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Déliberation - DM41 2026 07 01 Convention de transfert eau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM41 2026 07 01 Convention de transfert eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
République Français DM41-2026-07-01
MAÏRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de lntéreur SEANCE du 1°" JUILLET 2026 à 20h (42-21 4200115-20260701-DM41-2026-07-01 -DE]
Accusé certifié exécutoire Date de la convocation : 24/06/2026
Réception par le préfet : 0207/2026 Date d'affichage : 24/06/2026
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt-six, le premier juillet, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 24/06/2026.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
M. CHOMAT Pascal - Mme GOMES DE OLIVEIRA Eléonore - M. LAMURE Christophe - Mme VERPY Evelyne - Mme
MERMET DAGUES Sophie - Mme DUCORPS Dominique — M. PARGA José - M. PONCET Marc - M. PLATHEY Pierre
- M. FEDIX Christian - M. POIRON Jean-Pierre - Mme TRICAUD Françoise - Mme FAVRE Isabelle - Mme
PERONNET Béatrice - M. CARBON Olivier - Mme BOULOGNE Emmanuelle - Mme HINSCHBERGER Edith - M.
AULAS Sébastien - Mme DUCROUX Morane - Mme DELORME Amandine - M. MICHEL Quentin
POUVOIRS DEPOSES : M. CELEN Devris donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PONCET Marc
Objet : Compétence Eau Potable - Convention de transfert
M. le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.1321-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 du préfet de département de la Loire portant extension des compétences de la
Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est) et approuvant ses statuts modifiés ;
Vu par ailleurs la délibération du 18 mars 2026 approuvant le compte financier unique (CFU) du budget annexe
Eau Potable de la commune,
Considérant que la CC Forez-Est exerce conformément à ses statuts la compétence « Eau Potable » à compter du
Ler janvier 2026 ;
Considérant que la commune de Balbigny est propriétaire des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service
public de distribution d’eau potable,
Considérant que le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la CC Forez-Est
des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour son exercice, et la substitution de cette dernière
dans les droits et obligations de la commune,
Vu le projet de convention ci-annexé, établi pour régir les conséquences patrimoniales de ce transfert de
compétences, République Français DM41-2026-07-01
MAIRIE DE BALBIGNY
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
D'approuver la convention de transfert à intervenir entre la commune et la CC-Forez pour déterminer les
modalités matérielles, financières et patrimoniales du transfert de la compétence « Eau Potable » à cette dernière.
D'autoriser M. le maire à signer cette convention.
M. PONCET Marc Monsieur Gilles DUPIN
Secrétaire de séance Maire
Fait et délibéré à Balbigny,
A Balbigny. le 01/07/2026
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