Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 019 du 25 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 019 du 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 019 du 25 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-019

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2021-01-21-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002

du 15 juin 2020 relatif à l'ajout d'une salle de formation : Sécurité et Conduite (4 pages) Page 3

47-2021-01-20-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau HEVINA

stationné à Boé et transfert à VNFDTSO (2 pages) Page 8

47-2021-01-21-004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation

d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière :

PERIGORD FORMATION (4 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-25-001 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire (1

page) Page 16

47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal

pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze (7 pages) Page 18

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-01-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à

Monflanquin (2 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires

47-2021-01-21-003

arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 relatif à l'ajout d'une

salle de formation : Sécurité et Conduite

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 relatif à l'ajout d'une salle de formation : Sécurité et Conduite 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Égaisé Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020

relatif à l'ajout d'une salle de formation

SÉCURITÉ ET CONDUITE - MARMANDE

Agrément n° R 17 047 0001 O0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-

6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet

à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 reletif:À l'éjout d’une salle de formation concernant le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SÉCURITÉ ET CONDUITE et situé 37 boulevard Fourcade sur la commune de Marmande exploité par Monsieur MARCVALTER. Christian :

Vu la demande présentée par Madame BARY Catherine pour le compte de Monsieur MARCVAITER

Christian en date du 13 janvier 2021 sollicitant l’ajout de deux salles de formation, l’une sur la commune d'Agen et l’autre sur la commune de Marmande :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 relatif à l'ajout d'une salle de formation : Sécurité et Conduite 4Arrête

Article 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 susvisé est modifié

ainsi qu’il suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de

formation suivantes :

- Centre Culturel André Malraux — Salle Jean Terles - Rue Paul Pons à Agen

- Etablissement l'INDE - salle de séminaire à Agen

- Salon Dubroca — Stade Armandie— rue Pierre de Coubertin — Agen

- Société MERICQ -— ZAC Mestre Marty à Estillac

- Résidence Lolya — rue de Gascogne à Marmande

- Restaurant Le Trianon — avenue Hubert Ruffe à Marmande

- Mairie de Marmande -— salle Léo Sourisse — Square de Verdun à Marmande

- Mairie de Marmande -— salle Damouran — Square de Verdun à Marmande

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le maire de Marmande, la directrice

départementale des territoires, le Commissariat de police d’Agen, le commandant du groupement de

gendarmerie de Lot-et-Garonne, le responsable de l'établissement Sporting Union Agen, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 2 1 JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Pour le chef de service Risques Sécurité,

Le délégué à l'éducation routière

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 relatif à l'ajout d'une salle de formation : Sécurité et Conduite 5Délais et voies de reçours " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieur devant Le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wurw.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de L'auteur de La décision ou d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois

suivant la réponse (L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 relatif à l'ajout d'une salle de formation : Sécurité et Conduite 6Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 relatif à l'ajout d'une salle de formation : Sécurité et Conduite 7Direction départementale des territoires

47-2021-01-20-006

Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau

HEVINA stationné à Boé et transfert à VNFDTSO

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-20-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau HEVINA stationné à Boé et transfert à VNFDTSO 8PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Pareil

Arrêté N°

Portant déclaration d'abandon du bateau HEVINA immatriculé P16741 stationné à Boé (47550) en rive droite du Canal de Garonne

dans le bief d'Agen au point kilométrique 101.400

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le constat d'abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 5 août 2019 concernant le bateau « HEVINA », immatriculé P 16741, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;

Considérant que ledit constat a fait l'objet d’un affichage sur le bateau en date du 5 août 2019;

Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;

Considérant le nouveau constat d'abandon, établi par un agent assermenté en date du 14/12/2020 établissant de la même situation au regard de ce bateau ;

Sur proposition de M. le Directeur Territorial de Voies Navigables de France ; *

ARRETE

Article 1 :

Le bateau « HEVINA », immatriculé P 16741, actuellement stationné rive droite du canal de

Garonne, bief d'Agen au PK 101.400, sur la commune de Boé (47550), est déclaré abandonné.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-20-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau HEVINA stationné à Boé et transfert à VNFDTSO 9Article 2 :

La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné, qui peut procéder à sa vente à l'expiration d'un délai de deux mois, sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, ou via l'application Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux. Ce recours proroge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5:

Une ampliation du présent arrêté sera adressée et affichée pendant un mois à la mairie de Boé.

Article 6 :

Le Secrétaire Général! de la Préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Territorial de Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 223 JAN, 2021

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-20-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau HEVINA stationné à Boé et transfert à VNFDTSO 10Direction départementale des territoires

47-2021-01-21-004

arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des

stages de sensibilisation à la sécurité routière : PERIGORD

FORMATION

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PERIGORD FORMATION 11PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

re

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément d'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière

Périgord Formation à Bergerac

Agrément n° R 16 047 0001 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-

6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer

les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet

à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-14-001 du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-

083 du 4 mars 2016 portant agrément d'exploitation par Monsieur DANGOUMAU Patriékn établissement

chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièsitué Lieu Dit Chauvauds à Ginestd®24):

Vu la demande présentée par Monsieur DANGOUMAU Patrick en date du 18 janvier 2021 sollicitant le

renouvellement de son agrément,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PERIGORD FORMATION 12Arrête

Article 1® 5 L’agrément R 16 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 14 juin 2018 susvisé pour

l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé

Lieu Dit Chauvauds 24130 Ginestet est renouvelé.

Article 2: Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans la salle de formation suivante :

- Pépinière d’entreprises Euréka rue Tarride 47400 Tonneins

Article 3 3: Monsieur DANGOUMAU Patriclexploitant de l'établissement susnommé, désigne comme son représentant pour la gestion technique et administrative des stages

- Monsieur PRATILI Ludovic

Article 4 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l’annexe 5 de

l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l’annexe

6 de ce même arrêté.

Article 5 : L'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et

administratif des stages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin

de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières,

selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 6 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant est tenu d’adresser

au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année

précédente mentionnant pour l’année N-1 le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi

que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours (N)le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b

du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.

Article 7 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en

solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiratioælon les conditions fixées par

l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance

du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 9 : Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la gestion

technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées

par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 16 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la

connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 11 3 Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la

connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PERIGORD FORMATION 13Article 12 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 13 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 14 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 15 3: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tonneins, le maire de Ginestet, la

directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,

le responsable de l'établissement Périgord Formatiorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 2 Î JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Pour le chef de service Risques Sécurité,

Le délégué à l'éducation routière

fu ee ne

Christophe CARPY

Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieur devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wuw.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PERIGORD FORMATION 14Direction départementale des territoires - 47-2021-01-21-004 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : PERIGORD FORMATION 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-25-001

Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-001 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire 16PRÉFET Direction

DE LOT-ET-GARONNE des Collectivités

seu et des Libertés

Mpalrté

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65;

Vu l'arrêté n° 47-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée par la société « Services funéraires Pfender », exploitée par Mme Christelle DIEPPOIS, domiciliée 33 chemin de Fombarade 47240 Catelculier, pour l'établissement situé 33 chemin de Fombarade 47240 Catelculier, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Article 1° - L'arrêté n° 47-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit en son article 2 : le numéro de l’habilitation est le 21-47-0013.

Le reste sans changement.

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

3

DC3FD m5 Agen, le |? 5% jh}, e

Pour le Préfet,

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-001 - Arrêté modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-25-002

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur

les rives de la Dourdèze

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 18PRÉFET __ Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande

ds Fraternité

Arrêté n° portant modification

des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

:

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 1969 qui adopte les statuts du Syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze

;

Vu la délibération du 28 septembre 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze

décidant la modification des statuts :

Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;

Sur la proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac

ARRETE

Article 1° : Il est procédé à la refonte complète des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze.

Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze sont modifiés en conséquence et annexés

au présent arrêté.

Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut

également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 19Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne. <

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 20||

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMELIORATION DE LA _

SCOLARITE RURALE SUR (SIASR) LES RIVES DE LA DOURDEZE

__ MAIRIE — 47120 SAINT SERNIN

STATUTS

Article 1

Est constitué entre les communes de SAINT-ASTIER, SAINT-SERNIN, SAVIGNAC DE

DURAS et VILLENEUVE DE DURAS un syndicat de communes dénommé: Syndicat

Intercommunal pour l’ Amélioration de la Scolarité Rurale sur les rives de la Dourdèze.

Ce périmètre pourra être étendu à d’autres communes qui demanderaient à être intégrées dans

le Syndicat.

Article 2

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 3

Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de SAINT SERNIN : 130 rue de la Mairie, le bourg

47120 SAINT SERNIN.

OBJET

Compétences du Syndicat :

Article 4 CLASSES

- Le Syndicat gère le fonctionnement des classes qui inclut les fournitures scolaires ainsi que

les frais de personnel (ATSEM).

- Les enseignants de chaque classe recensent leurs besoins en fournitures scolaires et

transmettent leur commande au syndicat qui passera et acquittera les commandes, en fonction

du budget alloué par le syndicat à chaque école et selon le critère suivant :

- nombre d'élèves par classe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 21Article 5 : COOPERATIVES SCOLAIRES

Le Syndicat donne une participation financière aux coopératives scolaires de chaque école.

Article 6 : VOYAGES SCOLAIRES

Le Comité Syndical examine les demandes de subvention et peut, le cas échéant, les accorder.

Article 7 CANTINES SCOLAIRES ET/OU REFECTOIRE

L'achat des denrées alimentaires est assuré par le syndicat pour l’ensemble des communes

membres.

Les communes de Saint Sernin et Villeneuve de Duras mettent à disposition une cantinière.

La commune de Saint Astier met à disposition un agent technique pour assurer la mission

suivante : aide à la préparation des repas.

Les charges des personnels mis à disposition par chaque commune sont pris en charge par le

syndicat.

L'encaissement des sommes réclamées aux familles correspondant aux repas servis à la

cantine scolaire est effectué par le syndicat pour l’ensemble des communes.

Article 8 ACCUEIL PERISCOLAIRE

8.1 : Plage horaire — matin et soir

e Commune de Saint Sernin, le syndicat prend en charge :

o Les frais de personnel pour l’accueil des enfants de 7h30 à 9h et de 16h30 à 18h30.

o Les frais de personnel pour l’aide aux devoirs, soit 1h le soir.

L'accueil des enfants (matin et soir), pour l’ensemble des communes, est assuré par la commune de Saint Sernin.

o Les frais de personnel mis à disposition pour la garderie de Saint Sernin.

Le syndicat prend en charge l’achat de petit matériel pour la garderie située à Saint

Sernin

e Commune de Villeneuve de Duras, le syndicat prend en charge :

o Les frais de personnel pour l’accueil des enfants de 8h30 à 9h

o Les frais de personnel pour la surveillance des enfants, le soir, jusqu’à l’arrivée du bus.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 228.2 : Pause méridienne

Le syndicat prend en charge, pour l’ensemble des communes, les frais de personnel pour la surveillance des élèves à la pause méridienne.

Article 9 ACTIVITES SCOLAIRES

Le Syndicat prend en charge le coût des activités scolaires comprenant le coût d’entrée à la

piscine ainsi que le transport, les sorties USEP, les sorties bibliothèque et les sorties diverses

dans le temps scolaire. |

Toutefois, le Syndicat demandera aux parents une participation pour le transport des sorties

scolaires qui sera fixé par le comité syndical.

Article 10 SECRETARIAT

Le Syndicat prend en charge le remboursement à la commune de SAINT SERNIN des frais de

secrétariat pour l’ensemble de la gestion du Syndicat par une mise à disposition du personnel

administratif de Saint Sernin au Syndicat (délibération du syndicat et de la commune +

convention de mise à disposition et arrêté de mise à disposition).

Article 11 BATIMENTS

L'entretien général des bâtiments (écoles, garderie et cantines), la mise en conformité et les

charges courantes restent à la charge des communes propriétaires excepté le chauffage de la

garderie.

Les frais du personnel assurant le ménage des locaux sont pris en charge par le syndicat pour

l’ensemble des communes membres.

Ârticle 12 TRANSPORT

- Le Syndicat prend en charge le coût salarial de la personne qui assure l’accompagnement

des enfants dans le bus scolaire le matin et le soir, soit 2 h par jour x nbre de jours d’école par

an x coût horaire de l’agent. I] s’agit de personnel employé par la commune de Saint Sernin

mis à disposition du syndicat.

- À la date de la réalisation des présents statuts le coût du transport est pris en charge par la

Région Nouvelle Aquitaine. En cas d’intempéries (tempête, chute de neige..….), le Président du

Syndicat suivra les directives de la région qui en assume la responsabilité juridique.

- À la date de réalisation des présents statuts une participation forfaitaire est demandée aux

familles pour le compte de la région, par le Syndicat, pour l’inscription au service transport.

S1 par défaut le Transport Scolaire n’était plus assuré et pris en charge financièrement par le

3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 23conseil régional, le syndicat scolaire décidera par délibération de continuer ou d'arrêter le

service du transport scolaire.

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 135

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de quatre délégués par commune

adhérente, soit seize membres. Le conseil municipal de chaque commune procède à l'élection

de ses délégués dans les conditions prévues aux articles L.5212-6 et L.5212-7 du code général

des collectivités territoriales. Les enseignants du Syndicat pourront participer aux débats du

Comité Syndical à titre consultatif.

FONCTIONNEMENT

Article 14

Le comité syndical élit son Président et ses vice-Présidents dont le nombre est déterminé par

délibération du comité syndical.

Article 15

Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des

dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du comité.

À ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels. Il représente le syndicat en

justice.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16

Chaque commune s’engage à réunir les fonds nécessaires à l'exercice des compétences fixées.

La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre

d’enfants résidant dans chaque commune et inscrits au Syndicat. Pour les enfants extérieurs

aux 4 communes, une convention obligatoire de prise en charge financière sera demandée à la

commune de résidence de la famille. En cas de refus de la commune de résidence, la demande

sera examinée en comité syndical.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 24Article 17

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions

du code général des collectivités territoriales qui régissent les syndicats de communes.

Article 18

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes

membres décidant de la modification des statuts du Syndicat.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-25-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'amélioration de la scolarité rurale sur les rives de la Dourdèze 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-01-22-001

Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre

funéraire à Monflanquin

Autorisation de création d'une chambre funéraire à Monflanquin par les POMPES FUNEBRES

MALBEC

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Monflanquin 26PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

De PORTA RRONIRE Pôle des collectivités territoriales

Égaité . et du domaine funéraire Éstterité

Arrêté Préfectoral n°

Autorisant la création d'une chambre funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R13335-8 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-38 R.2223-74 ;

Vu les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires édictées par les articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande formulée par Madame Marie-Claude MALBEC, gérante des POMPES FUNÈBRES MALBEC, dont le siège social est situé 102 Tour de Ville, 47150 Monflanquin en vue de la création d'une chambre funéraire sur la commune de Monflanquin « Fon de Pommier »;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Monflanquin, en date du 19 novembre 2020, sur le projet de création sur sa commune « Fon de Pommier » d'une chambre funéraire présentée par Madame Marie-Claude MALBEC, gérante des POMPES FUNÈBRES MALBEC, dont le siège social est situé 102 Tour de Ville, 47150 Monflanquin ;

Vu l'avis au public, publié le 12 décembre 2020 dans Le Petit Bleu 47 et dans La Dépêche du Mmidi 47, détaillant les modalités du projet ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 21 janvier 2021;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Monflanquin 27Vu que le projet présenté par Madame Marie-Claude MALBEC, gérante des POMPES FUNEBRES MALBEC, ne présente pas de risque d'atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique ;

ARRÊTE

Article 1°”: Madame Marie-Claude MALBEC, gérante des POMPES FUNÈBRES MALBEC, dont le siège social est situé 102 Tour de Ville, 47150 Monflanquin, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de Monflanquin « Fon de Pommier », conformément au projet présenté comprenant :

des locaux ouverts au public

- 1 hall d'entrée

- 1 salon d'accueil

- 2 salons de présentation

des locaux techniques

-1 salle de préparation des corps de 17 m?

- 2 cases réfrigérées permettant le maintient d'une façon constante une température située entre O° et 5°.

- 1 garage.

des emplacements de parking

- 16 places dont 2 pour les personnes à mobilité réduite.

Article 2 : En vue de son habilitation, la gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre celle-ci a une visite de conformité par un organisme accrédité.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ».

Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié à l'intéressée ainsi qu'à Madame le maire de Monflanquin.

Villeneuve-sur-Lot, le 22 janvier 2021

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Véronique SCHAAF

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Monflanquin 28