Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 003 du 5 janvier 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 003 du 5 janvier 2021 Document publié le Mardi 5 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 003 du 5 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-003

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2021Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2020-12-03-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation

d'extension de la structure :"appartements de coordination thérapeutique" ACT située à

Agen et gérée par l'association Sauvegarde, 2 rue de Macayran 47550 Boé (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique

pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot (9

pages) Page 7

47-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2020-12-10-001 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser

des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE (3 pages) Page 17

47-2021-01-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement

chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER (3 pages) Page 21

47-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière : JB (3 pages) Page 25

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-01-04-005 - Création centre de formation "AVIVA FORMATION" pour assurer

la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, à la formation

continue et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 29

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2021-01-04-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des établissements

implantés sur le département de Lot-et-Garonne pour les dimanches suivant les soldes

d'hiver, soit les 24 et 31 janvier 2021. (4 pages) Page 32

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2020-12-03-005

Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant

autorisation d'extension de la structure :"appartements de

coordination thérapeutique" ACT située à Agen et gérée

par l'association Sauvegarde, 2 rue de Macayran 47550

Boé

Autorisation extension structure santé

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-12-03-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation d'extension de la structure :"appartements de coordination thérapeutique" ACT située à Agen et gérée par l'association Sauvegarde, 2 rue de 3pa rc RÉPUBLIQUE © Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine

Libé ARRETE du Ù 3 L£!, 2920 1 paire

Faleriié Actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation d'extension de la structure : « Appartements de coordination

thérapeutique » (ACT)

située à Agen

et gérée par l'association Sauvegarde, 2, rue de Macayran,

47550 Boé,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-154 à D.312-154-4 relatifs

aux structures «Appartements de coordination thérapeutique» (ACT);

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;

VU le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 13 septembre 2018 ;

VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU larrêté préfectoral du 7 novembre 2005 portant autorisation de création de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » de 3 places, sis à Agen, gérée par l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne (ASPP) sise à Boé ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 portant autorisation d'extension de 2 places de la structure « Appartements de coordination thérapeutique », sis à Agen, gérée par l'ASPP sise à Boé ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2009 portant autorisation d'extension de 5 places de la structure « Appartements de coordination thérapeutique », sis à Agen, gérée par l'ASPP sise à Boé et portant la capacité totale autorisée à 10 places ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2011 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Aquitaine portant cession d'autorisation et de gestion de la structure « Appartements de coordination thérapeutique », sis à Agen, de l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne (ASPP) vers l'Association Relience sise à Agen;

Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 09 69 37 00 33

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-12-03-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation d'extension de la structure :"appartements de coordination thérapeutique" ACT située à Agen et gérée par l'association Sauvegarde, 2 rue de 4VU l'arrêté du 14 décembre 2015 du directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine portant cession d'autorisation et de gestion de la structure « Appartements de coordination thérapeutique », sis à Agen, de l'Association Relience vers l'Association Sauvegarde sise à Boé ;

VU la notification bugétaire de l’'ARS Aquitaine en date du 1% decembre 2015 accordant le financement d'une place supplémentaire à compter du 1” septembre 2015 à la structure « Appartements de coordination thérapeutique », sis à Agen, portant ainsi sa capacité globale installée et financée à 11 places ;

VU l'identification des besoins émergents et urgents en places ACT sur le territoire du Lot-et-Garonne ;

VU le rapport d'évaluation externe en date du 14 octobre 2014 ;

VU la demande transmise le 16 octobre 2020 par l'Association Sauvegarde, représentée par sa directrice en vue de l'extension de 5 places de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » sis à Agen ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de régulariser l'autorisation de la structure afin de prendre en compte la place financée et installée depuis 2015 ;

CONSIDERANT que le projet de places d'ACT porté par l'Association Sauvegarde répond aux exigences du cahier des charges, notamment en termes d'expertise dans la gestion d'ACT, de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outils et de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;:

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que, bien que l'augmentation de capacité prévue constitue une extension importante, elle répond au régime dérogatoire du paragraphe V de l’article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles du fait de circonstances locales pour satisfaire aux besoins de santé des publics vulnérables et répond au motif d’interét général suivant : prise en charge des publics vulnérables en période épidémique (Covid-19) ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation la structure « Appartements de coordination thérapeutique » (ACT), sis à Agen, géré par l'Association Sauvegarde sise à Agen, est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter du 7 novembre 2020.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 2 : L'autorisation d'extension de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » (ACT) sis à Agen sollicitée par l'Association Sauvegarde, sise à Agen, est accordée. L'extension autorisée est de 5 places.

La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 16 places d'Appartements de coordination thérapeutique.

Page 2 sur 3 .

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-12-03-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation d'extension de la structure :"appartements de coordination thérapeutique" ACT située à Agen et gérée par l'association Sauvegarde, 2 rue de 5ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

ARTICLE 6 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique ASSOCIATION SAUVEGARDE _ ; Entité établissement ACT SAUVEGARDE

N° FINESS : 47 000 912 7 | N° FINESS : 47 001 147 9

N° SIREN : 782153373 code catégorie : 165

Adresse : 2 RUE DE MACAYRAN Adresse : 8 RUE IV SEPTEMBRE

47550 BOE . 47000 AGEN

Code statut juridique : [60] Association Loi 1901 : capacité : 16 non Reconnue d'Utilité Publique Appartement de Coordination Thérapeutique

Discipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle Capacité

Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé

507 Hébergement 11 Hébergement 430 Personnes 16 médico soc Complet Internat nécessitant prise

personnes en en charge psycho difficultés soc et san SA spécifiques ee

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).

P: il

À Bordeaux le ge 2529 anté

14 :e,

La Dire.

de l'Age ::

No:

Héférie sUINQUA

Page 3 sur 3

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-12-03-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation d'extension de la structure :"appartements de coordination thérapeutique" ACT située à Agen et gérée par l'association Sauvegarde, 2 rue de 6Direction départementale des territoires

47-2021-01-05-001

Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de

l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau

pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot

Prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation

agricole sur le sous-bassin Lot

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 7_. ENREGISTRE 10/04 /£06À

DU LOT

Sous ie. E-.2021- 3 ii

Liberté

——— mal

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021-

PORTANT PROLONGATION DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN LOT

La préfète de l'AVEYRON,

Chevalier de la Légion d'Honneur

: Le préfet de la DORDOGNE,

Pre Orure National. du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Le préfet de LOT-ET-GARONNE, Le préfet de TARN-ET-GARONNE, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet du LOT

Vu le code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre

2015,

Vu l'arrêté inter-départemental E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture du Lot comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot,

VW l'arrêté inter-préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot, modifié par l'arrêté inter-préfectoral E-2018-50 du 27 février 2018,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

Vu le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 21 avril 2020 demandant la prolongation de trois ans de l'autorisation unique pluriannuelle du 10 août 2016 de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot,

Vu la participation du public qui s'est déroulée du 12 octobre 2020 au 1er novembre 2020 inclus,

Vu la phase contradictoire débutée le 16 novembre 2020 et l'absence de réponse apportée par l'organisme unique le 03 décembre 2020,

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Page 1/9

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 8Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L.181-15 du code de l'environnement, la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;

Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-49 du code de l'environnement ;

Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » ;

Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,

Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du

Lot ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTENT

Article 1° — Désignation du bénéficiaire et prolongation

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin du Lot 430 Avenue Jean Jaurès

CS 60199

46 004 CAHORS cedex 9

représenté par le président de la Chambre d'agriculture du Lot, est désigné bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 — Prolongation

L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 sus-mentionné est modifié comme suit : L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2025.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de

police.

Article 3 —- Modalités de renouvellement

Le 1er alinéa de l'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié comme suit : Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu défini à l'article R.181-49 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.

Article 4 — Publication et information des tiers

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex p 2J9 Tél : 05 65 23 60 60 age ddt@lot.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 9Article 4 — Publication et information des tiers

La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :

- parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;

- affichage en mairie de Cahors (commune siège de l'OUGC Lot) pendant une durée minimale d'un mois ;

- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, pour une durée de 4 mois ;

- transmission aux présidents de la commission locale de l’eau du SAGE Célé et du SAGE Lot amont ;

- publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.

Article 5 — Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07, par courrier ou via l'application Télérecours (https:/www.telerecours. fr?) :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Il peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 6 —- Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB), les commandants des groupements de gendarmerie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective concerné.

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Page 3/9

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 10ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021-3

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot

À Cahors, le 05 janvier 2021

le préfet du Lot,

ichel Le

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaïignac - 46009 Cahors Cedex Page 4/9 Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 11ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021-2

portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot

À Rodez, le 05 janvier 2021

La préfets de l'AMEYRONT IE Chevalier de IE Léglan $Honneur,

EN Valérie MICHET-MOREAUX

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Page 5/9 Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 12ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021- 3

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot

À Aurillac, le 05 janvier 2021

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

en

—

Serge CASTEL

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Page 6/9

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 13ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021- 3

portant prolongation de lautorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot

À Périgueux, le 05 janvier 2021

et de a Dordogne,

alier de ta Légion d'Honneur,

hevalier de l'Ordre National du Mérite

KL | ———Frédérie-PERISSAFT—T

cd ,

Ca

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Paae 7/9 Tél : 05 65 23 60 60 g

ddt@lot.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 14ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021- 3

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot

À Agen, le 05 janvier 2021

le préfet de LOT-ET-GARONNE,

Chevalier de l'Ortire Natiohel du Mérite

____Jeffi-NoËl CHAVANNE

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex p 8/9 Tél : 05 65 23 60 60 age ddt@lot.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 15ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021-3

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot

À Montauban, le 05 janvier 2021

le préfet de TARN-ET-GARONNE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 9/9

Tél : 05 65 23 60 60 g ddt@lot.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-05-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 16Direction départementale des territoires

47-2021-01-04-002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2020-12-10-001 portant agrément d'exploitation d'un

établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-001 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 17PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2026-12-10-001 portant agrément d’un établissement chargé d'organiser

des stages de sensibilisation à la sécurité routière

ACTIROUTE à Fontenay-le-Comte (85)

Agrément n° R 13 047 0008 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-

6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet

à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-001 portant modification de l’agrément préfectoral par Monsieur

POLTEAU Joël du renouvellement d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière situé 9 rue du Dr Chevallereau BP 51 85201 Fontenay-le-Comte ;

Vu la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël en date du 30 décembre 2020 sollicitant l'agrément

d’une salle supplémentaire à Agen ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-001 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 18Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1” : L'article 1” de l’arrêté préfectoral n°47-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 susvisé est

modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de

formation suivantes :

- Centre culturel —- AGEN

- Hôtel Campanile - PUJOLS

- Hôtel Campanile - MARMANDE

- Hôtel Ibis Style —- VILLENEUVE-SUR-LOT

- Hôtel du Lac — BOË

- Technopole-Agropole - AGEN

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des

territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l’établissement Technopole Agropole d'Agen,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée

ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le _ { jAN 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Pour le chef de service Risques Sécurité,

Le délégué à l'éducation routière

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-001 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 19Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet wuw.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

gwivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-001 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 20Direction départementale des territoires

47-2021-01-04-006

Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un

établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER 21PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière

KLEVER (Aquitaine Dialogue Routier) à Parentis-en-Born

Agrément n° R 20 047 0004 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu Je code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à

R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;

Vu larrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet

à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Monsieur LEFEBVRE Eric en date du 21 décembre 2020 en vue d’être autorisé

à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 265 rue

des Majorelles 40160 Parentis-en-Born ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER 22Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1% : Monsieur LEFEBVRE Eric est autorisé à exploiter un établissement chargé d'organiser des

stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « KLEVERQ » enseigne « Aquitaine Dialogue

Routier >» dont le siège social se situe 265 rue des Majorelles 40160 Parentis-en-Born.

Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans

les salles de formation suivantes

- BRIT HOTEL 47520 Le Passage

Article 3 : Monsieur LEFEBVRE Eric, exploitant de l’établissement susnommé, désigne comme son

représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :

- Madame BERTRAND Claudine

Article 4 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l’annexe 5 de

l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l’annexe

6 de ce même arrêté.

Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitant ou la personne

désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenu de transmettre

au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux

stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières.

Article 6 : Selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012, l'exploitant est tenu d'adresser au

Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente

mentionnant pour l’année N-1 : le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les

effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être

organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de

l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance du Préfet.

Article 7 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. I appartient à son titulaire d’en

solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par

l'arrêté du 26 juin 2012.

Article 8 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance

du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.

Article 9 : Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour la gestion

technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées

par l'arrêté du 26 juin 2012.

Article 19 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la

connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER 23Article 11 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la

connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.

Article 12 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 13 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Parentis-en-Born, le maire de Le Passage,

la directrice départementale des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement

BRIT HOTEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le = & JAN. 2921 Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Pour le chef de service Risques Sécurité,

Le délégué à l’éducation routière

are mr #,

mnt s

Ps 4 .

Christophe CARPY

Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet wuw.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER 24Direction départementale des territoires

47-2021-01-04-004

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

JB

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB 25PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

gabté Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

École de Conduite JB à Castelmoron-sur-Lot

Agrément n° E 08 047 0342 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet

à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-7-16 du 7 janvier 2008 portant agrément d'exploitation par Monsieur BRU

Joël d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé École de Conduite JB situé 10 rue Gabriel Bonnet 47260 Castelmoron-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur BRU Jérémy en date du 9 mars 2020 sollicitant la reprise de

l'établissement suite à l'incapacité physique de M. BRU Joël de diriger son établissement ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB 26Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral. n° 2008-7-16 du 7 janvier 2008 susvisé portant agrément d'exploitation

par Monsieur BRU Joël d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière, dénommé École de Conduite JB situé 10 rue Gabriel Bonnet 47260

Castelmoron-sur-Lot est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de

l'établissement.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Castelmoron-sur-Lot, la directrice

départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi

qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le - 4 JAN 2071

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

HAT

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB 27Délais et voies de recours —- " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisit par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet wurw.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moîs

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ‘

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-04-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB 28Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-01-04-005

Création centre de formation "AVIVA FORMATION"

pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la

profession de conducteur de taxi, à la formation continue et

à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi Création d'un centre de formation taxi "AVIVA FORMATION"

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-04-005 - Création centre de formation "AVIVA FORMATION" pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 29ME LOTET.G ARONNE Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot Léberré Égairté

Fraternité

Arrêté N°

Portant création d'un centre de formation « AVIVA FORMATION »

pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-9 et R. 3120-8-2.

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-016 en date du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.

Vu la demande présentée par M. Antoine IGLESIAS, président de la société « AVIVA FORMATION », en vue d'obtenir l'agrément de création du centre de formation pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans les locaux de l'hôtel restaurant Le Campanile situé ZAC Agen Sud - rue de Bellile 47000 Agen.

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.

ARRÊTE:

- Article 1: Le centre de formation « AVIVA FORMATION », dont le siège social est situé 14 rue de Lormont Village 33310 Lormont, est autorisé à assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.

- Article 2 : Cet agrément, qui porte le numéro 21-002, est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être formulée deux mois avant l'échéance de cet agrément.

- Article 3: Les formations seront dispensées dans les locaux de l'hôtel restaurant Le Campanile situé ZAC Agen Sud - rue de Bellile 47000 Agen.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-04-005 - Création centre de formation "AVIVA FORMATION" pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 30- Article 4 : Le présent agrément peut faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif en cas de non respect des obligations imposées à son titulaire ou en cas de mauvais fonctionnement dûment constaté.

- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 4 janvier 2021

A T Véronique SCHAAF

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-01-04-005 - Création centre de formation "AVIVA FORMATION" pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 31Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2021-01-04-003

Arrêté portant dérogation au repos dominical des

établissements implantés sur le département de

Lot-et-Garonne pour les dimanches suivant les soldes

d'hiver, soit les 24 et 31 janvier 2021.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-04-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des établissements implantés sur le département de Lot-et-Garonne pour les dimanches suivant les soldes d'hiver, soit les 24 et 31 janvier 2021. 32E Direction régionale des entreprises de la concurrence

PREFET | de la consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Unité départementale de Lot-et-Garonne Egalité

Freicrnité

Arrêté N°

Portant dérogation au repos dominical

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, en particulier ses articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4;

VU les demandes présentées par les commerçants, groupements, associations ou syndicats professionnels de Lot-et-Garonne, reprises en annexe 1, sollicitant l'autorisation de faire travailler leurs salariés 1 dimanche (le 24 janvier), 2 dimanches (les 24 et 31 janvier), les 5 dimanches de janvier 2021, selon les demandeurs,

afin de leur permettre, d’une part, de relancer leur activité lors des soldes d’hiver alors que leur activité a été significativement réduite lors des mois de confinement en 2020 et, d'autre part, de mieux réguler les flux de clientèle dans un contexte sanitaire toujours tendu ;

VU la saisine pour avis, le 18 décembre 2020, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, des

communautés d'agglomération, dont Val de Garonne Agglomération, de l’association des Maires de Lot-et- Garonne et des chambres consulaires ;

VU les avis favorables émis par les agglomérations d'Agen, du Grand Villeneuvois, de la CCI47 et de la CFTC

pour l’ouverture des 2 dimanches suivant le début des soldes, à savoir les 24 et 31 janvier 2021 ; les avis favorables émis par l’U2P47 et la CMA pour l'ouverture des 5 dimanches de janvier 2021 ; l'avis favorable du MEDEF pour les 2 options proposées ; les avis défavorables rendus par la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFDT ;

CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical est accordée par le préfet lorsqu'il est établi que que le

repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou

compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

CONSIDERANT le contexte actuel lié à la pandémie de Covid et ses répercussions économiques et sociales, en particulier pour les commerces ayant subi des fermetures administratives et corrélativement une forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

CONSIDERANT ainsi que la situation des établissements durement impactés par la crise sanitaire est de nature à compromettre leur fonctionnement normal ;

CONSIDERANT par ailleurs la décision gouvernementale de décaler la date de début des soldes d’hiver du 6 janvier au 20 janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est apparu nécessaire à nos services de tenir compte, voire d’anticiper, toutes les

demandes de dérogation préfectorale au repos dominical présentées par les établissements pour les dimanches du mois de janvier 2021 correspondant à la période des soldes d’hiver, en particulier lorsque les commerces ne peuvent plus bénéficier d’une dérogation municipale au repos dominical ;

CONSIDERANT qu’une des deux conditions prévues à l’article L 3132-20 du code du travail permettant de

déroger au repos dominical, est satisfaite ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-04-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des établissements implantés sur le département de Lot-et-Garonne pour les dimanches suivant les soldes d'hiver, soit les 24 et 31 janvier 2021. 33ARRETE

Article 1° : L'autorisation de déroger au repos dominical pour les établissements implantés sur le département de Lot-et-Garonne est accordée pour les dimanches suivant le début des soldes d’hiver, soit les 24 et 31 janvier 2021.

Article 2 : Cette autorisation est étendue aux établissements situés dans le département de Lot-et-Garonne dont l’activité relève des branches commerciales suivantes :

- Commerce de détail spécialisé non alimentaire, incluant à titre exceptionnel les commerces d'ameublement (suspendant de ce fait temporairement l’arrêté préfectoral de fermeture du 11/10/19) - Commerce de détail spécialisé alimentaire,

- Commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire,

- Commerces de détail non spécialisé à prédominance alimentaire.

Article 3 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à l’article L 3132-20 du code du travail.

Article 4 : Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord

collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné par la dérogation, conformément à l’article L3132-25-3 du code du travail.

Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés :

- chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

Article 5 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu’en respectant le principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail, conformément à l’article L.3132-25-4 du code du travail.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets

d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental

de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le

LC

ET jean oël CHAVANNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai

de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la

réponse de l’Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-04-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des établissements implantés sur le département de Lot-et-Garonne pour les dimanches suivant les soldes d'hiver, soit les 24 et 31 janvier 2021. 34PRÉFÈT Direction régionale des entreprises de la concurrence

DE LOT-ET-GARONNE de la consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Liberté

Faes Unité départementale de Lot-et-Garonne

Annexe: liste des demandes

Nom du demandeur

(entreprise ou fédération) Adresse Commune

ALLIANCE DU COMMERCE 13 rue Lafayette, Paris Toutes communes du

département 47

CONSEIL DU COMMERCE DE 76 avenue des Champs-Elysées Toutes communes du

FRANCE PSY département 47

FENACEREM (fédération des

commerces et services de

l'électroménager et du

multimédia)

133 rue de la roquette, Paris

Toutes communes du

département 47

FNAEM (fédération française du

négoce de l’ameublement et de 133 rue de la roquette, Paris Toutes communes du

De . département 47 l'équipement de la maison)

DISTRI CENTER 65 avenue de Fumel MONTAYRAL

DISTRI CENTER 6 avenue François Mitterrand MARMANDE

DISTRI CENTER ZA de Ferron Est - RN 113- avenue Pierre TONNEINS

Mendès France

CHRISTINE LAURE 20 rue Toupinerie MARMANDE

NOZ 9 avenue Sébastopol TONNEINS

NOZ ZAC Clos de Bardy FUMEL

NOZ 12 bd Edouard Lacour AGEN

NOZ D813, Lieu dit Fizalie MARMANDE

NOZ ZAC Parasol VILLENEUVE SUR LOT

CONFORAMA ZAC Parasol VILLENEUVE SUR LOT

BOUCHARA 38 Boulevard de la République AGEN

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-04-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des établissements implantés sur le département de Lot-et-Garonne pour les dimanches suivant les soldes d'hiver, soit les 24 et 31 janvier 2021. 35Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-04-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des établissements implantés sur le département de Lot-et-Garonne pour les dimanches suivant les soldes d'hiver, soit les 24 et 31 janvier 2021. 36