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Compte-Rendu - 2023 31032023PVCM Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 31032023PVCM)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Vendredi 31 mars 2023 à 20h30

Moulin - Salle Hubert Marionnaud

Date de convocation : 24 mars 2023 Nombre d’élus en exercice : 29

L’an deux mille vingt-trois, le trente et un mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.

Présents :

MM. MICHAUD Patrick, ARCHAMBAULT Éric, BARADUC Christophe, BARRIER Christian, BRIAT Philippe, DEGUFFROY Romain, DELHOUME Alain, Mmes GOUAIS Pascale, GOURMELEN Evelyne, M. GUENAULT Laurent, Mme JASNIN Aline, M. PECQUET Benoît, Mme SAULNIER Françoise, M. SAUNIER Patrick, Mme SOOSAIPILLAI Juliana, M. STEFFANUT Bruno, Mme THIBAULT Sylvie, M. BESNARD Olivier, Mmes JOUANNEAU Muriel, LABBÉ Julie, MM. LAUMOND Didier, RIVIÈRE Sébastien.

Pouvoirs :

Mme AILLERIE Françoise à M. ARCHAMBAULT Éric, Mme BOILEAU Fanny à M. BARRIER Christian, M. BOURICET Jean- Claude à M. GUENAULT Laurent, Mme LABRUNIE Marlène à Mme JASNIN Aline, Mme RIGAULT Guylaine à Mme SAULNIER Françoise.

Absentes excusées :

Mmes CHOQUET Michelle, DE PAULE Laurence.

Secrétaire de séance : M. BESNARD Olivier

Nombre de conseillers présents : 22

***************

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance

Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation des procès-verbaux des Conseil Municipaux des 13 & 20 janvier 2023.

Arrivée de Madame SOOSAIPILLAI à 20h35

Le Conseil Municipal approuve les procés-verbaux à l’unanimité (1 abstention)

Monsieur le Maire informe l’ensemble des élus d’une modification de l’ordre du jour, 2 points sont ajoutés et seront présentés aux points 12 et 13.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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ORDRE DU JOUR

I – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

II – INDEMNITÉS DE FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE POUR 2023

III – FRAIS DE MISSION DU MAIRE POUR 2023

IV – TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023

V – GROUPEMENT DE COMMANDES DES ASSURANCE 2024 -2027

VI – ACQUISITIONS DE PARCELLES

VII – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSISTANCE VINDINIENNE 37

VIII –TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2022/2023

IX – DEMANDE DE SUBVENTION DE CLASSES DÉCOUVERTES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES DES VARENNES

ET DES GUÉS

X – CRÉATION DE POSTES

XI – AVANCEMENTS DE GRADE 2023

XII – DEMANDE DE GARANTIE CONTRAT DE PRÊT – VALLOIRE HABITAT

XIII – RÉTROCESSIONS DE PARCELLES

XIV – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESProcès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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I – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Monsieur ARCHAMBAULT

La présente Décision Modificative (DM) porte sur l’ajustement du Budget Principal de la Ville. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre la DM n°1.

Pour la section de fonctionnement, aucune modification n’est nécessaire.

Pour la section d’investissement, les modifications suivantes sont proposées :

Section d'investissement Montant Equilibre section d'investissement Chap Libellé diminué augmenté

Dépenses Dépenses

augmentées de

041 Opérations patrimoniales

21 Immobilisations corporelles 700,00

23 Immobilisations en cours

1003 Mobilier urbain 3 100,00

1004 Matériel technique -

1006 Voirie -

1011 Etudes et acquisitions foncières 28 500,00

2002 Ecoles -

2003 Restauration scolaire

4002 Parc automobile 16 600,00

4006 Camping 50 000,00

5001 Informatique mairie -

6001 Centre Technique Municipal -

TOTAL - 98 900,00 98 900,00

Recettes Recettes

10 Dotations, fonds divers -

augmentées de

13 Subventions d'investissement 70 000,00

16 Emprunts en euros 28 900,00

021 Virement de la section de fonctionnement -

024 Produits de cessions des immobilisations -

040 Opération de transfert entre sections - 041 Opérations patrimoniales

TOTAL - 98 900,00 98 900,00

En dépenses d’investissement :

Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est augmenté de 700 € (matériel d’élagage).

Le chapitre 1003 « Mobilier urbain » est augmenté de 3100 € afin de finaliser les travaux d’aménagement du quartier du Bellay réalisés en partie par Val Touraine Habitat et la Commune.

Le chapitre 1011 « Etudes et acquisitions foncières » est augmenté de 28 500 €, soit 8 500€ de plus pour les acquisitions de parcelles, afin d’acquérir différentes parcelles sises rue Jules Ferry, impasse de la Bouillère et rue de la Perrée. A ce jour, deux parcelles : une rue Jules Ferry et une rue de la Perrée sont en cours de négociation (détails à venir dans le point suivant).

Le chapitre 4002 « Parc automobile » est augmenté de 16 600 € afin de couvrir les options choisies suite à la commande de la balayeuse.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Le chapitre 4006 « Camping » est augmenté de 50 000 € dans le cadre de la réalisation d’une aire d’étape et de services pour camping-car.

En recettes d’investissement :

Le chapitre 13 « Subventions d’investissement » est augmenté de 70 000 € correspondant au solde de la subvention liée à la rénovation de la toiture du CTM (acompte de 30 000 € encaissé en décembre 2022).

Au chapitre 16 la ligne de l’emprunt d’équilibre est augmentée mécaniquement de 28 900 €.

Monsieur LAUMOND demande des informations sur l’aire de camping-cars.

Monsieur le Maire explique le fonctionnement de l’aire et précise que 3 camping-cars peuvent stationner, avec un lieu de remplissage vidange. C'est la société Camping-Car Park qui permettra à la commune d'avoir 7 emplacements avec des branchements électriques et aussi le paiement par carte bancaire ce qui n’existe pas à ce jour, puisque c'est avec un simple monnayeur.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.01

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu la délibération n° 2023.01.20.01 approuvant le Budget Primitif 2023 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, la Décision Modificative n°1 du Budget Principal Ville 2023 telle que présentée.

Nombre de voix :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 5

II – INDEMNITÉS DE FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE POUR 2023

Rapporteur : Monsieur MICHAUD

L’article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les conseils municipaux ont la faculté de voter des indemnités aux Maires pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune (réceptions, manifestations, repas, réunions de travail...)

Ces indemnités peuvent prendre la forme d'une indemnité fixe et annuelle qui ne doit toutefois pas excéder les frais auxquels ils correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé.

Les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents.

Il est proposé de conserver la même enveloppe maximum que l’année précédente à hauteur de 2 000 euros.

Madame JASNIN souhaite savoir s’il y a une enveloppe minimale et une enveloppe maximale.

Monsieur le Maire lui répond qu’il ne connaît pas le montant mais que c'est lié à la taille de la collectivité.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.02

OBJET : INDEMNITÉS DE FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE POUR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-19 du indiquant que le Conseil Municipal a la faculté de voter des indemnités au maire pour frais de représentation, ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune,

Vu la Commission Finances du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à la l’unanimité :

➢ d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle ;

➢ de fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 2 000 €, prévue au chapitre 65, article 6536 ; ➢ d’indiquer que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais ;

➢ d’indiquer que cette enveloppe maximum annuelle est inscrite au budget principal de la ville ; ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 5

III – FRAIS DE MISSION DU MAIRE POUR 2023

Rapporteur : Monsieur MICHAUD

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune de Veigné, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement de frais exposés pour leur accomplissement. Exemples: organisation d’une manifestation de grande ampleur, lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle), participation à un congrès...

L’article L2123-18 du CGCT ouvre droit à des remboursements de frais dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux. Le mandat spécial exclut les activités courantes des élus.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Le mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune. Le mandat spécial devra correspondre à une action déterminée de façon précise.

Dans ce cadre, le Maire aura droit au remboursement des frais engagés sur présentation d’un état de frais et des justificatifs correspondants : frais de transport, de restauration et de séjour.

Il est proposé de conserver la même enveloppe maximum que l’année précédente à hauteur de 500 euros.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.03

OBJET : FRAIS DE MISSION DU MAIRE POUR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18 qui ouvre droit à des remboursements de frais dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux, le mandat spécial exclut les activités courantes des élus,

Vu la Commission Finances du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que le Maire a droit au remboursement des frais engagés sur présentation d’un état de frais et des justificatifs correspondants : frais de transport, de restauration et de séjour,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à là l’unanimité :

➢ de procéder au remboursement des frais de mission de Monsieur le Maire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur les bases suivantes : frais de transport, de restauration et de séjour ; ➢ de préciser que les frais d’inscription (congrès, colloque, salon, etc.), seront pris en charge par la commune ; ➢ de préciser que les frais engagés par cette mission seront prélevés dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune, soit la somme de 500 €, prévue au chapitre 65, article 6532 ; ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 5

IV – TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023

Rapporteur : Monsieur MICHAUD

Les taux de la part communale de la Taxe d’Habitation, de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti, et de la Taxe sur le Foncier Bâti sont fixés au moment du vote du Budget Primitif.

Il est proposé, comme évoqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire, de conserver les taux 2022 pour la part communale de la Taxe d’Habitation, de la Taxe sur le Foncier Bâti, et de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti.

Taxes Taux 2022 Taux 2023

Taxe d'Habitation 16,71% 16,71%

Foncier Bâti 38,82% 38,82%

Foncier Non Bâti 43,89% 43,89%

Monsieur LAUMOND s’interroge sur la taxe d'habitation qui n'est plus prélevée à l'exception des gens qui ont une résidence secondaire. Il demande s’il est possible d’envisager une augmentation de la partie foncière pour les foyers qui ont une résidence secondaire afin de récupérer des recettes pour la commune.

Monsieur le Maire répond qu’il existe une taxe additionnelle qui peut être appliquée sur toutes les résidences secondaires. C'est un sujet qui peut être discuté en commission.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.04

OBJET : FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE - 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°2022.12.02 du 16 décembre 2022 indiquant que le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire de la commune et le Rapport d’Orientation Budgétaire,Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Vu la délibération n° 2023.01.01 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal Ville 2023, Vu la Commission Finances du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter les taux de fiscalité directe locale 2023 pour la commune de Veigné tels que présentés.

Nombre de voix :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 5

V – GROUPEMENT DE COMMANDES DES ASSURANCES 2024 -2027

Rapporteur : Monsieur ARCHAMBAULT

En 2019, la Communauté de Communes a coordonné le groupement de commandes des assurances (protection juridique, dommages aux biens, responsabilités de flotte automobile) constitué des communes de Monts, St Branchs, Azay-le- Rideau, Sorigny, Thilouze, Rigny-Ussé, Rivarennes, Montbazon et Touraine Vallée de l’Indre.

Le marché d’assurances arrivant à son terme le 31 décembre prochain, il a été proposé à l’ensemble des communes de constituer un nouveau groupement de commandes. La durée prévisionnelle du futur marché est de 4 ans.

Monsieur LAUMOND souhaite connaître le rôle de cette commission.

Monsieur le Maire répond que cette commission est chargée de coordonner le groupement de commande et qu’il est obligatoire que des élus représentent la commune.

Monsieur Laurent GUENAULT et Madame Pascale GOUAIS sont désignés pour représenter la Commune.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.05

OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES ASSURANCES 2024-2027 - CCTVI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113.6 à 2113-8 relatifs aux groupements de commandes ainsi que les articles R. 2124-1 1°, R. 2161-2 à R .2161-5 relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert,

Considérant la volonté de la Commune de Veigné et de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre de mutualiser leurs procédures d’achat pour répondre à leurs besoins communs, Considérant la nécessité de conclure une convention constitutive du groupement de commandes afin d’en définir les modalités de fonctionnement ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ approuve la convention de commande des assurances ;

➢ désigne

Membre titulaire Laurent GUENAULT

Membre suppléant Pascale GOUAISProcès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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➢ autorise Monsieur le Maire à signer la convention de création du groupement de commandes et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Nombre de voix :

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

VI – ACQUISITIONS DE PARCELLES

Rapporteur : Monsieur GUENAULT

A. JARDIN RUE JULES FERRY – AL 41

La Commune souhaite acheter la parcelle AL 41 située rue Jules Ferry, d’une superficie de 276 m² pour un montant de 5 000 € net vendeur et sans frais de Notaire.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.06A

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE – JARDIN RUE JULES FERRY – AL 41

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le souhait de la commune d’acquérir la parcelle cadastrée AL 41 située rue Jules Ferry, Considérant le prix d’achat proposé de 5 000 euros,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AL 41 (276 m²), au prix de 5 000€ (cinq mille euros) auprès des consorts PICHON;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents

Nombre de voix :

Références

cadastrales Superficie Zonage PLU

AL 41 276 m² UJiProcès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

B. IMPASSE DE LA BOUILLÈRE – AH 166

La parcelle AH 166 située impasse de la Bouillère, d’une superficie de 225 m². La commune souhaite lui racheter ce bien pour un montant de 15 000 € net vendeur et sans frais de Notaire.

Monsieur GUENAULT précise que cela a vocation à devenir un espace de stationnement.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.06B

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE – IMPASSE DE LA BOUILLÈRE – AH 166

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le souhait de la commune d’acquérir la parcelle cadastrée AH 166 située impasse de la Bouillère, Considérant le prix d’achat proposé de 15 000 euros,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AH 166 (225 m²), au prix de 15 000 € (quinze mille euros) auprès du consort BOGO;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents

Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Références

cadastrales Superficie Zonage PLU

AH 166 225 m² UDProcès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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C. RUE DE LA PERRÉE – B 309

La commune souhaite faire l’acquisition de la parcelle B 309 d’une superficie de 77 m² située rue de la Perrée, pour un montant de 2 000 € net vendeur et sans frais de Notaire.

DÉLIBÉRATION N° 2023.01.31.06C

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE – RUE DE LA PERRÉE – B 309

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le souhait de la commune d’acquérir la parcelle cadastrée B 309 située rue de la Perrée, Considérant le prix d’achat proposé de 2000 euros,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée B 309 (77 m²), au prix de 2000 € (deux mille euros) auprès du consort Ordre de Malte;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents

Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Références

cadastrales Superficie Zonage PLU

B 309 77 m² UCProcès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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VII – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSISTANCE SÉCURITÉ VINDINIENNE 37

Rapporteur : Madame JASNIN

L’ASV37 organise sa 2ème édition de « La descente du Crochu » en caisse à savon qui se déroulera le 11 juin 2023. L’association sollicite une subvention exceptionnelle

La première édition qui s’est tenue en 2022 a été une réussite tant par le nombre de spectateurs présents que de participants à la course.

L’ASV37 souhaite renouveler cette manifestation et sollicite une aide de la commune d’un montant de 600 €.

Pour mémoire, la subvention 2022 de la commune était aussi de 600 €.

Budget prévisionnel

CHARGES Montant PRODUITS Montant

ACHAT Vente marchandises 1 500,00 €

Plateaux repas, buvette 1 600,00 € Buvette

Tee-Shirts, Gobelets, barrières 1 400,00 € Billetterie 1 175,00 €

Énergie 100,00 €

PRESTATIONS DE SERVICE Subvention d'Exploitation

Groupe électrogène + paille 1520,00 € Commune 600,00 €

Ambulance secours 750,00 € Autres collectivités 300,00 €

Location sono et animation 760,00 €

AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS MÉCÉNAT, DONS, SPONSORING

Banderoles 660,00 € Sponsoring 1 550,00 €

Reprise sur provision 1 665,00

TOTAL 6 790,00 € TOTAL 6 790,00 €

Madame JASNIN remercie vivement l’association pour le week-end passé lors de la Roue Tourangelle qui a apporté beaucoup de bénévoles signaleurs.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.07

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASV 37

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention formulée par l’ASV37 en date du 20 janvier 2023 pour la 2ème édition d’une course de caisse à savon « la descente du Crochu »,

Vu l’avis de la Commission vie associative en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 euros à l’ASV37 dans le cadre de la 2ème édition de course de caisse à savon « La descente du Crochu ».

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

VIII –TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2022/2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune souhaite intégrer un spectacle supplémentaire à la programmation de la saison culturelle 2022/2023 se déroulant à Cassiopée.

Une pièce de théâtre sera présentée le 3 juin intitulée « Un bon job » du metteur en scène Stéphane ROBELIN. Cette représentation est destinée pour tout public à partir de 12 ans

Madame JOUANNEAU souhaite savoir pourquoi la salle Cassiopée ne bénéficie pas du pass Culture au niveau des jeunes. Cela pourrait être une opportunité.

Monsieur le Maire indique que la commission culture va y réfléchir et cela pourra être présenté lors d’un prochain conseil municipal.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.08

OBJET : TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2022/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2021.06.22E du 24 juin 2022 relative aux tarifs communaux de la saison culturelle 2022/2023, Vu la délibération n°2022.09.08 du 23 septembre 2022 relative à la mise à jour des tarifs de la saison culturelle 2022/2023

Vu la Commission Affaires Générales du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, valide à l’unanimité la date du 3 juin 2023 pour une pièce de théâtre à Cassiopée au tarif de :

➢ 20 € la place adulte,

➢ 10 € la place jeune entre 12 et 17 ans.

Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

IX – DEMANDE DE SUBVENTION DE CLASSES DÉCOUVERTES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES DES VARENNES ET DES GUÉS

Rapporteur : Madame GOURMELEN :

Les écoles élémentaires des Varennes et des Gués sollicitent une subvention auprès de la commune dans le cadre d’un projet de classes découvertes pour les élèves de CE2, CM1 et CM2.

L’école élémentaire des Gués, avait organisé un voyage scolaire en 2022, elle aurait dû présenter un projet en 2024. Elle présente un nouveau projet de classe découverte pour 2023 en plus de celui de l’école élémentaire des Varennes.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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École élémentaire des Varennes

La classe découverte se déroulera du lundi 5 au mercredi 7 juin 2023 (soit 2 nuitées). Elle aura pour thème « Histoire et sciences » et concernera 3 classes, soit 79 élèves. Les classes participeront à différents ateliers au Puy du Fou en Vendée et à la Tour Nivelle dans les Deux-Sèvres.

École élémentaire des Gués

La classe découverte s’est déroulée du 27 au 31 mars 2023 à Saint Hilaire de Riez (soit 4 nuitées). Elle a eu pour activités la découverte de l’estran de Saint Hilaire, la sensibilisation à la protection du littoral au travers d’une découverte sensorielle, des marais salants, pêche à pied... Ce projet concernait 94 élèves.

La commune accompagne différemment selon s’il s’agit de l’année de référence de l’école pour organiser sa sortie (1 année sur deux). Ainsi cette année, l’école prioritaire étant celle des Varennes, la proposition est la suivante :

- 10 €/élève/nuitée pour l’école élémentaire des Varennes,

- 8 €/élève/nuitée pour l’école élémentaire des Gués.

Madame LABBÉ se questionne sur le fait de voter une subvention pour un projet qui s’est déjà déroulé.

Monsieur le Maire précise que la demande est arrivée après le dernier conseil de janvier. Les écoles ont également fait une demande au Conseil Départemental qui a été acceptée.

Monsieur BESNARD indique qu’il n’est pas d’accord que les écoles doivent organiser une classe découverte une année sur deux ou qu’un tarif différencié soit mis en place. Il souhaite que les écoles puissent partir quand elles le souhaitent avec une participation identique de la commune.

Monsieur le Maire rappelle, qu’il y a quelques années, les classes découvertes concernaient une seule classe et une seule école. Aujourd’hui cela concerne plusieurs classes et plusieurs écoles pour un budget de plusieurs milliers d’euros. Il faut savoir fixer des règles.

Messieurs BESNARD et PECQUET indiquent que peu importe le nombre d’élèves ou de classes, ils souhaitent une participation communale de 10 € par nuitée et par élève.

Monsieur DEGUFFROY demande si ces règles ont été rappelées aux directeurs d’écoles et comment cela a-t-il été perçu.

Monsieur le Maire répond qu’ils les connaissent parfaitement.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.09

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE CLASSES DÉCOUVERTES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES DES VARENNES ET DES GUÉS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les demandes de subvention formulées par les Écoles Élémentaire des Gués et des Varennes en date du 18 novembre 2022 et du 12 janvier 2023 pour des projets de classes découvertes,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

➢ D’accorder une subvention de 10 € par élève et par nuitées à l’École Élémentaire des Varennes pour leur classe découverte qui se déroulera du 5 au 7 juin 2023 en Vendée. Soit 79 élèves x 2 nuitées x 10 € = 1 580 € ➢ D’accorder une subvention de 8 € par élève et par nuitées à l’École Élémentaire des Gués pour leur classe découverte qui se déroulera du 27 au 31 mars 2023 à Saint Hilaire de Riez. Soit 94 élèves x 4 nuitées x 8 € = 3 008 €Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

X – CRÉATIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur MICHAUD :

A. 2 POSTES AU SERVICE ADMINISTRATIF

Il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité au service administratif,

Les agents seront recrutés dans le grade d'adjoint administratif (catégorie C) pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et assureront des fonctions d’assistants (es) administratifs (ves).

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.10A

OBJET : CRÉATION DE 2 EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE Á DES BESOINS LIÉS Á DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L332-23-1°, Vu l’avis de la Commission affaires générales en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité au service administratif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

➢ décide le recrutement de 2 agents contractuels dans le grade d'adjoint administratif (catégorie C), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 qui assureront des fonctions d’assistants(tes) administratifs (ves) polyvalents(tes) ;

➢ précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;

➢ indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.

Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

B. 1 POSTE DE GARDIEN-BRIGADIER

Suite à réussite au concours de Gardien-Brigadier, il convient de créer le poste afin de procéder à la nomination d’un agent titulaire, à temps complet, à compter du 1er avril 2023.

Cela permettra d’avoir 2 Pm et 1 ASVP sur la commune, on peut se féliciter de la réussite à l’examen

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.10B

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI DE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la réussite d’un agent au concours de Gardien-Brigadier et son inscription sur la liste d’aptitude du 15 décembre 2022, établie par le centre de gestion de Seine-et-Marne, il convient de créer un poste afin de pouvoir prononcer sa nomination ;

Vu l’avis de la Commission affaires générales en date du 14 mars 2023,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité :

➢ La création d'un emploi de Gardien-Brigadier, à temps complet, à compter du 1er avril 2023 ➢ Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.

Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

XI – AVANCEMENTS DE GRADE 2023

Rapporteur : Monsieur MICHAUD :

Suite à la réception des tableaux d’avancements 2023, il convient de créer 4 postes correspondant aux avancements de grade proposés.

Création des emplois :

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe,

- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe,

- 1 poste de Brigadier-Chef principal.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.31.11

OBJET : AVANCEMENTS DE GRADE – CRÉATION DE POSTES Á TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la délibération 2017.06.24 du 23 juin 2017 fixant les ratios,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les propositions d’avancements de grade sur les tableaux d’avancements 2023, Vu l’avis de la Commission affaires générales en date du 14 mars 2023,

Considérant que cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de créer les 4 postes suivants :

o 1 emploi d’ATSEM Principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er avril 2023 ; o 2 emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe, l’un à temps complet, le 2ème à 25/35ème, à compter du 1er avril 2023 ;

o 1 emploi de Brigadier-Chef principal, à temps complet, à compter du 1er avril 2023.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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➢ Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.

Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

XII – DEMANDE DE GARANTIE CONTRAT DE PRÊT – VALLOIRE HABITAT

Rapporteur : Monsieur MICHAUD :

Par courrier reçu le 30 mars 2023, Valloire Habitat demande à la ville de Veigné de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal un accord de principe sur les garanties d’emprunts concernant la construction de 14 maisons groupées en locatif social (VEFA) (9 PLUS et 5 PLAI) sis rue de Sardelle « La Fosse Bodeau ».

L’emprunt total s’élève à 1 106 000 €, constitué de 2 lignes du prêt, à savoir :

➢ PLUS construction d’un montant de 666 000,00 € sur 40 ans,

➢ PLUS foncier d’un montant de 440 000,00 € sur 50 ans,

La commune garantirait à hauteur de 35% soit 387 100,00 €. Les 65 % restant sont garantis par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.

DÉLIBÉRATION N° 2023.03.12

OBJET : ACCORD DE PRINCIPE SUR LES GARANTIES D’EMPRUNT – RUE DE SARDELLE « LA FOSSE BODEAU »

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le courrier de Valloire Habitat en date du 30 mars 2023 sollicitant un accord de principe sur les garanties d’emprunts pour la construction de 14 maisons groupées rue de Sardelle.

Vu le contrat de prêt n°142373 en annexe signé entre Valloire Habitat ci-après l’emprunteur et de la caisse des dépôts et consignations,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 1 106 000,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142373 constitué de 2 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 387 100,00 € (trois-cent quatre-vingt- sept mille cent euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

XIII – RÉTROCESSION DE PARCELLES

Rapporteur : Monsieur MICHAUD :

Le groupe Villadim aménagement et promotion sollicite la collectivité pour une rétrocession de parcelles de terrains situées sur la commune et formant partie du domaine public pour l’euro symbolique. Il s’agit pour une partie de la régularisation d’une situation existante (parcelle cadastrée C 1635 - rue du Stade) et pour l’autre, des conséquences de l’aménagement du lotissement côté rue Principale (parcelles cadastrées C 3103, 3121, 3159 correspondants à l’élargissement du cheminement piéton).

DÉLIBÉRATION N°2023.03.31.13

OBJET : RÉTROCESSION Á LA COMMUNE DE VEIGNÉ DES PARCELLES CADASTRÉES C 3103, 3121, 3159 ET 1635 SITUÉES RUE PRINCIPALE ET RUE DU STADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L141-3

Vu le rapport du Maire,

Considérant que l’opération du lotissement « Le Paradis » géré par Villadim intègre des trottoirs communaux qui desservent les parcelles du lotissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

➢ d’approuver la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées c 3103, 3121, 3159 et 1635 situées rue principale et rue du stade

➢ de préciser que les frais d’acte seront à la charge de Villadim ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

XIV – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Décision du Maire :

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023

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Observations :

Monsieur LAUMOND s’interroge sur les indemnités non perçues par Mesdames GOUAIS et THIBAULT suite à leur élection en tant que Conseillères Déléguées lors du conseil municipal du 22 novembre 2022, alors que Monsieur BOURICET en perçoit une. Il espère que ce n’est pas un oubli car ce sont des femmes. Il est possible, à moyen constant, de redistribuer l’enveloppe différemment, ce qui ferait une diminution d’environ 40 € par élus percevant une indemnité.

Monsieur le Maire rappelle que lorsque la délibération a été prise, il n’y avait pas d’indemnités associées et s’étonne que cette question n‘aie pas été soulevée plus tôt. Il rassure Monsieur LAUMOND en lui indiquant qu’il n’y a aucune volonté sexiste.

Monsieur DEGUFFROY demande où est positionné la commune sur le classement 2023 du label ville et villages où il fait bon vivre.

Monsieur le Maire lui répond que le classement n’a pas bougé depuis 2022 et que la commune est toujours à une place tout à fait brillante.

Monsieur BESNARD demande si les lettres de missions des 2 conseillères déléguées seront communiquées. Il souhaite aussi savoir à quel stade d’avancement est le projet de ludothèque.

Monsieur le Maire lui indique que les lettres de missions seront prochainement communiquées. Pour le projet de ludothèque, il indique l’accord des subventions pour la réalisation de ce type de bâtiment. Un travail de concertation va se réaliser avec l’association pour définir avec un architecte les aménagements. Le projet sera communiqué en commission et en conseil municipal.

Madame JOUANNEAU souhaite savoir à quel moment le gymnase est nettoyé car l’état et les odeurs occasionnent des désagréments.

Monsieur le Maire lui répond que le gymnase est nettoyé toutes les semaines par une société d'entretien.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Départemental a accordé une subvention exceptionnelle au Mabushi karaté pour l’acquisition de matériel pour leur cours de body karaté.

La CCTVI a voté une subvention pour le festival de la photographie qui aura lieu mi-octobre.

Madame JASNIN complète en indiquant que des subventions ont été votées par la CCTVI pour l’association team uppercut 37 pour le gala de boxe et pour l’association du guidon du crochu en vue de la rando du Moulin.

Monsieur le Mairie clôt la séance à 21h40.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions dans le public.

Madame MARÉCHAL demande où en est le plan de circulation.

Monsieur le Maire lui répond qu’un compte-rendu paraîtra dans le prochain bulletin municipal.

Procès-verbal approuvé au Conseil Municipal du 23 juin 2023

Le secrétaire de séance Le Maire Olivier BESNARD Patrick MICHAUD