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Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 24062022CRCM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2022
Date de convocation : 17 juin 2022 Nombre de conseillers en exercice : 29
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents :
MM.MICHAUD Patrick, ARCHAMBAULT Éric, BARRIER Christian, BOURICET Jean-Claude, Mme DE PAULE Laurence, MM.DEGUFFROY Romain, DELHOUME Alain, Mme GOURMELEN Evelyne, M.GUENAULT Laurent, Mmes HODEMON Pascale, LABRUNIE Marlène, RIGAULT Guylaine, M.SAUNIER Patrick, Mme SAULNIER Françoise, M.STEFFANUT Bruno, Mme THIBAULT Sylvie, M. BESNARD Olivier, Mme JOUANNEAU Muriel, MM.LAUMOND Didier, RIVIÈRE Sébastien.
Pouvoirs :
Mme CHOQUET Michelle à M.BOURICET Jean-Claude,
Mme JASNIN Aline à Mme LABRUNIE Marlène,
M. PECQUET Benoît à M.GUENAULT Laurent,
Mme LABBE Julie à Mme JOUANNEAU Muriel
Absents excusés :
Mme AILLERIE Françoise, M. BARADUC Christophe, Mme BOILEAU Fanny, M. BRIAT Philippe, Mme SOOSAIPILLAI Juliana.
Secrétaire de séance : M. GUENAULT Laurent
Nombre de conseillers présents : 20
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation des comptes rendus des conseils municipaux du 1er avril et 31 mai 2022.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes rendus des Conseil Municipal du 1er avril et 31 mai 2022 (24 voix pour). Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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ORDRE DU JOUR
I – COMPTES DE GESTION 2021 .................................................................................................... 4
II– COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE .............. 5
III – COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 ........................................................................................ 6
IV – AFFECTATIONS DE RÉSULTATS 2021 ............................................................................... 10
V - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ..................... 11
VI – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE .............. 15
VII – BILAN DE FORMATION DES ÉLUS 2021 .......................................................................... 15
VIII – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR ENEDIS ..................... 16
IX – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR GRDF ........................... 17
X – DEMANDES DE GARANTIE CONTRAT DE PRÊT – VAL TOURAINE HABITAT ET
TOURAINE LOGEMENT ................................................................................................................ 18
XI – SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT ....................................................................................... 20
XII – CRÉATION DE POSTES ........................................................................................................ 21
XIII – AVANCEMENT DE GRADE................................................................................................ 27
XIV – CONTRAT D’APPRENTISSAGE......................................................................................... 27
XV – MISE Á JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ................................................................. 28
XVI– CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA FOURNITURE DE REPAS ET
GOÛTERS Á L’ALSH ...................................................................................................................... 30
XVII– CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX DE BIENS AFFECTES A
L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « ACCUEIL DE LOISIRS » ............................................. 30
XVIII– CIMETIÈRE ......................................................................................................................... 31
XIX – APPEL A PROJETS TOURISTIQUES COMMUNAUX – INSTALLATION DE DEUX
ESPACES DE PIQUE-NIQUE SUR LES BORDS DE L’INDRE ................................................... 32
XX – DÉVELOPPEMENT D’UNE DÉMARCHE DE MÉCÉNAT ................................................ 33
XXI – MISE EN PLACE D’UN TARIF DE L’EAU SUR LES BORNES Á INCENDIE............... 34
XXII – RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX ......................................................................... 35
XXIII – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES 2021 .................................. 42
XXIV – ACQUISITION DE LA PARCELLE C 851 ....................................................................... 43
XXV – ACQUISITION DE PARCELLES DÉLAISSÉES DU LGV ............................................... 43
XXVI – CESSION DES PARCELLES C740 ET 741 ...................................................................... 44
XXVII – DÉNOMINATION DE RUE.............................................................................................. 45 Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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XXVIII – APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU N°2
(STECAL) .......................................................................................................................................... 46
XXIX – CESSION DE PARCELLE AL 1053 .................................................................................. 48
XXX – RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COLLECTIVITÉ ...................................................... 48
XXXI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ............................................................... 50 Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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I – COMPTES DE GESTION 2021
Rapporteur : Monsieur BOURICET Jean-Claude
Les écritures des Comptes de Gestion 2021 du budget Ville et du budget annexe Veigné Énergie sont conformes avec les écritures des Comptes Administratifs 2021.
A. BUDGET PRINCIPAL VILLE
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.01A
OBJET : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2021 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion 2021 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.01B
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2021 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Veigné Énergie, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
II– COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 – ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
Rapporteur : Monsieur BOURICET Jean-Claude
La tenue de la séance, ou partie de séance, au cours de laquelle il est procédé à l'examen du Compte Administratif, est régie par les dispositions de l'article L. 2121-14, Alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de ces dispositions, il y a lieu de procéder à l'élection d'un président de séance spécial, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.02
OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2021,
Vu les délibérations n°2022.06.01A et 2022.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2021 du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Monsieur MICHAUD Patrick, Maire, doit se retirer pour laisser la présidence de la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur Jean-Claude BOURICET pour présider la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie.
Nombre de voix : Pour : 22- Contre : 0 - Abstention : 2 (MM.LAUMOND, BESNARD)
20h34 : Monsieur le Maire se retire afin de laisser la présidence à Monsieur BOURICET. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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III – COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Rapporteur : Monsieur BOURICET Jean-Claude
A. BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Compte Administratif est le document qui retrace, à partir des ordres de recettes et de dépenses de la collectivité, l’exécution du budget voté par le Conseil Municipal pour l’année 2021.
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement a dégagé un résultat excédentaire de 750 073,05€, contre 736 274,06€ en 2020, soit une hausse de 1,87% sur l’exercice.
Les recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 3,6%.
Les atténuations de charges (chapitre 013) ont diminué de 33,3% en 2021 en raison de la forte baisse des remboursements des arrêts maladie.
Les produits des services (chapitre 70) ont augmenté de 37 026,94€, soit +17,9%, en lien avec la hausse des recettes relatives aux ventes de billets des spectacles de la commune, à la refacturation du personnel communal mis à disposition pour la Délégation de Service Public de la restauration scolaire, ainsi qu’à la refacturation des repas et goûters de l’ALSH au profit de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » a augmenté de 6,5% en lien, entre autres, avec la hausse des recettes de fiscalité directe locale (+ 202 410 €).
Les dotations et participations (chapitre 74) ont diminué de 1,4%, en lien avec la baisse des allocations compensatrices pour les exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (- 61394 €).
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, il est à noter une légère augmentation de la Dotation forfaitaire (+ 8 849 €), de la Dotation de Solidarité Rurale (+ 24 378 €) et de la Dotation Nationale de Péréquation (+ 4 811 €).
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » correspond principalement aux différents biens immobiliers loués par la commune ainsi qu’aux produits divers de gestion courante. Le chapitre enregistre une hausse de 3,9% en 2021.
Les produits exceptionnels (chapitre 77) baissent de 74,3%. Ils correspondent aux cessions d’immobilisations, aux remboursements d’assurance suite aux différents sinistres, ainsi qu’aux dons. La forte différence entre les deux exercices s’explique par le fort niveau de cessions réalisées en 2020.
Enfin, le chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » correspond aux écritures de quote-part des subventions d’investissement transférées à la section de fonctionnement (24 042,56 €).
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 4,9%
Recettes de fonctionnement Réalisé 2020 Réalisé 2021 Variation
013 - Atténuations de charges 37 047,67 € 24 714,72 € -33,3%
70 - Produit des services 207 345,57 € 244 372,61 € 17,9%
73 - Impôts et taxes 3 609 689,01 € 3 844 444,37 € 6,5%
74 - Dotations, participations 1 178 842,50 € 1 162 629,99 € -1,4%
75 - Autres produits de gestion courante 61 545,50 € 63 940,54 € 3,9%
76 - Produits financiers 14,30 € 2,60 € -81,8%
77 - Produits exceptionnels 605 264,68 € 155 354,67 € -74,3%
78 - Reprise de provisions 0,00 € 0,00 € 0,0%
Recettes réelles de fonctionnement 5 699 749,23 € 5 495 459,50 € -3,6%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 646,52 € 24 042,56 €
Recettes totales de fonctionnement 5 805 395,75 € 5 519 502,06 € Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Dépenses de fonctionnement Réalisé 2020 Réalisé 2021 Variation 011 - Charges à caractère général 1 120 611,27 € 1 222 421,07 € 9,1% 012 - Charges de personnel 2 208 373,84 € 2 248 402,79 € 1,8% 014 - Atténuations de produits 41 920,91 € 45 323,88 € 8,1% 65 - Autres charges de gestion courante 387 482,59 € 423 790,84 € 9,4% 66 - Charges financières 207 835,68 € 186 866,44 € -10,1% 67 - Charges exceptionnelles 451,73 € 29 986,10 € 6538,1% 68 - Dotations aux amortissements 0,00 € 3 350,87 € - Charges réelles de fonctionnement 3 966 676,02 € 4 160 141,99 € 4,9% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 102 445,67 € 609 287,02 € Charges totales de fonctionnement 5 069 121,69 € 4 769 429,01 €
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » a augmenté de 9,1% entre 2020 et 2021. Cela s’explique en grande partie par la crise sanitaire COVID-19 qui avait conduit à une baisse significative des consommations en énergies en 2020 (eau, électricité et chauffage), ainsi que des contrats de prestations dont les repas de restauration scolaire avant de retrouver un niveau de consommation similaire à l’exercice 2019.
A noter que les fournitures d’entretien ont à nouveau progressé de 39%, pour atteindre un total de 26 147,12€ en 2021.
Les charges de personnel (chapitre 012) ont augmenté (+ 1,8%). Dans les principales variations de personnel des agents titulaires, il convient de noter en 2021 le départ du Chef du Service Finances et RH et d’un agent d’entretien.
Le chapitre 014 « Atténuations de produits » correspond au dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants (1 529,00€), ainsi qu’à l’amende SRU (43 794,88€).
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont progressé de 9,4% dont le principal poste d’augmentation concerne les autres contributions (SIEL et SIGEMVI) + 13 214,11 €.
Les charges financières ont baissé de 10,1% sur l’exercice du fait de l’évolution de la maturité de la dette communale.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondent essentiellement à des indemnités d’éviction (bail commercial de la boucherie) et des annulations de loyers (club de boxe).
Enfin, les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux dotations aux amortissements de l’exercice 2021 (488 887,02 €), ainsi qu’aux opérations d’ordre réalisées lors de cessions d’immobilisations (120 400 €).
Section d’investissement
La section d’investissement présente un bénéfice de clôture, hors restes à réaliser, de 163 115,55 €.
Recettes d'investissement Réalisé 2021 RAR Recettes d'équipement 0,00 € 13 - Subventions d'investissement 518 387,12 € 70 350,00 € 1641 - Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 712 342,99 € 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 027 697,09 € 165 - Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 040 - Opérations de transfert entre sections 609 287,02 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € Recettes d'investissement 3 867 714,22 € 70 350,00 €
La section d’investissement a été financée par 518 387,12€ de subventions.
Parmi les principales subventions, il convient de noter la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour un montant de 38 659,08 € portant sur le solde de la restauration des façades de la mairie et du changement des huisseries de l’école de musique.
Les subventions de la Région représentent un total de 368 840 € (salle Cassiopée et véhicule hydrogène). Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Le F2D (Fonds Départemental de Développement) a permis de percevoir un acompte de 50 015 € pour les travaux de voirie de la RD910.
La Fédération Française de Football a versé une subvention de 30 000 € pour le terrain de football synthétique. Au titre des amendes de police, la commune a perçu 5 526,11 €.
Les fonds de concours versés par la CCTVI représentent 19 136 € au total (dont 15 000 € pour la rénovation du camping et 4 136 € destinés aux menuiseries de l’école maternelle du Moulin).
Un emprunt de 1 000 000 € a été contracté en avril 2021 auprès de la Banque Postale afin de financer les dépenses d’investissement de l’année.
Les dotations sont composées du FCTVA (535 513,12 €) et de la taxe d’aménagement (176 829,87 €).
L’excédent de fonctionnement capitalisé est quant à lui d’un montant de 1 027 697,09 €.
Le chapitre 040 correspond aux amortissements 2021 venant financer la section d’investissement, ainsi qu’aux cessions d’immobilisation.
Dépenses d'investissement Réalisé 2021 RAR Dépenses d'équipement 2 979 019,50 € 536 398,34 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 701 536,61 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 042,56 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 €
Dépenses d'investissement 3 704 598,67 € 536 398,34 €
Les dépenses d’investissement (réalisé + reste à réaliser) ont été consommées à 76%. En restes à réaliser, sont principalement inscrits des engagements liés à la voirie (192 945,54 €), aux travaux de la salle Cassiopée (56 130,55 €), aux travaux d’extension du groupe scolaire des Gués (26 244 €) ainsi qu’aux subventions à Val Touraine Habitat pour la réalisation de différentes opérations (53 800,00€).
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » correspond au remboursement en capital des emprunts de la collectivité (701 536,61 €).
Les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux écritures d’amortissements des subventions.
Les résultats 2021, qui pourront faire l’objet d’une affectation au Budget Supplémentaire 2021, sont les suivants :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 750 073,05 € 163 115,55 € Report antérieur - € - 381 173,60 € Résultat cumulé 750 073,05 € - 218 058,05 € Résultat RAR - 466 048,34 €
Dette communale
La dette de la commune s’établit au 31 décembre 2021 à 9 567 647,68 € contre 9 292 193,79 € au 31 décembre 2020. Cette légère hausse de la dette communale correspond à l’emprunt contracté sur l’année 2021, diminué du montant remboursé en capital.
31/12/2020 31/12/2021
Dette communale 9 292 193,79 € 9 567 647,68 €
Capacité d’autofinancement et ratios d’endettement
La Capacité d’Autofinancement (CAF) de la commune conserve un niveau convenable depuis 2013. La CAF nette de la commune s’établit au 31 décembre 2021 à 537 423 € contre 523 753 € au 31 décembre 2020. Le maintien d’une CAF convenable souligne l’effort réalisé sur le résultat de la section de fonctionnement en conservant les dépenses à un niveau correct et en augmentant fortement les recettes. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Le ratio n°1 d’endettement, faisant le rapport du nombre d’années nécessaire afin de solder la dette en utilisant l’intégralité des recettes de la commune, passe de 1,60 à 1,73 années.
Le ratio n°2 se définit par le nombre d’années nécessaire afin de solder la dette par l’autofinancement. Ce ratio passe de 7,64 à 7,72 années.
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Ratio de surendettement n°1 1,71 1,60 1,73
Ratio de surendettement n°2 7,98 7,64 7,72
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.03A
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 Juin 2022,
Vu les délibérations n°2022.06.01A et 2022.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2021 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie,
Vu la délibération n°2022.06.02 relative à la désignation de Monsieur BOURICET pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Monsieur Jean-Claude BOURICET a été désigné pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean- Claude BOURICET pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, de valider le Compte Administratif 2021 du Budget Principal Ville tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 18 - Contre : 5 (MM. LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, MMES JOUANNEAU, LABBE) -Abstention : 0
B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement augmentent de 5,8% entre 2020 et 2021.
Recettes de fonctionnement Réalisé 2020 Réalisé 2021 Variation Produit des services 0,00 € 18,80 € - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,0% Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 18,80 € - Opérations de transfert entre sections 324,00 € 324,00 € 0,0% Recettes totales de fonctionnement 324,00 € 342,80 € 5,8%
Les 18,80 € de recettes de vente d’énergie en 2021 s’explique par une panne technique étant intervenue sur les installations et ayant impacté la production d’énergie des panneaux photovoltaïques. Les dépenses de fonctionnement sont stables : + 0,1%. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Dépenses de fonctionnement Réalisé 2020 Réalisé 2021 Variation Charges à caractère général 42,11 € 43,08 € 2,3% Charges réelles de fonctionnement 42,11 € 43,08 € 2,3% Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 434,26 € 1 434,26 € 0,0% Charges totales de fonctionnement 1 476,37 € 1 477,34 € 0,1%
Section d’investissement
Les recettes d’investissement correspondent à l’amortissement des panneaux photovoltaïques.
Recettes d'investissement Réalisé 2021
Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 434,26 €
Recettes d'investissement 1 434,26 €
Les dépenses d’investissement correspondent à l’amortissement de la subvention perçue pour l’acquisition des panneaux photovoltaïques.
Dépenses d'investissement Réalisé 2021
Opérations d'ordre de transfert entre sections 324,00 €
Dépenses d'investissement 324,00 €
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.03B
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date Du 14r juin 2021,
Vu les délibérations n°2022.06.01A et 2022.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2021 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie,
Vu la délibération n°2022.06.02 relative à la désignation de Monsieur Jean-Claude BOURICET pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Monsieur Jean-Claude BOURICET a été désigné pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean- Claude BOURICET pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Veigné Énergie tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
20h50 : Retour de Monsieur le Maire
IV – AFFECTATIONS DE RÉSULTATS 2021
Rapporteur : Monsieur BOURICET Jean-Claude
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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A. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement (750 073,05 €) permet de financer la totalité du déficit de la section d’investissement (684 106,39 €). Ce dernier est composé du résultat 2021 de la section d’investissement (163 115,55 €), du report du résultat antérieur de la section (- 381 173,60 €) et du résultat des restes à réaliser (- 466 048,34€).
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.04A
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022,
Vu les délibérations n°2022.06.01A et 2022.06.03A approuvant le Compte de Gestion 2021 et le Compte Administratif 2021 du Budget Principal Ville,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2021 du Budget Principal Ville telle que précisée ci-dessous :
Nombre de voix : Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 5 (MM. LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, Mmes JOUANNEAU, LABBE)
B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Le budget annexe Veigné Energie présente un déficit de fonctionnement et un excédent d’investissement :
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.04B
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022,
Vu les délibérations n°2022.06.01B et 2022.06.03B approuvant le Compte de Gestion 2021 et le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2021 du Budget Annexe Veigné Énergie, telle que précisée ci-dessous :
Fonctionnement
Résultat de clôture CA 2021 -1 749,37 €
Investissement
Résultat de clôture CA 2021 12 212,86 €
Excédents à affecter au BS 2022
Affectation du déficit reporté en Fonctionnement 1 749,37 €
Affectation de l’excédent reporté en Investissement 12 212,86 €
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
Affectation du résultat de fonctionnement 2021 750 073,05 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 684 106,39 €
Excédent de fonctionnement reporté 65 966,66 € Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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V - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur BOURICET Jean-Claude
Le budget supplémentaire a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent et d’ajuster les montants selon les travaux du second semestre.
Section de fonctionnement
Recettes :
Recettes BP 2022 + DM1 BS 2022 Budget 2022 013 - Atténuations de charges 50 000,00 € - € 50 000,00 € 70 - Produit des services 303 401,00 € - € 303 401,00 € 73 - Impôts et taxes 3 580 907,00 € - € 3 580 907,00 € 74 - Dotations, participations 1 204 545,00 € 43 129,00 € 1 247 674,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 74 020,00 € - € 74 020,00 € 76 - Produits financiers 30,00 € - € 30,00 € 77 - Produits exceptionnels 8 000,00 € - € 8 000,00 € 042 - Opérations d'ordre entre sections 140 000,00 € - € 140 000,00 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté 65 966,66 € 65 966,66 € Total 5 360 903,00 € 109 095,66 € 5 469 998,66 €
Le chapitre 74 (dotations et participations) est augmenté de 43 129 € au total du fait de l’ajustement de la dotation globale de fonctionnement (+ 5 260 €), de la dotation de solidarité rurale (+ 32 806 €) et de la dotation nationale de péréquation (+ 5 063 €).
Dépenses :
Dépenses BP 2022 + DM1 BS 2022 Budget 2022 011 - Charges à caractère général 1 353 568,00 € 62 417,36 € 1 415 985,36 € 012 - Charges de personnel 2 384 587,00 € - € 2 384 587,00 € 014 - Atténuations de produits 42 100,00 € 4 934,58 € 47 034,58 € 65 - Autres charges de gestion courante 441 414,00 € 11 010,62 € 452 424,62 € 66 - Charges financières 183 000,00 € - € 183 000,00 € 67 - Charges exceptionnelles 3 841,16 € - € 3 841,16 € 022 - Dépenses imprévues - € - € - € 042 - Opérations d'ordre entre sections 480 000,00 € - € 480 000,00 € 023 - Virement section d'investissement 472 392,84 € 30 733,10 € 503 125,94 € Total 5 360 903,00 € 109 095,66 € 5 469 998,66 €
Parallèlement, les dépenses de fonctionnement augmentent également.
Le chapitre 11 (charges à caractère général) est augmenté de 62 417,36 € dont les principales variations sont les suivantes :
+ 30 000 € concernant les fournitures de voirie (18 000 € omis au BP 2022 + 12 000 € pour faire face aux dépenses croissantes de voirie).
+ 9 105 € concernant la prestation liée au maître-nageur dédié à la surveillance du bassin de natation (société Aqualife Saving, idem été 2021).
+ 6 200 € pour les locations de nacelles pour les différents travaux d’élagage. + 5 000 € pour les frais d’actes, de contentieux et frais du commissaire enquêteur. + 3 564 € suite à la signature du nouveau contrat de prestataire d’information décisionnelle et d’assistance juridique. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Il n’y a pas de modification concernant le chapitre 012 relatif aux charges de personnel (nous n’avons pas encore d’information chiffrée quant à la revalorisation des salaires des agents de la Fonction Publique annoncée par le Gouvernement courant de l’été 2022).
Le chapitre 014 (atténuations de produits) est augmenté de 4 934,58 € consécutivement à l’augmentation du prélèvement SRU notifié par la Préfecture le 03/02/2022.
Le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) est augmenté de 11 010,62 € (dont 7 210,62 € lié au contingent incendie versé au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), et 3 800 € ajoutés à la subvention initiale versée au SIGEMVI (école de musique) au regard de l’augmentation du nombre d’enfants). Les opérations d’ordre entre sections sont laissées au même niveau.
Ces variations de la section de fonctionnement permettent de financer la section d’investissement de 30733,10 € supplémentaires, portant le total du chapitre 023 à 503 125,94€.
Section d’investissement
Recettes :
Recettes BP 2022 + DM1 RAR 2021 BS 2022 Budget 2022 Recettes d'équipement - € - € - € 13 - Subventions d'investissement 200 000,00 € 70 350,00 € 12 136,00 € 282 486,00 € 1641 - Emprunt 1 684 738,57 € - 583 195,21 € 1 101 543,36 € 165 - Dépôts et cautionnements reçus - € - € - € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 450 000,00 € 200 000,00 € 650 000,00 € 1068 - Excédent de fonctionnement
cap. 500 000,00 € 684 106,39 € 1 184 106,39 € 024 - Produit des cessions
d'immobilisat° 4 600,00 € 218 150,00 € 222 750,00 € 021 - Virement section de
fonctionnement 472 392,84 € 30 733,10 € 503 125,94 € 040 - Opérations de transfert entre
sections 480 000,00 € - € 480 000,00 € 041 - Opérations patrimoniales - € - € - € 001 - Excédent antérieur reporté
Total recettes d'investissement 3 791 731,41 € 70 350,00 € 561 930,28 € 4 424 011,69 €
Chapitre 021 : la section d’investissement est donc abondée par la section de fonctionnement à hauteur de 30733,10€ supplémentaires.
Chapitre 10 : augmenté de 200 000 € (recettes supplémentaires de FCTVA et de Taxe d’aménagement).
(Article 1068) Afin de couvrir les RAR et le résultat de clôture de l’exercice précédent, 684 106,39 € sont inscrits en excédent de fonctionnement capitalisé comme prévu lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2021 (cf supra).
Le chapitre 13 (subventions d’investissement) est augmenté de 12 136 € correspondant à la subvention de 8000 € octroyée par le Département pour la rénovation de l’église, plus 4 136 € correspondant au solde de la subvention des huisseries de l’école de musique.
Le chapitre 024 (cession d’immobilisations) est augmenté de 218 500 € au regard des ventes réalisées depuis le début de l’année et des cessions à venir au second semestre. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Dépenses :
Dépenses BP 2022 + DM1 RAR 2021 BS 2022 Budget 2022 Dépenses d'équipement 2 697 731,41 € 536 398,34 € 127 823,89 € 3 361 953,64 € 13 - Subventions d'investissement - € - € - € 16 - Emprunts et dettes assimilées 704 000,00 € - € 704 000,00 € 040 - Opérations de transfert entre
sections 140 000,00 € - € 140 000,00 € 020 - Dépenses imprévues - € - € - € 041 - Opérations patrimoniales - € - € - € 001 - Déficit antérieur reporté 250 000,00 € -31 941,95 € 218 058,05 € Total dépenses d'investissement 3 791 731,41 € 536 398,34 € 95 881,94 € 4 424 011,69 €
Les dépenses d’équipement sont abondées de 127 823,89 €, portant le montant total des dépenses d’équipement 2022 à 3 361 953,64€ :
Voirie : + 47 910€ correspondant aux différents ajustements du programme de voirie; Equipement des services : +17 842,40 €
Aménagements des bâtiments et des terrains de sport (+ 32 276,21 €) dont les principales variations sont les suivantes :
Scolaire : + 4 350 € comprenant l’acquisition d’un vidéo projecteur interactif avec un PC fixe. Terrain de foot : - 10 000 € d’économie sur le budget initial de rénovation de la pelouse et de clôture du terrain.
Moulin : + 13 398 € concernant le remplacement des micros de la salle Hubert Marionnaud. Eglise : + 15 300 € pour l’ajustement des travaux de rénovation de l’église. Centre Technique Municipal : + 6 612 € relatif à l’étude des structures bois.
Acquisitions foncières : + 15 344,28 € en lien avec des achats de parcelles de terrain à réaliser au second semestre de l’exercice (parcelle AL 1194 sise 2 rue des Grandes Vignes pour 12 000 € hors frais d’acquisition + acquisition rue du Lavoir des parcelles C 866, C868, C 873, C 904 selon la délibération n° 2022.04.10A + la parcelle C 858 selon la délibération n° 2022.04.10B pour un montant total de 3344,28 €).
Le chapitre 001 (déficit antérieur reporté) est ajusté du résultat de clôture 2021 de la section d’investissement.
Dette communale
La dette communale s’établirait au 31 décembre 2022 à 8 818 362,27 € (avant comptabilisation de l’emprunt d’équilibre 2022, souscription à venir).
A préciser que la commune a sollicité 5 établissements bancaires (La Banque Postale, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne et la Banque des Territoires) pour souscrire un emprunt de 1 000 000 € sur 20 ans afin d’équilibrer son budget d’investissement 2022.
Monsieur LAUMOND revient sur les recettes d’investissement (chapitre 10) : il est annoncé 200 000€ supplémentaires au BS. Il souhaite que l’on confirme la répartition entre la taxe d’aménagement et la FCTVA : 150 000 € pour la taxe d’aménagement, et 50 000 € pour la FCTVA.
Monsieur le Maire confirme cette répartition.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.05
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2022.02.01 approuvant le vote du Budget Primitif 2022 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire, Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2022 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 19 - Contre : 5 (MM.LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, Mmes JOUANNEAU, LABBE) - Abstention : 0
VI – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Rapporteur : Monsieur BOURICET Jean-Claude
Le Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe Veigné Energie permet d’affecter les résultats 2021.
Section de fonctionnement
Suite à la panne technique ayant impacté la production des panneaux photovoltaïques, une subvention de fonctionnement est versée par le budget principal à hauteur de 3 000,00€.
Les recettes liées à la vente d’énergie sont diminuées (-364,67€) en fonction du montant réellement encaissé en 2022 (895,33€).
Le déficit antérieur reporté (1 749,37 €) est inscrit en dépense de fonctionnement. Et afin d’équilibrer la section de fonctionnement, les Charges à caractère général (chapitre 011) sont augmentées de 885,96 €.
Section d’investissement
Le résultat antérieur reporté (12 212,86 €) est inscrit en recettes d’investissement. Afin d’équilibrer la section, 12 212,86 € sont ajoutés aux dépenses d’équipement au chapitre 21 Immobilisations corporelles.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.06
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2022.02.02 approuvant le vote du Budget Primitif 2022 du Budget Annexe Veigné Énergie, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2022 du Budget Annexe Veigné Energie, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0
VII – BILAN DE FORMATION DES ÉLUS 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Chaque année sont présentées les formations réalisées par les élus dans le cadre de leur mandat. Ce récapitulatif est retracé dans l’annexe C1.2 du Compte Administratif de la commune.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.07
OBJET : BILAN DES FORMATIONS DES ELUS 2021
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 à 16 et R2123-12 à 22 relatifs au droit à la formations des élus,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022, Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan de formations des élus doit être annexé au Compte Administratif 2021 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal prend acte du bilan de formations 2021 des élus tel que présenté ci- dessous :
VIII – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR ENEDIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par courriel en date du 15 avril 2022, Enedis a transmis le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité pour l’année 2022.
Paramètres et calculs pour l’année 2022
Population * 6541 habitants Formule de calcul applicable pour la commune P x 0,381 – 1204 € Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du décret ** 1,4458 MONTANT DE LA RODP 2022 1862 € MONTANT DE LA RODP « chantiers » 2022 186 €
* Le chiffre de la population qui sert de base à l’assiette de l’impôt et à l’application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part » (article R. 2151-2 du CGCT). La population prise en compte dans le calcul ci-dessus est celle résultant du recensement rénové dont les résultats ont été authentifiés par le décret n° 2017-531 du 12 avril 2017
.
** L’actualisation annuelle (conforme aux dispositions du décret) est réalisée sur les bases suivantes : Le dernier indice ING connu au 1er janvier 2022 était celui de septembre 2021 (121,4).
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.08
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR ENEDIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR= 153 Euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR= (0,183 P – 213) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR= (0,381 P – 1 204) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR= (0,534 P – 4 253) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR= (0,686 P – 19 498) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au
NOM Thème Date Coût Organisme Observations
DEGUFFROY Reprise des concessions funéraires 7/12/2021 110 € AMIL
TOTAL 110 € Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.
Vu l’article R 2333-105-2 Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'D=PRD/10. Où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105. Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à :
percevoir d’Enedis la RODP d’un montant de 1 862 euros pour l’année 2022, percevoir d’Enedis la RODP Chantier d’un montant de 182 euros pour l’année 2022 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
IX – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR GRDF
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par courrier en date du 14 juin 2022, GRDF a transmis le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP gaz) pour l’année 2022.
Celle-ci est déterminée annuellement en fonction de :
- la longueur du réseau de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre 2021 ; soit 32 062 mètres.
- l’évolution de l’indice ingénierie mesurée au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier ; soit 1,31.
Cette redevance représente un montant de 1 601 euros pour 2022.
En ce qui concerne la redevance pour occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel (ROPDP gaz) pour l’année 2022, celle-ci est déterminée annuellement en fonction de :
- la longueur des canalisations des distributions de gaz naturel construites ou renouvelées au cours de l’année 2021 ; soit 859 mètres.
- Le taux de revalorisation de la ROPDP ; soit 1,12.
Cette redevance représente un montant de 337 euros pour 2022.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.09
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR GRDF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu le courriel de GRDF reçu 14 juin 2022 transmettant le montant des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP et ROPDP gaz) pour l’année 2022, Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022, Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à :
percevoir de GRDF la RODP Gaz d’un montant de 1 601 euros pour l’année 2022, percevoir de GRDF la ROPDP Gaz d’un montant de 337 euros pour l’année 2022, signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
X – DEMANDES DE GARANTIE CONTRAT DE PRÊT – VAL TOURAINE HABITAT ET TOURAINE LOGEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
A. RUE DE PARÇAY
Par courrier reçu le 11 avril 2022, Val Touraine Habitat demande à la ville de Veigné de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal un accord de principe sur les garanties d’emprunts concernant la construction de 29 logements locatifs sociaux en VEFA (22 PLUS et 7 PLAI) sis rue de Parçay.
L’emprunt total s’élève à 2 298 301 €, réparti en 3 lignes de prêts, à savoir : un PLUS construction d’un montant de 1 165 470 € sur 40 ans,
un PLUS foncier d’un montant de 802 831 € sur 50 ans,
un prêt Booster complémentaire d’un montant de 330 000 € sur 50 ans. La commune garantirait à hauteur de 35% soit 804 405,35 €. Les 65 % restant sont garantis par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.10A
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE SUR LES GARANTIES D’EMPRUNT – RUE DE PARÇAY
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le courrier de Val Touraine Habitat en date du 11 avril 2022 sollicitant un accord de principe sur les garanties d’emprunts pour la construction de 29 logements rue de Parçay
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2021,
Vu le Contrat de Prêt N°133370 en annexe signé entre l'OPH Val Touraine Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 2 298 301 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°133370 constitué de 3 Lignes de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 804 405,35 euros (huit-cent- quatre-mille quatre-cent-cinq euros et trente-cinq centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
B. RUE DES ÉPINETTES
Par courrier reçu le 11 mai 2022, Val Touraine Habitat demande à la ville de Veigné de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal un accord de principe sur les garanties d’emprunts concernant la construction de 22 logements locatifs sociaux en VEFA (15 PLUS et 7 PLAI) sis rue des Épinettes.
L’emprunt total s’élève à 2 049 910 €, réparti en 3 lignes de prêts, à savoir : un PLUS construction d’un montant de 1 085 134 € sur 40 ans,
un PLUS foncier d’un montant de 739 776 € sur 50 ans,
un prêt Booster complémentaire d’un montant de 225 000 € sur 50 ans. La commune garantirait à hauteur de 35% soit 717 468,50 €. Les 65 % restant sont garantis par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.10B
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE SUR LES GARANTIES D’EMPRUNT – RUE DES ÉPINETTES
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le courrier de Val Touraine Habitat en date du 11 mai 2022 sollicitant un accord de principe sur les garanties d’emprunts pour la construction de 22 logements rue des Épinettes
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2021,
Vu le Contrat de Prêt N°134520 en annexe signé entre l'OPH Val Touraine Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 2 049 910 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°134520 constitué de 3 Lignes de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 717 468.50 euros (sept-cent- dix-sept mille quatre-cent-soixante-huit euros et cinquante centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt ô libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
C. RUE DES RANGS
Par courrier reçu le 19 avril 2022, Touraine Logement demande à la ville de Veigné de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal un accord de principe sur les garanties d’emprunts concernant la construction de 6 logements locatifs sociaux situés rue des rangs.
L’emprunt total s’élève à : 811 598 € réparti selon les lignes de prêts suivantes :
1 PLUS construction d’un montant de 380 419 € d’une durée de 40 ans 1 PLUS foncier d’un montant 94 761 € d’une durée de 50 ans
2 PLAI foncier d’un montant de 48 265 € d’une durée de 50 ans
1 PLAI d’un montant de 198 153 € d’une durée de 40 ans Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Un prêt Booster 90 000 € d’une durée de 40 ans
La commune de garantirait à hauteur de 35% (soit 284 059,30€). Les 65 % restant sont garantis par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
Monsieur LAUMOND explique qu’il avait demandé en commission finances le montant total des garanties que supporte la commune à ce jour. On lui avait indiqué que la réponse lui serait donnée au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de 5 981 528.09 €, en incluant les garanties présentées au Conseil Municipal de ce jour.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.10C
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE SUR LES GARANTIES D’EMPRUNT – RUE DES RANGS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier de Val Touraine Habitat en date du 11 mai 2022 sollicitant un accord de principe sur les garanties d’emprunts pour la construction de 6 logements rue des Rangs
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accorde à l’unanimité :
Article 1 : Une garantie à hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 811598,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 132842 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 284059.30 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Nombre de voix : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0
XI – SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT
Rapporteur : Monsieur BOURICET Jean-Claude
Pour équilibrer le budget 2022, la Commune de Veigné doit souscrire un emprunt de 850 000€ afin de financer le programme d’investissements 2022 de la collectivité, dont notamment plusieurs acquisitions foncières.
Pour cela, cinq établissements bancaires sont actuellement consultés afin d’obtenir la meilleure proposition possible : le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel, la Banque Postale et la Banque des Territoires. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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DÉLIBÉRATION N° 2022.06.11
OBJET : SOUSCRIPTION EMPRUNT 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2022.02.01 approuvant le vote du Budget Primitif 2022 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de contracter un prêt de 850 000,00€ pour financer les dépenses d’investissement 2022, Considérant l’offre de financement et les conditions générales proposées par la Caisse d’Epargne Loire-Centre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
Contracter le prêt dont les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Organisme financier : Caisse d’Epargne Loire-Centre
Montant du contrat : 850 000 EUROS
Durée : de 15 ans
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : échéances constantes
Taux fixe : 1,73 %
Frais d’étude : 850 €
signer tous les documents se rapportant à cet emprunt.
Nombre de voix : Pour : 19 - Contre : 5 (MM.LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, MMES JOUANNEAU, LABBE) -Abstention :0
XII – CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
A. GRADE DE RÉDACTEUR
Pour procéder à l’avancement de deux agents dans le grade de Rédacteur, l’un suite à réussite au concours, l’autre dans le cadre de la promotion interne, il convient de créer deux postes de Rédacteur Territorial relevant de la catégorie B à temps complet, à compter du 1er septembre 2022.
Monsieur BESNARD souhaite savoir si lorsqu’un agent change de grade, il y a automatiquement un changement de poste ou de missions.
Monsieur le Maire confirme que lorsqu’un agent passe de Catégorie C à Catégorie B, il devient un personnel encadrant : soit il encadre donc du personnel (c’est le cas d’un des deux agents), soit on lui confie des missions plus complexes (c’est le cas du second agent).
Monsieur LAUMOND félicite ces deux agents pour leur réussite, et confirme que l’opposition respectera la tradition de voter cette délibération.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12A
OBJET : CRÉATION DE 2 POSTES DE RÉDACTEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu la réussite d’un agent au concours de Rédacteur Territorial et son inscription sur la liste d’aptitude du 10 janvier 2020, établie par le centre de gestion du Loiret, il convient de créer un poste afin de pouvoir prononcer sa nomination;
Vu la présentation d’un dossier en promotion interne,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide la création au tableau des effectifs de deux emplois permanents de Rédacteurs Territoriaux, à temps complet, à compter du 1er septembre 2022.
Indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
B. 2 POSTES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ SERVICE ADMINISTRATIF
Il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité au service administratif.
Les agents seront recrutés dans le grade d'adjoint administratif (catégorie C) pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et assureront des fonctions d’assistants (es) administratifs (ves).
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12B
OBJET : CRÉATION DE 2 EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE Á DES BESOINS LIÉS A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ (en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité au service administratif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
décide le recrutement de 2 agents contractuels dans le grade d'adjoint administratif (catégorie C), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
les agents assureront des fonctions d’assistants(tes) administratifs (ves) polyvalents(tes) ; précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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C. 1 POSTE ACCROISSEMENT TEMPORAIRE SERVICE ESPACES VERTS
Il est nécessaire de créer 1 poste dans le grade d'adjoint technique (catégorie C), au service espaces verts pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Monsieur BESNARD souhaite confirmer qu’il s’agit d’un remplacement suite au départ d’une apprentie. Il s’étonne que celle-ci n’ait pas été engagée.
Monsieur le Maire explique que le poste lui a été proposé, mais l’apprentie souhaitait continuer ses études ailleurs.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12C
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE Á UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service espaces verts ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique (catégorie C), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
l’agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent ;
précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 1 (M.BESNARD)
D. 2 POSTES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ SERVICE TECHNIQUE
Il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité au service technique (manifestations, saison culturelle, surcroît de travail).
Les agents seront recrutés dans le grade d'adjoint technique (catégorie C) pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12D
OBJET : CRÉATION DE 2 EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE Á DES BESOINS LIÉS A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ (en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°, Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité au service technique (manifestations, saison culturelle, surcroît de travail)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
décide le recrutement de 2 agents contractuels dans le grade d'adjoint technique (catégorie C), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
les agents assureront des fonctions d’agents techniques polyvalents ;
précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
E. 3 POSTES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS SERVICE TECHNIQUE (3 FOIS 1 MOIS)
Afin de maintenir le service rendu lors de la saison estivale et d’assurer un renfort pendant les congés, il convient de compléter les équipes des services techniques en créant 3 postes d’adjoints techniques à temps complet pour faire face à ce besoin, pour une durée d’un mois chacun, à compter du 1er juillet 2022.
La rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12E
OBJET : CRÉATION DE 3 POSTES SAISONNIERS POUR FAIRE FACE Á L’ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ AUX SERVICES TECHNIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de renforcer l’équipe des Services Techniques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
décide la création de 3 postes d'adjoints techniques, à temps complet, pour une durée d’un mois chacun ; précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
F. 1 POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL SERVICE TECHNIQUE
Pour procéder au recrutement d’un chargé de projet travaux, voirie, bâtiment, il convient de créer un poste dans le grade de Technicien Territorial relevant de la catégorie B à temps complet, à compter du 29 août 2022 pour une durée d’un an. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12F
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE Á UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service Technique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de Technicien Territorial (catégorie B), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 29 août 2022 au 28 août 2023 ;
l’agent assurera des fonctions de chargé de projet travaux voirie - bâtiments ; précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie B, est celle afférente à l’échelle du grade de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
G. 3 POSTES DES SURVEILLANTS (TES) DE CANTINE
Afin d’assurer la surveillance des élèves qui déjeuneront dans les différents sites du service de restauration scolaire au cours de l’année scolaire 2022-2023, il convient de créer 3 postes de surveillants, à partir de Septembre 2022.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12G
OBJET : CRÉATION DE 3 POSTES DE SURVEILLANTS(TES) DE RESTAURATION SCOLAIRE (Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3- 1°,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création de 3 postes à temps non complet, à raison de 6 heures par semaine d’école pour assurer la surveillance lors de la pause méridienne de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2022-2023 ; indique que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C 1 de la fonction publique ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création ; précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
H. 2 POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES (ATSEM)
Afin de procéder à la nomination en tant que stagiaire de deux agents contractuels, il convient de créer deux postes d’adjoints techniques, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12H
OBJET : CRÉATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu’en raison de besoins de la collectivité, il convient de créer deux emplois permanents à temps complet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide la création au tableau des effectifs de deux emplois permanents d’adjoints techniques, échelle de rémunération C1, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022.
Indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
I. 1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE (ATSEM)
Afin de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les écoles maternelles ;
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.12I
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE Á UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les écoles maternelles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique (catégorie C), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, du 29 août 2022 au 28 août 2023 ;
l’agent assurera des fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles ; précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise attribuée à l’agent ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XIII – AVANCEMENT DE GRADE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les agents, proposés sur les tableaux d’avancements de grade 2022, dont les avancements sont validés, seront informés cette semaine. Aussi le chiffre sera ajusté pour le Conseil Municipal.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.13
OBJET : AVANCEMENTS DE GRADE – CRÉATION D’UN POSTE Á TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération 2017.06.24 du 23 juin 2017 fixant les ratios,
Vu les propositions d’avancements de grade sur les tableaux d’avancements 2022, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de créer le poste suivant à temps complet :
o 1 emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à compter du 1er septembre 2022 ; indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XIV – CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : Monsieur le Maire
A compter du 1er septembre 2022, la collectivité accueillera un jeune apprenti au service communication en vue de préparer un BTS « Etudes de réalisation d’un projet de communication » pour une durée de 2 ans.
- Le coût net estimé pour la 1ère année d’apprentissage est de 8 450 € + 7 800 € de frais de formation. - Le coût net estimé pour la 2ème année d’apprentissage est de 10 250 € + 7 800 € de frais de formation (en 2nde année et lorsque l’apprenti aura 18 ans – 23/09 prochain, cela augmente la rémunération, correspondant à un % du SMIC).
Une partie des frais de formation pourra être pris en charge par le CNFPT et une aide de l’Etat sera accordée à la collectivité (à titre d’exemple pour l’apprentie des espaces verts, 3 000€ pour les 2 années ont été versés à la collectivité).
L’apprenti ne paie aucune cotisation.
L’Etat prend en charge sur une base forfaitaire la plupart des cotisations sociales (assurances sociales et allocations familiales).
Monsieur BESNARD apprécie le fait que des collectivités puissent prendre en apprentissage des personnes jeunes. C’est en effet leur rôle. Il demande le nom de l’école dont dépendra l’apprenti.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du Lycée Sainte-Marguerite, à Tours, sous réserve de vérification. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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DÉLIBÉRATION N° 2022.06.14
OBJET : CONTRAT D’APPRENTISSAGE : BTS CONCEPTION DE PROCESSUS ET RÉALISATION DE PRODUITS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail et ses décrets d’application,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
accepte le principe de conclusion d’un contrat d’apprentissage ayant pour objectif de préparer un BTS Conception de processus et réalisation de produits à compter du 1er septembre 2022 pour une durée 2 ans. Le montant de la rémunération correspond à un pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et le niveau du diplôme ;
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XV – MISE Á JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le tableau des effectifs sera mis à jour en prenant en compte : les départs, les arrivées et les avancements/les nominations au grade supérieur.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.15
OBJET : MISE Á JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les avancements de grade, mutations et départs à la retraite,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs en raison des avancements de grade, mutations et des départs à la retraite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la mise à jour du tableau des Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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effectifs au 24 juin 2022 tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 24 JUIN 2022
Service Cadre d'emploi Grade Cat. Effectif budget Pourvu TNC Vacant
ADMINISTRATIF
DGS A
DGS 1 1
Attaché territorial A
Attaché principal 1 1
Rédacteur territorial B
Rédacteur 3 1 2
Adjoint administratif territorial C
Adj Adm ppal 1ère cl 5 5
Adj Adm ppal 2ème cl 4 4 1 (28h)
Adjoint Administratif 1 1
TOTAL 15 13 2
Technicien B
Technicien 1 1
TECHNIQUE
Rédacteur territorial B
Rédacteur 1 1
Agent de maîtrise C
Agent de maîtrise principal 2 2
Adjoint technique territorial C
Adj tech ppal 1ère cl 8 7 1 Adj tech ppal 2ème cl 5 5
Adjoint technique 6 6
TOTAL 23 22 1
SCOLAIRE
ATSEM C
ATSEM ppal de 1ère cl 4 4
ATSEM ppal de 2ème cl 3 1 2
Adjoint technique territorial C
Adj tech ppal 2ème cl 2 2
Adjoint technique 4 4 1 (25h) 2
TOTAL 15 11 4
POLICE
MUNICIPALE
Police Municipale C
Brigadier-chef principal 1 1
Gardien-Brigadier 1 1
Adjoint technique territorial C
Adjoint technique 2 2
TOTAL 4 3 1
TOTAL GENERAL 57 49 8 Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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XVI– CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA FOURNITURE DE REPAS ET GOÛTERS Á L’ALSH
Rapporteur : Madame DE PAULE Laurence
Depuis le 1er septembre 2020, les repas des élèves des écoles de la commune sont réalisés par la société Convivio suite à la signature d’une convention de Délégation de Service Public.
Afin de mutualiser au mieux les moyens, les enfants de l’Accueil de Loisirs bénéficient de goûters durant les temps périscolaires ainsi que de repas durant les mercredis et vacances scolaires via la société Convivio.
Ainsi, la société facture mensuellement à la commune l’ensemble des repas et goûters. Et la commune refacture à la CCTVI les repas et goûters uniquement de l’Accueil de Loisirs au tarif indiqué dans la convention, soit pour l’année 2021 :
- 5,25 € le repas
- 0,60 € le goûter
Les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation et ne pourront être revus à la baisse.
Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 août 2025, date de fin du contrat de DSP avec la société Convivio.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.16
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA FOURNITURE DE REPAS ET GOUTERS A L’ALSH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la convention pour la délégation de service public de la restauration scolaire du premier degré, Vu le projet de Convention de prestation de service pour la fourniture de repas et goûters à l’accueil de Loisirs de Veigné
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
d’accepter la signature de la convention de prestation pour la période 2022/2025 ; d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0
XVII– CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX DE BIENS AFFECTES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « ACCUEIL DE LOISIRS »
Rapporteur : Madame DE PAULE Laurence
L’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs » s’effectuent dans les locaux communaux, ce qui oblige la CCTVI et la commune à signer une convention de co-gestion d’utilisation des bâtiments.
Afin de mutualiser au mieux les moyens, les enfants de l’Accueil de Loisirs, compétences exercée par la CCTVI, sont accueillis dans des locaux communaux mis à disposition.
Aussi, il est proposé une convention de co-gestion des bâtiments entre la mairie et la CCTVI permettant un remboursement à la commune de l’utilisation des bâtiments pour l’Accueil de Loisirs. La convention est applicable rétroactivement à compter du 1er septembre 2021 et la durée est fonction de la durée de l’exercice de la compétence par la CCTVI. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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DÉLIBÉRATION N°2022.06.17
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX DE BIENS AFFECTÉS A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « ACCUEIL DE LOISIRS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la gestion de la compétence « ALSH » par la CCTVI,
Vu le projet de Convention d’occupation partielle des locaux de biens affectés à l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs »,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’accepter la signature de la convention d’occupation partielle des locaux de biens affectés à l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs »;
autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents ;
Nombre de voix : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0
XVIII– CIMETIÈRE
Rapporteur : Monsieur DEGUFFROY Romain
A - SUPPRESSION DU TARIF ENTRETIEN DU JARDIN DU SOUVENIR
Suite à la Loi de finance n°2020-1721 du 29 décembre 2020, notamment dans son article 121 venant abroger l’article L2223-22, les communes ne peuvent plus percevoir certaines taxes funéraires.
La délibération n° 2021.02.07 du Conseil Municipal du 5 février 2021, approuvait l’application d’une nouvelle redevance : « tarif d’entretien du Jardin du souvenir » d’un montant de 72 € qui devait remplacer la taxe « de dispersion des cendres ».
Cependant, tous travaux d’entretien du cimetière est à la charge de la commune : aussi, l’entretien du jardin du souvenir fait aujourd’hui l’objet d’une taxe jugée illégale.
Aussi, en conformité avec la législation, il est proposé d’annuler cette redevance. Pour rappel, le montant de cette redevance depuis 2017 a été très faible au vu du nombre de dispersions.
Nombre de travaux facturés
2017 1
2018 0
2019 0
2020 2
2021 0
DÉLIBÉRATION N°2022.06.18.A
OBJET : SUPPRESSION DU TARIF ENTRETIEN DU JARDIN DU SOUVENIR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
de supprimer le tarif d’entretien du jardin du souvenir.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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B - TARIFS DU CIMETIERE
Il est proposé d’augmenter de 2% les tarifs communaux du cimetière.
Monsieur LAUMOND constate que pour le dépôt de corps dans un caveau, on passe de 5 € à 5.50 €, soit 10% d’augmentation.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.18.B
OBJET : AUGMENTATION DES TARIFS COMMUNAUX DU CIMETIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le rapport du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’augmenter les tarifs communaux du cimetière.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XIX – APPEL A PROJETS TOURISTIQUES COMMUNAUX – INSTALLATION DE DEUX ESPACES DE PIQUE-NIQUE SUR LES BORDS DE L’INDRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’appel à projets touristiques communaux, la commune de Veigné souhaite améliorer ses espaces de pique-nique en installant deux barbecues sur les bords de l’Indre.
La commune doit pouvoir justifier de la dépense réalisée ou au moins le démarrage du projet avant le 31 décembre 2022.
Le fonds de concours de Touraine Vallée de l’Indre représentera au maximum 50 % du montant du projet et ne devra pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
DEPENSES RECETTE
Intitulé Montant HT Intitulé Montant Sub
demandée/
notifiée...
Acquisition Barbecue
Arvelys Solo 285 kg X2
4260 € CCTVI (Fonds concours) 2130 € demandée
Fonds propres 2130 €
TOTAL TOTAL 4260 €
Monsieur RIVIERE demande si les barbecues seront placés au même endroit que la photo.
2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
278,00 € 284,00 € 371,00 € 378,00 € 497,00 € 507,00 € 745,00 € 760,00 € 216,00 € 220,00 € 271,00 € 276,00 €
Columbariums Concessions cinéraires "Les petits Partenais"
15 ans 30 ans
5,50 €/jour (5 €/jour en 2021) Dépôt d'un corps dans le caveau provisoire
15 ans
Concessions en caveaux
ou en fosses
30 ans 15 ans 30 ans Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Monsieur le Maire explique qu’il y aura un barbecue de chaque côté de l’Indre : un à côté du Moulin, et l’autre en face, dans le pré verger.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.19
OBJET : APPEL A PROJETS TOURISTIQUES COMMUNAUX – INSTALLATION DE DEUX ESPACES DE PIQUE-NIQUE SUR LES BORDS DE L’INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre dans le cadre de l’appel à projets touristiques communaux pour l’année 2022;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XX – DÉVELOPPEMENT D’UNE DÉMARCHE DE MÉCÉNAT
Rapporteur : Monsieur le Maire
A - DÉMARCHE DE MÉCÉNAT
La collectivité souhaite initier une démarche de mécénat permettant la recherche de soutien, auprès d’acteurs privés pour le financement de projets culturels, sportifs ou patrimonial.
La Collectivité souhaite initier une démarche de mécénat, permettant la recherche de soutien auprès d’acteurs privés pour le financement de projets culturels, sportifs ou patrimonial.
Par la loi n°2003-709 du 1er août 2003, le mécénat est défini comme une libéralité, un don. Il consiste en un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».
Le mécénat peut prendre trois formes :
mécénat financier : don en numéraire,
mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations,
mécénat de compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécénat, en tant que don, diffère du parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et/ou publicitaire direct pour le partenaire.
Il est souhaité qu’une convention soit systématiquement établie entre le Mécène et la Commune de Veigné. Ainsi, la collectivité mettra en œuvre son expertise, pour définir les projets d’intérêt général. Le Mécène s’engagera à respecter l’intégrité du projet conçu par la Commune de Veigné.
Monsieur BESNARD s’inquiète du mécénat dans le domaine sportif : il ne voudrait pas que cela se fasse au détriment d’associations sportives de la commune, qui peinent parfois à trouver des partenaires pour les aider à améliorer leur fonctionnement. Il souhaiterait que le mécénat dans le domaine sportif soit retiré de la délibération.
Monsieur le Maire souhaite le rassurer : il ne s’agit pas de faire concurrence aux clubs sportifs de la commune. Il prend l’exemple du VIK, qui a déjà l’habitude de chercher des sponsors extérieurs. Il s’agirait de pouvoir aider à financer des manifestations sportives d’ampleur. Il prend l’exemple du festival du saut à la perche, précédemment organisé par la commune : un mécène avait fourni les tapis. Il cite deux autres mécènes vindiniens, DALKIA et le marchand de lunettes de la commune. L’idée est d’avoir la délibération permettant d’engager ce mécénat, le cas Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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échéant. Cela permettrait aussi d’organiser d’autres évènements dans la salle Cassiopée, comme le festival des arts martiaux.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.20A
OBJET : DÉVELOPPEMENT D’UNE DÉMARCHE DE MÉCÉNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 200, 200 bis et 238 bis, Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’approuver la Charte éthique annexée à la présente délibération,
d’approuver la Convention de mécénat annexée à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer toutes les démarches nécessaires à la recherche de mécénat autour de projets annoncés,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents au mécénat, notamment les conventions et la charte éthique.
Nombre de voix : Pour : 20- Contre : 0 - Abstention : 4 (MM.LAUMOND, BESNARD, Mmes JOUANNEAU, LABBE)
B - LANCEMENT DE MÉCÉNAT POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉGLISE
DÉLIBÉRATION N°2022.06.20 B
OBJET : LANCEMENT DE MÉCÉNAT POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉGLISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 200, 200 bis et 238 bis, Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire de lancer une démarche de recherche de mécène pour la rénovation de l’Eglise et de signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 23- Contre : 0 - Abstention : 1 (M.LAUMOND)
XXI – MISE EN PLACE D’UN TARIF DE L’EAU POUR LES BORNES Á INCENDIE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La collectivité souhaite facturer les entreprises souhaitant utiliser l’eau des bornes à incendies communales à titre privée.
L’article L 2212-2 du CGCT prévoit que les bouches à incendies sur le réseau d’eau potable relèvent de la compétence du Maire. Si ces appareils sont destinés par conception à la lutte contre l’incendie et aux opérations de secours, leur utilisation n’obéit pas à un régime juridique particulier défini au niveau national. Dans le cadre de ses prérogatives de police, il appartient ainsi au maire de réserver ou non l'exclusivité de l'utilisation de ces moyens aux seuls services d'incendie et de secours. Il peut donc autoriser l'utilisation des bouches et poteaux d'incendie pour l'arrosage ou le nettoyage, entre autres. Dans cette hypothèse, la commune doit toutefois tenir à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau nécessaires à la lutte contre les incendies. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Ainsi, suite à la sollicitation d’une entreprise pour utiliser des bouches à incendie pour effectuer du nettoyage, la Commune souhaite facturer l’utilisation de cette eau au tarif de 4 € le m3.
Le tarif appliqué est le tarif moyen facturé sur le territoire national.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.21
OBJET : MISE EN PLACE D’UN TARIF DE L’EAU POUR L’UTILISATION A TITRE PRIVÉE DES BORNES A INCENDIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’approuver l’instauration d’un tarif pour l’utilisation de l’eau des bornes à incendies pour un usage privé avec autorisation de Monsieur le Maire à 4 € le m3 applicable à partir du 1er juillet 2022.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XXII – RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le prix de l’énergie ayant fortement augmenté ces derniers mois, il est proposé de revaloriser les grilles tarifaires des services de la collectivité.
A - RESTAURATION SCOLAIRE
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et appliqués aux usagers par la société Convivio, délégataires depuis le 1er septembre 2020. Elle se charge de facturer et encaisser les règlements.
Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2020, il a été délibéré une grille tarifaire applicable à partir du 01 janvier 2021. Depuis, il n’y a pas eu de revalorisation.
Aussi, il est proposé de revaloriser la grille tarifaire du restaurant scolaire de 2 % et d’effectuer son application au 1er septembre 2022 conformément à l’année scolaire 2022/2023.
Monsieur BESNARD explique qu’il vote contre car il estime que les prix augmentent déjà fortement suite à l’inflation : il ne souhaite pas rajouter des difficultés supplémentaires aux habitants.
Monsieur le Maire comprend ce choix : il n’est pas fait de gaieté de cœur. La collectivité échappe à une augmentation trop conséquente des prix : celle proposée par CONVIVIO est d’environ 3%, alors que d’autres communes font face à une augmentation d’entre 8% et 14% des prix. L’augmentation prend en compte tout le fonctionnement, qui inclue le prix du personnel, de la matière première, et des fournisseurs d’énergie. Aujourd’hui, toutes charges cumulées, un enfant coûte 9.50 € à Veigné, pour une moyenne nationale entre 9 € et 15 €. La ville de Veigné se trouve donc dans la fourchette basse. Les prix demandés aux familles ne couvrent pas 50% du coût de fonctionnement. Il faut réussir à trouver un équilibre.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.22.A
OBJET : RÉVISION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2020-09-06D du 25 septembre 2020 relative aux tarifs communaux de la restauration scolaire, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire, Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité d’adopter les tarifs du restaurant scolaire applicables à partir du 1er septembre 2022.
Tarifs actuels Tarifs proposés à partir du 01/09/2022
Enfant scolarisé à Veigné
Prix plancher 2,74 € 2,79 €
Quotient familial 0,383% 0,383%
Prix plafond 3,41 € 3,48 €
Adultes
Non subventionné 6,29 € 6,42 €
Subventionné 5,32 € 5,43 €
Nombre de voix : Pour : 19- Contre : 5 (MM.LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, MMES JOUANNEAU, LABBE) - Abstention : 0
B - MARCHE
Il est proposé de maintenir les tarifs actuels du mètre linéaire ½ journée (abonnement semestriel et non abonné), et de revaloriser de 0.20 € l’accès à l’électricité.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.22.B
OBJET : REVISION DES TARIFS DU MARCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2018-06-18C du 29 juin 2018 relative aux tarifs communaux marchés, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité d’adopter les tarifs du marché applicables à partir du 1er septembre 2022.
Tarifs actuels Tarifs applicables au 01/09/22
Mètre linéaire 1/2 journée abonnement semestriel 1,00 € 1,00 €
Mètre linéaire 1/2 journée non abonné 1,85 € 1,85 €
Accès électricité 1/2 journée 1,80 € 2,00 €
Nombre de voix : Pour : 23- Contre : 1 (M.BESNARD) - Abstention : 0
C – LOCATION DE SALLE ET DE MATERIEL
Il est proposé d’augmenter de 2% l’ensemble des tarifs des salles, à l’exception de la salle de spectacle Cassiopée. Pour cette dernière, l’augmentation envisagée est de 50€ pour l’ensemble des prestations, à l’exception des tarifs pour les associations et les Vindiniens.
Monsieur LAUMOND demande si une étude comparative avec les tarifs d’autres communes a là aussi été menée, comme pour ceux de la restauration scolaire. Il explique entendre fréquemment que le prix de location des salles est très élevé à Veigné.
Monsieur le Maire rappelle que cela a été fait lorsque les prix de la salle Cassiopée ont été établis : à l’époque, ils étaient en dessous de la moyenne. Il pourrait en effet être intéressant de refaire une étude. Concernant les autres Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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salles, la salle Marionnaud, est assez peu louée par le public. Les salles 2.6 et 3.6 du Moulin sont louées fréquemment, y compris par les Vindiniens. Monsieur le Maire n’a jamais eu de réclamations sur les prix.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.22C
OBJET : REVISION DES TARIFS COMMUNAUX – LOCATION DE SALLES ET DE MATERIELS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2020-09-06D du 25 septembre 2020 relative aux tarifs communaux de location de salles et matériels,
Vu la délibération n° 2020-09-06B du 25 septembre 2020 relative aux tarifs communaux de location de la Grange des Varennes
Vu la délibération n° 2019-04-10 du 26 avril 2019 relative aux tarifs communaux de location de la salle de spectacle Cassiopée,
Vu la délibération n° 2021-09-12 du 24 septembre 2021 relative aux conditions de gratuité/tarification Cassiopée pour les Associations Vindiniennes
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, adopte les tarifs communaux suivants à compter du 1er septembre 2022 pour les locations de salles et du matériel :
Moulin tarifs à compter du
01/09/2022 Salle de la Roue
tarifs actuels nouveaux tarifs
Eté Hiver Eté Hiver
Associations Vindiniennes
Journée 161 € - 164 € -
2 journées 267 € - 272 € -
Communes
Journée 214 € - 218 € -
2 journées 356 € - 363 € -
Hors Communes
Journée 288 € - 294 € -
2 journées 460 € - 469 € -
Moulin tarifs à compter du
01/09/2022 Salle 1.6 et 3.6
tarifs actuels nouveaux tarifs
Eté Hiver Eté Hiver
Associations Vindiniennes
Journée 187 € 271 € 191 € 276 €
2 journées 312 € 466 € 318 € 475 €
Communes
Journée 249 € 332 € 254 € 339 €
2 journées 416 € 569 € 424 € 580 €
Hors Communes
Journée 335 € 439 € 342 € 448 €
2 journées 557 € 712 € 568 € 726 € Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Moulin tarifs à compter du
01/09/2022 Salle 3.6 + cuisine
tarifs actuels nouveaux tarifs
Eté Hiver Eté Hiver
Associations Vindiniennes
Journée 275 € 368 € 281 € 375 €
2 journées 462 € 621 € 471 € 633 €
Communes
Journée 368 € 443 € 375 € 452 €
2 journées 617 € 759 € 629 € 774 €
Hors Communes
Journée 484 € 535 € 494 € 546 €
2 journées 818 € 960 € 834 € 979 €
Moulin tarifs à compter du
01/09/2022 Salle 4.1
tarifs actuels nouveaux tarifs
Eté Hiver Eté Hiver
Associations Vindiniennes
Journée 151 € 219 € 154 € 223 €
2 journées 221 € 291 € 225 € 297 €
Communes
Journée 204 € 267 € 208 € 272 €
2 journées 295 € 349 € 301 € 356 €
Hors Communes
Journée 261 € 279 € 266 € 285 €
2 journées 485 € 542 € 495 € 553 €
Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver
Association vindiniennes
journée 250,00 € 363,00 € 338,00 € 459,00 € 255,00 € 370,00 € 345,00 € 468,00 €
2 journées 417,00 € 625,00 € 567,00 € 779,00 € 425,00 € 638,00 € 578,00 € 795,00 €
Commune
Journée 334,00 € 444,00 € 452,00 € 555,00 € 341,00 € 453,00 € 461,00 € 566,00 €
2 journées 557,00 € 762,00 € 757,00 € 951,00 € 568,00 € 777,00 € 772,00 € 970,00 €
Hors Commune et activités
commerciales
journée 448,00 € 588,00 € 597,00 € 683,00 € 457,00 € 600,00 € 609,00 € 697,00 €
2 journées 746,00 € 953,00 € 1 006,00 € 1 200,00 € 761,00 € 972,00 € 1 026,00 € 1 224,00 €
HM (140 m2) HM + Cuisine HM (140 m2) HM + Cuisine
Tarifs actuels Tarifs à partir du 01/09/2022 Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Grange des Varennes Tarifs actuels Tarifs actuels
Grande salle (rez-de-chaussée) Eté Hiver Eté Hiver
Associations vindiniennes
journée 183,00 € 265,00 € 187,00 € 270,00 €
2 journées 305,00 € 456,00 € 311,00 € 465,00 €
Commune
Journée 244,00 € 324,00 € 249,00 € 330,00 €
2 journées 407,00 € 556,00 € 415,00 € 567,00 €
Hors Commune et activités commerciales
journée 326,00 € 428,00 € 333,00 € 437,00 €
2 journées 544,00 € 696,00 € 555,00 € 710,00 €
Salle de spectacle Cassiopée
454 places assises en spectacle / Entre 280 et 300 places en repas
A noter que la cuisine, hall, jardin et sanitaires inclus dans le tarif proposé.
ASSOCIATIONS Journée
Journée / semaine : 600 € € et Journée / weekend : 850 €
(1 gratuité par an possible sur cette salle ou une autre sur la commune
Et pas de facturation dans le cadre d’un partenariat
s’inscrivant dans la saison culturelle de la ville)
2 journées 2 jours /semaine : 850 € et 2 journées /weekend : 1 100 €
VINDINIENS Journée Journée /semaine : 700 € et Journée /weekend : 950 € 2 journées 2 jours /semaine: 1 000 € et 2 journées /weekend: 1 200 €
HORS COMMUNE
ET ACTIVITÉS
COMMERCIALES
Journée
Hors commune : Journée /semaine : 1 100 € 1 150 €et Journée /weekend :
1 250 € 1 300 €
Activités commerciales : 1 journée /semaine : 1 800 € 1 850 € et 1journée
/weekend : 2 000 € 2 050 €
2 journées
Hors commune : 2 journées /semaine : 1 600 € 1 650 €et 2 journées
/weekend : 1 700 € 1 750 €
Activités commerciales : 2 journées /semaine : 2 300€ € 2 350 € et 2
journées /weekend : 2 500 € 2 550 €
AUTRES
Matériel
Tarif à la journée : 500 € 550 €
Son +
lumière
Avec un
régisseur
Caution 1 000 € 1 050 €
Ménage 300 € 350 €
Divers Nuit de la Saint Sylvestre : 1 800 € 1 850 €
Nombre de voix : Pour : 19- Contre : 5 (MM.LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, MMES JOUANNEAU, LABBE) - Abstention : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Location de matériel à compter du
01/09/2022 Tarifs actuels
Nouveaux
tarifs
1 Table 6,23 € 6,35 €
1 Banc 3,22 € 3,28 €
1 Stand parapluie (3x3m) 44,12 € 45,00 €
Barnum avec mise à disposition d’un
agent communal pour accompagner le
montage et le démontage
531,04 € 541,66 €
Nombre de voix : Pour : 19- Contre : 1 (M.BESNARD)- Abstention : 4 (MM.LAUMOND, RIVIERE, Mmes LABBE, JOUANNEAU)
D - FRAIS DE REPROGRAPHIE
Pour les frais de reprographie, il est proposé d’augmenter de 0,50 € les tarifs à compter du 1er septembre 2022.
Monsieur LAUMOND constate que cette augmentation dépasse une nouvelle fois les 2% : on est plus proche de 50% pour la première ligne, et entre 35% et 38% pour les deux autres. Il pense que tous les usagers n’auront pas les moyens de payer. Il propose de fournir lorsque c’est possible des exemplaires numériques des fichiers. s’il est possible de passer ces impressions en numérique.
Monsieur le Maire admet que l’augmentation est conséquente, mais explique que toutes les associations vindiniennes et les écoles ont un quota d’impressions gratuites. Les autres demandes émanent souvent d’usagers qui ont besoin de copies pour attaquer la mairie en justice. Ces impressions figurent donc dans les frais de contentieux réclamés par la commune. En dehors de ces situations, il y a très peu de demandes d’impressions.
DÉLIBÉRATION N° 2022.06.22D
OBJET : TARIFS COMMUNAUX FRAIS DE REPROGRAPHIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2020.09.06E du 25 septembre 2020 relative aux tarifs communaux des frais de reprographie, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, adopte, les tarifs communaux des frais de reprographie suivants, à compter du 1er septembre 2022 :
Consommables tarifs actuels nouveaux tarifs
Impression noirs et blanc format A4 1,00 € 1,50 €
Impression couleur format A4 1,50 € 2,00 €
CD/R vierge 1,50 € 2,00 €
Nombre de voix : Pour : 19- Contre : 1 (M.BESNARD) - Abstention : 4 (MM.LAUMOND, RIVIERE, Mmes JOUANNEAU, LABBE) Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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E – SAISON CULTURELLE 2022/2023
Comme chaque année, la commune propose aux Vindiniens et habitants des communes avoisinantes une saison culturelle avec la venue d’artistes une fois par mois en moyenne. Ces spectacles permettent aux habitants de (re)découvrir des artistes dans une salle dédiée, Cassiopée, facilitant ainsi l’accès à la culture.
Afin de pouvoir lancer l’ouverture de la billetterie de la seconde partie de la saison culturelle 2022-2023, il convient de procéder à la mise en place de la grille tarifaire pour chacun des spectacles.
Monsieur LAUMOND constate l’absence de tarifs modulés pour les enfants sur certains spectacles : il cite le festival de magie.
Monsieur le Maire explique que le festival de magie est ouvert à partir de 12 ans. C’est un spectacle davantage adapté aux adultes et aux adolescents. Mais il n’est pas contre l’idée de voter une délibération avec un tarif adapté aux plus jeunes. Cette idée n’a pas été suggérée pendant la commission.
Monsieur LAUMOND ignorait cette limite d’âge. Mais sa remarque concernait les prix en général, notamment pour la Nuit celtique qui attire traditionnellement beaucoup de familles.
Madame LABRUNIE rappelle que ce spectacle coûte 20 €, pas 35 €.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.22E
OBJET : TARIFS COMMUNAUX SAISON CULTURELLE 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2021.06.23 du 18 juin 2021 relative aux tarifs communaux de la saison culturelle, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité les tarifs de la saison culturelle 2022/2024 et adopte la gratuité pour les élèves ayant directement participé aux projets médiations ainsi qu’à 2 accompagnateurs maxi par élèves ayant participé aux projets.
TARIFS
DATES NOM
TYPE DE
SPECTACLE ENFANTS ADULTES
janv-23 Cabaret Aquatique Projet Médiation 5,00 € 10,00 €
févr-23 Cabaret - NELLO Cabaret 25,00 €
mars-23 KAFFLA Nuit Celtique 20,00 €
avr-23 Il était une fois le Cirque Projet médiation 5,00 € 10,00 €
mai-23 ESTIVALES JOUR 1 - Cock ROBIN Concert 35,00 €
mai-23 ESTVALES JOUR 2 Concert gratuit
juin-23 Festival de la Saint Jean en Musique Concert gratuit
juil-23 Feu d'artifice Bal gratuit
sept-23 Soirée de lancement gratuit
nov-23 Festival de magie Magie 35,00 €
déc-23 Ça cartonne Jeune public gratuit Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Nombre de voix : Pour : 19- Contre : 5 (MM.LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, MMES JOUANNEAU, LABBE) - Abstention : 0
XXIII – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES 2021
Rapporteur : Monsieur GUENAULT Laurent
En vertu de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.
ACQUISITIONS RÉALISÉES
N° de parcelle Adresse Vendeur Superficie acquise Destination Prix Date de la délibération
AC 583 Tremblaye M.LE BIHAN 1753 m² Merlon 1500 € 21 septembre 2018
C 860 et C 861 rue du Lavoir M. CRAMOISY 650 m² Jardins 1000 € 2 octobre 2019
AK 698, AK 699
et AK 701
3 place du
Maréchal Leclerc
SCI GAUTIER
BN 709 m²
Commerce+
Maison
445 000 € 26 juin 2020
AK 843 25 rue Principale SCI BERN 369 m² Grange 70 000€ 20 novembre 2020
AK 258 4 place du Maréchal Leclerc Cts MERIGUET 527 m² Maison 230 000 € 5 février 2021
AK 845, AK 590
et AK 591 rue du Bellay
Cts
MERIGUET 283 m² Jardin 55 000 € 5 février 2021
AK 114 1 rue de l’Egalité
M.DEPRAU/M
me
MARCHAIS
26 m² Maison 85 000 € 18 juin 2021
CESSIONS RÉALISÉES
N° de
parcelle Adresse Acquéreur
Superficie
cédée Destination Prix
Date de la
délibération
AI 410 Roquille/ La championnière Epoux LHERMITE 800 m² Vente terrain communal 120 000 € 11 décembre 2020
DÉLIBÉRATION N°2022.06.23
OBJET : BILAN DES CESSIONS ET AQUISITIONS FONCIERES 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières communales pour l’année 2021. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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XXIV – ACQUISITION DE LA PARCELLE C 851 – SCI GAUTIER BN
Rapporteur : Monsieur GUENAULT Laurent
La parcelle C 851 est un jardin situé rue du Lavoir, appartenant à la SCI Gautier BN d’une superficie de 1449 m². La commune souhaite racheter ce bien, dans la poursuite de la mise en place de jardins potagers et partagés afin de valoriser les terrains et le développement des circuits courts.
22h39 : Monsieur LAUMOND quitte la salle.
Monsieur BESNARD demande si ce terrain va être remis en location par la commune, et s’il va rester un jardin.
Monsieur le Maire répond que oui : il explique que c’est pour cette raison que cette zone a été définie ‘UJ’. Ce code permet à la commune d’acheter ces parcelles afin de les préserver puis les louer.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.24
OBJET : AQUISITION DE LA PARCELLE C 851 – SCI GAUTIER BN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’acquisition cession de la parcelle C 851 (1 449 m2) au prix de 2521,26 € (deux mille cinq cent vingt et un euros vingt-six centimes) auprès des consorts SCI Gautier BN.
Nombre de voix : Pour : 23- Contre : 0 - Abstention : 0
XXV – ACQUISITION DE PARCELLES DÉLAISSÉES DU LGV
22h41 : Monsieur LAUMOND retourne dans la salle.
Rapporteur : Monsieur GUENAULT Laurent
Références
cadastrales Superficie Zonage PLU
C 851 1 449 m² Zone Np Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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LISEA est chargée par SNCF Réseau de rétrocéder des surfaces de parcelle délaissés dans le cadre de la construction du LGV. La commune souhaite acquérir ces parcelles afin de maitriser le foncier de la commune dans ces zones naturelles et agricoles,
Section Numéro lieu-dit Surface rétrocédée m²
Prix
AC 979 La Maubennerie 271 54,20 € AC 737 La Maubennerie 933 186,60 € AC 983 La Maubennerie 101 10,10 € AC 987 La Maubennerie 299 29,90 € AD 1373 2 Impasse des Giraudières 1 803 360,60 € AD 1376 73 Rue des Giraudières 414 82,80 € AD 1379 La Bodinière 238 23,80 € AD 1382 La Bodinière 11 1,10 € AD 1387 La Bodinière 608 121,60 € AD 1389 La Bodinière 81 8,10 € AD 1363 La Bodinière 403 80,60 € AD 1087 La Bodinière 472 94,40 € AD 1154 La Bodinière 279 55,80 € AD 1391 La Bodinière 14 1,40 € AD 1158 La Bodinière 4 0,80 € AD 1160 La Bodinière 1 0,20 € AD 1216 Les Giraudières 73 14,60 € AD 1247 La Bodinière 1 456 291,20 € AB 775 Prairie de La Bouchère 304 60,80 € AB 595 Prairie de la Bouchère 52 10,40 € AB 465 Prairie de La Bouchère 333 66,60 € AB 773 Prairie de La Bouchère 237 47,40 € AB 593 Prairie e La Bouchère 339 67,80 € AH 362 La Bouillère 555 111,00 €
DÉLIBÉRATION N°2022.06.25
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES DELAISSEES DU LGV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’acquisition de parcelles délaissées par la LGV pour une superficie de 9 281 m2 auprès de la SNCF pour un montant de 1 781,80 € (mille sept cent quatre- vingt eu euros et quatre-vingt centimes).
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XXVI – CESSION DES PARCELLES C740 ET 741
Rapporteur : Monsieur GUENAULT Laurent
Les parcelles C 740 et C 741 appartiennent à la commune, d’une superficie totale de 3163 m² situées à la Martinière. La commune est sollicitée par Négocim, un aménageur, qui prévoit la division de 45 lots sur l’OAP (orientations d’aménagement et de programmation) de la Martinière dont le permis d’aménager a été accordé le 2 mars 2022, pour acquérir les parcelles situées dans la zone de l’OAP, Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Monsieur LAUMOND demande s’il s’agit bien des parcelles dédiées à l’aménagement du secteur de La Martinière, où il était prévu à l’origine 60 maisons, un nombre ici ramené à 45.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de ce secteur. Le nombre de lots demeure inchangé (45). Il explique qu’il y a une obligation de 30% de logements sociaux : suivant le nombre de lots construits en constructions individuelles, tous les trois lots, il faut construire un logement social, d’où le nombre total de 60 maisons.
Monsieur BESNARD demande la superficie totale de ces 45 lots.
Monsieur le Maire indique qu’il y a 4 hectares. Il explique que NEGOCIM a l’obligation d’acheter toute la parcelle : il y a plusieurs propriétaires, dont la commune. C’est à NEGOCIM d’aménager les réseaux et la voirie. Une partie des lots est revendu de manière individuelle, et une autre de manière collective aux bailleurs sociaux.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.26
OBJET : CESSIONS DES PARCELLES C 740 ET C 741
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité la cession des parcelles C 740 d’une superficie de 1 531 m2 et C 741 d’une superficie de 1 632 m2 pour un montant de 158 150 € (cent cinquante-huit mille cent cinquante euros) auprès de Négocim.
Nombre de voix : Pour : 19- Contre : 5 (MM.LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, Mmes JOUANNEAU, LABBE) - Abstention : 0
XXVII – DÉNOMINATION DE RUE
Rapporteur : Madame THIBAULT Sylvie
Il est prévu la construction de 15 maisons individuelles sociales sur la parcelle C 1731 située au 40 rue du Stade. Cela implique de nommer la rue qui dessert les habitations.
Pour rappel, dans les lotissements de domaine Fleuri et du Paradis, ce sont des noms de femmes qui ont été retenus. Les membres de la Commission Affaires Générales ont proposé le nom d’Alice MILLIAT. Cofondatrice et présidente de la Fédération des sociétés féminines sportives de France, elle est aussi reconnue comme Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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l'une des plus grandes militantes du combat pour la reconnaissance du sport féminin au niveau international. Un rappel du parcours de Madame MILLIAT est présenté en séance.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.27
OBJET : DÉNOMINATION DE RUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de dénommer la rue Alice MILLIAT.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XXVIII – APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU N°2 (STECAL)
Rapporteur : Monsieur GUENAULT Laurent
Il est envisagé plusieurs adaptations du Plan Local d’Urbanisme.
D’une part, assouplir les règles de changement de destination des bâtiments sur plusieurs sites emblématiques de la commune : Fontiville, Championnière, ancienne maison Montendreau le long de la RD 910, pour accompagner et encadrer leur évolution et permettre une réaffectation des locaux à de nouvelles activités.
A. Modification de droit commun n°2 du PLU
Fontiville (AD 1571- AD 1572-AD 1573-AD 1576-AD 1579-AD 1581- AD1583-AD1590-AD 1602-AD1603-AD 1605-AD 1606-AD 44-AD 1608-AD 1575-AD 30-AD 31-AD 1577-AD 32- AD 1580-AD 1578-AD 1582-AD 1604- AD 1607-AD43)
Le secteur de Fontiville, concernant d’une part l’ancien lycée hôtelier dénommé Fontiville 1, et d’autre part un ancien centre équestre dénommé Fontiville 2, est inscrit en zone Ne dans le PLU.
La zone Ne est repérée comme «sites situées en dehors de la partie agglomérée siège d’activités et d’équipements» (extrait règlement du PLU page 81) par conséquent les constructions d’habitations ne sont pas autorisées. La commune souhaite :
- Encadrer la construction d’habitations dans l’enveloppe des bâtiments existants. - Encadrer les accès au logement personnel et aux pavillons
- Limiter les hauteurs, les extensions, l’emprise au sol.
L’objectif est donc de créer un STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ou «pastilles») dans lesquels des constructions peuvent être autorisées pour permettre la réalisation de maisons individuelles dans l’emprise au sol existante. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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« Montendreau » (AD 1077)
Le bâtiment communément appelé « maison Montendreau » correspond à une bâtisse située le long de la Nationale 10. Elle est située en zone Np dans le PLU et identifiée comme un bâtiment d’habitation Dans l’ensemble de la zone N, les changements de destination sont interdits : « Les travaux, d’adaptation ou de réfection des constructions existantes sans changement de destination »
Or sa proximité de la zone 2Au la Saulaye à vocation économique, sa situation en entrée de ville le long d’un axe aussi important que la RD 910 justifie d’élargir le champ des usages à une destination économique.
La commune souhaite :
- Encadrer l’usage tout en permettant des activités à vocation économique
L’objectif est donc de créer un STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ou «pastilles») dans lesquels l’activité économique est autorisée.
Championniere (AI 124- AI 125-AI 317-AI 316-AI 127-AI 128)
Le château et le parc de la Championnière sont classés en zone Ne. Il s’agit d’un site appartenant à la commune. Actuellement les constructions, installations, travaux sont autorisés à condition d'être liés au fonctionnement et aux développements des équipements et des activités de formation, de sports, de services à la personne et des services techniques communaux.
La commune souhaite :
- Elargir les possibilités de transformation du site tout en encadrant les usages.
L’objectif est donc de créer un STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ou «pastilles») dans lesquels seront autorisées les activités à vocation d’habitat, commerce et tourisme.
Par délibération en date du 20 novembre 2021, il a été prescrit la modification n°2 dans le cadre de la création de STECAL.
L’arrêté en date du 21 février 2022 a prescrit l’ouverture et l’organisation d’une enquête qui s’est tenue du 11 mars au 8 avril 2022 avec la présence d’un Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif d’Orléans.
Le projet de modification avec l’ouverture de l’enquête publique a été publié dans la presse locale par deux fois le 27 février 2022 et 16 mars 2022, sur les supports de communication de la commune (panneaux d’affichage lumineux, site internet) et sur chaque lieu de STECAL,
Le dossier d’enquête publique et le registre permettant au public de formuler ses observations ont été mis à disposition du public du 11 mars 2022 au 8 avril 2022,
Une seule observation a été consignée sans pertinence avec l’objet de la modification n° 2 du PLU.
Au terme de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a rédigé et déposé le rapport et les conclusions avec son avis motivé en date du 21 avril 2022. Il émet un avis favorable avec une recommandation sans rapport avec l’objet de la création des STECAL.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.28
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU N°2 (STECAL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité la modification de droit commun du plu N°2 (STECAL).
Nombre de voix : Pour : 19- Contre : 5 (MM.LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, Mmes JOUANNEAU, LABBE) - Abstention : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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XXIX – CESSION DE PARCELLE AL 1053 RUE DE SARDELLE – MONSIEUR GEOFFROY
Rapporteur : Monsieur GUENAULT Laurent
La parcelle nouvellement cadastrée AL 1196 comporte un transformateur électrique sur la rue de Sardelle, dont la parcelle primaire appartient à la Commune (AL1053). La commune souhaite vendre la parcelle AL 1197 d’une superficie de 147 m² à Monsieur GEOFFROY Laurent, propriétaire de la parcelle à l’arrière (AL 1050) dont sa servitude traverse la parcelle AL 1197,
DÉLIBÉRATION N°2022.06.29
OBJET : CESSION DE PARCELLE AL 1053 RUE DE SARDELLE – MONSIEUR GOEFFROY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 14 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la cession pour un montant de 800 € de la parcelle cadastrée AL 1197 d’une superficie de 147 m2 auprès de Monsieur GEOFFROY Laurent.
Nombre de voix : Pour : 24- Contre : 0 - Abstention : 0
XXX – RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion, il convient de réaliser un Règlement Intérieur destiné à préciser les modalités d’organisation et d’exécution du travail dans les différents services de la collectivité. Ce règlement a pour ambition de définir un certain nombre de règles applicables dans la collectivité.
Il s’adresse à tous les agents de la collectivité, que ces agents soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé.
Tout agent employé à titre permanent ou temporaire est soumis au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la collectivité.
Il définira l’organisation du travail et les règles de vie dans la collectivité.
Des modifications vont être apportées au règlement intérieur, au point 2.a relatif à la tenue vestimentaire. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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Monsieur LAUMOND confirme avoir lu très attentivement cette proposition de règlement. Il ne comprend pas pourquoi il est mis soudainement en place, puisqu’il n’est pas obligatoire dans la fonction publique, et que la collectivité fonctionne sans ce document depuis que le maire a été élu pour la première fois en 2008. De plus, il entend régulièrement le maire louer le travail des agents
La rédaction des devoirs des salariés (congés, retards, temps de pause ..) est classique, mais il les estime davantage prompts à faire fuir de potentiels candidats, et ce dans un contexte de très grandes difficultés à recruter dans la Fonction publique. La rédaction de l’obligation d’obéissance hiérarchique le choque particulièrement. Il rappelle que les employés ont aussi des droits, et pense qu’ils ne sont pas tous listés (par exemple le droit de consulter son dossier individuel). Il estime ce règlement inutile, puisqu’il ne s’agit principalement que d’une reprise des textes de lois déjà existants, pour des règles particulièrement évidentes.
Enfin, un point lui pose particulièrement problème : il s’agit de l’interdiction pour les agentes féminines de porter une mini-jupe, ou des décolletés. Pour toutes ces raisons, il votera contre.
Monsieur RIVIERE estime que la phrase « jeans troué, mini-jupe, décolleté provoquant puisse provoquer un trouble au sein de la collectivité » est très discriminatoire et stigmatisante. Il fait le lien avec les femmes victimes de viols qu’on accuse d’avoir provoqué leur agresseur. Il constate qu’il n’y a aucune remarque sur les tenues vestimentaires masculines : les hommes ont-ils le droit de venir en shorts, en tongs, en chemise ouverte ? Ce n’est pas indiqué. Il est suffisant de demander « une tenue correcte, décente et propre ».
Monsieur le Maire explique que ce règlement est obligatoire, suite à la mise en place des lignes directrices de gestion, qui doivent définir et écrire les différents fonctionnements des collectivités dans la Fonction publique. Un règlement a aussi été voté à la CCTVI et à la Métropole de Tours. Le document inclue des précisions sur le statut du fonctionnaire de la Fonction publique, comme ses droits. C’est en effet une reprise de textes essentiels..
Ce travail a été fait en commun avec les agents, par le biais d’un questionnaire, et avec les représentants syndicaux. Concernant les tenues vestimentaires. Les agents se sont exprimés sur les différentes tenues qu’il leur semblait nécessaire de refuser. Il s’agit aussi de rappeler les tenues obligatoires pour la sécurité des agents, notamment les services techniques, pour qui une tenue inappropriée peut entrainer des accidents. Le règlement a été approuvé par tous les agents et voté au CT.
Monsieur LAUMOND approuve le fait qu’il faille adapter sa tenue à son environnement professionnel. Mais il ne voit aucune raison pour imposer à ce jour ce type de règlement dans la collectivité. Il rappelle que les employés masculins peuvent aussi venir mal habillés, et que c’est tout aussi condamnable. Il prend l’exemple de sa tenue et celle de son voisin de table en cet instant, au Conseil Municipal : ils ne portent pas de costume cravate, mais font malgré tout leur travail de conseillers municipaux. Il estime que la société actuelle demande de légiférer pour tout et rien, et que ceux en position de pouvoir en abusent à la première opportunité.
Monsieur BESNARD souhaite savoir combien de fois le Maire a dû reprocher à un ou une agent(e) une tenue incorrecte, voire les renvoyer pour ce motif.
Monsieur le Maire répond à Monsieur BESNARD que cela arrive au moins une fois par an. Il confirme aussi à Monsieur LAUMOND que ce nouveau règlement est nécessaire afin de pouvoir échanger le cas échéant avec les syndicats, lors d’un problème de ce type avec un agent.
Monsieur BESNARD demande à Monsieur le Maire s’il ne pense pas qu’en tant de cadre, des rappels ne sont pas suffisants, sans avoir besoin de mettre en place un règlement intérieur.
Monsieur le Maire est d’accord, mais il est obligé de prendre un règlement. Il fait une comparaison avec les problèmes rencontrés par la municipalité de Grenoble dans ses piscines, accentués par le manque de détails du règlement intérieur. Lorsque le Maire trouve une tenue incorrecte, il le signale à la DGS et au chef de service qui le signale ensuite à la personne concernée. Mais il existe des personnes récalcitrantes partout, même au Conseil Municipal, qui doit régulièrement faire rappel du règlement. Il propose de modifier la phrase qui fait polémique.
Monsieur RIVIERE propose l’expression : « Une tenue correcte est une tenue décente et propre »
Monsieur LAUMOND rejoint l’avis de Monsieur RIVIERE. Il sait que la majorité votera ce règlement, quelle qu’en soit sa forme. Il est toujours étonné que la demande émane du personnel et en est attristé. Il rappelle, enfin, qu’il a Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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fait des recherches pour savoir si ce règlement était obligatoire : il n’a rien trouvé de tel. Il souhaite que le Maire lui fournisse ces textes, ou leurs références.
Monsieur le Maire indique que ces textes font partie des lignes directrices de gestion, dans lesquelles les collectivités choisissent quels documents-cadres elles souhaitent créer, afin de régir leur fonctionnement. Ces lignes ont aussi été définies en CT.
Monsieur le Maire accepte cette proposition commune. Il la représentera aux représentants du personnel.
Monsieur SAUNIER intervient pour indiquer qu’il était présent pendant la réunion du CT : il n’a observé aucune pression sur les agents présents.
DÉLIBÉRATION N°2022.06.30
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COLLECTIVITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion, il convient de réaliser un Règlement Intérieur destiné à préciser les modalités d’organisation et d’exécution du travail dans les différents services de la collectivité. Ce règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles applicables dans la collectivité.
Il s’adresse à tous les agents de la collectivité, que ces agents soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé.
Tout agent employé à titre permanent ou temporaire est soumis au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la collectivité.
Il définit l’organisation du travail et les règles de vie dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
décide d’adopter la proposition de règlement intérieur modifiée telle que jointe à la présente délibération
Nombre de voix : Pour : 20- Contre : 1 (M.LAUMOND) - Abstention : 3 (M. BESNARD, Mmes JOUANNEAU, LABBE)
XXXI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal.
Bouteilles d’eau
Monsieur BESNARD indique qu’au vu de la longueur du Conseil Municipal, il serait apprécié de remettre en place de grandes bouteilles d’eau, comme c’était le cas auparavant.
Monsieur le Maire explique que les comportements ont évolué suite à la pandémie du Covid-19 : il cite l’exemple de la CCTVI ou de la Préfecture, où chacun vient à présent avec sa bouteille individuelle ou sa gourde. Il propose que le Conseil municipal suive cet exemple, et de remettre en place des verres et gobelets, et des grandes bouteilles pour ceux les ayant oubliés. Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2022
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CEA
Monsieur LAUMOND fait part d’un message d’une riveraine du CEA, Mme POIREE, qui indique que la vie des riverains s’est nettement améliorée. Il y a finalement moins de tirs que ceux prévus initialement. Certains calibres demeurent insupportables, mais ne durent pas trop longtemps. Il remercie donc lui aussi le Maire pour son travail.
Monsieur le Maire l’en remercie et lit le mail de Madame POIREE au Conseil Municipal. Il craint que cette situation ne perdure pas, pour des raisons de sécurité : en effet, ce planning indique les moments d’absence du personnel au CEA, entrainant une fragilité en terme de sécurité. Seule la municipalité aurait ce planning. Il confirme aussi qu’une réunion sera organisée avec les habitants de Vaugourdon, après la rentrée de Septembre.
Evènement « Baladons-nous utile »
Monsieur STEFFANUT indique qu’un évènement est organisé le 11/09, « Baladons-nous utile », avec pour objectif de collecter les déchets dans la ville. Il y a aura 9 points de collecte. Les associations ont été sollicitées. Il souhaite savoir si des élus seraient intéressés pour aider à encadrer l’évènement en binôme.
Monsieur le Maire indique que les élus recevront un courrier correspondant pour les inviter à participer.
Manifestations et réunions publiques à venir
Monsieur le Maire présente les manifestations et réunions publiques à venir.
ESVI
Monsieur BESNARD souhaite féliciter l’ESVI, qui a remporté la Coupe de France départementale de handball.
Monsieur le Maire se joint à ses félicitations. Lui et Monsieur ARCHAMBAULT ont assisté au match. Un article a été écrit dans la Nouvelle République du jour. La relève est assurée avec beaucoup de jeunes joueurs brillants. Il informe que la CCTVI a défini un nouveau règlement, qui sera bientôt voté, pour soutenir financièrement les sportifs de haut niveau.
Monsieur le Maire clôt la séance à 00h02.