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Compte-Rendu - CR 22 novembre 2021v2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Notre-Dame-des-Landes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 novembre 2021v2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
1
Conseil municipal du 22 novembre 2021
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Châteaubriant
Commune de Notre-Dame-des-Landes
Extrait du registre des délibérations
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 22 novembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-
DAME-DES-LANDES, convoqué le 16 novembre 2021, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur
Jean-Paul NAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers représentés : 2
Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Patricia
CORNET, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Nathalie MARAIS-CHARTIER,
Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Dominique PERRAUD, Isabelle PROVOST,
Marie-Annie RUIZ
Absents :
Guillaume LE PERON
Excusés :
Pauline POTEL,
Maurice PERRAIS,
Pouvoir :
Mme Pauline POTEL donne pouvoir à Mme Dominique PERRAUD pour la représenter
M. Maurice PERRAIS donne pouvoir à M. Patrick MAILLARD pour le représenter
Secrétaire de séance : Bernard AUBRAYE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H30 et propose aux membres du Conseil Municipal
d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 25 octobre 2021. Le compte-rendu de séance est
adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Ordre du jour :
1. Recensement : présentation du déroulement du recensement 2022 par Mme Magalie BONIC de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres
2. Vie communale : modification de la composition de la commission « urbanisme » et « enfance-jeunesse, affaires sociales et scolaires »
3. Urbanisme : avis sur l’abrogation de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire 4. Assurance : choix des entreprises pour les marchés des assurances 2022 de la commune. 5. Finances : décision modificative n° 5 du budget principal de la commune, 6. Finances : subventions aux associations extérieures à la commune
7. Finances : acceptation du fond de concours pour la réfection de la VC2 « Route d’Heric », délibération modificative.
8. Bâtiment : choix du cabinet d’architecte pour accompagner la commune sur la création du bâtiment MAM et logements, sis rue de la poste.
9. Enfance-jeunesse : présentation du rapport du délégataire « People and Baby » 2020 10. Eau : présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable 2020 11. Relevé de décisions.
12. Informations diverses. 2
Conseil municipal du 22 novembre 2021
Municipalité : modification de la composition de la commission « urbanisme »
Faisant suite à la demande de Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN d’intégrer la commission
« urbanisme »
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• ADOPTE la commission « Urbanisme » composée comme suit :
URBANISME Jean-Paul
NAUD
Romain
BUGEL
Romain BUGEL
Fanny BURBAN
Isabelle PROVOST
Patrick MAILLARD
Ghyslaine MORTIER-DORIAN
Municipalité : modification de la composition de la commission « enfance-
jeunesse et affaires scolaires »
Faisant suite à la demande de Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN de quitter la commission
« enfance-jeunesse affaires sociales et scolaires »
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• ADOPTE la commission « Enfance-jeunesse, affaires sociales et scolaires » composée
comme suit :
Enfance-jeunesse et
affaires scolaires
Jean-Paul
NAUD
Marine
GUILLOUX
Fanny BURBAN
Patricia CORNET
Jean-François COYARD
Marine GUILLOUX
Nathalie MARAIS-CHARTIER
Dominique PERRAUD
Pauline POTEL 3
Conseil municipal du 22 novembre 2021
Urbanisme : avis sur l’abrogation de la directive territoriale d’aménagement de
l’estuaire de la Loire
Monsieur le Maire rappelle que les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA) sont des documents d’urbanisme qui expriment les objectifs et orientations de l’Etat sur des territoires présentant des enjeux de niveau national.
La loi leur assigne trois objectifs, donnant lieu à trois catégories de dispositions :
- Les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives d’aménagement et de protection de l’environnement.
- Les principaux objectifs de l’Etat en matière de localisation de grandes infrastructures de transports et de grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espèces naturelles, des sites et des paysages.
- Et, pour les territoires concernés, les modalités d’application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme adaptées aux particularités géographiques locales.
Monsieur le Maire rappelle que la Directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire a été élaborée au début des années 2000 et a été approuvée par décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006. Par mandat interministériel du 22 janvier 2021, Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire a été chargé d’engager la procédure d’abrogation de la DTA de l’estuaire de la Loire.
En application de l’article L 172-4 du Code de l’urbanisme et de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/124 portant ouverture d’une enquête publique, la commune de Notre-Dame-des-Landes est appelée à émettre un avis sur le projet d’abrogation de la DTA Estuaire de la Loire dès l’ouverture de l’enquête publique (16 novembre 2021) et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci (17 décembre 2021).
Monsieur le Maire rappelle que la DTA de l’estuaire de la Loire portait pour ambition d’affirmer le rôle de Nantes-Saint-Nazaire comme métropole de taille européenne au bénéfice du Grand Ouest, d’assurer le développement équilibré de toutes les composantes territoriales de l’estuaire et de protéger et de valoriser les espaces naturels, les sites et les paysages. Ses dispositions, qui n’ont pas évolué depuis 2006, ne présentent plus aujourd’hui la même pertinence, dès lors qu’elles ont été transposées dans les documents d’urbanisme de rang inférieur ou parce que le contexte a évolué et que d’autres documents ont fixé de nouvelles orientations en matière d’aménagement durable de ce territoire.
En particulier, trois des orientations fondamentales de la DTA sont devenues obsolètes à savoir :
- L’abandon du projet d’aéroport du Grand Ouest,
- Les orientations relatives à la centrale électrique de Cordemais obsolètes depuis l’entrée en vigueur de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 et du contrat de territoire conclu en janvier 2020 afin d’accompagner l’arrêt de la centrale à l’horizon 2024-2026, - Et l’abandon du projet d’extension portuaire sur le site Donges-Est par le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
Monsieur le Maire rappelle également la procédure d’élaboration en cours du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des Pays de la Loire qui fixera de nouveaux objectifs de moyen et long termes en matière d’équilibre et 4
Conseil municipal du 22 novembre 2021
d’égalité des territoires et que le présent projet d’abrogation de la DTA ne porte pas atteinte aux dispositions du SCOT métropolitain.
Vu les articles L 5211-1 et L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les article L 172-4 et L 172-5 concernant les modalités de modification et de suppression des DTA,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
DÉCISION
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
• ÉMET un avis favorable au projet d’abrogation de la DTA Estuaire de la Loire approuvée le 17 juillet 2006.
Finances : choix de l’entreprise pour l’attribution du marché des assurances 2022
de la Commune
M. le Maire rappelle à l’assemblée l’objet de la consultation en vue de souscrire les contrats
d'assurances qui constituent l'ensemble du marché divisé en 3 lots :
- lot 1 : assurances « multirisques »
- lot 2 : assurances « flotte automobile et risques annexes »
- lot 3 : assurance « protection juridique des élus et des agents »
La procédure choisie pour la passation de cette consultation fut la procédure adaptée. La mairie
s’est faite accompagnée par la société « Protectas » pour la passation de ce marché.
Déroulement de la procédure :
- Retour attendu le : 21 octobre 2021 à 12H30
- Candidatures :
LOT N° 1 : Multirisques
- Cabinet PILLIOT - Compagnies VHV & MALJ
- Compagnie GROUPAMA
- Compagnie SMACL
LOT N° 2 : Flotte automobile et risques annexes
- Cabinet PILLIOT - Compagnie GLISE
- Compagnie GROUPAMA
- Compagnie SMACL 5
Conseil municipal du 22 novembre 2021
LOT N° 3 : Protection juridique des agents et des élus
- Cabinet PILLIOT - Compagnie MALJ
- Cabinet SARRE ET MOSELLE - Compagnie PROTEXIA
- Compagnie GROUPAMA
- Compagnie SMACL
Aucune candidature n’est arrivée hors délai.
Analyse des offres par lot :
Lot 1 :
N ATURE DES GARANTIES
/50
TARIFICAT
ION /40 CAPACITE
GESTION /10
TOTAL
/100
Solution 1 Solution 2 Solution 1 Solution 2
Cabinet PILLIOT -
Compagnies VHV &
MALJ
50,00 20,14 20,81 9,70 79,84 80,51
Compagnie GROUPAMA 32,00 38,49 36,36 9,45 79,94 77,81
Compagnie SMACL 37,50 40,00 40,00 9,75 87,25 87,25
Solution n°3 : Variante imposée
Solution n°4 : Variante imposée + Protection juridique personne morale
N ATURE DES GARANTIES
/50
TARIFICAT
ION /40 CAPACITE
GESTION /10
TOTAL
/100
Solution 3 Solution 4 Solution 3 Solution 4
Cabinet PILLIOT -
Compagnies VHV &
MALJ
50,00 17,97 19,87 9,70 77,67 79,57
Compagnie
GROUPAMA 32,00 40,00 40,00 9,45 81,45 81,45
Compagnie SMACL 37,50 30,07 32,60 9,75 77,32 79,85
Il est proposé de retenir l’offre de la compagnie Groupama sur la variante 1, incluant également
la prestation supplémentaire n°1 pour un total de :
Taux HT en dommages aux biens : 0,45 €/m²
Taux HT en responsabilité civile : 0,19 %
Prime TTC/an : 5 685,53 €
Prime TTC/an pour la prestation supplémentaire n°1 : 848,98 € 6
Conseil municipal du 22 novembre 2021
Lot 2
N ATURE DES GARANTIES
/50
TARIFICATION /40 CAPAC
ITE
GESTI
ON /10
TOTAL /100
Solutio
n 1
Solutio
n 2
Solutio
n 3
Solutio
n 4
Solution
1
Solution
2
Solution
3 Solution 4
Cabinet
PILLIOT -
Compagnie
GLISE
49,0
0 34,17 34,17 35,36 35,36 9,60 92,77 92,77 93,96 93,96
Compagnie
GROUPAMA
35,5
0 40,00 40,00 40,00 40,00 9,40 84,90 84,90 84,90 84,90
Compagnie
SMACL
49,0
0 37,39 35,81 33,78 32,78 9,55 95,94 94,36 92,33 91,33
Il est proposé de retenir l’offre de la compagnie GLISE et du cabinet PILLIOT, incluant
également la prestation supplémentaire n°1 et 2 pour un total de :
Assurance Automobile - Offre de base :
Prime TTC / an = 2 342,99 €
Assurance "Marchandises transportées" - Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 :
Prime TTC / an = Gratuit
Assurance "Auto mission collaborateurs et élus" - Prestation supplémentaire éventuelle
n° 2
Prime TTC / an = 600,00 €
Lot 3 :
Nature des
garanties
/50
Tarification
/40
Capacité
de gestion
/10
TOTAL
/100
Cabinet PILLIOT -
Compagnie MALJ 49,50 7,49 9,85 66,84
Cabinet SARRE ET
MOSELLE -
Compagnie
PROTEXIA
46,00 23,93 10,00 79,93
Compagnie
GROUPAMA 42,00 32,62 9,65 84,27
Compagnie SMACL 44,75 40,00 9,85 94,60
Il est proposé de retenir l’offre de la compagnie SMACL, pour un montant de :
Prime TTC / an = 160,93 € 7
Conseil municipal du 22 novembre 2021
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• APPROUVE ces propositions
• DÉCIDE d’autoriser M. le Maire à signer les marchés suivants :
- Lot n°1 : Multirisque
compagnie GROUPAMA, variante n°1 et prestation supplémentaire n°1
Taux HT en dommages aux biens : 0,45 €/m²
Taux HT en responsabilité civile : 0,19 %
Prime TTC/an : 5 685,53 €
Prime TTC/an : 848,98 €
- Lot n°2 : Flotte automobile et risques annexes
cabinet PILLIOT et compagnie GLISE
Assurance Automobile - Offre de base :
Prime TTC / an = 2 342,99 €
Assurance "Marchandises transportées" - Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 :
Prime TTC / an = Gratuit
Assurance "Auto mission collaborateurs et élus" - Prestation supplémentaire éventuelle
Prime TTC / an = 600,00 €
- Lot n°3 : Protection juridique des agents et des élus
compagnie SMACL
Prime TTC / an = 160,93 €
• DEMANDE à Monsieur le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Finances : Décision modificative n°5 du budget principal de la commune
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dépenses qui nécessitent d’inscrire des crédits sur
les opérations concernées. 8
Conseil municipal du 22 novembre 2021
article désignation montant article désignation montant
6162 asurances garantie décennales -19 400,00 € 6218 autres personnels extérieurs 8 746,39 €
6535 formation -3 000,00 € 6332 cotisation FNAL 65,28 €
6718 autres charges exceptionnelles sur opération -24 000,00 € 6336 cotisation CNFPT et CDG 44 188,25 €
64118 IFSE avantage en nature repas transfert prime points -5 523,43 € 64111 personnel titulaire 3 854,62 €
6453 Cotisation caisse de retraite -2 720,90 € 64112 Bonification indiciare et supplémant familial 1 948,94 €
64131 personnel non tituLaire 27 686,93 €
6417 rémunération ds apprentis 609,22 €
6451 cotisation URSSAF 2 860,14 €
6454 Cotisation ASSEDIC 961,44 €
6455 cotisation assurance personnel 6 868,96 €
6474 versement aux œuvres sociales 209,53 €
6475 Médecine du travail 58,89 €
6478 autres charges sociales diverses 585,74 €
-54 644,33 € 54 644,33 €
0,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
equilibre de la DM 5
augmentation dépenses diminution dépenses
DIMINUTION DES DEPENSES AUGMENTATION DES DEPENSES
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• ADOPTE les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus
• DEMANDE à M. le Maire d’inscrire ces modifications au budget principal de la commune
Finances : attribution des subventions aux associations extérieures à la commune
2021
M le Maire, présente à l’assemblée les travaux de la commission en charge des sports, loisirs, culture, vie associative et communication quant aux montants sur les propositions des montants des subventions attribuées aux associations extérieures pour l’année 2021.
Associations extérieures Attribution 2020 Demande 2021 Proposition Secours populaire 80 80 SOS Paysans 200 300 Restos du Cœur 350 Comité de souvenir du Maquis de
Saffré
50 50
SPA 150 Entre 350 et 1 000 400 ADMR 44 200 200 ADAR 550 400 Pôle parents bébés bambins 100 AMF Téléthon 100 Ligue contre le cancer 300 France Alzheimer 300 TOTAUX 1 150 2 580 9
Conseil municipal du 22 novembre 2021
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
POUR : 16
CONTRE : 1 (Romain BUGEL)
ABSENTION : 0
• APPROUVE ces propositions
• DÉCIDE d’attribuer les subventions selon les montants sus-mentionnés pour l’année
2021
• DEMANDE à Monsieur le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Finances : acceptation du fond de concours de la Communauté de Communes
d’Erdre et Gesvres pour la réfection de la VC2 « Route d’Heric »
Monsieur le Maire expose :
Vu la demande de fonds de concours formulée pour le projet dont le bilan financier est le suivant :
Vu la précédente délibération, erronée,
Désignation Dépenses Désignation Recettes
Maitrise d'œuvre 5 580,00 € Département 58 542,00 €
Travaux 140 527,66 € Fonds de concours CCEG 16 466,00 €
autofinancement 71 099,66 €
Total HT 146 107,66 € 146 107,66 €
Plan de financement prévisionnel HT
Réfection et aménagement de la voie communale n° 2 - Route d'Héric
Commune de Notre-Dame-des-Landes
Désignation Dépenses Désignation Recettes
Maitrise d'œuvre 5 580,00 € Département 58 542,00 €
Travaux 140 527,66 € Fonds de concours CCEG 16 466,00 €
FCTVA 23 967,50 €
autofinancement 76 353,69 €
Total HT 146 107,66 € 146 107,66 €
TVA 29 221,53 €
Total TTC 175 329,19 € 175 329,19 €
Réfection et aménagement de la voie communale n° 2 - Route d'Héric
Plan de financement prévisionnel TTC
Commune de Notre-Dame-des-Landes
Vu l’attribution, lors de son conseil communautaire du 22 septembre 2021, d’un fonds de concours (16 466.00 €) de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres pour la réfection de la route d’Heric VC n°2. 10
Conseil municipal du 22 novembre 2021
Vu l’article L 5214 – 16V du code général des collectivités territoriales modifié LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 148, il convient d’accepter le fonds de concours attribué
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• RAPPORTE la délibération 2021-087 du 25 octobre 2021
• APPROUVE l’acceptation d’un fonds de concours de la Communauté de Communes
d’Erdre et Gesvres d’un montant de 16 466.00 € pour les travaux de réfection de la VC2
« Route d’Heric »
Bâtiments : choix du cabinet d’architecte pour accompagner la commune sur la
création du bâtiment MAM et logements sis rue de la Poste.
Point reporté au conseil municipal du 13 décembre 2021
Enfance-Jeunesse : présentation du rapport du délégataire People and Baby
Vu la présentation du rapport 2020 du délégataire « People and Baby » par Marine
GUILLOUX, adjointe aux affaires scolaires, affaires sociales et enfance-jeunesse.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• PREND ACTE du présent rapport
Eau : présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable Atlantic’eau
Vu la présentation du rapport 2020 sur le prix et la qualité de l’eau potable par Patrick
MAILLARD, adjoint à la voirie, à l’agriculture, à l’assainissement collectif et au fleurissement. 11
Conseil municipal du 22 novembre 2021
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSENTION : 0
• PREND ACTE du présent rapport
Relevé de décisions
M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :
- Section I n° 659 sise 8 rue de Nantes et 809 sise Le Bourg, pour une superficie totale de 434m² appartenant à la SCI « CANARJA »
- Section I n° 221 sise 4 place de l’église, pour une superficie totale de 305m² appartenant à la SCI « 4, place de l’église »
- Section D n° 1289 sise 14 rue des engoulevents, pour une superficie totale de 531m² appartenant à M. GODET René et Mme BLAIN Thérèse
- Section I n° 992 sise rue des Chênes, pour une superficie totale de 521m² appartenant à M. MAURIN François
- Section I n° 640 sise Le Bourg, pour une superficie totale de 503m² appartenant à M. et Mme DALINO
- Section D n° 1589 et 1721 sises l’Épine, pour une superficie totale de 1925m² appartenant au département de Loire-Atlantique
- Section I n° 221 sise 4 place de l’église, pour une superficie totale de 305m² appartenant à la SCI « 4, place de l’église »
- Section I n° 221 sise 4 place de l’église, pour une superficie totale de 305m² appartenant à la SCI « 4, place de l’église »
- Section I n° 1018, 1019, 1023, 1024, 1025, 1026, 1046, 1047, 1048, 1049, 1050, 1064, 1077, 1078, 1079, 1081, 1082, 1083, sises le Bourg, pour une superficie totale de 5 005m² appartenant à la société VIABILIS.
Informations diverses
L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21H35
La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 13 décembre 2021 12
Conseil municipal du 22 novembre 2021
Bernard AUBRAYE Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER
Patricia CORNET Jean-François
COYARD
Marine GUILLOUX Dominique
PERRAUD
Isabelle PROVOST Guillaume
LE PERON
Patrick MAILLARD Nathalie MARAIS-
CHARTIER
Ghyslaine
MORTIER-
DORIAN
Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN Maurice PERRAIS
Pauline POTEL Marie-Annie
RUIZ