Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 04 decembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 04 decembre 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 04 decembre 2017)Thèmes du document : Animaux, Santé, Libertés publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-200

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-12-01-008 - Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au regard de la

fièvre catarrhale ovine de type 4 (6 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-01-005 - arrêté abrogation régisseur sp GEX (1 page) Page 10

01-2017-12-01-006 - arrêté suppression régie sp GEX (1 page) Page 12

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-12-01-008

Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au

regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-01-008 - Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4 3PREFET DE L’AIN

Direction Départementale de

La Protection des Populations de l'Ain

Services Vétérinaires

Santé et protection animales

ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 01-17- 298

définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4

Le Préfet de l'Ain,

VU la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou "bluetongue",

VU le Règlement (CE) 1266/2007 modifié de la commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

VU le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L.223-1 à L.223-8, L.226-1 à L.266-6, L.236-2, R. 223.3, R.223-4 ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L.221.1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 22 juillet 2011 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud Cochet, Préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2017-05841 du 29 novembre 2017 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDPP 01-17-292 du 30 novembre 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation vis-à-vis de la fièvre catarrhale du mouton ovine dans le département de l’Ain, commune de Saint-Martin-du-Frêne,

CONSIDERANT la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction de la FCO classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie chez les ruminants et camélidés ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-01-008 - Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4 4ARRETE :

Article 1er : communes en périmètre interdit

Un périmètre interdit vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 4 est défini dans les communes inclues en tout ou partie dans un rayon de 2 km autour de l’exploitation de Saint-Martin-du- Frêne faisant l’objet de l’arrêté portant déclaration d’infection n°DDPP 01-17- 292 précité. La liste de ces communes est définie en annexe 1 du présent arrêté

Les communes de l’Ain inclues dans le périmètre interdit instauré par arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2017-05841 du Préfet de Haute Savoie sont intégrées dans un périmètre interdit au titre du présent arrêté. La liste de ces communes est définie en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : mesures à mettre en application en lien avec les communes de l’annexe 1

Les exploitations implantées sur les communes mentionnées à l’annexe 1 du présent arrêté sont soumises aux mesures suivantes :

1° le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux déjà morts et du nombre d’animaux malades ;

2° l’interdiction de tout mouvement d’animaux des espèces sensibles, de leurs spermes, ovules et embryons, en provenance ou à destination des exploitations situées dans la zone définie à l’article 1er du présent arrêté mais également de tout mouvement au sein de cette zone ;

3° le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d’activité des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) lorsque les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;

4° la réalisation de prises de sang sur tube EDTA à des fins d’analyse virologique sur toutes les espèces sensibles de chaque élevage. Ces prises de sang seront réalisées a minima sur tous les bovins, ovins et caprins de plus de 6 mois ;

5° la vaccination d’urgence, qui ne doit être faite qu’après la prise de sang citée au point 4 du présent article, pour l’ensemble des bovins, ovins et caprins et autres espèces sensibles de chaque élevage, sous réserve du respect du résumé des caractéristiques du vaccin,

6° des visites régulières des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l’autopsie des animaux euthanasiés ou morts ;

7° la destruction, l’élimination, l’incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-6 du code rural et de la pêche maritime ;

8° la réalisation d’une enquête épidémiologique portant sur la période ultérieure au 20 octobre 2017 à la fois

• pour connaître les mouvements des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine au sein des élevages situés sur ces communes,

• pour connaître les mouvements des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine sur les parcelles situées dans ces communes, en vue de réaliser les dépistages appropriés sur les animaux concernés, quel que soit leur lieu de détention dans le département,

9° le traitement régulier des animaux à l’aide d’insecticides autorisés, avec respect du temps d’attente du produit utilisé avant abattage des animaux ;

10° si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques du vecteur.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-01-008 - Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4 5Article 3 : mesures à mettre en application dans les communes de l’annexe 2

Les exploitations implantées sur les communes mentionnées à l’annexe 2 du présent arrêté sont soumises aux mesures suivantes :

1° le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux déjà morts et du nombre d’animaux malades ;

2° l’interdiction de tout mouvement d’animaux des espèces sensibles, de leurs spermes, ovules et embryons, en provenance ou à destination des exploitations situées dans la zone définie à l’article 1er du présent arrêté mais également de tout mouvement au sein de cette zone ;

3° le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d’activité des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) lorsque les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;

4° la réalisation de prises de sang sur tube EDTA à des fins d’analyse virologique sur 20 animaux de chaque élevage, ou sur tous les animaux en cas d’effectif inférieur à 20. Ces prises de sang seront réalisées sur des bovins de plus de 6 mois et sur les ovins/caprins de plus de 6 mois ;

5° la vaccination d’urgence, qui ne doit être faite qu’après la prise de sang citée au point 4 du présent article, pour l’ensemble des bovins, ovins et caprins et autres espèces sensible de chaque élevage, sous réserve du respect du résumé des caractéristiques du vaccin.

6° des visites régulières des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l’autopsie des animaux euthanasiés ou morts ;

7° la destruction, l’élimination, l’incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-6 du code rural et de la pêche maritime ;

8° la réalisation d’une enquête épidémiologique ;

9° le traitement régulier des animaux à l’aide d’insecticides autorisés, avec respect du temps d’attente du produit utilisé avant abattage des animaux ;

10° si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques du vecteur.

Article 4 : signes cliniques

Dans toute exploitation faisant partie d’un périmètre interdit et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de la fièvre catarrhale du mouton, les animaux atteints pourront être euthanasiés lorsque leur pronostic vital est engagé.

Ces cas sont à signaler immédiatement à la direction départementale de la protection des populations de l’Ain.

Article 5 : dérogations

Les mouvements à destination directe de l’abattoir peuvent être autorisés, sous certaines conditions définies par instruction du ministre en charge de l’agriculture.

Article 6 : infractions

Les infractions aux dispositions de l’article 2 et 3 du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1, L.228-2 et L.228-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : délai et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :

• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Ain

• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’alimentation • d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-01-008 - Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4 6Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de ce recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 8 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, Messieurs et Madame les sous-préfets des arrondissements concernés, Madame le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, Mesdames, Messieurs les maires ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bourg en Bresse, le 1er décembre 2017

Le Préfet

Arnaud COCHET

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-01-008 - Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4 7Annexe 1

Liste des communes situées dans un périmètre interdit vis-à-vis de la FCO sérotype 4

Périmètre interdit autour du foyer de Saint-Martin-du-Frêne :

Communes INSEE

Saint-Martin-du-Frêne 01 373

Maillat 01 228

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-01-008 - Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4 8Annexe 2

Liste des communes situées dans un périmètre interdit vis-à-vis de la FCO sérotype 4

Périmètres interdits autour des foyers de Haute-Savoie

Communes INSEE

Bellegarde-sur-Valserine 01 033

Cessy 01 071

Challex 01 078

Chevry 01 103

Chézery-Forens 01 104

Collonges 01 109

Confort 01 114

Crozet 01 135

Échenevex 01 153

Farges 01 158

Ferney-Voltaire 01 160

Lancrans 01 205

Léaz 01 209

Ornex 01 281

Péron 01 288

Pougny 01 308

Prévessin-Moëns 01 313

Saint-Genis-Pouilly 01 354

Saint-Jean-de-Gonville 01 360

Sauverny 01 397

Ségny 01 399

Sergy 01 401

Thoiry 01 419

Versonnex 01 435

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-01-008 - Arrêté 01-17-298 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine de type 4 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-01-005

arrêté abrogation régisseur sp GEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-01-005 - arrêté abrogation régisseur sp GEX 10PREFET DE L’AIN

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la circulation et permis de conduire

Régie des recettes – Sous-Préfecture de GEX

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant abrogation de la nomination du régisseur

de la régie de recette de la sous-préfecture de GEX

Le Préfet de l’Ain

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies d’avances et aux régies de recettes des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1996 créant une régie de recettes à la sous-préfecture de GEX, modifié par les arrêtés du 11 décembre 1998 et du 31 mai 2002 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2006 portant nomination de Madame Florence BURNET en qualité de régisseur de la régie de recettes institué à la sous-préfecture de GEX ;

Vu l’avis conforme du 27 novembre 2017 émis par le directeur régional des finances publiques d’Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire.

Sur proposition du secrétaire général de l’Ain

ARRÊTE

Article 1er – L’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2006 portant nomination de Madame Florence BURNET en qualité de régisseur de la régie de recettes institué à la sous-préfecture de GEX est abrogé ;

Article 2 – Le préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Gex, le 1er décembre 2017

Le Préfet,

pour le Préfet

Le Sous-préfet de Gex et de Nantua

Benoît HUBER

26, rue Charles Harent - B.P. 409 - 01174 GEX Cedex - Tél. 04.50.41.84.90 - Télécopie 04.50.41.42.87

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-01-005 - arrêté abrogation régisseur sp GEX 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-01-006

arrêté suppression régie sp GEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-01-006 - arrêté suppression régie sp GEX 12PREFET DE L’AIN

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la circulation et permis de conduire

Régie des recettes – Sous-Préfecture de GEX

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant suppression de la régie de recette de la sous-préfecture de GEX

Le Préfet de l’Ain

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies d’avances et aux régies de recettes des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1996 créant une régie de recettes à la sous-préfecture de GEX, modifié par les arrêtés du 11 décembre 1998 et du 31 mai 2002 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex ;

Vu l’avis conforme du 27 novembre 2017 émis par le directeur régional des finances publiques d’Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire.

Sur proposition du secrétaire général de l’Ain

ARRÊTE

Article 1er – L’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1996 créant une régie de recettes à la sous-préfecture de GEX, modifié par les arrêtés du 11 décembre 1998 et du 31 mai 2002 est abrogé ;

Article 2 – Le préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Gex, le 1er décembre 2017

Le Préfet,

pour le Préfet

Le Sous-préfet de Gex et de Nantua

Benoît HUBER

43, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Tél. : 04 74 32 30 00 Télécopie : 04 74 23 26 55 – Serveur vocal : 04 74 32 30 30

Site Internet : www,ain,pref,gouv,fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-01-006 - arrêté suppression régie sp GEX 13