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Déliberation - 2026 01 deliberations du 21 janvier 2026
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 deliberations du 21 janvier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/01/2026
ID: mme) BAM 206 oo
Regçu en préfecture le 24/01/2026
Publié | ” L G
" hà eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_01
À?
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno. EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan
local d'urbanisme intercommunal
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L153-12 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°263_2021 39 en date du 17 décembre 2021 prescrivant
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°186_2022_18 en date du 17 novembre 2022 précisant les modalités
de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°01_2024_01 en date du 25 janvier 2024 prenant acte du débat sur
les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2024 prenant acte du débat sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°65-2025-01 en date du 22 mai 2025 tirant un bilan favorable de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2025 abrogeant la délibération n°65-2025-01 en date du 22 mai 2025 tirant un bilan favorable de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le courrier de saisine de la Commune par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral reçu le 23 décembre
2025 soumettant à débat au sein du Conseil Municipal, les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable annexé à la présente délibération ;
Considérant que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan
local d'urbanisme intercommunal doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal ;
Considérant que le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n'a pas
eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ;
Considérant la nouvelle version du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Michel BREBION, adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée que le projet d'aménagement et de développement
durables {PADD) du plan locai d'urbanisme intercommunal avait été soumis à débat au sein des Conseils Municipaux
et du Conseil Communautaire. Depuis, des modifications substantielles ont été apportées au document, nécessitant de procéder à un nouveau débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au sein des Conseils Municipaux puis du Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026
Publié le S'LO
ID : ve AB lA M 200G 2e o1.0€
Des évolutions ont notamment été apportées sur les points suivants :
e Dans le cadre de la consommation d'espaces, naturels, agricoles et forestiers, la consommation totale du
plan local d'urbanisme intercommunal est désormais précisée dans le PADD.
e Les orientations concernant les densités et la production de logements abordables ont été reprises et
complétées.
Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables soumises à débat sont les suivantes :
- Vers un territoire qui répond aux besoins des habitants et usagers
o Renforcer le rôle des polarités dans la structuration du territoire et favoriser le maintien des niveaux
d'équipements et de services dans les communes rurales
o Offrir à tous les possibilités d'accéder à un logement et satisfaire leur parcours résidentiel o Répondre aux enjeux de mobilité du territoire et travailler sur les problématiques connues
- Vers un territoire qui consolide ses atouts et affirme ses ambitions
o Prévoir un accueil de population et de production de logements en lien avec les objectifs du schéma
de cohérence territoriale (SCoT) et du plan local de l'habitat (PLH) de Sud Vendée Littoral
© Structurer le développement économique du territoire autour de zones d'activités économiques
attractives et valorisant Sud Vendée Littoral
© Conforter et maitriser les dynamiques touristiques notamment sur le secteur littoral o Accompagner les activités agricoles, viticoles et conchylicoles
- Vers un territoire qui s'inscrit dans l’anticipation des dérèglements climatiques
o Maitriser l’urbanisation dans des conditions permettant de prévenir les risques et d'éviter leur
aggravation
o Réduire la consommation foncière en favorisant le réinvestissement des tissus urbains existants
o Augmenter la production d'énergies renouvelables et diminuer la consommation d’énergie
o Créer les conditions de préservation de la ressource en eau
- Vers un territoire rural aux richesses préservées, socles de l'identité du Sud Vendée Littoral
o Préserver et s'appuyer sur les 4 structurantes du paysage pour construire le projet
o Un patrimoine bâti à protéger
o Faire des continuités écologiques la colonne vertébrale du territoire
Michel BREBION propose aux membres du Conseil municipal d'ouvrir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal.
Aucune observation complémentaire n’est apportée par les conseillers municipaux.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
DE CLOTURER le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du
plan local d'urbanisme intercommunal annexé à la présente délibération,
DE PRENDRE ACTE des échanges sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables du plan local d'urbanisme intercommunal,
DE DIRE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
24 janv. 2026 Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026
Dom B LAN 2008 05.0
S'LO
chà eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026 _05
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous En exercice 19
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION
Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Comptabilisation des opérations d'assainissement antérieures au 1° janvier 2026 sur le budget principal
— Ouverture d’un dossier TVA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2025_54 du Conseil municipal, en date du 12 novembre 2025, relative à la dissolution/clôture du
budget annexe « Assainissement collectif »,
Considérant que les opérations d'assainissement réalisées antérieurement au 1er janvier 2026 doivent être
rattachées et comptabilisées sur le budget principal de la commune,
Considérant que ces opérations sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir un dossier TVA sur le budget principal afin d'assurer la gestion
et la liquidation de cette taxe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE que l’ensemble des opérations d'assainissement collectif antérieures au 1° janvier 2026 sera comptabilisé
sur le budget principal de la commune ;
DECIDE l’ouverture d’un dossier TVA sur le budget principal 10900 pour ces opérations d'assainissement collectif ;
PRECISE que la TVA afférente à ces opérations sera liquidée trimestriellement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
24 janv. 2026 D
€ Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026
j S'LO
Uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_06
Publié
A h A ID : “2 6 JAN. 2076
À / -NATeAU Commune de Château-Guibert
L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Nombre de conseillers
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Reversement à l'Association des Parents d'Élèves de la subvention perçue dans le cadre du projet
Chorallèges
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet Chorallèges auquel participent les élèves de la classe de CM1-CM? de l'école castelguibertine,
Vu la subvention d’un montant de 1 000 € attribuée via la plateforme Adage au titre de l'exercice 2025,
Vu le fait que cette subvention a été perçue par la commune en tant que structure porteuse officielle de l’école,
Vu la demande formulée par l’équipe enseignante et les partenaires du projet visant à faciliter la gestion opérationnelle des dépenses liées à ce projet,
Considérant que la mise en œuvre du projet Chorallèges nécessite une gestion souple et réactive des dépenses
{adhésion, déplacements, achat de matériel),
Considérant que l'Association des Parents d'Élèves (APE) est en mesure d'assurer cette gestion de manière efficace
et conforme à l'objet du projet,
Considérant que les dépenses prévues dans le cadre du projet sont les suivantes :
e reversement à la Fédération Nationale des Chorales Scolaires : environ 500 €,
e achat de tee-shirts pour les élèves : 184 €,
e prise en charge des frais de transport pour le solde.
Madame MARTIN-BARLIER, adjointe au Maire, présente le projet plus en détail :
Le projet Chorallèges est un projet musical d'envergure départementale auquel participent les élèves de la classe de CM1-CM2 de l’école castelguibertine. Il est mené conjointement avec plusieurs établissements scolaires du secteur,
à savoir l’École du Marais des Cygnes de Vouillé-les-Marais, le Collège Tiraqueau de Fontenay-le-Comte, le Collège du Marais Poitevin de Benet, le Collège Joliot Curie de Saint-Hilaire-des-Loges et le Collège Arnaud Beltrame de
Luçon.
Ce projet réunit au total 327 choristes autour d’un répertoire commun, travaillé tout au long de l’année scolaire sous
la conduite des équipes enseignantes et de professionnels du chant choral. Il vise à développer chez les élèves des
compétences artistiques, culturelles et sociales, tout en favorisant la coopération, l'engagement collectif et l'accès
à une pratique musicale de qualité.
Trois concerts sont programmés afin de valoriser le travail accompli par les élèves et de leur offrir une expérience
scénique concrète :
° à Luçon, au Théâtre Millandy, le mardi 19 mai 2026 ;
+ à Fontenay-le-Comte, à l'Espace René Cassin, le vendredi 29 mai 2026 ;
° à Saint-Michel-en-l’Herm, le vendredi 5 juin 2026.
Chaque choriste participera à deux représentations. Les élèves de la classe de l'école de Château-Guibert
participeront uniquement aux concerts de Luçon et de Saint-Michel-en-l'Herm. Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026
Publié 1 | L O7
ID: one BJAN.2026 60e
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE le reversement de la subvention d’un montant de 1 000 € perçue via la plateforme Adage au titre de
l'exercice 2025 à l'Association des Parents d’Élèves (APE),
RAPPELLE que cette subvention est exclusivement destinée à la mise en œuvre du projet Chorallèges et devra être utilisée conformément à l’objet défini ci-dessus,
PRECISE que ce reversement interviendra sur le budget communal de l’exercice 2026, au chapitre 65 - Autres charges
de gestion courante, article 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
+» 24 janv. 2026 Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026
pau G JAN, 2076 © OT ID : 085-218500619-20260121-2026 07-DE
:hà eqau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_07
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN lrène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION
isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Restauration de l'Église - Marché de travaux - Approbation de l’avenant_ n°1 relatif au lot 4
« Couverture »
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023 attribuant les marchés de travaux relatifs aux lots 01 à 07, pour la rénovation de l’église,
Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux (tranche optionnelle n° 1) relatif au lot 04 « Couverture »,
Monsieur le Maire rappelle que s'agissant des marchés de travaux relatifs à la rénovation de l’église sur la commune
de la Château-Guibert,le marché de travaux relatif au lot 04 « Couverture » a été attribué à l’entreprise LE LOREC
GARANDEAU pour un montant de 51 570,72 euros HT pour la tranche optionnelle n° 1. L'actualisation des travaux non réalisés et des travaux supplémentaires nécessaires pour pallier aux défauts de construction des corniches du
chœur, observés en cours de chantier (devis 11365 du 10/09/2025 - modifié en novembre 2025), nécessitent la
passation d’un avenant n° 1, qui aurait pour effet de porter le montant du marché pour la tranche optionnelle n° 1
à 61 863,06 euros HT, soit une plus-value de 10 292,34 euros HT et une variation d'environ +10,96 % par rapport au marché initial global.
Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d'approuver l'avenant et de procéder à sa signature, après avoir fait état de son contenu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE d'approuver l'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 04 « Couverture » conclu avec l’entreprise LE
LOREC GARANDEAU, d’un montant de +10 292,34 euros HT, et ayant pour effet de porter le montant du marché pour la tranche optionnelle n° 1 à 61 863,06 euros HT.
DÉCIDE de signer et notifier l’avenant correspondant.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 186 du budget principal 2026.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
@ Philippe Berger
LE Maire de Château-Guibert
| D 24 janv. 2026 Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Regçu en préfecture le 24/01/2026
PL, sum?6 JAN. 2026 © O7 ID : 085-218500619-20260121-2026 08-DE
châ eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_08
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire,
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAIOU Caroline, BILLION
Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Lotissement Les Prés : Convention SYDEV 2025.EXT.0354 - Extension de réseau électrique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de lotissement communal dénommé « Les Prés » ;
Vu la convention 2025.EXT.0354 proposée par le SYDEV (Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée) relative à l'extension du réseau électrique nécessaire à la viabilisation dudit lotissement ;
Considérant que la réalisation de ce lotissement communal nécessite la création et/ou l'extension des réseaux publics d'électricité afin de permettre le raccordement futur des parcelles ;
Considérant que le SYDEV, compétent en matière de distribution publique d'électricité, propose une convention définissant les modalités techniques et financières de cette extension de réseau ;
Considérant que le montant de la participation financière de la commune, au titre de cette convention, s'élève à 61 654,00 € ;
Considérant qu’une seconde convention interviendra ultérieurement pour le déploiement de l'éclairage public au sein du lotissement communal « Les Prés », distincte de la présente convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention 2025.EXT.0354 relative à l'extension du réseau électrique nécessaire à la viabilisation du lotissement communal « Les Prés »,
ACCEPTE le montant de la participation financière de la commune fixé à 61 654 €, conformément aux dispositions de ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le SYDEV ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget annexe Lotissement Les Prés 2026.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
© Philippe Berger
EH Fa Maire de Château-Guibert
L Ï 24 janv. 2026 Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026 …
Publié ! L O ,
+ h A DR BodANc209Bc2e 000€ 4 ‘ !. a eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_09
L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni Nombre de conseillers
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAËÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION
Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Rétrocession de la concession funéraire n°422 — Cimetière communal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions relatives à la gestion du domaine public communal,
Vu le règlement du cimetière communal,
Vu l'acte de concession funéraire n°422, d’une superficie de 2 m?, concédée pour une durée de cinquante (50) ans, acquise le 20 mars 2025, située au cimetière communal, carré Sud-Ouest, allée F, tombe n°18,
Vu la demande écrite du titulaire de concession reçue le 5 décembre 2025, sollicitant la rétrocession de ladite concession avec remboursement intégral du prix de 120 € acquitté lors de l’achat de ladite concession,
Considérant que cette concession funéraire n’a jamais été utilisée et ne comporte aucun corps ni monument
funéraire,
Considérant que la rétrocession d’une concession funéraire non utilisée est possible à la demande du concessionnaire, sous réserve de l'accord du Conseil municipal,
Considérant que le Maire propose au Conseil municipal de donner une suite favorable à cette demande et de procéder au remboursement intégral de la concession,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire n°422, d’une superficie de 2 m?, concédée pour une durée de 50 ans, acquise le 20 mars 2025, située au cimetière communal, carré Sud-Ouest, allée F, tombe n°18 ;
DÉCIDE de procéder au remboursement intégral du prix de 120 € acquitté lors de l’achat de ladite concession au profit du concessionnaire ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires au remboursement seront imputés au budget communal en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à accomplir l’ensemble des démarches administratives correspondantes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
F Philippe Berger
E en Maire de Château-Guibert
) 24 janv. 2026 Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026
Publié 7 6 JAAN. ? 6° 107
ID : 085-21850061 AN. 20 21 E. 10-DE
(> Ehé eqdu Commune de Château-Guibert
ert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_10
L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION
Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Mise à jour du tableau des effectifs suite à l’avancement de grade d’un agent au grade d’agent spécialisé principal de 1*"° classe des écoles maternelles
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2026.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
SUPPRIME, à compter du 1° février 2026, un emploi d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, à temps non complet, 32,31 heures hebdomadaires,
CRÉE, à compter du 1° février 2026, un emploi d'agent spécialisé principal de 1*° classe des écoles maternelles, à temps non complet, 32,31 heures hebdomadaires,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1°’ février 2026,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget principal, chapitre 012.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
& Philippe Berger
E Maire de Château-Guibert
$ » 24 janv. 2026 Commune de Château-Guibert
Envoyé en préfecture le 24/01/2026
CASE 5 10 ID : 085-218500619-20260121-2026_10-DE
Tableau des effectifs au 01/02/2026
Date et n° de
délibération Durée Poste vacant | Poste occupé Vu Grade Cat. . = portant création hebdo. depuis le depuis le
ou modification
Filière Administrative
20162 Rédacteur B 35,00 01/12/2016 17/11/2016
2026 11 Adjoint administratif principal
er C 30,00 01/02/2026 21/01/2026 |1*" classe M
2021 55 Adjoint administratif principal
= C 33,25 01/11/2021 06/10/2021 [1° classe us
Filière Technique
2023_02
18/01 n 023 Agent de maîtrise principal C 35,00 01/04/2023
2018_70
pu Adjoint techni € 35,00 01/10/2020 11/10/2018 joint technique /10/
2023 63
a Adjoint techni C 35,00 16/11/2023 13/11/2023 joint technique /11/
2022 78 Adjoint technique principal
un à C 35,00 07/11/2022 12/10/2022 |2°" classe "4
2025 34
09/07 12 025 Agent de maîtrise C 35,00 01/09/2025
202533
_ Apprenti C 35,00 01/09/2025 09/07/2025 ["PPTEMA 108/
Filière Sociale
2025_34 Agent spécialisé principal 1°° C 29,79 01/09/2025
09/07/2025 |classe des écoles maternelles 108/ 2 2 1 £ + ten . . ère 026 10 Agent SRÉFIAISE principal 1 c 32,31 01/02/2026
21/01/2026 [classe des écoles maternelles
Filière Animation
Adjoint d'animation principal
2025-64 1 p P C 33,58 01/01/2026 10/12/2025 1% classe Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu ep préfecture le 24/01/2026
pie & 6 JAN, 2026 © LOT ID : 085-218500619-20260121-2026_11-DE
" hà equU Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_11
X°
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAËE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION
isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi permanent d’adjoint administratif
principal de 1°"° classe
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Actuellement un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1% classe est inscrit au tableau des effectifs. pour 28 heures/ 35È" hebdomadaires.
Suite à la demande de l’agent, la mise en place de deux heures complémentaires hebdomadaires avait été actée, à titre expérimental, afin d'assurer des fonctions complémentaires (communication et cimetière), pour une durée
d’un an à compter d'octobre 2024. Il était convenu qu’un point d'évaluation serait réalisé lors de l’entretien professionnel 2025.
Le bilan de cette période est positif. L'augmentation de la quotité de travail a permis une meilleure continuité du
service et une prise en charge plus efficiente des missions concernées, répondant aux besoins identifiés du service.
Au regard des résultats observés et de la charge de travail structurelle, il est proposé de pérenniser ces deux heures
complémentaires en les intégrant à la quotité de travail de l'agent. L'agent a transmis une demande écrite en ce sens le 13 janvier 2026.
I appartient donc à l'assemblée délibérante, de modifier le tableau des effectifs et conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, de porter la durée du temps
de travail de d’adjoint administratif principal de 1°"° classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 28h/35è"° par délibération du 06 avril 2022, à 30h/35è à compter du 1° février 2026.
La modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
PORTE la durée du temps de travail de d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps non complet créé
initialement pour une durée de 28/35" par délibération du 06 avril 2022, à 30h/35è à compter du 1° février 2026,
MODIFIE ainsi le tableau des effectifs,
PRÉCISE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l'emploi sont inscrits au budget principal, chapitre 012.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
D Maire de Château-Guibert
SF
Q
k 24 janv. 2026 Commune de Château-Guibert
Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026 S
Publié | L O7
ID: À BodN 2026... : 1-DE
Tableau des effectifs au 01/02/2026
Date et n° de
délibération Grade Cat Durée Poste vacant | Poste occupé
portant création ° hebdo. depuis le depuis le
ou modification
Filière Administrative
Re Rédacteur B 35,00 01/12/2016
2026 11 Adjoint administratif principal
pe C 30,00 01/02/2026 21/01/2026 |1*° classe 1
2021 55 Adjoint administratif principal
12 C 33,25 01/11/2021 06/10/2021 [1° classe EL
Filière Technique
2023 02
18/01 p2023 Agent de maîtrise principal C 35,00 01/04/2023
2018_70
11/10 2 018 Adjoint technique C 35,00 01/10/2020
2023_63
13/11/2023 Adjoint technique C 35,00 16/11/2023
2022 78 Adjoint technique principal
= € 35,00 07/11/2022 12/10/2022 |2È" classe y
2025 34
09/07 12 025 Agent de maîtrise C 35,00 01/09/2025
Filière Sociale
2025_34 Agent spécialisé principal 1°° C 29,79 01/09/2025 09/07/2025 |classe des écoles maternelles 1
2026_10 Agent spécialisé principal 1°"° E 32,31 01/02/2026
21/01/2026 |classe des écoles maternelles
Filière Animation
2025 64 Adjoint d'animation principal
= C 33,58 01/01/2026 10/12/2025 |1*° classe fou Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026
Pubiéte 2 $ JAN. 9028 LOT
( ID : 085-218500619-20260121-2026 12-DE S A
D Eha eau Commune de Château-Guibert
Uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_12
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 21 janvier, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BIELION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, PAILLARD Marc, de BOECK Hervé, ROY Bruno. EXCUSÉS : MARIONNEAU Christian, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
Modifications statutaires de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral : Délégation à la région
des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BICB-668 en date du 13 novembre 2025 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°244 2025 Oidu Conseil communautaire du 18 décembre 2025 approuvant le projet de
modification statutaire sur la délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ;
Dans le cadre d’une démarche d'évolution de l’offre en matière de transport à la demande, la Région des Pays de la
Loire propose d’exercer des prestations de transport à la demande sur le territoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Pour les EPCI qui accepteraient cette proposition, cela revient à ce qu'ils délèguent une partie de la compétence en matière de transport à la Région.
L'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment, que « lorsqu'il y est
expressément autorisé par ses statuts, un EPCI, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations
concordantes de tous les conseils municipaux, peut déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une
compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ». Cette délégation est régie par une convention
qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l'autorité délégataire ».
La mise en œuvre de cette délégation implique par conséquent une modification de la rédaction des statuts de la
Communauté de communes, dans lesquels cette délégation doit être inscrite explicitement.
1. Compétences supplémentaires
Il-2- Autres compétences :
> Mobilité : « Organisation de la mobilité »
Ajout : Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.
Cette démarche de modification statutaire requiert l’unanimité des membres de l'EPCI à fiscalité propre, suivant les
dispositions de l’article L.1111-8 du CGCT. Elle se différencie ainsi de la procédure habituelle, qui nécessite de réunir les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.
il conviendra ensuite, et suivant les dispositions de l’article R.1111-1 du CGCT, que la convention soit approuvée par délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil régional. Envoyé en préfecture le 24/01/2026
Reçu en préfecture le 24/01/2026
pute@ G JAN, 2026 © LOT ID : 085-218500619-20260121-2026_12-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la modification statutaire présentée ci-dessus,
VALIDE le projet de statuts annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
Ë È 24 janv. 2026