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Déliberation - Liste des deliberations CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVR
Déliberation - 2026 05 deliberations du 01 avril 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 deliberations du 01 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
ID : 085-218500619-20260401-2026 26-DE
pubiéle À 2 AVR, 2026 LOT
: hä eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026 26
À
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1° avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D'ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions
Madame la Maire expose :
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, Madame MARTIN-BARLIER invite le conseil
municipal à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités territoriales :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant initial est inférieur à 50 000 € HT, et en
matière de travaux dont le montant initial est inférieur à 80 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que ces avenants n’entraînent pas une variation du montant
du contrat supérieure à 10 % en plus ou en moins de son montant initial, sans que le montant cumulé des avenants
puisse excéder cette même limite ;
3° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
8° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
9° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
10° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune
en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; la Maire saisit le conseil municipal pour décision lorsqu'une préemption est envisagée ; Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
piste Q 2 AVR, 20257 LOT 1D : 085-218500619-20260401-2026_26-DE
11° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour
les communes de moins de 50 000 habitants lorsque ces actions concernent :
e les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente
délibération ;
e les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;
e les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés
communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal (ajouter éventuellement : sauf
dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause) » ;
12° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux
dans la limite de 5 000 € TTC par sinistre ;
13° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
14° de procéder à tous les dépôts de demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
15° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
DÉCIDE qu’en cas d'absence au d'empêchement du maire, les délégations qui lui ont été consenties seront exercées,
dans l’ordre du tableau du conseil municipal, par les membres appelés à le suppléer.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
. Maire de Château-Guibert
hs 2 avr. 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
.
sw Q 2 AVR 202 OT ID : 085-218500619-20260401-2026 _27-DE
" hà equ Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_27
À
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1° avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous En exercice 19
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D'ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUE Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints
La Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a
lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints (éventuellement
aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire),
Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix,
soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas
bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,
Considérant que le procès-verbal du 20 mars 2026 constatant l’élection de cinq adjoints,
Considérant que des délégations de fonctions seront portés par arrêté du Maire à M. Frédéric BRUNO, 1*' adjoint,
Mme Vanessa BOITEL 2" adjointe, M. Vincent GILLAIZEAU 3°"° adjoint, Mme Marie MANDIN 4?"® adjointe et M. Nicolas BERTHOMÉ, 5°" adjoint.
La commune compte 1 612 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut
terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %
De plus, le taux maximal de l'indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint).
Mme MARTIN-BARLIER demande de façon expresse au Conseil Municipal à ne pas bénéficier de l'intégralité de
l'indemnité de fonction prévue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
FIXE, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération et du caractère exécutoire des arrêtés portant
délégation de fonctions aux adjoints, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :
e Maire : 34,40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
+ Adjoints 1 à 5 :15,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 s
Pubiéle (] 2 AVR. 202
ID : 085-218500619-20260401-2026 27-DE
PRÉCISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L.
2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur
du point de l'indice et payées mensuellement.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
. Maire de Château-Guibert
het 2 avr. 2026
Annexe à la délibération 2026 27 du 1° avril 2026
FIXATION DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX ÉLUS
: £ h ' Montant mensuel brut Fonction Prénom Nom Indemnité allouée estimé au 01/04/2026
. Mme MARTIN-BARLIER Indemnité de 34,40 % de
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NE M. BRUNO Indemnité de 15,00 % de
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Mme MANDIN Indemnité de 15,00 % de
4ère adjointe | ME l'indice 1027 616,58 € Marie
M. BERTHOMÉ Indemnité de 15,00 % de ème ini , 57 adjoint | Kicoas l'indice 1027 616,58 € Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 ç [ 0
Publié le ff 2 AVR. 2026
ID : 085-218500619-20260401-2026_28-DE
: hà eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026 _28
À
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1° avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D'ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Vote des taux d'imposition 2026
Monsieur Vincent GILLAIZEAU, adjoint au maire, expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des
Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Il présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations
compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Monsieur GILLAIZEAU rappelle les taux des taxes directes locales, votés en 2025 : Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 31,29 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 33,61%
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 14,98 %
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1639 À, 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026
(état 1259),
Monsieur GILLAIZEAU propose de maintenir les taux appliqués en 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 31,29%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 33,61 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 14,98 %
CHARGE Madame la maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259
complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
te Maire de Château-Guibert
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g4oauz Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 0 2 À a 202 LOS
ID : 085-218500619-20260401-2026 29-DE
“
Commune de Château-Guibert
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_29
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L'an deux mil vingt-six le 1° avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D'ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Souscription d’un emprunt auprès de la Banque Postale pour financer les travaux de viabilisation du
lotissement les Prés
Monsieur Vincent GILLAIZEAU, adjoint au maire, rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée
ci-après, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 300 000 €.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par La Banque Postale (en
annexe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante), et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de souscrire un emprunt auprès de la Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat sont
les suivantes :
Prêteur La Banque Postale
Objet Préfinancer la vente de lots
Nature Prêt relais
Montant 300 000,00 EUR
Durée 2 ans à compter de la date de versement des fonds
Taux d'intérêt Taux fixe de 3.700% l'an
Base de calcul des intérêts 30/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts Remboursement du capital in fine
Date de versement des fonds Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 19 mai 2026.
Garantie Néant
Commission d'engagement 300,00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Modalités de remboursement
anticipé
Autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours
Modalités de contractualisation Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer en ligne » Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 F "3
ID : 085-218500619-20260401 -2026_29-DE nai Q 2 AVR 2075
AUTORISE Madame la maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt-relais
décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs
à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
, Maire de Château-Guibert
het 2 avr. 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publiéle f) 2 AUD. 70: o 107 ÿ 2 ue « LA Ebbe Ve
BANQUE ID : 085-218500619-20260401-2026_29-DE
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OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET RELAIS
Préteur La Banque Postaie
| Emprunteur | CHATEAU GUIBERT
|
| Objet préfinancer la vente de lots
. À —— — === |
Nature Prêt relais
—— EE + ——
Montant | 300 000.00 EUR
Durée 2 an(s) à compter de la Date de versement des fonds
» : |
Taux d'Intérêt | Taux fixe de 3.700% l'an“
Base de calcul des intérêts 30/360
RS
Modalités de remboursement | Paiement trimestriel des intérêts
Remboursement du capital in fine
D _ |
Date de versement des fonds | Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus tard le 19 Mai 2026
a —_— _ À —
Garantie | Néant
——— + _—
Commission d'engagement 300.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date | de prise d'effet du contrat
Autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours calendaires Modalités de remboursement anticipé |
RE ——_— = — Modalités de Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution
| contractualisation DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
L ro EUR _—
(*) Le taux, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée du prêt relais à la date d'émission du contrat,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros ne ee RCS Paris 421 100 645
75 275 Paris Cedex 6 IDU REP Papier: FR231771_O03JRYJ
intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
puise 2 AR. 2029 LOT ÉxNoUE ID : 085-218500619-20260401-2026_29-DE POSTALE
OFFRE DE FINANCEMENT 2
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET RELAIS
Préteur La Banque Postale
Emprunteur CHATEAU GUIBERT
Objet préfinancer la vente de lots
Nature Prêt relais
Montant 300 000.00 EUR
Durée 2 an(s) à compter de la Date de versement des fonds
Taux d'Intérêt Euribor 3 Mois + Marge de 0.950% l'an*
Date de constatation : index EURIBOR 3 MOIS publié 2 jours ouvrés T2 avant chaque date de début de période d'intérêts
En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l'index EURIBOR 3 MOIS, le taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un index EURIBOR 3 MOIS négatif, l'Emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
Base de calcul des intérêts Exact/360
Modalités de remboursement | Paiement trimestriel des intérêts
Remboursement du capital in fine
Date de versement des fonds | Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus tard le 19 Mai 2026
Garantie Néant
Commission d'engagement 300.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
Autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du Modalités de remboursement prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours calendaires anticipé
La Banque Postale ee ASE A Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
115, rue de Sèvres pre sel ss IDU REP Papier: FR231771_O3JRYJ
76 275 Pans Cedex 6 Intermédiaire d'assurance Immetriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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- LA publéle ( 2 /'/, 2226 EANQUE ID: AE
POSTALE
Condition de mise en place
Nous attirons votre attention sur le fait que la présente proposition est formulée sous réserve de l'accord de crédit qui ne pourra être délivré par notre comité des engagements qu'après l'étude de votre dossier
Proposition valable jusqu’au 02 Avril 2026
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par mail au plus tard le 02 Avril 2026 en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
llest précisé qu'il ne pourra être accepté qu'une seule demande d'émission de contrat
# Bon pour émission du contrat sur la base de l'offre de financement 1 décrite ci-dessus
O1 Bon pour émission du contrat sur la base de l'offre de financement 2 décrite ci-dessus
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêten vigueur, qui comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
Informations préalables à la signature en ligne
Interlocut
- Nom et prénom : Arias € Joton _ Téléphone fixe ou portable : 02 51 To 54 0 au O6 28 %S$ 28 76
- Mail: dineeYion (a choleas- g a ben. f,
Sianataire du contrat :
- Nom et prénom : MARTIN- BARLIER Ylone Hélene. - Nom de jeune fille le cas échéant: BARLI ER
- Téléphone portable : OŒ + Fe 53% EP
- Mai eh. martin: ben bie@ chateau. guibel./ L ;
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La Banque Postale TES, Da os et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
se ee û IDU REP Papier : FR231771_O3JRYJ Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Pubié le Q 2 AVR. 20259 LO7 É LA
BANQUE ID : 085-218800619-20260401-2026_29-DE POSTALE
Modalités de | Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution contractualisation | DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
|
(*) Le taux, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée du prêt relais à la date d'émission du contrat.
La Banque Postale so ner à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
115, rue de Sèvres 8 421 100 645 75 275 Paris Cedex 6 IDU REP Papier : FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 023 424 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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ID : 085-218500619-20260401-2026_30-DE
! hä eu Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_30 >
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1% avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D'ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Attribution des marchés de travaux de restructuration d’un foyer de jeunes en maison médicale
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Rapport d’Analyse des Offres proposé par le maître d'œuvre en charge de l'opération, SARL 7 MOE,
Monsieur Frédéric BRUNO, adjoint au maire, rappelle que, s'agissant du marché de restructuration d'un foyer de
jeunes en maison médicale, pour l’ensemble des lots :
- un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 17 février 2026 dans le journal d'annonces légales
Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur: https://www.marches-securises.fr, avec une date
limite de remise des offres fixée au 09 mars 2026 à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises a
également été mis en ligne sur cette même plate-forme.
- il a été décidé d'adresser une demande complémentaire et une négociation avec l’ensemble des
soumissionnaires ayant présenté une offre pour les lots 4 et 5.
Suite à l'analyse des offres déposées sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr, les entreprises ayant
déposé l'offre économiquement la plus avantageuse sont :
- Lot 1« Désamiantage / Démolition intérieure » : CTCV TP,
- Lot 2 « Gros œuvre » : BERNARD PAILÉEAT,
- Lot 3 « Menuiserie intérieure bois » : BERNARD TRAINEAU,
- Lot 4 « Cloisonnement -— Plafond — Isolation » : ADC RONDEAU,
- Lot 5 « Revêtement de sol PVC - Peinture - Nettoyage » : ADC RONDEAU,
- Lot 6 « Electricité - Plomberie sanitaire - VMC - Chauffage » : SARL BESSE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VALIDE le classement du Rapport d'Analyse des Offres,
DÉCIDE d'attribuer le lot 1 « Désamiantage / Démolition intérieure » à l’entreprise CTCV TP, pour un montant de 16 999,90 € HT, sous réserve de la remise des pièces d’attributaire à jour,
DÉCIDE d'attribuer le lot 2 « Gros œuvre » à l’entreprise BERNARD PAILLAT, pour un montant de 8 787,40 € HT, sous
réserve de la remise des pièces d’attributaire à jour,
DÉCIDE d'attribuer le lot 3 « Menuiserie intérieure bois » à l’entreprise BERNARD TRAINEAU, pour un montant de 10 718,47 € HT, sous réserve de la remise des pièces d’attributaire à jour, Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 ,
Publié le 0 2 AVR 2526 LR
ID : 085-218500619-20260401-2026_30-DE
DÉCIDE d'attribuer le lot 4 « Cloisonnement -— Plafond — Isolation » à l’entreprise ADC RONDEAU, pour un montant
de 11 262,87 € HT, sous réserve de la remise des pièces d’attributaire à jour,
DÉCIDE d'attribuer le lot 5 « Revêtement de sol PVC - Peinture — Nettoyage » à l'entreprise ADC RONDEAU, pour un
montant de 7 829,30 € HT, sous réserve de la remise des pièces d’attributaire à jour,
DÉCIDE d'attribuer le lot 6 « Electricité - Plomberie sanitaire - VMC - Chauffage » à l’entreprise SARL Besse, pour un
montant de 15 590,00 £ HT, sous réserve de la remise des pièces d’attributaire à jour,
DÉCIDE d'attribuer le marché, en cas de non remise des pièces d’attributaire à jour par l’entreprise retenue, à
l'entreprise la mieux classée selon le Rapport d'Analyse des Offres pour chaque lot,
AUTORISE Madame la Maire à signer le marché correspondant et les éventuels avenants à venir,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l'opération 202, en dépenses d'investissement du
budget principal.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
. Maire de Château-Guibert
hs 2 avr. 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 … 4
s LOF F Pubiéle Q 2 AVR. 202$
ID : 085-218500619-20260401-2026 31-DE G u
Ÿ”) Eha eqUu Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_31
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1° avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous En exercice 19
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D’ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Restauration de l’Église - Marché de maîtrise d'œuvre — Avenant n°3 de modification du périmètre de
l’opération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2194-7,
Vu le marché de maîtrise d'œuvre notifié le 19 octobre 2022 relatif à la réhabilitation de l’église communale,
Vu l'avenant n°1 fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre,
Vu l'avenant n°2 relatif au transfert de marché entre bureaux d’études,
Considérant que le marché de travaux a été décomposé en plusieurs lots,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution de la tranche optionnelle n°2 (restauration intérieure), il est apparu
nécessaire d'intégrer un nouveau lot n°06 bis relatif aux vitraux (restauration intérieure),
Considérant que cette modification entraîne une adaptation de la mission de maîtrise d'œuvre (études et suivi de
chantier),
Considérant que cette modification n’est pas substantielle au sens de l’article R. 2194-7 du Code de la commande
publique,
Considérant que cette modification n’entraîne pas de rémunération supplémentaire pour le maître d'œuvre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de réhabilitation de l'église, ayant pour
objet l'intégration du lot n°06 bis « Vitraux - restauration intérieure » dans la mission du maître d'œuvre,
PRÉCISE que cet avenant n’entraîne aucune modification du montant de la rémunération du maître d'œuvre,
AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barltier
\ >. Maire de Château-Guibert
s- sd 2 avr. 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 F
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ND Ehà eqQU Commune de Château-Guibert
Uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_32
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1% avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D'ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Désignation de représentants au Conseil d'Administration de l’EHPAD Les Roches
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux modalités de désignation
des représentants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que la commune doit désigner deux représentants appelés à siéger au Conseil d'Administration de
l'EHPAD Les Roches ;
Considérant que Madame la Maire est membre de droit et présidente dudit Conseil d'Administration ;
Conformément aux dispositions applicables, il est procédé à la désignation des deux représentants au scrutin secret,
plurinominal majoritaire à deux tours.
Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
Se portent candidats :
e GALICHET Matthieu
e PASQUEREAU Fabienne
Résultat du scrutin, ont obtenu :
e GALICHET Matthieu : 19 voix
e PASQUEREAU Fabienne : 19 voix
Sont élus en qualité de représentants de la commune au Conseil d'Administration de l’'EHPAD Les Roches :
e GALICHET Matthieu
e PASQUEREAU Fabienne
La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice de l'EHPAD Les Roches ainsi qu’au représentant de
l'État.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
M 2:30 Maire de Château-Guibert
HT | 2 avr. 2026 \ Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en gréfecture | e 02/04/2026
5 008 LOF pubiéle 2 A7, 22?
lo \, h A ID : se C2 A ET DE
{ / -NATEQU Commune de Château-Guibert
ert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026 _33
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1° avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D'ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Désignation de représentants au Comité Territorial de l'Energie en vue de l'élection des délégués au
Comité syndical du SYDEV
Le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SYDEV) est un syndicat mixte fermé composé
de l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Vendée.
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par délibération,
par les EPCI et la commune de l'ile d'Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un délégué titulaire pour la
commune de l’Ile d'Yeu) et par les délégués élus par chaque comité territorial de l’énergie (CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.
Au préalable de l'élection des membres du comité syndical du SYDEV en CTE, il appartient à chaque commune de
procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres du conseil municipal qui
seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont membres.
Les délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-7, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-7 et
L.5711-1,
Vu les statuts du SYDEV,
Vu le rapport ci-dessus exposé,
Considérant que les communes sont représentées au sein des CTE par un (1) délégué titulaire et par un (1) délégué
suppléant,
Considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur l’un de ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun,
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE à l’unanimité de recourir au vote à main levée, Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture à No S ! /
: A PT? AAp | Publié le 0 2 AT 2276 :
ID : 085-218500619-20260401-2026 _33-DE
PROCÈDE à l'élection des délégués :
Délégué titulaire :
Sont candidats : Mme LAVELLE Laure
Nombre de bulletins/voix : 19
Bulletins nuls : 0
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Délégué suppléant :
Sont candidats : Mme HERROUIN-D'ANASTASI Catherine
Nombre de bulletins/voix : 19
Bulletins nuls : 0
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
DÉSIGNE comme déléguée titulaire représentante la Commune au sein du CTE du SYDEV : Mme LAVELLE Laure
DÉSIGNE comme déléguée suppléante représentante la Commune au sein du CTE du SYDEV : Mme HERROUIN-
D'ANASTASI Catherine
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
: . Maire de Château-Guibert
hs 2 avr. 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 6
Publié le 0 2 A! n nan u uù
ID : 085-218500619-20260401-2026_34-DE
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7 Ehé eau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_34
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1° avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D’ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GIELAIZEAU Vincent.
Désignation de représentants au sein du GIP Géo Vendée
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « Géo Vendée », approuvée par arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025,
Vu l'adhésion de la commune audit groupement,
Considérant que la commune doit être représentée au sein des instances du GIP par un représentant titulaire et un
représentant suppléant,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
NOMME LAVELLE Laure en qualité de représentant titulaire de la commune de Château-Guibert au sein du GIP Géo
Vendée,
NOMME OLLIVEAU Christophe en qualité de représentant suppléant de la commune de Château-Guibert au sein du GIP Géo Vendée,
DONNE tous pouvoirs à LAVELLE Laure, titulaire et OLLIVEAU Christophe suppléant, aux fins :
e de représenter la commune de Château-Guibert au sein du GIP Géo Vendée,
e de siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP Géo Vendée,
+ et le cas échéant, de siéger et voter au Conseil d'Administration du GIP Géo Vendée si les représentants sont désignés au sein d’un collège administrateur.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
. Maire de Château-Guibert
hs 2 avr. 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 6 L
Publié le ff 2 AUD # nf O7 ÿ & his LCL
ID : 085-218500619-20260401-2026 35-DE
! hä eau Commune de Château-Guibert
ert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_35
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 1° avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 18 la présidence de Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER, Maire.
Votants 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, BOITEL Vanessa, GILLAIZEAU Vincent, MANDIN Marie,
BERTHOMÉ Nicolas, RÉGIS Geneviève, JEHN Christophe, HERROUIN-D'ANASTASI Catherine, OLLIVEAU Christophe,
LAVELLE Laure, PASQUEREAU Fabienne, GENDRONNEAU Céline, BUGE Aurélien, GALICHET Matthieu, NICOLEAU
Dominique, IMBERT Samuel, ROUÉ Marion.
EXCUSÉE : CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOITEL Vanessa.
Mme CASSEGRAIN-RICHARDSON Stéphanie donne pouvoir à M. GILLAIZEAU Vincent.
Désignation du représentant permanent à l’Assemblée spéciale et du représentant permanent à
l’Assemblée générale des actionnaires à la SPL Vendée Expansion
Madame la Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788 779 502).
La société « VENDÉE EXPANSION - SPL » a pour objet l'accompagnement exclusif des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
° laréalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,
e la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries...)
° _ettoutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d'administration, Assemblée générale) sont exclusivement
composées d'élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.
Madame la Maire rappelle que la Commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins
un poste d'administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale,
constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
À la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre Commune à l'Assemblée spéciale et du représentant de notre Commune à l’Assemblée générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SPL ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L. 1524-5 ;
Vu le Code de commerce ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉSIGNE Madame HERROUIN-D'ANASTASI Catherine pour assurer la représentation de la Commune de Château-
Guibert au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION — SPL ». Le
représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales ;
DÉSIGNE Monsieur BRUNO Frédéric pour assurer la représentation de la Commune de Château-Guibert au sein de
l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société
et rendra compte de son activité au Conseil/Comité conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 .
pure Q 2 AUX 22 LU ID : 085-218500619-20260401-2026 35-DE
DÉSIGNE Monsieur OLLIVEAU Christophe en tant que représentant suppléant pour assurer la représentation de la
Commune de Château-Guibert au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique
Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL, en cas d'absence du représentant titulaire ;
AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Château-Guibert,
toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l'Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la
fonction d’Administrateur représentant l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration ;
AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Château-Guibert,
la fonction de censeur au sein du Conseil d'administration, le cas échéant ;
AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Château-Guibert,
toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration (vice-
présidence, membre de comités d'étude, etc.).
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Marie-Hélène Martin-Barlier
| , Maire de Château-Guibert
che Z 2 avr. 2026