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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Constatation
d’extinction
de
créances
suite
à deux
procédures
de
rétablissement
personnel
Séance
du
19
mai
2022
Convocation
du
13
mai
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf
mai
à
19
h
35,
les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
treize
mai
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
MM.
Philippe
Tastes,
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Théophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mme
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet
par
Mme
Florence
Presson,
Mme
Claire
Vigneron
par
Mme
Corinne
Deleuze
Secrétaire
de
séance
:
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ERTEU CET
Hôtel
de
ville,
122
rte
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
88
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceauxfr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
19
mai
22-
n°
13
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
mai
2022
OBJET
:
Constatation
d’extinction
de
créances
suite
à
deux
procédures
de
rétablissement
personnel Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d’Isabelle
Drancy,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
numéro
11-022-M0
du
16
décembre
2011
sur
le
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux,
Vu
les
décisions
du juge
de
l’exécution
en
date
des
18
février
et
18
mars
2022,
emportant
l’effacement
de
toutes
les
dettes
des
deux
débiteurs
à
l’égard
de
la
Ville
dans
le
cadre
de
deux
procédures
de
rétablissement
personnel,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
de
constater
l’effacement
de
la dette
d’un
montant
de
1 763,70
€.
DIT
que
cette
dépense
sera
imputée
à la nature
6542,
fonction
01
du
budget
2022
de
la commune.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
2/2