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Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 19 np 13 extinctions creances 0)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE SCEAUX 19 mai 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Constatation d’extinction de créances suite à deux procédures de rétablissement personnel
Rapporteur : Isabelle Drancy
L’instruction comptable M57 fait la distinction entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues…).
L’effacement des dettes (créances éteintes), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Par courriels en date du 22 mars 2022, la comptable public du Service de gestion comptable de Fontenay-aux-Roses, comptable public de la ville de Sceaux, a informé la Ville de deux procédures de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville. La Comptable public sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette des deux débiteurs d’un montant total de 1 763,70 € portant sur des prestations de garde d’enfants.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constater l’effacement de ces deux dettes pour un montant total de 1 763,70 €.