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Déliberation - 2021 10 06 del 12 extinctions creances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 06 del 12 extinctions creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VILLE
DE
SCEAU
ÉE
2213au
4
LES
Soie
PO
GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Constatation
d’extinction
de
créances
suite
à deux
procédures
de
rétablissement
personnel
Séance
du
6 octobre
2021
Convocation
du
30
septembre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le six
octobre
à
19
h 38,
les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le trente
septembre
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-
Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
M
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Xavier
Tamby,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Annie
Bach
par
M.
Frédéric
Guermann,
M.
Théophile
Touny
par
M.
Philippe
Tastes
Etait
absente :
Mme
Nadine
Lacroix
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Catherine
Palpant
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGEMENT) DE
€
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
-
Fax
01
41
13
33
99
-
www.sceaux.fr
-
sceauxinfomairie@sceaux.fr
alor
org DELIBERATION
6 oct.
21
— n°
12
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6
octobre
2021
OBJET:
Constatation
d’extinction
de
créances
suite
à
deux
procédures
de
rétablissement
personnel Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d’Isabelle
Drancy,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
numéro
11-022-MO0
du
16
décembre
2011
sur
le
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux,
Vu
les
décisions
du
juge
de
l’exécution
en
date
des
31
janvier
et
6
novembre
2020,
emportant
Peffacement
de
toutes
les
dettes
des
deux
débiteurs
à
l’égard
de
la
Ville
dans
le
cadre
de
deux
procédures
de
rétablissement
personnel,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DECIDE
de
constater
l’effacement
de
la dette
d’un
montant
de
2 668,34
€.
DIT
que
cette
dépense
sera
imputée
à la nature
6542,
fonction
01
du
budget
2021
de
la commune.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
ago
2/2