Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 04 02 2020 pour site internet

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 04 02 2020 pour site internet Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 04 02 2020 pour site internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Une convocation a été adressée le mardi 28 janvier 2020 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du mardi mardi 4 février 2020 à 20h30.

ORDRE DU JOUR

01 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 décembre 2019

02 - Vote du conseil municipal au sujet du maintien dans ses fonctions de la 1ère adjointe et de

deux adjoints après le retrait de leurs délégations par le Maire

03 - Affaires scolaires – Ecole privée Dominique SAVIO – Contribution communale aux dépenses de fonctionnement pour les deux premiers mois de l’année 2020 – Décision 04 - Concessions de Délégation de Service Public – Exploitation et gestion du multi-accueil Graines de Loire – Versement de la subvention 2020 - Décision

05 - Personnel – Contrat d’assurance groupe de couverture des risques statutaires – Consultation lancée par le Centre de Gestion – Décision

06 - Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs – Décision 07 - Mise à disposition des services – Plateforme de service droit des sols – Avenant n° 1 – Décision

08 - Réserves foncières communales– Convention de gestion 1 Route de Bouchemaine et 6 Rue du Moulin du Pain – Décision

09 - Eau Assainissement- Avenant n ° 6 à la convention du 23 mars 1979 - Décision 10 - Irrigation - Avenant n ° 1 au contrat de concession d’affermage du service Irrigation - Décision

11 - Plan local d'urbanisme communautaire – Avis du Conseil Municipal de 4 février 2020 sur le projet de révision générale n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté le 13 janvier 2020

12 - ZAC de la Jolivetterie - Bilan de la mise à disposition au public du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de la Jolivetterie – Décision

13 - ZAC de la Jolivetterie – Approbation du dossier de réalisation de la Jolivetterie – Décision 14 - ZAC de la Jolivetterie – Approbation du programme des équipements publics - Décision 15 - Subvention au Comité pour la Loire de Demain - Décision

16 - Salon de peinture et de sculpture – Règlement – Décision

17 - Salon de peinture et de sculpture – Tarifs des produits proposés à la vente - Décision 18 - Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122- 22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 2 juin 2015 – Information

19- Finances – Dépenses d’investissement pouvant être prises en compte avant le budget

2020– Décision

20 - Questions diverses

SEANCE DU MARDI 4 FEVRIER 2020

L’an deux mil vingt, le quatre du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, dans la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Laurent DAMOUR, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Maryvonne OUVRARD, M. Noël FABER, Mme Myriam BOUYER, M. Paul HEULIN, M. Louis- Luc BELLARD, M. Serge FRETAULT, Adjoints au Maire.

Etaient présents : M. Michel BOUVIER, Mme Marie-Françoise BEAUJEAN, M. Jean-Claude TOUZANNE, M. Dominique BOUTHERIN, M. Michel SAVOIRE, Mme Martine JULLIEN, M. Olivier DESPRE, M. Stéphane DAGUIN, Mme LE LAN Christelle, Mme Mireille CLISSON, Mme Lydie PITHON- BAHAMED, Mme Joëlle NAUDAIS, M. Adrien TOUCHET, M. Philippe RIVIERE, Conseillers Municipaux.

Les conseillers municipaux, dont les noms suivent, ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom en application des dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales à :2

Nom du mandant : Nom du mandataire : Mme Amandine GUYARD-DENIAU Mme Marie-Françoise BEAUJEAN Mme Anne-Françoise SAULAIS Mme Maryvonne OUVRARD M. Yves-Henri MARTIN Mme Lydie PITHON-BAHAMED

Absentes excusées :

Mme Carole BARAS et Mme Katia DENECHAUD.

Le Conseil a nommé secrétaire, Mme Mireille CLISSON, Conseillère municipale.

01 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 décembre 2019

Vote à la majorité absolue compte tenu de deux abstentions (M. Jean-Claude TOUZANNE, Mme Lydie PITHON-BAHAMED).

02 - Vote du conseil municipal au sujet du maintien dans ses fonctions de la 1ère adjointe et de deux adjoints après le retrait de leurs délégations par le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, le 16 janvier 2020, il a été conduit à retirer ses

délégations à ces trois adjoints, Madame Christine COURRILLAUD, Monsieur Paul HEULIN et

Monsieur Louis-Luc BELLARD.

Il indique au conseil municipal qu’il est dans l’obligation de proposer une délibération au sujet du

maintien, ou non, dans leurs fonctions de ces trois adjoints.

Monsieur le Maire rappelle que lorsque la délégation d'un adjoint lui a été retirée, le dernier alinéa

de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise dans une formule

impérative que le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer au scrutin secret, et ce, par

parallélisme des formes avec les modalités de désignation des adjoints.

Monsieur le Maire désigne un secrétaire et demande aux conseillers municipaux de bien vouloir se

prononcer sur :

- Le maintien de Mme Christine COURRILLAUD dans ses fonctions de 1ère adjointe, et de porter

la mention« oui» ou« non» sur chaque bulletin. Il rappelle que la délibération sera prise à la

majorité absolue des suffrages exprimés.

- Le maintien de M. Paul HEULIN dans ses fonctions d’adjoint, et de porter la mention« oui»

ou« non» sur chaque bulletin. Il rappelle que la délibération sera prise à la majorité absolue

des suffrages exprimés.

- Le maintien de M. Louis-Luc BELLARD dans ses fonctions d’adjoint, et de porter la mention«

oui» ou« non» sur chaque bulletin. Il rappelle que la délibération sera prise à la majorité

absolue des suffrages exprimés.

Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Il est procédé au déroulement du vote :

Sous la présidence de Monsieur Laurent DAMOUR, le Maire, le conseil municipal est invité à s’exprimer sur le :3

- maintien de Mme Christine COURRILLAUD dans ses fonctions de 1ère adjointe : a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :…………………….. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :………………………………………………………………. 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art l.66 du code électoral) :…………… 5 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) :………………………………………………………………………… 20 e. Majorité absolue :………………………………………………………………………………………………………. 11 Nombre de suffrages obtenus : 11 oui, 9 non

- maintien de M. Paul HEULIN dans ses fonctions d’adjoint :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :…………………….. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :………………………………………………………………. 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art l.66 du code électoral) :…………… 5 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) :………………………………………………………………………… 20 e. Majorité absolue :………………………………………………………………………………………………………. 11 Nombre de suffrages obtenus : 11 oui, 9 non

- maintien de M. Louis-Luc BELLARD dans ses fonctions d’adjoint :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :…………………….. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :………………………………………………………………. 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art l.66 du code électoral) :…………… 5 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) :………………………………………………………………………… 20 e. Majorité absolue :………………………………………………………………………………………………………. 11 Nombre de suffrages obtenus : 11 oui, 9 non

Madame Christine COURRILLAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est maintenue dans ses fonctions de 1ère adjointe,

Monsieur Paul HEULIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est maintenu dans ses fonctions d’adjoint,

Monsieur Louis-Luc BELLARD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est maintenu dans ses fonctions d’adjoint.

03– Affaires scolaires – Ecole privée Dominique SAVIO – Contribution communale aux dépenses de

fonctionnement pour les deux premiers mois de l’année 2020 – Décision

Monsieur le Maire expose.

Le contrat d’association signé le 8 janvier 2007 entre l’Etat et l’école engage la commune à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés à Sainte-Gemmes-sur-Loire et scolarisés dans les classes élémentaires et dans les classes maternelles.

Au vu de la législation et de ce contrat, la participation de la commune aux frais de fonctionnement, prend en compte les frais de fonctionnement :

* L’entretien et le nettoyage des locaux affectés à l’enseignement,

* Les frais de chauffage, d’énergie, d’abonnements et de communication, de petit

matériel, de fournitures de petit équipement,

* La rémunération des agents territoriaux de services des écoles maternelles.

Le montant accordé par élève doit être conforme au montant des frais pris en charge par la commune pour un élève de l’école publique. Dans l’attente du calcul de 2019, les coûts par élève de 2018 peuvent servir de référence pour un premier versement de la subvention. Ces coûts sont de 448.40 € pour un élève en classe élémentaire, et de 1 644.55 € pour un élève en classe préélémentaire (maternelle) à l’école des Grands Jardins en 2018.4

Les effectifs annoncés de l’Ecole Dominique SAVIO au 06 janvier 2020 sont de 136 élèves, 55 élèves en classes préélémentaires dont 47 domiciliés sur la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire et 81 élèves en classes élémentaires dont 63 domiciliés sur la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire. La subvention annuelle calculée en fonction des coûts 2018 s’élèverait donc au montant de 118 699 €. Il s’agit ainsi d’apporter un premier versement de 19 783 € pour janvier et février 2020 afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l’OGEC.

Il est à préciser que la totalité des élèves des classes de maternelles est prise en compte. Pour les élèves des classes primaires, seuls les élèves domiciliés sur la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire sont comptabilisés.

Cet acompte de subvention sera imputé sur les crédits ouverts à cet effet à l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de l’exercice 2020.

Le montant de la subvention sera réajusté par une nouvelle délibération au vu du coût calculé par

élève de l’école publique de 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité absolue, compte tenu d’une absention, des membres présents et représentés :

- décide de contribuer aux frais de fonctionnement de l’école privée Dominique Savio pour les

deux premiers mois de l’année 2020 en fonction des coûts par élève de 2018 soit un premier

versement de 19 783 €,

- revoit le montant de la subvention annuelle au vu du compte administratif 2019 et donc du

coût par élève de 2019.

04– Concessions de Délégation de Service Public – Exploitation et gestion du multi-accueil Graines de Loire – Versement de la subvention 2020 - Décision

Monsieur le Maire expose.

Par délibération du 13 octobre 2016 vous avez approuvé le choix d’Enfance pour Tous comme titulaire de la concession de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du multi- accueil Graines de Loire pour une durée de 4 ans, soit du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2020.

Les subventions liées à des conventions doivent être présentées à l’assemblée délibérante chaque année tout au long de la durée de la convention. Pour l’année 2020 le montant de la subvention est fixé à 72 121.72 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

ADOPTE.

05 - Personnel – Contrat d’assurance groupe de couverture des risques statutaires – Consultation lancée par le Centre de Gestion – Décision

Monsieur le Maire expose.

L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale prévoit que le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités

et établissements du département qui le demandent des contrats les garantissant contre les risques5

financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la Loi 84-53

suscitée ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents

contractuels.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe,

Le contrat d’Assurance Groupe « Risques statutaires » en cours, souscrit par le Centre de Gestion

avec COLLECTeam/Yvelin/Ethias, arrive à échéance le 31 décembre prochain et le Centre de Gestion

souhaite lancer une nouvelle consultation dont l’objet est le suivant :

- couverture de l’ensemble des risques statutaires (maladies et accidents de la vie privée,

accident du travail, maladies professionnelles, toutes incapacités temporaires de travail et

frais inhérents, maternité, paternité, adoption, décès)

- franchise de 30 jours cumulés avec abrogation pour les arrêts supérieurs à 60 jours -

accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise

- garantie des charges patronales (optionnelle)

- option : franchise de 10 jours fermes pour les accidents du travail et les maladies

professionnelles ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans

franchise pour ces deux risques.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de Gestion pour la

couverture des risques statutaires des agents permanents à compter du 1er janvier 2021,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande de consultation

06- Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs – Décision Monsieur le Maire expose.

Afin de permettre l’avancement de grade des agents, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

Suppression de poste Création de poste

1 attaché à temps complet 1 attaché principal à temps complet 1 agent de maîtrise à temps complet 1 agent de maîtrise principal à temps complet

Pour face à un surcroît temporaire d’activité lié notamment à l’absence des adjoints techniques titulaires lors de leurs congés, à l’accroissement des surfaces à entretenir pour les espaces verts de la commune, à la suppression des produits phytosanitaires nécessitant plus d’interventions mécaniques et à la mise en valeur de nouveaux espaces pour maintenir la 4ème fleur, il s’avère nécessaire de renforcer ponctuellement les effectifs de ce service.

Il vous est proposé d’ouvrir un poste d’adjoint technique contractuel du 6 avril au 18 septembre 2020 rémunéré au 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique (indice brut 350, indice majoré 327).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

ADOPTE.

07 – Mise à disposition des services – Plateforme de service droit des sols – Avenant n° 1 – Décision6

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire.

A compter du 1er janvier 2022, les collectivités devront s’être dotées d’un système permettant de recevoir de manière électronique les déclarations d’intention d’aliéner et les demandes d’autorisations d’urbanisme.

En parallèle, à compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d’une télé procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ces nouvelles dispositions impactent les relations entre Angers Loire Métropole et les communes adhérant à la plateforme de service pour l’instruction du droit des sols.

Aussi, un avenant aux conventions annexes en cours relatives au droit des sols est proposé afin d’intégrer ces éléments.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 423-3 du Code de l’urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

• approuve l’avenant n° 1 à la convention annexe plateforme de service pour le droit des sols,

• autorise le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant,

• impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2020 et suivants.

08 - Réserves foncières communales– Convention de gestion 1 Route de Bouchemaine et 6 Rue du Moulin du Pain – Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire.

Dans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers, il convient de conclure une convention de gestion

pour le suivi de ces immeubles avec Angers Loire Métropole. La convention a pour objet de faire

bénéficier la commune d’une convention de portage et de gestion par la Communauté urbaine, de

parcelles situées sur la commune, 1 route de Bouchemaine et 6 Rue du Moulin du Pain, cadastrées

section AM n°1239 et 1240, d’une superficie totale de 797 m², classées au Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal d’Angers Loire Métropole, en zone UA et acquises par la Communauté urbaine dans

le cadre des Réserves Foncières.

La Communauté urbaine assurera le portage de ces propriétés dans son patrimoine pour une durée

maximum de 10 ans à compter rétroactivement du 6 novembre 2019.

Au terme de cette mise en réserve, la commune s’engage à racheter ou faire racheter ces propriétés

par un organisme public ou privé qu’elle aura désigné. A défaut, la Communauté urbaine se réserve

le droit de vendre les biens à toute personne privée ou publique intéressée, sous réserve de la purge

des droits de rétrocession et de priorité applicables.

Les frais financiers de portage seront remboursés annuellement par la commune sur présentation

d’un état récapitulatif adressé par Angers Loire Métropole au cours de l’année n+1. De même, les

frais de gestion d’un taux fixe de 0,3% du prix d’acquisition de la réserve seront appelés

annuellement auprès de la commune.7

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

• approuve le projet de convention avec Angers Loire Métropole dans le cadre du portage

du 1 Route de Bouchemaine et du 6 Rue du Moulin du Pain à Sainte Gemmes-sur-Loire,

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la

Communauté urbaine Angers Loire Métropole.

09– Eau Assainissement- Avenant n ° 6 à la convention du 23 mars 1979 - Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire.

Les conditions de transfert en gestion à Angers Loire Métropole, des biens meubles et immeubles de la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement eaux usées ont été fixés par l’avenant n°1 à la convention datée du 23 mars 1979.

Les conditions de prise en gestion des ouvrages réalisés postérieurement à cette date sont précisées par les articles 1 et 2 de l’avenant n°1 à ladite convention qui fait obligation d’établir un avenant à cette convention.

L’avenant n° 6 à la convention, a pour objet de régulariser la prise en charge des biens situés dans l’emprise des voies classées dans le domaine public. Il s’agit des réseaux de distribution d’eau et de collecte des eaux usées mis en place pour la desserte de la rue de Vernusson dans le cadre de la réalisation du lotissement communal du secteur du Moulin Carré.

La voie et réseaux de cette opération sont classés dans le domaine public de la commune de Sainte Gemmes sur Loire par délibération du 3 janvier 2017 et les services d’Angers Loire Métropole ont conclu au bon état les ouvrages réalisés.

Angers Loire Métropole s’oblige à maintenir en l’état les biens transférés. Pour l’amortissement des biens, la valeur à la remise en ressort de la façon suivante :

• Eau potable (Canalisation et branchements : 219 ml) : 6 823,00 € HT.

• Assainissement eaux usées (Canalisation et branchements : 205 ml) : 9 066,60 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et

représentés ; autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 6 à la convention du 23

mars 1979.

10 – Irrigation - Avenant n ° 1 au contrat de concession d’affermage du service Irrigation - Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire.

Par concession reçue en Préfecture de Maine et Loire le 09 novembre 2017, la Commune de Sainte Gemmes-sur-Loire a confié l’exploitation de son service d’irrigation à la SAUR.

Depuis, les parties ont constaté que la performance hydraulique du réseau définie à l’article 28 du

contrat initial n’était pas atteignable. En effet, le remplacement du débitmètre du refoulement de la

station a permis de constater que la mesure enregistrée par le débitmètre précédent était erronée et

influait sur le rendement de réseau, qui était donc sur évalué.8

Le remplacement d’une pompe et la comparaison de la valeur mesurée ont permis de recaler ces

données précisément au cours de l’année 2018. Le rendement de réseau sur évalué les années

antérieures et par conséquent le point de départ de l’indice linéaire de perte à 1,45 en 2018 est

fortement sous-estimé compte tenu des erreurs liées au comptage.

La collectivité convient donc de recaler les objectifs à partir des données réelles comptabilisées en

2018, soit un indice fixé à 6,35 pour la période 2018-2019 qui devra atteindre le niveau de 5,55 en fin

de contrat en 2027.

Tel est l’objet de l’avenant n°1 qui est soumis au Conseil municipal pour accord.

L’indice linéaire de perte sera calculé à partir du volume de perte, déduction faite des volumes

nécessaires au service. Sont considérées comme nécessaires au service, les purges de réseau

effectuées en début de saison afin de garantir une qualité d’eau satisfaisante pendant l’été (présence

de gastéropodes).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

-approuve cet avenant n°1 au contrat de concession d’affermage du service Irrigation visé le 9 novembre 2017.

-autorise le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant n° 1.

11 - Plan local d'urbanisme communautaire – Avis du Conseil Municipal de 4 février 2020 sur le projet de révision générale n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté le 13 janvier 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire.

Par délibération du Conseil de communauté du 12 mars 2018, Angers Loire Métropole a prescrit la révision générale n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et fixé les principaux objectifs poursuivis par cette révision :

- élargir le PLUi aux communes ayant nouvellement intégré la Communauté urbaine, à savoir Loire-Authion et Pruillé (commune déléguée de Longuenée-en-Anjou) et de prendre en compte les créations de communes nouvelles, afin de disposer d’un document unique sur l’ensemble du territoire communautaire ;

- adapter le PLUi aux évolutions législatives et réglementaires ;

- actualiser les pièces du PLUi au regard des objectifs rappelés en annexe de la délibération du 12 mars en matière d’environnement et de développement durable, de patrimoine et de biodiversité, d’habitat, de déplacements et d’économie.

Un premier débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu le 21 janvier 2019 en Conseil de communauté puis au sein de tous les conseils municipaux au cours du printemps. Enfin, Angers Loire Métropole a débattu une nouvelle fois en mai 2019 afin de prendre acte des débats intervenus dans chacune des communes.

L’élaboration du projet a été réalisée en association avec plusieurs personnes publiques comme l’Etat, les chambres consulaires ou le Pôle Métropolitain Loire-Angers, mais aussi avec des associations qui en ont fait la demande expresse. Par ailleurs, de nombreux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents et toutes les communes limitrophes ont été sollicités et associés à la révision sur demande.

Au-delà de ces consultations règlementaires, un groupe de travail dit des « partenaires associés »9

a été mobilisé pour cette révision. Il rassemble associations/experts locaux/partenaires (dont des représentants du conseil de développement) œuvrant à une échelle intercommunale ou au-delà, sur des thématiques aussi variées que l’habitat, la mobilité, le patrimoine, l’économie, l’environnement.

Le comité de pilotage s’est réuni à une vingtaine de reprises à différentes étapes du projet.

Les autres modalités de collaboration avec les communes prévues ont également été mobilisées (Conférence intercommunale des maires, Commissions thématiques, réunions de travail).

Arrêt de projet

Le projet de PLUi est constitué d’un rapport de présentation (diagnostic, état initial de l’environnement, justification des choix et évaluation environnementale), du PADD, d’un règlement écrit et graphique, d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) portant sur l’aménagement, les déplacements, l’habitat, les centralités, le Val de Loire, le bio-climatisme et la transition écologique, un programme d’orientations et d’actions (POA) portant sur l’habitat et les déplacements et des annexes.

Ces pièces ont été modifiées afin de répondre aux objectifs fixés par la révision générale n° 1. L’essentiel des orientations, objectifs et règles définis dans le PLUi approuvé en 2017 a été maintenu et étendu aux nouveaux territoires, à savoir:

- la politique de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; le maintien d’objectifs de modération de la consommation foncière ; l’identification et la préservation du patrimoine végétal et bâti, la définition d’une trame verte et bleue ; l’extension de l’OAP Val de Loire à Loire-Authion.

- le cap fixé en matière d’objectif de productions de logements et de déclinaison multipolaire (2100 logements à produire en moyenne par an, dont 70% dans le pôle- centre, 21% dans les polarités et 9% dans les autres communes) ; le maintien d’un objectif de production de logements sociaux dans toutes les communes quelle que soit leur taille ; le maintien des objectifs de densité et de renouvellement urbain ; l’affirmation d’une politique volontariste en matière de rénovation thermique des logements ;

- la politique en matière d’équilibre commercial et économique du territoire ; le maintien d’une confortation du pôle-centre pour l’accueil des fonctions métropolitaines principales ; l’extension de la politique envers les centralités sur les nouveaux territoires, etc.

Si l’essentiel de la révision a consisté à étendre le PLUi en vigueur aux nouveaux territoires, des modifications ont aussi été apportées pour deux raisons essentielles :

- la prise en compte des caractéristiques urbaines et géographiques propres aux nouveaux territoires (Loire-Authion disposant d’une urbanisation linéaire particulièrement marquée et étant aussi très impacté par le risque inondation) a parfois conduit à revoir l’approche initiale d’un thème sur l’ensemble des communes d’Angers Loire Métropole ;

- les évolutions législatives à intégrer ont concordé particulièrement avec les impulsions politiques notamment en matière de transition écologique, conduisant à renforcer le PLUi en la matière.

Les évolutions principales intervenues à l’occasion de cette révision sont les suivantes :

- les ambitions de la politique des déplacements ont été renforcées notamment en termes de réduction de l’usage de la voiture au bénéfice des autres modes, les actions du POA déplacements ont été revues en conséquence (en déclinaison du plan vélos notamment) ;

- le traitement des groupes d’habitations dans l’espace rural a été revu : les anciennes zones Na et Aa ont été supprimées au bénéfice d’une nouvelle zone UX qui reconnait le caractère urbanisé des lieux mais qui encadre strictement leur développement en le cantonnant à l’urbanisation des dents creuses ;

- une Orientation d’Aménagement et de Programmation Bioclimatisme et transition écologique a été instaurée ; l’article 10 du règlement a été revu pour favoriser les10

constructions bioclimatiques et les énergies renouvelables ;

- la démarche d’identification des arbres remarquables a été approfondie sur la Ville d’Angers avec le concours actif des conseils de quartiers et des associations. Certaines communes ont également fait part de relevés complémentaires ; les règles sur les composantes végétales ont évolué pour mieux protéger le patrimoine arboré et végétal en intégrant la séquence « éviter-réduire-compenser » ;

- les exigences en matière de qualité des aires de stationnement ont été renforcées : obligation de plantation d’arbres de hautes tiges, utilisation de revêtements perméables. L’objectif de ces mesures est de limiter la perméabilisation des sols, de faciliter l’infiltration des eaux pluviales et de limiter les ilots de chaleur ; pour les mêmes raisons, un coefficient de pleine terre a été instauré dans la majorité des zones urbaines ;

- l’obligation a été posée de prévoir l’implantation de composteurs pour tout projet de logement.

Enfin, pour répondre aux mêmes objectifs de renouvellement urbain et d’adaptation aux changements climatiques, la vie du territoire et des projets ont conduit à faire évoluer certaines OAP locales sur les communes « historiques » d’ALM. On peut citer la création d’une OAP Maine- Rives vivantes à Angers ou encore sur le secteur des Claveries à Saint-Barthélemy-d’Anjou, compte tenu de l’évolution patrimoniale des cliniques. De même, le règlement des zones d’activités a été clarifié pour préserver l’outil industriel et artisanal d’un mitage progressif par des activités de services ou de commerces.

A la lumière de ces indications, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet de révision et plus particulièrement sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

Prochaines étapes de la procédure

Parallèlement à la consultation des communes membres d’Angers Loire Métropole, le projet de PLUi révisé est transmis aux personnes publiques associées, à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels et Forestiers, au Comité Régional de l’Habitat, au Conseil de développement, ainsi qu’aux associations agréées pour la protection de l’environnement et aux personnes publiques qui ont souhaité être consultées sur le projet. Ils disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la notification du projet pour émettre leurs avis (les communes membres disposant, quant à elles, de 3 mois à compter de l’arrêt de projet pour émettre leur avis).

Une enquête publique aura lieu mi-2020 en vue d’une approbation début 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de Communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération DEL-2018-60 du Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole du 12 mars 2018 prescrivant la révision générale n° 1, ouvrant la concertation préalable et en définissant ses modalités,

Vu la Conférence intercommunale des maires du 12 mars 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu la délibération DEL-2018-61 du Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole du 12 mars 2018 définissant les modalités de collaboration entre Angers Loire Métropole et les communes membres,

Vu les séances du 21 janvier 2019 et du 13 mai 2019 au cours desquelles le conseil de communauté a débattu des orientations générales du projet de PADD et vu les débats intervenus dans les conseils municipaux des communes d’Angers Loire Métropole,

Vu la délibération DEL-2020 du Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole du 13 janvier 2020 portant bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUi révisé,11

Vu le projet de révision générale n° 1 arrêté joint à la présente délibération et pour avis de la commune, en qualité de commune appartenant à Angers Loire Métropole, Vu la présentation annexée à la délibération exposant de manière synthétique le projet de PLUi révisé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ; émet un avis favorable sur le projet de révision générale n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de communauté le 13 janvier 2020.

12– ZAC de la Jolivetterie - Bilan de la mise à disposition au public du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de la Jolivetterie – Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire.

Par délibération en date du 2 juillet 2019, et conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire a décidé de mettre à disposition du public le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Jolivetterie.

Le dossier de réalisation, comprenant l’étude d’impact complétée, a été transmis à l’Autorité

administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ainsi qu’aux collectivités

territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. Il est précisé que l’Autorité

environnementale a émis un avis tacite favorable en l’absence de réponse dans le délai

réglementaire, échu le 21 août 2019.

La mise à disposition du dossier de réalisation a eu lieu par voie électronique sur le site Internet de la

commune de Sainte Gemmes-sur-Loire, du 12 novembre 2019 au 12 décembre 2019.

Les mesures de publicité ont été régulièrement effectuées le 26 octobre 2019, à savoir l’affichage en

Mairie et la mise en ligne de l’avis de mise à disposition du public sur le site internet de la commune

de Sainte Gemmes-sur-Loire. Au cours de cette phase de mise à disposition, aucune observation

et/ou suggestion n’a été faite par le public.

En conséquence, sur la base du bilan de la mise à disposition, il est proposé de tirer la synthèse de la

procédure de mise à disposition au public du dossier de réalisation de ZAC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.123-19,

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 2 juillet 2019 organisant les modalités de mise à

disposition du dossier de réalisation de la ZAC de La Jolivetterie,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et

représentés :

Article 1 : Approuve le bilan de la mise à disposition au public du dossier de réalisation de la ZAC de la

Jolivetterie.

Article 2 : La présente délibération sera mise à disposition du public sur le site Internet de la

commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire (www.sainte-gemmes-sur-loire.fr), pour une durée minimale

de 3 mois.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

13 - ZAC de la Jolivetterie – Approbation du dossier de réalisation de la Jolivetterie – Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire.12

Il est rappelé que par délibération en date du 15 novembre 2010, la commune de Sainte Gemmes- sur-Loire a approuvé le dossier de création et créée la Zone d’Aménagement Concerté de la Jolivetterie, qui s’étend sur une superficie d’environ 10 hectares et prévoit la réalisation d’environ 250 logements en trois tranches ainsi que des activités tertiaires, de services, des équipements privés ou des commerces..

L’urbanisation du secteur de la Jolivetterie constitue un enjeu important en matière d’aménagement urbain et de développement de l’habitat pour la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire.

Inscrit dans une démarche de développement durable, le projet vise à poursuivre les principaux objectifs suivants :

➢ Proposer une offre de logements diversifiées permettant de répondre aux attentes variées

(familles, personnes âgées, jeunes ménages, primo accédants…), et notamment en matière

de réalisation de logements sociaux,

➢ Développer de nouvelles formes urbaines, économes en espaces et respectueuses de

l’environnement,

➢ Redonner, de par sa conception et son parti d’aménagement, une appartenance urbaine à un

secteur actuellement détaché du centre-bourg.

Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré qui comprend :

– Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, qui détaille les

travaux de viabilité à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions

projetés (voirie, réseaux) et les espaces verts à créer.

– Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit environ

30.000m² de surface de plancher dédiée à la construction de logements et un potentiel

estimé à environ 2.500m2 à 5.000m2 de surface de plancher pour recevoir des activités

tertiaires, de services, équipements privés ou commerces.

– Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées

dans le temps. Le bilan prévisionnel de l’opération porte les recettes et les dépenses à

7.764K€.

– Les compléments à l’étude d’impact et les avis recueillis.

L’article R.311-7 du Code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ». L’étude d’impact a été complétée en juin 2019 pour tenir compte des deux éléments suivants :

• L’évolution réglementaire relative à la délimitation des zones humides (arrêt du conseil

d’Etat du 22 février 2017 et note technique du 26 juin 2017 qui en découle),

• De légères évolutions du plan de composition de la ZAC liées à l’avancement technique des

études, aux adaptations réalisées pour tenir compte des remarques formulées dans le cadre

de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et à l’adaptation des typologies de logements en

fonction des réalités de commercialisation.

Ces compléments ont fait l’objet d’un avis tacite favorable de l’Autorité environnementale en l’absence de réponse dans le délai réglementaire échu le 21 août 2019.

Il convient ici de préciser que depuis cette mise à jour de l’étude d’impact, la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 est venue modifier les critères de délimitation des zones humides. Afin de prendre en considération la nouvelle législation en vigueur, une nouvelle note d’information est venue13

compléter le dossier.

Le dossier de réalisation a été mis à disposition au public par voie électronique du 12 novembre 2019 au 12 décembre 2019. Au cours de cette procédure, aucune observation et/ou suggestion n’a été faite par le public.

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC de la Jolivetterie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants,

Vu la délibération en date du 15 novembre 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC de la

Jolivetterie, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation,

Vu les compléments à l’étude d’impact,

Vu l’avis tacite favorable sur l’étude d’impact de l’autorité environnementale,

Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

Article 1 : Approuve le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de la Jolivetterie,

établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme,

Article 2 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de Sainte-Gemmes-sur-

Loire. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

14 - ZAC de la Jolivetterie – Approbation du programme des équipements publics - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire.

En vue de la réalisation de l’opération de la Jolivetterie, il a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics qui comprend l’ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d’accompagnement. L’aménagement comprend la réalisation de l’ensemble des voiries, des réseaux, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.

Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d’ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC de la Jolivetterie, établi conformément aux dispositions de l’article R.300-8 du Code de l’urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la

Jolivetterie,

Vu le programme des équipements publics de la ZAC de la Jolivetterie,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et

représentés :14

Article 1 : Approuve le programme des équipements publics de la ZAC de la Jolivetterie, établi

conformément aux dispositions de l’article R.311-8 du Code de l’urbanisme.

Article 2 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l’objet d’une

mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

15 – Subvention au Comité pour la Loire de Demain - Décision

Monsieur le Maire expose.

Par délibération du 8 février 2010, le conseil municipal a décidé de l’adhésion de la commune au Comité pour la Loire de Demain. Depuis cette date, les activités générées ont répondu à la nécessité de communication sur le programme de rééquilibrage de la Loire dans notre région vers les municipalités et les associations riveraines.

Actuellement, le programme est en cours et les réalisations feront suite à la longue période d’instruction des dossiers. C’est durant l’année 2020 que les ligériens seront appelés à s’exprimer au travers de « l’enquête d’utilité publique » et les municipalités seront sollicitées pour accueillir cette démarche de consultation.

La réalisation des travaux débutera en 2021-22 avec les opérations centrées sur Oudon – Ancenis – Saint-Géréon et aussi sur Montjean – Ingrandes – Le Fresne. Ensuite en 2022-23, la création de l’ouvrage socle de Bellevue finalisera la première étape du rééquilibrage et les effets pourront alors être véritablement observés.

Comme pour l’année passée, il vous est proposé de soutenir la charte pour la Loire de Demain en versant une subvention de 200 €.

M. Michel SAVOIRE ne participe pas au vote, il est absent de la salle au moment du délibéré.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ; décide de soutenir la charte pour la Loire de Demain en versant une subvention de 200 €.

16 – Salon de peinture et de sculpture – Règlement – Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Maryvonne Ouvrard, Adjointe au Maire.

La commune prendra en charge les actions liées à la publicité de cette manifestation, les dépenses des affiches destinées à la vente ainsi que l’assurance du salon et le transport des œuvres et encaissera les recettes liées au salon.

Le salon de peinture et de sculpture 2020 est une manifestation communale, il y a lieu d’approuver le projet de règlement joint à la présente délibération et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- le salon aura lieu sur le site l’ART-IMAGE, Chemin de Parthenay du vendredi 21 février au

dimanche 8 mars 2020

- une assurance contre l’incendie, les risques annexes, les dégâts des eaux, le vol et le bris de

glace sera souscrite par la commune du dimanche 9 février au lundi 9 mars 2020 inclus, les

œuvres seront assurées sur ces mêmes dates,

- il sera retenu 20% du prix de vente de chaque œuvre pour frais d’organisation et de

publicité,15

- les prix attribués aux artistes feront l’objet du versement d’une dotation dont les montants

sont les suivants :

• 1er prix peinture à l’huile……...…. 400 €

• 1er prix sculpture………………….…. 400 €

• 1er prix œuvre sur papier……..…. 400 €

Il vous est précisé que ce règlement est identique à celui instauré jusqu’à présent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

ADOPTE.

17 – Salon de peinture et de sculpture – Tarifs des produits proposés à la vente - Décision Monsieur le Maire donne la parole à Madame Maryvonne Ouvrard, Adjointe au Maire.

Dans le cadre de l’organisation du salon de peinture et de sculpture, la commune pourra mettre en vente des affiches et des catalogues, par conséquent encaisser les recettes afférentes par le biais d’une régie de recettes.

Les tarifs suivants vous sont proposés :

- Affiches 2020 signées de l’artiste …………………………. 5.00 € - Affiches 2020 (affiche avec texte)……………….……….. 3.00 € - Catalogue 2020…………………………………………………….. 2.00 € - Affiche année précédente…………………………………….. 2.00 €

L’assemblée communale est appelée à adopter les tarifs ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

ADOPTE.

18– Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 2 juin 2015 – Information Dépenses engagées supérieures à 4 000 € HT au 1er décembre 2019

Fonctionnement

Date Objet de la décision Tiers Montant HT

Néant

Investissement

Date Objet de la décision Tiers Montant HT

06/01/2020 Chenil CPRS Type C 8.50m x 3.00 m

MORIN SAS

91310 MONTLHERY 6 618.97 €

02/01/2020 Reprise de 41 concessions sur le carré B du cimetière SARL MARBRERIE GOLIOT 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU 21 217.50 €16

02/01/2020

Postes informatiques complets

pour les enseignants, ateliers

municipaux et services

administratifs

SA LDLC

69578 LIMONEST 8 322.36 €

02/01/2020 Vidéoprojecteur Epson SA LDLC 69578 LIMONEST 1 414.83 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, donne acte à Monsieur le Maire de cette information.

19 – Finances – Dépenses d’investissement pouvant être prises en compte avant le budget 2020–

Décision

Monsieur le Maire expose.

Suite à une erreur technique concernant la présentation du budget (annexe manquante retraçant les

résultats prévisionnels signée par l’ordonnateur et visée par le comptable), et pour éviter une

interruption dans le déroulement des opérations d’investissement au cours du 1er trimestre de

l’année et ainsi mettre en difficultés financières nos prestataires, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en

avoir délibéré :

• autorise le mandatement des dépenses d’investissement suivant le tableau ci-après et dans

la limite du quart des crédits ouverts inscrits à la section d’investissement du budget 2019

hors remboursement de la dette hors restes à réaliser et hors dépenses imprévues (hors

opérations d’ordre) soit 506 018 €.

• intégre ces dépenses dans les écritures du budget primitif principal de l’exercice 2020.

Investissements – ouvertures de crédits sur l’exercice 2020

Budgets et Programmes Imputations Affectations Montants

Budget principal

Article 458112

Opérations sous mandat,

dépenses investissement

Voirie Eaux pluviales -

Fonction 821

Fonction 822

Investissement

sous mandat

(ALM) 5 000 €

210 000 €

Budget principal

Article 458111

Opérations sous mandat,

dépenses de fonctionnement

Voirie Eaux Pluviales -

Fonction 821

Fonction 822

Investissement

sous mandat

(ALM) 94 500 €

3 000 €

Budget principal

Article 458113

Opérations sous mandat,

dépenses d’investissement

Voirie Quais de bus -

fonction 821

Investissement

sous mandat

(ALM)

60 000 €

Budget principal

Article 10226 – Taxe

d’aménagement – fonction 01

Restitution taxe

d’aménagement 9 400 €17

Budget principal -

Programme 110 -

Bâtiments divers

Article 2135

Installations, agencements,

aménagement des

constructions -fonction 810

Installations,

agencements,

aménagements

5 000 €

Budget principal -

Programme 110 -

Bâtiments divers

Article 2188

Autres immobilisations

corporelles -fonction 112

Matériel,

équipement 8 800 €

Budget principal -

programme 118 - Mairie

Article 2051

Concessions et droits

similaires-fonction 020

Numérisation

Informatique 4 900 €

Budget principal -

programme 118 - Mairie

Article 2183

Matériel de bureau et

matériel informatique-

fonction 020

Fonction 023

Matériel de

bureau et matériel

informatique 5 400 €

1 100 €

Budget principal -

programme 118 - Mairie

Article 2135

Installations, agencements,

aménagement des

constructions -fonction 020

Installations,

agencements,

aménagements

15 000 €

Budget principal -

programme 120 – Groupe

scolaire

Article 2135

Installations, agencements,

aménagement des

constructions -fonction 213

Installations,

agencements,

aménagements

5 000 €

Budget principal -

programme 120 – Groupe

scolaire

Article 2183

Matériel de bureau et

matériel informatique-

fonction 213

Matériel de

bureau et matériel

informatique

6 000 €

Budget principal -

Programme 123 – Salles des

sports

Article 2135

Installations, agencements,

aménagement des

constructions -

Fonction 411

Installations,

agencements,

aménagement des

constructions

4 000 €

Budget principal -

Programme 125 - Ateliers

municipaux

Article 2183

Matériel de bureau et

matériel informatique -

fonction 810

fonction 823

Matériel de

bureau et matériel

informatique 2 200 €

400 €

Budget principal -

Programme 126 – Voirie

signalisation

Article 2152 Installations de

voirie –

Fonction 821

Installations de

voirie 5 000 €

Budget principal -

Programme 126 – Voirie

signalisation

Article 2158 Autres

installations, matériel et

outillage technique –

Fonction 821

Installations,

matériel et

outillage

technique

2 000 €18

Budget principal -

Programme 126 – Voirie

signalisation

Article 2183

Matériel de bureau et

matériel informatique -

fonction 821

Matériel de

bureau et matériel

informatique

400 €

Budget principal -

Programme 129 - Stade

Article 2135

Installations, agencements,

aménagement des

constructions -

Fonction 412

Installations,

agencements,

aménagements

2 500 €

Budget principal -

Programme 129 - Stade

Article 2188 Autres

immobilisations corporelles -

Fonction 412

Matériel,

équipement 6 800 €

Budget principal -

Programme 138 - Projets

touristiques

Article 2128

Autres agencements

aménagements de terrains -

Fonction 95

Agencements

aménagements de

terrains

1 200 €

Budget principal -

Programme 141 - Cimetière

Article 21316

Equipements du cimetière -

Fonction 026

Equipements du

cimetière 26 000 €

Budget principal -

Programme 143 - Espace de

loisirs

Article 2135

Installations, agencements,

aménagement des

constructions -

Fonction 314

Installations,

agencements,

aménagements

4 000 €

Budget principal -

Programme 143 - Espace de

loisirs

Article 2183

Matériel de bureau et

matériel informatique -

Fonction 314

Matériel de

bureau et matériel

informatique

1 000 €

Budget principal -

Programme 143 - Espace de

loisirs

Article 2188 Autres

immobilisations corporelles -

Fonction 314

Matériel,

équipement 9 400 €

Budget principal -

Programme 143 - Espace de

loisirs

Article 2313

Constructions en cours -

Fonction 314

Constructions en

cours 2 300 €

Budget principal -

Programme 146 – Salle des

fêtes Maison des

Associations

Article 2184 Mobilier -

Fonction 314 Mobilier 700 €

Budget principal -

Programme 146 – Salle des

fêtes Maison des

Associations

Article 2313

Constructions en cours -

Fonction 314

Constructions en

cours 5 000 €

TOTAL 506 000 €19

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte l’étude de cette délibération posée sur table et l’ADOPTE à la majorité absolue, compte tenu de six abtensions, des membres présents et représentés ;

20 – Questions diverses

Séance levée à 23h15