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Déliberation - 15 Annexe2 Delib. N°DEL20240222 013
Convocation - CONVOCATION REUNION CM DU 15 01 25
Procès Verbal - PV 2024 01 15 signe
Procès Verbal - PV44 15 01 25
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Vénéjan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV44 15 01 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
= Liberté + Égalité + Fraternité EN République Française
Vénéio mon village
Commune de VÉNÉJAN
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 janvier 2025 à 18 h 30
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Gérard
ESTELLE.
______ PRÉSENTS :_Yves_ Blanc, Félix_Bouyer, Camille Caubert, Elora Chiousse, Alain Clerc, Catherine
Dalibert, Sylvie Étroit, Christine Fabrègues, Béatrice Loison, Thierry Loison, Bernard Pépin, Florian
Poudevigne
Absents avec procuration : Carole Vialle à Sylvie Étroit, Bénédicte Chauvet à Alain Clerc,
Absents :
Secrétaire de Séance : Catherine Dalibert
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du Conseil du Municipal du 7 novembre 2024
1. Compte-rendu des décisions du maire dans le cadre de l'article L2342-2 du Code général
des collectivités territoriales
Rapporteur : Béatrice Loison
2. Budget prévisionnel. Autorisation d'engager, liquider et mandater 25 % des dépenses
d'investissement avant le vote du budget Commune
Rapporteur : Béatrice Loison
3. Octroi de la garantie à certains créancier Agence France Locale
Rapporteur : Béatrice Loison
4. Versement de subvention exceptionnelle au Sou des Écoles pour sapins et goûter de Noël
Rapporteur : Béatrice Loison
5. Attribution d’un don à la banque Alimentaire du Gard
Rapporteur : Béatrice Loison
p1/15 6. Convention de pâturage terrain communal quartier Paufer
Rapporteur : Gérard Estelle
7. Convention de partenariat pour la lutte contre la prolifération du Frelon Asiatique avec
GDSA30
Rapporteur : Gérard Estelle
8. Dénonciation de l'alinéa 2 de l'article 4 de la convention de mutualisation (eau pluvial) avec
l'Agglomération du Gard Rhodanien
Rapporteur : Gérard Estelle
9. Mandat au Centre de Gestion du Gard pour Contrat d'assurance contre les risques statutaires
Rapporteur : Catherine Dalibert
10. Modification du tableau des effectifs avec création et suppression de poste
Rapporteur : Catherine Dalibert
11. Avenant à la convention tripartite (commune/Clinique vétérinaire/Association de Protection
Animale), pour la gestion des populations félines sans propriétaire
Rapporteur : Sylvie Étroit
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 à l'unanimité.
1 Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de l'article L. 2342-2 du CGCT
1°" décision : les Restes à réaliser
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2342-2,
Vu les élections municipales du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°2020-005 du 23 mai 2020, concernant l'installation du Conseil Municipal, de
l'élection du Maire,
Vu la délibération n°2020-009 du 03 juin 2020, concernant les délégations de pouvoirs au Maire par
le Conseil Municipal,
Vu la clôture de budget d'investissement intervient au 31 décembre 2024 et qu'il convient d'assurer
pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et percevoir les recettes certaines
n'ayant pas donné l'émission d'un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section
investissement à reporter sur l'exercice 2025.
p25 Béatrice Loison présente les restes à réaliser ci-dessous :
Engagement
Article/ Opération |Entreprises Objet de la dépense Date des 4 an rs
Études:
Tyssaen, ateliers/auberge/écoie/Passadoue/vi
Jimenez, Cereg, |eux vilage/Défendabifté zone
2031-OPNI ONF urbanisées 06/04/2023 124 477,60 €| 20 808,86 €| 103 668,00 €
2041582-CPNI |Smeg Travaux d'électricité 07/11/2024 36 700,00 € 6 427,62 € 30 272,00 €
2128-OPNI ACT Equipement | City stade 47/07/2024 51 600,00 € 8 220,71 € 51 600,00 €
21351-OPNI 209 993,00 €| 36 343,04 €
Fidetec Aménagement vidéo aux ateliers 26/09/2024 4 037,00 €
Somec RDC Auberge 01/10/2024 35 521,00 €
Savener RDC Auberge 91/10/2024 24 000,00 €
Mys Pro RDC Auberge 01/10/2024 20 880,00 €
Fauché RDC Auberge 08/10/2024 18 038,00 €
Pertuis froid RDC Auberge 20/11/2624 12 068,00 €
Déplacement doux Passadouïe et
2151-OPN] Cereg, Anglezan |CD48A 17/12/2024 149 842,00 € 5 200,00 €| 144 642,00 €
2188-OPNI Legrand Souffeur 04/12/2024 3 970,00 € 2 395,30 € 758,00 €
TOTAL 576 49250 €| 79 395,53 €| 442 485,00 €
Engagement
Montant iritial
Articie Justificatif Nature de la recette Date ouvert au BP 24 |Titre émis Reste à réaliser
13251-OPNI Nofification Fonds de concours 2024 07/11/2024 13 040,00 € 43 040,00 €
43251-OPNI Notification Fonds de mobilité Passadouire 18/01/2023 39 900,00 € 39 900,00 €
13461-OPNI Notification DETR 23 RDC Auberge 14/11/2024 71 741,00 € 71 741,00 €
TOTAL 124 681,00 € 0,00 €| 124 681,00 €
2°"e décision : Modification du plan de financement de la DETR tranche 2 de l'Auberge.
La collectivité ne poursuivant pas le projet de cabinets médicaux vu les difficultés à trouver les
professionnels de santé.
Le nouveau projet consiste à créer 5 logements conventionnés sur la commune afin de répondre à la
pénurie d'habitation locative.
Nouveau plan de financement ci-après :
p3/15 Nature Montant HT Financement Montant %
MO 53 991 | Detr/DSIL 175 855 40 %
Sous total 53 991 | Autofinancement 263 783 60 %
Travaux
Gros œuvres/Démolition 63 962
Étanchéité 13 800
Menuiserie extérieures 30 000
Menuiserie intérieures 21 500
Cloisonnements, doublages,
plafonds 5 700
Carrelage Faïences 13 150
Peintures/sols souples 47 900
Serrurerie 16 735
Électricité 35 800
Plomberie / CVC (Chauffage
Ventilation) 77 900
Imprévus divers /aléas 3 % 11 200
Sous total 385 647
Total 439 638 Total 439 638 100 %
Entendu l'exposé de Béatrice Loison et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE de
prendre acte de la communication des décisions municipales qui ont été prises depuis le conseil
municipal du 07/11/2024.
2 Budget prévisionnel. Autorisation d'engager, liquider et mandater 25 % des dépenses
d'investissement avant le vote du budget Commune
Béatrice Loison présente le sujet :
L'article L1612-1 du CGCT dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice duquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, (soit 193 762 €) non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
p4/15 Il est proposé au Conseil de permettre à M. le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement inscrites dans le tableau ci-dessous :
RES Crédits ouverts au Montant icie-
Chapitre intitulé Chapitre autorisé avant programme
en 2024 le vote
20
20-2031-OPNI Frais d'études 124 477 € 31 119 €
20-2051-OPNI Logiciels 13 033 € 3258 €
204
Subventions d'Équipement
2041582-OPNI . 36 700 € 9 175 € versées
21
21-2128-OPNI Autres agencements 140 824 € 35 206 €
21-21318-OPNI | Autres bâtiments publics 59 000 € 14 750 €
21-21351-OPNI | Bâtiments publics 209 903 € 52 476 €
21-2138-OPNI Autres constructions 16 370 € 4 093 €
21-2151-OPNI Réseaux de voirie 149 842 € 37 461 €
21-21538-OPNI | Autres réseaux 3 900 € 975 €
21-21578-OPNI | Autre matériel technique 12 029 € 3 007 €
Autre matériel de bureau et
21-21848-OPNI h 5000 € 1250 €
mobilier
21-2188-OPNI Autre 3 970 € 992 €
TOTAL 775 048 € 193 762 €
Le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
> D'’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
inscrites dans le tableau ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent (soit 193 762 €) non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
3. Octroi de la garantie à certains créancier Agence France Locale
Béatrice Loison expose les motifs :
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les
Membres).
p5/15 institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer
une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre 11 du code de commerce
dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une
filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement
est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres
financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L.
4253-2 et
L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont
autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette
auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les
statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
> L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
> L'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour
un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit
Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence
France Locale (la Garantie).
La Commune de Vénéjan a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 9 octobre
2015.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
p6/15 La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France
Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par
l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume
d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de
dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant
principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à À
Commune de Vénéjan qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que,
directement conclu auprès de l'AFL.
Durée La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le
Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée
de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et
chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette
de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts
qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son
appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par
l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les
stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2;
p7H5 Vu la délibération en date du 8 avril 2014 ayant confié au Conseil Municipal la compétence en
matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° 76 en date du 9 octobre 2015 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France
Locale de la Commune de Vénéjan ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer
à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains
créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Commune de Vénéjan,
afin que la Commune de Vénéjan puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date
des présentes ;
Et, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ Décide que la Garantie de la Commune de Vénéjan est octroyée dans les conditions suivantes
aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :
# Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025 est égal au
montant maximal des emprunts que la Commune de Vénéjan est autorisée à souscrire pendant
l'année 2025.
* La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus
par la Commune de Vénéjan pendant l'année 2025 auprès de l'Agence France Locale
augmentée de 45 jours.
* La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de
plusieurs Bénéficiaires où par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Commune
de Vénéjan s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un
délai de 5 jours ouvrés.
% Le nombre de Garanties octroyées par l'Agence France Locale au titre de l'année 2025 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement.
Ÿ Autorise /e Maire où son représentant, pendant l'année 2025, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par la Commune de Vénéjan, dans les conditions définies ci-dessus, conformément
aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
* Autorise le Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
p8/15 4. Versement de subvention exceptionnelle au Sou des Écoles pour sapins et goûter de
Noël
Béatrice Loison précise que la mairie s'est engagée à offrir le goûter de Noël aux enfants de l'école « Les
Colibris » et a commandé trois sapins à l'association du Sou des écoles qui a fait l'avance de ces
dépenses pour la mairie.
Le montant du goûter est de 46,58 € et celui des sapins de 110 €, soit un total de 156,58 € à reverser
à l'association.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré décide à l'unanimité.
> DE VERSER la somme de 156,58 € à l'association du Sou des Écoles.
5. Attribution d'un don à la banque Alimentaire du Gard
Béatrice Loison expose la décision de participer à un don auprès de la Banque Alimentaire du Gard à
la suite du sinistre qu'elle a subi le 28/11/2024.
Dans la nuit du 27 au 28 novembre dernier, six camions réfrigérés de la Banque alimentaire du Gard
ont été incendiés à Nîmes. Le montant total du préjudice s'établit à 500 000 €. Des EPCI et des
communes ont apporté un soutien financier à la Banque alimentaire du Gard.
Et propose au titre de la solidarité, d'apporter une aide à la Banque alimentaire du Gard sur la base
d'un forfait de 0,50 € par habitant soit 650 €.
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
> D'OCTROYER un don d'un montant de 650 € à la Banque alimentaire du Gard,
> D'INSCRIRE ce montant dans l'article 6238 Dons versé au budget 2025.
6. Convention de pâturage terrain communal quartier Paufer
M. Le maire informe les membres du conseil municipal que la Commune possède un terrain situé
au chemin de Paufer, 30200 Vénéjan, cadastré section A n°1842 de 1668 m2 composé de garrigues
et de bosquets, le long du chemin de Paufer. Ce terrain se situe en Zone agricole à protéger et à
mettre en valeur du Plan Local d'Urbanisme et en aléa très fort feu de forêt. Conformément à la
réglementation en vigueur, ce terrain est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement, à la
charge de la commune le long des voiries communales en tant que propriétaire de la voirie et des
propriétaires de bâtis dans les 50 m autour. Alors un débroussaillement mécanique devrait être
effectué régulièrement.
Le propriétaire des terrains adjacents fait pâturer quelques chèvres toute l'année parcelles section
A n°267 et n°2265. Cela permet de maintenir sur ces terrains dans un état débroussaillé. Elle
p9/15 sollicite l'autorisation de la Commune pour continuer d'accéder à un morceau de la parcelle
communale section À n°1842 pour ses chèvres (seule partie plane de la zone).
Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité :
> D'ACCORDER l'installation de chèvres sur ce terrain,
> D'AUTORISER M. Le Maire à signer la convention de pâturage.
7. Convention de partenariat pour la lutte contre la prolifération du Frelon Asiatique avec
GDSA30
La collectivité souhaite passer un partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole
du Gard (GDSA30) pour lutter contre le frelon Asiatique en signant une convention.
Depuis les années 2004 - 2005, un frelon, dit « Frelon Asiatique » (FA), importé accidentellement
d'Asie, de l'espèce Vespa Vélutina, se répand sur le territoire national.
Le Département du Gard est largement touché par cette espèce invasive. Ce frelon s'est
particulièrement bien adapté, et le volume des nids nécessite de gros besoins en eau, matières
protéiques et sucre ; De ce fait le FA se révèle gros prédateur, notamment sur chenilles, papillons,
libellules mais aussi et surtout sur les abeilles domestiques.
Outre les conséquences économiques néfastes que cela peut représenter pour les apiculteurs,
c'est aussi tout un écosystème qui peut potentiellement être fragilisé.
Enfin, si les cas de piqüres mortelles relevés sont rares, la prolifération des nids et leur implantation,
imprévisible pour 20 % des cas, peut potentiellement exposer la population à de gros risques.
Le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Gard (GDSA 30), qui suit FA depuis son arrivée sur
notre territoire, a mis en place plusieurs stratégies pour tenter de freiner sa prolifération :
> Information de la population et des collectivités dans un souci de coordination. > Piégeage des fondatrices au printemps de manière concerté.
> Repérage et recensement de tous les nids sur le Département.
> Destruction autant que peut se faire des nids primaires et secondaires.
Pour son travail de coordination et de communication, le GDSA 30 s'appuie aussi sur
une application informatique accessible à tous (ordinateur ou smartphone) :
« La plateforme « LeFrelon.com ».
Dans ce contexte il paraît utile de mettre en place des partenariats de secteur dont les actions
concourent aux mêmes objectifs.
La présente convention a pour objectif de :
> Coordonner la lutte contre FA sur le secteur communal de Vénéjan.
p10/15 > Associer les différents moyens, de piégeage des fondatrices, de repérage et de destruction des
nids de FA
> Faciliter la transmission et la divulgation des informations et des comptages.
Afin d'atteindre les objectifs fixés ci-dessus, chaque partenaire s'engage à:
> Le GDSA 30 tient régulièrement informé la Municipalité de Vénéjan sur les différentes avancées
dans les procédures de Lutte FA sur le Département, sur les bilans et chiffres statistiques
annuels.
> Le GDSA 30 met à disposition de la Municipalité un bénévole (à priori Christian DE
SERESIN 06 81 91 04 73), en liaison avec un intervenant formé et équipé d'une perche et matériel
adéquats, capable d'intervenir pour la reconnaissance et la destruction des nids FA qui lui sont
signalés.
> Le GDSA 30 assure la formation des agents d'interventions à l'utilisation de la perche de
destruction et plus généralement le soutien technique dans les différentes stratégies de lutte
FA.
> La Municipalité de Vénéjan affecte un soutien financier annuel de 200€ au GDSA 30 pour ses
actions, et notamment la destruction des nids FA, autant que possible, sur son territoire (espace
public). Pour les interventions sur le domaine privé, suivant le cas, un don sera souhaité auprès des
particuliers.
> La Municipalité de Vénéjan, informe le GDSA 30 de toutes les initiatives complémentaires,
notamment en matière d'information et de piégeage, qu'elle peut envisager dans la lutte FA.
> La Municipalité de Vénéjan et le GDSA 30 s'obligent à être en accord pour délivrer toute
information ou publication sur la lutte FA, notamment vers les administrés de la commune.
La présente convention est conclue pour une durée d'une saison annuelle (à compter du 1*
Mars2025) et entrera en vigueur dès sa signature, et sera tacitement renouvelée chaque saison.
À tout moment, et à la demande d'une des Parties signataires, la convention pourra faire l'objet
de mises à jour ou modifications.
À chaque date anniversaire, chacune des Parties peut dénoncer la convention par simple courrier,
moyennant le respect d'un préavis de deux mois minimum.
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
> D'ADHÉRER à la convention près citée
> D'APPORTER un soutien financier annuel de 200 €
p11/15 8. Dénonciation de l'alinéa 2 de l'article 4 de la convention de mutualisation (eau pluvial)
avec l'Agglomération du Gard Rhodanien
Vu l'exposé du Maire
Vu l'articde 2 de la convention de Mutualisation de moyens humains entre la Mairie de Vénéjan et
l'Agglomération du Gard Rhodanien et notamment l'article 2 « Durée de la convention et résiliation »
Vu l'article 4 alinéa 1° « Missions de ces agents » et l'alinéa 2 « À l'entretien, au dépannage, et
aux passibles interventions d'urgence, sur le réseau des eaux pluviales urbaines, et ses accessoires,
de la commune. » ;
Considérant que la commune de Vénéjan souhaite intégrer le nouveau marché pour l'exploitation des
ouvrages d'eaux pluviales de l’Agglomération du Gard Rhodanien à compter de la notification de celui-
ci.
Considérant que la présente dénonciation concerne uniquement l'article 4 alinéa 2,
Après en avoir délibéré et à la suite de l'exposé de Monsieur le Maire le conseil municipal décide
à l'unanimité que :
> LA COMMUNE DE VÉNÉJAN INTÉGRE le nouveau marché d'entretien de l'agglomération du
Gard Rhodanien pour l'exploitation des ouvrages d'eaux pluviales à compter de sa notification
au titulaire,
> PREND ACTE que l'article 4 alinéa 2 de la convention signée le 20/04/2022 (en annexe) est
abrogé,
> DIT que les autres articles de ladite convention sont inchangés,
> AUTORISE l'Agglomération du Gard Rhodanien à signer le marché d'entretien pour le compte
de la commune de VENEJAN,
> PREND ACTE que l'agglomération transmettra chaque année à la commune le rapport annuel
d'exploitation du contrat d'entretien des réseaux d'eaux pluviales.
9. Mandat au Centre de Gestion du Gard pour Contrat d'assurance contre les risques
statutaires
Le Conseil Municipal écoute l'exposé de Madame Catherine Dalibert, rapporteur :
L'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces
agents ;
Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
p125 Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53
du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux Marchés Publics
d'assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit
justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les
Collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de voter, à l'unanimité les articles suivants :
> Article 1%: La Commune de Vénéjan charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe
ouvert à l'adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la Collectivité à
l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité
d'y adhérer.
> Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
* Agents affiliés à la CNRACL :
# Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue
Maladie/Longue Durée, Maternité
% Agents IRCANTEC, de droit public: Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie
Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
# Durée du marché : 4 ans
+ Régime du contrat : capitalisation.
> Article 3 : La Collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les
conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant
en terme de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.
> Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
10. Modification du tableau des effectifs avec création et suppression de poste
Entendu le rapporteur, Mme Dalibert, sur la réorganisation des services par suite d'un avancement de
grade d'un agent communal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°83-534 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
p1345 Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
Vu le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion
interne des secrétaires généraux de mairie ;
Vu le décret n°2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de
secrétaire général de mairie ;
Considérant le dernier tableau des emplois ;
Considérant que le Conseil Municipal fixe l'effectif des emplois ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
> DE MODIFIER le tableau des emplois ainsi qu'il suit à compter du 1° janvier 2025
FILIÈRE EMPLOIS CATÉGORIE | EFFECTIF POSTE
Suppression
._ a Temps . | Adjoint Administratif Administrative Le. | C -1 complet Principal de 1° Classe
35 h/sem.
2 Temps | Création
Administrative , . B 1 complet Rédacteur Territorial
35 /sem.
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune, chapitre 012.
11. Avenant à la convention tripartite (commune/Clinique vétérinaire/Association de
Protection Animale), pour la gestion des populations félines sans propriétaire
Sylvie. Étroit expose que la commune s'est engagée en 2024, à la demande d'une administrée, dans
une démarche d'identification et de stérilisation des chats errants de Vénéjan. Une convention avec
30 Millions d'Amis à donc été signée, permettant l'obtention d'une subvention de 450 Euros pour une
dizaine de chats, dans le cadre d'un budget total de 900 Euros. Une convention « miroir » tripartite
avec un vétérinaire et l'association Instinct Félin pour la capture, a été également signée pour 2024
par la délibération n° 2024-024.
Or, un seul chat a été traité en 2024. Aussi, après accord de 30 Millions d'Amis, la Convention qui
p1415 nous lie à eux est maintenue opérationnelle dans la limite du budget restant disponible et aux
conditions financières de 2025 concernant la rémunération du vétérinaire.
Il reste à contractualiser avec le vétérinaire un avenant à la convention tripartite, pour entériner la
prolongation et les nouvelles conditions financières :
> 120 Euros pour les femelles, au lieu de 100, + 15 Euros de reste à charge Mairie
> 100 Euros pour les mâles, au lieu de 80, pas de reste à charge Mairie
> 140 Euros exceptionnellement pour les femelles gestantes, + 15 Euros de reste à charge Mairie
La commune propose donc de passer un avenant à la Convention tripartite, sur ces nouvelles bases,
et demande l'accord du Conseil Municipal pour pouvoir continuer à identifier et stériliser des chats
libres, dans la limite du budget restant de 2024, c'est-à-dire 820 Euros, l'association Instinct Félin se
chargeant de la capture.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré décide à l'unanimité de valider le principe de l'avenant.
La séance est levée à 19 h 21.
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La Secrétaire de séance Le Maire
Catherine Dalibert
p15/15