Procès Verbal - 2023 PV CM28 25 01

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Procès Verbal - 2023 PV CM28 25 01 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Vénéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV CM28 25 01)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, mon village

Commune de VÉNÉJAN PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 janvier 2023 à 18 h 30

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-cinq janvier à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en

session ordinaire sous la présidence du Maire Gérard ESTELLE

Présents : Yves BLANC, Camille CAUBERT, Bénédicte CHAUVET, Alain CLERC, Elora CHIOUSSE, Catherine DALIBERT, Sylvie

ÉTROIT, Christine FABREGUES, Béatrice LOISON, Thierry LOISON, Bernard PÉPIN, Florian POUDEVIGNE,

Absente : Stéphanie THOUMIEUX

Arrivé à 18 h 41 de Félix BOUYER

Secrétaire de séance : Béatrice Loison

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du Conseil du Municipal du 8 décembre 2022

LE

DS

Compte rendu des décisions du Maire prises

Rapporteur : Gérard Estelle

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales relatives aux attributions exercées par délégation du conseil municipal

Rapporteur : Gérard Estelle

Dépenses à imputer à l’article comptable 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Rapporteur : Béatrice Loison

Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale

Rapporteur : Béatrice Loison

Contrats de prêt de l'Agence France Locale

Rapporteur : Béatrice Loison

Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 pour l'acquisition de

l'Auberge « Lou Caleou » pour le maintien de l’activité économique

Rapporteur : Béatrice Loison

Plan de Circulation, Stationnement et Accessibilité, demande de subvention dans le cadre des amendes de police 2023

Rapporteur : Béatrice Loison

Demande du fonds de mobilité 2023 à l’agglomération du Gard Rhodanien pour le projet de déplacements doux

Rapporteur : Thierry Loison

Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Catherine Dalibert

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 décembre 2022 à l'unanimité.

p 1/12

Liberté • Égalité • Fraternité

_________________________________________________________________________________________________

République Française1. Compte rendu des décisions du Maire

Dans le cadre de l’article 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2322-1,

Vu les élections municipales du 15 mars 2020 ;

Vu la délibération n°2020-005 du 23 mai 2020, concernant l'installation du Conseil Municipal, de l'élection du Maire ;

Vu la délibération n°2020-009 du 03 juin 2020, concernant les délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu le vote du budget du 6 avril 2022 où sont ouverts les crédits pour dépenses imprévues ;

Vu la décision budgétaire de fonctionnement n°3 signée par le Maire le 13 décembre 2022, pour écritures budgétaires afin de payer les

charges sur salaires et indemnités de décembre 2022 de 12 121.60 €.

Vu la décision budgétaire d'investissement n°7 (budget commune) signée par le Maire le 9 janvier 2023, pour écritures budgétaires afin de

payer une caution de 228 € ;

Considérant que le montant de ces dépenses de fonctionnement n’est pas inscrit au budget au chapitre : 12 ;

Considérant que le montant de cette dépense d'investissement n'est pas inscrit au budget chapitre 16.

Il faut inscrire les dépenses ainsi :

BUDGET COMMUNE

Crédits à ouvrir - Nature Montant

imputation

012/64168 Autres emplois d'insertion 6 060,80 €

012/6451 Cotisations à l'URSSAF 6 060,80 €

16/1641/0PFI Emprunts et assimilés 225,00 €

Crédits à réduire - Nature Montant

imputation

011/605 Achats de matériel, équipements et travaux 4 989,83 €

022/022 Dépenses imprévues 1131,77 €

204/2041582/0PF Autres groupements- Bât/installations 225,00 €

Dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2122-22 ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2020 ;

Vu la délibération n°2020-006 du 23 mai 2020, concernant l'installation du Conseil Municipal, de l'élection du Maire ;

Vu la délibération n°2020-009 du 03 juin 2020, concernant les délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu la décision budgétaire n°4 signée par le Maire le 20/12/2022, pour virement de section de fonctionnement à section d'investissement de

200 000 € ;

Considérant que le montant de ces dépenses de fonctionnement et d'investissement n'est pas inscrit au budget aux comptes dépenses

023, 21316, 615221 et aux comptes de recette 021

p 2/12

➢

➢Pour le virement de section :

Fonctionnement

Imputation Nature Ouvert Réduit

023 / 023 Virement à la section d'investissement 200 000,00

011/61522 Bâtiments publics 200 000,00

Investissement

Imputation Nature Ouvert Réduit

021 / 021 / OPA Virement de la section d'exploitation 200 000,00

21/21318/ Autres bâtiments publics 200 000,00

Dans le cadre de l’article 2342-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire explique au conseil municipal que la clôture de budget d'investissement intervient au 31 décembre 2022 et qu'il convient

d'assurer pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et percevoir les recettes certaines n'ayant pas donné

l'émission d'un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section investissement à reporter sur l'exercice 2023.

|| présente les restes à réaliser ci-dessous :

Dépenses d'investissement engagées non mandatées au 31 décembre 2022

Objet de la Montant init Mandat émis en Art/Op Entreprise , ; Date ouvert au BP Restes à réaliser

dépense 2022 22

202 Crouzet Plu 10/07/2020 25 494,00 € 6 600,00 € 18 894,00 €

2031-OPNI STS, Tyssaen Étude/Ateliers/maison 30/10/2022 26 920,00 € 0€ 26 920,00 €

santé

20381-10001 Gougis, STS Étude Boulangerie 15/11/2021 22 722,00 € 24 483,00 € 15 000,00 €

2041582-OPNI | Smeg Travaux électrique 29/12/2021 30 711,00 € 3 038,42 € 29 753,84 €

2113-OPNI Anglezan Aménagement city-park | 06/07/2022 8 300.00 € 5211,07 € 3 088,93 €

21318-OPNI DER Toiture Toit église 02/08/2022 29 496,72 € 2 872,28 € 17 122,50 €

Pontier WC Maison Alpilles 06/05/2022 1 706,40 €

21318-10001 | Marché 2021 | Travaux boulangerie 19/10/2021 580 000,00 € 296 942,94 € 298 055,74 €

Boulangerie

2151-OPNI Anglezan Travaux voirie 11/06/2021 105 805,01 € 90 546,00 € 1 941,46 €

2188-OPNI Groupe SAE Combi jeux 13/07/2021 63 266,32 € 6 520,73 € 4 836,00 €

2188-OPNI ACT Équipement Portique jeux table 18/10/2022 9 408,80 €

TOTAL 892 714,05 € 436 21444€ | 42277/767€

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➢ Recettes d'investissement engagées non titrées au 31 décembre 2022

Ar Justificatif Nature de la recette Date ess D M TS A | Restes à réaliser

1321 Notification Drac subvention boulangerie 01/04/2022 4 797,29 € 0€ 4 797,29 €

1322-10001 Notification Région Pass commerce 03/01/2022 13016,00 € | 3504957 € 37 966,43 €

13238-10005 Notification Départ socle numérique 30/06/2022 10 560,00€ 0€ 10 560,00 €

1323-1000! Notification Départ contrat territorial 18/02/2022 45 600,00 € 0€ 45 600,00 €

13251-OPNI Notification Fonds de concours 20/22 02/09/2020 19 655,00 € 6 560 € 12 995,00 €

1341-47 Notification | Detr 15 23/05/2021 10 000,00 € 0€ 10 000,00 €

1341-10001 Notification | Detr 21 23/05/2022 143919,00€ | 43170.00 € 100 749,00 €

TOTAL 307 547,29 € | 84779.57€ 222 667,72 €

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire.

2. Compie rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales relatives aux attributions exercées par délégation du conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2122-23 ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2020 ;

Vu la délibération n°2020-005 du 23 mai 2020, concernant l'installation du Conseil Municipal, de l'élection du Maire ;

Vu la délibération n°2020-009 du 03 juin 2020, concernant les délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la délibération n°2021/057 du 20 octobre 2021 qui a autorisé l'ajout de délégation au Maire, « Décider le droit de préemption urbain », à

celles votées le 3 juin 2020, et ce pour la durée de son mandat, dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

territoriales ;

Considérant qu'il convient de déléguer à M. le Maire certaines compétences du conseil municipal pour assurer le bon fonctionnement de

l'exécutif municipal.

Monsieur le maire explique :

Vu les différentes rencontres avec les élus ont abouti à la volonté d'acquérir l'auberge Lou Caleou. Après avoir pris également l'avis du

conseil citoyen lors de la rencontre du 25 novembre 2022, il a pris la décision de préempter sur la vente de l'auberge « Lou Caleou ».

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision du Maire.

3. Dépenses à imputer à l’article comptable 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Béatrice Loison, adjointe au Maire, explique qu'il est désormais demandé aux collectivités Territoriales d'adopter une délibération de

principe précisant les principales caractèristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 «Fêtes et Cérémonies », conformément aux

instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Ilest donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

p 4/12 D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies,

manifestations culturelles, touristiques et les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations

ainsi que l'organisation de réunions et ateliers,

Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors de mariages,

décès, naissances, départs, retraites, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

Les jouets des enfants du personnel à l'occasion de divers évènements (Noël...)

Les locations de matériel lors de manifestations culturelles ou touristiques (podiums, chapiteaux, etc.)

Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

Les frais d'annonces et de publicités ainsi que les parutions liées aux manifestations,

Les frais de restaurations des élus ou agents de la collectivité {et le cas échéant de personnalités extérieures) liés aux actions

communales ou à l'occasion d'événements ponctuels comme les fêtes de fin d'année.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

D'autoriser Monsieur le Maire à engager et procéder au mandatement des sommes affectées au compte 6232 «Fêtes et

Cérémonies » pour les dépenses reprises ci-dessus, dans la limite des crédits alloués au budget de l'année en cours.

4. Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale

Béatrice Loison, adjointe au Maire, expose :

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et

les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres),

institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme

de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par

l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des

établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement

d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2262-68, L. 8231-4, L. 3281-65, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les

collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la

fliale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans

les statuts des deux sociétés, »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

L'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces

deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est

conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence

France Locale (la Garantie).

p 5/12

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➢

➢La Commune de Vénéjan a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 9 octobre 2015.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale

dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la

hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles

à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre

auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le

tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune

de Vénéjan qui n'ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un

engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France

Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 46 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure

où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit

Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas

subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours

OUVTÉS.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en

annexe.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la délibération en date du 18 avril 2014 ayant confié au Conseil Municipal la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 76, en date du 9 octobre 2015 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de Vénéjan ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une

garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de

la Commune de Vénéjan, afin que la Commune de Vénéjan puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;

p 6/12Et, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide que la Garantie de la Commune de Vénéjan est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou

titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que Ja

Commune de Vénéjan est autorisée à souscrire pendant l'année 2023

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Vénéjan

pendant l’année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 46 jours ;

La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la

société Territoriale ; et

Si la Garantie est appelée, la Commune de Vénéjan s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans

un délai de 5 jours ouvrés ;

Le nombre de Garanties octroyées par l'Agence France Locale au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits

auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal

de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;

Autorise le Maire, ou son représentant, pendant l'année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune

de Vénéjan, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la

Garantie et figurant en annexes ;

Autorise le Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Contrats de prêt de l’Agence France Locale

Mme Béatrice Loison adjointe au Maire, présente les tableaux des deux emprunts auprès de l'Agence France Locale.

1 emprunt :

Il s’agit d'emprunter 350 000 € pour l'acquisition de l’auberge. I! nous faut choisir entre une durée de 10 ans ou une de 15 ans.

Les taux fixes ci-dessous sont valables jusqu'au 26 janvier et devront être mis à jour ensuite.

Caractéristiques du prêt long terme :

Date de déblocage des fonds le 20 février 2023 en principe

Durée : 10 ou 15 ans

Montant : 350 000 €

Amortissement : Échéances constantes trimestrielles

Frais de dossier : Néant

Commission d'engagement : Néant

Taux fixe 10 ans : 3,38 % trimestriel base 30/360

Trimestrialité : 10 348,46 €

Taux fixe 15 ans : 3,49 % trimestriel base 30/360

Trimestrialité : 7 517,66 €

Ou

À amortissements constants trimestriels d'un montant :

De 5 833,33 € sur 15 ans de 8 750 € sur 10 ans.

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✓ 2ème emprunt :

Un prêt relais de 200 000 € remboursable dans trois ans, est demandé à l'Agence France Locale afin de permettre de lancer le projet de

l'Espace mutualisé de service au public et de la rembourser lors de la réception du Fonds de compensation de la TVA et de la réception

des subventions.

Caractéristiques du prêt relais

Date de déblocage des fonds 20 février 2023 en principe

Durée : 3 ans

Montant : 200 000 €

Amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts

Frais de dossier : Néant

Commission d'engagement : Néant

Indemnité remboursement anticipé : Néant

Taux fixe : 3,35% trimestriel base Exact/360

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, en tous ses termes par l'Agence France Locale, Société

Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'autoriser M. Gérard ESTELLE, Maire, à signer les deux contrats de prêt avec l'Agence France Locale selon les caractéristiques ci-

dessous :

D'habilité le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et

à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

1 emprunt :

Principales caractéristiques du prêt à long terme

Montant du contrat de prêt : 350 000 €

Date de déblocage des fonds : au 20 février 2023

Durée Totale : 15 ans

Mode d'amortissements constants

Fréquence : trimestrielle

Taux Fixe : 3,42 %/trimestre

Base de calcul : Exact/360

Commission d'engagement : Néant

Frais de dossier : Néant

2ère emprunt :

Principales caractéristiques du prêt relais

Date de déblocage des fonds 20 février 2023 en principe

Durée : 3 ans

Montant : 200 000 €

Amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts

Frais de dossier : Néant

Commission d'engagement : Néant

Indemnité remboursement anticipé : Néant

p 8/12Taux fixe : 3,35% trimestriel base Exact/360

6. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 pour l'acquisition de

l'Auberge « Lou Caleou » pour le maintien de l’activité économique

Mme Béatrice Loison, rappelle la nature du projet d'acquisition de l'auberge « Lou Caleou ».

Le contexte : L'Auberge Lou Caléou lieu emblématique de Vénéjan à proximité du centre bourg, a proposé ses services de restauration et

d'hébergement depuis plus de 40 ans.

Il était le seul restaurant de la commune, la COVID, les difficultés des différents repreneurs du fonds de commerce ont eu raison de la

fermeture de cet établissement.

Le récent décès du propriétaire a conclu la mise en vente du lieu pour la succession.

Plusieurs réunions d'élus, la concertation des administrés avec le « conseil Citoyen » ont dégagé une unanimité pour que la municipalité

garde la maitrise foncière de ce bâtiment afin de maintenir et de développer l'activité économique.

Confronté au caractère urgent, la décision a été prise d’user de son droit de préemption urbaine pour son acquisition, en effet un

compromis a été signé mais l'investisseur souhaïite changer la destination du bâtiment (investissement pour des logements) contraire à notre

souhait de maintenir une activité économique de commerce et de services vitaux pour le village.

Les objectifs et/ou enjeux : garder une activité économique dans le village.

La nature de l'opération : acquisition foncière ainsi que des travaux de rénovation et de mise aux normes.

Le degré de priorité du projet ou l'urgence de sa réalisation : à traiter dans le premier semestre 2023. Préemption réalisée le 20

décembre 2022.

Les impacts attendus : l'emploi, le développement local, l'environnement, le maintien et développement de l’activité économique et

rénovation des chambres pour accueillir des étudiants ou des stagiaires des sites nucléaires à proximité.

Plan de financement prévisionnel global

Dépenses Recettes

Achat du bien 310 000 € | DETR 30 % 150 000 €

Frais de notaire 25 000 € | Autofinancement 390 000 €

Travaux estimés HT 165 000 € [ Dont emprunt 390 000 €

Total opération HT 500 000 € 900 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : D'approuver le coût prévisionnel du projet global pour un montant de 500 000 € HT et le plan de financement rectifié tel

que présenté ci-dessus ;

D'autoriser M. le Maire à demander toutes subventions et signer toutes pièces se rapportant à ces demandes ;

D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération les formalités

nécessaires et signer les documents afférents et pièces à intervenir.

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✓ 7. Plan de Circulation, Stationnement et Accessibilité, demande de subvention dans le cadre des amendes de police 2023

Mme Béatrice Loison, rapporteur, explique que dans le cadre du Plan de Circulation, Stationnement et Accessibilité, la commune dépose

un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police 2023 relatif à la création d'un cheminement doux, liaison mixte

piétons/cycles, impasse du Rascas Sud et chemin de la Passadouire tel que décrit dans le mémoire du bureau d'étude CEREG.

Le coût estimé de l'opération étant de 141 600 € HT (169 900 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D'approuver la demande de subvention et le dépôt de dossier au titre des amendes de police ;

De réaliser les travaux qui seront inscrits en dépenses d'investissement du Budget Primitif 2023 ;

D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8. Demande du fonds de mobilité 2023 à l'agglomération du Gard Rhodanien pour le projet de déplacements doux.

M. Thierry Loison, rapporteur, explique, que la collectivité demande le fonds de mobilité 2023 à l'agglomération du Gard Rhodanien pour le

projet de déplacements du CD148A {route de la gare, chemin de Passadouire et impasse du Rascas Sud tel que décrit dans le mémoire du

bureau d'étude CEREG.

Le coût estimé de l'opération étant de 401 000 HT (481 200 € TTC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D'approuver la demande de subvention et le dépôt de dossier au titre du fonds de mobilité de l’agglomération du Gard

Rhodanien ;

De réaliser les travaux qui seront inscrits en dépenses d'investissement du Budget Primitif 2023 et au Budget primitif 2024 ;

D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9. Modification du tableau des emplois

Mme Catherine DALIBERT, rapporteur, donne les explications sur la réorganisation des services pour donner suite à des avancements de

grades d'agents communaux, déposé sur le « Web Carrière » du Centre de Gestion du Gard,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 relatif au Lignes Directrices de Gestion, et son avis favorable du Comité Technique du

28/01/2021

Considérant le dernier tableau des emplois ;

Considérant que le Conseil Municipal fixe l'effectif des emplois ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

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✓ DE MODIFIER le tableau des emplois ainsi qu'il suit à compter du 1% janvier 2023

FILIÉRE EMPLOIS CATÉGORIE | EFFECTIF POSTE

Suppression Temps complet

Technique L | C - 1

Adjoint Technique Principal 2% classe 35 h/sem.

Suppression |

Technique Fe | Lo C - 1 Temps pariel

Adjoint Technique Principal 2%" classe 24,16 h/sem.

OUPpression

Technique " ne C - Temps partie Adjoint Technique Principal 2% classe 28,89 h/sem.

OUPpression Administratif PPS C : Temps parti

Adjoint Administratif Principal 2°" classe 24,99 h/sem.

Création Temps partiel

Technique L CS C 1

Adjoint Technique Principal 1° classe 30 h/sem.

Création

Technique . | C , Temps partiel Adjoint Technique Principal 1° classe 24,16 h/sem.

Création |

Technique . | C , Temps partiel Adjoint Technique Principal 1% classe 28.89 h/sem.

Administratif Création C i Temps partiel

Adjoint Administratif Principal 1*° classe 24,99 h/sem.

DE MODIFIER le tableau des emplois ainsi qu'il suit à compter du 1° septembre 2023

FILIÉRE EMPLOIS CATÉGORIE EFFECTIF POSTE

Suppression Temps complet

Technique | C - 1

Adjoint Technique Principal 2°" classe 30 h/sem.

Technique Création Adjoint Technique Principal 1 c . Temps partiel 35

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classe h/sem. D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune, chapitre 012.

- La séance est levée à 19 h 30

La Secrétaire de séance Le Maire

Béatrice Loison Gérard Estelle

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