Compte-Rendu - CR 2022 01 25

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Compte-Rendu - CR 2022 01 25 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 01 25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JANVIER 2022

Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.

ELUS PRESENT ABSENT PROCURATION

BEAUME Frédéric

ZARAGOZA Christophe

PONS Martine

FERRAZZANO Arthur

RIERA Patricia

HEBERT Lydie

LOPEZ DECLE Chantal

LLETI Stéphane

ODIARD Yannick

GUIRAUD Christophe

MIRA Nicolas

GOUSSET Aurélie

MASSUELLE Benoit

MUARD Morgane

RANC Dominique

BROBST Allissia

OSINSKI Frédéric

DEBELLONI Gil

BARTHES Valérie

X LOPEZ DECLE Chantal

X ZARAGOZA Christophe

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Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal. En raison de la crise sanitaire et conformément aux règles dérogatoires du fonctionnement des assemblées délibérantes, la séance du conseil municipal a lieu à la salle du parc. Ouverture de séance à 19H06

Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 novembre 2021,

Adopté à l’unanimité.

HRREREEEEI

En préambule, les membres du conseil municipal sont informés que, suite à la démission de Mme Suzanne TEISSEIRE, la délégation pour exercer les fonctions et missions relatives au Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et à la sécurité sanitaire sera attribuée à M. Dominique RANC, à compter du ler février 2022.

Page 1 sur 10> Décision du Maire

Décision n°2021-10

Suite à la requête de la société ASF — VINCI AUTOROUTES, visant à modifier le parcellaire

cadastral pour la mise à jour du domaine public autoroutier, il a été décidé de procéder à la signature des documents d’arpentage établis par la SELARL SOGEXFO.

> Désignation des représentants de la commune au sein de la

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges créée entre la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts,

VU l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté d’ Agglomération Nîmes Métropole,

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge créée entre la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et ses communes membres est chargée

d'évaluer les transferts de charges entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres,

CONSIDERANT que cette commission, créée par l’organe délibérant de l’EPCL est composée de membres des conseils municipaux des communes membres, chaque commune disposant d’au-moins un représentant,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge créée entre la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et ses communes membres,

Il est proposé de désigner pour siéger à la CLETC créée entre la Communauté d’Agglomération Nîmes métropole et ses communes membres :

s M.ZARAGOZA Christophe, en qualité de délégué titulaire,

" M. BEAUME Frédéric, en qualité de délégué suppléant.

Adopté à l’unanimité.

> Avenant au marché de travaux pour l’aménagement du chemin de la croix des soldats.

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

Par délibération n°2021-023 du 6 avril 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché public de travaux relatif à l'aménagement du chemin de la croix des soldats / RD823, pour un montant de 133 051.50 € HT soit 159 661.80 € TTC, avec le groupement LAUTIER MOUSSAC / SAS ESR.

Au cours des travaux des prestations ont été modifiées au marché, certaines en plus de ce qui était prévu et d’autres en moins.

Page 2 sur 10Le chiffrage de ces modifications, objet de l’avenant n°1 au marché n°2021-01, s’élève à un montant de 45 501.10 € HT soit 54 601.32 € TTC

Le nouveau montant du marché public s’élève à 178 552.60 € HT soit 214 263.12 € TTC.

Il est proposé :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché n°2021-01, avec le groupement LAUTIER MOUSSAC / SAS ESR, pour un montant de 45 501.10 € HT soit 54 601.32 € TTC, portant le marché à un montant de 178 552.60 € HT soit 214 263.12 € TTC.

Adopté à l’unanimité.

> Projets de travaux chemin des agaous, sous maitrise d’ouvrage du

Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) : délibérations pour

lancement des études.

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

Je vous informe des 3 projets de travaux, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Projet 1 : Dissimulation et Renforcement issu Poste Jardine — Chemin des Agaous

N° opération : 21-REN-58

Évaluation approximative des travaux : 49 000,00 € HT

Coût prévisionnel des études : 686,00 € HT

Afin de permettre au SMEG Îe lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant- projet, d’un montant estimé à 686,00 € HT en cas de renoncement du fait de la commune. Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Par conséquent, 1l est proposé :

DE PRENDRE ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative, D’APPROUVER le lancement des études nécessaires à la définition du projet, DE S’'ENGAGER à verser sa participation aux études estimée à 686,00 € HT en cas de renoncement au projet du fait de la commune,

D’AUTORISER le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VV

NNY

Adopté à l’unanimité.

Page 3 sur 10Projet 2 : Dissimulation télécom - Chemin des Agaous

N° opération : 21-TEL-134

Évaluation approximative des travaux : 14 000,00 € HT

Coût prévisionnel des études : 196,00 € HT

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant- projet, d’un montant estimé à 196,00 € HT en cas de renoncement du fait de la commune. Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération

sur lequel est calculée la part communale.

Par conséquent, il est proposé :

> DE PRENDRE ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative, D’APPROUVER le lancement des études nécessaires à la définition du projet, DE S’ENGAGER à verser sa participation aux études estimée à 196,00 € HT en cas de renoncement au projet du fait de la commune,

D’AUTORISER le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires

à l’élaboration de l'étude,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VV

NY

Adopté à l’unanimité.

Projet 3 : Dissimulation Eclairage Public - Chemin des Agaous

N° opération : 21-EPC-124

Évaluation approximative des travaux : 20 000,00 € HT

Coût prévisionnel des études : 300,00 € HT

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant- projet, d’un montant estimé à 300,00 € HT en cas de renoncement du fait de la commune. Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération

sur lequel est calculée la part communale.

Par conséquent, il est proposé :

> DE PRENDRE ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative, D’APPROUVER le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

DE S’'ENGAGER à verser sa participation aux études estimée à 300,00 € HT en cas de renoncement au projet du fait de la commune,

D’AUTORISER le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude,

D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VV

NN

Adopté à l’unanimité.

Page 4 sur 10> Assurance statutaire : délibération de souscription au contrat

Monsieur le Maire rappelle que les agents de la fonction publique ne sont pas soumis au régime général de la sécurité sociale. En cas d’arrêt de travail (maladie, accident du travail, maternité, ......), la collectivité supporte seule la charge salariale des agents absents. Ce risque peut être « assuré ».

Par délibération n°2021-045 du 16 septembre 2021, le conseil municipal avait mandaté le Centre de Gestion du Gard pour engager la procédure de consultation d’un contrat groupe d'assurance statutaire.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2025, La commune de LEDENON adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU ie Code des Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU la délibération n°2021-045 du 16 septembre 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

VU le résumé des garanties proposées,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Il est proposé :

> D’ACCEPTER la proposition suivante :

- Prestataire retenu : Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : CNP

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

-__ Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

- Choix des garanties : (identiques au contrat précédent)

NATURE DES PRESTATIONS TAUX | OUI | NON NB

TOUS RISQUES CNRACL (titulaires) avec | 7.20 % X Î1 agenis

franchise de 10 jours

TOUS RISQUES IRCANTEC (non titulaires) | 0.60 % X Non

avec franchise de 10 jours concerné

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI | NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Page 5 sur 10 > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents y

afférent,

> DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Adopté à l’unanimité.

> Assurance statutaire : délibération de délégation de gestion au CDG 30

Dans le cadre de la gestion des sinistres affectant le personnel (arrêts maladie, accidents de service.....), le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale assure les missions

suivantes :

Réception des déclarations de sinistres

Contrôle de la qualification de l’arrêt de travail

Contrôle de la validité des garanties,

Collecte des pièces justificatives,

Instruction des demandes de remboursement

Les collectivités sont directement destinataires du remboursement.

Notre commune a déjà délégué cette mission au Centre de Gestion avec l’actuel contrat

d’assurance statutaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Il est proposé :

> DE DONNER délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion,

> D’ACCPETER qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, Îa collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SET),

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Le Centre de Gestion du Gard.

Adopté à l’unanimité.

> Débat sur la protection sociale complémentaire

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum

d’un montant de référence).

Page 6 sur 10La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

Ÿ” Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale

Ÿ” Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Depuis 2007, les employeurs locaux ont la possibilité (ef non l'obligation) d’aider financièrement leurs agents à souscrire ces contrats, suivant l’une des formules suivantes :

Ÿ”_ Soit l’agent souscrit un contrat individuel chez l’assureur de son choix et reçoit l’aide financière de la collectivité (cela s’appelle un contrat labellisé).

Ÿ Soit l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel (c’est une convention de participation)

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022.

Aucun contenu n’est prévu, chaque employeur public étant libre d'organiser le débat comme il le souhaite.

Ce débat pourra être abordé, par exemple, par une présentation des enjeux, de la situation actuelle dans la collectivité, la présentation du nouveau cadre et le calendrier de mise en œuvre.

1 — les enjeux de la protection sociale complémentaire :

Ÿ” Face aux accidents et aléas de la vie auxquels chacun peut être confronté, la couverture prévoyance joue un rôle majeur et est aussi importante que la couverture santé, Ÿ” La mise en place de protection sociale complémentaire peut permettre l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, elle peut être une opportunité managériale pour valoriser la politique de gestion des ressources humaines

Ÿ”_ Elle favorise le dialogue social et contribue à la motivation des agents

2 — la situation actuelle dans notre collectivité :

La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire était jusqu’à maintenant une possibilité pour l’employeur public et elle n’a pas été mise en place dans notre structure.

3 — le nouveau cadre :

L'objectif de la réforme est de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Page 7 sur 10L'apport majeur de cette ordonnance est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1° janvier

2026.

L'’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1% janvier 2025 au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :

e Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de

révision ?) ;

+ La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

+ Le public éligible ;

° Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; e La situation des retraités ;

e La situation des agents multi-employeurs ;

« La fiscalité applicable (agent et employeur).

+ Les centres de gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposeront une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

° L’ordonnance prévoit, de façon périodique, la tenue d’un « débat », organisé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans un délai de six mois suivant leur renouvellement et portant sur les garanties de protection sociale complémentaire.

Ce que l’ordonnance du 17 février 2021 ne change pas par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur :

° modulation de la participation dans un but d’intérêt social en fonction du revenu de l'agent et, le cas échéant, de sa situation familiale ;

° aucune participation à prévoir pour les agents retraités (risques santé uniquement) ; ° versement de la participation à l’agent ou à l’organisme d’assurance.

4 — Je calendrier de mise en œuvre :

Les échéances seront à définir d’ici aux dates d’application de la loi au plus tard.

Ÿ”_ Analyse des situations individuelles actuelles (garanties souscrites par les agents) Ÿ_ Analyse des besoins individuels (volonté de souscrire ou pas sur ce type de contrat) “ Réflexion sur le niveau de participation de la collectivité (taux ou montant de la participation financière) et définition des modalités de mise en place (critères d’éligibilité)

Y Décision du conseil municipal et mise en place de la protection sociale complémentaire (prévoyance et santé)

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur la protection sociale

complémentaire au sein du Conseil Municipal.

Page 8 sur 10> Création d’emplois saisonniers ou occasionnels (emplois non

permanent)

Chaque année, notre commune recrute des personnels contractuels pour assurer les tâches occasionnels de courtes durées notamment pour renforcer les équipes en saison estivale.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

“ À un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°). La durée du contrat est limitée à 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Ce type d'emploi est utilisé, par exemple, dans le cadre de la mise en place du 2°" service à la cantine.

“ À un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°). La durée du contrat est limitée à 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

Ce type d'emploi est utilisé, par exemple, pour renforcer le service technique l'été pour pallier aux congés des agents permanents ou lors de la présence du centre aéré sur la commune pour assurer l'entretien des locaux et le service de la cantine.

Les délibérations existantes étant très anciennes et ne correspondant pas aux besoins actuels, il est proposé de fixer le cadre comme suit :

> Création d'emplois pour accroissement temporaire d'activité :

. . Nombre | Durée 9 Service Cadre d’emploi d’emploi | hebdo

Services périscolaires | Adjoint technique 5 8H

> Création d’emplois pour accroissement saisonnier d’activité :

. Nombre | Durée : , Service Cadre d’emploi d'emploi | hebdo

Service technique Adjoint technique 2 35 H

‘ ... Secrétariat Adjoint administratif 1 35H

Il ést. également précisé que les postes ne sont pas systématiquement pourvus, ce type de recrutement est fait en fonction des besoins et des contraintes budgétaires.

Par conséquent, il est proposé :

> DE CREER les emplois comme précisé précédemment,

> DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Page 9 sur 10> Rapport annuel 2020 SPL AGATE

Monsieur le Maire rappelle que notre commune est actionnaire de la SPL AGATE et membre

de l’assemblée spéciale de la société.

Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit se prononcer sur ce rapport par délibération du conseil municipal.

Ce présent rapport, transmis aux membres du conseil municipal en amont de cette séance, a pour objet de retracer, pour l’année 2020, la vie et le fonctionnement de la société, ses activités et de présenter ses comptes annuels.

Par conséquent, il est proposé :

> D’APPROUVER le rapport annuel 2020 des membres de l’assemblée spéciale de la

SPL AGATE.

Adopté à l’unanimité.

Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H02

Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

Fait à Lédenon, le 28 janvier 2022

Le Maire,

Frédéric BEAUME

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