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Déliberation - 09 2023 068
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2023 068)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20231212-1711-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2023
Date de mise en ligne : 14 décembre 2023
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 12 décembre 2023
_______
DÉLIBÉRATION N°2023_068
OBJET : AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'an deux mil vingt trois et le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 6 décembre 2023.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CA- BRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Syl- vaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DAR- COS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, M. Kewar CHEBANT.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Mohammed MICHRAFY donne procuration à M. Alexandre DIAS, Mme Fa- bienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE.
Absente :
Mme Seynabou GUEYE
Secrétaire de la séance : Monsieur Pierre OUALLET
1 Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
L'article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet, si le budget d'une collectivité n’est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s’applique, et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette et hors autorisations de programmes. Les crédits sont ensuite inscrits au Budget Primitif.
Par ailleurs, l’article L.5217-10-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque la section d’investissement comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget prévue au plus tard le 15 avril 202 4, le Maire est autorisé :
- A engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisations de programmes) dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice 2023 (déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette)
- A liquider et à mandater les dépenses d’investissement des crédits inscrits sur autorisations de programme dans la limite d’un montant correspondant au tiers des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023
Il est proposé de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales
VU l’article L.5217-10-9 du Code général des collectivités territoriales
VU la délibération municipale n° 05 du 21 mars 2023 autorisant le vote du Budget Primitif 2023
VU la délibération municipale n° 2023_032 du 04 juillet 2023 autorisant le vote de la Décision Modificative N°1
VU la délibération municipale n° 2023_054 du 07 novembre 2023 autorisant le vote de la Décision Modificative N°2
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024
CONSIDÉRANT que les crédits ouverts en dépenses d’investissement de l’exercice 2023, hors autorisations de programmes et hors reports s'élèvent à 12 115 420 € en ce qui concerne les chapitres 16 (hors remboursement de la dette), 20, 204, 21, 23, 26, 454
2 CONSIDÉRANT que les crédits ouverts en dépenses d’investissement de l’exercice 2023 sur autorisations de programmes et hors reports s'élèvent à 1 595 000 € en ce qui concerne le chapitre 23
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’anticipation des dépenses d’investissement hors autorisations de programmes du Budget Primitif 2024 dans la limite du quart des crédits, hors reports et remboursement de la dette, ouverts sur l’exercice 2023 soit un montant de 3 028 854 €, selon la ventilation par chapitres suivante :
Chapitres
Budgétaires Libellés
Crédits ouverts
Exercice 2023 hors
reports
Crédits autorisés
(*)
16 165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 000 € 500 €
20 Immobilisations incorporelles (frais études) 112 300 € 28 075 €
204 Subvention d'équipement versées 1 323 566 € 330 891 €
21 Immobilisations corporelles 4 768 894 € 1 192 223 €
23 Immobilisations en cours 2 867 160 € 716 790 €
26 Participations et créances rattachées 1 500 € 375 €
27 Autres immobilisations financières 3 000 000 € 750 000 €
454 Opération pour compte de tiers 40 000 € 10 000 €
12 115 420 € 3 028 854 €
(*) Arrondi à l'euro inférieur
TOTAL
Dépenses d’investissement hors autorisations de programmes :
A rticle 2 : D’autoriser l’anticipation des dépenses d’investissement sur autorisations de programmes du Budget Primitif 2024 dans la limite du tiers des crédits, hors reports, ouverts sur l’exercice 2023 soit un montant de 531 666 €, selon la ventilation par chapitres suivante :
Chapitres
Budgétaires Libellés
Crédits ouverts
Exercice 2023 hors
reports
Crédits autorisés
(*)
23 Immobilisations en cours 1 595 000 € 531 666 €
1 595 000 € 531 666 €
(*) Arrondi à l'euro inférieur
TOTAL
Dépenses d’investissement des autorisations de programmes :
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 34
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 12 décembre 2023
3 LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Monsieur Pierre OUALLET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
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