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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 82 2024 Prestations de nettoyage et de ramassage des dechets sur les sites de la CCPM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le S L O ?
ID : 053-200043321-20240406-82_2024DEC-AU
Décision n°82/2024
Objet : Prestations de nettoyage et de ramassage des déchets sur les
sites de la communauté de communes du Pays de Mormal - 202332
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024
par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, décide de conclure un marché pour les prestations de nettoyage et de ramassage des déchets sur certains sites de la communauté de communes du Pays de Mormal. Le marché est conclu avec l’Association de Développement d'Ateliers Chantiers d'Insertion (ADACI) — BP 83 2
BOULEVARD JEANNE D'ARC 59530 LE QUESNOY.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de sa date de notification, pour une période initiale
de 12 mois. Il est reconductible trois fois 12 mois, sa durée totale ne pouvant ainsi excéder 48
mois. Il est constitué :
- D'une partie forfaitaire dont le montant s’élève à 7 850 € HT (7 850 € TTC) par an, soit
31 400 € HT (31 400 € TTC) pour sa durée totale,
- D'une partie variable.
Le montant du marché ne peut en tout état de cause excéder 40 000.00 € HT.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la
prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal
administratif compétent, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200043321-20240406-82_2024DEC-AU
compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de
deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la
décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le 06/05/2024
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE