Compte-Rendu - CR 07 04 2021

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Compte-Rendu - CR 07 04 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Sains-du-Nord. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 04 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 07 avril 2021

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Le Conseil Municipal de SAINS DU NORD s’est réuni à la Mairie de SAINS DU NORD dans la salle habituelle de ses séances le MERCREDI 07 AVRIL 2021 à 18 H 30 sur convocation et sous la présidence de Mme Christine BASQUIN, Maire.

Date de convocation : 1er avril 2021

PRESENTS : Mme Christine BASQUIN, M. Jean-Pierre DESSAINT, Mme Maryse DEJARDIN- NOYON, M. Daniel DEUDON, Mme Sabine BUFI, Mme Coralie LECLERCQ, Mme Nathalie POULAT, M. Philippe LERICHE, M. Jean-Luc DOUARRE, M. Gilles CONTESSE, Mme Anne-Marie LENTIER, Mme Lydie DELSINNE, Mme Cindy DRUART, M. Thierry LOPPE, Mme Géraldine PRUDENCE, Mme Nathalie DAUMERIES, Laurent PAYEN, Mme Natacha VAN ELSLANDE, M. Renaud PERIN,

ABSENTS EXCUSES : M. Éric MARION, M. Florian CHIKHI,

ABSENTS EXCUSES REPRESENTES :

M. Éric MARION a donné pouvoir à Mme Christine BASQUIN

M. Florian CHIKHI a donné pouvoir à Mme Sabine BUFI

SECRETAIRE : Mme Coralie LECLERCQ

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La séance est ouverte à 18 H 30.

Mme Christine BASQUIN, Maire, procède à l’appel des Conseillers.

Elle signale que le quorum est atteint.

Mme Coralie LECLERCQ est DESIGNEE comme Secrétaire de séance.

Aucune observation n’ayant été relevée lors de la transmission du procès- verbal de la réunion précédente, c’est-à-dire du 09 février 2021, il est procédé à leur signature par tous les membres présents.

---0---2

I - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Madame le Maire fait lecture du résultat 2020 : 456 366.19 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2020.

II - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :

Mme le Maire donne la présidence au doyen d’âge, Monsieur Jean-Luc DOUARRE.

Mme le Maire quitte la séance.

Monsieur Jean-Luc DOUARRE donne lecture du compte administratif de l’année 2020.

Le budget présente les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 973 096.70 €

Recettes 2 335 237.59 €

Soit un excédent 2020 de 362 140.89 €

L’excédent 2019 étant de 357 037.29 €

____________

Le résultat global est de 719 178.18 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 432 510.28 €

Recettes 304 498.22 €

Soit un déficit 2020 de - 128 012.06 €

Le déficit 2019 étant de - 134 799.93 €

Le résultat global est de : - 262 811.99 €

Soit un excédent global cumulé de clôture au 31/12/2020 de : 456 366,19 €

Le Conseil Municipal,

Après vote à main levée, à l’unanimité,

ADOPTE le Compte Administratif 2020

Mme le Maire, ayant repris sa place au sein de l’Assemblée, M. Jean-Luc DOUARRE lui fait part du résultat du vote.3

III - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020 :

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Le compte administratif fait apparaître un résultat de fonctionnement de l’exercice de 362 140.89 Le montant cumulé des résultats successifs au 31 décembre de l’exercice précédent est de 357 037.29 Le montant du résultat cumulé au 31 décembre de l’exercice est de 719 178.18

Le compte administratif fait apparaître un résultat d’investissement de l’exercice de – 128 012.06 Le montant cumulé des résultats successifs au 31 décembre de l’exercice précédent est de - 134 799.93 Le montant du résultat cumulé au 31 décembre de l’exercice est de - 262 811.99

Le besoin de financement de la section d’investissement est de 262 811,99 €.

Compte-tenu des moyens détenus en fonctionnement, le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter en investissement au compte 1068 la somme de 262 811,99 €

IV - PROPOSITION DES SUBVENTIONS DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS LOCALES OU AUTRES ORGANISMES ETUDIEES EN COMMISSION :

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de voter les propositions émises par la Commission de la Communication des Associations.

Mme le Maire énumère les différentes subventions attribuées aux sociétés ou associations locales pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’allouer la même somme qu’en 2020 aux sociétés ou associations locales,

D’INSCRIRE la somme de 3 735,00 € dans la rubrique « DIVERS ».

Le total général de l’Article 6574 subventions de fonctionnement aux associations » s’élève donc à la somme de 28 000,00 € en 2021.

V - ADHESION DE LA VILLE DE SAINS DU NORD A L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME DE LA SAMBRE (A.D.U.S.)

Dans le cadre de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (L.O.A.D.D.T.), il est désormais possible pour l’Etat et les collectivités territoriales de s’associer aux agences d’urbanisme pour des missions de suivi des évolutions urbaines et ainsi participer à l’élaboration des politiques d’aménagement et de développement dans le cadre des projets d’agglomération.

Créé en 1974, l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre est une association issue de la Loi de 1901 intervenant auprès des collectivités, Etablissements Publics de Coopération intercommunale et bailleurs sociaux de l’Arrondissement Sambre-Avesnois. Elle intervient dans les domaines de l’urbanisme,4

de la planification, de l’habitat et du logement, du développement économique, du développement social, du génie urbain et des transports, des paysages et de l’environnement, des loisirs, du tourisme, de la formation, de la culture et de la communication.

L’A.D.U.S. exerce une fonction d’observation et d’analyse des phénomènes urbains et périurbains, offrant ainsi une vision d’ensemble du fonctionnement et du développement du territoire. Elle développe des missions d’ingénierie, de conseil, et d’assistance à maîtrise d’ouvrage et mène des études préalables aux projets d’aménagement ou de développement des communes ou structures intercommunales.

Considérant l’intérêt pour la ville de SAINS DU NORD de prendre part au programme partenarial d’activité de l’A.D.U.S., lui permettant de bénéficier d’une assistance technique en matière de développement et d’urbanisme et considérant les conditions d’adhésion des membres :

- Aucune cotisation à ce jour,

- Subvention municipale versée en fonction de l’intérêt porté au programme de travail,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’adhésion de la ville à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre (A.D.U.S.),

- De désigner Madame le Maire pour représenter la ville à l’Assemblée Générale,

- D’autoriser Madame le Maire ou son délégataire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion, ainsi que les conventions à venir avec cette association.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Madame le Maire.

VI – CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE D’UN AVOCAT.

Mme le Maire propose d’avoir recours à un avocat afin de gérer au mieux les futurs projets de la commune,

L’assemblée ouï l’exposé de Mme le Maire et à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à désigner un avocat pour le suivi des différents dossiers.

VII – EMPRUNT DE 434 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Madame le Maire rappelle que pour les besoins de financement d’une construction d’un restaurant scolaire rue Là-Haut, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 434 000 €.

Le Conseil Municipal,5

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L.2122- 22 pour les Communes,

Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil Municipal accordée au Maire en date du 10 juin 2020,

Vu l’accord de principe sur le prêt donné par la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, PAR 18 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS,

de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 434 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt : 434 000 €

Durée de la phase d’amortissement : 30 ans

Taux d’intérêt : Taux du livret A + 0,60 €

De signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

M. Renaud PERIN demande si au retour du Permis de construire, sa consultation sera possible. Réponse : OUI

VIII – REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Mme le Maire informe l’assemblée qu’elle souhaite solliciter le Conseil Départemental du Nord pour l’établissement d’un dossier technique concernant la sécurité devant l’école les « 4 Vents » - Organisation du stationnement (emplacements, voies) - mise en sécurité et stationnement sur chaussée.

Elle signale que ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de Mme le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le projet de délimitation des zones de stationnement et la mise en sécurité, au niveau de l’école des « 4 Vents »

AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Nord, dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, à hauteur de 75 %.6

IX – AUTORISATION DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA 3CA

Madame le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de verser un fonds de concours à la 3CA, si nécessaire, pour participer à l’opération de revitalisation des territoires – petites villes de demain, qui permettrait de définir ensemble le projet de revitalisation du territoire.

Après en avoir délibéré et vote à main levée, à l’unanimité, l’assemblée

ACCEPTE le versement éventuel d’un fonds de concours à la 3CA.

X – VENTE DU TERRAIN RUE PAUL DOUMER

Mme le Maire informe l’assemblée que M. BOUZERE et Mme RIGAUMONT, domiciliés Place de la Gare à SAINS DU NORD, souhaitent acquérir une parcelle de terrain cadastré section B n°2458p pour une emprise d’environ 263 m², accolée à son terrain.

La Direction générale des Finances publiques a estimé ce terrain à 1 500,00 €, en date du 21 septembre 2020,

Considérant que ce terrain n’a jamais été affecté à un but d’intérêt général et utilité publique,

Après en avoir délibéré et vote à main levée, à l’unanimité, l’assemblée

ACCEPTE de vendre en l’état à M. BOUZERE et Mme RIGAUMONT le terrain, situé Rue Paul Doumer, cadastré section B n°2458p pour une emprise d’environ 263 m²,

AUTORISE Mme le Maire à signer les actes de vente qui seront passés par devant Maître Emmanuel DELTOUR, Notaire à AVESNES SUR HELPE,

DIT que tous les frais d’acte et de géomètre afférents à cette vente seront entièrement à la charge des acquéreurs, ainsi que les frais de clôture qui devra être installée.

XI – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 2 TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNE 2021

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux des trois taxes directes locales 2020 qui ont été fixés de la façon suivante :

• Taxe d’habitation : 17,40 %

• Foncier bâti : 20,74 %

• Foncier non bâti : 39,54 %

Elle propose de ne pas augmenter les taux pour l’année 2021, mais signale que suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les foyers, les communes ne percevront plus cette taxe.

Pour pallier à cette perte, les recettes départementales de la taxe foncière bâtie sont transférées aux communes.7

Ainsi, le taux communal 2021 de la TFB résultera de l’addition des taux départementaux et communaux de l’année 2020 soit :

20,74 % (taux communal) + 19,29 % (taux départemental).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et vote à main levée,

A L’UNANIMITE,

DECIDE de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière non bâti,

DECIDE d’ajouter au taux de la taxe foncière bâti le taux départemental pour l’année 2021.

Ceux-ci sont donc fixés de la façon suivante :

• Foncier bâti : 40,03 %

• Foncier non bâti : 39,54 %

XII – BUDGET PRIMITIF 2021

Mme Maryse DEJARDIN, Adjointe aux Finances, fait lecture du budget primitif 2021.

Celui-ci se présente de la façon suivante :

- en section de fonctionnement : les dépenses et les recettes s’équilibrent à la somme de : 2 775 934.19€

- en section d’investissement : les dépenses et les recettes s’équilibrent à la somme de : 1 478 994.18 €

Le montant total du budget communal s’élève donc pour 2021 à la somme de 4 254 928.37 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Primitif 2021.

1 Abstention (Anne-Marie LENTHIER) - POUR : 20

Voir détail en annexe

XIII – DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMA- NENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’AC- TIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 - I – 1° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonc- tionnaires ;8

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela- tives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel afin de pourvoir au remplacement de Jean-Paul DELGEHIER, au service menuiserie ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE,

La création à compter du 1er juin 2021 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’Adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 h.

Il devra justifier de l’expérience professionnelle requise pour ce poste.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 356 – Indice Majoré 332, du grade de recrutement.

XIIII - DELIBERATION DE GARANTIE – SOUTIEN A LA REPRISE DES CHANTIERS, HAUTS DE SAINS – L’AVESNOISE

Le Conseil Municipal,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt N° 118411 en annexe signé entre la Société anonyme d’H.L.M. « L’AVESNOISE » ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

DELIBERE :

Article 1er :

L’assemblée délibérante de la commune de SAINS DU NORD accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 500,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 118411 constitué de 1 ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.9

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

XV – COMPETENCE DU SYNDICAT D’ELECTRICITE DE L’ARRONDISSEMENT D’AVESNES EN MATIERE DE TRAVAUX.

Faute de précision, la décision est reportée.

VVI – QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 19 H 55

LE MAIRE DE SAINS DU NORD

Christine BASQUIN