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Convocation - 1678886114 16 Choix de lemplacement du panneau libre expression
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1678886114 16 Choix de lemplacement du panneau libre expression)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Démocratie,
2023 – 16
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mairie de LA CHAISE-DIEU
Séance du 10 mars 2023, au lieu habituel, à
20h00
Date de la convocation : 24 février 2023
Président de séance : M. André BRIVADIS
Maire,
Nombre de conseillers
- en exercice : 13
- présents : 13
- votants : 13
- absents : 0
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire, M GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick, M BLANCHEFORT Fabien, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. PHILBEE Paul, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M. VIALANEIX Bernard, Mme SCIORTINO Pascale, M. PHILIPON Pierre, M. SPECEL Gérard, Mr WENGER Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme Pascale SCIORTINO
2023 – 16 Choix de l’emplacement du panneau « Libre expression »
Monsieur le maire rappelle que le code de l'environnement réglemente l'affichage d'opinion : En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d' « affichage libre » (Art. L. 581-16).
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Un panneau a été fabriqué par les employés communaux, le choix de l’emplacement doit être défini.
Après avoir délibéré et voté le conseil municipal décide d’installer le panneau Place de la Gare.
12 voix « pour » 1 voix « abstention »
Le Maire Le secrétaire de séance André BRIVADIS
AR Prefecture
043-214300485-20230310-D_16_2023-DE
Reçu le 15/03/2023