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Arrêté - arret panneaux libres
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Chaillevette.
Lien du pdf (Arrêté - arret panneaux libres)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{ / nngVÉTIÉ Liberté. Égalité- Fraternité
UE ai D Ê=.
è ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2024-12-022
| Arrêté règlementant l’affichage sur les panneaux d’expression libre |
La Maire de la Commune de CHAILLEVETTE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L581-1, L581-2 , L581-3 , L581-13, R580-2 et R581-3;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R418-2 et suivants ;
Considérant qu’il appartient au Maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d’opinion relative aux activités des associations sans but lucratif.
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune ‘’ 4m2 pour une commune de moins de 2000 habitants ‘” et que l'implantation de ces panneaux doit être portée à la connaissance de la population.
ARRÊTE
Article 1 : L'affichage d’opinion et d’expression libre et la publicité sur la commune de CHAILLEVETTE est réglementé selon les articles ci-après.
Article 2 : L'affichage d'opinion et d’expression libre et la publicité sur la commune de CHAILLEVETTE sont autorisés sur les panneaux réservés exclusivement à cet effet et installés aux emplacements suivants :
+ Place Edmond Besson
+ Place de l’église
+ Entrée Port de chatressac
* Rue de la sablière
* Route du bois des claunes
Article 3 : L'affichage est libre et gratuit sur ces panneaux.
Chacun peut y apposer ses affiches à l’aide de colle.
Les affiches doivent impérativement mentionner le nom et l’adresse de la dénomination ou raison sociale de la personne physique ou morale qui les a apposées ou faites apposer.
Article 4 : Les affiches doivent respecter les règles habituelles de bonnes mœurs et en aucun cas porter atteinte à l’ordre public.
Article 5 : L'affichage à caractère commercial est strictement interdit sur les panneaux de la commune.
Article 6 : L'affichage en dehors des panneaux d’affichage libre est interdit et sera poursuivi conformément aux lois en vigueur.
Article 7 : En cas de non-respect des dispositions précitées, notamment sur le respect des lieux d’affichage, sur la durée d’affichage et sur les caractéristiques du support à afficher, l’annonceur s'expose aux sanctions prévues par le code de l’Environnement.
(À Mairie - 30, rue de la Mairie - 17890 Chaillevette UT
Charente © O5 46 36 60 25 PAville-chaillevette@chaillevette.fr ï ) Maritime www. chaillevette.fr ROYAL LI Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Article 9 : Madame la Maire de la commune de Chaillevette , Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de la Tremblade , Le Garde Champêtre Territorial et Monsieur le Responsable des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur Le Préfet de la Charente- Maritime
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Tremblade
A Chaillevette, le 19 Décembre 2024
Angèle BAZIN