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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 029 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 029 2026 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026 ec L

Publié le C

emmunouré de Communes ID : 027-Zuuubb4U5-2UzbUu4z4-A Uzy _2026-AR

RoumoisSeine Communauté de communes Roumois Seine

en Mormandie

ARRÊTÉ N°A-029-2026

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JULIEN RAULET

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’attributions du Conseil communautaire vers le Président ;

Vu l'arrêté N° A-010-2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel DERRE ; Vu l'arrêté N° A-028-2026 portant délégation de signature à Mme Camille POLLET ; Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents sur le fondement de l’article L. 5211-9 du CGCT ;

Considérant que ce même article dispose que la délégation de signature donnée au directeur général des services techniques, peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;

Considérant que le Conseil communautaire ne s'est pas opposé à ce que les attributions déléguées au Président par le conseil communautaire soient subdéléguées au directeur général des services techniques ;

Considérant que Monsieur Julien RAULET exerce les fonctions de Directeur Général des Services Techniques de la Communauté de communes Roumois Seine et, dans le souci de bon fonctionnement de l'administration de la Communauté de communes, qu'il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés ;

Considérant que le Président est seul chargé de l'administration ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur le Président de la Communauté de communes donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation permanente de signature à Monsieur Julien RAULET, Directeur Général des services techniques à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents, y compris les arrêtés, décisions, conventions, courriers et pièces comptables, relevant des compétences propres du Président ou de la délégation d'attribution du Conseil communautaire au Président, ainsi que tout acte pris en exécution des arrêtés et des délibérations du Conseil communautaire dans les domaines suivants :

e Dans les matières relevant des services de l'urbanisme, de l'habitat, de la transition écologique et de la mobilité ainsi que pour les dossiers gérés directement par le Directeur Général des Services Techniques :

- Les conventions de prêt de bacs et de matériel foires et fêtes, - Les arrêtés d'alignementt,

- La résiliation des abonnements téléphoniques et des télépéages, - Les bordereaux d'envoi et courriers internes ou externes sans incidence financière, - Les rapports d'analyse des offres pour les consultations en procédure adaptée au sens du Code de la commande publique,

- La signature des devis, bons d'engagement comptables et pièces contractuelles dans la

28/04/2026limite d'un montant maximum de 5 000 € HT dans la limite des crédits inscrits au budget, - Les différents procès-verbaux de réception et d'admission des prestations et travaux, - Les demandes de renseignements à des opérateurs économiques dans le cadre d'opérations de sourcing,

- Les ordres de service des marchés publics avec ou sans incidence financière dans la limite de 10% du montant du marché et de 25 000 euros HT, en plus ou moins-value dans la limite des crédits inscrits au budget,

La constatation du service fait attestant de la conformité de ce qui a été reçu ou admis par rapport aux engagements juridiques.

e En matière de ressources humaines concernant la direction générale des services techniques :

- Les ordres de mission,

- Les conventions de stage non rémunéré.

e En matière de finances concernant la direction générale des services techniques : -__ L'engagement de recettes jusqu’à 4 500 euros Hors Taxes,

- Les recettes de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAFC).

e En matière d’affaires générales/courantes concernant la direction générale des services techniques :

- Dépôts de plainte auprès de la Gendarmerie ou de la Police nationale concernant les biens ou activités relevant de la gestion de la Direction Générale des Services

Techniques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François LEVILLAIN et Monsieur Romain BARBANCE, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien RAULET dans la limite de la délégation des titulaires et dans les termes de leur arrêté de délégation de signature.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur Emmanuel DERRE et de Madame Camille POLLET, délégation de signature est donnée dans les mêmes matières à Monsieur Julien RAULET, dans la limite de la délégation des titulaires et dans les termes de leur arrêté de délégation de signature.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien RAULET, délégation de signature telle que définie à l'article 1 du présent arrêté est donnée dans les mêmes matières à Madame Camille POLLET, Directrice Générale Adjointe des Services

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur Julien RAULET et Madame Camille POLLET, délégation de signature telle que définie à l'article 1 du présent arrêté est donnée dans les mêmes matières à Monsieur Emmanuel DERRE, Directeur Général des Services.

Article 3 :

Tout document signé par l'intéressé devra porter la mention suivante : Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes,

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général des Services Techniques

Julien RAULETEmvoyé en préfecture le 2804/2026

. or 71

Article 4 : 0 ID : ue7-200066405-20260424-A_029_2026-AR

La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 :

Cette délégation prend effet à l’accomplissement des formalités de publication et peut être rapportée à tout moment.

La présente délégation prendra fin à l'expiration du mandat Président ou à la fin des fonctions de Monsieur Julien RAULET au poste la justifiant.

Article 6 :

Le présent arrêté sera transmis à :

Monsieur le Préfet de l'Eure

M. le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine Notifié à l’ intéressé et affiché aux lieux et places ordinaires.

Bourg-Achard, le 24/04/2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet -d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notfication etou publication devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,

Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe la-rouen@juradm fr site : http://rouen tribunal-zdministrati rlInfomations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CA) ;

ou d'un recours gracieux et où demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux etlou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine, L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adalphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard

Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours paur excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel

greffe ta-rouen@iuradm fr site : http://rouen.tribunal-administrati rlInformations-praiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) Si le recours gracieux ou la demance préalable ne canne pas lieu à une répanse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résullera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision

pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe ta-rouen@juradm.fr site : http'f/rouen.tribunal-administrati fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demance pourra être

assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) Conformément aux termes ce l'articie R. 421-7 du CA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son

délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger

disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen