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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 012 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 012 2026 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 3
Publié le L
ID : 027-200066405-20260420-A 012 2026-AR
Cemmunouté de Communes
Roumois Seine Communauté de communes Roumois Seine
en Normandie
ARRÊTÉ N°A-012-2026
DÉLÉGATION DE FONCTION ET SIGNATURE À M. PHILIPPE VANHEULE -— 2°" Vice- président
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes
Roumois Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des
statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la
Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-068-2026 du 7 avril 2026 fixant le nombre de Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-069-2026 du 7 avril 2026 portant élection des Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’attributions du Conseil
communautaire vers le Président ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services intercommunaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les Vice-présidents ou des conseillers communautaires délégués ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Philippe VANHEULE, 2°" Vice-président, est délégué pour remplir les fonctions de Vice- président en charge de la voirie et du ruissellement.
Article 2 :
La délégation de fonction de M. Philippe VANHEULE, 2°" Vice-président, lui donne compétence pour intervenir plus particulièrement dans les domaines suivants : - Les travaux d'entretien et de création de voirie,
- Le règlement de voirie,
- La gestion et la coordination de la lutte contre les ruissellements des eaux.
Article 3 :
Il est donné délégation de signature à M. Philippe VANHEULE, pour les documents, courriers, correspondances et transmission de pièces administratives ou justificatives, préparatoires aux actes de la Collectivité et relevant des matières énumérées à l’article 2, à l'exception de ceux relevant des attributions déléguées au président par le Conseil communautaire et dont la signature
ne lui aurait pas été subdéléguée.
Article 4 :
Tout document signé par l'intéressé au titre de l’article 3 du présent arrêté devra porter la mention
suivante :
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes,
Pour le Président et par délégation,
Le 2°" Vice-président
Philippe VANHEULE
21/04/2026 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en réecure le 2004/2026 ' Publié & SL
Article 5 : ID : 027-200066405-20260420-A_D12_2026-AR Il est donné subdélégation à M. Philippe VANHEULE aux fins de signer, en cas d'absence, d'indisponibilité ou d'empêchement du Président et de Mme Gwendoline PRESLES simultanément, des décisions prises au terme de la délégation prévue à l'article L. 5211-10 du CGCT et comme indiqué dans la délibération adoptée à cet effet.
Article 6 :
Délégation de fonctions est également attribuée à M. Philippe VANHEULE, en cas d'indisponibilité du Président, de Mme Gwendoline PRESLES et des Vice-présidents simultanément, pour exercer les attributions qui leur ont été déléguées par arrêté du Président.
Article 7 :
Tout document signé par l'intéressée au titre des articles 5 et 6 du présent arrêté devra porter la mention suivante :
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes,
Pour le Président empêché ou absent et par délégation,
Le 2°" Vice-président
Philippe VANHEULE
Article 8 :
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publicité. Elle prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Président.
Elle subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
Article 9 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toute information concernant les dossiers traités, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 10 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Roumois Seine est chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : -__ Monsieur le Préfet de l'Eure,
-__ Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine, - À l'intéressé.
Notifié à l’intéressée et affiché aux lieux et places ordinaires.
Bourg-Achard, le 20/04/2026
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet -d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notfication et/ou publication devant le Tribunal Aëministratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe ta-rouen@juradm fr site : htp/rouen tribunal-administratif fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;
ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumoïs Seine. Ce recours gracieux etlou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interiocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumoïs Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard
Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 36 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel
greffe la-rouen@juradm.fr site : http:lrouen tbunal-administrati.frlInformations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au lemme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision
pourra être aflaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe ta-rouen@juradm fr site : http://rouen.tribunal-2dministrati fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être
assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent ce la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son
délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen