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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 015 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 015 2026 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 € 0 FT
Publié le VE
ID : 027-200066405-20260420-A 015 2026-AR
Communouté de Communes
Roumois Seine Communauté de communes Roumois Seine
en Normandie
ARRÊTÉ N°A-015-2026
DÉLÉGATION DE FONCTION ET SIGNATURE À MME MARIE TAMARELLE-VERHAEGHE - 5ème Vice-présidente
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-068-2026 du 7 avril 2026 fixant le nombre de Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-069-2026 du 7 avril 2026 portant élection des Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 relative à la délégation d'attributions du Conseil communautaire vers le Président ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services intercommunaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les Vice-présidents ou des conseillers communautaires délégués ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, 5°" Vice-présidente, est déléguée pour remplir les fonctions de Vice-présidente en charge de l'enfance, de la jeunesse et de la santé.
Article 2 :
La délégation de fonction de Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, 5°" Vice-présidente, lui donne compétence pour intervenir plus particulièrement dans les domaines suivants : - La petite enfance et l'attribution des places de crèche ;
- La préparation des contrats enfance et jeunesse ;
- La préparation de la coordination des activités périscolaires et extra-scolaires ;
-__ L'aide aux jeunes hors du temps scolaire ;
-__ L'insertion des jeunes de 16 à 25 ans en appui aux missions locales ; - La gestion de la politique associative relative à l'enfance et à la santé.
Article 3 :
Il est donné délégation de signature à Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, pour les documents, courriers, correspondances et transmission de pièces administratives ou justificatives, préparatoires aux actes de la Collectivité et relevant des matières énumérées à l’article 2, à l'exception de ceux relevant des attributions déléguées au président par le Conseil communautaire et dont la signature ne lui aurait pas été subdéléguée.
Article 4 :
Tout document signé par l'intéressée au titre de l’article 3 du présent arrêté devra porter la mention
suivante :
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes,
Pour le Président et par délégation,
La 5°" Vice-présidente
Marie TAMARELLE-VERHAËEGHE
21/04/2026 Envoyé en préfecture le 20/D4/2026
Regu en préfecture le 20/D4/2026
; able SLOT Article 5: ID: ter-anb0BADE 20800 À DiS_2020- A
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publicité. Elle prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Président.
Elle subsiste tant qu’elle n'est pas rapportée.
Article 6 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toute information concernant les dossiers traités, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 7 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Roumois Seine est chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de l'Eure,
- Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine, - À l'intéressée.
Notifié à l'intéressée et affiché aux lieux et places ordinaires.
Bourg-Achard, le 20/04/2026
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet -d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification euou publication devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel: greffe ta-rouen@iuradm fr site : http:f/rouen Iribunal-administrati fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension {article L.521-1 du CJA) ;
“ou d'un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumoïs Seine. Ce recours gracieux eUou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumoïs Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard
Si le recours gracieux ou la demande préalæble donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel
greffe ta-rouen@juradm fr site : http:flrouen tribunal-administratf fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (aricle L.521-1 du CJA) Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au lerme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision
pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm fr site : htip//rouen tnbunal-administratif fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Celte demande pourra être
assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CA, sauf les requérants qui usent ce la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son
délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Palynésie française, dans les lles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen