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Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 06 novembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
Compte-rendu
Conseil Municipal
Séance du 05 Novembre 2014.
18h 30.
Le Conseil Municipal s’est réuni en lieu et place habituel de ses séances sous la présidence de Mr
MICHEL Robert, Maire de PIGNANS.
Etaient présents :
Mme ASPE Isabelle- Mr BASTIANELLI Jean-Pierre - Mr BORDEL Philippe- Mr BOREA Maurice- Mme
BORGOGNONI Liliane- Mr CIANEA Alain- Mme DURANDO Aline- Mr GAUTIER Franck- Mme
GIOVINAZZO Marie-Angèle- Mme HAREL-MICLOTTE Brigitte- Mr HAY André- Mr HUBERT Patrick- Mr
LATOUR Michel- Mme LOPEZ Sylvia- Mr MIELLE Didier- Mme OBERTO France- Mme OLIBE Carole-
Mme PERCHOC Marie.
Absents excusés :
Mme MORA Laurence.
Procurations : Mr BRUN Fernand procuration à Mme OLIBE Carole.
Mr ESNAULT Jean-Yves procuration à Mr HUBERT Patrick.
Mme MAS Fanny procuration à Mme ASPE Isabelle
Présents : 19
Procurations : 03.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte dès 18 h 30.
Après avoir procédé à l’appel des membres et avoir , constaté que le quorum est atteint, Mr Le Maire
demande la désignation d’un secrétaire de séance, Mr MIELLE Didier est désigné comme tel.
Puis Mr Le Maire demande si des observations sont à porter sur le précédent compte rendu du
conseil municipal.
Mme OLIBE mentionne que sur le précédent compte rendu au niveau de la question 6 le montant
réglé à l’ODEL n’apparait pas.
Mr Le Maire mentionne que cela sera rectifié et porté sur le compte rendu de la séance de ce jour. 2
Rectification question 6 conseil municipal:
En effet, le montant qui sera réglé par la commune à l’ODEL est de 1 760 € pour le mois de
septembre 2014 et 1 320 € pour le mois d’Octobre 2014 au titre des interventions en arts plastiques
réalisées les mercredis après après-midi.
Puis Mr Le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour.
****
ORDRE DU JOUR
****
1°/ Délibération autorisant Monsieur Le Maire à signer un protocole transactionnel dans le cadre
du contentieux opposant la Commune de PIGNANS.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2044 du Code civil,
VU le jugement du Tribunal Administratif de TOULON en date du 4 octobre 2013,
La Commune a fait réaliser la construction d’un réservoir d’eau potable de 1000 m³ par la Société
Réseaux et Travaux Publics, conformément à un marché passé suite à un appel d’offre ouvert en date
du 23 mai 2003.
Les travaux ont débuté en septembre 2003 pour s’achever en novembre 2004. Lors de la réception
des travaux, le 22 novembre 2004, la commune a émis une liste de réserve et notamment qu’il soit
remédié avant le 1er mars 2005 aux imperfections et malfaçons à savoir l’étanchement des
suintements au niveau des microfissures du voile et des passages de conduite.
Malgré la pose de bandelettes d’étanchéité au droit des microfissures par l’entreprise, les
suintements se sont poursuivis et des cloques sont apparues.
Par ordonnance du 23 avril 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de NICE a accédé aux
demandes de la commune et a mandaté un expert. Cet expert conclura dans son rapport que les
seules causes des désordres sont dues à un défaut de réalisation et à un non-respect des règles de
l’art en la matière.
La commune a donc introduit auprès du Tribunal Administratif de TOULON une requête en
responsabilité de l’entrepreneur et demandé le paiement des travaux à réaliser pour mettre fin aux
désordres, ainsi que la réparation des divers préjudices.
Dans son ordonnance du 4 octobre 2013, le Tribunal Administratif de TOULON a condamné
l’entreprise Réseaux et Travaux Publics à verser à la commune la somme de 173 331,50 € au titre des 3
travaux à réaliser et de la remise en état de l’ancien château d’eau, 1 500 € au titre des dépens, ainsi
qu’au remboursement frais d’expertise de 23 865,21 €, soit un total de 198 696,71 €.
Le 6 décembre 2013, la société Réseaux et Travaux Publics s’est pourvu en appel auprès de la Cour
Administrative d’Appel de MARSEILLE demandant l’infirmation du jugement du TA de TOULON.
Le 23 octobre dernier, cette entreprise nous a proposé de conclure un accord transactionnel à savoir
le paiement de la somme globale de 198 696,71 € ordonnée par le TA de TOULON sur deux ans selon
l’échéancier suivant :
- 50 000 € à la signature du protocole transactionnel
- 40 000 € au 30 juin 2015
- 40 000 € au 31 décembre 2015
- 40 000 € au 30 juin 2016
- Le solde soit 28 696,71 € au 31 décembre 2016.
En échange de quoi, la société renonce à toute instance ou action.
CONSIDERANT que la commune avait eu satisfaction par l’ordonnance du Tribunal Administratif de
TOULON,
CONSIDERANT que la commune ne peut présager des conclusions de la Cour Administrative d’Appel,
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le
protocole transactionnel dans les conditions énoncées ci-dessus.
Monsieur Le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Mme OLIBE demande si sur les deux ans est-ce que la commune est sure que la Sté ne va pas
déposer le bilan.
Mr LATOUR mentionne qu’il faudrait l’assortir d’une caution personnelle.
Mme OLIBE demande si une banque peut se porter caution dans ce dossier. Monsieur Le Maire
répond positivement. Toutefois le paiement en une fois de la somme mettrait en péril la société.
Toutefois cette somme est due à la commune.
Mr HAY mentionne qu’il faut récupérer au moins les 50 000 € à la signature du protocole
transactionnel, car dans le cadre d’une liquidation la commune ne récupèrera rien.
Mme OLIBE demande si la commune a déjà procédé aux réparations du réservoir. Monsieur Le Maire
répond négativement, mais qu’il faudra les faire.
Mr MIELLE demande si la commune n’a pas d’autres issues. Mr Le Maire répond négativement.
Mr GAUTIER mentionne qu’avec l’appel la commune peut déboutée, de ce fait il faudrait une décision
positive du conseil municipal pour signer ce protocole.
Mme OLIBE abonde en mentionnant que si tout va bien la commune peut récupérer 50 000 € voir
plus il faut positiver tout de même.
Mr BORDEL demande si l’entreprise dépose le bilan est-ce que la commune perd tout. Cela n’est pas 4
Si sûr nous pourrions récupérer tout du moins les frais d’expertise. Toutefois dès le montant perçu la
commune se devra de réaliser les travaux du réservoir.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour Contre Abstention 22 00 00
2°/ Questions diverses.
A- Strate démographique + de 3 500 habitants. : Mr Le Maire souhaitait répondre à Mr
ESNAULT dans le cadre de la précédente séance du Conseil Municipal suite à l’adoption
du règlement intérieur du Conseil Municipal. Notamment sur le fait que la Préfecture a
apporté une confirmation sur les chiffres de 3 523 habitants au titre de la population légale
( chiffres pris en compte notamment pour les finances ) et 3 476 habitants pour la
population municipale ( chiffres pris en compte pour les élections municipales 2014 ). Il
mentionne que la commune est dans la légalité en ayant procédé à l’adoption du
règlement intérieur, et qu’il convient de préciser que même si la strate démographique
serait inférieure à 3 500 habitants, le conseil municipal aurait toute latitude pour adopter
un règlement intérieur. Monsieur Le Maire procède alors à la distribution d’un exemplaire
du règlement intérieur à chaque membre du conseil municipal.
B- Les écoles.
Mr Le Maire fait lecture aux membres du conseil présent d’un courrier transmis par Mr Le
Sous-Préfet de BRIGNOLES en date du 02/10/2014 au sujet de l’ouverture de classes en
préfabriqué qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de la commission de sécurité et
d’accessibilité avant la date d’ouverture des classes.
Mr Le Maire fait lecture de la réponse faite à Mr Le Sous-Préfet de BRIGNOLES qui motive
que l’installation de classes préfabriquées a fait l’objet de notices de sécurité et d’accessibilité
par un cabinet Qualiconsult qui s’est rendu sur site pour établir ses préconisations et que ces
notices ont été jointes lors du dépôt de permis de construire de ces installations.
Mme OLIBE demande pourquoi le permis de construire a été déposé le 22/08/2014 si
tardivement alors que l’on savait que les classes allaient être créées. Mr Le Maire mentionne
qu’il a été contrarié et étonné de recevoir ces courriers, et que l’objectif était de faire au mieux
pour permettre une rentrée sereine pour les parents, et enfants, toutefois il prend la décision
de ne pas se mettre en porte à faux si cela devait se reproduire.
C- FPU ( fiscalité professionnelle unique ).
Mr Le Maire mentionne que Mme ASPE Conseillère communautaire et lui-même ont voté
contre la FPU en Conseil Communautaire, sauf le conseiller communautaire d’opposition qui a
voté pour. La commune recevra une allocation compensatrice d’un montant figé pour l’avoir. 5
Cette allocation sera celle du montant perçue par la commune de l’année n-1 soit celle de
2013.
Ce montant sera bloqué à jamais.
Mme OLIBE demande s’il est possible de joindre le compte rendu du conseil communautaire
pour exposer le contenu et, pour que les personnes se fassent leur propre opinion afin de
savoir qui a voté pour et qui a voté contre.
Monsieur Le Maire critique le peu de temps laissé pour l’analyse de ce dossier avant son
adoption en conseil communautaire, mais mentionne que l’ensemble des informations portant
sur la FPU est accessible sur le site www.amf.fr à la rubrique intercommunalité à fiscalité
professionnelle unique, avec une conclusion très claire et que chacun peut se faire son idée.
Fin de la séance à 19 h 10.
MICHEL Robert
Maire de PIGNANS