Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 042 spécial 25février19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 042 spécial 25février19 recueil Document publié le Lundi 25 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 042 spécial 25février19 recueil)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-042

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-02-23-001 - Arrêté n° PREF CAB SIDPC 2019-0021 mettant fin au dispositif

préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20 02

2019 (4 pages) Page 3

74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux

mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique débuté ce jour (8 pages) Page 8

74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux

mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique débuté ce jour (7 pages) Page 17

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-02-23-001

Arrêté n° PREF CAB SIDPC 2019-0021 mettant fin au

dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de

pollution atmosphérique débuté le 20 02 2019

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-23-001 - Arrêté n° PREF CAB SIDPC 2019-0021 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20 02 2019 3BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 23/02/2019

l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N°PREF/CAB/SIDPC/2019-0021, mettant fin au dispositif préfectoral activé pour

faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/02/2019

VU le code de l’environnement, notamment son Livre IL titre II relatif à l’air et à Patmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone

de défense et de sécurité :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 :

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en

qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des

certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution

atmosphérique ;

VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules :

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0021 du 23/02/2019 p1/3

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-23-001 - Arrêté n° PREF CAB SIDPC 2019-0021 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20 02 2019 4VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction

de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de

la route ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des

certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère

de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de

protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur lA40,

A410, RD19 et RD19G, du 1°” novembre au 31 mars ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les

autoroutes A40 et A4II pour les périodes du 1” novembre au 31 mars pour réduction de la pollution

atmosphérique ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination

routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne

Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1” décembre 2014 relatif au déclenchement des

procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la

région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre

des déchets ménagers ;

VU l'arrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du

document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension

interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant

dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0019 pris le 20/02/2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0020 pris le 22/02/2019 ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de

Haute Savoie,

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0021 du 23/02/2019 p2/3

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-23-001 - Arrêté n° PREF CAB SIDPC 2019-0021 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20 02 2019 5ARRETE

Article 1 : fin des mesures

Les arrêtés préfectoraux n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0019 pris le 20/02/2019 ;

n°PREF/CAB/SIDPC/2019-0020 pris le 22/02/2019 ;sus-visés relatifs aux différentes mesures

d’urgence, socles et/ou additionnelles, prises pour faire face à l’épisode de pollution cité en objet sont

abrogés à compter de ce jour minuit sur tout le bassin d’airde la « Vallée de l’Arve ».

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,

monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le

directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection

des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les

maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,

monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de

surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

” sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le

site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ;

fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le

département de la Haute-Savoie ;

sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense.

Pour le préfet,

La secrétaire générale de la préfecture

Florence GOUACHE

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0021 du 23/02/2019 p3/3

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-23-001 - Arrêté n° PREF CAB SIDPC 2019-0021 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20 02 2019 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-23-001 - Arrêté n° PREF CAB SIDPC 2019-0021 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20 02 2019 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-02-22-003

Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif

aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre

de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 8DX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 22/02/2019

l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0019, relatif aux mesures d’urgence

additionnelles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : « Combustion »

De niveau : « Alerte - Niveau 2 »

Dans le bassin d’air : « Vallée de l’Arve »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre IL, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone

de défense et de sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en

qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0019 du 22/02/2019 p1/7

rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00/ fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 9VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1” décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l'arrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de Pair ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de Pair ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d’air de la Vallée de l’Arve ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Haute Savoie,

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0019 du 22/02/2019 p217

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 10ARRETE

Article 1 : activation des mesures additionnelles

En plus des mesures déjà activées au titre de l’Alerte de Niveau 1, les mesures additionnelles pour un

épisode de « Combustion » de niveau « Alerte de niveau 2 ‘’N2°” », définies à l’article 11 et en

annexe 3.2 de l’arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour

17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message

variable et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Vallée de l’Arve, défini en annexe du présent arrêté,

jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— MI-8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les

opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de

l'épisode.

— MI-9 : Les émissions sont réduites, y compris par la baisse d’activité.

— MI-10: Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les

chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un

moyen de chauffage alternatif.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI-12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE

en cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants

suivants :

Vallée de PArve : SGL Carbon à Passy

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont reportés à

la fin de l’épisode.

Secteur résidentiel

— MR-6 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité.

Secteur des transports

— MT-4 (PL): réglementation de la circulation des véhicules routiers de transport de

marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL), sur l’ensemble

des axes routiers des communes du bassin d’air :

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2019-0019 du 22/02/2019 p3/7

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 11o les seuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sont ceux qui affichent un certificat qualité

de l’air zéro émission 0 (électrique ou à hydrogène), 1 (Euro VI essence, à gaz ou hybride

rechargeable), 2 (Euro V essence et Euro VI diesel), 3 (Euro III et IV essence et Euro V

diesel) et 4 (Euro IV diesel). En l’absence d’un CQA autorisé, un contrôle de la norme

Euro du véhicule pourra être effectué sur la base du certificat d’immatriculation ;

o peuvent toutefois circuler par dérogation :

“ les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les

forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les

services responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre, les services de

déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports

de fonds de la Banque de France ;

m les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières, d’aide médicale

d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires

dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les

transports de produits sanguins ou d’organes humains, les véhicules des laboratoires

d’analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux

d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux

d’intérêt général mobilisés par le système de santé ;

m {es véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services

d’urgence, afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

m les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour

faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle

ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse,

inondation, chutes de neige ;

x \

m les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un

sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou

à l’environnement ;

“ les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la

suite d’un événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de

chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d’eau ;

“ les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou

des personnes à mobilité réduite ;

“ les véhicules transportant des animaux vivants ;

“ les véhicules chargés de la collecte du lait ;

“ les véhicules faisant partie d’un ‘’convoi exceptionnel” dûment autorisé à circuler ;

“ les véhicules ayant obtenu une dérogation spécifique conformément aux dispositions

de l’article 11-2-1 de l’arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 ;

“ es véhicules répondant à la norme Euro I (pas de certificat de qualité de Pair)

jusqu’au 1% mai 2018, ceux répondant à la norme Euro IT (pas de certificat de la

qualité de l’air) jusqu’au 1% novembre 2018 et dans le bassin d’air de la vallée de

l’Arve ceux répondant à la norme Euro II (certificat qualité de l’air 5) jusqu’au 1"

mai 2019), assurant :

* Je transport des matériaux destinés aux chantiers ou en provenant ;

* l’approvisionnement des marchés, commerces d’alimentation, cafés, restaurants

et la livraison de denrées périssables.

— MTS : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont

reportés à la fin de l’épisode.

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0019 du 22/02/2019 p417

rue du 30“ régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 12— MT-6 : Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le

cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec

présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de

police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services

concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie

publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité

compétente ;

— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;

— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou

agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de

l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II

du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,

monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le

directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection

des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les

maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,

monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de

surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

” sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le

site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

v fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le

département de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0019 du 22/02/2019 p5/7

rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 13sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’ Ain

et de la Zone de Défense ;

v sera diffusé aux autorités italiennes de la région autonome du Val d’Aoste.

Le préfet,

sil

Fu| ” Plerre LAMBERT

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2019-0019 du 22/02/2019 p6/7

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 14Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune

suivants :

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes

- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc

- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

- Commune de Châtillon sur Cluses

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Vallée "de.l/Arve

CGdUPaySiROCHOIS

CGOFaucigny-Glières

COCluses-ArveetiMontagnes

CCdelaVallée de Chamonix Mont;Blanc ERALOEELE

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74) i

— al k CCIPays dulMont:Bjanc MI Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

Source des données : DDT74

Fond de plan : ADMINEXPRESSÆ IGN, ROUTES00©IGH

Document produR par : DDT74/SPCT/SiG/)P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0019 du 22/02/2019 p717

rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 1574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral n° PREF CAB SIDPC 2019-0019 relatif aux mesures d'urgences additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 1674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-02-22-004

Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif

aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre

de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 17a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Auvergne – Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Annecy, le 22/02/2019

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-0020, relatif aux mesures d’urgence additionnelles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : « Combustion »

De niveau : « Alerte - Niveau 2 »

Dans le bassin d’air : « Vallée de l’Arve »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-0020 du 22/02/2019 p 1 / 7

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 18VU le décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur l’A40, A410, RD19 et RD19G, du 1er novembre au 31 mars ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1er novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté préfectoral no PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie , qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d’air de la Vallée de l’Arve ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Haute Savoie,

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-0020 du 22/02/2019 p 2 / 7

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 19ARRETE

Article 1 : activation des mesures additionnelles

En plus des mesures déjà activées au titre de l’Alerte de Niveau 1, les mesures additionnelles pour un épisode de « Combustion » de niveau « Alerte de niveau 2 ‘’N2’’ », définies à l’article 11 et en annexe 3.2 de l’arrêté no PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Vallée de l’Arve, défini en annexe du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel – toute activité

− MI-8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l’épisode.

− MI-9 : Les émissions sont réduites, y compris par la baisse d’activité.

− MI-10 : Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.

Secteur industriel – ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

− MI-12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :

Vallée de l’Arve : SGL Carbon à Passy

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

− MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont reportés à la fin de l’épisode.

Secteur résidentiel

− MR-6 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

− MT-4 (PL) : réglementation de la circulation des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL), sur l’ensemble des axes routiers des communes du bassin d’air :

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-0020 du 22/02/2019 p 3 / 7

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 20◦ les seuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sont ceux qui affichent un certificat qualité de l’air zéro émission 0 (électrique ou à hydrogène), 1 (Euro VI essence, à gaz ou hybride rechargeable), 2 (Euro V essence et Euro VI diesel), 3 (Euro III et IV essence et Euro V diesel) et 4 (Euro IV diesel). En l’absence d’un CQA autorisé, un contrôle de la norme Euro du véhicule pourra être effectué sur la base du certificat d’immatriculation ;

◦ peuvent toutefois circuler par dérogation :

▪ les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;

▪ les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières, d’aide médicale d’urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d’organes humains, les véhicules des laboratoires d’analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d’intérêt général mobilisés par le système de santé ;

▪ les véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence, afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

▪ les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;

▪ les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ;

▪ les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d’eau ;

▪ les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

▪ les véhicules transportant des animaux vivants ;

▪ les véhicules chargés de la collecte du lait ;

▪ les véhicules faisant partie d’un ‘’convoi exceptionnel’’ dûment autorisé à circuler ;

▪ les véhicules ayant obtenu une dérogation spécifique conformément aux dispositions de l’article 11-2-1 de l’arrêté préfectoral no PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 ;

▪ les véhicules répondant à la norme Euro I (pas de certificat de qualité de l’air) jusqu’au 1er mai 2018, ceux répondant à la norme Euro II (pas de certificat de la qualité de l’air) jusqu’au 1er novembre 2018 et dans le bassin d’air de la vallée de l’Arve ceux répondant à la norme Euro III (certificat qualité de l’air 5) jusqu’au 1 er mai 2019), assurant :

* le transport des matériaux destinés aux chantiers ou en provenant ;

* l’approvisionnement des marchés, commerces d’alimentation, cafés, restaurants et la livraison de denrées périssables.

− MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont reportés à la fin de l’épisode.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-0020 du 22/02/2019 p 4 / 7

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 21− MT-6 : Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

✔ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

✔ fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-0020 du 22/02/2019 p 5 / 7

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 22sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense ;

sera diffusé aux autorités italiennes de la région autonome du Val d’Aoste.

Le préfet,

RES ÿ

ef,

Plerre LAMBERT

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2019-007adu 22/02/2019 p6/7

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 23PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Bassins d'air

= Bassin Lémanique (74)

EM \allée de l'Arve

EM Zone alpine (74)

UM Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

]

Source des données : DDT74

Fond de plan : ADMINEXPRESSOIGN, ROUTE500©IGN

Document produit par : DDT74/SPCT/SiG/JP VINCENT - novembre 2017

Vallée de l’Arve

CC'du/Pays!Rochois

CCiFaucigny-Glières

CC\Cluses-Arve!et Montagnes

CCidellalVallée'de!Chamonix-Mont-Blanc

CC{Pays'du]Mont-Blanc

Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes

- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc

- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

- Commune de Châtillon sur Cluses

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2019-0020 du 22/02/2019 p 7 / 7

rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral n°PREF CAB SIDPC 2019 0020 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 24