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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 110 spécial 23juillet19 recueil
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 110 spécial 23juillet19 recueil)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2019-114
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-23-005 - Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique" (6
pages) Page 3
74-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-104 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "zones urbaines des pays de
Savoie" (6 pages) Page 10
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-23-005
Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles
prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-005 - Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique" 3 D=" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Savoie
Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 23 juillet 2019
l’aménagement et du logement
Auvergne — Rhône-Alpes
Service prévention des risques, climat, air,
énergie
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2019-103, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de
l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour
Cas d’un épisode de type : « Estival »
De niveau : « Alerte - Niveau 1 »
Dans le bassin d’air : « Bassin Lémanique (74) »
VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
de défense et de sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Arrêté préfectoral n° 2019-103 du 23/07/2019p 1 / 6
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-005 - Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique" 4 VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des
certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;
VU Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de
la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des
certificats qualité de l’air ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère
de la Vallée de l’Arve ;
VU Parrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination
routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne
Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1” décembre 2014 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la
région Rhône-Alpes ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre
des déchets ménagers ;
VU Parrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du
document-cadre Zzonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de
« Estival » , concerne le bassin d’air du Bassin Lémanique ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de
Haute Savoie,
ARRETE
Article 1 : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode « Estival » de niveau « Alerte de niveau 1 ‘’N1” », définies à
l’article 11 et en annexe 2.3 de l’arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé prennent effet à
compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de
Arrêté préfectoral n° 2019-103 du 23/07/2019p 2 / 6
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-005 - Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique" 5 panneaux à message variable et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de
05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air du Bassin Lémanique (74), défini en annexe du présent
arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures applicables
Secteur industriel — toute activité
MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des
bonnes pratiques.
MI-2 : Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux
de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des
vapeurs, etc.
MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des
déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat
doivent être reportées à la fin de l’épisode.
MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer
le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec
plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MI-7 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
MI-11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE
en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants
suivants :
Bassin Lémanique : SIEGWERK France SA à Vétraz Monthoux
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
MC-1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la
réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures
compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
Arrêté préfectoral n° 2019-103 du 23/07/2019p 3 / 6
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / Fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-005 - Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique" 6 - MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
- MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Secteur résidentiel
- MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite: les éventuelles
dérogations sont suspendues.
- MR-4: L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
— MR-$ : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des
produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à
la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics,
mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
- MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.
- MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes
routiers du bassin d’air où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à
90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80
km/h seront limités à 70 km/h.
- MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus
d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 3 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
CONCETrNÉs ;
— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
— des contrôles du respect des interdictions de brüûlage de déchets, par toute autorité
compétente ;
Arrêté préfectoral n° 2019-103 du 23/07/2019p 4 / 6
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-005 - Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique" 7 — des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;
— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou
agricole, par toute autorité compétente.
Article 4 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II
du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,
monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection
des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les
maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,
monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de
surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
v sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;
v fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Haute-Savoie ;
sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;
sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain
et de la Zone de Défense.
Le préfet
ed
ierre LAMBERT
Arrêté préfectoral n° 2019-103 du 23/07/2019p 5 / 6
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-005 - Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique" 8 Annexe I : Carte du Bassin d’Air
Le bassin d’air « Bassin Lémanique (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la
commune suivants :
- Communauté d'Agglomération Thonon
- _Commmunauté d'Agglomération Annemasse-Les voirons
- Communauté de Communes Arve et Salève
- Communauté de Communes du Genevois
La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :
Bassin Eémanique/(74)
Bassins d'air
= Bassin Lémanique (74)
EI Vallée de l'Arve
MI Zone alpine (74)
MI Zone urbaine des pays de Savoie (74)
Source desdonnées : DUT74
Fond de plan : ADMINEXPRESS£ IGN, ROUTESOO£ IGN Document produR par : DOT74/SPCT/S15/2P VINCENT - novembre 2017
Arrêté préfectoral n° 2019-103 du 23/07/2019p 6 / 6
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-005 - Arrêté n°2019-103 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "bassin lémanique" 9 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-23-004
Arrêté n°2019-104 relatif aux mesures d'urgence socles
prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique débuté ce jour - "zones urbaines des pays
de Savoie"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-104 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "zones urbaines des pays de Savoie" 10 x © 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Savoie
Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 23 juillet 2019 l’aménagement et du logement
Auvergne — Rhône-Alpes
Service prévention des risques, climat, air,
énergie
préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2019-104, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de
l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour
Cas d’un épisode de type : « Estival »
De niveau : « Alerte - Niveau I »
Dans le bassin d’air : « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) »
VU le code de l’environnement, notamment son Livre IL, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
de défense et de sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles KR. 122-4, KR. 122-5 et K. 122-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Arrêté préfectoral n° 2019-104 du 23 juillet 2019 p1/6
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-104 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "zones urbaines des pays de Savoie" 11 VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des
certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de
la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des
certificats qualité de l’air ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère
de la Vallée de l’Arve ;
VU Parrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination
routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne
Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1” décembre 2014 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la
région Rhône-Alpes ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre
des déchets ménagers ;
VU l'arrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du
document-cadre Zzonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU Parrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de
« Estival » , concerne le bassin d’air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) ;
Sur proposition de Mme. la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture
de Haute Savoie,
ARRETE
Article 1 : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode « Estival » de niveau « Alerte de niveau 1 ‘’N1°” », définies à
l’article 11 et en annexe 2.3 de l’arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé prennent effet à
compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de
Arrêté préfectoral n° 2019-104 du 23 juillet 2019 p2/6
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-104 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "zones urbaines des pays de Savoie" 12 panneaux à message variable et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de
05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74), défini en
annexe du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures applicables
Secteur industriel — toute activité
— MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des
bonnes pratiques.
— MI-2 : Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux
de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des
vapeurs, etc.
— MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des
déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat
doivent être reportées à la fin de l’épisode
— Mi-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer
le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
— MI-5: Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec
plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
— MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
— MI-7 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
— MI-11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE
en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants
suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie : Téfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR
à Seynod.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
— MC-1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la
réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures
compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
Arrêté préfectoral n° 2019-104 du 23 juillet 2019 p3/6
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-104 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour - "zones urbaines des pays de Savoie" 13 — MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
— MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Secteur résidentiel
- MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite. Les éventuelles
dérogations sont suspendues.
— MR:-4: L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
— MR:-S5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des
produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à
la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics,
mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
— MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.
— MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes
routiers du bassin d’air où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à
90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80
km/h seront limités à 70 km/h.
— MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus
d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 3 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la
voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
CONCEeTrnNés ;
— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité
compétente ;
— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;
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Article 4 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre IT
du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,
monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection
des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les
maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCTI) concernés,
monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de
surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ;
v fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Haute-Savoie ;
sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;
v sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain et de la Zone de Défense.
Le préfet
Pierre LAMBERT
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Le bassin d’air « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les
EPCI et la commune suivants :
- Communauté d'Agglomération du Grand Annecy
- Communauté de Communes de Rumilly-Terre de Savoie (ex. Canton de Rumilly)
- Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :
Zoneurbaine des pays'de Savoie! (74)
Bassins d'air
Bassin Lémanique (74)
EMI Vallée de l'Arve : # de nero CGRATEMEIUUES ÆMI Zone alpine (74)
EMI Zone urbaine des pays de Savole (74)
0 10 20 km
GG des Sources du Lac d'Annecy
;
Source des données : DOT74
Fond de plan : ADMINEXPRESS TG, ROUTESOOE 1GH Decument produit por : DOT74/SPCT/SIG/2P VINCENT - novembre 2017
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