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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-046
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2022-06-14-00003 - arrêté de traitement de l insalubrite d un logement
MARGUERITTES 35-gr-rue (4 pages) Page 5
30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 (7 pages) Page 10
30-2022-06-14-00004 - main levée ST GILLES_23-rue du panier (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-06-15-00003 - Arrêté de subdélégation de signature relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 21
30-2022-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille
- Madame DESGREES DU LOÛ (2 pages) Page 25
30-2022-06-15-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la DDETS du Gard (2 pages) Page 28
30-2022-06-10-00006 - Récépissé déclaration de services à la personne n°
912692845, organisme Sarl SOLUTIONS GARDOISES, Mr Baptiste IBRAHIM à
Nîmes, à compter du 13 mai 2022. (2 pages) Page 31
30-2022-06-10-00005 - Récépissé déclaration services à la personne n°
419026083, Mr Eric LECOEUR, organisme LECOEUR ERIC à Saint Privat de
Champclos (30430) : travaux de petits bricolage, à compter du 17 mai 2022.
(2 pages) Page 34
30-2022-06-10-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n°
913072575, organisme Sarl DOMICILE SPORT 30, Mr Youri MARTEL à Les
Angles (30133), à compter du 23 mai 2022. (2 pages) Page 37
30-2022-06-10-00008 - Récépissé déclaration services à la personne
n°912588282, organisme Sasu Services 3 Clefs en Main, Mr Sébastien
TRIQUET à Les Angles, à compter du 17 mai 2022. (2 pages) Page 40
30-2022-06-10-00003 - Récépissé déclaration services à la personne
organisme LTP n° 889756557, Mme Tatiana BEITES,18 Avenue du plaisir,
30320 Marguerittes (2 pages) Page 43
30-2022-06-10-00004 - Récépissé déclaration services à la personne
organisme SNC OVELIA 34, n° 891691263, Mme Johanna GACON à Les
Angles 30133. (2 pages) Page 46
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault /
30-2022-06-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions. (2 pages) Page 49
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-06-10-00002 - arrêté portant composition de la commission
départementale consultative des GDV (4 pages) Page 52
2 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement concernant le
système d’endiguement d’Alès (18 pages) Page 57
30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, concernant la
régularisation du système d’endiguement d’Aramon de classe C au sens
de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et
R.214-113 du code de l’environnement (14 pages) Page 76
30-2022-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique pour l’étude de la microchimie des otolithes sur 8 alosons par
cours d’eau : la Cèze sur les communes de Chusclan, Codolet et
Laudun-l’Ardoise, le Gardon sur les communes de Comps, Fournès,
Montfrin, Remoulins et Vallabrègues, le Vidourle sur les communes
d’Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi et Saint-Laurent-d’Aigouze. (5 pages) Page 91
30-2022-06-13-00002 - Décision portant déchéance des droits de propriété
d'un navire abandonné de type Meteo MC (2 pages) Page 97
30-2022-06-13-00004 - Décision portant déchéance de propriété d'un
navire abandonné nommé "PALMA Õe" (2 pages) Page 100
30-2022-06-13-00003 - Décision portant déchéance des droits de pr opriété
d'un navire abandonné de type FIRST 20 sans immatriculation (2 pages) Page 103
30-2022-06-14-00005 - KM-CO-ET322061415590 (2 pages) Page 106
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2022-06-14-00010 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 11 mai
2022 portant autorisation du projet d'agrandissement du supermarché
Super U de Calvisson, pour la création de 492 m2 de surface de vente, ZAC
du Vigné (4 pages) Page 109
30-2022-06-14-00011 - ordre du jour de la CDAC du 5 juillet 2022 portant
sur la création d'un ensemble commercial de près de 4700 m2 de surface
de vente, autour du projet de démolition/reconstruction du stade des
Costières, à Nîmes (1 page) Page 114
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2022-06-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 2022 (3 pages) Page 116
Prefecture du Gard /
30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 (7
pages) Page 120
30-2022-06-14-00007 - Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) (1 page) Page 128
3 30-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon (5
pages) Page 130
30-2022-06-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION DE
MAITRE RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LE SKAB M SANCHEZ (3
pages) Page 136
30-2022-06-13-00006 - ATTRIBUTION TITRE MAITRE
RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LA FLEUR DE THYM TITULAIRE M
FESQUET (2 pages) Page 140
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-06-09-00004 - arrêté 22-06-11 du 9 juin 2022 autorisant une
aliénation d'un bien immobilier (2 pages) Page 143
30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin
2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux
Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable (SIAEP) de Barjac) (8 pages) Page 146
4 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-06-14-00003
arrêté de traitement de l insalubrite d un
logement MARGUERITTES 35-gr-rue
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-14-00003 - arrêté de traitement de l insalubrite d un logement MARGUERITTES 35-gr-rue 5 tree Agence Régionale de Santé rss D Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
De traitement de l'insalubrité d’un logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé
35 Grand rue à Marguerittes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 à L 511- 18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du 31 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-08-00001 du 8 février 2022, prescrivant la réalisation de
mesures d'urgence dans le logement susvisé ;
VU la transmission du propriétaire en date du 24 février 2022, attestant de la réalisation d'une
partie des mesures d'urgence ;
VU les documents transmis par le propriétaire le 18 mars 2022, attestant de l'obstruction de
l'occupante à la pénétration dans son domicile pour finaliser les travaux d'urgence prescrits
par l’arrêté préfectoral n°30-2022-02-08-00001 ;
VU le courrier du 8 février 2022 lançant la procédure contradictoire, adressé au propriétaire
bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l’insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d’un mois; VU l'absence de réponse du bailleur, et vu la persistance des désordres portant atteinte à la
santé de l’occupante du logement susvisé;
Considérant que les mesures d'urgence n'ont pas été réalisées dans leur totalité, et que tous
les risques visés dans le rapport de l’'ARS en date du 31 janvier 2022 ne sont pas supprimés ; Considérant que les désordres constatés sont préjudiciables pour la santé et la sécurité de l'occupante du logement, notamment du fait :
- De l'absence de dispositif de chauffage ;
- Des entrées d'air froids parasites ;
- Du défaut de système de ventilation général et permanent ;
- Des manifestations d'humidité ;
- De la persistance de risques électriques :
- Du défaut de sécurisation des escaliers d'accès au Jogement :
Considérant que ces faits constituent une situation d’insalubrité au sens de l’article L1331-22
. du CSP, et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques d’affections respiratoires ;
- Risques d'électrisation ;
- Risques de chute des personnes.
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-14-00003 - arrêté de traitement de l insalubrite d un logement MARGUERITTES 35-gr-rue 6 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est reconnu comme étant insalubre, le logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble
situé 35 Grand rue à Marguerittes, sur la parcelle cadastrée AH 811. Cet immeuble est la
propriété de monsieur MORALES José, domicilié 1 rue Henri Gévaudan à Marguerittes.
Article 2
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement, cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté prononçant la mainlevée de l’insalubrité.
Article 3
Compte de la nature des désordres constatés et du danger encouru par l’occupante, le
logement est frappé d’une interdiction d'habiter qui devra intervenir au plus tard dans un délai
de 3 mois, et ce, jusqu'à l'achèvement des travaux prescrits ci-après.
Une fois vacant, ce logement ne pourra être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage
que ce soit, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
Article 4 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droit, sont tenus de respecter les droits
de l’occupante, dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du CCHI.
Pour ce faire, ilsdisposent d'un délai de 2 mois pour informer lepréfet, de l'offre d'hébergement
qu'ils ont fait à l'occupante. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités de
l'occupante.
À défaut, pour le propriétaire et/ou ses ayants droit d'avoir assuré l'hébergement de
l’occupante dans les délais impartis, celui-ci pourra être effectué d'office, à leurs frais.
Article 5
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l’article 1 et/ou à ses ayants droit, de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures ci-après :
- Réfection de l'étanchéité de la couverture et de ses annexes (conduits de cheminée,
solin.....) ;
- Mise en œuvre d'une isolation thermique de la toiture et des murs périphériques ;
- Réfection/remplacement des fenêtres afin qu’elles assurent une fermeture étanche ;
- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques du
logement ;
- Mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de
l'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;
- Mise en place d'un dispositif de production d'eau chaude (toute installation gaz devra être
réalisée par un installateur qualifié et certifié PGN/PGP qui devra délivrer une attestation de
conformité) ;
- Mise en sécurité de la totalité de l'installation électrique, par un homme de l'art qui devra
selon le cas, délivrer soit une attestation certifiant que l'installation ne présente pas de danger
pour la sécurité des personnes, soit une attestation du CONSUEL ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-14-00003 - arrêté de traitement de l insalubrite d un logement MARGUERITTES 35-gr-rue 7 - Sécurisation contre les risques de chute, des escaliers par la mise en place de dispositifs
pérennes répondant aux règles de sécurité en vigueur ;
- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la salubrité et à l’habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002- 120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté. En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.
Article 6
Faute pour le propriétaire du logement et/ou ses ayants droit, d’avoir réalisé les travaux
prescrits dans les délais impartis, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux des
ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L511-16 du CCH.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés, expose les propriétaires de l'immeuble et les ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L511-15 du CCH.
Article 7
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d'une sanction
pénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera affiché à la mairie de Marguerittes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera également transmis au maire de Marguerittes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambre départementale des notaires.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du
Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-14-00003 - arrêté de traitement de l insalubrite d un logement MARGUERITTES 35-gr-rue 8 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Marguerittes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
4 JUN 207 Nîmes le
Frédéric LOISEA
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-14-00003 - arrêté de traitement de l insalubrite d un logement MARGUERITTES 35-gr-rue 9 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-06-08-00002
CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 10 E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité Fraternité
1
ARRETE n°2022-2429
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire du GARD
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 susvisé pour le collège 2a) publié le 5 janvier 2022, le collège 1c) publié le 7 janvier 2022 et collège 1f) publié le 17 janvier 2022.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 11 2
ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 2 : Les sénateurs et députés du département sont membres de droit du Conseil Territorial de Santé.
Article 3 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé, il comprend 28 membres :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
Titulaires Suppléants
Mme Julie VERGNET-DELALONDE
Directrice des affaires générales, des
partenaires et des projets médicaux du CHU
de NIMES – FHF
M. Roman CENCIC
Directeur CH ALES en CEVENNES - FHF
Dr Jean-François LAUZE
Président CME CH ALES- FHF Professeur Michel PRUDHOMME Président CMECHU Nîmes - FHF
Dr Pierre KOVALEVSKY
Président CME
CH BAGNOLS SUR CEZE- FHF
Dr Grégory MONNIER
Président CME CHS UZES - FHF
Mme Magali BONNEFOND
Directrice SSR Les Cadières - FEHAP M. Jean – Philippe SAJUS Directeur CH BAGNOLS SUR CEZE- FHF
M Cyril BAZIN
Directeur Clinique des Sophoras NIMES
FHP
A désigner personne morale gestionnaire - FHP
A désigner Président CME – FHP A désigner Président CME – FHP
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle ARNAL CAPDEVIELLE
Directrice filière gériatrique territoriale
CHU NIMES
M. Jean-Luc MONTAGNE
Directeur EHPAD d’Aramon, de Montfrin, de
Redessan et de Cabrières
Mme Patricia VEZIGNOL
Directrice Régionale Déléguée
Fondation DIACONESSE
M. Olivier BOUGEARD
Directeur MAS DE LAUZE NIMES- KORIAN
Mme Lidwine GUEIDAN
Directrice MAS ALESTI
M. Jean-Luc MILLOT
Président Association CIGALIERES
M. Olivier DONATE
Directeur Général UNAPEI 30
Mme Pauline ROI
Association Sésame Autisme Occitanie Est
M. Bruno MODICA
Président FNADEPA30 A désigner
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 12 3
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Dominique MARINO
Présidente du Comité Territorial Addictions
France
Mme Julie ALBORGHETTI
Directrice du développement CODES 30
M. Christian CAMELIS
Vice-Président Société Protection Nature
GARD
A désigner
M. Olivier DUPUY
Directeur régional Occitanie – Pyrénées-
Méditerranée - La Croix Rouge Française
M. Nicolas FERRAN ARNAUD
Directeur Général
Association CHRS La CLEDE ALES
1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé, sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. David COSTA
URPS Médecins A désigner
M. Jérôme LIOTIER
URPS Médecins M. David JUGE URPS Médecins
A désigner A désigner
Mme Valérie GARNIER
URPS Pharmaciens M. Luc DARDONVILLE URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Mme Véronique LAVAL
URPS Infirmiers
M. Matthieu REYNET
URPS Infirmiers
Mme Sophie DEBANNE NAVAS
URPS Sages-femmes
M. Arnaud LONGUET
URPS Biologistes
1e) Un représentant des internes en médecine, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire Suppléant
M. Alexis VANDEVENTER
Président du Syndicat Internes Languedoc
Roussillon
A désigner
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 13 4
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme BRUNEL Stéphanie
Préfiguratrice DAC 30
Mme Françoise DEMATEIS
Présidente réseau de santé
Bassin RESEDA ALES
Dr Aurélie BRUN BANDERRA
MSP St Jean du Gard et Vallée Borgne
Mme Claire KOPPEL
MSP Val de CEZE
Dr. Philippe SERAYET
CPTS Regards A désigner
M. Jean-Baptiste PAUTE
Centre de santé Filieris A désigner
A désigner A désigner
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile, sur proposition de l’organisation regroupant le nombre de plus important de ces établissements
Titulaire Suppléant
M. Pierre COULOT
Directeur Général ADENE Nîmes
Dr. Herve GARCIN
Directeur 3G SANTE
1h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre
Titulaire Suppléant
Dr Florian KOMAC
CDOM 30
Dr Gilles CHAMOUTON
CDOM 30
Article 4 : Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. Il comprend 10 membres :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures Titulaires Suppléants
M. Gilbert ISOARD
Génération Mouvement
M. Christian ROUGIER
Président UNAPEI 30
Mme Monique EISLER
Sésame Autisme Occitanie Est
Mme Josette VIDAL
Sésame Autisme Occitanie Est
Mme Stéphanie CARRE
APF30
M. Philippe FANTIN
APF30
M. Serge VANNIERE
Président délégué Gard
Union Nationale de familles et amis de
personnes malades ou handicapées
psychiques (UNAFAM)
Mme Evelyne PESSIOT-GORISSE
Adjointe à la déléguée - UNAFAM
Mme Denise STRUBEL
Vice-Présidente
FRANCE ALZHEIMER 30
A désigner
Mme Josiane VOIRIN
UDAF GARD
A désigner
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 14 5
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie
Titulaires Suppléants
Monsieur Michel CHIARELLI
Union départementale CGT du GARD A désigner Madame Colette CASANOVA
Union nationale des Syndicats autonomes A désigner A désigner A désigner
A désigner A désigner
Article 5 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend 7 membres :
3a) Un conseiller régional, désigné par la Présidente du Conseil Régional
Titulaire Suppléant
M. Jean-Luc GIBELIN
Vice-Président du Conseil régional
Mme Monique NOVARETTI
Conseillère régionale
3b) Un représentant des conseils départementaux, désigné par l’Assemblée des Départements de France
Titulaires Suppléants
M. Christophe SERRE
Vice-Président du Conseil départemental du
Canton Pont Saint Esprit
M. Robert CRAUSTE
Conseiller départemental du
Canton Aigues - Mortes
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile, désigné par le président du conseil départemental
Titulaires Suppléants
Mme Maryse GIANNACCINI
Vice-Présidente déléguée à la Protection de
l’enfance et au soutien de la parentalité
Mme Nathalie ARNOUX
Directrice Enfance et Petite Enfance
3d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaires Suppléants
M. Régis BAYLE
Président Pays Viganais
A désigner
M. Franck SEROPIAN
Vice-Président Pays d'Uzès A désigner
3e) Deux représentants des communes, désignés par l’Association des Maires de France
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre DE FARIA
Maire de SAINT AMBROIX
M. Bernard MOUNIER
Maire DES PLANTIERS
M. Jean-Yves CHAPELET
Maire de BAGNOLS SUR CEZE
M. Serge BOURDANOVE
Maire de BLAUZAC
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 15 6
Article 6 : Le 4ème collège est composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend 3 membres :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département, désigné par le préfet du département
Titulaire Suppléant
M. Mohamed MEHENNI
Directeur départemental adjoint de la Cohésion
Sociale du Gard (DDETS 30)
A désigner
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale, sur proposition conjointe des organismes locaux et régionaux de la sécurité sociale
Titulaire Suppléant
Mme Anaïs AMALRIC JOARY
Administratrice MSA LR
M Gaby SOUSTELLE
Administrateur MSA du LANGUEDOC
Vice-Président du Comité Départemental 30
MSA LR
M. Alain CHELLOUL
Directeur CPAM 30 Mme Sonia WATTIER CARSAT
Article 7 : Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
M. Bernard GUIRAUD
Fédération Nationale de la Mutualité Française
M. Patrick RAUDIN
Article 8 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d’installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 10 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 8 juin 2022
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 16 7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-08-00002 - CTS 30 Arrêté n°2022 2429 du 8 juin 2022 17 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-06-14-00004
main levée ST GILLES_23-rue du panier
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-14-00004 - main levée ST GILLES_23-rue du panier 18 ARE Agence Régionale de Santé HE Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d'un immeuble situé 23 rue du Panier à Saint Gilles
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans
leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ; VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-12-008 du 12 mars 2019, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable l'immeuble susvisé ;
CONSIDERANT que le rapport de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 1° juin
2022, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-12-008 du 12 mars 2019 ; CONSIDERANT que l'immeuble et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé et la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Il est mis fin à l'état d'insalubrité et à l'interdiction d’habiter l'immeuble situé 23 rue du Panier à Saint Gilles, parcelle cadastrée N1186. Cet immeuble est la propriété de la SCI du Dorée
sise 2 rue des Alizés à Saint Gilles et identifiée par le Siret n°892 123 639 00015.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°30-2019-03-12-008 du 12 mars 2019, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable l'immeuble susvisé est abrogé. |
Article 3
Les loyers seront dus à compter du 1° jour du mois qui suit la notification du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Saint Gilles ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-14-00004 - main levée ST GILLES_23-rue du panier 19 Article 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble.
Il sera transmis au maire de Saint Gilles, au président de la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et
MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL)
et à la chambre des notaires.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du
Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.felerecours.fr ».
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
f 4 AN
réfète,
Pour la bréfète,
Le $ecrétaire-général
—«
Frédéric OISEAU
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-06-14-00004 - main levée ST GILLES_23-rue du panier 20 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-15-00003
Arrêté de subdélégation de signature relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-15-00003 - Arrêté de subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 21 AAA Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté 30-2022
portant subdélégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)
des budgets opérationnels de programme (BOP) :
n°104 « intégration et accès à la nationalité française »,
n°135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
n°147"politique de la ville”
n°157 « handicap et dépendance »,
n°177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
n°183 « protection maladie »,
n°303 « immigration et asile »,
n°304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : BOP 129, BOP 148
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de
l'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution, le code des relations entre le
public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1
à 8;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-15-00003 - Arrêté de subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 22 VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON Préfète du Gard;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-15-00003 - Arrêté de subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 23 VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mars 2021, nommant
Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Gard à compter du 1er avril 2021
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00003 du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-11-00002 du 11 janvier 2022 donnant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Gard en sa qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-08-00001 du 8 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Gard en sa qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée, sur le BOP 147
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête:
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Article 2:
Madame Martine ALLARD, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, Madame Mireille LEOUFFRE, attachée principale d'administration, Madame Stéphanie JALABERT, attachée d'ad- ministration, Monsieur Frédéric Barnoin, attaché principal d'administration, Monsieur Philippe Nicolet, ingénieur de l'industrie et des mines, Madame Lucile RUY, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation pour valider, dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS-FORMULAIRES, les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral n° 30-2021- 03-08-046 du 8 mars 2021 susvisé.
Madame Lucile RUY, correspondant Chorus formulaire de proximité (C.C.F.P.), reçoit délégation pour procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique de l'Etat CHORUS, cette habilita- tion recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits sur les UO dans la limite de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-046 du 8 mars 2021.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 15 juin 2022
Pour la préfète et par délégation
La directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Véronique SIMONIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-15-00003 - Arrêté de subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 24 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-14-00002
Arrêté portant attribution de la Médaille de la
famille - Madame DESGREES DU LOÛ
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille - Madame DESGREES DU LOÛ 25 E = PRÉFÈTE
| Direction Départementale
PIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
ARRETE N°
Portant sur l'attribution de la Médaille de la Famille
La préfète du Gard
Officier de la- Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une « Médaille de la Famille Française » ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 remplaçant la « Médaille de la Famille Française » par la
« Médaille de la Famille » ;
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille, modifiant ses
conditions d'attribution en élargissant la liste des récipiendaires et ne prévoyant qu'un seul
modèle de médaille ;
Vu le décret n° 2022-23 du.17février 2022 remplaçant la « Médaille de la famille» par la « Médaille de l'Enfance et des Familles » en élargissant les critères d'attribution de la médaille ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2022-05-24-00001 du 24 mai 2022 relatif à la promotion 2022 ;
Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationäle du 15 mars 1983 portant
application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 ;
Vu l'arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé du 2 mars 2022 portant application du
décret n°2022-23 du 17 février 2022 ;
Sur proposition du Secrétariat Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1: La Médaille de la Famille est décernée aux parents ou personnes ayant élevé des
enfants, aux bénévoles et professionnels au service de l'enfance et des familles afin de
rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
En complément de l'arrêté préfectoral N° 30-2022-05-24-00001 susvisé relatif à la promotion
2022, la médaille de la famille est décernée à :
Mme DESGREES DU LOÛ Cécile, 8 enfants, domiciliée 48 impasse de la Pinède 30000 NIMES.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille - Madame DESGREES DU LOÛ 26 Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant la Préfète du Gard, autorité signataire de cette décision, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 NIMES.
Le tribunal peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr :
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La Préfète du Gard
Nîmes, le Fr 4 JUIN 2022
La Préfàte du Gard
Marie-Françoise LECAILLON
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille - Madame DESGREES DU LOÛ 27 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-15-00002
arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-15-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 28 PRÉFÈTE SUCARE DIRECTION DEPARTEMENTALE
Pa DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
Pret) ET DES SOLIDARITES DU GARD
Arrêté
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-
Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
madame Véronique SIMONIN directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarité du
Gard à compter du 1*'avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Florence BARRAL-BOUTET en qualité de directrice adjointe de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-03-00003 du 31 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard
Arrête :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SIMONIN, la subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental adjoint et Madame
Florence BARRAL-BOUTET, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Véronique SIMONIN, de Monsieur
Mohamed MEHENNI et de Madame Florence BARRAL-BOUTET, la subdélégation sera exercée à
l'exception des arrêtés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;
- Madame Martine ALLARD-BAUDAUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable
de l'unité fonctionnelle urgence sociale, Hébergement et logement accompagné ;
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9
Tél : 04 30 08 61 20 www.gard gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-15-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 29 - Madame Aline BASTIAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mesdames
Françoise FERRAUD et Elisabeth LAPORTE, adjointes administratives principales, pour tous
bordereaux, récépissés et correspondances relatifs au secrétariat du comité médical et de la
commission de réforme.
Article 5 :
L'arrêté n° 30-2021-04-02-00002 du 2 avril 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, est abrogé.
—
Nîmes, le {5% ji; 2097
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-15-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 30 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-10-00006
Récépissé déclaration de services à la personne
n° 912692845, organisme Sarl SOLUTIONS
GARDOISES, Mr Baptiste IBRAHIM à Nîmes, à
compter du 13 mai 2022.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00006 - Récépissé déclaration de services à la personne n° 912692845, organisme Sarl SOLUTIONS GARDOISES, Mr Baptiste IBRAHIM à Nîmes, à compter du 13 mai 31 EE = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-06-10-..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 912692845
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 13 mai 2022, par Monsieur Baptiste
IBRAHIM en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sarl SOLUTIONS GARDOISE — CENTRE
SERVICES NIMES, Siret 912692845 00015 dont l'établissement principal est situé 2 Place de la
placette, 30900 Nîmes, et enregistrée sous le n° SAP 912692845 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniguement de la déclaration en mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.qard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00006 - Récépissé déclaration de services à la personne n° 912692845, organisme Sarl SOLUTIONS GARDOISES, Mr Baptiste IBRAHIM à Nîmes, à compter du 13 mai 32 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00006 - Récépissé déclaration de services à la personne n° 912692845, organisme Sarl SOLUTIONS GARDOISES, Mr Baptiste IBRAHIM à Nîmes, à compter du 13 mai 33 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-10-00005
Récépissé déclaration services à la personne n°
419026083, Mr Eric LECOEUR, organisme
LECOEUR ERIC à Saint Privat de Champclos
(30430) : travaux de petits bricolage, à compter
du 17 mai 2022.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00005 - Récépissé déclaration services à la personne n° 419026083, Mr Eric LECOEUR, organisme LECOEUR ERIC à Saint Privat de Champclos (30430) : travaux de 34 E = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-06-10-..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 419026083
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 17 mai 2022, par Monsieur Eric
LECOEUR en qualité de responsable de la micro entreprise LECOEUR ERIC, Siret 419026083
00032 dont l'établissement principal est situé 267 Chemin de Lansargues, 30430 Saint Privat de
Champclos, et enregistrée sous le n° SAP 419026083 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00005 - Récépissé déclaration services à la personne n° 419026083, Mr Eric LECOEUR, organisme LECOEUR ERIC à Saint Privat de Champclos (30430) : travaux de 35 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
abelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de
Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre. la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00005 - Récépissé déclaration services à la personne n° 419026083, Mr Eric LECOEUR, organisme LECOEUR ERIC à Saint Privat de Champclos (30430) : travaux de 36 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-10-00007
Récépissé déclaration services à la personne n°
913072575, organisme Sarl DOMICILE SPORT 30,
Mr Youri MARTEL à Les Angles (30133), à compter
du 23 mai 2022.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n° 913072575, organisme Sarl DOMICILE SPORT 30, Mr Youri MARTEL à Les Angles (30133), à compter du 23 mai 37 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-06-10-..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 913072575
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 23 mai 2022, par Monsieur Youri
MARTEL en qualité de responsable, pour l'organisme Sarl DOMICILE SPORT 30, Siret
913072575 dont l'établissement principal est situé 205 Rue de Neguelou, 30133 Les Angles, et
enregistrée sous le n° SAP 913072575 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n° 913072575, organisme Sarl DOMICILE SPORT 30, Mr Youri MARTEL à Les Angles (30133), à compter du 23 mai 38 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard. |
Fait à Nîmes, le 10 juin 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de
Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. ,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n° 913072575, organisme Sarl DOMICILE SPORT 30, Mr Youri MARTEL à Les Angles (30133), à compter du 23 mai 39 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-10-00008
Récépissé déclaration services à la personne
n°912588282, organisme Sasu Services 3 Clefs en
Main, Mr Sébastien TRIQUET à Les Angles, à
compter du 17 mai 2022.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00008 - Récépissé déclaration services à la personne n°912588282, organisme Sasu Services 3 Clefs en Main, Mr Sébastien TRIQUET à Les Angles, à compter du 17 40 EE = = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-06-10-..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 912588282
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 17 mai 2022, par Monsieur Sébastien
TRIQUET en qualité de président, pour l'organisme Sasu Services 3 Clefs en Main, Siret
912588282 00018 dont l'établissement principal est situé 20 Boulevard Jean REY, 30133 Les
Angles, et enregistrée sous le n° SAP 912588282, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ _ Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Interprète en langue des signes,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Livraison de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Téléassistance et visioassistance,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
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Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00008 - Récépissé déclaration services à la personne n°912588282, organisme Sasu Services 3 Clefs en Main, Mr Sébastien TRIQUET à Les Angles, à compter du 17 41 + _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
° Coordination et délivrance des SAP :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2022,
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
PT )
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de
Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00008 - Récépissé déclaration services à la personne n°912588282, organisme Sasu Services 3 Clefs en Main, Mr Sébastien TRIQUET à Les Angles, à compter du 17 42 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-10-00003
Récépissé déclaration services à la personne
organisme LTP n° 889756557, Mme Tatiana
BEITES,18 Avenue du plaisir, 30320 Marguerittes
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00003 - Récépissé déclaration services à la personne organisme LTP n° 889756557, Mme Tatiana BEITES,18 Avenue du plaisir, 30320 Marguerittes 43 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-06-10- ............
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 889756557
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 29 mai 2022, par Madame Tatiana
BEITES en qualité de responsable, pour la micro entreprise LTP, Siret 889756557 00019 dont
l'établissement principal est situé 18 Avenue du plaisir, 30320 Marguerittes, et enregistrée sous le n° SAP 889756557 00019 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Livraison de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00003 - Récépissé déclaration services à la personne organisme LTP n° 889756557, Mme Tatiana BEITES,18 Avenue du plaisir, 30320 Marguerittes 44 * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de
Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00003 - Récépissé déclaration services à la personne organisme LTP n° 889756557, Mme Tatiana BEITES,18 Avenue du plaisir, 30320 Marguerittes 45 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-06-10-00004
Récépissé déclaration services à la personne
organisme SNC OVELIA 34, n° 891691263, Mme
Johanna GACON à Les Angles 30133.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00004 - Récépissé déclaration services à la personne organisme SNC OVELIA 34, n° 891691263, Mme Johanna GACON à Les Angles 30133. 46 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-06-10-..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 891691263
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 23 mai 2022, par Madame Johanna
GACON en qualité de directrice qualité et contrôle interne, pour l'organisme SNC OVELIA 34,
Siret 891691263 00034 dont l'établissement principal est situé 10 Place Céréalis, 30133 Les
Angles, et enregistrée sous le n° SAP 891691263 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Travaux de petit bricolage,
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Livraison de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
+ Téléassistance et Visioassistance,
0 Assistance administrative à domicile,
+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux);
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00004 - Récépissé déclaration services à la personne organisme SNC OVELIA 34, n° 891691263, Mme Johanna GACON à Les Angles 30133. 47 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
EX Isabelle REVOL
rm:
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-06-10-00004 - Récépissé déclaration services à la personne organisme SNC OVELIA 34, n° 891691263, Mme Johanna GACON à Les Angles 30133. 48 Direction départementale des fincances
publiques de l'Hérault
30-2022-06-09-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions.
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2022-06-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions. 49 ES REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
La préfète du département du Gard
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et KR. 2331-6 ;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ;
Vu le décrèt n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté n°30-2022-05-19-00002 de Mme la Préfète du Gard en date du 19 Mai accordant délégation de signature à Monsieur Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté n° 30-2022-05-19-00002 de Mme la Préfète du Gard en date du 19 Mai 2022, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice Générale des Finances Publiques et Mme Céline HERBEPIN, administratrice des finances publiques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint.
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2022-06-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions. 50 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire hors classe
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale :
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ; ;
Madame Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice
Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleur:
Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;:
Monsieur Christophe SAY SSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Frédéric ALBERT, contrôleur
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 février 2022
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 9 Juin 2022
Pour | Préfète,
le Directeur dépafiemental des finances
Léuren GUILLON
\
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2022-06-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions. 51 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-10-00002
arrêté portant composition de la commission
départementale consultative des GDV
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00002 - arrêté portant composition de la commission départementale consultative des GDV 52 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
égalité des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en particulier son article 1° — IV, modifiée par la loi n° 2017-86 du 29 janvier 2017.
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 telatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001
VU la circulaire du 19 avril 2017 relative à l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
° _ Présidents :
- la Préfète ou son représentant ;
- |à Présidente du Conseil Départemental ou son représentant.
* Membres :
- 4 représentants des services de l'État :
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.ou son représentant ; - la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant ; - l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard ou son représen- tant.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00002 - arrêté portant composition de la commission départementale consultative des GDV 53 4 représentants désignés par le Conseil Départemental du Gard :
Titulaires Suppléants
1 Mme Isabelle FARDOUX-JOUVES,
conseillère départementale du canton
de La Grand'Combe, déléguée à
l'Egalité femme-homme et à la lutte
contre discriminations
Mme Maryse GIANNACCINI, Vice-Présidente du
conseil départemental, déléguée à la protection
de l'enfance, à la petite enfant et au soutien à la
prentalité
2 M Robert CRAUSTE, conseiller
départemental du canton d'Aigues-
Mortes
Mme Carole BERGERI, conseillère
départementale du canton de Pont-Saint-Esprit,
déléguée à l'Europe et à la politique
contractuelle territoriale
3 Mme Karine DAUMAS, directrice de l'unité territoriale d'action sociale et
d'insertion Cévennes-Aigoual
Mme Christine PERRIER, chef du service
Insertion à la Direction Animation et
Développement Social des Territoires
4 Mme Fabienne POILLEUX, directrice
de l'unité territoriale d'action sociale
et d'insertion du Gard Rhodanien
M Samuel JAULMES, Directeur de l'Animation et
du Développement Social des Territoires
1 représentant des communes désigné par l'Association des Maires du Gard
Titulaire Suppléant
1 M. Pierre MAUMEJEAN
Maire d'Aigues Mortes
Mme Véronique BOISSY
Adjointe mairie de Rochefort du Gard
4 représentants des EPCI désignés par l'assemblée des communautés de France sur proposition de l'asso-
ciation des maires du Gard
Titulaires Suppléants
1 M. Renaud LEROI, membre du bureau
communautaire,
Délégué aux gens du voyage CA Nîmes
Mme Géraldine Rey-Deschamps, élue à la mairie
de Nîmes, |
Vice-présidente CA Nîmes Métropole
Vice-président délégué aux solidarités
CA Gard Rhodanien
Métropole
2 M. Olivier ROBELET, maire de Mme Michèle FOND THURIAL, conseillère Montfaucon, communautaire Conseillère communautaire politique de la ville CA Gard Rhodanien
3 M. Marc FOUCON, Maire de Boissière,
Vice-président CC Rhôny - Vistre -
Vidourle
M Freddy CERDA, Maire de la Commune de
Gallargues le Montueux
Vice-président CC Rhôny - Vistre - Vidourle
4 |M Jean Charles BENEZET, Maire de Saint-Christol-lez-Alès,
Cice-président CA Alès Agglomération
Mme Soraya HAOUES, élue à la mairie d'Alès
Conseillère communautaire CA
Agglomération
Alès
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2.
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00002 - arrêté portant composition de la commission départementale consultative des GDV 54 5 personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
1 Mme Christine PELERIN, Directrice des
sites du Gard du Centre Régional de
Formation Professionnelle, pôle
départemental des Gens du Voyage.
M Julien PAILLER, formateur coordinateur Gard
du Centre Régional de Formation
Professionnelle, pôle départemental des Gens du
Voyage
2 M. Baptiste PAYOU, Président de
l'association des gitans du Languedoc-
Roussillon
Mme Roselita RODRIGUEZ, présidente de
l’association la bohème
3 Mme Sylvie DEBART, administratrice
de l'Association Nationale des Gens du
Voyage Citoyens (ANGVC)
M. André RIVIERE, Membre de l'Association
Nationale des Gens du voyage Citoyens
(ANGVC)
4 M. Fernand MARAVAL, Président de
l'Union Française Association Tziganes
Yohan SALLES, Président du comité des Tziganes
de la région PACA
SIAO, La Croix Rouge Française
(UFAT) Délégué national de l'Union française des
associations Tziganes Française (UFAT)
5 Mme Muriel VITAL , Coordinatrice | Mme WEBER Noémie, travailleur social du SIAO Urgence, La Croix Rouge Française
1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Titulaire Suppléant
1 M Tony CONRAZIER, Administrateur
représentant des allocataires
Mme Florence FERRAN SOYER, Administrateur
représentant des employeurs
1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Titulaire Suppléant
1 M Christophe BOULANGER,
Responsable du Département Action
Sanitaire et Sociale
Mme Sylvie SORO, Responsable de Secteur du
Service Action Sanitaire et Sociale
Article 2 : Durée et renouvellement des mandats
La durée du mandat des membres de la commission est de 6 ans. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Fonctionnement
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00002 - arrêté portant composition de la commission départementale consultative des GDV 55 Article 4 : Quorum et modalités de vote
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois.
Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix,
l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Article 5 : Rôle |
La commission est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du schéma départemental
des gens du voyage.
Chaque année, elle établit un rapport retraçant : |
x le bilan de ses travaux et propositions ainsi que l'application du schéma,
x un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du
voyage.
Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du
schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la
commission de ses activités.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 30-2019-07-03-003, publié le 3 juillet 2019.
Article 7 :
Mme. la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué à l'ensemble des membres de la
commission.
Nîmes, le
1 O JUIN 2022
La préfète,
Marie-Françoise LACAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00002 - arrêté portant composition de la commission départementale consultative des GDV 56 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-14-00006
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article R.562-14 du Code de
l’environnement
concernant le système d’endiguement d’Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 57 += 0 Direction départementale
DU GARD | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Elodie LEMAITRE
Tél. :0466626212 .
. elodie. lemaitre@gard ÆOUV.fr
| _ ARRÊTÉ N° | | portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement d’Alès
| La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « directive inondation » , établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations :
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 1811, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 18115,
R. 2141, R. 214-113, R. 214-114, R. 214118, R. 214-1191, R. 56212 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM);
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi
FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au. comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 58 4
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M.
André HORTH , directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2022-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 4 avril 2022;
VU le courrier de notification de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard
portant classement de la digue d'Alès en classe B en date du 29 avril 2008 ;
VU l'arrêté n°20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Équilibrée des Gardons en date du 16 avril 2018 :
VU l'arrêté n°20191112-B3-005 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Établissement Public Territorial Bassin » (EPTB) des Gardons en date du 11 décembre 2019 ;
VU le procès-verbal de mise à disposition des digues d'Alès entre la Commune d'Alès, la Communauté d'Alès Agglomération et l'EPTB Gardons, en date du 17 mai 2021;
VU la convention n°19-15 de mise à disposition et de gestion des digues d'Alès - Tronçon départemental entre le Département du Gard et l'EPTB Gardons en date du 22 octobre 2019;
VU la convention de mise à disposition et de gestion des digues d'Alès - Tronçon départemental -
Avenant n °1 à la convention 1915 entre le Département du Gard et l'EPTB Gardons en date du 26 janvier
2021;
VU la convention de mise à disposition et de gestion des digues d'Alès - Tronçon DIRMED RN106 entre la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée et l’'EPTB Gardons en date du 26 février 2021;
VU la convention de mise à disposition de services entre la Communauté Alès Agglomération et l'EPTB
Gardons en date du 19 juillet 2018 ;
VU la servitude pour l'accès à des terrains privés (digue de la prairie) en date du 19 mars 2020;
VU l'autorisation de l'aménagement hydraulique de Sainte Cécile d'Andorge, ouvrage contributif à la
protection de la ville d'Alès, en cours d'instruction à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Gard, enregistré sous le numéro CASCADE 30-2021-00281 ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation du système d'endiguement d’Alès sur la commune d'Alès, déposée le 9 décembre par l'EPTB Gardons ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 59 VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour le système d'endiguement d'Alès ;
VUla demande d'autorisation du système d'endiguement d'Alès et notamment l'étude de danger,
déposée par l'EPTB Gardons représenté par son président, enregistrée le 15 juillet 2021 au guichet unique
de l’eau sous le n° 30-2021-00349 ;
VUla demande d'avis adressée le 22 juillet 2021 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Département Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est en date du 25 août 2021;
VU la demande de compléments adressée le 16 septembre 2021 à l'EPTB Gardons ;
VU les compléments reçus en date du 03 juin 2022 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie- Direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques
Concessions/Division Est en date du 9 juin 2022 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à l'EPTB Gardons en date du 10 juin 2022 sur le projet d' arrêté préfectoral. d'autorisation du système d'endiguement d'Alès ;
Vu la prise en compte partielle des observations formulées par l'EPTB Gardons en date du 10 juin 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement d'Alès :
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, J'EPTB Gardons est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d ‘endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur là digue
d'Alès autorisée et classée par courrier susvisés, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2021,
qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et
qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article Il du R.562:19 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire (consignes écrites de sécurité et de surveillance des digues - version du 11
mai 2021) permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le
temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT. que l'EPTB Gardons a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 60 CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est-à-dire, sans la réalisation des travaux non substantiels ;
CONSIDÉRANT les demandes de précisions et compléments à apporter détaillés en annexe 3 du présent
arrêté ; oo
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement constitué par les 11 tronçons définis en
sous-systèmes d'endiguement d'Alès sur la commune d'Alès en application de l'article R562-18 à 20 du
code de l'environnement.
Ce système situé sur la commune d'Alès est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
.L'EPTB Gardon (n° SIRET 253 002 711 00021), représenté par son président, dont le siège est 6 avenue du
Général Leclerc 30000 NIMES, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système
d'endiguement constitué par les 11 tronçons définis en sous-systèmes d’endiguement d'Alès sur la
commune d'Alès. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté. ‘
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code
de l’environnement.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système. d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition et caractéristiques principales du système d'endiguement
Le système d'endiguement est constitué de 11 tronçons et de leurs ancrages, trois en rive gauche (RG) et
huit en rive droite (RD). Des quais, qui ne sont pas inclus dans le système d'endiguement, assurent la
continuité de la protection entre les tronçons.
RG1 RN106 - Pont de Brouzen — Pont de Resca 930 mi 3 DIR MED
RG2 RN106 — Pont de Resca - aval Pont Vieux (Rue 1225 ml 5 DIR MED
Deparcieux)
RG3 Quai du Mas d'Hours - Amont et aval rocade 1265 ml 8 Commune d'Alès et
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 61 privés
RD2 Quai Cauvel intermédiaire 110 ml 1 Commune d'Alès ét privés
| RD3 Quai Cauvel aval 305 ml 3 Commune d'Alès et _privés
RD4 RD385A - Quai de Bilina 285 mi 6 Département du : Gard
RDS RD385A - Amont Pont de Resca 350 ml 4 Département du Gard
RD6 RD385A - Aval Pont de Resca 176 ml 3 Département du | | Gard
RD7: RD385A - Amont Passerelle des Prés Rasclaux 237 ml 3 Département du
Gard_
RD8 Pont Vieux — Stade de la prairie - Avenue Jules 712 ml 4 Commune d'Alès
Guesde
RD9 Centre aquatique - Aval Rocade 2103 ml 15 Commune d'Alès et privés
La localisation des 11 tronçons figure sous format cartographique en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à environ 5800 personnes (sans travaux non substantiels - 3 zones
protégées), la classe du système d ‘endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code
de l’environnement, estB.
ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle et future
51 : Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle
Le système d'endiguement d’Alès est conçu afin de limiter les inondations par débordement du Gardon vers les trois zones protégées.
Le niveau de protection correspond au niveau jusqu'auquel il n'y a pas d'entrée d'eau dans la zone
protégée. Il correspond à la situation « pieds secs » des personnes résidant dans la zone protégée.
Le système d'endiguement ne protège que 3 zones situées à l'arrière des tronçons identifiés RG2, RDSet RDS. Pour les tronçons identifiés RG1, RG3, RD2, RD3, RD4, RDS, RD6, RD7 le niveau de protection correspond au niveau le plus bas du terrain naturel côté zone protégée, car il est considéré que les zones sont inondées par remontées des eaux dans le réseau pluvial, car les ouvrages traversants sont peu ou pas équipés de clapets anti-retour.
Il est considéré qu'il n'y a pas de zone protégée à l'arrière de ces tronçons.
Pour le système d'endiguement d'Alès, le niveau de protection garanti pour chaque tronçon est :
Sous-systèmes | Présence de Niveau de protection : Hauteur à l'aval Période de retour (estimé zone protégée du pont Vieux (lieu de référence) en m au droit du pont Vieux)
RD3 | non | 3,22 m | [10 ans; 20 ans] RDS U hon | _822m | [10 ans : 20 ans] | RG1 | non | 3,45 m | r10 ans ;.20 ans] EL | RD7 | non | 3,52 m : h | [10 ans ; 20 ans] ...H
RD6 | non | 3,66 m [10 ans ; 20 ans] |
RG3 | non | 3,49 m | [10 ans ; 20 ans] |
RD9 | OUI | 4,60 m | [50 ans ; 100 ans]
RD2 | non | 4,64 m ES [50 ans ; 100 ans]
| RD4 | non | 4,97 m | = 100 ans
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 62 :RD8 oui 510 m [100 ans ; 1 000 ans]
RG2 | oui 5,36 m [100 ans ; 1 000 ans]
Le lieu de référence où sont mesurés les paramètres représentant le niveau de protection est la station SPC
du Pont Vieux à Alès. Sa localisation figure sur la carte en annexe 1.
La protection contre les inondations de ce territoire est complétée par l'aménagement hydraulique constitué
du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge. Les occurrences de crues indiquée dans le dossier tiennent compte
de la présence de cet aménagement hydraulique .
5.2- Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future (avec mise en œuvre des
travaux non substantiels et maîtrise foncière complétée):
Le gestionnaire réalise des travaux en vue d'augmenter le niveau de protection du système d'endiguement
pour garantir la protection des zones situées à l'arrière des tronçons RG1, RG3, RD2, RD3, RD4, RDS, RD6, RDZ
Ces travaux consistent à conforter des risbermes, poser des clapets anti-retour, conforter des ouvrages et
mettre en place des servitudes d'utilité publique. Le calendrier et les modalités de programmation complète
des travaux et d'obtention de la maîtrise foncière sont définis en annexe 4. :
Le sous-système RD1 est établi sur des terrains privés. Le gestionnaire doit disposer de la maîtrise foncière de
ce sous-système d'endiguement afin de l'intégrer au système d'endiguement. Il bénéficiera des mêmes
travaux que ceux prévus sur les autres tronçons.
Le programme arrêté des travaux est porté.à la connaissance de la DDTM - service police de l'eau — au moins
6 mois avant sa réalisation...
Le gestionnaire transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan de l'avancement de ce
programme aux services de l’État (DDTM et DREAL) sous la forme d'un tableau identifiant par tronçon les
différentes phases : études, travaux, maîtrise foncière et précisant pour chaque tronçon les dates de début
et d'achèvement des travaux.
TITRE lil : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE6 : Justification de la maîtrise foncière du système d’endiguement.
Le bénéficiaire justifie de là maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. .
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document
d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en
tant que de besoin. |
ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux M
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 8 : Délimitation de la zone protégée
Les zones protégées se situent au sein des communes d'Alès, Saint Christol-Lez-Alès, Saint-Hilaire-de-
Brethmas ; il s'agit des trois zones protégées correspondant aux trois sous-systèmes d'endiguement RD8,
RD9 et RG2.
Elles sont délimitées sur la carte en annexe 2.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 63 ARTICLE 9 : Population de la zone protégée
Le nombre d'habitants résidant dans la zone protégée est estimé à environ 5800 personnes, sans prendre
‘en compte les personnes qui pourraient être présents dans les ERP. Ce nombre a été estimé à partir du
recensement du bâti dans la zone protégée et des données INSEE (dernières données de 2013) sur la commune d'Alès.
POPULATION Nombre d'habitats plain: Nombre d'habitats étage Population résidente RÉSIDENTE pied |
Zone protégée RG 2 13 431 4516
Zone protégée RD 8 36 348 821
Zone protégée RD 9 12 75 159
TOTAL 61 854 5496
IPOPULATION ACTIVE Nombre d'entreprise Nombre d'emplois Zone protégée RG 2 177 564
Zone protégée RD 8 27 27
Zone protégée RD 9 16 54
-: TOTAL 220 645
NOMBRE D'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Zone protégée RG 2 19
Zone protégée RD 8 4
Zone protégée RD 9 1
TOTAL | 24
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : Principe général
Conformément à l’article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d ‘endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Gardon.
ARTICLE 11 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement. au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les comptes-rendus de VTA, les rapports de surveillance, etc.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 64 Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte ‘est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d‘endiguement vise à protéger, sont portées par
le gestionnaire à la connaissance :
° au maire des communes d'Alès, Saint Christol-Lez-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas
* des services du préfet en charge de la gestion de crise,
* __ du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué avant le 30 août 2022 puis à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages. et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance/ Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l’article R. 214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les 5 ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation. |
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2023.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une
visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement où évolution déclaré en application de l'article 13 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant
en cause, ou susceptible de mettre en cause, lä sécurité des personnes ou des biens. :
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre,
ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 65 ARTICLE 16 : Étude de dangers
Dans un premier temps, afin de compléter l'étude de danger initiale du système d'endiguement, le gestionnaire transmet au préfet, avant le 30 octobre 2022, un dossier comportant les précisions et compléments suivants, détaillées en annexe 3 du présent arrêté. :
ajout de cartes au résumé non technique
vérification du décompte de la population protégée pour RG2, RD8 et RD9;
précision sur les occurrencés des crues correspondant aux niveaux de protection ;
vérification du débit en sortie du barrage de Ste Cécile d'Andorge correspondant à l'atteinte
du premier niveau de protection du SE ;
compléter les cartes pour les rendre utilisables en crise ;
o fourniture des cartes au format vectoriel ;
O0
O
O
©
Il est transmis à :
* la DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* au maire des communes d'Alès, Saint Christol-Lez-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise
+ au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué avant le délai précisé ci-dessus et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Dans un deuxième temps, afin de compléter l'étude de danger initiale du système d'endiguement, le
gestionnaire transmet au préfet, avant le 28 février 2023, un dossier comportant les précisions et
compléments détaillées en annexe 3 du présent arrêté.
Conformément à l'article R214-117 du code de l’environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée et transmise au Préfet tous les 15 ans, soit au plus tard le 30 juin 2037 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations. gouv.fr» des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou. à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant. sa
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ARTICLE 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d’une déclarationau Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47
du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 21: Accident - incidents
x
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L:2114 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à
l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies. des communes d'Alès, de Saint Hilaire de
Brethmas et de Saint-Christol-Lez-Alès ;
+ Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant Une durée minimale d’un mois dans les
communes d'Alès, de Saint Hilaire de Brethmas et de Saint-Christol-Lez-Alès . Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des mairies des communes d'Alès, de Saint
Hilaire de Brethmas et de Saint-Christol- Lez-Alès ; et aux autres autorités locales consultées en
application de l'article R 18138 du code de l'environnement ;
* __Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 67 Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est. tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par. l'application informatique "télérecours citoyens " accessible fpar le site internet www.telerecours.fr
H1 - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour " répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes d'Alès, de Saint Hilaire de
Brethmas et de Saint-Christol-Lez-Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les maires d'Alès, de
Saint Hilaire de Brethmas et de Saint-Christol-Lez-Alès.
Nîmes, le 14 JUIN 2022
La préfete,
Pour la préfète et par délégation
le chef du servi eau et risques
Vincent COURTRAY
Liste des annexes:
Annexe 1 : Localisation des ouvrages composant le système d'endiguement d'Alès et point de référence du
lieu de mesure,
Annexe 2 : Carte des zones protégées RG2, RDB8 et RD9 (cf EDD doc A p31 à 33), .
Annexe 3 : Demande de précisions et compléments à apporter à l'étude de danger,
Annexe 4 : Planning estimatif de réalisation des travaux de confortement et maîtrise foncière du système d'endiguement d'Alès
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 68 Vue pour être annexée à l'arrêté
n°
du ANNEXES
Annexe 1 :localisation des ouvrages composant le système d'endiguement d'Alès et point de référence du lieu de
mesure :
7 éeiie
Guns
D'ENÉIGUEMENRT L'ALES ET DLESIER
4 : CARTE DE FANTMESE DEE TRONREONS
FIGURE 2 :LOCALISATION DES TROMÇONS CONSTITUTIE DU SVSTEME D'
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 69 14 JUR
Annexe 2 : Carte des zones protégées RG2, RD8 et RD9 (cf EDD doc A p31 à 33)
DEFINITION OÙ SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT D'ALES EY DOSSIER
"_ D'AUTORISATION
PHASE 1 : Tdentéiration du système
d'endiouement ‘
Cartosraphie dé la 2one protégée
Zone RG2 :
Niveau de protection : 1400 m3,5
Cote à l'échelle : 227.72 vo NGF
Hauteur à fécheñe : 5,36 m
Eituation sans travauy non substantiels
me gies] de dique été Zone protégée ee fre che HQE
ns eee
uen EEE LE
Ocgis ISL
DEFINITION OÙ SYSTEME
D'ENDIGUEMENT D'ALES ET DOSSIER
D'AUTORISATION
PHASE 1 : Hertication du système
d'edciauémet
Cartographie de la zone protégée
Hivéau de protection : 1580 ms
Cate à Féchelle :43746 m NGF
Hauteur à l'échelle : 5,10 m3
Stuatot sens Etavalue not subetantiels
Légende
- En MN Zone protégée RDS
— de de dique Lôté Zone protégée ne crête Le digue-
:
— pied de dique cÊté Gerror
FIGURE ft:“CARTE DE LAZONE PROTÈGEE RDB- SANS REALISATION DETRAVAUX NON SUBSTANTIELS
Annexe n° de
| Pour la préfète et par délégati: 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2 : _ Vue pour être annexée à l' arrêté chef du servide eau et risqu Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr .p ec =
du
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 70 DEFINITION OU SYSTEME
D'ENDIGUEMENT D'ALES ET DOSSIER
D'AUTORISATION.
PHASE 1 : Ienrificotion du système
d'endiquennent
. Cartographie de la 2086 protégée
| Zone RD
Niveëu de probectiue : 1350 M/S
Cote à l'échelle : 126.95 m NGF
MA Hauteur à l'échelle : 4.60 m
en Skuation sans travaux non substanties
Légende
Fr RDS_encrège
RDS, Sérvituhs
à Zone protégée REG
D —— pied de digue côté Zone protégée
es crête ce dite
a pie de digue côté Gardon
FIGURE 12 :CARTE DE LA ZONE PROTEGEE RD9 - SANS REALISATION DE TRAVAUX NON SUBSTANTIELS
Annexe n° de
: : 4029 Vue pour être annexéeà l'arrêté mu AL
n°
du
Pour la préfète et par délégation
le chef du servicé eau et risques
Vincent COURTRAY
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 . :.
Tél:04 66.62 62 00 -Fax : 04 66 23 28 79 ‘www.gard. gouvifr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 71 Annexe 3 : demande de précisions et compléments à apporter à l'étude de danger
Précisions et compléments à apporter pour le 30 octobre 2022 :
* le résumé non technique devant être auto-portant, une partie des cartes représentant la situation
actuelle (avant travaux de pose des clapets) devra être intégrée au résumé (a minima les scénarios
112, 111, 1.2,,3.2, 312, 313 ; 314);
° préciser les probabilités d'occurrence dans l’année des crues correspondant aux niveaux de
protection (cf EDD doc B p 792 et 794, l'écart indiqué [100 ans ; 1 000 ans] est trop large);
* correction de la population protégée en prenant en compte les ERP (voir c-dessus) :
+ document B - chapitre 4 : vérifier les valeurs de débit et de cote indiquées dans l'encadré p50-51 (un débit de 700 m/s à Alès correspond-il à un débit de 700 m°/s au barrage ? Cela ne semble pas être le cas en appliquant le Cabienu 15p 52)
* document B-chapitre 7:
° p520-521 : expliquer pourquoi, pour RG2 par exemple, la zone protégée été diminuée de
l'emprise d'inondation correspondant au niveau de danger et non au niveau de protection ;
o _p790 (et p48 du doc A): corriger le libellé des deux colonnes qui ont le même libellé « cote
associée au droit du tronçon Len m NGF) » mais des informations différentes.
°__ document B- chapitre 10
° pour toutes les cartes concernant le SE actuel:
“ indiquer dans la légende ou le titre de la carte le niveau d'eau au lieu de référence pour
lequel l’inondation est représentée ;
“ représenter le contour de l'ensemble des zones protégées (situation avant travaux,
représenter les 3 sous-zones protégées), ainsi que la totalité du linéaire du SE;
“un zoom au niveau des zones inondées est indispensable pour les scénarios 1 {notamment les zones dangereuses ou particulièrement dangereuses, ainsi que les autres zones
protégées qui deviennent inondées du fait d’un aléa supérieur au niveau de protection) ; “ ilest inutile de fournir 2 cartes pour le même aléa (exemple figure 6 et figure 8) ; = pour rappel, les cartes du chapitre 10 seront utiles en situation de crise. Elles doivent donc être complètes et exploitables, ce qui n'est pas le cas. Compléter les cartes pour qu'elles représentent l'inondation de tout le territoire pour le niveau d'aléa déterminé qui, pour la plupart des secteurs, a été choisi, dans cette configuration, au niveau du TN à l'arrière de la digue). Exemple: pour la carte du scénario S11: les zones protégées RD3 et RDS devraient être inondées puisque leur niveau de protection est dépassé. Autre exemple : les zones inondées pour S14 devraient être supérieures à S112 car la hauteur du Gardon a monté entre les 2 scénarios. La zone inondée en aval du SE est également à reporter sur les cartes (exemple avec la figure 73 p 79 du chapitre 10 : seule l'inondation due à la brèche est représentée, ce qui ne reflète pas la situation pour ce niveau de crue). o l'ensemble des cartes du chapitre 10 concernant le SE en situation actuelle sont à fournir au format électronique vectoriel ;
Précisions et compléments à apporter pour le 28 février 2023 :
* _ décompte de la population protégée : prendre en compte le centre commercial porte Sud dans le
décompte de la population potentiellement sur la zone protégée par RG3. Actualiser le décompte
de la population s'il existe des données plus récentes (Cf EDD doc A p 54: données de 2013).
Indiquer la population potentiellement présente dans les ERP.
° Chapitre 4:
o _p75 à 89: les cartes sont trompeuses. Il est important de rapporter dans la légende ou le titre
qu'elles ne tiennent pas compte de l'inondation par les ouvrages traversants ni d'une rupture
des digues alors que le niveau de sûreté de certains tronçons est dépassé ;
° p99 et suivantes: indiquer quel niveau dans le Gardon est présenté sur ces cartes
d'inondation. Expliquer, pour RG1 par exemple, pourquoi la zone protégée (doc A p 30) est
différente des emprises soustraites de l'inondation sur la figure 47 p 101 du doc B;
* _ ChapitreS: Annexe n° L
de Pour la préfète et par délégation V le chef du service eau et risques 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2 pee POUT être annexée à /arrêté 4, Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- 2 MEETgouv.fr.
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 72 9 p161: un complément d'explication est à produire pour les tronçons qui ne sont pas retenus
dans le SE. Transmettre l'analyse produite lors de « la phase 1 de l'étude de dangers ». Justifier
que ces discontinuités dans le SE n'ont pas de conséquence en matière de protection contre
les crues a minima tant que les niveaux de protection ne sont pas dépassés. Fournir un profil
en long de l’ensemble du linéaire (sous lamême forme que les PL présentés au chapitre 7.5 par
exemple). Vérifier que les tronçons de quai ne seront Pas submergés avant l'atteinte du niveau
de protection des tronçons voisins (dans ce cas, la zone serait inondée par débordement des
quais et ne serait alors plus à considérer comme zone protégée - ce point avait été relevé lors
de l'instruction de l'EDD de 2017 au droit du pont Neuf) ;
° expliquer le fonctionnement de l’inondation des sous-zone protégées. Indiquer si les tronçons
du SE et leur zone protégée associée sont indépendants (casiers hydrauliques indépendants?).
Les sous-zones protégées sont-elles protégées indépendamment par un seul tronçon du SE ?
° Chapitre 7 :
une analyse experte a été menée afin de définir le niveau de sûreté et de danger des tronçons.
Indiquer les experts qui sont intervenus.
° situation après travaux : il est indiqué p 162 que la crête et le pied de digue coté zone protégée
ont été limités au domaine public pour les tronçons RG2, RG3 amont Rocade, RD2, RD3, RD4,
RDS, RD7, RD9 amont, et à une largeur de 15 m pour le tronçon RD8 au droit du parking.
Expliquer comment la limitation de l'emprise de la digue au domaine public a été prise en
compte. Préciser si ces configurations ont été prises en compte pour la vérification de la
résistance de ces tronçons (chapitre 7.5) ;
© p479 : un risque de suffusion a été identifié pour RG2 (« vérification nécessaire »). Analyser ce phénomène au chapitre 7.5.2.3. Vérifier si d'autres tronçons sont concernés :
* Chapitre 8:
° voir les observations formulées sur les cartes du chapitre 10;
9 préciser pour les scénarios 4 qu'aucun scénario de brèche n'a été modélisé alors que le débit
PPRI (2200 m3/s) est supérieur aux niveaux de sûreté et de danger de certains tronçons ( ex :
RG1, RG2, RD3 RD47, RDS, RD7, RD8 - cf EDD doc B p790).
* Chapitre9
© p998: le paragraphe 9.2.7 n'est pas structuré. De plus, aucune analyse n'est fournie
concernant l'organisation mise en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour
alerter sans délai les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes
(Indiquer notamment si le seuil d ‘alerte des autorités est cohérent avec le délai d'évacuation
de la population concernée en cas de dépassement du niveau de protection (le délai laissé aux
autorités chargées pour mettre à l'abri de la population est-il suffisant ?). Ce paragraphe est à
reprendre en relevant les points principaux qui permettent de justifier les différents items
énumérés dans le contenu de l'arrêté EDD (l'étude de dangers doit justifier l'adéquation des
moyens humains et de l'organisation qui sont mis en place par le gestionnaire dusystème
d'endiguement pour garantir dans le temps le niveau de la protection qui est apportée à la
zone protégée, en prenant en compte l'état réel des ouvrages,, de l'adéquation des moyens
humains et de l'organisation qui sont mis en place par le gestionnaire du système
d'endiguëément pour s'informer auprès des services compétents en matière de prévision et
d'annonce de crues et de tempêtes, de l'adéquation des moyens humains et de l'organisation
qui sont mis en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour alerter sans délai les
autorités qui sont compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.) ;
© P 993 : l'information des autorités est prévue à l'atteinte du niveau de danger. Au-delà de ce
niveau, la rupture est très probable, mais l'absence de rupture n'est plus garantie à partir du
niveau de sûreté des ouvrages. Ne serait-il pas plus sécuritaire d'alerter les autorités lors du
dépassement du niveau de sûreté (lorsque la stabilité de l'ouvrage n'est plus assurée) ?
° P1003 à 1009 : indiquer clairement si les «mesures dé maîtrise des risques » indiquées au
paragraphe 9.3.2 sont mises en place (et dans ce cas, elles font partie de la justification de
l'adéquation de l'organisation mise en place) ou si elles font partie de recommandations en
vue d'améliorer le niveau de protection du SE ;
o p1004,ilest indiqué que certaines conventions devront limiter le tonnage sur la voie publique. Préciser cette nécessité et compléter l'EDD pour définir ce tonnage limite ;
Pour la préfète et par délégation 89, rue Weber = 30907 NIMES CEDEX 2 ‘Annexe n° de ice eau et risques
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79-wwwgard.gouvfr JUN le chef du service € q
vue pour être annexée à l'arrêté vi a
—Yincent cent COURTRA du
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 73 + Chapitre 10:
o. pour toutes les cartes : L |
“ indiquer dans la légende ou le titre de la carte le niveau d'eau au lieu de référence pour
lequel l’inondation est représentée ; |
“ représenter le contour de l’ensemble des zones protégées, ainsi que la totalité du linéaire
du SE;
#“ un zoom au niveau des zones inondées est indispensable pour les scénarios 1 (notamment
les zones dangereuses ou particulièrement dangereuses, ainsi que les autres zones
protégées qui deviennent inondées du fait d'un aléa supérieur au niveau de protection);
“ pour rappel, les cartes du chapitre 10 seront utiles en situation de crise. Elles doivent donc
être complètes et exploitables, ce qui n'est pas le cas. Elles doivent représenter
l'inondation de tout le territoire pour le niveau de protection. La zone inondée en aval du
SE est également à reporter sur les cartes. Co
“ comparaison entre la figure 12 ( scénario 1 pour RD9) et la figure 73 ( scenario 3 au droit de
RD9) : certaines zones inondées en scénario 1 ne sont plus inondées pour le scénario 3, alors que l'aléa est supérieure. Cette incohérence est à corriger. Vérifier si cette erreur existe pour les autres cartes.
° fournir au format électronique vectoriel toutes les cartes du chapitre 10.
5 |
‘our la préfète et Par délégation
*# chef du service
au et risques
Annexe n°
de
ee Vue pour être annexéeà l'arrêté Vincent COURTRAY n°
du
*
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2. oo Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 74 Annexe 4 : planning estimatif de réalisation des travaux de confortement et maîtrise foncière du système
d'endiguement d'Alès
Planning - opération de confortement des risbermes en avaf du port dela rocade
2022 2024 2025 2026 2027
étude ESQ - topo -géotech.
AVP |
préparation du dossier réglementaire
procédure d'autorisstion avec enquête publique
2023
procédure financement travaux
étude PRO
DCE- recrutement des entreprises
[travaux
Planning - opération de restauration des digues d'Alès comportant la pose des dapats anti-retour
2022 _ 2073 2024 2025 2025 | 2027 2028
ration du cahier des charges ghase conception
ention du financement de lsphase conception et recrutement d'un maître d'œuvre
AVP -inspection caméra - prestationscomplémentaire
validation du parti d'aménagement _
avenant au PAP: Ga rdons
. fétudéniveau PRO
orter $ connaissance et instruction
obtention du.financement dets phase travaux
-tbdutement des entreprises
Planning travaux sur les parties privées etmatrise foncière poure système d'endiguement d'Alks
1 2022 213 2044 2027
océdure de financement
procédure appel d'offres
Épréparstion du dossier foncier
lpréparation du dossiertechnique
communicetion
2625 2026
enquête publique
enregistrement des servitudes
procédure judiciaire
DCE -recrutement des entreprises
travaux
su Plannings estimatifs
des opératoins nécessaires à l'optimisation du système d'endiguement d'Alès
Annexe n° de
Vue pour être annexée à l'arrêté
n°
du
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Pour la préfète et par délégation
le chef du service kau et risques
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement 75 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-14-00009
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article R.562-14 du Code de
l’environnement,
concernant la régularisation du système
d’endiguement d’Aramon de classe C au sens
de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des
articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l’environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 76 . . TE Direction départementale DU GARD des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Elodie LEMAITRE
Tél. : 04 66 62 62 12
elodie.lemaitre@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement,
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Aramon de classe C au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
La préfète du Gard
... Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « directive inondation » , établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 1811, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-151,
R. 2141,R. 214-113,R. 214-114, R. 214-18, R. 214-1194, R. 562-132 à KR. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ; or
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice dés compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi
FESNEAU-FERRAN D) 5
VU le décret. n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif-à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 77 VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M.
André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2022-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
en date du 4 avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral N°2003-134-15 du 14/05/2003 portant autorisation des travaux de reconstruction :
VU l'arrêté préfectoral N°2004-195-5 du 13/07/2004 portant classement ISP de la digue reconstruite ;
VU la lettre de la DDAF 08-279 du 09 avril 2008 portant notification de la commune par le service chargé
de la police de l'eau des obligations du gestionnaire au regard du décret 2007-1735 du 11/12/2007 relatives
aux digues de classe B et D ;
VU l'arrêté n°20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et
extension du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Équilibrée des Gardons ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-005 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Établissement Public
Territorial Bassin » (EPTB) des Gardons;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue d'Aramon. entre la commune d'Aramon, la
Communauté de Communes du Pont du Gard et l'EPTB Gardons en date du 17 mai 2021;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation du système d'endiguement
d'Aramon sur la commune d'Aramon, déposée le 09 décembre 2019 par l'EPTB Gardons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai
pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour le système d'endiguement
d'Aramon ;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement d'Aramon et notamment l'étude de danger, déposée par l'EPTB Gardons représenté par son président, enregistrée le O2 juillet 2021 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2021-00313 ;
VU la demande d'avis adressée le 6 juillet 2021 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions / Division Est en date du 28juillet 2021 ;
VU la demande de compléments adressée le 2 août 2021 à l'EPTB Gardons ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 78 VU les compléments reçus en date du 20 mai 2022 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est en date du 01 juin 2022 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à l'EPTB Gardons en date du 07 juin 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement d'Aramon ;
VU les remarques formulées par l'EPTB Gardons en date du 07 juin 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement d'Aramon ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, l'EPTB Gardons est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l’article D. 181-151 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protectionindiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée ‘associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur la digue
d'Aramon autorisée.et classée par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant
le 30 juin 2021, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d' ouvrages neufs ni de modifications
substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article II du R.562-19 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire (document d'organisation relatif à l'exploitation et à la surveillance en toutes circonstances et en période de crue du système d'endiguement d'Aramon - version de mai 2021) permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que l'EPTB Gardons a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 79 ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d ‘endiguement constitué par la digue d'Aramon sur la
commune d'Aramon en application de l’article R562-18 à 20 du code de l’environnement.
Ce système situé sur la commune d'Aramon est autorisé au titre'de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à
l’article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
L'EPTB Gardon (n° SIRET 253 002 711 00021), représenté par son président, dont le siège est 6 avenue du
Général Leclerc 30000 NIMES, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système
d'endiguement constitué par la digue d'Aramon. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code
de l'environnement.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE II: CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
La consistance du système d'endiguement est la suivante :
* la digue ouest d'Aramon dont les extrémités sont détaillées ci-dessous, comportant les tronçons 1
à 5 figurant sur la carte en annexe 1:
o extrémité norden coordonnées géographiques : 43°53'52,82''N-4°3913,79" E
° extrémité sud en coordonnées géographiques : 43°53"11,63'"N-4°39'40,8" E
Cette digue présente une longueur totale de 2130 mètres environ. Elle comporte un tronçon
résistant à la surverse (tronçon 3, calé à la cote 14,5 m NGF) ;
+ les voiries communales traversant l'ouvrage et les batardeaux correspondants comprenant les
matériaux les composant et le local de stockage, qui assurent la continuité de la digue :
o Le batardeau du chemin de Théziers (tronçon 2), calé à la cote 14,4 m NGF,
o Le batardeau du chemin des Mouttes (tronçon 4), calé à la cote 13,5 m NGF,
o Le batardeau du chemin du Mas Neuf (tronçon 4), calé à la cote 13,5 m NGF.
° L'ouvrage de l'Aiguille (43°53'48,48''N-4°39’25,31"E) sur le tronçon 2 au droit du cours d'eau de la Brassière, équipé d'une vanne martellière côté plaine.
Le système d'endiguement est complété par.un ouvrage contributif : la vanne des Agasses (43°52‘44,77"-
4°38'58,77"), vanne martellière située au sud-ouest du système sur la Brassière. Une fois fermée, elle
permet d'éviter la remontée des eaux dans la zone protégée depuisle contre canal du Rhône.
ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée estimant à 2960 personnes la population protégée (voir détail à |‘article 7), la classe du système d ‘endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 80 Afin de confirmer la classe du système d'endiguement, le bénéficiaire transmettra une actualisation du décompte de la population protégée au préfet du Gard au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale du Gardons et/ou du
Rhône provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 1410 m NGF (ce qui correspond à un temps de
retour statistique d’une crue du Gardon de 110 ans associée à une crue du Rhône de 10 ans).
Le niveau de protection est apprécié au regard du niveau d'eau :
* mesuré au niveau de la station de Comps, appartenant à l'EPTB Gardons, télétransmise et
disponible sur internet (sites vigicrues-hydroreel) ;
+ également observable à l'échelle limnimétrique de l'ouvrage de l'Aiguille.
La localisation de ces lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 2.
TITRE III: MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Un procès-verbal de mise à disposition a été signé le 17 mai 2021 entre la commune d'Aramon, la
Communauté de Communes Pont du Gard et l’'EPTB Gardons.
La prise d'effet de la substitution de la communauté de communes Pont Du Gard à la commune
d'Aramon a eu lieu en date du 1 janvier 2018.
La prise d'effet de l'EPTB Gardons à la communauté de communes Pont du Gard a eu lieu à partir de la
date d'approbation préfectorale des statuts de l’'EPTB Gardons intégrant la. compétence GEMAPI ét son
transfert de la part de la communauté de communes Pont du'Gard en date du 16 avril 2018.
Les terrains d'assiette du système d'endiguement se situent sur le domaine non cadastré de la commune
et sur les parcelles de propriétés communäles suivantes: BM367 - AH35 - AH34 - AH26 - AH25 - AH24 -
AH19 - AH10 — BH271. :
ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure dé disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
S'agissant de l'accès au côté amont du tronçon 1, accessible uniquement depuis deux propriétés privées
(parcelles BMO368 et BM0387), la mise en place d'une convention d'accès est en cours d'élaboration entre le gestionnaire et les propriétaires. Dans l'attente de cette convention, la surveillance du tronçon 1
s'opère depuis la zone protégée. Lesjustificatifs seront joints au document d'organisation visé à l'article 13
et seront tenus à la disposition des services de l'État.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 81 TITREIV: CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 8 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du
Gardon et du Rhône par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet
de l'article 5 ci-avant. Elle se situe exclusivement au sein de la commune d'Aramon,
Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.
ARTICLE 9 : Population de la zone protégée
Le nombre d'habitants résidant dans la zone protégée est estimé à environ 2960 personnes. Ce nombre a
été estimé à partir du recensement du bâti dans la zone protégée et des données INSEE (dernières
données de 2017) sur la commune d'Aramon.
L'ensemble des personnes susceptibles d'être présentes dans la zone protégée ont été recensées.
La zone protégée comptabilise 1075 bâtiments, toutes catégories. Parmi eux :
+ - 20 sont des bâtis à « caractère industriel », il s'agit des petits commerces, des bâtiments à
caractère industriel ou agricole,
* et 1050 sont des « bâtis individuels ».
Six de ces « bâtis individuels » sont des établissements recevant du public (ERP), pour lesquels le
recensement suivant issu du PCS a été fait :
* Crèche (capacité 20 personnes)
+ École maternelle des Paluns (capacité 93 personnes)
+ École primaire des Paluns (capacité 150 personnes)
+ École maternelle Village (capacité 50 personnes)
+ __ École primaire Rabelais (capacité 150 personnes)
‘* Mairie (ca pacité 40 personnes).
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Rhône et du Gardon.
ARTICLE 11 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les comptes-rendus de VTA, les rapports de surveillance, etc.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 82 ARTICLE 12 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont. susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguementvise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
+ du maire de la commune d'Aramon
+ des services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées c ci-dessus.
ARTICLE 13 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du I de l’article R124-122 du code de l'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositif d' auscultation, aux conditions météorologiques | et _hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages. x Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. || est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance/ Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors. des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à Savoir tous les 6 ans.
Le rapport concerne l’ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 30 octobre 2023.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’article 15 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté. :
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant
en case, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes où des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le. bénéficiaire est tenu de prendre,
OÙ faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 83 ARTICLE 16 : Étude de dangers
Afin de compléter l'étude de danger initiale du système d'endiguement, le gestionnaire transmet, avant le
30 décembre 2022, un dossier comportant les précisions et compléments suivants :
* évaluation de la marge d'incertitude qui a été prise en compte dans la détermination du niveau de protection (article 11 de l'arrêté EDD). Justification de la revanche de 40 cm retente pour déterminer le niveau de protection (cf EDD doc B p24);
*_ corriger le paragraphe 9.3.1.1-E du chapitre 9 en supprimant le terme « niveau de danger » qui
porte à confusion ; | *__ corriger l'emprise du modèle représentée sur les cartes sur les cartes des chapitres 8 et 10:
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
° au maire de la commune d'Aramon,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise
* au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué avant le délai précisé ci-dessus et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 13 mai 2042 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est
modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modlificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 84 ARTICLE 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l’article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L181-16 du code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ _ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'Aramon ;
* Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
d'Aramon. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;
° Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune d'Aramon et aux
autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ; h
* Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Tél : 04 66.62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 85 1 — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Aramon, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d'Aramon.
Nîmes, le 44 JUIN 2022
La préfete,
Pour la préfète et par délégation
le chef du servicE eau et risques
; Ç Vincent COURTRAY
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 86 Annexe n° de
Vue pour être annexée à l'arrêté ANNEXES n°
du
| |
Annexe 1: localisation de l'ouvrage composant le système d'endiguement d'Aramon (EDD doc B p26):
nrÀ
Pompe des
Âgasses
Aramon
Vanne des
Âgasses
chertin des
Mouttes
Ouvrage traversant \
de l'Aigulillé, cours
d'eau ta Arassiére
Dataséoau du
Chemin du Mas
Neuf
Plan d'ensemble du système d'endiguement d'Aramon (Source : VTA, BRLIi, 2019) Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 .
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Vincent COURTRAŸ
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 87 Annexe 2 : localisation des lieux de référence de mesure du niveau de protection
:
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Pour la préfète et par délégation
Annexe n° de le chef du service eau et risques
Vue pour être annexéeà l'arrêté
La — d: Vincent COURTRAY
89, rue Weber = 30907 NIMES CEDEX 2 L
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 88 Annexe 3 : délimitation de la zone protégées (EDD doc A p5)
Etude de dangers du système
Digue d'Aramon d'endiguement d'Aramon
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Figure 2-2 : Délimitation de la zone protégée
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Annexe n° de Pour la préfète et
par délégation
le chef du servicq eau et risques
—
Vincent COURTRAY 7
Vue pour être annexéeà l'arrêté
du
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Ù
Tél :04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 89 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, 90 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique pour l’étude de la microchimie des
otolithes sur 8 alosons par cours d’eau : la Cèze
sur les communes de Chusclan, Codolet et
Laudun-l’Ardoise, le Gardon sur les communes
de Comps, Fournès, Montfrin, Remoulins et
Vallabrègues, le Vidourle sur les communes
d’Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi et
Saint-Laurent-d’Aigouze.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique pour l’étude de la microchimie des otolithes sur 8 alosons par cours d’eau : la Cèze sur les communes de 91 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Réf. : SER/MARE/GS
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation de pêche scientifique pour l’étude de la microchimie des otolithes sur 8 alosons par
cours d’eau : la Cèze sur les communes de Chusclan, Codolet et Laudun-l’Ardoise, le Gardon sur les
communes de Comps, Fournès, Montfrin, Remoulins et Vallabrègues, le Vidourle sur les communes
d’Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi et Saint-Laurent-d’Aigouze.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture
à des fins scientifiques ;
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
VU L’arrêté n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU La décision n° 30-2022-04-01-00006 en date du 1er avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU La demande d’autorisation de pêche scientifique transmise, le 28 mars 2022 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et risque, par l’association migrateurs
Rhône-méditerranée – Zone industrielles nord – Rue André Chamson 13200 Arles.
VU L’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 14 avril 2022.
VU L'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date du
5 mai 2022.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique pour l’étude de la microchimie des otolithes sur 8 alosons par cours d’eau : la Cèze sur les communes de 92 VU L'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
CONSIDERANT Que la pêche scientifique réalisée par l’association migrateurs Rhône-méditerranée est
une étude qui s’inscrit dans le cadre du PLAGEPOMI 2022-2027 (plan de gestion des poissons migrateurs).
CONSIDERANT Que la demande d’autorisation de pêche scientifique de l’association migrateurs Rhône-
méditerranée est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit
les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est l’association migrateurs Rhône-méditerranée - Zone industrielle
nord – Rue André Chamson – 13200 Arles.
Article 2 : Responsables et équipe du projet de pêche scientifique
Responsables du projet :
* Monsieur Pierre CAMPTON, directeur technique.
* Monsieur Damien RIVOALLAN, chargé d’études.
* Madame Fanny ALIX, technicienne hydrobiologiste et responsable de l’étude.
* Madame Jordan LAMBREMON, technicienne hydrobiologiste.
* Monsieur Charlie PERRIER, technicien hydrobiologiste.
* Madame Morgan AUDRAN, technicienne hydrobiologiste.
* Monsieur Tristan FEVRE, apprenti technicien hydrobiologiste en alternance.
* Monsieur Théo JEAN, stagiaire.
* Madame Clara PRIVAS, stagiaire
* Monsieur Alexis GEOFFROY, stagiaire.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période du 1er août 2022 au 31 octobre 2022.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique pour l’étude de la microchimie des otolithes sur 8 alosons par cours d’eau : la Cèze sur les communes de 93 Article 4 : Objectifs poursuivis
Les pêches scientifiques sont réalisées par l’association migrateurs Rhône-méditerranée, afin d’étudier la
microchimie des otolithes sur 8 alosons sur les cours d’eau autorisés de la Cèze, du Gardon et du
Vidourle.
Article 5 : Lieu de capture
L’association migrateurs Rhône-méditerranée effectue des pêches scientifiques relatives à l’étude de la
microchimie des otolithes sur les cours d’eau et communes suivants :
* Cours d’eau la Cèze sur les communes de Chusclan, Codolet et Laudun-l’Ardoise.
* Cours d’eau le Gardon sur les communes de Comps, Fournès, Remoulins et Vallabrègues.
* Cours d’eau le Vidourle sur la commune de Aigues-Mortes, Le Grau-du-Roi et Saint-Laurent-d’Aigouze.
Article 6 : Espèces autorisées
L’association migrateurs Rhône-méditerranée est autorisée à capturer à des fins scientifiques des alosons.
Article 7 : Quantité d’espèces capturées
L’association migrateurs Rhône-méditerranée est autorisée à capturer à des fins scientifiques 8 alosons sur
chacun des cours d’eau cités à l’article 5 de cet arrêté préfectoral.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et de sécurité
Les pêches effectuées par l’association migrateurs Rhône-méditerranée sur les communes de Chusclan,
Codolet, Laudun-l’Ardoise, Comps, Fournès, Remoulins, Vallabrègues, Aigues-Mortes, Le Grau-du-Roi et
Saint-Laurent-d’Aigouze sont réalisées à l’aide d’une canne à cou par personne et des asticots.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 9 : Destination des captures
Les 8 alosons capturés sur les cours d’eau autorisés dans cet arrêté préfectoral sont euthanasiés avec de
l’essence de clou de girofle. Chaque aloson est introduit individuellement dans des sachets en plastique
et entreposé dans une glacière pour être ensuite transporté en voiture vers les locaux de l’association
migrateurs Rhône-méditerranée. Ces 8 alosons sont ensuite conservés au congélateur jusqu’à l’extraction
des otolithes.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique pour l’étude de la microchimie des otolithes sur 8 alosons par cours d’eau : la Cèze sur les communes de 94 Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
ainsi qu’à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un compte rendu
précisant les résultats des captures.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser à l’OFB un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique pour l’étude de la microchimie des otolithes sur 8 alosons par cours d’eau : la Cèze sur les communes de 95 b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours Citoyens H
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard ainsi qu’aux communes de Chusclan, Codolet,
Laudun-l’Ardoise, Comps, Fournès, Montfrin, Remoulins, Vallabrègues, Aigues-Mortes, Le Grau-du-Roi et
Saint-Laurent-d’Aigouze.
Nîmes, le 10 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique pour l’étude de la microchimie des otolithes sur 8 alosons par cours d’eau : la Cèze sur les communes de 96 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-13-00002
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné de type Meteo
MC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00002 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné de type Meteo MC 97 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité.
Service SATSU/ARVM
Affaire suivie par : Isabelle Bouet
Tél. : 04 66 62 53
isabelle. bouet@gard.gouv.fr
DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d'un navire 4bandonné
La préfète du Gard
‘Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales
et les eaux intérieures; les navires et engins flottants abandonnés :
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exception
de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partie
réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-
mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-
12 ; | .
Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en date
du 4 janvier 1984 :
Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001,
de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;
Vu la mise en demeure, restée sans effet, affichée le 07 mars 2022 sur le navire de type Meteo Mc
dépourvu d'identité, amarré au poste d'amarrage 4CATH-0001 dans le port de plaisance de Port
Camargue, enjoignant le propriétaire de mettre fin à l'entrave et à l'abandon de ce navire ;
Vu la demande de déchéance des droits de propriété de la régie autonome du port de plaisance de Port
Camargue en date du 1° février 2022, pour le navire de type Meteo Mc sans immatriculation, sans
nom, abandonné au poste à quai 4CATH-0001 dans l'enceinte du port ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.ga rd.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00002 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné de type Meteo MC 98 Vu l'absence de réponse à la mise en demeure de Madame la préfète du Gard affichée le 07 mars 2022
sur le navire de type Meteo Mc sans immatriculation, sans nom ;
Considérant que ce navire abandonné, amarré au poste d'amarrage 4CATH-0001 de Port Camargue,
présente des dangers pour la navigation et l'environnement et se trouve dans un état d'abandon
persistant ;
DECIDE
Article 1er : |
Le propriétaire du navire de type Meteo Mc sans immatriculation, sans nom, abandonné au
poste à quai 4CATH-0001 dans le port de Port Camargue, est déchu de ses droits de propriété sur celui-ci.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication
de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire de type Meteo Mc sans immatriculation, sans nom, abandonné au poste à quai 4CATH-
0001 dans le port de Port Camargue, pourra faire l’objet d'une vente ou d'une cession pour
démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans les conditions
prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à
monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire
du Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le
directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
réfète,
Pourla Préfète,
lé secr général!
Frédéric LOISEAU
Voies et délais de recours : La présente décision peutfaire l’objet d'un recours administratifgracieux devant l'autorité administrative compétente ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00002 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné de type Meteo MC 99 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-13-00004
Décision portant déchéance de propriété d'un
navire abandonné nommé "PALMA Õe"
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00004 - Décision portant déchéance de propriété d'un navire abandonné nommé "PALMA Õe" 100 PRÉFÈTE
DU GARD Direction
départementale fa
des territoires et de la mer
Service SATSU/ARVM
Affaire suivie par : Isabelle Bouet
Tél. : 04 66 62 53
isabelle. bouet@gard.gouv.fr
DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété
d'un navire abandonné
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée,
relative aux mesures Concernant dans les eaux
territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés :
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004
relatif à l’organisation de l’action de l’État
en mer :
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre
2016 relatif aux dispositions du livre ler, du
livre [V, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de
la cinquième partie. réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives
à l'outre- mer ;
Vu le code des transports et notamment ses
articles L5331-5 à L5331-7 L.5141-1 à L.5141-7
R5141-9 à R5141- 12;
Vu la mise à disposition du port de plaisance
de Port Camargue à la commune de Le
Grau du Roi en date du 4 janvier 1984 :
Vu la création, par décision du conseil municipal
de la commune de Le Grau du Roi du 20
novembre 2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;
Vu la mise en demeure restée sans effet adressée
à monsieur Borhoven Marcel le 12 août 2021
par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant gestionnaire du port sus-nommié, [ui enjoignant de mettre fin à l'entrave et à l'abandon du navire « PALMA Il» et de régler les factures liées à la situation de ce navire ;
Vu la demande de déchéance des droits de
propriété de la régie autonome du port de
plaisance de Port Camargue, en date du 07 mars 2022, pour le navire «PALMA li» immatriculé STE 96771,
propriété de monsieur BORHOVEN Marcel :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
| Tél : 04 66 62 62 00
- Fax : 04 66 23 28 79- wWww.gard.gouv.fr:
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00004 - Décision portant déchéance de propriété d'un navire abandonné nommé "PALMA Õe" 101 Vu l’absence de réponse à Ja mise en
demeure de Madame la préfète du
Gard adressée le 13 avril 2022 à monsieur BORHOVEN Marcel, 19 chemin de la glacière, 13570 BARBENTANE
;
DECIDE
Article 1er :
Le propriétaire du navire «PALMA Il»
de type Rodman 900, immatriculé
STE 96771, est déchu de ses droits de propriété sur celui-ci.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété
prendra effet deux mois après la
date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire «PALMA Il» de type Rodman
900, immatriculé STE 96771, pourra
faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port
de plaisance de Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1,
L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Nîmes le
13 JUIN 2022
LB ptéfète,
Our Ja Préfète,
ire général
Frédéric LOISEAU
Voies et délais de recours : Laprésente décision
peutJaire l'objet d'un recours administratif
gracieux devant | ‘autorité administrative
compétente ou
d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de la notification
de la Présente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX
2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28
79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00004 - Décision portant déchéance de propriété d'un navire abandonné nommé "PALMA Õe" 102 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-13-00003
Décision portant déchéance des droits de pr
opriété d'un navire abandonné de type FIRST 20
sans immatriculation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00003 - Décision portant déchéance des droits de pr opriété d'un navire abandonné de type FIRST 20 sans immatriculation 103 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service SATSU/ARVM
Affaire suivie par : Isabelle Bouet
Tél. : 04 66 62 53
isabelle.bouet@gard.gouv.fr
DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales
et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer :
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exception
de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et. IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquième partie
réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-
mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-
12;
Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en date
du 4 janvier 1984 ;
Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre 2001,
de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;
Vu la mise en demeure, restée sans effet, affichée le 07 mars 2022 sur le navire de type first 20 dépourvu
d'identité, amarré au poste d'amarrage 4ACATH-0004 dans le port de plaisance de Port Camargue,
enjoignant le propriétaire de mettre fin à l'entrave et à l'abandon de ce navire ;
Vu la demande de déchéance des droits de propriété de la régie autonome du port de plaisance de Port
Camargue en date du 1° février 2022, pour le navire de type first 20 sans immatriculation, sans nom,
abandonné au poste à quai 4CATH-0004 dans l'enceinte du port ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00003 - Décision portant déchéance des droits de pr opriété d'un navire abandonné de type FIRST 20 sans immatriculation 104 Vu l'absence de réponse à la mise en demeure de Madame la préfète du Gard affichée le 07 mars 2022
sur le navire de type first 20 sans immatriculation, sans nom :
Considérant que ce navire abandonné, amarré au poste d'amarrage 4CATH-0004 de Port Camargue,
présente des dangers pour la navigation et l’environnement et se trouve dans un état d'abandon
persistant ;
DECIDE
Article 1er :
Le propriétaire du navire de type first 20 sans immatriculation, sans nom, abandonné au poste à
quai 4CATH-0004 dans le port de Port Camargue, est déchu de ses droits de propriété sur celui-ci. |
Article 2 : ,
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication
de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire de type first 20 sans immatriculation, sans nom, abandonné au poste à quai 4CATH-
0004 dans le port de Port Camargue, pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour
démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans les conditions
prévues aux articles L5141-4, L5141-441, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Ambpliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à
monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire
du Grau du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le
directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nimes le 1 3 JUIN 20272
Préfète,
sétdire général le secfétair
Frédéric LOISEAU
Voies ei délais de recours : La présente décision peutfaire l'objet d'un recours administratifgracieux devant l'autorité administrative compétente ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-13-00003 - Décision portant déchéance des droits de pr opriété d'un navire abandonné de type FIRST 20 sans immatriculation 105 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-14-00005
KM-CO-ET322061415590
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00005 - KM-CO-ET322061415590 106 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égales des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Carole Troy
Tél. : 04 66 62 63 48
carole.troy@gard.gouv.fr
ARRÊTÉNe DT. SEF. go 29. OAAL
fixant la liste des personnels habilités à participer aux missions de
Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie de Forêt (RCCH)
du département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le nouveau code de procédure pénale et notamment les articles 60 et 77-1 :
VU la convention relative à la constitution et l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire de recherche
des causes et circonstances des incendies (RCCI) de forêts dans le département du Gard en date du 5
septembre 2011;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2021-0142 du 7 juin 2021 fixant la liste des personnels habilités à
participer aux missions de Recherche des Causes et Circonstances d'incendie de Forêt du département
du Gard:
CONSIDERANT les enjeux humains, forestiers et économiques liés à la protection de la forêt
méditerranéenne et notamment la nécessité de lutter contre les incendies ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ce cadre de rechercher les causes des incendies en constituant une
équipe pluridisciplinaire et en mettant à sa disposition l'ensemble des données et connaissances relatives au domaine d'étude :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les personnels dont les noms suivent, ayant validé leur formation à la recherche des causes et
circonstances d'incendie de forêts à l'école d'application de la sécurité civile de Valabre, ou ayant suivi
une formation à la recherche des causes et circonstances d'incendie de forêts au sein du service
départemental d'incendie et de secours du Gard sont habilités à participer aux investigations dans le cadre des missions de la cellule de recherche des causes et circonstances d'incendie :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00005 - KM-CO-ET322061415590 107 - Monsieur Barberis Jérôme - direction départementale des territoires et de la mer
- Lieutenant Boussardon Thierry - service départemental d'incendie et de secours
- Monsieur Buchon Chris - office national des forêts |
- Monsieur Daeden Matthias - direction départementale des territoires et de la mer
- Monsieur Delon Pierre - office national des forêts .
- Adjudant Doleans Nicolas - gendarmerie nationale
- Adjudant-Chef Goubault Laurent - gendarmerie nationale
- Lieutenant Grelu Jean-Frédéric - service départemental d'incendie et de secours
- Lieutenant Jouve Franck - service départemental d'incendie et de secours
- Capitaine Le Bras Bruno - service départemental d'incendie et de secours
- Monsieur Plasse Vincent - direction départementale des territoires et de la mer
- Monsieur Royer Stephen - office national des forêts
- Major Sperandio Pascal - gendarmerie nationale
- Commandant Taliaron Jérôme - service départemental d'incendie et de secours
- Monsieur Thomas Eric - office national des forêts
- Lieutenant Ventre Olivier - service départemental d'incendie et de secours
ARTICLE2 :
Les personnels dont les noms suivent sont habilités à participer aux investigations dans le cadre des
missions de la cellule de recherche des causes et circonstances d'incendie sous réserve d'être
systématiquement accompagnés d'au moins un des personnels mentionnésà l’article 1 du présent arrêté :
- Lieutenant Bollon Christophe - service départemental d'incendie et de secours
- Commandant Guiboudribaud Eric - service départemental d'incendie et de secours
- Adjudant Chef Lepage Benoît - service départemental d'incendie et de secours
- Maréchale des logis chef Pinto Isabelle - gendarmerie nationale
- Monsieur Privat Paul - office national des forêts
- Monsieur Vézinet Julien - office national des forêts
ARTICLE3 : |
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF- 2021-0142 du 7 juin 2021.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux
de la sécurité publique du Gard, du Vaucluse, et des Bouches du Rhône, la directrice de l'agence
interdépartementale de l'office national des forêts du Gard et de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À 4 JUIN 2672 Nîmes le,
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00005 - KM-CO-ET322061415590 108 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-14-00010
Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 11
mai 2022 portant autorisation du projet
d'agrandissement du supermarché Super U de
Calvisson, pour la création de 492 m2 de surface
de vente, ZAC du Vigné
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00010 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 11 mai 2022 portant autorisation du projet d'agrandissement du supermarché Super U de Calvisson, pour la création de 492 m2 de 109 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service d'Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Affaire suivie.par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79 _
lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Gard, réunie le 11 mai 2022,
pour examen du projet relatif à l'extension du supermarché U Express, de l'ensemble commercial de la ZAC
du Vigné à Calvisson. Les travaux d'agrandissement de la partie alimentaire du magasin existant
s'accompagnent de la création de 492 m? de surface de vente alimentaire qui s’ajouteront aux 954 m°?
déjà ouverts au public et d'un drive 2 pistes accolées
La préfète du Gard
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique.
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à Ja composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU le code de commerce.
VU le code de l'urbanisme.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, instituant une nouvelle commission
départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, pour un nouveau mandat de
trois ans. L
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°30-2021-07-13-00005 du 13 juillet 2021, complétant la nouvelle
commission départementale d'aménagement commercial du Gard, telle que prévue par les dispositions
visées à l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, par la désignation d'un nouveau
représentant des intercommunalités au niveau départemental, choisi dans le collège des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00010 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 11 mai 2022 portant autorisation du projet d'agrandissement du supermarché Super U de Calvisson, pour la création de 492 m2 de 110 VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-19-00005 du 19 janvier 2022, modifiant la nouvelle commission
départementale d'aménagement commercial du Gard, définie par les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, suite à la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 portant
sur l'annulation de l'article 1% du décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisations d'exploitation commerciale. Ces dispositions s'appliquent aux personnalités qualifiées
désignées par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre des métiers et de l'artisanat.
VU le mandat délivré le 4 février 2021 à la Société à responsabilité limitée MARC et GABRIELLE par la SCI
CALVIMMO, propriétaire de l'unité foncière, qui autorise cette société à déposer une. demande
d'autorisation d'exploitation commerciale en sa qualité d'exploitante du magasin, conformément aux
dispositions visées à l'article R. 752-4 du code de commerce.
VU l'attestation délivrée le 29 juin 2021 par le cabinet notarié FERAUD, BROUARD, FONTAINE et DIEVAL à
la Société civile immobilière CALVIMMO, certifiant que ladite société est bien propriétaire de l'unité
foncière où seront réalisés les travaux et qu'à ce titre, elle est autorisée à déposer une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale en cette qualité, conformément aux dispositions visées à
l'article R. 752-4 du code de commerce.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, transmise le 28 mars 2022 au secrétariat de la
CDAC, annexée au permis de construire n°030 062 22N 0003, déposée et enregistrée par le service
urbanisme de la mairie de Calvisson le 17 février 2022 et portant sur le projet d'agrandissement du
supermarché de l'enseigne U Express de l'ensemble commercial de la ZAC du Vigné.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déclarée complète par le secrétariat de la
CDAC; à la date de réception d'un dossier complet de la demande d'autorisation, soit le 28 mars 2022,
conformément aux dispositions visées aux articles L. 7521, R. 752-6 à R. 752-10 du code de commerce, en
vue de réaliser les travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation.
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI CALVIMMO.
VU le rapport d'instruction du 4 mai 2022 établi par la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard.
Considérant :
- que le dossier annonce un impact peu significatif (moins de 1 %) sur le chiffre d'affaires des commerces
alimentaires spécialisés de la zone de chalandise et la création de 8 emplois supplémentaires dont la
moitié à temps complet.
- que le projet est compatible avec les dispositions du PLU approuvé et n'est pas concerné par celles du
PPRI du Rhony.
- du point de vue de l'aménagement du territoire, que le projet induit une modernisation du magasin et
de son environnement tout en offrant avec le drive, de nouvelles options d'achat à la clientèle:
- l'absence de nouvelle consommation foncière.
- qu'une partie de l'aire de stationnement est équipée en revêtement perméable et le nombre de
végétaux, arbres ou arbustes, est en augmentation avec 87 nouvelles essences de tous types.
- du point de vue de la prise en compte des objectifs de développement durable, que l'insertion
paysagère se traduit par le traitement du bâtiment modifié, équipé de dispositifs de production d'énergie
renouvelable, très nettement renforcés par rapport au projet initial examiné en CDAC en novembre 2021,
et d’une consommation électrique régulée sur le bâtiment existant agrandi.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00010 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 11 mai 2022 portant autorisation du projet d'agrandissement du supermarché Super U de Calvisson, pour la création de 492 m2 de 111 Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, après audition du pétitionnaire
et à l'issue de la délibération des membres de la commission le 11 mai 2022 :
il est donné un avis favorable à l'unanimité au projet relatif à l'agrandissement du supermarché U Express de l'ensemble
commercial de la ZAC du Vigné à Calvisson, pour 492 m°? de surface de vente alimentaire, complété de la création
d'un drive 2 pistes accolées. ‘
Vu les résultats des votes des membres de la CDAC avec 10 votes exprimés (dont sept directement et trois pouvoirs) répartis comme suit :
10 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. André SAUZEDE, représentant la mairie de Calvisson, commune d'implantation du projet.
- Mme Ombeline MERCEREAU, représentant la communauté de communes du Pays de Sommières.
- M. Pierre LUCCHINI, représentant du syndicat mixte en charge du SCoT Sud Gard.
- M. André SAUZEDE, ayant reçu procuration de Mme Maryse GIANNACCINI, pour la représenter lors du vote
en sa qualité de représentant du conseil départemental du Gard.
- Mme Ombeline MERCEREAU, ayant reçu procuration de M. Fabrice VERDIER, pour le représenter lors du
vote en sa qualité de représentant du conseil régional.
- M. Jacques DURAND), représentant l'association des maires du Gard.
- M. Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière. de développement durable et d'aménagement du territoire.
- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
- Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
du consommateur.
- Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, ayant reçu procuration de M. André MONIER, pour le représenter
lors du vote en'sà qualité de personnalité qualifiée en matière de Consommation et de protection du consommateur.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :
Sans objet.
Nîmes, le 1 4 JUIN 2022
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00010 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 11 mai 2022 portant autorisation du projet d'agrandissement du supermarché Super U de Calvisson, pour la création de 492 m2 de 112 AUS AE 8 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00010 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard le 11 mai 2022 portant autorisation du projet d'agrandissement du supermarché Super U de Calvisson, pour la création de 492 m2 de 113 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-14-00011
ordre du jour de la CDAC du 5 juillet 2022
portant sur la création d'un ensemble
commercial de près de 4700 m2 de surface de
vente, autour du projet de
démolition/reconstruction du stade des
Costières, à Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00011 - ordre du jour de la CDAC du 5 juillet 2022 portant sur la création d'un ensemble commercial de près de 4700 m2 de surface de vente, autour du projet de 114 PRÉFÈTE Direction départementale DU GARD des territoires et de la mer Liberté Évalité
Fraternité
Service : SATSU/PAU Nîmes, le 1 4 JUIN 2022 Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Séance du mardi 5 juillet 2022
Ordre du jour
09h00 : construction d'un ensemble commercial de près de 4700 m? de surface de vente,
constitué de boutiques indépendantes et de moyennes surfaces localisées au
rez-de-chaussée de deux immeubles d'habitation à bâtir, eux-mêmes inscrits dans le
programme de démolition/reconstruction du stade de football des Costières.
Commune de Nîmes
La Chef de service adjointe
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-14-00011 - ordre du jour de la CDAC du 5 juillet 2022 portant sur la création d'un ensemble commercial de près de 4700 m2 de surface de vente, autour du projet de 115 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2022-06-15-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 14 juillet 2022
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-06-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 116 PREFETE
DU GARD
Liberté.
Égalité
Fratcraité
Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports
ARRÊTE N° LALLLLLLLLELLELLLLLILE)
Portant attribution de La médaille de bronze
pour services rendus à la cause
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2022
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en
date du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du
22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 relative à l'application de l'arrêté
du 5 octobre 1987 susvisé ;
VU l'instruction ministérielle du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative n° Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gard,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1° : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
attribuée au titre de la promotion du 14 juillet 2022 à :
- Monsieur Hichame ABDERREZAK
Né le 22/01/1977 à Oran (Algérie)
Domicilié à Nîmes
- Madame Stéphanie ALBEROLA
Née le 12/12/1981 à Alès (30)
Domiciliée à Vézénobres
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-06-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 117 - Monsieur Stéphane AMALBERTI
Né le 30/12/1970 à Nice (06)
Domicilié à Nîmes
- Monsieur Hervé BARBUSSE
Né le 16/05/1968 à Lunel (34)
Domicilié à Villevieille
- Madame Roselyne BEN ALI
Née le 27/04/1979 à Nîmes (30)
Domiciliée à Nîmes
- Monsieur Stéphan BERTO
Né le 13/09/1976 à Ganges (34)
Domicilié à Saint-Hippolyte-du-Fort
- Madame Vaïmiti BRESSON
Née le 24/10/1991 à Papeete (Tahiti)
Domiciliée à Brouzet-les-Alès
- Monsieur Jean-François CHAPON
Né le 20/05/1985 à Nîmes (30)
Domicilié à Nîmes
- Monsieur Cédric CHASSANG
Né le 22/08/1978 à Nîmes (30)
Domicilié à Bouillargues
- Monsieur Thierry COMBEAU-PENATI
Né le 10/11/1993 à Neufchataeu (88)
Domicilié à Nîmes
- Monsieur Cyril DUFFES
Né le 01/04/1972 à Bagnols-sur-Cèze (30)
Domicilié à Bagnoils-sur-Cèze
- Madame Laurence DUFFES (née STARON)
Née le 19/11/1977 à Brignoles (83)
Domiciliée à Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur Thomas ESCHALIER
Né le 12/06/1988 à Avignon (84)
Domicilié à Martignargues
- Madame Hélène FERRARI (née PORTALEZ)
Née le 31/07/1966 à Ganges (34)
Domiciliée au Vigan
- Monsieur Jacques GARCIA
Né le 24/03/1948 à Villena (Espagne)
Domicilié à Marguerittes
- Monsieur Jean-Louis GUERIN
Né le 04/06/1957 à Chateau-Gontier (53)
Domicilié à Nîmes
- Monsieur Denis JEAUNEAU
Né le 17/02/1961 à Boulogne-Billancourt (92)
Domicilié à Alès
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-06-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 118 - Monsieur Guillaume LIOTARD
Né le 05/07/1984 à Alès (30)
Domicilié à Nîmes
- Madame Maryse LEPAGE (née FROMENT)
Née le 07/05/1959 à Marseille (13)
Domiciliée à Nîmes
- Madame Éveline MARTIN (née BOURJAS)
Née le 06/11/1933 à Dunière-sur-Eyrieux (07)
Domiciliée à Nîmes
- Madame Maryse MARTIN (née CHERFI)
Née le 05/10/1941 à Nîmes (30)
Domiciliée à Saint-Dionisy
- Monsieur Bernard MARTINEZ
Né le 14/03/1953 à Tlemcen (Algérie)
Domicilié à Nîmes
- Monsieur Christian MAUREL
Né le 18/07/1948 à Berre-l'Etang (13)
Domicilié à Garons
- Madame Marie PUJOL (née GOURJON)
Née le 03/10/1973 à Montélimar (26)
Domiciliée à Laudun-l’Ardoise
- Monsieur Guillaume PUJOL
Né le 31/07/1973 à Nîmes (30)
Domicilié à Saint-Victor-la-Coste
- Monsieur Christophe REYNIER
Né le 06/01/1970 à Nîmes (30)
Domicilié à Saint-Gilles
- Monsieur Max TARDITS
Né le 20/01/1953 à Villeneuve-les-Avignon (30)
Domicilié à Laudun-l'Ardoise
- Madame Gabrielle TAVES
Née le 22/04/1984 à Nîmes (30)
Domiciliée à Poulx
- Monsieur Christian TOULMONDE
Né le 08/11/1955 à Biskra (Algérie)
Domicilié à Aubord
ARTICLE 2 : la directrice de cabinet de la Préfecture et le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le {5 JUIN 20??
La Préfète du Gard
Marie-Françoise LECAILLON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-06-15-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 119 Prefecture du Gard
30-2022-06-14-00008
Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 120 E
PRÉFETE Direction de la citoyenneté, de la légalité, et de la coordination DU GARD Ur, . Le
Été Service des élections,de la réglementation générale = et de l'environnement
Arrêté n° 30-2022- en date du 14 juin 2022
fixant par circonscription la liste des candidats au 2nd tour de l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022,
dans les six circonscriptions du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment son article R 101,
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l’Assemblée Nationale,
Vu la circulaire NOR : INTA2213779 du Ministre de l'intérieur du 12 mai 2022 relative à
l'organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu l'arrêté 30-2022-05-20-00009 du 20 mai 2022 fixant par circonscription la liste des
candidats au 1er tour de l'élection des députés à l’Assemblée Nationale des 12 et 19 juin
2022, dans les six circonscriptions du Gard ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1: la liste définitive des candidats et de leurs remplaçants au second tour de
l'élection des députés à l’Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022, dans les six
circonscriptions du Gard, est arrêtée conformément aux annexes du présent acte.
Article 2 : Les candidatures sont présentées dans l'ordre qui a résulté du tirage au sort des
emplacements d'affichage qui a été organisé le 20 mai 2022 à 18 H 30 en préfecture.
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, et les maires du département, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et inséré sur le site internet www.gard.gouv.fr
Nîmes, le 14 juin 2022
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 121 Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
30 - GARD
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage
1 Mme DUMAS Françoise M. MARTINEZ Juan
2 M. GILLET Yoann | M. SANCHEZ Julien
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 122 N° des
panneaux
d'affichage
2
7
Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
30 - GARD
LISTE DES CANDIDATS DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION
Liste des candidats | Liste des remplaçants
: M. LACHAUD Yvan | Mme CUILLÉ Françoise
M. MEIZONNET Nicolas Mme DEVAUX Caroline
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 123 N° des
panneaux
d'affichage
5
8
Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
30 - GARD
LISTE DES CANDIDATS DE LA 3ÈME CIRCONSCRIPTION
Liste des candidats | Liste des remplaçants
| Mme BORDES Pascale : Mme DELLONG-MENG Catherine
M. CELLIER Anthony |: Mme TRAPIER Laurence
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 124 N° des
panneaux
d'affichage
1
7
Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
30 - GARD
LISTE DES CANDIDATS DE LA 4ÈME CIRCONSCRIPTION
Liste des candidats | Liste des remplaçants
| M. MEURIN Pierre . Mme ROULLAUD Brigitte
: M. BORD Arnaud Mme CHAULET Cathy
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 125 N° des
panneaux
d'affichage
4
6
Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
30 - GARD |
LISTE DES CANDIDATS DE LA 5ÈME CIRCONSCRIPTION
Liste des candidats Liste des remplaçants
| M. SALA Michel . Mme LEBEAU Irène
M. LAUNAY Jean-Marie |: M. GODARD Owen
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 126 Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
30 - GARD
LISTE DES CANDIDATS DE LA 6ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux |
d'affichage
4 | M. CADÈNE Nicolas | Mme LEGRAND Catherine
11 M. BERTA Philippe | M. COLSON Aurélien
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00008 - Arrêté candidatures tour 2 des législatives 2022 127 Prefecture du Gard
30-2022-06-14-00007
Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques (PRADA)
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00007 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 128 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ;
Vu le décret n° 2015-13-42 du 23 octobre 2015 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 à R330 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1: Mme Anne FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section coordination administrative interne, au service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture du Gard, est désignée, pour les services placés sous l’autorité de Mme la préfète du Gard, en qualité de personne responsable de l’accés aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Article 2: La personne responsable de l’accés aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est notamment chargée ;
-de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, de veiller à leur instruction par les services concernés et de traiter les éventuelles réclamations ;
-d’assurer la liaison entre la préfecture et la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA).
Article 3 : Toute disposition antérieure relative à une décision de désignation de PRADA est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance de la CADA, inséré au recueil des actes administratifs de l’État et publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 14 juin 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-14-00007 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 129 Prefecture du Gard
30-2022-06-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant
renouvellement de la commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
société SANOFI Chimie sur la commune
d'Aramon
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon 130 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
NIMES, le 13 juin 2022
Affaire suivie par : Isabelle MAXCH-TERRADE
Réf. : IM/2022-
04 66 36 43.04
courriel:isabelle.maxch@gard.gouv.fr
A R R E T E N °
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d’Aramon
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R. 125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-270-5 du 27 septembre 2005 modifié portant création d’un comité local d’information et de concertation autour du site industriel constitué par la société SANOFI Chimie sur la commune d’Aramon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014260-0002 du 17 septembre 2014 modifié portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d’Aramon ;
VU les consultations pour la désignation des membres titulaires et suppléants des différents collèges ;
VU les désignations en réponse ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de cette commission est arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon 131 ARRETE
ARTICLE 1er : renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L125-2-1 du code de l’environnement, autour des installations de la société SANOFI Chimie, sise sur la commune d’Aramon, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation avec servitudes (AS), est renouvelée.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l’article 1er est composée comme suit :
Collège « Administrations de l’Etat » :
La préfète du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant, Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son représentant.
Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »:
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune d’Aramon M. Pierre PRAT
M. Olivier LEPERCHOIS
M. Alexandre DURAND
M. Didier VIGNOLLES
Communauté de communes du
Pont du Gard
Florian ANTONUCCI Mme Isabel ORBEA
Conseil départemental du Gard Mme Nathalie NURY M. Patrick SCORSONE
Collège des « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
M. Christian CAMELIS M. Jean-Francis GOSSELIN
Riverains M. Alain CLERGERIE
Mme Francette
AGULHON
M. Florian ARGELAGUET
Mme Tania LOGVINENKO
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon 132 Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
M. Denis LARGEAU, Directeur du site M. Eric DERE, responsable environnement sécurité
M. Jacques LONGEPE, responsable
production chimie 2
M. Alexandre SPAGNOL, responsable
technique
Mme Agnès BARTHE, responsable HSE M. Pierre POTIER, responsable production chimie 1
Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
M. Nicolas FERREC, membre du CSE Mme Marion PROCHAZKA, membre du CSE
Mme Marie-Claude ROMEO VASQUEZ,
membre du CSE
Mme Adeline AUDER, membre du CSE
Mme Agnès CASTRALE, membre du CSE M. Richard FURNON, membre du CSE
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l’un des collèges. Il est désigné par la commission lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par la préfète ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2, un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon 133 publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement ;
2. suivre l’activité des installations classées de la société SANOFI Chimie, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
3. promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R512-69 du code de l’environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :
- 2 voix par membre du collège « Administrations de l’Etat » ; - 3 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » ; - 3 voix par membre du collège des « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
- 4 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ; - 4 voix par membre du collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 6 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon 134 ARTICLE 7 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R512-7 du code de l’environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
ARTICLE 8 : Bilan
La société SANOFI Chimie adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des dispositions du code de l’environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse le bilan.
ARTICLE 9 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations de la société SANOFI Chimie.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 10 :
L’arrêté préfectoral n°30-2019-08-08-002 du 8 août 2019 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d’Aramon, est abrogé.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
La préfète, pour la préfète, le secrétaire général, Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d'Aramon 135 Prefecture du Gard
30-2022-06-13-00005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION
DE MAITRE RESTAURATEUR
ETABLISSEMENT LE SKAB
M SANCHEZ
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION DE MAITRE RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LE SKAB 136 4
Pu117114/1114
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Arrêté n° 30-2022-06- - portant attribution du titre de maître-restaurateur
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour béné - ficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2018-09-07-001 portant renouvellement du titre de maître- restaurateur, décerné à M Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant “SKAB” à NIMES (30000) , et valide jusqu’au 9 septembre 2022.
VU la demande présentée le 8 juin 2022 par Monsieur SANCHEZ par laquelle l’intéressé de - mande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que Monsieur Damien SANCHEZ, exploitant l'établissement de restauration dénommé «SKAB» situé au 7, rue de la République à NIMES (30 000) et assurant lui-même l’activité de chef cuisinier, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION DE MAITRE RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LE SKAB 137 ARRETE
Article 1er : Le titre de Maître-restaurateur est décerné à Monsieur Damien SANCHEZ, exploitant l'établissement de restauration dénommé «SARL SKAB » situé au 7 rue de la République, à NIMES ( 30 000).
Le présent acte est valable pour une nouvelle période de quatre ans à compter de la fin de validité du dernier arrêté préfectoral précité, soit du 9 septembre 2022 jusqu’au 9 septembre 2026.
Article 2 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfète du Département du Gard (Direction de la citoyenneté , de la légalité et de la coordination - Service des élections, réglementation générale et environnement – Bureau de la réglementation générale et de l’environnement).
Article 3 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de Maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d’Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier CEDEX 2 .
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au :
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ·
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales Service Tourisme, commerce artisanat et services
Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 –
6, rue Louise Weiss –
75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la :
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels Unité de contrôle Est
615, Boulevard d’Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2
Nîmes, le 13 juin 2022
La préfète, pour la préfète, le secrétaire
général, Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION DE MAITRE RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LE SKAB 138 Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION DE MAITRE RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LE SKAB 139 Prefecture du Gard
30-2022-06-13-00006
ATTRIBUTION TITRE MAITRE RESTAURATEUR
ETABLISSEMENT LA FLEUR DE THYM
TITULAIRE M FESQUET
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00006 - ATTRIBUTION TITRE MAITRE RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LA FLEUR DE THYM 140 4
Pu117114/1114
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Arrêté n°30- 2022-06 - - portant attribution du titre de maître-restaurateur
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour béné - ficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2017-11-22-001 portant renouvellement du titre de maître-restau- rateur décerné à M Joffrey FESQUET, exploitant le restaurant “la Fleur de Thym” à RIBAUTE- LES-TAVERNES, et valide jusqu’au 1er juillet 2021;
VU la demande présentée par Monsieur Joffrey FESQUET par laquelle l’ intéressé demande le renouvellement du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que Monsieur Joffrey FESQUET , exploitant l'établissement de restauration dénommé « LA FLEUR DE THYM » situé au 95, Chemin du Mas Icard à RIBAUTE-LES-TAVERNES (30 720), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00006 - ATTRIBUTION TITRE MAITRE RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LA FLEUR DE THYM 141 ARRETE
Article 1er: Le titre de maître-restaurateur décerné à Monsieur Joffrey FESQUET, exploitant l'établissement de restauration dénommé « LA FLEUR DE THYM » situé au 95, Chemin du Mas Icard à RIBAUTE-LES-TAVERNES (30 720), est renouvelé .
Le présent acte est valable pour une nouvelle période de quatre ans à compter de la fin de validité du dernier arrêté préfectoral précité, soit du 1er juillet 2021 jusqu’au 1er juillet 2025.
Article 2 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfète du Département du Gard (Direction de la Citoyenneté , de la Légalité et de la Coordination- Service des Elections, Réglementation générale et Environnement – Bureau de la Réglementation Générale et de l’Environnement).
Article 3 : En cas de départ éventuel du cuisinier, le gérant de l'établissement,si il n’en exerce pas également les missions, devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d’Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier CEDEX 2 .
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de Ribaute-les-Tavernes, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au :
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ·
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales Service Tourisme, commerce artisanat et services
Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 –
6, rue Louise Weiss –
75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la :
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels Unité de contrôle Est
615, Boulevard d’Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2
La préfète, pour la
préfète, le Secrétaire général Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-06-13-00006 - ATTRIBUTION TITRE MAITRE RESTAURATEUR ETABLISSEMENT LA FLEUR DE THYM 142 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-06-09-00004
arrêté 22-06-11 du 9 juin 2022 autorisant une
aliénation d'un bien immobilier
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-09-00004 - arrêté 22-06-11 du 9 juin 2022 autorisant une aliénation d'un bien immobilier 143 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Égalité Greffe départemental des associations Fraternité
Arrêté n° 22-06-11
portant autorisation à la « Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul »
d’'aliéner un bien immobilier
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 pris pour
l'exécution de ladite loi;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code
civil ;
Vu le décret présidentiel du 9 août 1937 qui a reconnu l'établissement particulier de la
« Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul » sur Nîmes et le décret du 1°’ août
1968 approuvant le transfert du siège social à Nîmes, 5 boulevard de Bruxelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'autorisation d'aliéner un bien, présentée pour la congrégation, par madame
Isabelle MOREL agissant en qualité de Supérieure de l'établissement particulier et par le cabinet
de notaires Latil sur Paris, en date du 24 janvier 2022, les documents annexés et ceux fournis en
complément ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement particulier du 14 octobre 2021
approuvant le projet d'aliénation de ce bien et donnant pouvoir à sœur Isabelle Morin et au
cabinet de notaires Latil de Paris, d'accomplir les formalités qui y sont liées ;
Vu l'attestation de sœur Isabelle Morin du 12 mai 2022 statuant sur l'utilisation du produit de la
vente ;
Vu l'acte notarié du 21 janvier 2022, portant promesse de vente du bien immobilier concerné ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'établissement ;
Considérant que le dossier est constitué conformément à la réglementation ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
CS 20905- 3 boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04 66 56 39 39
SITE INTERNET : http://www.gard.gouv.fr -e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-09-00004 - arrêté 22-06-11 du 9 juin 2022 autorisant une aliénation d'un bien immobilier 144 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L'établissement particulier de la congrégation « Compagnie des filles de la
charité de Saint Vincent de Paul » situé à Nîmes, 5 boulevard de Bruxelles
est autorisé, au nom de cette congrégation, à aliéner un bien immobilier, au
prix de 165 000 £, suivant les clauses et conditions de l'acte notarié susvisé,
à monsieur Jean-Marc CORTEGGIANI et son épouse madame Nataliia
Guennadievna VOLGUINA demeurant à Marseille (13015), 21 Traverse du
Viaduc.
Le bien est situé à Concoules (30450), Notre Dame d'Espérance, quartier de
l'Église et cadastré sous les références suivantes :
section À n°119, lieu-dit L'Eglise - surface 00 ha 19 a 22 ca.
section À n°600, lieu-dit L'Eglise - surface 01 ha 26 a 37 ca
section À n°806, lieu-dit La Bise Basse - surface 00 ha 07 a 31 ca
section AB n°190, lieu-dit Le Village - surface 00 ha 01 a 18 ca
Conformément à l'attestation susvisée, le produit de la vente sera destiné
aux services des buts et missions poursuivis par la congrégation tels que
fixés par ses statuts, ainsi qu'aux besoins des communautés.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera notifié
au demandeur.
Fait à Alès, le 9 juin 2022
Le sous-préfet
_ Es
SA
Publication au RAA
n°
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a
délivrée ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour les intéressés et de sa publication, pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-09-00004 - arrêté 22-06-11 du 9 juin 2022 autorisant une aliénation d'un bien immobilier 145 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-06-14-00001
Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14
juin 2022 portant constatation des statuts du
Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) -
(ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable (SIAEP) de Barjac)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 146 En
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Libens
Épalité Frateruité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA)
(ex-syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable (SIAEP) de Barjac)
La préfète du Gard Le préfet de l'Ardèche
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion
d'honneur Officier de
l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5 et L.5211-20
;
Vu l'arrêté de la préfecture d'Ardèche du 1° juillet 1943 portant création d'une association intercommunale
entre les communes de Labastide-de-Virac, Bessas et Vagnas ayant pour objet la réalisation d'un projet d'alimentation
en eau potable ;
Vu l'arrêté de la préfecture du Gard modifié du 7 septembre 1944 portant constitution d'un Syndicat
intercommunal entre les communes de Labastide-de-Virac, Bessas, Vagnas (Ardèche) et Barjac (Gard) ayant pour objet
la réalisation d’un projet d'alimentation eau potable ;
Vu les arrêtés de la préfecture du Gard des 30 novembre 1951, 23 avril 1952 et 5 avril 1955 portant
rattachement des communes de Salavas, Orgnac-L'Aven et Saint-Sauveur-de-Cruzières (Ardèche).
Vu farrêté du Ministre de l'intérieur du 21 juillet 1958 portant rattachement de ia commune de Le Garn (Gard).
Vu les arrêtés inter-préfectoraux Gard / Ardèche des 10 novembre 1959, 21 mars 1961, 18 juin 1966 et
9 juillet 1966 portant rattachement des communes d'Issirac, Saint-Privat-de-Champcios,
Montclus et Saint-Brès (Gard).
Vu l'arrêté inter-préfectoral Gard / Ardèche du .14 octobre 2019 portant représentation- substitution
par la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien des communes d'issirac, Montcius et Le Garn (Gard)
au sein du SIAEP de Barjac, constatant sa transformation au 1“ janvier 2020 en syndicat mixte fermé et l'invitant à procéder à l'actualisation de ses statuts :
Vu la délibération du 10 février 2022 du comité Syndicai du SIAEP de Barjac approuvant la rédaction des
statuts du syndicat et sa nouvelle dénomination « Syndicat Mixte des Eaux Gard- Ardèche » (SMEGA) :
Vu les délibérations portant approbation des statuts du SM EGA :
- du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien n° 72/2022 en date du 11 avril
2022,
- des communes de Barjac (n°2022-21 du 15/03/2022), Bessas. (n°01.03.2022 du 21/03/2022), Labastide-de-Virac (n°02-03-2022
du 15/08/2022), Orgnac-L'Aven (n°32-03-2022 du 11/03/2022), Saint-Brès (n°2-2022-1 du 31/03/2022), Saint-Privat-de-Champcios (n°2022-02 du 11/02/2022), Saint-Sauveur-de-Cruzières
(n°07-2022 du 24/03/2022), Salavas (n°2022-10 du 30/03/2022) et Vagnas (n°08-03-2022 du 21/03/2022) :
Sous-préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20805 - 30107 ALES CEDEX Tél
: 04.66.56.39.39 — Fax : 04.66.86.20.26 - vw.gard.souv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 147 Considérant que les membres du SMEGA se sont prononcés favorablement à l'unanimité et qu’il
convient d'en prendre acte :
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA), tels qu'annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
Arrticie 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes situé 16 avenue Feuchères - CS 88010 — 30941 NÎMES Cedex 09, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification aux présidents du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche
(SMEGA) et de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien ainsi que de son affichage en
préfectures du Gard et de l'Ardèche, sous-préfecture d’Alès, au siège de l'EPCI à FP membre du
syndicat.
Le Tribunai Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l'Ardèche, le sous-préfet d'Alès, le
président du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) et le président de la communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et
de l'Ardèche. |
à
Fait à Alès, le 14 JUN 202
La préfète du Gard Le préfet de l'Ardèche
Pour le préfet, par délégation, our
là préfète, La secrétaire générale,
Le ecrétaire g néral
pm
rédéric LOISEAU
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 148 SYNDICAT MIXTE DES EAUX GARD- ARDECHE (SMEGA)
STATUTS
#
Prgfachuse &s : Prefeotune 0 À :
Vu pour être annexé à notre Pour le préfet,
arrêté |
en date de ê jour,
Nîmes, le UJR 2022
sh P e secrétairé général
Frédéric LOISEAU
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 149 Table des matières
ARTICLE 1 - Dénomination een en nenn en nnen nn ne nn ner ne ennemi ren nee en ereneenemenanantne rennes 3
ARTICLE 2 - COMPOSITION... nrnnrrsnrnnnnnnernnnterrnnenennennrnnininnienireri rares 3
ARTICLE 3 - Objet... nr 3
ARTICLE 4 - Périmètre... inner 3
ARTICLE 5 - SIÈge nues vs 3
ARTICLE 6 - Durée .................................. ... ...... .. dinnnrnnnenenenennnnsnnnennnes 4
ARTICLE7 - Comité Syndical rene nenirnnnrnnennnennrneernnere 4
ARTICLE 8 - Bureau... nn ner à
ARTICLE 9 - Président... ii nneiennennenennnnnenens... 5
ARTICLE 10 - Ressources Financières... inrrennnnnnus 5
ARTICLE 11 - Comptable... nnrmnnnnnnnnnennenennennne 5
ARTICLE 12 - Règlement intérieur nn en nn nn en en nee ne enneneenenee 5
ARTICLE 13 - Adhésion nouvelle ou retrait d'un membre... 5
ARTICLE 14 - Dispositions finales... iincciiccececnnnne 6
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 150 ARTICLE 1 - Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de Barjac devient au 1° Janvier 2020 un Syndicat mixte fermé
dénommé « Syndicat Mixte des Eaux Gard Ardèche » (SMEGA).
ARTICLE 2 - Composition
Le Syndicat est composé des 10 membres suivants :
e 9 communes adhérentes à titre individuel, dont :
o à communes situées dans le département du Gard :
“ Barjac
" Saint-Bres
= Saint-Privat de Champclos
o 6 communes situées dans le département de l'Ardèche :
" Bessas
“ Labastide de Virac
= Orgnac L’Aven
= Saint-Sauveur de Cruzières
= Salavas
x Vagnas
e 1 établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP) :
o la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien : adhérente pour le territoire de 3
communes (Issirac, Montclus, Le Garn)
ARTICLE 3 - Objet
Le Syndicat a pour objet la réalisation et l'exploitation de tous ouvrages et installations nécessaires à
l'amélioration, au renforcement, à l'extension des réseaux d'alimentation et la distribution d'eau potable des
habitants des communes de son territoire.
ARTICLE 4 - Périmètre
Le Syndicat intervient dans la limite du périmètre de ses membres.
ARTICLE 5 - Siège
Le siège du Syndicat est situé :
Mairie de Barjac.
Le Château 30430 Barjac
Le siège du Syndicat pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 151 ARTICLE 6 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.
Le Comité Syndical est composé :
Pour les communes, de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes :
+ Pour les EPCI-FP, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune
membre de l'EPCI-FP élus par l'assemblée délibérante de ce dernier.
Pour l'élection des délégués des communes au Comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter
uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité
propre au Comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Le mandat des délégués titulaires et suppléants est lié à celui des assemblées délibérantes des membres dont ils
sont issus. Si le délai de désignation est dépassé, les délégués titulaires sont de plein droit le Maire et le premier
Adjoint pour les communes et le Président et le premier Vice-président pour les EPCI-FP.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes et des
EPCI-FP sont respectivement celles prévues pour les élections au conseil municipal (articles L. 44 à L. 45-41, L.
228 à L. 237-1 et L. 239 du Code électoral) et celles prévues pour les élections au conseil communautaire (article
L. 46 du Code électoral).
Les fonctions des membres du Comité syndical sont exercées à titre gratuit.
ARTICLE 8 - Bureau
Le Comité syndical élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Président et deux Vice-
présidents qui constitueront le Bureau.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, dans les conditions prévues par le Code général des
collectivités territoriales (L. 5211-10).
À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité syndical, le Bureau rend compte de ses travaux.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 152 ARTICLE9 - Président
Le Président, élu par le Comité syndical, est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre il :
e convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,
e dirige les débats et contrôle les votes,
° prépare le budget,
° prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
e est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat,
e ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
° accepte les dons et legs,
e est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
° représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 10 - Ressources Financières
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat, permettent à celui-ci de pouvoir au financement des
charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
e Le produit des redevances correspondant aux services assurés par le Syndicat
+ Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
° Les subventions obtenues
e Le produit des emprunts
e Le produit des dons et legs
ARTICLE 11 - Comptable
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor Public.
ARTICLE 12 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur voté par ie Comité syndical, sur proposition de la Présidence, précisera les règles de
fonctionnement interne du Syndicat.
ARTICLE 13 - Adhésion nouvelle ou retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le Code
général des collectivités territoriales.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 153 ARTICLE 14 - Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le Code général des collectivités territoriales.
LA
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral Gard - Ardèche du 14 juin 2022 portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) - (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de 154