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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-076
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe de bois au titre
de l'article L.312-9 du code forestier M. THORNDAHL Lars (2 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2022-08-12-00002 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. André
BRUNEL (1 page) Page 6
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-08-11-00003
Arrêté portant autorisation de coupe de bois au
titre de l'article L.312-9 du code forestier M.
THORNDAHL Lars
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L.312-9 du code forestier M. THORNDAHL Lars 3 PRÉFÈTE s
DU GARD Direction départementale
Egalité à des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Unité Forêt-DFCI
Affaire suivie par : Véronique BRES
Tél. : 04 66 62 66 03
veronique.bres@gard.gouv.fr
ARRETE N° DÔSTN - SF. AoZZ -0014C
‘portant autorisation de coupe de bois au titre
de l’article L.312-9 du code forestier
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 321-9 ,R 312-20 et R 312-21 du code forestier.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FERRA, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
VU la demande de coupe de bois en date du 19 avril 2022, présentée par Monsieur Lars THORNDAHL
domicilié à Saint-Jean-de Gonville enregistrée sous le N° Sylva-Nat N° 30-30458.
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 28 juillet 2022.
VU la convention de partenariat établie entre la Communauté de Communes du pays Viganais et
Monsieur et Mesdames Thorndahl relative à l’utilisation de le piste de Défense des Forêts Contre
l'incendie référencée F82 aux fins de l'exploitation et de la sortie des bois.
CONSIDERANT que la coupe prévue est une coupe d'éclaircie de pins Laricios .
CONSIDERANT que les parcelles section OA — N° 0275 et 0280 appartiennent à Mme Anita BRIGAND qui est propriétaire de moins de 25 ha de forêt et pour lesquelles, de ce fait, une demande de coupe de bois n'est pas nécessaire.
CONSIDERANT l'importance spatiale limitée de la coupe 6,0500 ha acceptable eu égard aux possibilités de commercialisation de ce type de produits.
CONSIDERANT que le devenir des peuplements n'est pas obéré par cette intervention sylvicole.
CONSIDERANT l'accord de la Communauté de Communes du pays Viganais en date du 01/08/2022 pour
l’utilisation de la piste de Défense des Forêts Contre l'incendie référencée F82 aux fins de l'exploitation et
de la sortie des bois ainsi que les obligations établies aux articles 1 et 2 de la convention susvisée,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L.312-9 du code forestier M. THORNDAHL Lars 4 ARRETE
ARTICLE 1:
La coupe de bois située dans les parcelles cadastrales suivantes est autorisée :
Commune Section | N° |Surface cadastrale| Surface autorisée
(ha) (ha)
Arrigas OA 0272 |0,5695 0,4300
Arrigas OA 0274 |0,4003 0,2500
Arrigas OA 0276 11,2100 1,2100
Arrigas OA 0279 12,1700 2,0000
Arrigas OA 0281 |0,1632 0,1600
Arrigas OA 0282 |4,5830 2,0000
ARTICLE 2: |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la présente décision.
ARTICLE 3 : |
Si dans un délai de cinq ans à compter de la fin de la réalisation de la coupe d'éclaircie, la régénération
naturelle n'est pas satisfaisante, le bénéficiaire de la présente autorisation, ou à défaut le propriétaire,
devra procéder à une reconstruction artificielle du peuplement.
ARTICLE 4 :
Une déclaration de fin de coupe sur papier libre dans un délai de trois mois après la fin de la coupe devra
être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 5 :
Le nScur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au centre régional de la propriété forestière. AUT
1 1 ASUT 2027
Nîmes, le
La préfète,
Pour la pret te et par délégation,
Le directeuf départemental des
terrifoires de la mer,
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». I| peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le
terrain et en mairie).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-08-11-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L.312-9 du code forestier M. THORNDAHL Lars 5 Prefecture du Gard
30-2022-08-12-00002
Arrêté conférent l'honorariat de maire à M.
André BRUNEL
Prefecture du Gard - 30-2022-08-12-00002 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. André BRUNEL 6 EE. PRÉFÈTE
: DU GARD
Liberté
Fatéréits
_ Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Nîmes, le :°
ARRETE N°
LA PRÉFÈTE DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite
... ., VU l'article L2122-35 du code général des collectivités
territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adijoints,
| . VU la demande présentée le 1° février 2022 par Monsieur
Didier SALLES, maire de Deaux visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse être conféré à Monsieur André BRUNEL, ancien maire de Deaux,
| | SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard, sous-préfet,
ARRETE
Article 1er : l'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur André BRUNEL, ancien maire de Deaux.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet de la préfète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Marie-Françoise LECAILLON
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 -WWWw.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-08-12-00002 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. André BRUNEL 7