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unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes
unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - Deliberations conseil communautaire fevrier 2026
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - Deliberations conseil communautaire fevrier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
(ausses - évennes
Fo Then N°1/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER
Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 0
Contre : 19
Abstention : 4 Objet : Approbation du Pacte de viabilité agro-territoriale
L —
Vu la délibération n°74/2015 du 13 mai 2015 portant sur l'approbation du Pacte pastoral intercommunal ;
Vu la délibération n°2/2025 du 5 février 2025 de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes
- Terres solidaires portant sur le soutien d’une démarche de co-construction d'un Pacte de viabilité agro-
territoriale.
Considérant que la Communauté de communes s'est impliquée dans le projet AGROECOV porté par une
équipe de recherche de l'IRD et du CNRS pour coconstruire, avec tous les acteurs, un projet de territoire qui
garantisse son avenir socio-écologique et agricole, à travers des voies de transition écologique et
d'adaptation au changement climatique.
Considérant que le Pacte de viabilité agro-territoriale s'appuie sur l’expérimentation menée depuis 2015
avec le Pacte pastoral intercommunal qui à permis de créer une dynamique autour du pastoralisme et
l'installation d'éleveurs sur lé territoire et la reprise d'activités.
Considérant que ce pacte permet de créer un droit local, coconstruit et négocié.
Considérant que cette démarche est expérimentale et innovante. Elle s'appuie sur le concept de «
territorialisation du droit », qui permet une régulation locale initiée par les acteurs du territoire afin
d'adapter le territoire aux enjeux de demain.
Considérant que le pacte de viabilité agro-territoriale est l'aboutissement d'une démarche participative
portée sur 3 ans, durant laquelle l'ensemble des acteurs du territoire ont été consultés au travers de
questionnaires, d'entretiens, d'ateliers et de réunions publiques.
Considérant que cette démarche a permis d'aboutir à un projet de viabilité territoriale axé sur 2 thèmes :
- la coexistante : qui traite des questions de solidarité et du partage des ressources, des pratiques
agricoles et pastorales, des circuits courts et de la valorisation des productions locales, du partage de
l'eau et de la forêt. Pour gérer tout cela, il est recommandé de créer une plateforme de mutualisation,
de médiation et de mise en relation.
- l'accès au foncier : l'accès à la terre est l'élément central pour une activité agricole dynamique et
productive. Le pacte propose un panel de solutions pour faciliter cela et maintenir le patrimoine
historique adapté aux pratiques agricoles.
Considérant que le Président souhaite reporter le vote du pacte de viabilité Agro-territoriale en raison d’un
manque de certitude sur les financements prévus par l'IRD pour l'accompagnement à l'élaboration de ce
pacte.
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 0 voix pour, 4 abstentions et 19 contres :
e N'APPROUVE PAS le pacte de viabilité agro-territoriale ci-joint en raison d'un manque de certitude
sur les financements prévus par l'IRD pour l'accompagnement à l'élaboration de ce pacte.
e PROPOSE de l'ajouter à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_ 2026-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
ISoual (ausses
évennes
U) © &:: e FILATURE Rec Espace DEV d sen mme pr PU MAZEL 8FRANCE & SCIENCE IMPUQUÉE
PACTE DE
VIABILITÉ
AGRO
TERRITORIALE
A partir du projet AGROECOV par Olivier
Barrière Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 37/02/2026
ID : 080-2009%4601-20260204-548 2026-DE
1
Préambule
Ce Pacte est l’aboutissement d’un processus de réflexion avec les acteurs du territoire et le fruit d’une négociation traduisant un compromis entre les intérêts parfois divergents de ces derniers. Il est élaboré par les acteurs du territoire, produit d’une véritable co-construction : enquêtes et entretiens, réunions, ateliers pour recueillir les aspirations, représentations, souhaits et revendications, questionnaire couvrant et jusqu’à une co-rédaction avec quelques-unes des personnes ressource. Toutes ces données recueillies ont été traitées permettant une transcription juridique formalisée dans le Pacte. La co-construction s’est réalisée au fur et à mesure de la rédaction du texte assortie d’échanges, de discussions, travaux en petits groupes entre pairs mais aussi toujours ouverts à tous.
Sans contraintes, le Pacte traduit les préoccupations et les aspirations des habitants, leurs idées et leurs projections de l’avenir du territoire. Nous sommes là, dans cette expérimentation scientifique, dans une innovation où l’objectif est l’adaptation du droit des codes aux réalités locales, une façon de territorialiser le droit.
En guise de résultat, le Pacte n’est pas un « code de bonne conduite » : ses prescriptions, orientations et recommandations s’appliquent à tous au sein du Territoire CACts. Ce présent texte a été soumis à discussions, échanges pour modifications, compléments et enrichissements. Il a été discuté, amendé modifié et complété tout au cours des 9 Ateliers répartis sur les 3 territoires de l’Intercommunalité (Causses, Aigoual et Cévennes), dans les mois de septembre, octobre et novembre avec une « restitution » finale de cette recherche-action le 25 novembre 2025. L’annexe intègre un lexique et des tableaux d’informations sur le territoire et sur ce qui se passe ailleurs. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
2
Table des matières
Exposé des motifs : explicitations et justifications ..................................................................... 3
1. Méthodologie : co-construction d’un droit négocié pour une viabilité territoriale .. 3
2. Une viabilité agro-territoriale pour s’assurer un futur ......................................... 4
a. L’entrée dans l’ère de la viabilité...................................................................................... 4
b. L'habitabilité pour « se donner un futur » ......................................................................... 5
c. Concrétiser une solidarité territoriale, sociale et écologique ................................................ 8
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes terres solidaires, ses populations, ses producteurs, ses
institutions et ses élus ................................................................................................................. 9
Titre 1: Les piliers de la coexistence .......................................................................................... 11
Chapitre 1 : Un territoire partagé, une identité à préserver et transmettre ............... 11
Chapitre 2 - De l’agro-pastoralisme à l’agro-territorialité ............................................. 15
Chapitre 3 - La question de l’eau, une préoccupation primordiale pour l’ensemble des
acteurs ........................................................................................................................... 21
Chapitre 4 - De la forêt dans le territoire : pour une culture forestière du territoire 25
Chapitre 5 - Les documents d’urbanisme façonnant la viabilité territoriale .................. 29
Chapitre 6 - Développer les circuits courts et renforcer l’accessibilité aux produits
locaux ............................................................................................................................. 32
Section 1. Comment développer la solidarité avec les producteurs locaux ?.............................................. 32
Section 2. Quels sont les freins à la consommation des produits locaux ? ................................................. 33
Chapitre 7- Plateforme 3M : Mise en relation, Mutualisation et Médiation ................. 35
Titre 2 : Comment sortir du « blocage foncier » ? ..................................................................... 39
Chapitre 8- Mettre en œuvre les outils légaux existants pour favoriser l’accès à la terre
....................................................................................................................................... 42
Chapitre 9- Innover par les services fonciers et sociétés foncières ............................... 43
Chapitre 10 - Faciliter une transmission du foncier dans sa totalité pour maintenir et
poursuivre l’exploitation ................................................................................................ 48
Chapitre 11 - Remettre en état les terrasses et remonter les murs pour récupérer la
terre ............................................................................................................................... 49
Chapitre 12 – La confrontation du territoire à une spéculation foncière : pour une vie
sociale et économique continue dans les villages ........................................................ 51
Chapitre 13 - Mise en vigueur et application du Pacte.................................................. 54 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
3
Exposé des motifs : explicitations et justifications
Le 13 mai 2015 l’Intercommunalité Causses Aigoual Cévennes Terre Solidaire adoptait un pacte pastoral
intercommunal. En dix ans le monde a changé, la pression du dérèglement climatique se fait de plus en plus
sentir à l’échelle de la planète comme à celle du territoire. En région Occitanie, « il ne s’agit plus seulement
aujourd’hui de « préserver notre environnement », mais bien de garantir que notre cadre de vie reste
habitable de façon pérenne, pour l’Etre humain et pour le Vivant en général » (Conférence des Parties
régionale Occitanie, mars 2025). Face aux effets du changement climatique, le territoire doit renforcer sa
capacité d’adaptation. Cela implique d’encourager l’évolution des pratiques agricoles, pastorales et
forestières, en s’appuyant sur la formation, la recherche, l’expérimentation et les retours d’expérience
d’autres territoires.
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes terres solidaires (CACts)1 est soumis à une législation nationale et
européenne abondante, ainsi qu'à de fortes contraintes règlementaires qui pèsent sur la population et les
producteurs. Ce pacte propose donc une innovation : la « territorialisation du droit » au moyen d’une
régulation locale initiée par les acteurs du territoire pour préparer celui-ci aux réalités d’un monde en
transformation. Ce pacte s'inscrit dans une logique de démocratie participative, voire contributive, où
l’ensemble des acteurs locaux et des participants au territoire prennent part à la co-construction d’un droit
dit « négocié »2 adapté aux réalités locales.
Il constitue un véritable projet de territoire, définissant une régulation négociée expérimentale et opposable
à tous, fondée sur des choix, des orientations, des principes, des recommandations susceptibles de
déboucher sur des règles novatrices. L’enjeu étant d’ajuster la légalité nationale aux contextes locaux mais
aussi de dégager des solutions juridiques non conventionnelles, voire originales pour répondre aux besoins
locaux en dépassant la loi. Soulignons que ce pacte de viabilité est juridiquement et politiquement
expérimental car il résulte d’un projet de recherche-action de co-construction pendant trois ans, mené à
travers des enquêtes, des réunions, des entretiens, des ateliers publics participatifs et un questionnaire
couvrant l’ensemble du territoire. De ce fait, l’expérimentation menée faisant suite au Pacte pastoral
intercommunal de la CACts adopté en 2015, se révèle comme une innovation exceptionnelle : adapter le
cadre légal et parfois en sortir pour répondre aux besoins de la viabilité du territoire.
1. Méthodologie : co-construction d’un droit négocié pour une viabilité territoriale
Le droit négocié se définit par le fait d’établir un pont entre le droit législatif national et le droit issu des
pratiques locales. Ce droit exprime une régulation locale adaptée au territoire concerné, d’une manière
concertée entre les acteurs territoriaux de façon à produire des droits et des obligations légitimes aux yeux
de la communauté (locale) et de la Nation. Il relève d’une démarche collective qui permet de faire émerger
une forme de régulation négociée entre les acteurs locaux qui « font le territoire » traduisant un compromis
entre les différents intérêts participant au Territoire.
Au cours des trois dernières années, des enquêtes, des entretiens et un questionnaire couvrant ont été
menés auprès des producteurs, des institutions et de l’ensemble des habitants du Territoire CACts. Près de
1 Le Territoire CACts est ici entendu comme une entité rassemblant tous les acteurs sociaux (population), les
institutions avec les paysages, les agro-systèmes, les écosystèmes et la biodiversité de l’espace de la collectivité
territoriale « Intercommunalité (ou Communauté de communes) Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires »
(CACts). Le Pacte parle au nom de cette entité territoriale, le Territoire CACts qui se définit par un socioécosystème
(voir définition dans le glossaire).
2 Voir : Barrière Olivier, 2012, Le paysage façonné par le droit, entre la rationalité du droit positif et l’empirisme
culturel juridique », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], URL :
http://vertigo.revues.org/12482 ; Barrière Olivier et Faure Jean-François, 2012, L’enjeu d’un droit négocié pour
le Parc Amazonien de Guyane, in Natures Sciences Sociétés 20, 2012, 167-180.
http://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010057494 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
4
20 % de la population a ainsi été directement associée à la réflexion collective. Cette vaste consultation a
donné lieu à une récolte importante de dires d’acteurs : aspirations, besoins, propositions, revendications et
ressentis.
La démarche s’est donc construite autour d’une écoute active, attentive à la diversité des voix locales.
Ces paroles constituent une ressource essentielle : elles révèlent à la fois les visions du territoire, les logiques
d’action et la manière dont chacun articule son rapport aux contraintes et aux opportunités locales et
extérieures.
Au-delà des discours rationnels et argumentés, l’attention portée aux aspirations et aux ressentis permet
d’accéder à une dimension plus sensible et émotionnelle de l’expérience vécue. Elle met en lumière les
inquiétudes, les espoirs et les attachements qui structurent les pratiques quotidiennes.
Toutes ces paroles d'acteurs constituent le terreau vivant de ce pacte de viabilité agroterritoriale. Elles en
sont la source d’inspiration et garantissent que ce projet de pacte est bien l’expression d’une expérience
partagée et d’une volonté collective.
Avec le réchauffement climatique, l’humain va être obligé d’arrêter beaucoup de choses pour survivre. Transporter de la nourriture d’un bout à l’autre de la planète comme on le fait aujourd’hui, à un moment donné, ça ne va plus être possible. Rien que le carburant coûtera tellement cher qu’on devra faire autrement... C’est pour ça que, dès maintenant, il faut étudier des solutions pour pouvoir se remettre à produire sur les territoires et à consommer ce qu’on fait sur place (habitante des Causses, 2024).
Il ressort de nos enquêtes que tous les producteurs partagent un profond sentiment d’incertitude face à
l’avenir. Cette incertitude, largement liée aux préoccupations climatiques, est parfois teintée de fatalisme.
Elle concerne également les enjeux fonciers et réglementaires, communs à l’ensemble des acteurs, même
si chaque profession en subit les effets d’une manière spécifique.
2. Une viabilité agro-territoriale pour s’assurer un futur
Un territoire viable est un territoire qui ne peut se penser qu’avec l’histoire et en lien avec ses éléments
naturels : la terre, l’eau, les forêts, les milieux et les écosystèmes. Il inclut l'ensemble du Vivant non humain,
la faune sauvage avec les animaux d’élevage comme les ovins, caprins, bovins ou équins, jusqu’aux insectes
pollinisateurs tels que les abeilles – dont dépendent directement les activités humaines, les chauves-souris
qui représentent un élément essentiel pour la garantie de santé des forêts et des écosystèmes3, etc.
Mais un territoire viable est un territoire dans lequel les savoirs locaux sont transmis entre générations et
entre acteurs présents, autochtones et nouveaux résidents.
a. L’entrée dans l’ère de la viabilité
Le Territoire CACts, comme tant d’autres, est désormais entré dans l’ère de la viabilité : il devient impératif
d’engager le territoire vers la viabilité pour tous (habitante Cévennes, 2024).
La viabilité consiste à développer une capacité d’adaptation et de résilience (faculté de « rebondir »), une
voie pour durer face aux contraintes climatiques, sociales, économiques et écologiques. Elle réside dans
l’aptitude à vivre, à se développer dans le temps, à se transformer et à continuer à accueillir la vie humaine
et le reste du Vivant dans un monde en mutation.
3 3 Voir : Tillon Laurent, 2023, Les fantômes de la nuit, Actes Sud ; et le documentaire adapté de son livre "Chauve
souris, les sentinelles de la forêt", de Claire Judrin, ARTE 2025. =%
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
5
Mais cette viabilité humaine dépend étroitement de la viabilité des systèmes écologiques : scientifiquement,
il n’y a de la viabilité que par de la « coviabilité socio-écologique »4. La viabilité des systèmes agricoles et
d’élevage dépend directement de l’état et de la disponibilité des ressources naturelles, et donc des
écosystèmes. Au-delà de la transformation pour perdurer face aux contraintes bio-climatiques, la viabilité
territoriale consiste dans la capacité à vivre ensemble et à « vivre avec l’extérieur », s’intégrer au monde
par l’accueil d’une mobilité, qu’elle soit pastorale, apicole… ou touristique, et une solidarité dépassant les
limites de l’intercommunalité.
Notre territoire doit construire sa viabilité – et donc sa coviabilité – en prenant en compte la diversité de ses
activités intégrée dans une biodiversité vivante. Cela suppose aussi d’être capable d’accueillir de jeunes
générations, tout en s’appuyant sur l’expérience des anciennes.
Cette viabilité repose sur les savoirs locaux ou science locale5, les connaissances anciennes, l’anticipation,
l’adaptation et la résilience, mais aussi sur l’aptitude à se transformer. Elle pourra ainsi constituer un modèle
inspirant pour d’autres territoires, proches ou lointains, confrontés aux mêmes interrogations.
b. L'habitabilité pour « se donner un futur »
L’habitabilité désigne la capacité d’un lieu à maintenir et à accueillir une population, aussi bien sur le plan
matériel que dans l’imaginaire et la pensée. Elle renvoie à l’existence de conditions suffisantes de création
et d’adaptation permettant aux individus, aux familles, aux groupes de résidents et aux personnes de
passage de s’approprier un territoire et de l’habiter pleinement. L’habitabilité, c’est en somme la socialisation
d’un territoire de vie.
Se « donner un futur » pour le territoire, comprenant ses populations avec ses représentations et son
patrimoine, ses ressources, ses paysages et ses écosystèmes (forêts, prairies…), c’est à la fois :
- Prendre en main l’avenir du territoire, c’est-à-dire agir dans le présent pour construire activement
ce que l’on souhaite qu’il devienne ; par-là, c’est un refus du fatalisme ou de la passivité ;
- Se projeter dans l’avenir, c’est-à-dire imaginer un avenir pour le territoire, dans 10, 20 ou 30 ans et
plus et lui donner un sens ou une direction ; autrement dit, créer une vision de ce que l'on veut que
le territoire soit ou fasse ;
- Faire un choix d’existence, décider de l’avenir même du territoire : le territoire est ce qu’il décide de
devenir ; lui donner un futur, c’est s’appuyer sur les expériences passées pour l’engager dans du
changement, adopter des innovations ; en cela c’est surtout penser aux jeunes générations et aux
générations à venir.
- Paroles d’acteurs (résultats du questionnaire couvrant) : Les risques pour la viabilité du
territoire selon les habitants (400
répondants)
L’histogramme révèle un territoire conscient de
sa fragilité, où les risques écologiques (climat–
eau), sociaux (démographie–dialogue),
territoriaux (foncier–tourisme) et culturels
(savoirs) s’entremêlent pour dessiner une
viabilité en tension ; exactement ce à quoi le
Pacte de viabilité entend répondre.
4 Voir : Barrière et al, 2025, La coviabilité socio-écologique, éditions Frémeaux
5 Voir : Sillitoe Paul, 2009, Science locale contre science globale : Approches du savoir indigène dans le
développement international /Local Science Vs Global Science : Approaches to Indigenous Knowledge in
International Development, Berghahn Books Inc Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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1. Le changement climatique : une menace globale et transversale. Le changement climatique constitue la première menace identifiée. Il est vécu comme une pression globale, qui affecte simultanément l’agriculture, les ressources en eau, les paysages, la biodiversité et l’habitabilité du territoire. Pour les habitants, ce n’est plus une abstraction : c’est une réalité quotidienne qui fragilise l’ensemble du système territorial. 2. Une démographie inquiétante.
La deuxième inquiétude porte sur l’effritement démographique et économique :
commerces qui ferment, absence de reprise d’activité, départ des jeunes, vieillissement
de la population, disparition des services essentiels. Cette spirale est perçue comme un
risque systémique : sans habitants → pas de services → pas de commerces → pas de
transmission → perte de viabilité. La base de données regorge de formulations explicites
: « Commerces fermés », « Personne ne reprend », « Les jeunes ne restent pas », « On
devient un territoire de vieux », « Village mort hors saison », « Plus de médecin », «
Sentiment d’abandon ».
3. Un foncier inaccessible : un verrou territorial.
L’inaccessibilité du foncier apparaît comme un frein structurel majeur. Elle empêche
l’installation des jeunes, freine la reprise d’exploitations agricoles et accentue les
déséquilibres entre usages résidentiels, touristiques et agricoles. Ce blocage est ressenti
comme l’un des principaux obstacles à la vitalité économique et au renouvellement
générationnel du territoire.
4. Une double pression déstabilisante :
La Pression touristique cumulée au nombre important des résidences secondaires. « À
long terme, le tourisme à outrance menace l'existence même des traditions ; nous
pourrions pâtir du syndrome de Disneyland » (habitante de St André de Valborgne, 2025).
Les habitants associent fortement la pression touristique et l’augmentation des résidences
secondaires. Ces dernières génèrent une tension foncière, un déséquilibre saisonnier, une
pression accrue sur l’eau, un risque de perte d’identité locale.
5. Le manque d’eau générateur de tensions hydriques.
L’eau est citée comme un pivot majeur des inquiétudes. Elle conditionne l’agriculture, la
vie quotidienne, la biodiversité et l’habitabilité. Les habitants relient constamment l’eau
aux autres risques : « Sources taries », « Plus de réserves »« Forages qui baissent », «
Manque de stockage », « Pression touristique sur l’eau », « Constructions qui fragilisent
les nappes phréatiques ».
6. Un manque de dialogue et de cohésion sociale.
« L'incompréhension entre les locaux et les néo-ruraux. Les locaux voient beaucoup de
personnes arriver, mais ne sont pas prêts à les accueillir. Les néo-ruraux voient le
territoire comme un endroit à préserver et veulent tous apporter quelque chose, il suffit
de vouloir s'écouter !! » (habitant des Plantiers, 2025). Ce manque de dialogue est
également assorti de tensions entre habitants, notamment entre Cévenols de souche et
néo-ruraux. Est également mentionné un manque de communication entre communes
ainsi que l’absence de lieux de médiation. Ce manque de communication impacte la
cohésion du territoire et sa capacité à agir collectivement.
Le Pacte, à travers la Plateforme 3M, répond précisément à ce besoin de dialogue
structuré.
« Nous craignons avec le vieillissement de la population la perte des habitants qui
connaissent le territoire, la nature, et qui ont à coeur de préserver la biodiversité et
l’économie locale » (habitante de St Sauveur-Camprieu, 2025). « Nous attendons que ce
pacte de viabilité soit un pacte de protection du territoire et qu’il aide à la transmission
des savoirs du territoire » (habitante de Trèves, 2025). Les réponses mettent en exergue
une certaine inquiétude relative au manque de transmission des savoir-faire traditionnels
(eau, terrasses, pierre sèche, châtaigneraies, apiculture, pastoralisme). Dans un contexte
climatique tendu, perdre ces savoirs revient à perdre des outils de résilience. C’est un
risque à la fois culturel, écologique et stratégique.
7. Pollution aux intrants agricoles : un signal net en faveur d’une transition agroécologique. Les habitants mentionnent explicitement l’usage de pesticides, la contamination des cours d’eau, l’appauvrissement des sols et la disparition progressive des abeilles. Derrière ces observations se dessine une préoccupation profonde : celle de Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
7
préserver la qualité des milieux et la santé des habitants. Cette alerte traduit une attente
claire et partagée :
o Développer une agriculture plus sobre en intrants,
o Encourager des pratiques respectueuses de l’eau, des sols et de la
biodiversité,
o Soutenir les filières qui s’engagent déjà dans la transition agroécologique,
o Sécuriser la qualité de l’eau potable et des terres cultivables.
Ce risque, bien que moins fréquent dans les réponses, est symptomatique d’une maturité
écologique du territoire, où l’agriculture est perçue non seulement comme un secteur
économique, mais comme un pilier de la santé environnementale et de la résilience
collective.
Le Territoire CACts est une terre habitée, une terre de production agricole riche et diversifiée
(insuffisamment pour beaucoup), de destination agro-pastorale (paysages Patrimoine mondial Unesco), de
biodiversité, de tourisme… qui doit se doter d’une forte capacité d’adaptation aux contraintes bio-
climatiques. La robustesse du Territoire CACts, ou l’aptitude à résister, dépend de sa capacité à se réinventer
et à se transformer, notamment face à deux défis majeurs : un vieillissement marqué de la population (41
% de retraités) et un manque avéré de producteurs (5,3 % d’agriculteurs)6.
Si l’on tire leçons et assise de l’histoire des lieux, son avenir va découler de ses engagements présents. Le
pacte de viabilité agro-territoriale formalise précisément ces engagements sur des enjeux clefs nécessaires
: la solidarité sociale et écologique77, l’économie locale et l’autonomie alimentaire, ainsi que l’usage des
espaces et des ressources pour répondre à la très forte contrainte foncière sclérosante.
L’habitabilité du territoire devient un impératif pour garantir sa viabilité. Celle-ci dépendra de plus en plus
de la capacité à :
- soutenir ses producteurs locaux et les accompagner vers une dynamique économique et une
autonomie alimentaire. Cela implique d’explorer de nouvelles voies pour accueillir et renouveler une
diversité de producteurs, et de valoriser des pratiques agricoles diversifiées respectueuses du
territoire ;
- Répondre aux besoins de tous pour se doter des conditions pour vivre durablement sur le territoire
;
- Favoriser l'appropriation symbolique8 du patrimoine rural, matériel et immatériel, par les habitants ;
- Maintenir l’authenticité cévenole dans sa diversité ;
- Promouvoir la préservation de la pluralité et de la richesse des écosystèmes, et protéger la
biodiversité, qui fournit les ressources essentielles à l’existence humaine : l’eau, la terre, les milieux
herbacés, floristiques et forestiers… et la beauté des paysages.
C’est pourquoi le Territoire Causses Aigoual Cévennes Terre Solidaire se dote d’un pacte d’orientation, de
recommandation et de régulation destiné à organiser une « viabilité agro-territoriale » et à servir de feuille
de route ainsi que de boussole commune.
Cette viabilité s’enracine dans une profonde résonance avec le Vivant non humain qui habite ce territoire :
les milieux naturels, les espèces sauvages, les sols, les prairies, les haies, les forêts, les sources et les
rivières… Depuis toujours, les activités rurales, les systèmes d’exploitation, les pratiques et les usages
façonnent les paysages, au rythme des saisons et d’une co-existence quotidienne entre les groupes humains
et l’ensemble du Vivant.
6 Sources Insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=EPCI-200034601#chiffre-cle-1
7 Cf. article L110-1 du code de l’environnement
8 « Toute activité dès sa réalisation ou tout objet dès sa production, est dès lors susceptible de devenir
patrimoniale. Encore faut-il que, par un mécanisme social, lui soit conféré cette valeur, que la société procède à
une sélection « affective », à une appropriation symbolique qui témoigne du sens qui lui est accordé » (Frier
Pierre-Laurent, 1997, Droit du patrimoine culturel. PUF ed. p.7). Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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8
c. Concrétiser une solidarité territoriale, sociale et écologique
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes qui se désigne comme « terre solidaire » dans son appellation
(CACts) doit construire une solidarité collective face aux défis bioclimatiques afin de demeurer viable.
Dans les Cévennes, il y a une culture d’entraide entre éleveurs et producteurs. Même s’ils ne sont pas forcément amis au quotidien, ils se portent assistance en cas de gros problème (éleveuse, vallée de Valleraugue, 2025).
Face aux contraintes administratives et au changement climatique, il est difficile de recréer de la solidarité. Les gens sont souvent démunis et se tournent vers ceux qui ont l’expérience et les ressources (habitant, Gorges de la Dourbie, 2025).
La solidarité implique de créer des liens (sous différentes formes), de favoriser l’inter-connaissance, l’entraide
et de rendre le territoire véritablement habitable pour tous. Ce pacte de viabilité ambitionne d'être un pacte
de solidarité, visant à consolider des liens durables entre les habitants, les producteurs et les écosystèmes.
L’un des objectifs concrets exprimé par la population est de parvenir à la création d’une plateforme de mise
en relation, de mutualisation et de médiation, afin de formaliser et de renforcer une solidarité territoriale, à
la fois sociale et écologique.
Même s’il n’y a pas de CUMA organisée sur le territoire, il y a quand même du prêt de matériel entre agriculteurs. Il pourrait y avoir plus d’entraide. Cette entraide informelle est importante car il n’y a pas vraiment d’ateliers de transformation ou d’abattoirs de proximité sur la Communauté de communes. Cela oblige les agriculteurs à s’organiser entre eux (éleveuse, vallée Borgne, 2025).
Nous, on travaille beaucoup en groupe. Sur la ferme, il y a toujours eu ces échanges avec tout le monde, avec Entraide, avec les voisins (agriculteur, Causses, 2025).
Pour relever les défis bioclimatiques (raréfaction de l’eau, augmentation des températures, effondrement de
la biodiversité…), il est indispensable d'anticiper, de se préparer et de renouer nos liens avec le Vivant. Cette
démarche est cruciale pour construire le monde de demain. La solidarité est également écosystémique : elle
reconnait l'interdépendance profonde entre les systèmes sociaux et les écosystèmes. Un territoire n’est
habitable que par la qualité de ses milieux paysagers et l’ensemble des entités vivantes qui y coexistent,
qu'il s'agisse des êtres humains, des végétaux ou des animaux.
Pour relever les défis bioclimatiques, la cohabitation doit se construire entre les habitants résidents, les
habitants saisonniers, les visiteurs de passage (promeneurs, randonneurs, sportifs…) et plus largement entre
les humains et la biodiversité (espèces, écosystèmes…).
L'avenir du territoire repose sur sa capacité à accueillir davantage de producteurs dans l'intérêt général et
dans la perspective d’une autonomie alimentaire. Il dépend aussi de l’ouverture à la visite et aux activités
de plein air, dans le respect des pratiques locales et des milieux naturels.
La mise en place d'une gouvernance foncière améliorée à l'échelle locale doit s'appuyer à la fois sur de
nouveaux outils juridiques et sur l'application des dispositifs existants. Selon les acteurs locaux, la dynamique
foncière du Territoire CACts est aujourd’hui confrontée à un « blocage foncier ».
Sortir de ce « blocage » consiste à :
- Permettre à davantage de producteurs de s’installer et de travailler sur le territoire afin de contribuer
à l’économie locale et à l’autonomie alimentaire et de répondre ainsi aux besoins des populations
internes et voisines du territoire ;
- Retrouver un équilibre entre habitat principal et habitat secondaire en encourageant des installations
à l’année, pour faire vivre le territoire et soutenir l’arrivée de nouvelles familles. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Le Territoire Causses Aigoual Cévennes terres solidaires, ses
populations, ses producteurs, ses institutions et ses élus
Vu :
- Les engagements internationaux à garantir l’habitabilité du monde pour les générations futures,
article 3 al. 1 et 3 Convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques du
09/05/1992 ;
- Les objectifs poursuivis par le programme LIFE de l’Union Européenne, Règlement (UE) 2021/783
du parlement européen et du conseil européen : https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0783&from=EN#fnp_1 ;
- La Convention Citoyenne pour le Climat du 29 janvier 2021 : propositions pour rendre la vie des
villages attractive (Objectif SL3) ; Développer les circuits courts (Objectif SN-1.3) Développer des
pratiques agroécologiques (Objectif SN-2.1) ;
- Haut conseil pour le climat - Rapport annuel 2025 – « Relancer l’action climatique face à l’aggravation
des impacts et à l’affaiblissement du pilotage », juin 2025 (cf. La nécessité d’adaptation pour
protéger les écosystèmes et contenir les inégalités, p56 et s.) ;
- Le principe de continuité écologique : article L371-1 et s. code de l’environnement
- Le code de la santé publique, Livre III : Protection de la santé et environnement (art. L1311- 1 à
L1343-3) ;
- Le droit à un « environnement sain » : Charte de l’environnement (2005) partie de la Constitution,
cf. loi constitutionnelle n°2005-205 du 01/03/05 ;
- Le principe de solidarité écologique : art. 110-1 code de l’environnement
- La Charte du tourisme durable adopté le 28 avril 1995 à Lanzarote (Îles Canaries) lors de la
Conférence Mondiale du Tourisme Durable organisée par l’UNESCO, l’OMT et le programme des
Nation Unies ;
- Le rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du
développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission
d'information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin
et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux (M. Jean-Yves Bony et
Mme Marie Pochon), n°1272 ;
- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
;
- Le SCOT du PETR Causses et Cévennes, approuvé le 17 juin 2025 ;
- Le CRCE Languedoc-Roussillon adopté le 26 mai 2015 ;
- Le projet de territoire du Pôle d’Équilibre Territorial et rural (PETR) Causses et Cévennes, adopté en
septembre 2018, actualisé par le « Projet d’aménagement stratégique » écrit dans le cadre du SCoT
et délibéré le 9 juillet 2024 ;
- La Charte stratégique pour la préservation et la compensation des espaces agricoles dans le Gard,
Conseil départemental du Gard, adopté en mars 2017 ;
- La Charte des bonnes pratiques apicoles en Cévennes et en Lozère, du 25 novembre 2023, Mende
;
- Le pacte pastoral intercommunal adopté le 13 mai 2015 par le conseil communautaire de la CACts ;
- La Délibération du Conseil communautaire de la Communauté des communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires du 05 février 2025 approuvant la co-construction d’un pacte de viabilité
territoriale (projet AGROECOV) ; Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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10
- Le PAT Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires9, labellisé en 2025 par le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) et lauréat de l'appel projet national du Programme National pour l’Alimentation (PNA) en 2025 ; la Délibération du 11 décembre 2024 de la Communauté de communes CACts qui soutient le Plan Alimentaire Territorial (PAT), niveau 1 PAT émergeant : « les PAT ont l’ambition de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte des dimensions sociales, économiques et de santé publique de ce territoire » ;
- La Charte forestière Sud-Cévennes du 11 mai 2024 (Stratégie et programme d’actions) ; - Le Projet de recherche-action AGROECOV / IRD-Fondation de France : trois ans (2023- 2026), comprenant les Dires d’acteurs et institutions du territoire récoltés au moyen d’enquêtes, d’entretiens et d'un questionnaire couvrant, ainsi que 10 ateliers menés au sein du territoire de la CACts jusqu’au 25 novembre 2025 ;
9 https://france-pat.fr/pat/pat-de-la-communaute-de-communes-causses-aigoual-cevennes/. La reconnaissance
d’un projet alimentaire territorial au sens de la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt du 13 octobre 2014 permet au porteur de ce projet d’utiliser la marque « Projet alimentaire territorial reconnu
par le ministère de l’agriculture » et le logo associé. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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11
Dispose :
Titre 1: Les piliers de la coexistence
La coexistence désigne le fait, pour plusieurs activités, usages ou groupes d’acteurs ou entités
vivantes, de partager un même espace ou une même ressource, en respectant l’autre, en cherchant
à limiter les conflits, à maintenir un équilibre permettant à chacun d’exister.
Pour le territoire, la coexistence entre acteurs se poursuit dans une perspective de partage de
l’espace, de filières de productions, d’autonomie alimentaire et de préservation des milieux naturels.
Cette coexistence est très diversifiée : d’usage (partage d’espaces ou d’infrastructures), prudente
(« on se tolère, mais chacun garde ses distances »), de coopération (plutôt que d’affrontement),
cloisonnée, interdépendante (chacun dépend de l’autre sans forcément le reconnaître ou le
valoriser), écologique et économique, symbolique (« on partage un même territoire, mais pas la
même vision du métier »), communautaire (« on vit et on décide ensemble, à petite échelle »),
disjointe ou évitée (« on se croise sans se parler »)10.
Mais, au vu des dangers liés au dérèglement climatique, la coexistence devrait se réaliser surtout
avec les écosystèmes et la biodiversité qui participent au territoire. Là, en termes de socio-
écosystème, la coexistence se réalise au sein d’un parc national, de zones de Natura2000, d’une
réserve de biosphère Unesco-Mab et d’un site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine mondial de
l’humanité par l’Unesco pour ses paysages vivants agro-pastoraux.
Chapitre 1 : Un territoire partagé, une identité à préserver et
transmettre
Considérant que
- La répartition de la Surface Agricole Utile par type d’exploitation montre bien que le Territoire CACts est un territoire très rural où l’agro-pastoralisme domine, avec un recouvrement de 67% de forêts. En 2020, l’élevage d’ovins et caprins occupe près de 75 % de la surface agricole utile et constitue la principale orientation technico-économique11.
- Les autres orientations d’élevage (bovins viande, équidés/autres herbivores) représentent chacune environ 10 % et 5 % de la SAU. Les exploitations polyculture/polyélevage occupent 6,6 % de la surface, traduisant une diversification progressive12.
- Le maraichage diversifié et plantes à parfum et médicinales (fruits permanents, maraîchage- légumes, etc.) sont nombreux en termes d’exploitations mais très minoritaires en surface (environ 1,5 % de la
10 Lévy Fabiola (2025) Coexistence et confrontation entre exploitations bio et non-bio dans les Cévennes
gardoises. Mémoire AgroParisTech (UMR Innovation INRAE) hal-05298669
11 draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr.
12 draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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12
es
a
SAU totale). Ce sont principalement des petites fermes maraîchères biologiques, producteurs de
fruits et de plantes aromatiques 13 qui sont, pour de nombreux habitants, à encourager et à
accompagner.
- La filière AOP Oignon doux des Cévennes mobilise une cinquantaine d’hectares de terrasses et environ 70 producteurs, et apporte une forte valeur ajoutée (2 600 tonnes en 2021). Elle regroupe environ 90 % des producteurs d'oignons du territoire, témoignant de son poids économique et symbolique dans l’agriculture locale.
Source : Fiche territoriale synthétique RA 2020 « CC Causses Aigoual Cévennes » de la DRAAF (Agreste)
Considérant que
- Le territoire des Cévennes est peuplé d’habitants et d’agriculteurs aux origines et parcours divers - héritiers, néo-paysans, néo-ruraux non agricoles, ménages en situation de précarité au mode de vie contraint, retraités, familles en quête de nature ou professionnels de la bio - et que cette mosaïque sociale coexiste dans un milieu fragile soumis au changement climatique.
- Un nombre d’exploitants conventionnels se sentent injustement désignés comme « pollueurs » et surveillés par certains néo-ruraux, tandis que les nouveaux arrivants évoquent souvent un manque de reconnaissance de leurs efforts.
- Les conflits portent moins sur l’arrivée de nouvelles populations que sur les postures adoptées, et que les agriculteurs respectent les nouveaux venus dès lors qu’ils s’inscrivent comme des « acteurs du territoire », qu'ils demandent avant d’agir, participent aux fêtes et aux chantiers et respectent les codes locaux.
13 france-pat.fr
Autres grandes
cultures 23 ha Fruits ou autres cultures permanentes
107 ha
Légumes ou
champignons 30 ha
Bovins viande 940 ha
Equidés et/ou autres
herbivores 506 ha
Ovins ou caprins
6 986 ha
Polyculture et/ou
polyélevage 613 ha Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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- Des pratiques de solidarité existent déjà (prêt de matériel, don de fumier, partage de l’eau…) et qu'elles constituent un patrimoine immatériel à préserver, d’autant plus nécessaire dans un contexte de sécheresse accrue.
Considérant que
- La viabilité du Territoire CACts dépend de la conservation et de la transmission des savoirs locaux (connaissances empiriques) 14 , et du patrimoine culturel immatériel cévenol (pratiques, représentations, savoir-faire… ouvrages, instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés)15.
- Les savoirs locaux et le patrimoine culturel immatériel associés au territoire sont constitutifs d’une identité locale indispensable à la vitalité du territoire.
- La viabilité agro-territoriale dépend de la gestion partagée de ressources (eau, drailles, châtaigneraies, terrasses…).
- Qu'il est grandement nécessaire de co-construire les règles nouvelles qui soient acceptées et respectées.
- Que l’adaptation au changement climatique s’impose en mobilisant toutes les compétences, les innovations et les expérimentations dans les pratiques agricoles.
Décide
Article 1 : De la reconnaissance de la pluralité
Le Pacte reconnait la légitimité des différents modes de vie et des pratiques agricoles (biologique, conventionnel, mixte), et s’interdit toute stigmatisation de principe.
Article 2 : Du respect du patrimoine culturel immatériel, des pratiques locales et des biens
communs
- Chaque usager s’engage à s’informer et respecter les règles tacites de voisinage rappelées par les agriculteurs (re-fermer les clôtures, avertir avant un traitement phytosanitaire, avertir un détournement de béal, etc.).
- Les ressources communes publiques comme l’eau, les drailles, les béals, certaines terrasses et certaines châtaigneraies, etc. sont gérées collectivement ; toute modification ou appropriation unilatérale du commun n’est pas acceptable.
- Tout habitant est invité à participer librement aux réunions locales, aux chantiers collectifs et aux fêtes. - Solidarité et entraide : en cas de sécheresse, d’incendie, de prédation ou de crise agricole, le territoire encourage l’assistance (prêt de matériel, partage de l’eau, soutien aux troupeaux, etc.) et les gestes solidaires existants (don de fumier, mise à disposition d’accès à l’eau, etc.).
- La co-construction de règles d’adaptation au changement climatique partant de l’identité locale : la plateforme 3M du territoire16 CACTs orchestre dans le cadre du Plan d’actions et de mise en œuvre du Pacte, l’élaboration, avec l’appui de personnes ressource et d’institutions compétentes, de plans d’adaptation, de la stratégie élaborée dans le cadre du projet Eau et Agriculture de l’Intercommunalité CACts, et des mécanismes de médiation en cas de conflit ou pour les prévenir.
14 Voir la définition dans le glossaire
15 Voir la définition dans le glossaire
16 Cf : chapitre 7 Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
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14
Article 3 : Des innovations dans l’agriculture pour répondre aux nouveaux enjeux présents et à
venir
La Communauté de communes CACts encourage, accompagne et soutien les agriculteurs dans
l’expérimentation de nouvelles productions, de nouveaux aménagements et de nouvelles pratiques afin
d’adapter l’agriculture aux enjeux actuels et à venir. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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15
Chapitre 2 - De l’agro-pastoralisme à l’agro-territorialité
Considérant que
- Le Territoire CACts est à la fois un espace de vie, de production et d’accueil, et que la fréquentation de loisir constitue une réalité structurante pour l’économie locale et la vitalité culturelle ; - La présence de loisir appelle à une articulation entre l’accueil des visiteurs et la sécurité des activités agro-pastorales, notamment face à la nécessité de protéger les troupeaux par des chiens de protection ;
- La coexistence harmonieuse des habitants permanents, des éleveurs, des visiteurs et de leurs activités est une condition essentielle de l’habitabilité et donc de la viabilité du territoire.
Considérant que
L’activité de l’élevage extensif, le pastoralisme17, a été un fer de lance depuis les origines du territoire. Le
façonnage des paysages par cette activité, donnant lieu à la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) de
l’Unesco18, reste primordial en tant que « racines du territoire » constitutif d’un socle fondateur. L’activité
agropastorale constitue un moyen nécessaire pour donner un futur au territoire, et il doit être soutenu et
encouragé.
Le futur pastoral du territoire dépend de trois axes essentiels :
a) Le maintien des espaces naturels ;
b) Le partage de l’accès aux espaces et à la ressource pastorale ;
c) La coexistence entre éleveurs et l'ensemble des producteurs, et les usagers divers du territoire (dont les visiteurs)
d) La défense des troupeaux contre les attaques du loup.
Considérant que
Pour préserver l’activité pastorale, le Territoire CACts se mobilise autour des bergers, bergères, éleveurs et
éleveuses pour la maintenir avec le paysage qui va avec. L’avenir du territoire dépend du développement de
toutes ses capacités de productions agricoles dont le pastoralisme qui façonne les paysages avec tous les
modes de culture. L’anticipation et l’adaptation aux nouveaux contextes vont devoir transiter par une
transformation des pratiques d’élevage et appuyer la filière « du pâturage à l’assiette », notamment en
soutenant l’abattage de proximité et les circuits courts.
Le loup (Canis lupus) est une espèce protégée en France ; de ce fait, « sa détention est très réglementée
et sa destruction volontaire est fermement condamnée exposant à des peines allant jusqu’à trois ans de
prison et 150.000 euros d’amende, retrait du permis de chasser et confiscation de l’arme »19.Toutefois, dans
un cadre strictement encadré réglementairement20, une dérogation à cette interdiction de destruction a été
17 « Pâturage extensif les ressources fourragères spontanées des espaces naturels », cf. définition dans le
glossaire en Annexes.
18 Le site Causses-Cévennes, pour ses paysages culturels agropastoraux, est inscrit par l’Unesco en 2011 sur
la liste du patrimoine mondial de l’humanité (voir : https://causses-et-cevennes.fr/).
19 Plan d’action national sur le loup et les activités d’élevage, https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/principe-et-reglementation-a27.html
20 Arrêté "cadre" fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; publié le 21 février 2024, modifié le 7 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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accordée en France, permettant de tirer légalement le loup de façon proportionnée aux attaques subies par
les élevages.
Le Territoire CACts se doit d’accompagner le processus de transformation des pratiques d’élevage pour se
protéger du loup et cohabiter avec lui de plusieurs façons, en tenant compte des méthodes adoptées ailleurs
en Europe (cf. tableau en Annexes) :
- Faciliter les tirs de défense, « uniquement dans un objectif de réduction de la prédation, et non dans un objectif de régulation de l’espèce »21.
- Les chiens de protection s’imposent ; toutes les activités en montagne doivent s’adapter à ce contexte de la présence du loup et des chiens de protection au sein des troupeaux ; le choix du chien est essentiel à la protection du troupeau : prendre des chiens de lignage particulièrement adaptés à la protection contre le loup et le moins agressif possible avec les humains. - Solidariser le Territoire autour de la préservation de l’élevage en montagne en assistant les bergers pour assurer la défense de leurs troupeaux.
- Créer un outil d’information22 pour favoriser un accès prudent et responsable des randonneurs aux zones de parcours et d’estives.
Considérant que
Le Territoire CACts n’échappe pas à une forte vulnérabilité face au risque d’incendie de végétaux, qu’il
s’agisse de forêts, de prairies ou de friches.
Pour participer à la prévention des risques d’incendies de forêts, quand cela est possible et opportun, le
passage d’un troupeau (en éco-pâturage, troupeau communal ou autre troupeau) peut se révéler un réel
appui pour empêcher la fermeture des milieux et débroussailler, sans préjudices aux exploitations existantes.
Décide
Article 4 : De l’appui à la protection des troupeaux
Pour maintenir en sécurité les troupeaux la nuit le Territoire CACts appui l’installation de bâtiments et
d’aménagements à usage pastoral, tels que les tunnels ou les bâtiments d’élevage, et les possibilités d’habitat
léger ou de cabane pastorale pour le gardien du troupeau, afin de maintenir en sécurité les troupeaux la
nuit dans les espaces pastoraux.
Article 5 : De l’appui aux éleveurs subissant des attaques
Une cellule de crise Loup permanente est ouverte au sein de la Plateforme 3M du Territoire CACts en
partenariat avec différentes institutions qui le souhaitent comme le PNC, l’OFB, la DDTM, la Fédération de
chasse, les syndicats agricoles et les associations pour apporter :
- Un appui psychologique, matériel, informationnel, médical et vétérinaire ;
- Un appui d’aide à la surveillance des troupeaux par des bénévoles, sous la direction des bergers s’ils le souhaitent ;
février 2025 ainsi que le 21 juin 2025. Voir Plan national sur le loup et les activités d’élevage : https://pna-
loup.developpement-durable.gouv.fr/pna-2024-2029-texte-integral-a3.html
21 https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/tir-de-defense-a36.html
22 Pour info, voir le site MapPatou pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (départements de l’Ain, du Cantal,
de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie) https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/map-patous-la-plateforme-pour-localiser-les-patous-en- auvergne-rhone-alpes Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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- Une aide à la déclaration des attaques et à la demande d’indemnisations.
Article 6 : De la cohabitation dans la montagne entre élevage et usagers, visiteurs du Territoire
CACts
Tout visiteur, usager ou promeneur circulant sur le Territoire s’engage à respecter les règles locales de
coexistence avec les troupeaux et les chiens de protection. Ces règles incluent notamment :
- La circulation apaisée et respectueuse dans les espaces de pâturage ;
- L’obligation de tenir les chiens de compagnie en laisse ;
- L’interdiction de traverser les troupeaux ;
- Le contournement très large des troupeaux hors route communale, départementale ou nationale (car le chien de protection fait des rondes autour du troupeau pour prévenir toute attaque) ; - La non-intervention auprès des chiens de protection ;
- Le respect de la signalétique et des consignes diffusées par les éleveurs, la communauté de communes, l’Institut de l’élevage et le Parc national ; les consignes seront communiquées sur tout le territoire par tous moyens appropriés ;
Dans la mesure du possible, le berger doit garder le contrôle de ses chiens
Article 7 : De la médiation pastorale pour une cohabitation troupeaux/usagers du Territoire
La médiation entre usagers du territoire et berger déjà opérée par le PNC est renforcée au moyen d’une
diffusion élargie de panneaux de signalisation en deux langues, d’interventions auprès des usagers non
éleveurs pour leur information, sensibilisation et formation à l’évitement des troupeaux ou à la rencontre des
chiens de protection.
Article 8 : De la localisation des troupeaux
- Dans la mesure du possible, une cartographie des espaces pastoraux du territoire avec un calendrier des parcours d’estive (papier et numérique) est mise à disposition des usagers, par affichage et distribution par les offices de tourisme, de professionnels du tourisme et des collectivités territoriales (mairie et communauté de communes).
- Une cartographie numérique sur la circulation des troupeaux sera mise à l’étude pour un temps futur ; elle pourra être diffusée sous forme d’application internet qui sera créée spécifiquement sur le territoire de la CACts à l’intention du public. L’objectif sera de localiser en temps réel, grâce à une IA couplée à un système GPS, les troupeaux ainsi que leurs chiens de protection. Cette localisation permettra d’informer directement les usagers, lesquels pourront éviter la zone ou la contourner largement.
Article 9 : Des vestiges témoins du patrimoine vernaculaire
Les jasses, traditionnellement dédiées aux troupeaux sur les crêtes, sont des témoins de l'histoire du
pastoralisme sur le territoire. La connaissance de ce patrimoine culturel commun est important, pour cela il
est recommandé la constitution d'un répertoire de données et d'une cartographie détaillée en partenariat
avec le service connaissances et inventaire de la Région Occitanie, ce qui permet d’être doté des outils
informatiques pour mener à bien l’inventaire du patrimoine agropastoral et de façon conforme à la base
nationale Mérimée. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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Article 10 : De la perspective d’installer des troupeaux dans les communes qui n’en disposent
pas
Dans un objectif de prévention des incendies de végétaux, d’ouverture ou d’éclaircissement des milieux, et
afin de répondre à l’Obligation Légale de Défrichement (OLD), il est recommandé d’organiser le passage
d’un troupeau d’herbivores dans les lieux où aucun troupeau n’est présent. Ce troupeau peut être mobilisé
par une prestation d’écopâturage, par la gestion d’un troupeau communal (avec toutes les contraintes que
cela implique), ou par l’accueil temporaire d’un troupeau intéressé, voisin ou non, via un appel à candidature.
Considérant que
La destination pastorale du Territoire CACts doit maintenant s’élargir sur toutes les productions agricoles, pour
un développement économique, viser l’autonomie alimentaire et pour prendre en compte les
interdépendances entre modes d’exploitations et d’usages et la biodiversité.
Je suis passé du métier d'ornithologue/écologue à l'agriculture, car cela me permettait de mettre en pratique concrètement ma vision de la préservation de la biodiversité. Je gère mes 300 hectares "comme une réserve naturelle", en adaptant les pratiques de pâturage pour maintenir une mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité (éleveur, Vallée Borgne, 2025).
Considérant que
Le Territoire CACts recèle une richesse floristique et faunistique exceptionnelle, mais en effondrement rapide
depuis vingt ans, avec une accélération nette observée ces cinq dernières années, notamment sur les
versants de moyenne altitude.
Les observations empiriques des habitants, forestiers, apiculteurs, naturalistes et agriculteurs convergent :
- Disparition massive d’insectes (en quantité et en diversité),
- Raréfaction des pollinisateurs et oiseaux insectivores,
- Prolifération de mousses et fougères des fleuristes (Polystichum setiferum /polystic à soies dite fougère des fleuristes), indicatrices d’humidité stagnante et de déséquilibre des sols, dégradation du couvert forestier (châtaigniers dépérissants, chênes rabougris, callunes dominantes…).
Ces constats locaux sont corroborés par les données du Parc National des Cévennes (Suivis floristiques et
faunistiques 2010-202423), de l’OFB (indicateurs STOC et insectes pollinisateurs24), et par les travaux de
l’INPN sur la régression de la biodiversité entomologique et aviaire en Cévennes ;
- La valeur écologique majeure des micro-ouvrages hydrauliques traditionnels (béals, gours, chutes, seuils, lavognes…) pour retenir l’eau, ralentir le ruissellement, limiter l’érosion et maintenir des niches de vie aquatique et riparienne ;
- L’importance des ripisylves25, haies et ourlets herbacés dans la trame verte et bleue locale, garants de la circulation des espèces et de la régulation hydrique ; certaines pratiques (fauche trop précoce,
23 Biodiv’Cévennes est une plateforme web où sont collectées toutes les informations sur la biodiversité cévenole
connues par le Parc national et ses partenaires. De la localisation des espèces à leur description, les données sont
recueillies et enregistrées principalement par les agents de terrain, avec l’aide d’associations naturalistes associées,
de scientifiques, d’organisations gouvernementales, etc. Voir : https://biodiversite.cevennes-parcnational.fr/
24 Coordonné par la LPO et le MNHN, le STOC est un protocole scientifique national permettant d’évaluer
l’état des populations d’oiseaux communs nicheurs par la production de tendances spécifiques et
d’indicateurs de spécialisation : https://www.lpo.fr/la-lpo-en-actions/connaissance-des-especes-
sauvages/suivis- ornithologiques/oiseaux-communs/stoc
25 Les ripisylves sont des formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau
situés dans la zone frontière entre l'eau et la terre, ce sont des écotones ou interfaces (comme les milieux côtiers, Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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brûlage non maîtrisé, coupes rases, usage de produits phytosanitaires…) aggravent
l’appauvrissement des sols et la disparition des habitats essentiels ;
- Les habitants expriment une volonté forte d’agir collectivement, de retrouver une capacité d’observation, de soin et de transmission des savoir-faire cévenols (fauche tardive, compostage, entretien des béals, chantiers collectifs sur les bancels, etc.).
Paroles d’acteurs :
« Le pacte doit-il travailler sur la préservation de la biodiversité ? » (400 répondants)
Source : questionnaire AGRECOV, 2025
Décide :
Article 11 : De la production et de la biodiversité pour le développement économique et
l’autonomie alimentaire
- Le Territoire de la CACts est à la fois une terre de production et de biodiversité ; ces deux enjeux interdépendants sont un axe stratégique pour assurer la viabilité territoriale.
- La viabilité recherchée du territoire est une viabilité agro-territoriale, où la préservation des écosystèmes (eau, sols, pollinisateurs, forêts…) fonde le développement économique et l’autonomie alimentaire. - L’objectif est d’aboutir à un équilibre entre écologie (écosystèmes) et production (socio- système), en encourageant :
• Les circuits courts et les productions locales (châtaignes, fruits, oignons doux, légumes, miel,
viande, lait, fromage…)
• Les pratiques agroécologiques, la préservation des milieux naturels (écosystèmes), et les
solidarités entre producteurs, forestiers, artisans et habitants, en incluant les associations et
les institutions agissantes sur le territoire.
estuaires, lisières des forêts...). Le maintien et la restauration des ripisylves permettent d’atténuer les effets du
changement climatique sur les rivières et leur biodiversité.
Ne se prononce
pas
17%
Non
5%
Oui
78% Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Article 12 : D’un programme d’information et de sensibilisation
Dans le Plan d’action26, il sera réfléchi à un programme intercommunal d’information, de formation et de
sensibilisation aux pratiques impactant la biodiversité, en lien avec le Parc National des Cévennes, l’OFB, les
agents de Natura2000 et les associations naturalistes locales. Les publics visés sont les habitants, les
scolaires, les agents techniques, les saisonniers, les élus… Les modalités : balades commentées, ateliers
pratiques, supports pédagogiques…
Article 13 : De la préservation et la restauration des sols vivants
Afin de préserver la qualité et la vie des sols, il est recommandé de :
- Limiter les coupes rases et les retournements excessifs ;
- Limiter l’usage des produits phytosanitaires ;
- Encourager le compostage, le paillage et la couverture végétale ;
- Lutter contre les dépôts sauvages et les pollutions diffuses ;
- Restaurer les terrasses, murets et bancels pour stabiliser les pentes.
Article 14 : De la fauche tardive et des continuités écologiques
Il est incité à la fauche tardive sur les prairies, friches et bords de route (si sans gêne à la conduite), afin de
:
- Maintenir la diversité floristique et entomologique,
- Renforcer la pollinisation,
- Favoriser la pérennité des activités agricoles (apiculture, maraîchage, oignon doux, arboriculture, petits fruits…).
26 Cf chapitre 13 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Chapitre 3 - La question de l’eau, une préoccupation primordiale
pour l’ensemble des acteurs
Le territoire des Cévennes connaît depuis plusieurs décennies une transformation profonde de son cycle de
l’eau. Il ne s’agit pas tant d’une diminution uniforme de la ressource que d’une désynchronisation croissante
entre les moments où l’eau tombe, ceux où elle s’infiltre, et ceux où elle est nécessaire à la vie.
Les précipitations demeurent abondantes, mais se concentrent désormais en épisodes violents et rapides,
peu infiltrants : l’eau ruisselle, s’échappe, sans recharger ni les sols ni les nappes. À l’inverse, les périodes
de déficit hydrique s’allongent, fragilisant à la fois les écosystèmes, les élevages, les cultures et les usages
domestiques.
Cette situation n’est pas une fatalité. Le Territoire a déjà su, dans son histoire, retenir l’eau, la ralentir, la
distribuer, la partager par des aménagements et pratiques vernaculaires : béals, terrasses, haies, murets,
zones humides pastorales, fumures organiques et polyculture-élevage. Ces pratiques, qu’on qualifie
aujourd’hui d’« adaptations » ou de « solutions fondées sur la nature », existent donc déjà ici : ce sont des
savoir-faire éprouvés, parfois encore vivants, mais trop peu reconnus et rarement soutenus.
L’eau n’est pas une ressource individuelle mais un patrimoine commun. Elle doit être organisée en commun.
L’eau, c’est le patrimoine commun de tous : comment faire aujourd’hui pour consommer moins d’eau ? C’est en travaillant différemment les cultures (…) Donc, qu’est-ce qu’on fait ? Est-ce qu’on peut y réfléchir ? (habitante Aigoual, 2024).
Considérant que
Le Territoire CACts dispose d'un réseau hydrographique dense avec de fortes pentes et des réserves
aquifères très réduites. Situé sous double influence méditerranéenne et océanique, le territoire connait une
alternance saisonnière marquée entre sécheresses et épisodes de précipitations d’une extrême violence
(événements cévenols), à l’origine d’étiages profonds et de crues dévastatrices.
Ainsi, l’eau est à la fois trop rare et trop abondante, à la fois salvatrice et destructrice. Les populations ont
bâti des aménagements spécifiques pour s’en protéger, mais aussi pour la capter, la stocker et la conduire.
Ces dispositifs (béals, citernes, canaux, terrasses, lavognes, murets…) ont longtemps permis d’assurer
l’approvisionnement de la vie domestique, des cultures et des élevages, y compris durant les périodes de
pénurie.
Considérant que
Les anciens ouvrages de petit hydraulique constituent un vrai patrimoine culturel27 et technique, transmis de
génération en génération. Dans une certaine mesure, ils peuvent également constituer un patrimoine de
viabilité pour le territoire, en témoignant d’une capacité d’adaptation, fondée sur l’ingéniosité et l’innovation,
face à un climat déjà marqué, autant par les excès que par les pénuries.
27 « Tous ces aménagements hydrauliques séculaires, construits et entretenus de générations en générations
constituent l’essentiel du patrimoine vernaculaire cévenol » Daniel Travier, 2024, La gestion de la ressource
en eau des Causses et des Cévennes, Revue trimestrielle du Club Cévenol, n°459, p.9 Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
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ID : 080-2009%4601-20260204-548 2026-DE
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Aujourd’hui, nombre de ces ouvrages pourraient encore contribuer à l’adaptation au dérèglement climatique
et demeurent précieux pour le présent comme pour l’avenir. Ils prennent d’autant plus d’importance que la
question du stockage de l’eau doit désormais être renforcée face aux nouvelles réalités hydro-climatiques.
Considérant que
Les activités agricoles en terrasses, tout comme le pastoralisme, ont façonné les paysages cévenols, en lien
avec les anciens ouvrages hydrauliques. Elles contribuent pleinement à l’identité du Site inscrit par l’Unesco
au patrimoine mondial pour ses paysages agro-pastoraux. A ce titre, leur maintien, leur transmission et leur
adaptation aux conditions actuelles doivent être reconnus d’intérêt général.
Considérant que
- L’eau, dans son parcours de l’amont vers l’aval, se définit comme un élément générant par nature des relations de solidarité, ainsi que des liens sociaux, bio-écologiques et culturels fondamentaux ; - Les ouvrages hydrauliques traditionnels, lorsqu'ils sont encore entretenus et fonctionnels, jouent un rôle essentiel dans la viabilité des exploitations agricoles et agropastorales du territoire ; - L'existence d'une contradiction croissante entre, d'une part, les restrictions d’usage réglementaires de l’eau mises en place dans les vallées cévenoles et, d'autre part, la présence d’ouvrages hydrauliques, dont certains usages agricoles traditionnels demeurent bien vivants ;
- L’intérêt de ces anciens ouvrages hydrauliques pouvant contribuer à réduire les quantités d’eau prélevées par forages, dans une logique d’économie, d’écologie et de partage de la ressource. Certains d’entre eux peuvent à ce titre constituer des leviers d'adaptation au dérèglement climatique, en faveur d'une gestion durable et équilibrée de la ressource.
Considérant que
Le partage collectif de l’eau devient désormais l'un des enjeux majeurs de notre capacité à vivre durablement
dans ce Territoire qualifié de « terre de solidarité ». L’eau, ressource précieuse et vitale, peut également
être destructrice, imposant à la fois de s'en protéger - en ralentissant sa vitesse d’écoulement, en luttant
contre le ravinement et les inondations - et de la capter, la conduire et la stocker par des aménagements
adaptés tels que collecteurs, rigoles, béals, gorgas et petits bassins de stockage ;
Ainsi, pour s’adapter à la pente et maîtriser l’eau, les habitants ont dû modeler le relief : il a fallu «
remplacer la pente continue des versants par des successions régulières de murs (en pierres sèches) en
amphithéâtre retenant la terre arable » pour parvenir aux terrasses de culture (bancèls).
L’aménagement des ruisseaux s’est réalisé par des seuils très rapprochés, de petites retenues (tancats) à
vocation anti-érosive pour ralentir la vitesse d’écoulement de l’eau. « Les versants sont sillonnés par de
grands fossés perpendiculaires aux courbes de niveau : ils collectent la plus grande partie du ruissellement
et évitent un ravinement trop important de la pente (valats naturels ou robinas) ». « Tout l’art de
l’aménagement des pentes a consisté à construire les terrasses et les murets de soutènement de telle
manière que la plus grande partie du ruissellement soit conduite vers ces collecteurs ».
Les villages et hameaux se sont organisés pour que les aires de circulation et les chemins de desserte des
humains, comme les calades, « servent à conduire les eaux de ruissellement ».
Concernant le stockage de l’eau, il a reposé sur des dispositifs adaptés à chaque situation. On peut citer les
gourgues (eaux de source), les lavognes (eaux pluviales), les citernes (eau des toits), les pansières
(permettant la remontée du niveau d'eau pour la dérivation dans les canaux primaires). Ces anciens moyens
de maîtrise et de stockage de l’eau ne suffisent plus aujourd’hui.
Les eaux souterraines ont, elles aussi, fait l’objet d’aménagements, tels que les sources creusées dans les
pentes (mines d'eau), et aussi les tancats, réserves d’eau qui, « en période d’étiage alimentent les cours Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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d’eau et inversement pour se remplir, retiennent une partie de l’eau des précipitations. Ils ont un rôle
régulateur important des débits »28.
Considérant, en guise de synthèse
- Que le Territoire connaît une désynchronisation croissante entre la disponibilité en eau et les besoins vitaux ;
- Que les précipitations violentes limitent l’infiltration et aggravent le ruissellement comme l'érosion ;
- Que les pratiques historiques locales ont démontré leur efficacité à retenir et redistribuer l’eau ; - Que les acteurs locaux mettent déjà en œuvre des pratiques d’adaptation mais sans cadre commun ;
- Que certaines réglementations actuelles sont inadaptées aux réalités hydriques du Territoire ; - Que la souveraineté hydrique territoriale nécessite de définir localement les règles de stockage, de partage et de recharge de l’eau ;
- Que 90% de l’eau du territoire fait l’objet directe d’une consommation humaine, que l’agriculture ne bénéficie que de 450.000 m3 (cf. 150.000.000m3 pour le département du Gard).
Décide
Article 15 : De l’eau et des aménagements anciens
L’eau, ainsi que les ouvrages hydrauliques anciens (béals, trencats, tancats, digues, gourgues, mines d’eau,
etc.) constituent les marqueurs essentiels du paysage cévenol, au même titre que les infrastructures
pastorales. Par leur capacité à capter, conduire et stocker l'eau, ces aménagements peuvent constituer des
leviers d'adaptation aux nouvelles réalités du dérèglement climatique.
L’eau et les aménagements hydrauliques réalisés relèvent du statut de patrimoine commun pour le Territoire.
À ce titre, et dans la perspective de répondre aux besoins locaux présents et à venir, le Territoire CACts
recommande leur pleine connaissance, leur protection, leur maintien, leur remise en état et leur valorisation,
chaque fois que cela est possible et pertinent.
Article 16 : Renforcer la viabilité territoriale autour de l’eau
Certaines mesures sont nécessaires pour renforcer la viabilité territoriale en s’organisant autour du stockage
de l’eau :
- Les infrastructures hydrauliques anciennes constituent à la fois un patrimoine identitaire, matériel et
immatériel, et des outils pertinents d'adaptation bio-climatique. Leur restauration et leur entretien,
lorsqu’ils sont encore fonctionnels ou réhabilitables, doivent être encouragés dans l’intérêt général.
- Des nouvelles infrastructures de stockage de l’eau sont nécessaires, des dispositifs innovants et/ou
expérimentaux sont à l’étude dans le cadre de la mission Eau et agriculture (retenu collinaire, …).
- Les réalités locales nécessitent de travailler en concertation avec l’ensemble des acteurs et que les citoyens
soient représentés dans toutes les instances qui traitent de l’usage de l’eau. L’objectif est de parvenir à
mettre en place, pour les besoins de la production alimentaire, une régulation hybridée de la
ressource en eau, fondée sur la mutualisation des connaissances scientifiques et citoyennes,
s'appuyant à la fois : sur les droits anciens (de captage, de réseau d’irrigation et de partage), sur le
droit national et sur des innovations adaptées aux contextes locaux, telles que la priorisation
concertée des usages, la mise en œuvre de débits réservés et le respect de la continuité écologique,
etc.
28 Tous ces éléments sont de Daniel Travier, fondateur du Musée des vallées cévenoles à St Jean du Gard,
2024, op.cit. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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- Le concours d'associations et de compétences scientifiques et universitaires est souhaité pour combler
les lacunes de la connaissance, notamment pour identifier et localiser le patrimoine vernaculaire,
encore utilisé ou à l'abandon. De jeunes doctorants accueillis sur le territoire peuvent contribuer, à
l'occasion, au recensement élargi des ouvrages, quasi inexistant à ce jour.
- L’organisation de chantiers collectifs doit permettre à la fois de sensibiliser les habitants et usagers à
la gestion de l'eau, de réfectionner les infrastructures hydrauliques existantes lorsqu'elles sont utiles,
et lorsqu’il est nécessaire de construire de nouveaux aménagements afin d'assurer la viabilité
hydrique du territoire pour aujourd'hui comme pour demain29.
Considérant que
L’AOP « Oignon Doux des Cévennes » constitue une filière importante du Territoire, reconnue au niveau national et européen ;
- La culture de l’oignon doux requiert une disponibilité en eau régulière sur une période courte (de mai
à août), l’irrigation étant indispensable durant les stades critiques de croissance, tout en exigeant des
sols à fort pouvoir d’infiltration et bonne réserve utile superficielle ;
- Les aléas climatiques récents (élévation des températures, allongement des périodes de sécheresse,
orages concentrés) entraînent une réduction du calibre des bulbes, compromettant la rentabilité
même de la culture ;
- L’AOP Oignons Doux des Cévennes repose sur des conditions agroclimatiques strictes, définies par le
cahier des charges (notamment des sols filtrants sur schistes, un taux d’argile inférieur à 18%, et
une exposition en terrasses) ;
- La culture de l’oignon doux est indissociable d’un foncier en terrasses ;
- Il existe un risque réel de disparition progressive de la filière AOP, qui génère de la valeur
économique, paysagère et touristique pour le territoire, aux côtés du pastoralisme, de la
castanéiculture, et de toutes les productions comme la pomme, le maraichage, les petits fruits et
l’apiculture ;
- La sécurisation hydrique et foncière de toutes les productions avec l’AOP « Oignon Doux des Cévennes
», l’AOC Châtaignes des cévennes, l’IGP Miel des cévennes, l’AOP Roquefort est reconnue d’une
grande importance pour le territoire, relevant d’une responsabilité territoriale partagée entre
producteurs, collectivités et institutions.
Décide
Article 17 : De l’importance des productions locales de maraîchage, d’oignon doux, de châtaignes
et pommes, de miel et de petits fruits, ainsi que de viande, de lait et de fromages comme filières
majeures pour le territoire
Les productions de maraîchage, d’oignons doux, de châtaignes, de pommes, de miel, petits fruits, de viande,
de lait et de fromages sont identifiées comme des activités particulièrement importantes et structurantes
pour l’économie locale, le paysage, le patrimoine et l’attractivité du Territoire. À ce titre, elles bénéficient
toutes d’un statut de filière essentielle dans la planification et dans le stockage de l’eau.
29 Voir aussi les articles 26 et s. sur les terrasses. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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Chapitre 4 - De la forêt dans le territoire : pour une culture
forestière du territoire
Considérant que
La forêt des Causses et Cévennes dispose d’un important volume de ressources forestières (67% de la surface
du territoire)30, la démarche Aigoual Forêt d’Exception® conforte une dynamique territoriale forte et un projet
d’ensemble remarquable31.
Le morcellement foncier en forêt privée demeure particulièrement important sur l’ensemble du Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) (Communautés de communes CACts et Pays Viganais).
Considérant que
Par son caractère multifonctionnel, la forêt porte plusieurs enjeux pour le territoire :
- Elle participe pleinement aux paysages, offre aux habitants un cadre de vie exceptionnel et constitue
un atout pour le développement du tourisme ;
- La forêt abrite des espèces faunistiques et floristiques, ainsi que des habitats remarquables ;
- La forêt joue un rôle essentiel dans le cycle du carbone, la régulation du climat et la préservation
des écosystèmes ;
- Les espaces forestiers représentent une ressource locale disponible, durable et génératrice
d’activités.
Considérant que
- La charte forestière Sud Cévennes rassemble les acteurs du territoire afin de co-construire un
programme d’actions destiné à valoriser les espaces forestiers des Causses et Cévennes.
- La charte forestière Sud Cévennes s’organise autour d’une stratégie en trois axes :
• Réinvestir et révéler les ressources spécifiques au territoire avec l’ambition de
valoriser les forêts et les savoir-faire afin de diversifier et dynamiser la filière forêt-
bois locale ;
• Gérer des risques conjoints avec l’ambition de préserver et d’accompagner
la dynamique des écosystèmes en tenant compte du changement climatique ;
• Révéler la diversité du patrimoine naturel et bâti avec l’ambition de faire émerger
une véritable culture forestière territoriale.
Considérant que
Dans un contexte de changement climatique le Territoire est soumis à un risque important d’incendie.
La très grande masse combustible accrue par la fermeture des milieux, fait du PETR une zone
particulièrement exposée à un risque d’incendie qui va s’accentuer dans les années à venir (charte forestière
Sud Cévennes).
30 https://petr-causses-cevennes.fr/charte-forestiere-de-territoire/
31 La forêt domaniale de l’Aigoual, si l’on inclut l’intégralité de des « sous-ensembles » contigus gardois et
lozériens, est l’une des plus grandes de France, avec près de 16 000 hectares. Elle est l’une des quinze forêts françaises labellisées « Forêt d’exception », la seule en région Occitanie (charte forestière Sud Cévennes). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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26
Considérant que
L’augmentation de la surface forestière liée à la déprise agricole s’effectue au détriment de l’espace pastoral.
L’objectif est désormais d’ouvrir les milieux en maintenant le couvert forestier qui protège les sols, mais
laisse passer suffisamment de lumière pour permettre le développement de l’étage herbacé.
Décide
Article 18 : De l’exploitation forestière pour le pastoralisme et l’agroforesterie
Le Territoire CACts encourage une exploitation forestière au service du pastoralisme en :
- Évitant les coupes rases ;
- Étudiant et en soutenant les pratiques sylvicoles favorisant un couvert herbacé en sous-bois ;
- Appuyant les activités forestières qui ouvrent un champ d’adaptation des pratiques.
Considérant que
- Les risques d’aléas climatiques (inondations et sécheresses) et d’incendie sont croissants,
- Il existe un abondant couvert forestier qui constitue autant de ressources en bois variés.
Décide
Article 19 : Des filières bois locales
Le Territoire CACts encourage une exploitation forestière capable de stimuler et d’alimenter une filière bois
locale, valorisant la diversité des ressources bois disponibles et assurant leur commercialisation.
Le Territoire CACts soutient également l’émergence de filières bois locales, de l’artisanat à la semi-
industrialisation, porteuses d’emplois pérennes et durables.
Considérant que
Terre de miel, le Territoire CACts produit, grâce à l’activité apicole, des aliments précieux tels que le miel, la
propolis, la gelée royale, le pollen et leurs dérivés.
De plus, la fonction écologique de pollinisation contribue à la production agricole, au maintien et au
développement d’espèces végétales.
Considérant que
La gestion de l’activité apicole bénéfique à la biodiversité nécessite :
- De développer les ressources mellifères par la plantation d’arbres et une gestion appropriée de la tonte
des prairies et des bordures de routes ; Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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27
Décide
Article 20 : De l’appui à la pratique apicole sur le Territoire CACts
L’appui à la pratique apicole est assuré par :
- La prise en compte de la ressource mellifère dans tout aménagement forestier32 et plan simple de gestion
forestière33afin de connaitre et prendre conscience de l’existence de cette ressource ;
- De promouvoir une servitude apicole afin de faciliter l’accès à la ressource mellifère dans le respect du droit de
propriété.
- Dans le cadre de la plateforme 3M l’appui de la pratique apicole par le monde apicole (apiculteurs,
institutions) pour :
• L’organisation de rencontres (intra-filière et inter-filières),
• Réaliser de la médiation,
• Servir de référents pour l’ensemble des enjeux apicole à l’échelle du territoire afin
de garantir une solidarité apicole territoriale ;
- La mise à disposition, lorsque cela est possible, d’emplacements communaux, au bénéfice des
apiculteurs professionnels.;
- Encourager la plantation, la protection et l’entretien d’espèces arborés mellifères34 et de haies, comme
par exemple, la bruyère blanche, le tilleul à floraison tardive ou les arbousiers, etc. , d’essences locales
et de couverts mellifères35 pour pallier au manque de ressource en fin de saison ;
- Préconniser la diminution ou la mise en rotation de la tonte des prairies des espaces communaux
(par les mairies) quand cela n’est pas fait ;
- Encourager les communes à s’engager dans une démarche « Apicité ».
- Favoriser la prise en considération des ressources apicoles situées dans la forêt privée faisant
l’objet d’un plan de gestion et dans les forêts publiques ou des collectivités territoriales faisant
l’objet d’un aménagement forestier.
32 « L'aménagement forestier est la feuille de route de la gestion durable des forêts publiques. Définie par le
code forestier (art. L111-1 à L378-1) elle donne un cap et les grandes orientations sylvicoles d'une forêt,
appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales, pour une durée de 20 années environ. Son objectif : gérer
de manière durable ces forêts, relevant du régime forestier, pour permettre à la société de bénéficier
pleinement de tous les services offerts (production de, bien-être, promenade, biodiversité, prévention des
risques naturels…). Concrètement, ce plan de gestion précise par exemple les essences à privilégier, les
plantations à envisager et la régénération à obtenir. Il quantifie et planifie les récoltes de bois ainsi que les
travaux à réaliser, au regard des enjeux économiques, sociétaux et environnementaux de la forêt (accueil
du public, préservation de la biodiversité, réduction des risques naturels...) » (https://www.onf.fr/vivre-la-
foret/+/7f6::lamenagement-forestier-le-plan-de- gestion-durable-de-la-foret.html).
33 Le Plan Simple de Gestion (PSG) est obligatoire pour les propriétaires forestiers privés qui possèdent une
ou plusieurs parcelles forestières d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares (art.30 loi no 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie), d’un seul tenant ou situées dans une même zone géographique définie par décret (art.L312-1 code forestier). Les propriétaires forestiers privés d’une forêt, d’un seul tenant ou non, de superficie comprise 10 et 20 hectares, ont la possibilité de faire agréer volontairement un PSG.
Plusieurs propriétaires forestiers peuvent s’associer pour demander l’agrément d’un PSG concerté (cf. arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre, JORF n°0173 du 27 juillet 2012).
34 Voir : https://www.adaoccitanie.org/informations-techniques-et-experimentations/informations-
techniques/ressource-en-nectar-et-pollen/
35 Voir : https://www.arb-occitanie.fr/ressource/guide-plantons-local-en-occitanie/ Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
28
Article 21 : D’une servitude apicole
Il est institué une servitude apicole par défaut sur le Territoire CACts dans le respect du droit de propriété.
Le Territoire CACts promeut l’usage de la ressource mellifère partout où elle se situe, dans la mesure où cet
usage est possible.
La servitude apicole ne s’impose pas aux propriétaires, elle favorise toute relation contractuelle comme la
convention d’usage, traduisant un contrat « d’hospitalité apicole ».
En cas d’absence, de non identification du propriétaire ou d’impossibilité de le contacter, la servitude apicole
permet aux apiculteurs d’accéder ponctuellement et de façon précaire à la ressource mellifère (le temps de
la miellée) sous réserve de l’information de la Mairie de la Commune du lieu et de la durée du dépôt du
rucher. Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 080-2009%4601-20260204-548 2026-DE
29
Chapitre 5 - Les documents d’urbanisme façonnant la viabilité
territoriale
La viabilité territoriale dépend du maintien de la destination agricole et pastorale des terres.
Considérant que
Ce Pacte de viabilité se conforme aux différents projets d’urbanisme d’échelles supérieures Causses-
Cévennes : PETR, SCoT, CET, etc.
Que précisément le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Causses Cévennes adopté le 17 juin 2025, dans
les ambitions du Plan d’Actions Stratégiques (PAS) notamment de « soutenir l’économie agricole locale et
conforter l’activité pastorale » (3.5) dispose que :
L’agriculture est marquée par la présence de filières à fortes valeurs ajoutées, ainsi que par l’essor d’une agriculture biologique. L’ambition agricole du SCoT, portée dans le PAS repose sur la préservation des espaces à forte valeur agronomique, l’agriculture paysanne à forte valeur ajoutée et le développement de l’activité pastorale, fortement pratiquée sur les milieux ouverts. (…)
En continuité des choix réalisés dans le PAS, le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO qui a valeur prescriptive) s’attache à traduire ces ambitions en limitant l’impact des projets urbains sur les terres agricoles, en soutenant les activités pastorales et le maintien du patrimoine bâti et fonctionnel qui y est rattaché et en encourageant l’alimentation locale et les circuits courts. (…)
Les collectivités limitent l’impact des projets d’aménagement sur les terres agricoles. Pour ce faire elles :
- Assurent la préservation des terres agricoles à forte valeur agronomique par un zonage adéquat ;
- Répertorient les terres agricoles irriguées et préservent leur vocation agricole de toute urbanisation ;
- Identifient les systèmes d’irrigation potentiellement réhabilitables (béals, pansières, etc.) (…)
- Limitent au maximum la consommation d’espaces agricoles.
Pour les projets qui viendraient à se positionner sur des espaces agricoles, ils sont localisés en priorité sur les secteurs à moindre enjeux et une attention particulière est portée à la mise en place de la compensation agricole volontaire (définie dans la charte stratégique pour la préservation et la compensation des espaces agricoles dans le Gard) ; (…)
Les collectivités prennent en compte les orientations du Pacte Pastoral existant au sein de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et sont incitées à étendre ce dispositif sur l’ensemble du SCoT Causses et Cévennes. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
30
Considérant que
A ce jour, les quinze communes du territoire CACts sont dotées de trois Plan Local d’Urbanisme (PLU), quatre
cartes communales (CC), huit d'entre elles ne disposent d’aucun document d’urbanisme et ainsi, ne sont
soumises qu’au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Une seule commune est, en plus, dotée d’un Plan
communal de sauvegarde (PCS) concernant la prévention des risques et la gestion des crises associées.
Sources : enquêtes projet AGROECOV 2025
Outre la Règlementation Nationale de l’Urbanisme, les communes disposent de documents d’urbanisme qui
s’ouvrent sur des outils de zonage (Carte C, PLU), et d’un PADD (plan d’aménagement et de développement
durable).
Le PLU est à l’échelle de la commune le document le plus complet avec sa règlementation et son PADD36 :
il est le reflet d’un projet politique pour l’avenir d’un territoire, conjuguant aspirations locales et impératifs
globaux. Sa capacité à s’adapter et à innover détermine en grande partie son efficacité à façonner la viabilité
territoriale.
La carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré
de Plan local d’urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont
autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire. Mais elle ne peut pas contenir des
orientations d’aménagement. Sa capacité à s’adapter et à innover est par conséquence limitée pour façonner
la viabilité du territoire villageois, mais reste une base de départ pour en offrir une perspective.
36 Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L110 et L121 du code de
l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du
développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la
satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou
touristiques, de sport, et de culture. Il expose un diagnostic, établi selon les mêmes critères que pour les SCOT,
et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des
orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes
d’utilité publique, etc…).
RNU
50%
PLU
19%
Carte communale
25%
Plan communal de
sauvegarde
6%
DOCUMENTS D'URBANISME Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
31
Décide
Article 22 : Du zonage pastoral dans les PLU
Le présent pacte de viabilité agro-territoriale reprend le zonage spécifiquement Pastoral initié par le pacte
pastoral intercommunal adopté le 13 mai 2015 par la CACts : Agricole Pastoral (ZAPs) et Naturel Pastoral
(ZNPs) (cf. art.3-3 du pacte pastoral, 2015), avec la possibilité d’installation de bâtiments et
d’aménagements pastoraux : tunnels, bâtiments d’élevage, et possibilités d’habitats pour le berger. Cette
disposition est prise pour maintenir en sécurité, la nuit, les troupeaux face au danger du loup, sous réserve
d’une autorisation d’urbanisme.
Article 23 : Du document d’urbanisme pour la viabilité territoriale
Afin de s’investir dans la viabilité de son territoire, il est recommandé aux communes :
- De se doter au minimum d’une carte communale ;
- D’identifier et cartographier les zones potentiellement agricoles (pour promouvoir leur usage) ;
- D’assurer une veille foncière en partenariat avec la Safer (qui dispose de son outil Vigifoncier) à croiser
avec la matrice cadastrale (par exemple au moyen de la réalisation de stages d’étudiants). Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 37/02/2026
ID : 080-2009%4601-20260204-548 2026-DE
32
Chapitre 6 - Développer les circuits courts et renforcer
l’accessibilité aux produits locaux
Les circuits courts alimentaires visent à renforcer la proximité entre les exploitations agricoles et les
consommateurs, afin de favoriser une consommation locale et durable.
Un circuit est dit « court » lorsqu’un seul ou aucun intermédiaire intervient entre le producteur et le
consommateur final.
Les produits concernés sont principalement alimentaires, mais la notion s’étend également aux filières
artisanales locales, notamment celles liées aux textiles issus de fibres végétales présentes sur le territoire.
Section 1. Comment développer la solidarité avec les producteurs locaux ?
La solidarité se manifeste par l’interdépendance entre consommateurs et producteurs, révélant une
communauté de destin à l’échelle locale. Elle constitue un principe d’organisation collective permettant de
subsister ensemble et de soutenir les activités essentielles du territoire, garantissant ainsi la viabilité dans la
durée.
Une meilleure connaissance de la vulnérabilité alimentaire représente un enjeu majeur pour la viabilité
territoriale. À ce titre, la valorisation des produits locaux devient un levier essentiel pour renforcer
l’autonomie alimentaire. La démarche de mise en place du Plan Alimentaire Territorial (PAT) s’inscrit
pleinement dans cette prise en compte des vulnérabilités, tout en impliquant les habitants.
Considérant que
- Les réponses au questionnaire, ainsi que les enquêtes et les entretiens menés dans le cadre du projet
Pacte de viabilité (AGROECOV-IRD/Fondation de France) mettent clairement en évidence que les
marchés constituent un levier central de solidarité, avec une forte attente en faveur de marchés
réguliers, hebdomadaires et thématiques.
- La communication et la visibilité arrivent immédiatement en second rang, ce qui révèle le besoin
exprimé par les producteurs d’être mieux connus et identifiés (signalétique, événements, publicité «
Ici c’est local », évènements dédiés, etc.).
- La création de boutiques paysannes et d’épiceries villageoises de produits locaux vient compléter ce
triptyque, traduisant la demande de lieux fixes d’approvisionnement ancrés dans le territoire.
- Les aspects logistiques (livraisons, tournées de camionnettes, paniers ou distributions organisée, etc.)
sont également importants, révélant des attentes fortes quant à l’organisation et la pérennité des
circuits courts.
- La solidarité avec les producteurs locaux repose sur trois grands piliers : l’accès aux produits (à travers
les marchés, les boutiques paysannes, les épiceries villageoises et les dispositifs de livraison), la
visibilité et la communication (permettant de faire connaître les producteurs, leurs pratiques, leurs
produits) et enfin un soutien structurel (fondé sur des mécanismes de mutualisation, de coopération
et le cas échéant d’appui financier).
Décide
Article 24 : De la promotion des produits locaux
Une communication à toutes les échelles, communale et intercommunale, est mise en œuvre pour soutenir
la plateforme existante CAC Appel (annuaire des professionnels) sur la diversité des producteurs existants et
la compléter en identifiant les produits disponibles sur le Territoire de la CACts. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
33
Section 2. Quels sont les freins à la consommation des produits locaux ?
Considérant que
Trois grands freins ressortent des enquêtes de terrain : l’accessibilité, le prix et le manque de diversité de
l’offre. Un tiers des répondants ne perçoivent aucun obstacle à la consommation de produits locaux : cela
traduit une bonne acceptabilité des circuits courts.
Freins à la consommation des produits locaux (%) (400 répondants), 2025
Source : questionnaire projet Pacte de viabilité (Agroecov), 2025
Considérant que
Ces freins (accessibilité, prix, offre) nous engagent à identifier des leviers d'actions : améliorer l’accessibilité
(multiplication des points de vente, marchés, paniers livrés…), agir sur les prix (systèmes de mutualisation,
aides locales, formats adaptés…), élargir et stabiliser l’offre (coopérations entre producteurs, planification
des cultures…).
Considérant que
Le droit à l'alimentation est caractérisé par la capacité physique et économique de chaque citoyen à
s'approvisionner dans la dignité selon ses besoins nutritionnels, ses aspirations, goûts, pratiques et habitudes
culturelles37.
37 https://www.civam.org/wp-content/uploads/2021/02/FICHE-4.pdf /
Le droit à l’alimentation est « le droit de toute personne, seule ou en communauté avec d’autres, d’avoir
physiquement et économiquement accès en tout temps à une quantité suffisante d’aliments qui soient
adéquats, nutritifs et conformes, entre autres, à sa culture, ses convictions, ses traditions, ses habitudes
alimentaires et ses préférences et qui soient produits et consommés de façon durable, afin de préserver l’accès
des générations futures à la nourriture » (Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, 2019).
0 5 10 15 20 25 30 35 40
Peu de Bio
Manque de diversité
Prix
Accès difficile aux produits
Aucun frein Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
34
Considérant que
Le territoire dispose d’initiatives artisanales non-alimentaires, telle que la filière textile visant la conception
de lingerie écologique à partir de fibres locales (lin, chanvre, etc.) ;
Décide
Article 25 : De l’accessibilité pour tous aux produits locaux
Une politique collective de développement de l'accès pour toutes et tous aux produits locaux est menée :
- En augmentant le nombre de points de vente ; marchés locaux, boutiques paysannes, livraison de
paniers, etc. ;
- En étudiant les solutions basées sur l'itinérance ;
- En favorisant l'émergence d'initiatives de solidarité alimentaires adaptées au caractère rural du
territoire et non stigmatisantes ; en s’appuyant sur les principes de la sécurité sociale alimentaire
(conventionnement collectif, universalité du dispositif, financement par la cotisation),.
Article 26 : De l’appui aux filières artisanales de textiles locales à base de fibres végétales
À travers sa population, le Territoire CACts encourage :
- La reconnaissance de la filière de textile artisanale d’intérêt territorial, au même titre que les filières
agricoles (arboriculture, oignons, fromages, lait, châtaignes, petits-fruits, miel, plantes médicinales,
etc.) ;
- La facilitation de sa structuration via l’accès aux différents dispositifs d’appuis (européen Leader,
Région Occitanie, fondations…) ;
- L’étude de la faisabilité d’une production locale de fibre textile (lin / chanvre / laine) en lien avec les
agriculteurs du territoire ;
- D’inclure les acteurs de la filière textile dans la Plateforme 3M du Territoire CACts. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
35
Chapitre 7- Plateforme 3M : Mise en relation, Mutualisation et
Médiation
Considérant que
La demande exprimée par de nombreux habitants, producteurs et institutions porte sur le dialogue pour
penser et agir ensemble.
Considérant que
La viabilité du Territoire CACts repose sur la solidarité de l’ensemble de sa population ; cette solidarité peut
s’exprimer à travers une Plateforme dédiée à la mise en relation, à la communication, et à l’échange,
permettant aux acteurs de mieux se connaitre, se comprendre et coopérer.
La perspective d’une telle Plateforme serait également de favoriser la mutualisation des ressources et la
médiation territoriale, afin de prévenir ou de résoudre les tensions et les conflits d’usage et de pratiques.
La mise en relation consiste dans :
- L’enrichissement de l’annuaire des producteurs existant CAC-Appel ;
- Des outils de recherche permettant d’identifier un partenaire (achats groupés, débouchés
commerciaux, besoins ponctuels d’entraide saisonnière…) ;
- Une meilleure coordination des agendas partagés recensant les événements du territoire (marchés,
foires, formations, rencontres professionnelles et autres temps de coopération…).
La mutualisation consiste dans la mise en place :
- D’une bourse d’échanges ou de prêts de matériel et équipements agricoles (tracteurs, pressoirs,
chambres froides, outils divers etc.), type CUMA ;
- D’achats groupés (semences, aliments, assurances, énergie…) ;
- De groupes de travail dédiés aux besoins communs : transformation, logistique, transport (camions
frigorifiques), ateliers collectifs ou infrastructures partagées, etc.
La médiation est un dispositif neutre et impartial destiné à accompagner, prévenir et gérer les
incompréhensions et les tensions internes au territoire (eau, pâturages, foncier, emplacements apicoles,
circuits courts, etc.) ; elle repose sur l’intervention d’acteurs formés ou mandatés pour faciliter le dialogue,
clarifier les enjeux et rechercher des solutions partagées.
Considérant que
- Le Territoire CACts comprend déjà l’existence de réseaux solidaires épars, sectorisés et peu visibles
mais déjà actifs (entraide alimentaire, boucles WhatsApp, covoiturage, échanges informels, etc.) ;
- Les habitants expriment le besoin de disposer d’un outil simple, lisible et incarné capable de relier
l’offre et la demande locale et de coordonner les initiatives existantes, sans s’y substituer;
- Toute plateforme ou tout service partagé échoue en l’absence d’un portage humain ; aucun outil
numérique ne peut fonctionner sans présence physique, sans affichage, sans lieux-relais et sans
médiation humaine ;
- La mutualisation des ressources vitales (eau, bois, matériel, mobilité, ateliers, savoir-faire) est
largement souhaitée, mais reste freinée par l’absence de cadre juridique local, de règles d’usage
partagées, de locaux adaptés et de médiations techniques ;
- Les habitants demandent que la mutualisation se fasse selon des échelles de proximité (hameau, vallée,
bassin de vie) et selon des règles claires, équitables et traçables, notamment en matière de sécurité,
de coûts et de formation ;
- Les tensions récurrentes autour de l’eau (béals… ASA), du bois, des aménagements, du foncier, de
la chasse ou des nuisances de voisinage démontrent la nécessité d’un espace de médiation territoriale
neutre et légitime ; Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
36
- Les habitants refusent à la fois la centralisation autoritaire et l’entre-soi réservé aux initiés ; ils
appellent à une coordination légère, respectueuse de la diversité des pratiques et gouvernée selon
les principes de sobriété, de proximité et de lien humain ;
- La viabilité agro-territoriale du Territoire CACts repose autant sur des outils concrets de coopération
que sur la confiance, la reconnaissance mutuelle et la capacité à négocier les usages.
Décide
Article 28 : De la demande sociétale d’une Plateforme de mise en relation, de mutualisation et de
médiation
La CC CACts souhaite la mise en œuvre d’une plateforme de Mise en relation, de Mutualisation et de
Médiation, appelée Plateforme 3M.
Cette Plateforme viserait à organiser des relations de solidarité et de médiation entre tous les acteurs du
territoire - personnes physiques et morales - autour de l’accès aux ressources (terre, eau, pâturage, espace
mellifère…), de la gestion des écosystèmes, de la biodiversité et de la connaissance du patrimoine
vernaculaire.
Article 29 : Des fonctions d’une Plateforme 3M
L’objectif de la Plateforme 3M serait de relier les habitants, de partager les ressources et d’apaiser les
tensions d’usage, selon trois fonctions : la Mise en relation, la Mutualisation des ressources et la Médiation
territoriale. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
37
Par exemple les fonctions de cette plateforme seraient :
La fonction Mise en relation :
- Recense, actualise et rend accessible l’ensemble des producteurs, services,
savoir-faire, lieux et réseaux existants, sous la forme d’un outil à définir,
(interface numérique simple, un affichage public, relais physiques dans les
communes…) ;
- Recense les besoins en produits locaux de la restauration collective et commerciale, ainsi que ceux des commerces ;
- Garante de la mise en circulation de l’information, de la coordination et de la transmission des demandes et des offres ;
- Veille à ce que tout habitant, quel que soit son âge ou son équipement numérique, puisse accéder à l’information, par voie physique ou orale.
La fonction de Mutualisation des ressources :
- Facilite, accompagne et sécurise la mise en commun volontaire de l’eau, du bois,
du matériel, des lieux, de la mobilité et des savoir-faire, dans le respect des
droits existants (béal, ASA, conventions orales ou notariales…) ;
- Etablit, avec les acteurs concernés, des règles d’usage partagées : accès non
exclusif, formation préalable si nécessaire, entretien au prorata d’utilisation,
traçabilité et responsabilité collective ;
- Favorise la création ou le renforcement de lieux mutualisés (ateliers partagés, locaux sécurisés, espaces de stockage…) selon le principe de proximité territoriale.
La fonction de Médiation territoriale :
- Met en place un groupe de conciliation mixte, composé d’habitants,
d’agriculteurs, d’élus et d’usagers concernés. Ce groupe, tiré au sort ou
volontaire, est chargé de favoriser le dialogue dans les situations de conflit
d’usage (eau, foncier, forêt, voisinage, nuisances…) ;
- Propose des conventions d’usage, des commissions thématiques… lorsque cela permet de restaurer l’équilibre entre droits individuels et viabilité commune ;
- Agit sans pouvoir coercitif, mais avec autorité morale et légitimité collective, au service de la coexistence et de la pérennité des ressources. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
38
Article 30 : De l’organisation d’une Plateforme 3M
La Plateforme 3M pourrait constituer un outil vivant, évolutif et révisable, appelé à s’adapter selon les retours
d’expérience et selon les besoins émergents...
La Plateforme 3M pourrait se formaliser par :
- La prise en compte de l’existant ;
- La constitution d’un comité représentant les différentes filières de producteurs et de consommateurs,
les institutions actives dans le territoire ainsi que des personnes ressources expertes ;
- La mise en relation des applications existantes (comme Illiwap) avec la Plateforme 3M ;
- L’adoption d’une charte de bonne conduite (respect, équité, solidarité) dédiée à cette Plateforme, qui
constitue un lieu de communication et de coopération. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
39
Titre 2 : Comment sortir du « blocage foncier » ?
Le « blocage foncier » est une situation d’immobilisation ou d’indisponibilité du foncier, qui empêche sa mise
en valeur ou sa transmission : il est entendu comme l’ensemble des situations où la terre cesse de circuler
ou d’être mise en usage du fait de contraintes juridiques, successorales, spéculatives ou réglementaires. Le
blocage foncier compromet la vitalité agricole, la cohésion sociale et la gestion durable des ressources.
L’objectif du Pacte de viabilité est de favoriser des dispositifs de médiation, de clarification et de mise à
disposition des terres, notamment par le biais de servitudes collectives, de conventions d’usage ou d’autres
mécanismes.
Mais de nouvelles idées peuvent également émerger comme la mise en place d’une veille foncière locale (cf.
art.21) associant habitants, communes et institutions, afin d’identifier les friches, les terres vacantes et les
successions bloquées ; afin de repérer les disponibilités foncières pour l’installation agricole, artisanale ou
sociale, et de centraliser ces données au moyen d’un outil partagé, incluant un guichet territorial
“Installation-Transmission”.
Considérant que
- Le foncier constitue un commun essentiel à la viabilité des activités agricoles, pastorales,
forestières et artisanales du territoire ;
- La montée des tensions entre usages productifs, résidentiels, touristiques et écologique, ainsi que
l’accroissement du prix des terres et le morcellement des propriétés ;
- De nombreux terrains sont laissés en friche ou inaccessibles faute de clarté sur les statuts,
successions ou droits d’usage ;
- La nécessité de favoriser la transmission intergénérationnelle des savoir-faire et des outils fonciers
adaptés aux réalités locales ;
- Des formes d’appropriation collective ou de « gouvernance d’usage » peuvent garantir l’équilibre
entre propriété privée et intérêt territorial ;
- La sécurité foncière des acteurs locaux conditionne la relocalisation alimentaire, la gestion de l’eau,
la biodiversité et l’installation de jeunes.
Considérant que
- Il devient urgent de développer une approche multifonctionnelle de la terre, des ressources et des
écosystèmes (biodiversité, biotopes) qui soit mieux adaptée aux besoins présents et futurs ;
- L’objectif est de viser l'intégration de nouveaux agriculteurs, la création d'opportunités pour les jeunes
générations et, d’une manière générale, l'amélioration de l'accès aux ressources pour une plus grande
diversité d'acteurs-producteurs ;
- Cet objectif nécessite entre autres la mise en place d'un régime de droit des usages pour accéder à plus
de terre et tendre vers une autonomie alimentaire avec l’appui d’une solidarité territoriale.
Considérant que
- Dans sa grande diversité, l’espace du Territoire CACts dispose de nombreuses ressources qui sont
d’intérêt collectif de viabilité pour le Territoire.
- Les ressources du Territoire constituent un patrimoine commun soumis au régime de l’appropriation
foncière, et fractionné en une mosaïque de propriétés. Chacune d’entre elles participe à la viabilité
du territoire par les ressources qu’elles contiennent, et ces ressources peuvent contribuer à
l’autonomie alimentaire du territoire ainsi qu’au développement économique. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
40
- Ainsi, les propriétaires privés, publics et institutionnels sont susceptibles de contribuer à l’effort
collectif en permettant l’utilisation de leurs ressources (terre, pâturages, mellifères, forestières…) au
moyen d’un régime de droit des usages. L’enjeu étant de solliciter les propriétaires pour négocier
l’accès aux ressources disponibles sur leurs fonds au bénéfice de porteurs de projets de production.
En cas d’absence de propriétaires identifiés ou qui ne répondent pas, l’enjeu se situe dans la mise à
disposition de ces espaces-ressource (ressources localisées sur un espace donné)38 sous une forme
légale existante (terre inculte ou terre sans maître).
- L’objectif est de répondre en priorité aux besoins du territoire en 2025 et s. tout en préservant les
droits des propriétaires tels qu’établis depuis 1804 (art. 544 du code civil, voir le lexique en annexes).
Considérant que
L'objectif est de penser le territoire en termes d’usage de production, afin notamment de développer des
systèmes de production mobiles, tels que le pastoralisme39 et l’apiculture40, mais aussi des productions issues
de la culture (oignons, maraichage, petits fruits, arboriculture, etc.) ainsi que de l’élevage bovin, ovins, etc.
Il s’agit également d’appuyer la négociation de l'accès aux ressources de toute nature, qu’elles soient situées
sur des terres privées, publiques ou communales.
Considérant que
L’enjeu est de permettre l'accès et l’usage des espace-ressources au moyen de droits d’exploitation ou de
prélèvement, pour rendre ces ressources accessibles pour les producteurs sans nécessité de disposer de la
nue-propriété (ou d’être pleinement propriétaire).
Considérant que
- L’usage, conforme aux pratiques sociales, est un comportement répété qui produit un effet juridique,
des prérogatives et qui acquiert une force normative ; en cela l’usage devient un droit.
- Selon le code civil41, le droit d’usage est un attribut du droit de propriété, un droit réel permettant à
une personne de se servir de la chose d'autrui, ou de la chose commune, par le pâturage, le
butinage… voire la mise en culture et d'en percevoir les fruits (lait, viande, miel, fruits, légumes…).
- Le droit d’usage civiliste désigne ainsi des prérogatives, collectives ou individuelles, permettant à un
acteur d’user d’une ressource qui ne lui appartient pas en pleine propriété. Ils correspondent à des
droits réels, mais limités (constitutifs d’une partie du droit de propriété), accordés sur un bien ou une
38 La notion d'espace-ressource ne se rattache pas à un écosystème dans sa globalité, mais à un de ses éléments
: l'herbe, la fleur, le poisson, la terre arable, les espèces animales chassées (le gibier), les arbres, leurs fruits et
leurs produits... La ressource renouvelable, elle-même n'est que l'accessoire d'un support, mais elle forme un tout
avec celui-ci. On ne peut cependant pas considérer la ressource sans son fonds, c'est pourquoi il est difficilement
possible de privilégier le support sur la ressource. De plus, puisque le sol supporte plusieurs ressources, il est
susceptible de faire l'objet d'une pluralité "d'espace-ressource", reflet de la multifonctionnalité de l'espace. Barrière
et Barrière, 2000, Un droit à inventer, éditions IRD).
39 Art. L113-1 code rural
40 L’apiculture est au carrefour de l’activité agricole et des enjeux environnementaux. « L’apiculture est un
secteur essentiel de l’économie agricole par son rôle dans la pollinisation et dans sa contribution au maintien
de la biodiversité »
(France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/fili%C3%A8res-et-thematiques/fili%C3%A8re/apiculture)
41 Cf. Gau-Cabée Caroline, 2006, Droits d’usage et code civil, l’invention d’un hybride juridique, LGDJ Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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ressource (terre, eau, ressource forestière, pastorale, mellifère, etc.), généralement au profit d’une
communauté, d’un groupe professionnel ou d’individus reconnus.
- Le droit des usages, par contre, ne relève pas du droit de propriété, mais il repose sur des règles,
des prescriptions, des conventions tacites ou écrites, et surtout sur des pratiques fondées non sur
l’appropriation, mais sur un rapport fonctionnel aux ressources.
- Dans la perspective de développement des systèmes de production du Territoire face au «
blocage foncier », il peut être envisagé de raisonner à partir de la force juridique de l’usage, considéré
indépendamment du régime de droit de propriété.
- La création d'un régime de droit des usages42 respectueux du régime de droit de propriété, tout en
permettant d’en dépasser et d’en élargir le cadre, nécessite une approche équilibrée et hybridée
articulant les deux régimes et instituant un droit des usages surplombant le droit de propriété.
Considérant que
Des acteurs du Territoire proposent de mettre au point un régime de fiscalisation encourageant l’usage des
terrains.
Décide
Article 31 : Du droit de propriété (1804) et de la viabilité territoriale (2025)
La propriété foncière est mise au service de l’intérêt de la viabilité du territoire.
Il serait souhaitable que les terrains à vocation agricole soient mis au service de l’intérêt de la viabilité du
territoire.
Article 32 : De l’innovation pour sortir de l’impasse foncière
- Un régime sui generis de droit des usages. Ce régime institue un raisonnement fondé à la fois sur les
espace-ressources (c’est-à-dire des ressources localisées sur un espace donné) et sur la
multifonctionnalité de l’espace43. Concrètement, il permet un usage autorisé, consenti ou toléré par le
propriétaire au bénéfice de producteurs, avec ou sans convention d’usage formalisée, et soutenu par
le Territoire (dans le cadre de la Plateforme 3M) au regard de l’utilité publique, du développement
économique et de l’objectif d’autonomie alimentaire.
- Une fiscalité différenciée pourra être étudiée en fonction de l’usage effectif du terrain
42 Sur le droit des usages, voir : Mousseron Pierre, 2021, Droit des usages, LexisNexis
43 La multifonctionnalité se dit d’un espace dans lequel différentes fonctions se côtoient, c’est-à-dire différentes
modalités d’exploiter et de prélever une diversité de ressources. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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42
Chapitre 8- Mettre en œuvre les outils légaux existants pour
favoriser l’accès à la terre
Considérant que
- De la récupération de la parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée (art. L125-1 et s. code
rural) : toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une
parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-
exploitée depuis 3 ans. L’état d’inculture ou de sous-exploitation est constaté par comparaison avec
les conditions d’exploitation du secteur, par rapport aux parcelles de valeur culturale similaire des
exploitations situées à proximité.
- L’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant
du droit commun44. Les biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquels ils
sont situés. Cela signifie que les terres et les ressources non revendiquées ou abandonnées
deviennent la propriété des communes, permettant ainsi une gestion plus efficace et une utilisation
optimale de ces espaces dans l’intérêt général.
- Toutefois, la commune peut légalement, par délibération du conseil municipal, renoncer à exercer
ses droits sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’intercommunalité dont elle est membre45.
Décide
Article 33 : De la mise en œuvre des outils existants de récupération des terres ou de leurs usages
- Par la procédure de récupération de terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au
moins deux ans (en zone de montagne)46 et celle relative aux terres sans maître47 ;
- Par la recherche des terres sans maître ;
- Par la mise en place de contrats avec des exploitants pour l’usage des terres, tels que les conventions
pluriannuelles de pâturage, les baux ruraux et environnementaux ou les prêts à usages ou «
commodat », de l’article 1875 du code civil.
44 le régime des biens sans maître a été modifié en 2014 par la loi ALUR et par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » (art. 98 et 99). Cf. le code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P) qui précise, dans le contexte de la dévolution des biens sans maître aux communes
ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) leur définition (art. L1123-1 du CG3P) et
les modalités de la procédure d’appréhension des biens « présumés » sans maître (art. L1123-3 du CG3P).
45 art. 713 du code civil modifié par la loi 3DS (no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
46 art. L125-1 et s. code rural
47L1123-1 et art. L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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43
Chapitre 9- Innover par les services fonciers et sociétés foncières
Sortir du blocage foncier appelle à penser le foncier autrement comme l’exemple de sociétés foncière, la
création d’une servitude collective d’intérêt territorial comme régime de droit des usages agro-territoriaux.
Considérant que
Des exemples de modes de gouvernance foncière collective existent bien dans la pratique et dans le droit
français, aboutissant à des Conventions d’usage. C’est le cas des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier48 ou pastorales49 (regroupement de propriétaires).
La Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), créée en 1985, constitue une expérience foncière unique en
France. Elle gère plus de 6 000 ha de terres agricoles au moyen d’un bail emphytéotique de 99 ans consenti
par l’État (1985-2084). Cette structure permet :
- De sortir des terres du marché spéculatif,
- De garantir un accès sécurisé et transmissible aux agriculteurs (baux de carrière),
- De garantir un accès sur les bâtiments par un prêt à usage gratuit,
- De préserver l’usage agricole collectif tout en respectant la propriété privée. (https://larzac.org)
La Fondation Terre de Liens soutient les initiatives citoyennes et les dynamiques territoriales collectives qui
œuvrent au maintien de la vocation nourricière des terres. Cet engagement se matérialise depuis 2018 par
l’organisation d’un appel à projet « Agir pour préserver les terres agricoles », destiné à soutenir des initiatives
portées par des structures sans but lucratif ou à gestion désintéressée (https://terredeliens.org).
L’association « J'enracine » est une association fondée par des paysans, avec l’objectif d’acquérir et
de préserver des terres agricoles ou naturelles, dans le but de les sortir de la spéculation en les mettant
à disposition de projets qui répondent à des enjeux d’autonomie alimentaire, de biodiversité et
d’atténuation du dérèglement climatique. L’objectif est ainsi de « préserver les ressources, tisser le lien
48 Cf. article L131-1 et s. du code rural et de la pêche maritime (« … instituée, par un arrêté du préfet, entre
les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ».)
49 Cf. Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale et Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne : articles L135-1 à L135-12 du code rural et de
la pêche maritime : les associations foncières pastorales sont des établissements publics créés par arrêté
préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne. « Elles regroupent des
propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser
concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des
paysages dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer
l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs
fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou
faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains
boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre » (L135- 1- ; « Le préfet peut réunir les
propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si : La moitié au moins des propriétaires,
dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres
incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément Pour le calcul de ces quotités, sont
présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie
et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique… . L'association foncière dispose des terres ainsi
incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts » (L.135-3). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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s ocial et impulser une agriculture paysanne pour participer à la résilience du territoire »
(https://jenracine.fr).
Plusieurs pistes ressortent pour le Territoire CACts :
a. Les conventions volontaires avec des propriétaires privés générant la possibilité de mettre des
terrains à disposition d’une structure collective (association foncière, GFA, SCIC…), via un bail, un
commodat sécurisé ou autre ; ceci en échange d’avantages fiscaux, d’un entretien garanti (cf.
prévention incendie), et du maintien d’un usage agricole.
b. L’appui à la création d’associations foncières pastorales50.
c. Le soutien d’un régime de droit des usages respectant le droit de propriété. Comment assurer la
continuité d’une exploitation quand ni la terre ni les bâtiments ne sont transmissibles sans gros
investissement ? La réponse émerge à travers la notion de “succession d’usage” : chaque génération
hérite non d’un bien, mais d’une responsabilité. Cette conception rejoint l’esprit du Pacte : la viabilité
agro-territoriale comme continuité d’usage des ressources vitales (terre, eau, savoirs), dans le respect
des écosystèmes et du tissu social. Le foncier devient ainsi un pivot du “contrat de coviabilité” : un
intérêt agro-territorial, une régulation locale, des dispositifs de médiation et de mutualisation.
Considérant que
L’usage des ressources dans l’espace soumis au régime de propriété nécessite d’être facilité et organisé, ce
qui justifie la création d’une servitude collective d’intérêt territorial. Le fonds dominant étant le territoire de
l’Intercommunalité CACts, personne morale de droit public.
Mais qu’est-ce qu'une servitude ? La servitude est une charge imposée sur un premier fonds, pour l’usage
et l’utilité d’un second fonds appartenant à un autre propriétaire (art. 637 code civil). Elle peut également
être une charge imposée sur une propriété, au bénéfice d’une collectivité pour le développement de
l’autonomie alimentaire et/ou assurer la conservation ou la restauration de la biodiversité51. Notons que tout
propriétaire est en mesure d'établir sur ses propriétés, ou en leur faveur, les servitudes qu'il souhaite, pourvu
que les services établis soient imposés entre fonds (le second fonds dit « dominant » et le premier fonds dit
« servant », art. 686 code civil).
Mais peut-on, au regard des principes généraux du droit des biens et spécialement des articles 637 et 686
du Code civil52, créer des servitudes pour le profit d'une entité composée d'un ensemble d'individus, comme
une collectivité territoriale ?
50 cf. note 49
51 C’est bien l’intérêt général qui justifie toutes les atteintes portées au droit de propriété (cf. le droit de
chasse, les servitudes de passage sentier GR, etc.). L’intérêt général est constamment rappelé dans les textes
(lois, codes et règlements administratifs) pour les servitudes, la préemption, et l’expropriation, ainsi que dans
la jurisprudence ; le pastoralisme (agriculture de montagne) étant d’intérêt général et contribuant à l’identité
territoriale (cf. art. 18 loi Montagne, n°85-30 du 9 janvier 1985, intégré dans art.113-1 du code rural).
52 Article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage [un fonds] pour l'usage
et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».
Article 686 du Code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de
leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient
imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu
que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Oui53, la mise en œuvre d’une solidarité territoriale nécessite de faire prévaloir, dans une certaine mesure
tout au moins, l'intérêt de la collectivité sur la somme des intérêts purement individuels. Ainsi, une servitude
établie au profit d'une collectivité n'est pas simplement une addition de services fonciers individuels, mais
une servitude dûe au groupe, en tant que tel. Il s’agit de faire prévaloir l'intérêt de la collectivité, considérée
en tant que telle, sur l'ensemble des intérêts individuels. Et ce, en conférant à la servitude collective d’intérêt
territorial des caractéristiques uniques (traits originaux), adaptés aux besoins du Territoire CACts.
Considérant que
La servitude collective d’intérêt territorial est une servitude d’un genre nouveau (sui generis), presque
assimilable à une servitude d’utilité publique. Elle est établie dans l’intérêt territorial au profit de toutes les
activités de production d’élevage et de culture, pastorale, maraichère, apicole, oignons, arboriculture, petits
fruits ,nb, etc. : l’intérêt collectif se greffe sur les droits de propriété, en tenant compte des enjeux
économiques, de l’autonomie alimentaire et de la biodiversité.
Considérant que
Le Territoire de la CACts, en tant que terre de production, cherche à mobiliser toutes les ressources pour
répondre au besoin d'atteindre une dynamique économique avec une autonomie alimentaire. Le pastoralisme
et l’apiculture sont, en particulier, des systèmes de prélèvement qui nécessitent un accès ponctuel et
saisonnier, voire éphémère à des espaces offrant une diversité de pâturages et de zones de butinage. Mais
globalement toutes les activités d’élevage et de culture (dont oignons, maraichage, arboriculture, apiculture,
etc.) ou forestière peuvent également entrer dans ce régime de droit des usages ainsi que le droit d’affouage
pour les forêts communales54.
L’objectif est d’abord d’assurer une viabilité sociale, économique et écologique au sein du territoire qui fait
patrimoine commun. Ainsi, sans préjudicier au droit de propriété, la nécessité de maintenir les espaces
ouverts pour préserver la culture vivante de l’agro-pastoralisme, pour sa production de viande et de lait,
maintenir les paysages ouverts et lutter contre le risque d’incendie, justifie l’institution d’une servitude réelle
discontinue dite « d’intérêt territorial » par défaut. Une négociation s’impose toujours et systématiquement
avec le propriétaire, quand celui-ci est identifié (connu ou accessible).
La servitude pastorale présente dans le précédent pacte pastoral de 2015 est sollicitée à nouveau par les
éleveurs : cette servitude de passage et de broutage pastorale55 d’intérêt collectif correspond à la « tolérance
53 La servitude collective est incontestablement conforme au droit commun : la liaison de fonds à fonds, le
lien de service qui caractérisent fondamentalement la servitude en droit positif sont présents dans la servitude
collective. Mais dans la mesure où celle-ci tend à échapper au droit commun en revendiquant des modalités
d'exercice et un régime propre, elle est bien un concept original par rapport à la servitude de type individuel,
régie par le Code civil.
« Fondé sur la reconnaissance d'une volonté collective ce système aurait le grand avantage de concilier,
l'intérêt de chacun des propriétaires et celui de la collectivité considérée en tant que telle : chacun des
propriétaires resterait titulaire d'un droit réel véritable et aurait la faculté de le défendre par lui-même,
sans devoir s'en remettre à la décision exclusive de la personne morale. L'organe exprimant la volonté
collective (assemblée, syndicat, conseil), n'étant pas titulaire du droit, aurait des compétences limitées
: la volonté collective n'aurait que les prérogatives qu'on lui aura reconnues, les propriétaires pouvant
ainsi garantir l'existence de leurs intérêts fondamentaux » (Hansenne Jacques, 1969, La servitude
collective, Thèse).
54 Voir l’article L241 et s. du code forestier pour les droits d’usage et d’affouage dans les bois et forêts de l’Etat.
55 Tout ce passage du pastoralisme est tiré du pacte pastoral intercommunal de la CACts de mai 2015. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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de passage » des usages locaux identifiés par le recueil officiel des usages locaux du Gard de 1963. Ce droit
de circulation et de pâture définit un droit d’usage pastoral sur l’ensemble du territoire.
Non coercitif, ce droit n’est limité que par : a) l’absence d’un compromis trouvé avec le propriétaire identifié
; b) une mise en défens motivée par un risque de préjudice ou une contradiction avérée avec l’utilisation du
terrain. La servitude pastorale ne s’impose pas aux propriétaires, ce n’est pas une servitude légale. Il est
cependant rendu indispensable d’en informer le propriétaire existant identifié ou connu, et entrer en
négociation avec ce dernier quand c’est possible. En cas d’opposition non négociable au passage des
troupeaux sur sa propriété, le propriétaire justifie librement les raisons de cette opposition, au regard de
l’intérêt collectif de la circulation des troupeaux au sein du territoire.
Le droit de passage pastoral accordé aux troupeaux établit une servitude de passage, qui est un droit sur
les fonds permettant d’assurer la continuité pastorale au sein du territoire. Ce droit n'entraîne pas une
privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 (les propriétaires sont
libres de clore ou de justifier une opposition à ce droit) mais s’applique par l’intérêt général du
pastoralisme en montagne (art. L113-1 du code rural) et par la valeur patrimoniale mondiale universelle des
paysages agro-pastoraux (site inscrit au patrimoine mondial par l’UNESCO depuis 2011).
Mais en contrepartie de la servitude pastorale autorisée par les propriétaires, tous les éleveurs sont dans
l’obligation de maintenir une surveillance de leurs troupeaux.
Cette servitude pastorale préexistante depuis 2015 sur le Territoire CACts doit être déclinée selon les besoins,
ainsi que les activités nécessaires à la réalisation des objectifs de prévention d’incendies, économiques,
d’autonomie alimentaire, de garantie d’une forte biodiversité sur le territoire etc.
Décide
Article 34 : Des servitudes collectives d’intérêt territorial de production
- Les besoins du territoire devraient conduire à l'instauration de servitudes collectives par défaut qui se
définissent comme un réseau de services fonciers permettant la réalisation d’objectifs d’intérêt
territorial. Ces derniers portent sur la production pour tendre vers une autonomie alimentaire. Ces
servitudes permettent une utilisation flexible des espaces et des ressources appropriés tout en
préservant les droits fondamentaux des propriétaires. L’objectif est de dégager des ressources
disponibles à la production pour installer de nouveaux producteurs ou répondre aux besoins des
producteurs déjà présents.
- L’objectif de la création de la servitude collective d’intérêt territorial serait de rétablir le lien social que
les usages (pastoraux, agricoles, apicoles et autres) traduisent au sein d’un territoire. La viabilité du
territoire repose sur ce lien social qui fait solidarité. En fonction de l’usage, la servitude collective est
individualisée, c’est-à-dire affectée à un producteur particulier ; par exemple : un emplacement pour
un rucher, un parcours pour un troupeau, une parcelle pour un maraicher, une terrasse pour un
cultivateur d’oignons…
- En contrepartie de cette servitude collective, serait appliquée au propriétaire une exonération de
responsabilité extracontractuelle si aucun délit n’est réalisé56.
56 Pour le juge l’exonération ne peut être totale en cas de faute délictuelle du propriétaire : « Sont nulles les clauses
d'exonération ou d'atténuation de responsabilité en matière délictuelle, (…) » (Civ. 3 janv. 1933 : DH 1933. 113
et 4 janv. 1933: eod. loc.). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Article 35 : Du maintien de la servitude pastorale (déjà présente dans le pacte pastoral adopté en mai
2015)
- Une servitude pastorale territoriale par défaut se définit dans le droit de passage et broutage des
troupeaux du territoire sur les fonds non clos, sur les interstices entre parcelles, prairies, les bordures
de chemins ou de routes, etc., sans que ceux-ci ne causent de préjudices notamment sur les murets
et terrasses, dans le but de maintenir la mobilité des troupeaux dans le territoire.
- Elle ne s’impose pas aux propriétaires, mais s’appuie sur une négociation facilitée par la
médiation de la Plateforme 3M précédemment instituée. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Chapitre 10 - Faciliter une transmission du foncier dans sa totalité
pour maintenir et poursuivre l’exploitation
Considérant que
La transmission57 est une préoccupation majeure des producteurs du territoire, sachant que le régime de
droit commun des successions donne lieu à une importante fragmentation du foncier. Génération après
génération, les fonds se divisent entre héritiers, affectant directement la continuité des activités agricoles
menées en zones de montagne. Sur le Territoire CACts, cette situation préoccupe surtout les castanéiculteurs
et les agriculteurs. Une fragmentation du foncier ne permet pas une poursuite viable de l’exploitation,
garante de la présence d’une importante biodiversité et d’une bonne production.
La mise en place de l’innovation d’un nouveau mécanisme juridique se justifie par les objectifs économiques
et de sécurité alimentaire du territoire et par le principe de continuité écologique, auquels porte atteinte la
fragmentation du patrimoine immobilier terre. En effet, cette fragmentation augmente les risques de
changements d’affectation du fonds, limitant de facto toute action cohérente en faveur de la biodiversité et
des productions.
Décide
Article 36 : De l’Obligation Réelle de Transmission (ORT)
La CAC consciente des difficultés sensibilise à la transmission des exploitations s’engage à accompagner les
propriétaires pour trouver des solutions en faveur du maintien des exploitations dans leur entièreté. Cette réflexion
sera menée dans le cadre de la concertation entre acteurs, notamment avec la SAFER ou l’association « Terres
de liens », mise en place avec la Plateforme 3 M.
Ainsi il pourrait être mis en place une Obligation Réelle de Transmission, ayant pour objectif la transmission d’une
exploitation à un seul héritier ou plusieurs en indivision, pour en assurer la continuité plutôt que de devoir diviser
le patrimoine immobilier et de mettre fin à l’exploitation.
Mettre en œuvre l’ORT reviendrait à conclure un contrat d’obligation réelle entre l’exploitant et une association ou une autre institution, pour rattacher au fonds une obligation de garantir la poursuite de la
production alimentaire et de maintenir la continuité écologique au sein de l’exploitation (en ne fractionnant
pas la propriété).
De la même manière que le législateur a élaboré le mécanisme juridique d’Obligation Réelle Environnementale (ORE)58, il est proposé de créer une Obligation Réelle59 de Transmission.
57 « Le droit de succession est un ensemble de règles régissant la transmission des biens d’une personne décédée
à ses héritiers, qu’ils soient légaux (enfants, conjoint survivant) ou désignés par testament. La loi prévoit une
hiérarchie entre les différents héritiers, appelée ordre des successions, ainsi que des règles spécifiques concernant
notamment la part minimale réservée aux enfants (réserve héréditaire) et la part disponible que le défunt peut
librement attribuer par testament ».
58 « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un
établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue
de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que
bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la
restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques » (art. L132-3 du code de l’environnement).
59 « L’obligation réelle est l’obligation qui est liée à une chose (propter rem) et non à la personne du débiteur.
L’obligation porte donc sur le propriétaire de cette chose, de sorte qu’il n’en est tenu qu’en cette qualité de
propriétaire. Il peut ainsi s’en affranchir s’il venait, par exemple, à abandonner sa propriété. L’obligation étant
liée à la chose, en cas de transmission de celle-ci, elle demeure grevée au bien cédé. Ainsi, le nouvel
acquéreur sera toujours tenu de la respecter en sa qualité de propriétaire ». Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Chapitre 11 - Remettre en état les terrasses et remonter les murs
pour récupérer la terre
Les terrasses abandonnées des Cévennes montrent à la fois combien l’effacement peut être rapide, et à la fois de quelle robustesse peuvent être dotés les soutènements les plus anciens. Aujourd’hui, le défi majeur est de freiner la dégradation des ensembles qui n’ont pas atteint leur seuil d’irréversibilité, c’est-à-dire le seuil au-delà duquel les réparations ne sont pas économiquement envisageables. L’abondance de ces terrains à l’abandon permet de multiplier les critères de choix et les perspectives de restauration60, sous réserve d'en avoir une connaissance suffisamment étendue.
Considérant que
Les terrasses de culture cévenoles marquent l’adaptation historique des populations au relief et aux
conditions climatiques extrêmes (succession d’aléas climatiques violents). Les terrasses constituent un
élément fort de l’identité du Territoire CACts. Cependant, leur existence est aujourd’hui menacée par des
contextes climatiques et anthropiques défavorables.
Les réseaux de gestion des eaux et des sédiments sont indissociables des terrasses. Ils garantissent la
pérennité de ces dernières par l’irrigation (en particulier en période de sécheresse) et le drainage des eaux
(lors d’épisodes pluvieux intenses).
La succession des périodes d’abandon et de reprise de l’activité agricole fait partie de l’histoire du territoire
évolutif et vivant. Aujourd’hui, la valorisation des systèmes de production anciens peut constituer une
véritable source d’inspiration pour les générations présentes et futures, (face) au regard des urgences bio-
climatiques.
Considérant que
Le défi de connaître, de rénover et d’entretenir les terrasses constitue un enjeu crucial pour le territoire, afin
de récupérer des terres et gagner de nouveaux espaces de culture.
Il ne s’agit pas de transformer les terrasses en un musée à ciel ouvert, mais bien de les réutiliser et de leur
redonner toutes leurs fonctionnalités agricoles et écologiques.
Décide
Article 37 : De la connaissance du patrimoine des terrasses de culture
Témoins de l'aménagement des pentes à vocation agricole, nombre de terrasses disparaissent
inexorablement du paysage et de la mémoire collective.
La connaissance de ce patrimoine bâti devrait donc être établie en priorité par la constitution d'un répertoire
et d'une cartographie détaillée, commune par commune.
Le Territoire CACts pourrait ainsi s'associer à la mobilisation de la communauté internationale via l'Alliance
internationale de Paysages de terrasses (ITLA)61.
60 Léa Mansion, 2021, Renforcement des extrêmes climatiques : Quels enseignements et perspectives pour les
terrasses du site Causses et Cévennes inscrit au Patrimoine Mondial de l’Humanité ? Mémoire de stage Master1
Géoïdes, Institut d’Urbanisme et de Géographie Alpine
61 https://stonewalls4life.eu. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
50
Article 38 : De la réouverture agricole des terrasses
La réouverture des terrasses est un point important pour la viabilité du territoire : intérêt patrimonial, rôle
de régulation des eaux, et complément de surfaces disponibles pour l’exploitation agricole.
Article 39 : Du sauvetage des terrasses
Le Territoire CACts encourage la préservation et la remise en état du patrimoine remarquable des terrasses,
constitutifs d’un outil précieux pour répondre aux besoins agricoles actuels et futurs.
La réponse à ce défi, nécessite de développer et poursuivre la recherche de financements, d’organiser des
chantiers collectifs, d’investir le dispositif de Paiement pour Service Environnemental (PSE) entre autres et
de travailler étroitement avec les Artisans Bâtisseurs en Pierres Sèches (ABPS). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
51
Chapitre 12 – La confrontation du territoire à une spéculation
foncière : pour une vie sociale et économique continue dans les
villages
Considérant
Le besoin de préserver l’habitabilité permanente du territoire, par une garantie de l’accès au logement pour
les habitants et de maintenir une vie sociale et économique continue dans les villages.
Considérant que
- Le « blocage foncier » et la spéculation immobilière liés aux résidences secondaires, qui impactent
de 40 à plus de 80% le terroir des communes du Territoire CACts.
49%
83%
36%
55%
40%
56%
39%
60%
60%
79%
49%
58%
74%
30%
24%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%
Peyrolles
Dourbies
Soudorgues
Saint André de Valborgne
Saint André de Majencoules
Les Plantiers
Saumane
L'Estréchure
Val d'Aigoual
Saint Sauveur Camprieu
Trèves
Lanuéjols
Revens
Lasalle
Causse Bégon
Part de résidences secondaires sur les communes de la CAC-TS en
2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
52
(Données Insee : Recensement de la population 2022)
- De nombreux territoires en France sont confrontés à cette réalité ; certains, comme le Pays Basque,
la Corse ou Chamonix, expérimentent déjà des solutions innovantes pour répondre à ce défi.
Considérant que
La présence importante de résidences secondaires dans les communes de la CACts constitue un phénomène
structurant de la vie locale. Avec des taux dépassant souvent les 50 %, ces communes se transforment en
territoires fortement marqués par la saisonnalité, ce qui entraîne à la fois des opportunités et des fragilités.
- Sur le plan social, l’habitat permanent se raréfie, ce qui fragilise la vie collective et les services à
l’année (écoles, commerces, santé).
- Sur le plan économique, l’afflux saisonnier génère des ressources fiscales et soutient certaines
activités, mais crée aussi une dépendance au tourisme.
- Sur le plan environnemental, l’afflux de population intensifie la pression estivale sur l’eau, l’énergie
et les milieux naturels.
- Sur le plan identitaire, la cohabitation entre habitants permanents et temporaires soulève des tensions
mais ouvre aussi des opportunités de diversité culturelle et de valorisation patrimoniale.
Considérant que
L’enjeu pour le territoire est de trouver un équilibre entre attractivité et habitabilité. Cet équilibre passe par
des politiques locales de régulation (urbanisme, fiscalité, incitations à l’habitat permanent) et par une
gouvernance participative qui associe résidents permanents et secondaires. Ce levier est crucial pour garantir
la viabilité agroterritoriale et la cohésion sociale de l’intercommunalité.
L’équilibre entre attractivité et habitabilité nécessitera de plus en plus la prise en compte de la disponibilité
de la ressource en eau potable.
Considérant que
Le législateur a bien pris conscience de cette spéculation foncière et a choisi d'agir de plusieurs façons pour
privilégier le logement permanent : fiscalité des meublés de tourisme, diagnostic de performance
énergétique (DPE) obligatoire et pouvoirs élargis pour les maires. L’objectif est de rééquilibrer le marché
entre résidences principales et locations de courte durée.62
Considérant que
La loi Le Meur 63 permet aux communes de réserver des zones constructibles aux seules résidences
principales. « Le règlement du Plan local d’Urbanisme (PLU) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à
urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif
de résidence principale »64. Cette réservation constitue une servitude intégrée dans les actes notariés. Les
notaires doivent s'assurer qu'elle concerne bien une résidence principale. La revente et la location ne seront
possibles qu'en tant que résidence principale. La location est en résidence principale également.
62 Cf. la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés
de tourisme à l'échelle locale.
63 Ibidem
64 art. L.151-14-1 code de l’urbanisme Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
53
Les gens ne sont pas dépossédés. Simplement, lorsqu'on voit le besoin de logement pour de nouveaux arrivants, il faut trouver une solution pour faire vivre le territoire dans la durée (élu Corse, 2025).
Après Chamonix qui a prévu de mettre en œuvre cette loi, Bonifacio, qui compte 60% de résidences
secondaires, est la première commune de Corse65 à l'intégrer dans son PLU.
Considérant que
- Un changement apporté par la loi Le Meur est d’imposer une procédure d'enregistrement unique en
mairie pour tous les propriétaires de locations meublées de tourisme. Cette formalité s'applique
désormais, quelle que soit la commune, pour les résidences principales comme secondaires. Et la
mesure phare de la loi Le Meur permet aux communes de réduire la période maximale de location
touristique des résidences principales.
- À partir de 2025, sur simple délibération motivée du conseil municipal, le plafond peut passer de 120 à 90 jours par an. Cette nouvelle réglementation s'applique particulièrement aux zones urbaines comptant plus de 20 % de résidences secondaires. Les municipalités disposent d'un pouvoir étendu pour refuser les autorisations de changement d'usage de ces résidences secondaires vers la location touristique, limitant ainsi le phénomène d'éviction des habitants permanents.
Décide
Article 40 : De la mise en œuvre de la loi Le Meur
La communauté de communes s’engage à mener une réflexion sur la pression foncière des résidences
secondaires et en particulier sur la possibilité d’appliquer les dispositions de la loi Le Meur sur son territoire ».
65 L’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé: « …
lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage
d’habitation, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones
urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à
usage exclusif de résidence principale… ». Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
54
Chapitre 13 - Mise en vigueur et application du Pacte
Le Pacte de viabilité agro-territoriale est un outil juridique et politique stratégique pour penser, gouverner et
assurer la viabilité du territoire avec et pour ses habitants.
Considérant que
La nécessité de faire vivre et évoluer le Pacte de viabilité agro-territoriale constitue un objectif important du
territoire.
Compte tenu des enjeux visant la viabilité du territoire, il ressort le besoin de créer une structure spécifique
sous couvert de l’Intercommunalité.
Décide
Article 41 : De la création du COMOR
Un Comité citoyen de Mise en Œuvre, de suivi et de Révision périodique du Pacte de viabilité (COMOR)
pourrait être constitué pour faire vivre et évoluer le Pacte. Ce Comité se composerait de représentants de
toutes les filières de production, de représentants d’Institutions, d’élus, de scientifiques, et de personnes
ressources. Des cellules opérationnelles restreintes seraient créées au sein du COMOR.
Article 42 : De la mise en œuvre concrète du Pacte
La mise en œuvre concrète du Pacte nécessite l’élaboration d’un plan d’action par le Comité citoyen de Mise
en Œuvre (COMOR).
Article 43 : De la création d’une Commission politique sur la viabilité agro-territoriale
Une vice-présidence pourrait être spécialement affectée au suivi du Pacte de viabilité agro-territoriale . Elle
serait composée d’élus et de techniciens de la Communauté de communes. Elle aurait pour mission
d’accompagner le Comité citoyen dans la réflexion et la mise en œuvre de la Plateforme 3M.
Article 44 : De la révision du Pacte
Le Pacte est révisé régulièrement tous les deux ans au moins par le Comité citoyen de Mise en Œuvre
(COMOR) avec délibération du Conseil Communautaire pour l’adapter aux réalités évolutives du territoire.
Article 45 : De la publicité du Pacte
Le Pacte de viabilité agro-territoriale fait l’objet d’une publicité appropriée. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ Publié le 10/02/2026
ISO U a | ID : 030-200034601-20260204-D2_2026-DE
(ausses évennes
En Lada N°2/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER
Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Choix de la structure juridique porteuse du développement touristique du territoire - constitution d'un Etablissement Public Administratif
Vu l'avis favorable du CST en date du 27 janvier 2026 ;
Vu la délibération n°108/2025 en date du 17 septembre 2025 portant sur la poursuite de l'étude de la
structuration juridique des équipements touristiques.
Considérant que la Communauté de communes a lancé une étude de structuration juridique du
développement touristique du territoire en mars 2024,
Considérant que la Communauté de communes a fait le constat que la gestion des outils et équipements
touristiques dont elle a la compétence n'est pas optimale, que la gouvernance touristique du territoire est
multiple et difficile à coordonner. Une réflexion globale sur la structuration des équipements touristiques a
été lancée.
Considérant que cette étude porte sur : l'office de tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes, la Maison de
l'Eau, le Climatographe - Observatoire du Mont Aigoual, la station de ski, les gîtes et le restaurant de
l'Aigoual (qui peuvent intégrer l'établissement à la fin du contrat de délégation de service public) ainsi que
le service tourisme de la Communauté de communes.
Considérant que la 1ère phase de l'étude ayant pour objet l'étude des différentes opportunités
d'organisation préconise la création d'un établissement public à caractère administratif (EPA) avec
les caractéristiques suivantes :
- Il a pour objet la gestion d'un service public à caractère administratif ;
- Sa gouvernance est réalisée par un conseil d'administration dont la majorité des membres
est issue de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres-Solidaires »
rattachement ;
- Le personnel est de droit public de même que sa gestion ;
- _Ilest soumis au respect des règles de la commande publique ;
- Il peut être financé par l'intercommunalité de rattachement et recevoir des subventions ;
- _Ilest créé par la Communauté de communes qui contrôle l'établissement.
Considérant que la 2ème phase de l'étude consistait à identifier les conséquences de la création de l'EPA sur les personnels, biens et contrats.
Considérant que la création de l'EPA, établissement de droit public, qui portera les missions nécessaires au
fonctionnement des équipements touristiques en question, impliquera le transfert des personnels, biens et
contrats.
Considérant que l'association portant l'office de tourisme est de droit privé alors que les équipements
(Maison de l'Eau et Climatographe) ainsi que le service tourisme de la Communauté de communes sont de
droit public, la création de l'EPA engage deux modes de transfert différents :
1. Le pôle public
- Le personnel : la création de l'EPA nécessitera le transfert du personnel de la Maison de l'Eau, du
Climatographe et du service tourisme.
- Pour les agents contractuels de droit public : transfert automatique et obligatoire, l'EPA doit
proposer à chaque agent un nouveau contrat de droit public reprenant les clauses
substantielles de leur contrat initial
- Pour les fonctionnaires titulaires : deux possibilité soit un transfert volontaire soit une mise à Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D2_2026-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
disposition par la communauté de communes à l'EPA. Publié le 10/02/2026 ID : 080-200034601-20260204-D2_2026-DE
- Les biens : deux options sont possibles, soit l'apport en pleine propriété soit la mise à disposition
des biens par convention à titre gratuit ou payant.
- Les droits et obligation : les actes (délibérations, arrêtés, etc.) ne sont pas transférés
automatiquement et nécessiteront une démarche particulière. Pour les contrats en cours une
cession volontaire est nécessaire,
2. Le pôle associatif
- Le personnel : transfert de plein droit, l'EPA doit proposer un contrat de droit public, qui reprend
les clauses substantielles du contrat d'origine. En cas de refus du salarié, son contrat de travail
prend fin de plein droit et l'EPA réalisera le licenciement.
- Les biens : pour les biens mis à disposition à l'association, une nouvelle convention devra être
conclue. Pour les biens appartenant à l'association, l'assemblée générale pourra décider, dans le
cadre de sa dissolution, de la dévolution de ses bien à l'EPA.
- Les droits et obligations : la cession volontaire des contrats est nécessaire.
Considérant l'ensemble des conséquences précédemment citées,
Considérant que M. BENEFICE Patrick, M. BERTHEZENE Gilles, Mme BLANCHAUD Marie-Hélène et M.
VALGALIER Régis ne participe pas au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE le choix d'un établissement public à caractère administratif comme structure juridique
porteuse de développement touristique du territoire, dans les conditions susvisées.
e APPROUVE la poursuite de la démarche, qui consistera à décider de la création de cet établissement et à définir ses modalités de fonctionnement par une délibération ultérieure.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond É: ON.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal | administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D2_2026-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ | Publié le 10/02/2026
180 Ua | ID : 030-200034601-20260204-D2_2026-DE
(au sses evennes
m N°3/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri (a quitté l’assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne. -
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
(Contre 0
Abstention : 0 Objet : BUDGET PRINCIPAL - Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Le Président,
Expose que l'article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le
budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En
revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant
pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement doivent être
engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget
2026 et que le maximum autorisé est de :
1 213 200 € / 4 = 303 300 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le
vote du budget primitif 2026, sur la base de l'enveloppe financière suivante :
| Chapitre Crédits votés au BP Crédits ouverts en |
| 2025 2026
20 0 € 0€
204 10 000 € 2 500 €
2i 1 013 456 € 253 364 €
23 189 744 € 47 436 €
TOTAL 1979915€ 303 300 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance, |
Raymond THION. WA
4
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D2_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ | Publié le 10/02/2026
180 Ua ID : 030-200034601-20260204-D3_2026-DE (au sses
evennes
Fr N°3/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : BUDGET PRINCIPAL - Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Le Président,
Expose que l'article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le
budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1%" Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement doivent être
engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget
2026 et que le maximum autorisé est de :
1 213 200 € / 4 = 303 300 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le
vote du budget primitif 2026, sur la base de l'enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP Crédits ouverts en 2025 2026
20 0€ LE
204 10 000 € 2 500 €
21 1 013 456 € | 253 364 €
23 189 744 € | 47 436 €
TOTAL 1 979 915 € 303 300 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance, ,
Raymond CU)
Y/
#1
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération pCt AD OIE d
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D3 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ Publié le 10/02/2026
180 Ua | ID : 030-200034601-20260204-D4 2026-DE
(ausses - évennes
D Frétre N°4/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALATZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : BUDGET DECHETS - Autorisation d'engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Le Président,
Expose que l'article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le
budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1°" Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En
revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant
pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement doivent être
engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget
2026 et que le maximum autorisé est de :
81 506 € / 4 = 20376€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le
vote du budget primitif 2026, sur la base de l'enveloppe financière suivante :
Deere Crédits votés au BP Crédits ouvertsen | | Chapitre 2025 2026
20 0€ 0€
204 0€ 0€
21 81 506 € 20 376€
23 0€ 0€
TOTAL | 81 506 € 20 376€
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D4 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
| Publié le 10/02/2026
180 Ua { ID : 030-200034601-20260204-D5 2026-DE ausses
evennes
N°5/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : BUDGET CLIMATOGRAPHE - Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Le Président,
Expose que l'article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le
budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1*° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement doivent être
engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget
2026 et que le maximum autorisé est de :
7077€/4=1769€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le
vote du budget primitif 2026, sur la base de l'enveloppe financière suivante :
J Crédits votés au BP Crédits ouverts en Chapitre : | 2025 2026
20 0€ 0€
204 0 € 0€
21 7077€ 1 769 €
23 0€ 0€
TOTAL | 7077€ 1769 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
S Sokict
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D5 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ Publié le 10/02/2026
180 Ua [ 1D : 030-200034601-20260204-D6 2026-DE (@ù sses
evennes
N°6/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis,
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : BUDGET AEP/ASSAINISSEMENT - Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Le Président,
Expose que l'article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le
budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1%° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16. En
revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le montant
pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement doivent être
engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget
2026 et que le maximum autorisé est de :
3 876 595 € / 4 = 969 148 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le
vote du budget primitif 2026, sur la base de l'enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP Crédits ouverts en
2025 2026 |
20 789 145 € 197 286 €
204 0€ 0€
21 3 087 450 € 771 862 €
23 0€ 0 €
TOTAL 3 876 595 € 969 148 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
J | Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informê ce ke
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 Ne Tr pe “defte Présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible parte : e-miernet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D6 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ | Publié le 10/02/2026
180 ual ID : 030-200034601-20260204-D7_2026-DE (ausses ;
evennes RG -ftairns N°7/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Tarif plaquettes forestières
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » gère la
filière bois sur le périmètre de l'Aigoual et s'occupe de la livraison de plaquettes forestières pour les chaudières dédiées (Bureau administratif L'Espérou, Ecole de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu et le Parc National des Cévennes au col de la Serreyrède) depuis 2011.
Considérant que le tarif est identique depuis 2023 soit 36 € HT.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tarif des plaquettes forestières suite aux différentes
augmentations (carburants, électricité, bois, amortissement véhicule, personnel).
Monsieur le Président propose donc d'augmenter le prix de la plaquette forestière, ce qui fixerait les
nouveaux tarifs à :
e Plaquettes forestières livrées : 40 € HT le MAP (M? Apparent Plaquette).
e Plaquettes forestières non livrées : 36 € HT le MAP (M? Apparent Plaquette).
Après délibération à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de fixer le prix de la plaquette tel
qu'indiqué ci-dessous :
e Plaquettes forestières livrées : 40 € HT le MAP (M$ Apparent Plaquette).
e Plaquettes forestières non livrées : 36 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D7_2026-DE Envoyé
en
pr
1re
le
10/02/2086
10/02/2028
ID
: 030-200034801-20260204-D9_
2006-DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
MEUBLES
ET
IMMEUBLES
DANS
LE
CADRE
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
2023
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PEYROLLES
EN
CEVENNES
ET
La
CC
CAC-
TERRES
SOLIDAIRES.
OBJET
:
PROCES-VERBAL
DE
TRANSFERT
ACTIF/PASSIF
SUITE
À
LA
MISE
A
DISPOSITION
DES
BIENS
MEUBLES
ET
IMMEUBLES
DANS
LE
CADRE
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
AU
01/01/2023
: COMMUNE
DE
PEYROLLES
EN
CEVENNES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
à
|,
1321-85,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-12-31-B3-002
du
31/12/2020
portant
constatation
des
compétences
de
la
CC
Causses
Aigoual
Cévennes-Terres
solidaires
au
1° janvier
2023,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
66
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
modifié
par
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
La
Communauté
de
communes
Causses
Aigoual
Cévennes-Terres
solidaires
a
décidé,
de
prendre
la
compétence,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
compétente
à
compter
du
1°
janvier
2023
en
matière
d'eau
potable
et
d'assainissement,
Entre
les
soussignés
:
LA
COMMUNE
de
Peyrolles
en
Cévennes
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
François
ABBOU,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
procès-
verbal
par
une
délibération
n°2025028
en
date
du
12/12/2025
ci-après
dénommée
«
La
Commune
»,
D'une
part,
ET LA
COMMUNAUTE
de
communes
Causses
Aigoual
Cevennes-Terres
solidaires
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
Berthezene,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
procès-
verbal
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
, portant
délégation
du
Conseil
de
Communauté
au
Président,
en
application
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT,
ci-après
dénommée
«
la
Communauté
de
communes
»,
D'autre
part, le
10/02/2026
m1 nvOoyÉ
en
fé
10/02/2028
ID
: 030-200034801-20260204-D9_
2006-DE
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit,
PARTIE
1
: Modalités
juridiques
de
la
mise
à
disposition
des
biens
et
équipements
ARTICLE
1 :
En
application
de
l’article
L5211-5
renvoyant
aux
articles
L1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
dans
le
cadre
de
l'intercommunalité.
ARTICLE
2 :
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
des
compétences,
à
la
collectivité
ou
au
groupement
antérieurement
compétents.
L'article
L.1321-2
du
CGCT
dispose
ainsi
que :
-
La
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
assume
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
-
Elle
possède
tout
pouvoir
de
gestion
-
Elie
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers,
-
Elle
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis.
-
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
-
Elle
agit
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
L'EPCI
bénéficiaire
peut
procéder
à
tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
constructions,
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens.
Dans
ce
cas,
l'agglomération
aura
l'initiative
de
ces
opérations
et
en
assumera
la
charge
financière.
L'EPCI
est
substitué
à
la
collectivité
propriétaire
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés
et
des
marchés
que
cette
dernière
a
pu
conciure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services. La
collectivité
propriétaire
constate
la
substitution
et
la
notifie
à
ses
cocontractants.
L'EPCI
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
également
substituée
à
la
collectivité
antérieurement
compétente
dans
les
droits
et
obligations
découlant
pour
celle-ci
à
l'égard
de
tiers
de
l'octroi
de
concessions
ou
d’autorisations
de
toute
nature
sur
tout
où
partie
des
biens
remis
ou
de
l'attribution
de
ceux-ci
en
dotation.
ARTICLE
3
:
L'article
L.1321-2
du
CGCT
précise
que
la
remise
des
biens a
lieu
à titre
gratuit
lorsque
la collectivité
était
propriétaire
des
biens
mis
à
disposition.
Lorsque
la
collectivité
antérieurement
compétente
était
locataire
des
biens
mis
à
disposition,
la
collectivité
bénéficiaire
du
transfert
de
compétences
succède
à
tous
ses
droits
et
obligations
dans
la
convention
de
bail
existant
(article
L.1321-5
du
CGCT).
ARTICLE
4 :
Les
biens
meubles
et
immeubles
objets
de
la
présente
mise
à
disposition
feront
l'objet
d'une
assurance
muitirisque
bâtiment
relevant
de
la
Communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2026
Publié
le
10/02/2026
ID
: 030-200034601-20260204-D9_2026-DE
ARTICLE
5
:
En
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés
(article
L.1321-3
du
CGCT).
Les
ouvrages
constituant
des
nouvelles
extensions
«
éventuellement
réalisés
par
la
commune
»
seront
également
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté,
dès
leur
mise
en
service.
Dans
ce
cadre,
les
articles
3
à
5
sont
applicables
de
plein
droit
aux
nouvelles
extensions
dès
leur
mise
en
service.
ARTICLE
6 :
La
mise
à
disposition
budgétaire
et
comptable
(transfert
actif/
passif)
est
constatée
par
le
présent
procès-
verbal
établi
contradictoirement
entre
les
parties.
ARTICLE
7 :
Est
constatée
par
le
présent
procès-verbal
la
mise
à
disposition
à
la
communauté
de
communes
à
titre
gratuit,
à
compter
du
1° janvier
2023
des
biens
et
équipements
rattachées
aux
compétences
suivantes :
-
Eau
potable,
PARTIE
2
: Modalités
pratiques
de
la
mise
à
disposition
des
biens
et
des
équipements
:
Transferts
budgétaire
et
comptable
des
biens
mis
à
disposition
Postulat
:
Si
la
mise
à
disposition
du
patrimoine
est
juridiquement
automatique,
elle
doit
être
constatée
par
écritures
non
budgétaires
du
comptable.
Tel
est
l’objet
de
la
deuxième
partie
où
il
convient
de
constater
le
transfert
d'actif
et
de
passif
par
compétence
transférée.
Il
est
précisé
ici
que
l'actif
mis
à
disposition
par
la
Commune
est
celui
tel
que
constaté
au
31
décembre
2022. Les
biens
ou
travaux
en
cours
de
réalisation
au
01/01/2023
seront
mis
à
disposition
après
complet
achèvement
par
la
Commune
à
la
communauté
de
communes.
ARTICLE
1
: Mise
à
disposition
de
l’actif.
-Compte
21531
« Réseau
d'adduction
d'eau»
pour
507
644,16
€ amorti
à
hauteur
de
177
041,30
€.
-Compte
2158
« Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
»
pour
884,40
€
amorti
à
hauteur
de
170,96€. Etat
actif
annexé.
ARTICLE
2
: Transfert
du
passif.
Article
2.1
: transfert
de
la
dette :
Néant Article
2.2
: transfert
des
subventions
:
-Compte
1311
«
Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables-
Etat
et
établissements
nationaux
»
pour
83
911,63
€
non
reprises. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2026
Publié le 10/02/2026 ID : 030-200034601-20260204-D9_2026-DE
-Compte
1313
«
Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables-
Départements
»
pour
| |
17
191,67€
non
reprises.
Etats
annexés.
|
PARTIE
3
: ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
]
ARTICLE 1 : Le
présent
procès-verbal
et
l'ensemble
de
ses
éléments
prendront
effet
à
compter
du
1°
Janvier
2028.
ARTICLE
2
:
Madame
la
Secrétaire
de
la
Mairie
de
Peyrolles-en-Cévennes,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
communauté
de
communes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
sous
contrôle
de
Madame
la
responsable
du
SGC
Sud
Cévennes
de
la
mise
en
place
du
présent
procès-verbal.
DONT
ACTE
:
FAIT CONTRADICTOIREMENT
EN 4 EXEMPLAIRES
À
, LE:
LE
MAIRE
DE
LA
LE PRESIDENT
COMMUNE
DE
PEYROLLES
EN
CÉVENNES
DE
LA CC
CAUSSES
AIGOUAL
CEVENNES-
TERRES
SOLIDAIRES
FRANÇOIS
ABBOU
GILLES
BERTHEZENE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D9_2026-DE
44000 PEYROLLES-EN-CEVENNES Exercice 2025
sur la base d'un état de l'actif édité le 22/10/2025
ETAT DE L'ACTIF
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
21531 AEP 18/02 SERRE DE CLAYRAC - FOURNITURE ET POSE DE REDUCTEUR 31/12/2018 0 an(s) 0,00 0,00
21531 AEP 19-03 FACTURE 1160 DU 13/8/2019 situation n 1 MO DRAIN DE CAPTAGE SELON REPARTITION - FICHE INVENTAIRE AEP 26/08/2019 50 an(s) 0,00 0,00
21531 AEP04 CAPTAGE + REPARATIONS / INONDATIONS 2004 21/12/2009 50 an(s)
21531 AEP07 RESEAU 2007 21/12/2009 50 an(s) 127,62 911,52
21531 AEP08 TRV EXTENSION 1 ERE TRANCHE 2008 21/12/2009 50 an(s)
21531 AEP-20-02 facture 10 20 71699 du 9 10 2020 avis publication marche drain 14/10/2020 50 an(s) 0,00
21531 AEP2010 TRAVAUX AEP 2010 31/12/2010 50 an(s) 0,00 260,31
21531 AEP2019 TRAVAUS DANS LE CADRE DU SDAEP 20/05/2019 50 an(s) 0,00 345,16
21531 AEP88 CREATION ADDUCTION D EAU 1988 21/12/2009 50 an(s)
21531 AEP89 TVX INSTALLATION RESEAU 1989 21/12/2009 50 an(s)
21531 AEP90 TVX INSTALL RESEAU 1990 21/12/2009 50 an(s)
21531 AEP92 TVX INSTALL RESEAU 1992 21/12/2009 50 an(s) 660,91 696,11 904,68
21531 AEP98 STATION 1998 21/12/2009 50 an(s) 801,12 151,50 233,04 416,58
21531 AEP99 STATION AEP 1999 21/12/2009 50 an(s) 854,83 146,84 246,38 461,61
21531 RES AEP LA MAZIERE RESEAU AEP LA MAZIERE 2016 31/12/2016 50 an(s) 0,00
21531 SDAEP 2016 SCHEMA DIRECTEUR AEP 23/05/2016 50 an(s) 0,00 0,00
21531 90005395622012 FACTURE 180403 DU 28/4/2018 POUR TRAVEAUX SUR LE RESEAU AEP DE LA PLANQUETTE - REPROFILAGE DE LA PIS 13/06/2018 50 an(s) 0,00 421,34
21531 90005395622312 FACTURE 180402 DU 18/4/2018 DIVERS TRAVAUX SUR RESEAUX AEP AU RESERVOIR - A LA PLANQUETTE - POTEAU I 13/06/2018 50 an(s) 0,00 931,30
21531 90005873680112 SITUATION 1 - MAITRISE D'OEUVRE POUR LE DRAIN DE CAPTAGE FACTURE FA0581 DU 7/8/2019 26/08/2019 50 an(s) 0,00 0,00
21531 90007559220115 Facture CABINET D ETUDES RENE GAXIEU 06/10/2022 50 an(s) 0,00 0,00
21531 90009290401015 Situation n 3 solde fact n 1216 du 1 10 2021 09/11/2021 0 an(s) 0,00 0,00
21531 Résultat
2158 AEP 14-03 nc 28/11/2014 10 an(s) 884,40 0,00 170,96 713,44
2158 Résultat 884,40 0,00 170,96 713,44
Grand Somme
DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
1 791,60 1 791,60
4 920,00 4 920,00
13 015,58 1 118,93 2 785,74 9 110,91
3 711,20 2 672,06
92 015,30 1 582,87 22 641,91 67 790,52
90 299,07 3 585,56 86 713,51
9 310,86 9 050,55
7 357,66 7 012,50
50 020,08 18 061,48 15 952,17 16 006,43
149 531,10 51 422,31 47 268,22 50 840,57
8 797,28 2 873,95 2 756,31 3 167,02
2 261,70
15 498,50 1 859,82 13 638,68
19 917,41 19 917,41
5 266,80 4 845,46
11 641,20 10 709,90
4 290,00 4 290,00
8 032,87 8 032,87
8 310,00 8 310,00
507 644,16 76 146,41 100 894,89 330 602,86
508 528,56 76 146,41 101 065,85 331 316,30 Envoyé en préfecture le 10/02/2626
Reçu en créfeciure Le 10/09/2026
Pubiié te 10/02/2036
ID : 090-200054801-20260204-D9 3028-DE
44000_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_20250901_729346885815
Page 1
EDITION HELIOS
Poste Comptable 030021 SGC SUD CEVENNES
Budget Collectivité 44000 PEYROLLES-EN-CEVENNES
Edition du 01/09/25 - 09/44/35
Liste des événements sur auxiliaire inventaire numéro SUBV1311
Synthèse fiche inventaire SUBV1311
Information complémentaire Désignation de l'immobilisation Catégorie Imputation initiale Imputation définitive
Numéro ordonnateur CORRECTIF IMPUT SUBV TRANSFERT AEP NON AMORTISSABLE 1311
Date acquisition Date mise en service Date intégration Date sortie Date affectation Date retour Modalité de sortie
25/07/2025
Budget Coll. origine Siret Coll. Origine Budget Coll. destinataire Siret Coll. destinataire
- - - -
Valeur initiale du bien Amortissements constatés Valeur comptable nette Solde provision Solde subvention +/- value
0 0 0 0 0 0
Liste des évènements sur l'auxiliaire inventaire
Date de l'évènement Libellé de l'évènement Type de pièce Référence Exercice Montant Numéro inventaire transfert
01/09/2025 Transfert sortant subvention -1 90009219230215
01/09/2025 Subvention Titre 9991 2025 83912,63 90009219230215
83911,63 Envoyé en préfecture le 10/02/2626
Reçu en créfeciure Le 10/09/2026
Pubiié te 10/02/2036
ID : 090-200054801-20260204-D9 3028-DE
44000_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_20250901_729346885715
Page 1
EDITION HELIOS
Poste Comptable 030021 SGC SUD CEVENNES
Budget Collectivité 44000 PEYROLLES-EN-CEVENNES
Edition du 01/09/25 - 09/44/05
Liste des événements sur auxiliaire inventaire numéro SUBV1313
Synthèse fiche inventaire SUBV1313
Information complémentaire Désignation de l'immobilisation Catégorie Imputation initiale Imputation définitive
Numéro ordonnateur CORRECTIF IMPUT SUBV TRANSFERT AEP NON AMORTISSABLE 1313
Date acquisition Date mise en service Date intégration Date sortie Date affectation Date retour Modalité de sortie
25/07/2025
Budget Coll. origine Siret Coll. Origine Budget Coll. destinataire Siret Coll. destinataire
- - - -
Valeur initiale du bien Amortissements constatés Valeur comptable nette Solde provision Solde subvention +/- value
0 0 0 0 0 0
Liste des évènements sur l'auxiliaire inventaire
Date de l'évènement Libellé de l'évènement Type de pièce Référence Exercice Montant Numéro inventaire transfert
01/09/2025 Transfert sortant subvention -1 90009219230315
01/09/2025 Subvention Titre 9992 2025 17192,67 90009219230315
17191,67 Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D10 2026-DE
MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS
DE COMPETENCES 2023 ENTRE LA COMMUNE
DE SAINT ANDRE DE MAJENCOULESS ET LA CC
CAC-TERRES SOLIDAIRES.
OBJET : PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT ACTIF/PASSIF SUITE A LA MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU 01/01/2023 : COMMUNE DE SAINT ANDRE DE MAJENCOULES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à l. 1321-5,
VU l’arrêté préfectoral n° xxxxxxxxxxxxx portant constatation des compétences de la CC Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires au 1er janvier 2023,
Considérant qu’en application de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires a décidé, de prendre la compétence, en lieu et place de ses communes membres, compétente à compter du 1er janvier 2023 en matière d’eau potable et d’assainissement,
Entre les soussignés :
LA COMMUNE de SAINT ANDRE DE MAJENCOULES
Représentée par son Maire, Monsieur Boisson Christophe, dûment habilité à signer le présent procès- verbal par une délibération en date du XXXXXXXXXXXXXX
ci-après dénommée « La Commune »,
D’une part,
ET
LA COMMUNAUTE de communes Causses Aigoual Cevennes-Terres solidaires
Représentée par son Président, Monsieur Gilles Berthezene, dûment habilité à signer le présent procès-
verbal par délibération du Conseil communautaire du xxxxxxx , portant délégation du Conseil de
Communauté au Président, en application de l’article L.5211-10 du CGCT, ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D’autre part, Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D10 2026-DE
mm
Il est exposé et convenu ce qui suit,
PARTIE 1 : Modalités juridiques de la mise à disposition des biens et équipements
ARTICLE 1 :
En application de l’article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
ARTICLE 2 :
L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétents.
L’article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que :
- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.
- Elle possède tout pouvoir de gestion
- Elle assure le renouvellement des biens mobiliers,
- Elle peut autoriser l’occupation des biens remis.
- Elle en perçoit les biens et produits.
- Elle agit en lieu et place du propriétaire.
L’EPCI bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions, propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Dans ce cas, l’agglomération aura l’initiative de ces opérations et en assumera la charge financière.
L’EPCI est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
L’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation.
ARTICLE 3 :
L’article L.1321-2 du CGCT précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations dans la convention de bail existant (article L.1321-5 du CGCT).
ARTICLE 4 :
Les biens meubles et immeubles objets de la présente mise à disposition feront l’objet d’une assurance multirisque bâtiment relevant de la Communauté de communes.
- 2 - Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D10 2026-DE
ARTICLE 5 :
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT). Les ouvrages constituant des nouvelles extensions « éventuellement réalisés par la commune » seront également mis à la disposition de la Communauté, dès leur mise en service. Dans ce cadre, les articles 3 à 5 sont applicables de plein droit aux nouvelles extensions dès leur mise en service.
ARTICLE 6 :
La mise à disposition budgétaire et comptable (transfert actif / passif) est constatée par le présent procès- verbal établi contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 7 :
Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition à la communauté de communes à titre gratuit, à compter du 1er janvier 2023 des biens et équipements rattachées aux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement
PARTIE 2 : Modalités pratiques de la mise à disposition des biens et des équipements : Transferts budgétaire et comptable des biens mis à disposition
Postulat :
Si la mise à disposition du patrimoine est juridiquement automatique, elle doit être constatée par écritures non budgétaires du comptable.
Tel est l’objet de la deuxième partie où il convient de constater le transfert d’actif et de passif par compétence transférée.
Il est précisé ici que l’actif mis à disposition par la Commune est celui tel que constaté au 31 décembre 2022.
Les biens ou travaux en cours de réalisation au 01/01/2023 seront mis à disposition après complet achèvement par la Commune à la communauté de communes.
ARTICLE 1 : Mise à disposition de l’actif.
-Compte 2111 « terrains nus» pour 34 203,07 € non amortissable.
-Compte 2138 « Autres constructions» pour 259 641,26 € amorti à hauteur de 143 209,13 €.
-Compte 21532 « réseaux d’assainissement» pour 2 504 416,08 € amorti à hauteur de 575 809,35 €.
-Compte 2158 « Autres installations, outillage et matériel techniques» pour 1 193 625,22€ amorti à hauteur de 1 119 794,43€.
Etat actif annexé.
ARTICLE 2 : Transfert du passif.
Article 2.1 : transfert de la dette :
- 3 - Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D10 2026-DE
En application de la délibération 102-2023 de la communauté de communes du 24 mai 2023 ,la commune a transféré l’emprunt 01KM91011PR contracté auprès du Crédit Agricole pour un capital d’origine de 250 000,00 € et dont le capital restant dû s’élevait à 146 212,37 € au 1/1/2023.
Etat annexé.
Article 2.2 : transfert des subventions :
-Compte 1318 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables-Autres » pour 1 013 972,69 € reprises à hauteur de 374 402,27 €.
Etat annexé.
PARTIE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 :
Le présent procès-verbal et l’ensemble de ses éléments prendront effet à compter du 1er Janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Monsieur (ou Madame) le Secrétaire Général des Services de la Mairie de Saint André de Majencoules, Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté de communes sont chargés chacun en ce qui le concerne, et sous contrôle de Madame la responsable du SGC Sud Cévennes de la mise en place du présent procès-verbal.
DONT ACTE :
FAIT CONTRADICTOIREMENT EN 4 EXEMPLAIRES À , LE :
LE MAIRE DE LA LE PRESIDENT COMMUNE DE SAINT ANDRÉ DE MAJENCOULES DE LA CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
CHRISTOPHE BOISSON GILLES BERTHEZENE
- 4 - Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D10 2026-DE
69500 SAINT ANDRE DE MAJENCOULES Exercice 2026
sur la base d'un état de l'actif édité le 26/01/2026
ETAT DE L'ACTIF
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
2111 90000146990425 PROVIENT BA EAU ET ASST-TOTALITE DU COMPTE 09/06/2008 0 an(s) 0,00 0,00
2138 90008082030015 PROVIENT BA EAU ET ASST-TOTALITE DU COMPTE 19/09/2023 30 an(s) 0,00
21532 90008082020015 PROVIENT BA EAU ET ASST-TOTALITE DU COMPTE 19/09/2023 30 an(s) 0,00
2158 90000146992125 PROVIENT BA EAU ET ASST-TOTALITE DU COMPTE 09/06/2008 5 an(s) 0,00
Grand Somme 0,00
DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
34 203,07 34 203,07
259 641,26 143 209,13 116 432,13
2 504 416,08 575 809,35 1 928 606,73
1 193 625,22 1 119 794,43 73 830,79
3 991 885,63 1 838 812,91 2 153 072,72 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2076
Reçu
en
préfecture
le
luvccuev
E£
È
Publié le 10/02/2026
|
à
ID : 030-200034601-20260204-D10_
2026-DE
Le
Trésor
Public
au
Service
du
Secteur
Local
A
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
030021 SGC SUD CEVENNES
69500 SAINT ANDRE DE MAJENCOULES
Exercice
2025
ETAT GLOBAL DE LA DETTE DE L'EXERCICE 2025
Arrêtée à la date du 31/12/2025
Numéro de l'emprunt
Taux nominal
Périodicité
Capital initial
Prêteur
Date de versement des fonds
Nombre d'emprunts : 6
Date de
fin
Durée en mois
Type taux
Capital restant dû
Echéances mandatées de l'année 2025
Amortissement
cumulé de l'année
Intérêts cumulés de l'année
Echéances cumulées de l'année
1641900049284515
CRCA CREDIT AGRICOLE
200
000,00
20/09/28
240
5.05
A
57 082,38
0,00
0,00
0,00
900073504015
CAISSE EPARGNE LR
08/09/09
250
000,00
25/07/34
300
4.72
A
134 979,81
0,00
0,00
0,00
900145410025
09/06/08
0,02
4.15
F
0,02
0,00
0,00
0,00
900883500015
CAISSE EPARGNE
24/08/22
250
000,00
25/07/37
-1
0.85
R
T
206 517,83
7 981,55
3 963,24
11 944,79
900938730315
LA BANQUE POSTALE
250
000,00
01/05/43
240
4.02
T
233 010,06
4 375,74
4 749,58
9 125,32
900961730415
CRCAM
19/09/23
250
000,00
300
4.84
F
A
146 212,37
0,00
0,00
0,00
901010680215
LA BANQUE POSTALE
11/04/24
250
000,00
01/05/44
240
3.9
T
241 567,39
4 257,21
4 772,93
9 030,14
Total du compte 1641
1
450
000,02
1 019 369,86
16 614,50
13 485,75
30 100,25
1
450
000,02
1 019 369,86
16 614,50
13 485,75
30 100,25
Total global
1
Page
Edition du 21/07/2025 Envoyé en préfecture le 10/02/2626
Reçu en créfeciure Le 10/09/2026
Pubiié te 10/02/2036
ID : 090-200054891-20260204-010 2028-DE
69500_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_20250721_720415302815
Page 1
EDITION HELIOS
Poste Comptable 30021 SGC SUD CEVENNES
Budget Collectivité 69500 SAINT ANDRE DE MAJENCOULES
Edition du 21/07/25 - 11/58/52
Liste des événements sur auxiliaire inventaire numéro 90008082000015
Synthèse fiche inventaire 90008082000015
Information complémentaire Désignation de l'immobilisation Catégorie Imputation initiale Imputation définitive
Numéro système PROVIENT BA EAU ET ASST-TOTALITE DU COMPTE NON AMORTISSABLE 1318
Date acquisition Date mise en service Date intégration Date sortie Date affectation Date retour Modalité de sortie
19/09/2023
Budget Coll. origine Siret Coll. Origine Budget Coll. destinataire Siret Coll. destinataire
- - - -
Valeur initiale du bien Amortissements constatés Valeur comptable nette Solde provision Solde subvention +/- value
0 0 0 0 0 0
Liste des évènements sur l'auxiliaire inventaire
Date de l'évènement Libellé de l'évènement Type de pièce Référence Exercice Montant Numéro inventaire transfert
19/09/2023 Subvention Titre 19021570015 2023 1013972,69
21/07/2025 Transfert entrant reprise subvention -374402,27 90008082010015
639570,42 Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
 Publié le 10/02/2026
180 ua | ID : 030-200034601-20260204-D8 _2026-DE
(ausses > évennes
ro ahiar N°8/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis,
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Avance de trésorerie 2026 - Subvention aux associations Office de Tourisme
Mt Aigoual Causses Cévennes et La Filature du Mazel
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, au titre de ses
compétences, octroie chaque année une subvention de fonctionnement à l'association Office de Tourisme
Mt Aigoual Causses Cévennes et à l'association La Filature du Mazel.
Considérant que pour des raisons de fonctionnement liées à leurs trésoreries, il sera nécessaire de
procéder au mandatement d'une somme qui correspondrait à une avance sur le versement total 2025, avant
le vote du budget.
Après délibération, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
e décide de mandater la somme de 40 000 € à l'Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes ;
e décide de mandater la somme de 5 000 € à l'association La Filature du Mazel ;
e autorise le Président à signer les mandats de paiement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours ||
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| | administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D8 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
1 Publié le 10/02/2026
180 Ua f ID : 030-200034601-20260204-D9_ 2026-DE (au Sses
evennes
N°9/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALATZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 1 Objet : Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens | meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences au 1/1/2023 —
commune de Peyrolles-en-Cévennes
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-
5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-
001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences
« eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Peyrolles-en-Cévennes, en date du 12/12/2025, ayant pour objet
l'autorisation de signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens
meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences 2023 à la communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition,
sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences eau et
assainissement ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et
immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de Peyrolles-en-Cévennes à la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance, leur
situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés et
immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 - commune de Peyrolles-en-
Cévennes ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et 1 abstention :
e Approuve les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Peyrolles-en-Cévennes
e Autorise Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de Peyrolles-en-Cévennes
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
| | Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours | q P P ]
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026 2
ID : 030-200034601-20260204-D9 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
180 U a | ID : 030-200034601-20260204-D10 2026-DE
(ausses - évennes
Ft N°10/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis,
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 1 Objet : Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences au 1/1/2023 — commune de Saint André de Majencoules
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-
5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au ler janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint André de Majencoules, en date du 29/1/2026, ayant pour objet l'autorisation de signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences 2023 à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition,
sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences eau et
assainissement ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et
immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de Saint André de Majencoules
à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance,
leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés et
immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 — commune de Saint André de
Majencoules ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et 1 abstention :
e Approuve les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Saint André de Majencoules.
e Autorise Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de Saint André de
Majencoules.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours | |
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 080-200034601-20260204-D10 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ | Publié le 10/02/2026
| 80 UQ | ID : 030-200034601-20260204-D11_2026-DE
(ausses > evennes
RE N°11/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 2 | bjet : Redevance consommation d'eau, redevance pour performance eau potable
| et assainissement, redevance prélèvement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-
48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3
du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-
Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,
Vu la délibération n°2024 DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau
Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant qu'il y a quatre redevances ;
Considérant la redevance prélèvement sur la ressource en eau.
e C'est une taxe collectée par les agences de l'eau auprès des structures prélevant de l'eau dans le
milieu naturel. C'est un instrument économique de la gestion quantitative de l'eau, visant à atteindre
une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles.
e Elle est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de
l'eau prélevée. Cette redevance est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours de l’année N-2. (Volume 2024)
Elle est due par la personne effectuant le prélèvement et versé aux agences.
Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés au service d'eau potable la charge financière
que représente pour son service cette redevance, faisant apparaître un tarif unitaire au m3 distribué
dans la rubrique « redevance prélèvement » calculé d’après le montant de la redevance des agences
de l’eau de l'année N-2 par rapport au volume facturés sur la même année.
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D11_2026-DE Considérant que la redevance « prélèvement » est calculable de manière unique à l'échelle du territoire de
la communauté de communes calculée de la façon suivante pour l’année 2026 :
Volume total facturé en 2024 274 618 m3
Total payé sur la redevance prélèvement 59 340.53 €
Redevance prélèvement unique 0.22€
Ou de manière individuelle selon :
CAUSSE BEGON AEAG
DOURBIES AEAG 12 407 658.00 € 8 297
LASALLE RMC 84 916 > 800.51 € 56 610
LES PLANTIERS RMC 19 419 1 326.51 € 14 416
PEYROLLES RMC 2 630 122.56 € 1 580
SAM RMC 80 223 5 480.04 € 41 432
SAV RMC 136 835 18 730.39 € 22 606
SIA ESPEROU RMC 26 609 1 817.66 € 11 566
SIAEP SE RMC 45 586 3 113.97 € 19 590
SOUDORGUES RMC 16 149 1 321.70 € 10 393
TREVES AEAG
SSC AEAG 35 902 4 107.00 € 28 328
VALDAIGOUAL RMC 246 848 16 862.19 € 59 800
Total 707 524 59 340.53 € 274 618
(Données utilisées : SISPEA 2024 et titre des agences de l'eau)
mimibimimimldlanla
Considérant la redevance « consommation d'eau potable » dont :
e Les tarifs sont fixés par les agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse et Adour Garonne; e Le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;
e L'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la structure qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau. Les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes
modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.
Considérant que les Agences de l'eau ont fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à :
Tarif redevance consommation pour
l'année 2026
Agence de l’eau RMC 0.39 €
Agence de l'eau AG 0.32 €
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est à cheval
sur deux agences de l'eau, elle déclarera et appliquera le taux de l'agence sur laquelle se trouve la majeure
partie de la population totale majorée, soit l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour les redevances
performances eau potable et assainissement ;
Considérant la redevance « performance des réseaux d'eau potable » : e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics
de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par les agences de l'eau ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D11_2026-DE collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement
de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ;
L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une
individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'agence de l'eau RMC a fixé le tarif de base de la redevance performance des réseaux
d'eau potable pour l'année 2026 à :
| Tarif de base pour la redevance performance des réseaux d’eau
potable pour l’année 2026
Agence de l'eau RMC 0.06 €/m3
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation global de la communauté de communes
CACTS est fixé forfaitairement à 0,78 pour la redevance performance des réseaux d'eau potable (basé sur
les données SISPEA 2024)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur (prix) pour la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Il en ressort pour l'année 2026, une contre-valeur (prix) correspondant à la redevance performance eau
potable, applicable sur chaque usager du service public au tarif de :
Prix de la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable pour l'année 2026
| Territoire CACTS 0.05 €/m3
Considérant la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements
publics de coopération compétents) ;
Le tarif de base est fixé par les agences de l’eau ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement
de la redevance).
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que les agences de l'eau ont fixé le tarif de base de la redevance « performance des
systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026 à :
| Tarif de base pour la redevance performance des réseaux
| | d'assainissement pour l'année 2026
Agence de l’eau RMC | 0.09 €/m3
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D11 2026-DE Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation global est fixé forfaitairement 0,47 pour
la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif ».
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur (prix) pour la redevance pour performance
de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Il en ressort pour l'année 2026, une contre-valeur (prix) correspondant à la redevance performance
assainissement, applicable sur chaque usager du service public au tarif de :
Tarif redevance pour performance des réseaux
d'assainissement pour l’année 2026
Territoire CACTS 0.04 €/m3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 16 voix pour et 2 abstentions :
DECIDE de lever les redevances suivantes sur chaque usager du service public sous la dénomination « organismes publics » :
e Redevance consommation
e Redevance prélèvement
e Redevance performance eau potable
e Redevance performance assainissement
DECIDE d'appliquer les tarifs suivants sur le territoire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, applicable à compter du 1° janvier 2026 :
e Redevance consommation :
Tarif redevance consommation pour l'année 2026
Agence de l'eau RMC 0.39 €
Agence de l'eau AG 0.32 €
Redevance prélèvement :
CAUSSE BEGON
DOURBIES 0.08 €
LASALLE 0.10 €
LES PLANTIERS 0.09 €
PEYROLLES 0.08 €
SAM 0.13 €
SAN 0.83 €
SIA ESPEROU 0.16 €
SIAEP SE 0.16 €
SOUDORGUES 0.13 €
TREVES
SSC 0.14 €
VALDAIGOUAL 0.28 €
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D11_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
e Redevance performance assainissement : 0.04 €/m3 ID : 080-200034601-20260204-D11_2026-DE
e Redevance performance eau potable : 0.05 €/m3
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en oréfeciure le 10/02/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2626
Pubiié le 10/02/2026
ID : 089-200054801-20260204-014 2026-DE
Statut syndicat d’études et de préfiguration de gestion des DMA du Gard – Version Juridique 1 page 1/8
Syndicat Mixte d’Études et de Préfiguration de
gestion des déchets ménagers et assimilés du
Gard
STATUTS Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D14 2026-DE
Statut syndicat d’études et de préfiguration de gestion des DMA du Gard – Version Juridique 1 page 2/8
Table des matières
TITRE 1ER : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Constitution et dénomination
Article 2 : Objet et compétence
Article 3 : Périmètre du syndicat
Article 4 : Durée
Article 5 : Admission et retraits des membres
Article 6 : Modification statutaire et Dissolution du Syndicat
TITRE IIe : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Le Comité Syndical
Article 8 : Les Attributions du Comité syndical
Article 9 : Le fonctionnement du Comité syndical
Article 10 : Attribution et fonctionnement du Bureau
Article 11 : Fonction et rôle du Président et des Vice-Présidents
Article 12 : Personnel et matériel
TITRE IIIe : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DE CONTRÔLE
Article 13 : Budget
Article 14 : Contribution des membres
Article 15 : Dépenses du Syndicat et Règles de comptabilité
Article 16 : Règlement Intérieur
Article 17 : Autres dispositions et contrôle du Syndicat
TITRE 1ER : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est créé un syndicat mixte fermé à vocation d'études et de préfiguration, ayant pour titre : Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Rec an nréfertura la 10/02/2096
| ID : 030-200034601-20260204-D14_2026-DE
Statut syndicat d’études et de préfiguration de gestion des DMA du Gard – Version Juridique 1 page 3/8
« Syndicat Mixte d’Études et de Préfiguration de gestion des déchets ménagers et assimilés du Gard »
Nom résumé et d’usage : « SMEP30 »
Adhérents à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- La Communauté d’Agglomération d’Alès Agglomération
- La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien
- La Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole
- La Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence
- La Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes et Terres Solidaires - La Communauté de communes Cévennes Gangeoises et Suménoises - La Communauté de communes de Cèze Cévennes
- La Communauté de communes Pays d’Uzès
- La Communauté de communes du Pays Viganais
- La Communauté de communes de Petite Camargue
- La Communauté de communes du Piémont Cévenol
- La Communauté de communes du Pont du Gard
Peuvent être associés aux réunions du Syndicat mixte de préfiguration et à ses travaux, en tant qu’observateurs, les syndicats de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers auxquels adhèrent en tout ou partie les EPCI membres, listés ci-dessus.
Le siège du Syndicat mixte est fixé par arrêté préfectoral après décision du Comité Syndical. Les réunions du Comité syndical et du Bureau, de même que toute autre réunion organisée par le Syndicat mixte de préfiguration, peuvent se tenir en tout autre lieu de ce périmètre.
Article 2 : Objet et compétence
Le Syndicat Mixte constitue une structure d’études et de préfiguration. Il est créé en vue d’assurer toutes les missions relatives aux études nécessaires à la mise en place d’une stratégie coordonnée de traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations qui s’y rapportent, sur le territoire du Gard.
Le SMEP30 réalise les missions suivantes :
a. L’analyse prévisionnelle des gisements de déchets ménagers et assimilés et les besoins d’optimisation ; b. La réalisation des études contextualisées portant sur les déchets ménagers et assimilés notamment en s’appuyant sur les études réalisées préalablement par les collectivités membres ;
c. La discussion avec les membres associés et la recherche de partenariats, qui pourront être notamment d’ordre financier, industriel, économique et technique ;
d. Les analyses et modélisations des flux des déchets ménagers et assimilés afin d’optimiser les modalités de gestion de l’ensemble des équipements gardois ;
e. L’examen des modalités juridiques d’association et de gouvernance, et les implications administratives et économiques qui en découlent ;
f. Les études de faisabilité / opportunité permettant de dimensionner les équipements de traitement, d’en définir leurs localisations, d’en préciser les modes de gestion et d’organisation, et d’en apprécier les coûts économiques ;
g. La passation de contrats administratifs et/ou de conventions, de marchés, et d’accords-cadres en fonction des besoins.
Il est expressément précisé que l’action menée revêt un caractère exclusivement dédié à une phase d’études et de planification. Elle se limite à l’analyse des obligations spatiales liées au traitement des déchets, à l’élaboration de scénarios d’opérationnalité, à l’évaluation des évolutions environnementales et techniques, ainsi qu’à l’examen des dispositifs économiques, juridiques et financiers relatifs aux moyens de valorisation envisagés. En aucun cas, cette mission n’implique l’exercice d’activité opérationnelle en matière de collecte, de tri ou de traitement des déchets.
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le périmètre d’intervention du Syndicat mixte est circonscrit au périmètre de compétence de ses membres. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D14 2026-DE
Statut syndicat d’études et de préfiguration de gestion des DMA du Gard – Version Juridique 1 page 4/8
Article 4 : Durée
Le syndicat est formé sans fixation de terme.
Article 5 : Admission et retraits des membres
À tout moment, le Comité Syndical peut s’élargir à de nouveaux membres, après l’approbation par majorité des deux tiers des membres. L'adhésion peut être sollicitée exclusivement par des communes et des d'établissements publics de coopération intercommunale.
Un membre peut se retirer du Syndicat Mixte, sur présentation d'une délibération en ce sens de son organe délibérant du membre. Ce retrait devient effectif dès que le conseil syndical a pris acte de cette demande.
En cas de retrait, le membre reste engagé financièrement selon la clé de répartition prévue et jusqu’à l’extinction de créances contractées par le Syndicat mixte pendant son adhésion ou jusqu’à la fin de l’année en cours.
Conformément à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, chaque EPCI membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Président pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article 6 : Modification statutaire et Dissolution du Syndicat
Les décisions de modification statutaire sont prises conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Les décisions de modification statutaire, après délibération du Comité syndical, sont subordonnées à l'accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement et est prise par arrêté du représentant de l’État.
Conformément aux mêmes articles, les organes délibérants des membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La dissolution du présent Syndicat est régie par les dispositions de l’article L.5212-33 et suivant du Code général des collectivités territoriales.
TITRE IIe : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Le Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé d’un représentant élu par les membres ayant adhéré aux présents statuts. L'organe délibérant de chaque collectivité désigne, pour chaque titulaire, un suppléant. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. Une même personne ne peut représenter qu’une seule collectivité. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à la désignation de son délégué ou de son suppléant.
Le mandat des représentants au sein du Syndicat mixte expire en même temps que le mandat électif au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au Comité syndical.
Les observateurs, désignent un représentant et un suppléant, qui sera invité aux réunions du Comité syndical sans que ce dernier n’y ait droit de vote. Il bénéficie toutefois d’une parole consultative.
Article 8 : Les Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical est chargé d’administrer le Syndicat mixte. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement général et les actions du Syndicat mixte.
Le Comité syndical élit en son sein le Président et les Vice-présidents. Il fixe le nombre de Vice-présidents sans excéder 30 % de l’effectif des membres délibérants. | Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D14_2026-DE
Statut syndicat d’études et de préfiguration de gestion des DMA du Gard – Version Juridique 1 page 5/8
Il approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau. Il vote le budget et approuve les comptes.
Le Comité syndical décide également des délégations qu’il confie au Bureau, au Président et Vice-Présidents, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 : Le fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins 4 fois par an, sur convocation du Président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du Président, ou à la demande des deux tiers des membres du Comité syndical. II se réunit toutes les fois qu’une modification des statuts s’avère nécessaire, lorsqu’il est saisi d’une demande d’admission ou de retrait, ou pour prononcer sa dissolution.
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Le Comité syndical statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 10 : Attribution et fonctionnement du Bureau
Le bureau est constitué du Président et de ses Vice-présidents élus conformément à l’article 8 des présents statuts.
Le bureau se réunit en session ordinaire au moins 4 fois par an, sur convocation du Président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du Président, ou à la demande de la majorité de ses membres. Le Bureau n’est réuni et ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présent. Ses décisions sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Le Bureau propose les grandes orientations et prépare les décisions et le budget du Syndicat mixte. Il élabore le règlement intérieur et le soumet au vote du Comité syndical.
Article 11 : Fonction et rôle du Président et des Vice-Présidents
Le Président constitue l’exécutif du présent syndicat, il assure son fonctionnement ainsi que la représentation en justice après délibération du Comité syndical.
Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, accepte les dons et legs.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau, il dirige les débats et contrôle les votes. En cas de partage des voix au sein des instances du Bureau ou du Comité syndical, la voix du Président est prépondérante.
Il prépare et exécute les délibérations et le Budget du Comité syndical et du Bureau. Il est chargé des démarches aux fins d’obtenir les subventions et autres aides d’organismes extérieurs.
Il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou aux membres du Bureau, sous sa surveillance et responsabilité. Les Vice-Présidents remplacent dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 12 : Personnel et matériel
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, sont mis à disposition du Syndicat par ses membres ou par acquisition propre, les installations, matériels et personnels utiles à son activité.
TITRE IIIe : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DE CONTRÔLE
Article 13 : Budget Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D14 2026-DE
Statut syndicat d’études et de préfiguration de gestion des DMA du Gard – Version Juridique 1 page 6/8
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d’équipement et de fonctionnement destinées à la réalisation de ses missions.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des membres ;
2°Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3°Les subventions de l’État, de la Région, du Département et des Communes, ou tout autre organisme public ou privé ;
4° Les produits des dons et legs ;
5° Le produit des emprunts.
Conformément à l’article L5212-22, une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres.
Article 14 : Contribution des membres
Chaque membre participe aux dépenses du Syndicat. La participation est répartie en deux assiettes, correspondant chacune à 50 % des dépenses. La première est déterminée par le prorata du nombre d’habitants du membre (recensement de l’INSEE authentifié au 1er janvier de l’année en cour), la seconde est un montant forfaitaire unique calculé sur la base de la moitié des dépenses divisée par le nombre d’EPCI adhérents.
La participation de chaque EPCI est calculée chaque année dans le cadre des sessions du Comité syndical portant sur le budget.
En cas d’adhésion d’un nouveau membre, celui-ci s’acquittera lors de la première année, d’une contribution financière calculée selon les modalités définies ci-dessus au prorata temporis de l’année en cours.
Article 15 : Dépenses du Syndicat et Règles de comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public. La copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat par leurs représentants au Comité Syndical.
Article 16 : Règlement Intérieur
Outre les dispositions des présents statuts, les règles d’administration et de fonctionnement du Syndicat sont précisées dans son Règlement Intérieur.
Article 17 : Autres dispositions et contrôle
T oute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes du Syndicat sont soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Les comptes du Syndicat sont jugés par la Chambre Régionale des Comptes. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
180 U a | ID : 030-200034601-20260204-D12 2026-DE
(ausses : évennes
Prin te N°12/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENFEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Demande subvention DETR : Travaux renouvellement du réseau
d'assainissement entre la rue de la croix et la rue du Pont Vieux commune de Lasalle
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-
001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au ier janvier 2023 ;
Considérant la nécessité des travaux de réhabilitation sur le réseau d'assainissement du bourg de Lasalle
pour un montant total de 190 619.40€HT ;
Considérant que ces travaux sont issus des priorités du schéma directeur de Lasalle réalisé en 2019;
Considérant l'étude de faisabilité concernant les 3 scénarios possibles, réalisé par la maitrise d'œuvre, le bureau d'étude GAXIEU ;
Considérant que le scénario 1 choisi permettant une exploitation gravitaire ;
Considérant que les financements de l'agence de l’eau et du conseil départemental du Gard sont
plafonnés à 480€ du mi.
e L'opération compte 260 m linéaires et 4 branchements individuels sur le trajet ;
Considérant qu'il convient de déposer une demande de DETR selon le plan de financement suivant :
| DEPENSES _(HT€) RECETTES _(HT€) | | Travaux | 143004.00 € | Agence de l'eau RMC 87 360 € 45.83% | | Conduite opération 47 615.40 € | CD30 12 480 € 6.55 % | | DETR 52 655.52 € 27.62 % | | | Autofinancement 38 123.88 € | 20 % | TOTAL | 190 619.40 € | TOTAL 190 619.40 € | 100%
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention DETR au titre de l'année 2026 pour les
travaux de renouvellement du réseau d'assainissement entre la rue de la Croix et la rue du Pont Vieux;
e APPROUVE l'inscription de la dépense au budget eau et assainissement 2026 ;
e AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à son exécution.
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D12 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Publié le 10/02/2026 ID : 030-200034601-20260204-D12 2026-DE
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
CS
/
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2026
F Ca > nez 1 Reçu en préfecture le 10/02/2026
tas Publié le 10/02/2026
ré ID : 030-200034601-20260204-D15_2026-DE
i. »
D/Pôle Technique/Conventions baux/Convention OM/ convention CDC Causses Aigoual Cévennes 2026-2028
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
Entre les soussignés :
Monsieur Régis BAYLE, Président de la Communauté de communes du Pays viganais, habilité par délibération du conseil de communauté en date du 12 avril 2023.
Et
Monsieur Gilles BERTHEZENE, Président de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « terres solidaires », habilité par délibération du conseil de communauté en date du
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes du Pays Viganais a mis à disposition de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », son site de transfert, le seul existant sur le territoire, sans aucun support juridique mais afin de permettre à cette collectivité de réaliser son propre équipement ou de trouver une solution pérenne et ce dans un souci de solidarité intercommunale.
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » apporte sur le site de transfert ses ordures ménagères, ce qui pose d’importants soucis de gestion qu’il convient de clarifier.
Vu l’article L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’au terme de cette première mise à disposition et sur le périmètre des deux communautés, il n’existe toujours pas d’autre site,
Il est proposé la signature d’une nouvelle convention entre les deux établissements publics pour fixer les modalités d’accueil des ordures ménagères ainsi que les modalités financières y afférents.
ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » est autorisée à déposer ses ordures ménagères sur le site de transfert de la Communauté de Communes du Pays Viganais.
Ces ordures ménagères seront accueillies et compactées sur le site par le prestataire de service, titulaire d’un marché pour le compte de la Communauté de Communes du Pays Viganais. Le transport et le traitement dans un centre d’élimination agréé sont assurés par les prestataires de service du SYMTOMA
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D15 2026-DE
D/Pôle Technique/Conventions baux/Convention OM/ convention CDC Causses Aigoual Cévennes 2026-2028
Article 3 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée au minimum un mois avant la date de résiliation.
Article 4 : Contrepartie financière
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » participera aux frais de gestion et d’entretien du site et du matériel sur la base du tonnage d’ordures ménagères ayant transitées par le site annuellement et qui sera tenu à la disposition de la collectivité et fourni à sa demande.
Pour les travaux d’investissement
Un tableau récapitulatif des dépenses sera établi chaque année au 31 décembre avec détail des travaux, accompagné des justificatifs ainsi que de leur durée d’amortissement. Le montant à amortir chaque année sera ventilé au prorata du tonnage des ordures ménagères ayant transitées sur le site d’année précédente.
A titre indicatif
Montant prévisionnel : fonctionnement + amortissement 2024 39 490.26 € Tonnage total : 2 728 T
Tonnage CCCAC : 432 T, soit 15.83 % Montant CCCAC : 6 251.30 €
Le prix prévisionnel est de 14.47 € la tonne pour l’année 2026.
Article 5 : Versement de la participation financière
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » s’engage à verser la participation financière annuellement en deux versements dès présentation des comptes de la Communauté de Communes du Pays Viganais et décomposée de la façon suivante :
- acompte de 50 % au cours du 1er trimestre de l’année
- solde au cours du 1er trimestre de l’année N +1 sur présentation des comptes et des bilans par la communauté de communes.
Article 6 : Recours en cas de litige
En cas de litige, le tribunal administratif de Montpellier est seul compétent.
Fait au Vigan, le 20 décembre 2025
Le Président de la Communauté Le Président de la Communauté de Communes du Pays Viganais de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres solidaires »
Régis BAYLE Gilles BERTHEZENE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ISOUa | ID : 030-200034601-20260204-D13_2026-DE (ausses >
evennes
Pr N°13/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 14
Contre : 1
Abstention : 3 Objet : Demande de subventions Fête de la Transhumance 2026
Considérant que la Communauté de communes organise chaque année la Fête de la Transhumance à
l'Espérou début juin.
Considérant que cette fête met en avant la richesse humaine, économique, patrimoniale et touristique de
notre territoire. Elle permet de faire découvrir un grans public les traditions, les savoir-faire et les activités
liées à l'élevage et l'agropastoralisme. Cette fête marque le début de la saison touristique estivale et bénéficie à l'économie locale.
Chaque année, se sont 10 000 à 15 000 visiteurs qui se rendent sur le massif pour profiter des nombreuses
animations proposer et du marché de terroir de qualité qui met en avant les productions locales. Depuis
l'année dernière, la Transhumance est inscrite au Patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Unesco.
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Nature de la dépense Montant Organisme Montant
Région Occitanie 2500 €
Prestation Chambre sou € Conseil départemental du Gard 5 000 €
d'agriculture du Gard
Parc National des Cévennes 5 000 €
Autofinancement CC CACTS 12 500 €
Total TTC 25 000 € Total TTC 25 000 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 14 voix pour, 1 contre et 3 abstentions :
e APPROUVE le plan de financement proposé ;
AUTORISE le Président à solliciter les financements et à signer tous les documents afférant à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZER
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026 2
ID : 030-200034601-20260204-D13 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
| Publié le 10/02/2026
180 U a | ID : 030-200034601-20260204-D14 2026-DE
(ausses = evennes
N°14/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALATIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 |
| Objet : Constitution d'un Syndicat Mixte d'Études et de Préfiguration de gestion des | déchets ménagers et assimilés du Gard et adhésion de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires au dit Syndicat
Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement les articles L.5211-1 et suivants, L.5212-
1 et suivants, L.5721-1 et suivants, L.5711-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu le projet de statut du syndicat mixte fermé ci-joint annexé,
Vu les statuts de la Communauté d'Alès Agglomération,
Vu les délibérations concordantes des autres collectivités parties au projet,
Considérant la volonté commune des EPCI porteurs du projet.
Considérant que les collectivités gardoises sont confrontées à l'élévation significative de la charge
financière liée à l'élimination des déchets,
Considérant que la capacité des équipements de gestion des déchets gardois ne sont pas en mesure
d'assurer l'atteinte de ces objectifs,
Considérant que, devant cette situation, impactant la grande majorité des établissements publics gardois,
12 collectivités à fiscalité propre ont décidé de se regrouper (la Communauté d'Agglomération d'Alès
Agglomération, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, la Communauté d'Agglomération
Nîmes Métropole, la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires, la Communauté de communes Cévennes Gangeoises et
Suménoises, La Communauté de communes de Cèze Cévennes, la Communauté de communes Pays d'Uzës,
la Communauté dé communes du Pays Viganais, la Communauté de communes de Petite Camargue, la
Communauté de communes du Piémont Cévenol, la Communauté de communes du Pont du Gard) pour
rechercher conjointement des pistes d'économies et d'optimisation en matière de gestion des déchets.
Considérant que ses objectifs sont de préparer et d'assurer toutes les missions relatives aux études
nécessaires à la mise en place d'une stratégie coordonnée de gestion des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations qui s'y rapportent, sur le territoire du Gard et afférant.
Considérant qu'il est expressément précisé que l'action menée revêt un caractère exclusivement d'études et planification. Elle se limite à l'analyse des obligations spatiales liées au traitement des déchets, à l'élaboration de scénarios d'opérationnalité, à l'évaluation des évolutions environnementales et techniques, ainsi qu'à l'examen des dispositifs économiques, juridiques et financiers relatifs aux moyens de valorisation envisagés. En aucun cas, cette mission n'implique l'exercice d'activités opérationnelles en matière de collecte, de tri ou de traitement des déchets.
Considérant que le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est circonscrit au périmètre d'exercice et de
compétence de ses membres qui se limite à l'ensemble du département du Gard et le cas échéant aux
collectivités immédiatement limitrophes
Considérant que le levier syndical peut être un outil efficace pour rechercher des pistes d'économies et de
mutualisation. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D14 2026-DE Considérant que les modalités de participation au présent Syndicat mixte ainsi que le rôle, les
responsabilités et obligations de chacun des membres sont clairement décrits dans les statuts constitutifs ci-
joint annexés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE [a création d'un Syndicat Mixte d'Études et de Préfiguration de gestion des déchets
ménagers et assimilés du Gard selon les statuts annexés à la présence délibération dont le nom résumé et d'usage sera « SMEP30 ».
e AUTORISE le projet général d'adhésion au Syndicat Mixte fermé « SMEP30 », ayant pour objet d'être
une structure d'études et de préfiguration.
e DÉSIGNE Madame Laurette Angeli en tant que représentante de la collectivité au sein du Comité
syndical du « SMEP30 » et Monsieur Régis VALGALIER, en tant que son suppléant.
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant et notamment pour la conclusion des statuts,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
7
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D14 2026-DE À : La filature ü ISoual dE M ausses > A A : u Mazel évennes fabrique artistique & oulturelle
Recu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D18 2026-DE
1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » L’Association « La Filature du Mazel »
Entre d’une part :
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », représentée par son Président Gilles BERTHEZENE.
Et d’autre part :
L’Association La Filature du Mazel, représentée par son Président Laurent GOUARDES, association déclarée à la préfecture sous le n° W303001311, ayant son siège social au Mazel – 30570 NOTRE DAME DE LA ROUVIERE - N° de SIRET : 753 770 981 000 11
La Filature du Mazel est un Tiers-lieu et un pôle d’innovation territoriale situé dans la vallée de Valleraugue dans le Gard (30). Elle porte depuis plus de 10 ans une forte dynamique artistique et culturelle sur le territoire, traduite par des missions dédiées : la lecture publique, des projets d’art dans le paysage, une compétence culturelle au service du développement et de l’attractivité du territoire et enfin la conception et l’animation d’actions artistiques et culturelles qui s’appuient sur le patrimoine et les productions scientifiques en sud Cévennes.
La spécificité de la Filature du Mazel réside dans son investissement territorial au service des collectivités (Communautés de Communes, Département et Communes environnantes sont membres de son Conseil d’Administration) et des acteurs économiques. La Filature du Mazel abrite ainsi depuis peu un Pôle Territorial de Coopération Associatif (PTCA) qui permet d’orienter et accompagner les porteurs de projets sur le territoire. Ce PTCA est constitué de 4 structures ; Demain dès l’Aube, la Filature du Mazel, Les Elvis Platinés et Bouge Tranquille. L’investissement territorial de la Filature du Mazel se traduit par sa contribution aux Comités de pilotages moteurs du territoire (PETR Causses et Cévennes, renouvellement du label Forêt d’exception, renouvellement du plan de gestion de l’Hort de Dieu, Convention Global du territoire, ...) Elle porte des projets culturels et sociétaux permettant de construire une meilleure implantation des activités humaines sur le territoire, mettant en œuvres des projets au service de la transition écologique et au service de nouvelles solidarités.
Considérant que la réalisation du projet mentionné à l'article 1 nécessite un appui conjoint sur la durée, la Communauté de communes souhaite conclure avec La Filature du Mazel une convention pluriannuelle d'objectifs.
Article I - Objet de la convention
La Communauté de communes met à disposition de l’Association « La Filature du Mazel » le 2ème étage de la Filature comprenant une salle de résidence, un espace d’accueil et de coworking (3 bureaux en mezzanine) ainsi qu’une salle « blanche » au 1er étage. En contrepartie l’Association s’engage à entretenir les locaux : nettoyage des pièces communes, rafraichissement des murs…
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » apporte un soutien aux diverses actions culturelles portées par L’Association « La Filature du Mazel », ainsi qu’un soutien financier pour la mise en œuvre et le suivi de l’animation du réseau des bibliothèques, et Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D18_2026-DE
2
le déroulement de la Convention pour l’Education Artistique et Culturelle (CGEAC) portée par la Communauté de communes et financée à 50 % par la DRAC Occitanie.
L’association « la Filature du Mazel » gère et coordonne les activités au sein du bâtiment : - Accueil d’artistes en création,
- Gestion et animation d’un espace de coworking et de ressources.
- Espace salle de conférence connectée
Elle est porteuse du projet artistique et force de proposition pour le projet architectural.
L’association participe par des actions décentralisées à l'aménagement culturel du territoire de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » et à son rayonnement au delà :
- Mise en œuvre et direction artistique du projet IMAGO paysage révélé. - Avec la collaboration des artistes accueillis dans le cadre de ses activités, mise en place d’actions de médiation et sensibilisation culturelle en lien avec les mairies, associations, bibliothèques et établissement socio-éducatifs du territoire ;
- Elle gère et coordonne en étroite collaboration avec les collectivités concernées l’animation et le suivi du réseau des bibliothèques de l’intercommunalité,
- Mise en œuvre, coordination de projet arts / sciences et Transition avec ses partenaires (Esban, Parc nationale des Cévennes, ONF, PETR…)
- Partenaire technique CGEAC
- Soutien de la coordination du territoire de la CGEAC
- Portage possible de programme de recherche action ou de programme de recherche création sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes
Article II - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature, soit du 01 janvier au 31 décembre 2026. Au plus tard 6 mois avant son expiration, les parties signataires devront se faire connaître mutuellement leurs intentions en ce qui concerne son arrêt ou son renouvellement.
Le renouvellement éventuel interviendra au vu du bilan et de l'évaluation mentionnés à l'article VIII.
Article III - Engagements financiers et moyens
1. Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par l'association, la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » s'engage à contribuer pour la période concernée à son financement par le biais de subventions, dans le respect de la règle de l'annualité budgétaire.
- 25 500 euros / an pour l’animation de la lecture publique et la CGEAC sur l’ensemble du territoire
2. La Filature s’engage à verser pour l’année un loyer (1 500 €) + charges (500€) pour l’utilisation des trois bureaux en mezzanine dans la salle de coworking (voir le bail professionnel) et une contribution des charges pour la salle de résidence (500€). Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D18_2026-DE
3
Un titre annuel en fin d’année sera adressé à la Filature du Mazel pour qu’elle puisse verser le loyer et les charges à la Communauté de communes.
Article IV - Modalités d’exécution
La Filature du Mazel doit en début d’année adresser le calendrier des actions de la lecture publique.
Article V - Mention du soutien du partenaire financeur
L’association s'engage à faire mention de la participation de la Communauté de communes sur tous supports de communication et dans ses relations avec les tiers, relatifs aux activités définies par la présente convention.
Article VI - Obligations comptables et engagements de l’association
L’association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général L’association s’engage à fournir chaque année une copie de son bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l'exercice comptable pour lequel la subvention a été accordée. L’association s’engage à remplir toutes ses obligations à l'égard des organismes fiscaux et sociaux et à respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant son personnel.
Article VII - Contrôle de la collectivité publique
Le bénéficiaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les représentants de la collectivité publique de la réalisation de ses objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile. En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informera également les collectivités publiques.
Article VIII - Bilan d'exécution de la convention et évaluation
Chaque année, suite à son Assemblée Générale, l’association transmettra à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes un bilan annuel de l’année N-1, réalisé en fonction de ses engagements précisés à l’article VI.
Article IX - Modifications, sanctions et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article I.
En cas de non-exécution, de retard significatif et de modification substantielle sans l'accord écrit des partenaires financeurs des conditions d'exécution de la convention par l'association, ces derniers peuvent suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D18_2026-DE
4
La résiliation peut intervenir par dénonciation de la présente convention financière par l’une des parties avec respect d’un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de violation de l’une ou l’autre des dispositions des articles I et VI et VIII de la présente convention par le bénéficiaire.
Article X - Règlement des litiges.
En cas de litiges sur l'application des dispositions de la présente convention, le Tribunal administratif de Nîmes est seul compétent.
Par ailleurs, le bénéficiaire fait siens les éventuels litiges pouvant être générés par l'activité de l'association vis-à-vis de tiers. Le bénéficiaire s'engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la collectivité publique ne puisse être engagée ou sollicitée dans cette hypothèse.
Fait à L’Estréchure, le en 2 exemplaires originaux.
GOUARDES Laurent BERTHEZENE Gilles Président de l'Association Président de la Communauté de La Filature du Mazel communes Causses Aigoual Cévennes Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ Publié le 10/02/2026
180 Ua { ID : 030-200034601-20260204-D15 2026-DE
(ausses > évennes
Foie N°15/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président,
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick,
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Convention avec la Communauté de communes du Pays Viganais pour
l’utilisation du quai de transfert de Molières-Cavaillac
Vu l'article L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes du Pays Viganais a mis à disposition de la Communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires son quai de transfert des ordures ménagères, le
seul existant sur le territoire,
Considérant que la précédente convention d'utilisation du site est arrivée à terme, et que, sur le périmètre
des deux communautés, il n'existe toujours pas d'autre site,
Monsieur le Président informe les conseillers de la nécessité de renouveler la convention d'utilisation du quai
de transfert de Molières-Cavaillac.
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires participera aux frais de gestion et d'entretien du site et du matériel sur la base du tonnage d'ordures ménagères ayant transité par le site
annuellement,
Pour les travaux d'investissement, un tableau récapitulatif des dépenses sera établi chaque année au 31 décembre. Le montant à amortir chaque année sera ventilé au prorata des tonnes d'ordures ménagères
déposées sur le site l'année précédente.
Le prix prévisionnel est de 14.47 € la tonne pour l'année 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
e AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la Communauté de communes du Pays
Viganais pour l’utilisation du quai de transfert.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente défibératron peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D15 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE
Gare
GE evennes
CONVENTION ANNUELLE DE MOYENS FINANCIERS
2026
PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES – TERRES SOLIDAIRES
ET LE CPIE DU GARD
Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG)
« Espace conseil France Rénov’ Causses Aigoual Cévennes » Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires, représentée par Gilles BERTHEZENE, Président en exercice dûment habilité à signer la présente convention suite à la délibération …
et agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires,
et désignée ci-après « la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires » ou « La Communauté »,
D’une part
Et
L’Association dénommée « MNE-RENE 30 - Maison de la Nature et de l’Environnement - Réseau d’Éducation à la Nature et à l’Environnement du Gard , labellisée CPIE », association régie par la loi du 1er juillet 1901 (n° SIRET 401 259 056 00026), dont le siège est situé au Pôle Culturel et Scientifique 155 rue du Faubourg de Rochebelle - 30100 ALES, représentée par sa Présidente, Magali CASTELLY, dûment autorisée à signer la présente, Association déclarée sous le n°W301002456
Coordonnées :
Tél : 04-66-52-61-38 Mail : contact@cpiegard.fr
Personne à contacter : Grégory SAVIT, directeur de l’association
et désignée ci-après « le CPIE du Gard » ou « l’Association »
D’autre part Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu l’article L612-4 du Code du Commerce ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 10 modifié ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire reconnaissant notamment l’utilité sociale des associations qui concourent à l’éducation à la citoyenneté, au développement durable et à la transition énergétique ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Décret n°2001-495 en date du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2001-321 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la Délibération n° 2024-06 en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat ;
Vu les objectifs de déploiement du Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) par l’Anah à l’échelle nationale ;
Vu les statuts révisés de l’Association MNE-RENE 30 labellisée CPIE enregistrés auprès des services de l’Etat en date du 01 octobre 2020 ;
Considérant que le CPIE du Gard a pour objet d’accompagner les territoires à la transition écologique ;
Considérant que ladite Association anime le réseau des acteurs de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans le Gard et contribue à l’éducation à l’environnement et au développement durable de tous les publics ;
Considérant que ladite Association a co-signé une convention de Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) pour le portage et l’animation de l’« Espace conseil France Rénov’ Causses Aigoual Cévennes » avec l’Anah, l’État et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires ;
Considérant que le CPIE du Gard a pour vocation d’organiser ces actions sur le territoire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires ;
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a décidé d’encourager le développement du dispositif Espace conseil France Rénov’ sur son territoire ;
Considérant que compte tenu de l’intérêt suscité par ces échanges, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a décidé d’apporter son soutien financier au CPIE du Gard en lui octroyant une subvention ;
Considérant que, dans ces conditions, il était opportun de formaliser ces échanges entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires et le CPIE du Gard par voie de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens ; Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE
IL A ETE CONVENU ET STIPULE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les contributions logistiques et financières liées au partenariat entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires et le CPIE du Gard qui unissent leurs efforts pour encourager le déploiement du dispositif Espace conseil France Rénov’ « Causses Aigoual Cévennes » dans le cadre du Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) sur le territoire de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires.
Par la présente convention, la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires s’engage à soutenir financièrement via l’attribution d’une subvention le CPIE du Gard.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Le partenariat défini entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires et le CPIE du Gard s’appuie sur des échanges réguliers entre les deux parties.
TITRE I : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CEVENNES – TERRES SOLIDAIRES
Pour aider le CPIE du Gard à poursuivre les objectifs cités à l'article 1 et sous la condition expresse qu'elle remplisse toutes les obligations mentionnées à la présente convention, La Communauté lui apporte un soutien financier et logistique, défini annuellement. Les modalités logistiques et le montant financier sont fixés en fonction du programme d’actions et des objectifs définis.
ARTICLE 3 : CONCOURS FINANCIER ET MODALITES DE VERSEMENT
Pour permettre au CPIE du Gard d'une part, de mener à bien les objectifs fixés et d'autre part de respecter les engagements de la présente convention, La Communauté attribue une subvention à l’Association, dont le montant est ajusté chaque année en fonction des objectifs et programmes à développer.
Pour l’année 2026, il a été convenu d’un partenariat sur la mise en place, la coordination, l’animation et le fonctionnement de l ’ « Espace conseil France Rénov’ Causses Aigoual Cévennes » sur le territoire de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires.
Vous retrouverez la fiche projet détaillée en Annexe 1 de la présente convention.
Pour l’année 2026, le montant de la subvention allouée à l’Association est de 4 533 €.
Le montant de cette subvention est votée en Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE
Il correspond à 50% de l’estimation budgétaire de l’action 2026 sur le territoire de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte de 50 % à la signature de la présente convention
- un 2ème acompte de 30% en Juin 2026
- le solde sur présentation du compte-rendu des activités et du bilan financier des opérations faisant l’objet du subventionnement.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ASS MAISON NATURE ENVIRONNEMEN
N° IBAN |_F|_R_|_7_|_6_| |_1_|_6_|_6_|_0_| |_7_|_0_|_0_|_3_| |_4_|_9_|_1_|_8_| |_1_|_2_|_1_|_7_| |_3_|_6_|_6_|_4_| |_5_|_8_|_5_|
BIC |_C_|_C_|_B_|_P_|_F_|_R_|_P_|_P_|_P_|_P_|_G_|
L’ordonnatrice de la dépense est Magali CASTELLY (Présidente).
ARTICLE 4 : CONCOURS LOGISTIQUE ET MODALITES
Pour permettre au CPIE du Gard d'une part, de mener à bien les objectifs fixés et d'autre part de respecter les engagements de la présente convention, La Communauté mettra à disposition du CPIE du Gard une salle pour les permanences physiques, avec accès à l’électricité et au réseau internet.
TITRE II : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION CPIE DU GARD
ARTICLE 5 : BILAN DES ACTIVITES ET CONTROLE
Au titre de l'article L1611-4 du CGCT, le CPIE du Gard peut être soumis au contrôle des délégués de la collectivité qui a accordé cette subvention.
Le CPIE du Gard est tenu de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
Le CPIE du Gard rendra compte de ses activités relatives à l'année écoulée (à titre de bilan d'ensemble quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l'action) en adressant à La Communauté un compte rendu d'exécution de son action dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice concerné.
La Communauté pourra demander des explications sur le bilan annuel de cette action, l'évaluation portant notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné et sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt public local.
Pendant et même au terme de la convention, La Communauté pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes qu'elle aura mandatés pour s'assurer du respect de ses engagements vis à vis de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-
loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES
Le CPIE du Gard s’engage à :
1) Adresser à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires les bilans et le compte de résultats détaillés des 2 derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année à venir conformément à l'article 3 du décret du 04 Septembre 2001.
2) Fournir annuellement un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
3) Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, à tenir une comptabilité rigoureuse et à respecter le principe, au sein de l'Association, de l'ordonnateur (celui qui décide la dépense) et du comptable (celui qui est autorisé à en effectuer le paiement). La structure budgétaire et comptable de l'Association, devra permettre d'individualiser ce qui a été subventionné par La Communauté au regard du total des financements accordés.
4) Rechercher par ses propres moyens des recettes propres aussi importantes que possibles (cotisations, sponsors, subventions…).
5) S'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvre comme stipulé dans le décret-loi du 02 Mai 1938 et dans le code général des collectivités territoriales (article L1611-4).
6) S'obliger à la plus grande vigilance sur les dépenses relatives aux frais généraux, aux frais de déplacement, aux avantages en nature pouvant être servis aux dirigeants et au personnel.
7) Restituer à La Communauté les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément aux dispositions réglementaires.
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires pourra procéder à tout contrôle ou investigations qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes qu'elle aura mandatés pour s'assurer du respect des différentes obligations du présent article. Le CPIE du Gard s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents permettant de mener à bien ces contrôles.
8) À fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- le rapport d'activités,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au JO.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification ou complément du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci avec l’accord des signataires.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, La Communauté se réserve le droit de résilier unilatéralement cette convention par lettre recommandée avec AR valant mise en demeure. Il en est de même pour ce qui concerne les cas de force majeure ou de troubles à l'ordre public. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du CPIE du Gard.
Par ailleurs, les parties auront chacune la possibilité de résilier de plein droit la présente convention, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir : - sous réserve respective d’un préavis de 1 mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
- et si résiliation de la part de l'Association, selon les conditions de restitution de tout ou partie des sommes versées selon la date de résiliation et des engagements à tenir.
ARTICLE 9 : CONCILIATION
En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable dans un délai raisonnable.
Cette conciliation ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige dans l’exécution des présentes, les parties saisiront la juridiction compétente en cas de non conciliation. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE ARTICLE 11 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention n'a pas pour effet de faire perdre à l'aide accordée son caractère de subvention dans la mesure où la contrepartie exigée réside essentiellement dans l'adéquation entre les résultats des actions entreprises par l'Association, bénéficiaire, prises à son initiative et les objectifs d'intérêt public local attendus par La Communauté.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de La Communauté, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires en informe le CPIE du Gard par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est établie en 1 exemplaire original qui sera dématérialisé puis transmis à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires et au CPIE du Gard.
Fait à Alès, le
La Présidente du CPIE du Gard Le Président de la Communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes – Terres Solidaires
Magali CASTELLY Gilles BERTHEZENE Envoyé en oréfeciure le 10/02/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2626
Pubiié le 10/02/2026
ID : 099-200084891-20260204-039 2028-DE ANNEXE I : LE PROJET
Obligation :
L'association s’engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) suivant comportant des « obligations
de mission de service public » destinées permettre la réalisation du(des) projet(s) visé(s) à
l’article 1er de la convention :
Projet : Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) « Espace Conseil France Rénov’ Causses
Aigoual Cévennes »
Charges du projet : 9 066 euros
Subvention de : 4 533 euros
Somme des financements publics (affectés au projet) : 9 066 euros
a) Objectif(s) : Animer le service public de la rénovation de l’habitat privé « Espace Conseil
France Rénov’ Causses Aigoual Cévennes » afin de conseiller et accompagner les ménages et
les professionnels du territoire.
b) Public(s) visé(s) : Ménages et professionnels
c) Localisation : la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres
Solidaires.
d) Moyens mis en œuvre :
0,14 Equivalent Temps Plein (comprenant plusieurs postes au CPIE du Gard)
Outils de conseil, d’animation et administratif
Locaux du CPIE du Gard (bureaux)
Locaux mis à disposition par le territoire pour les permanences délocalisées et les lieux
d’animation
Budget global du projet : 9 066 euros Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
190 ua | ID : 080-200084601-20260204-D21_2026-DE Gus
evennes
PT sde N°21/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Création d'emploi permanent — Adjoint technique entretien - 17h30 hebdomadaires
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Considérant le besoin de créer un emploi permanent - agent technique pour l'entretien des locaux des
micro-crèches,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent — Adjoint technique d'entretien des locaux :
e à compter du 09 mars 2026,
e à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,
e ouvert aux grades d'’Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial principal 2ème classe,
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies
par le statut pour exercer les fonctions d'Adjoint technique — Agent de ménage
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 3° du code général
de la fonction publique :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi d'Adjoint technique, le supplément familial, et les primes le cas échéant.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D21 2026-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
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| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présen rare cutfaire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de T& présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ Publié le 10/02/2026
ISO Ua | ID : 030-200034601-20260204-D22_2026-DE
(ausses > évennes
N°22/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 | Objet : Cotisation 2026 association des Communes et Collectivités forestières du
| Gard
L'association des Communes forestières du Gard a été créée en 2015 et elle est une force politique représentative permettant de défendre les intérêts des collectivités sur les problématiques de la forêt et du bois.
L'association accompagne les élus sur l’ensemble de leurs responsabilités en lien avec la forêt et le bois.
En 2016, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires a adhéré à
l'association des Communes et Collectivités forestières du Gard, car les communes pouvaient adhérer via
l'intercommunalité.
Dans ce cas, la Communauté de Communes paie une cotisation égale à la somme des cotisations de chaque
commune qui le composent diminuée de 15 %.
La Communauté de Communes est alors membre et dispose d’une voix pour les votes à l’Assemblée
Générale.
Chaque commune qui compose la Communauté de Communes est également membre à part entière et
dispose également d'une voix pour les votes en Assemblée Générale.
Depuis 2025, la Communauté de Communes paie directement la cotisation et demande le remboursement
aux communes.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
e De payer la cotisation 2026 de 1 695,75 € pour l'ensemble des communes membres de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires pour bénéficier de la remise de 15 %.
e Que les communes rembourseront la Communauté de Communes suivant la répartition suivante :
COMMUNES Prix unitaire
Moins de 200 habitants 102,00 €
Entre 201 et 500 habitants 114,75 €
Entre 501 et 2000 habitants 131,75 €
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D22 2026-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
ISoual (ausses
évennes
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PACTE DE
VIABILITÉ
AGRO
TERRITORIALE
A partir du projet AGROECOV par Olivier
Barrière Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 37/02/2026
ID : 080-2009%4601-20260204-548 2026-DE
1
Préambule
Ce Pacte est l’aboutissement d’un processus de réflexion avec les acteurs du territoire et le fruit d’une négociation traduisant un compromis entre les intérêts parfois divergents de ces derniers. Il est élaboré par les acteurs du territoire, produit d’une véritable co-construction : enquêtes et entretiens, réunions, ateliers pour recueillir les aspirations, représentations, souhaits et revendications, questionnaire couvrant et jusqu’à une co-rédaction avec quelques-unes des personnes ressource. Toutes ces données recueillies ont été traitées permettant une transcription juridique formalisée dans le Pacte. La co-construction s’est réalisée au fur et à mesure de la rédaction du texte assortie d’échanges, de discussions, travaux en petits groupes entre pairs mais aussi toujours ouverts à tous.
Sans contraintes, le Pacte traduit les préoccupations et les aspirations des habitants, leurs idées et leurs projections de l’avenir du territoire. Nous sommes là, dans cette expérimentation scientifique, dans une innovation où l’objectif est l’adaptation du droit des codes aux réalités locales, une façon de territorialiser le droit.
En guise de résultat, le Pacte n’est pas un « code de bonne conduite » : ses prescriptions, orientations et recommandations s’appliquent à tous au sein du Territoire CACts. Ce présent texte a été soumis à discussions, échanges pour modifications, compléments et enrichissements. Il a été discuté, amendé modifié et complété tout au cours des 9 Ateliers répartis sur les 3 territoires de l’Intercommunalité (Causses, Aigoual et Cévennes), dans les mois de septembre, octobre et novembre avec une « restitution » finale de cette recherche-action le 25 novembre 2025. L’annexe intègre un lexique et des tableaux d’informations sur le territoire et sur ce qui se passe ailleurs. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
2
Table des matières
Exposé des motifs : explicitations et justifications ..................................................................... 3
1. Méthodologie : co-construction d’un droit négocié pour une viabilité territoriale .. 3
2. Une viabilité agro-territoriale pour s’assurer un futur ......................................... 4
a. L’entrée dans l’ère de la viabilité...................................................................................... 4
b. L'habitabilité pour « se donner un futur » ......................................................................... 5
c. Concrétiser une solidarité territoriale, sociale et écologique ................................................ 8
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes terres solidaires, ses populations, ses producteurs, ses
institutions et ses élus ................................................................................................................. 9
Titre 1: Les piliers de la coexistence .......................................................................................... 11
Chapitre 1 : Un territoire partagé, une identité à préserver et transmettre ............... 11
Chapitre 2 - De l’agro-pastoralisme à l’agro-territorialité ............................................. 15
Chapitre 3 - La question de l’eau, une préoccupation primordiale pour l’ensemble des
acteurs ........................................................................................................................... 21
Chapitre 4 - De la forêt dans le territoire : pour une culture forestière du territoire 25
Chapitre 5 - Les documents d’urbanisme façonnant la viabilité territoriale .................. 29
Chapitre 6 - Développer les circuits courts et renforcer l’accessibilité aux produits
locaux ............................................................................................................................. 32
Section 1. Comment développer la solidarité avec les producteurs locaux ?.............................................. 32
Section 2. Quels sont les freins à la consommation des produits locaux ? ................................................. 33
Chapitre 7- Plateforme 3M : Mise en relation, Mutualisation et Médiation ................. 35
Titre 2 : Comment sortir du « blocage foncier » ? ..................................................................... 39
Chapitre 8- Mettre en œuvre les outils légaux existants pour favoriser l’accès à la terre
....................................................................................................................................... 42
Chapitre 9- Innover par les services fonciers et sociétés foncières ............................... 43
Chapitre 10 - Faciliter une transmission du foncier dans sa totalité pour maintenir et
poursuivre l’exploitation ................................................................................................ 48
Chapitre 11 - Remettre en état les terrasses et remonter les murs pour récupérer la
terre ............................................................................................................................... 49
Chapitre 12 – La confrontation du territoire à une spéculation foncière : pour une vie
sociale et économique continue dans les villages ........................................................ 51
Chapitre 13 - Mise en vigueur et application du Pacte.................................................. 54 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
3
Exposé des motifs : explicitations et justifications
Le 13 mai 2015 l’Intercommunalité Causses Aigoual Cévennes Terre Solidaire adoptait un pacte pastoral
intercommunal. En dix ans le monde a changé, la pression du dérèglement climatique se fait de plus en plus
sentir à l’échelle de la planète comme à celle du territoire. En région Occitanie, « il ne s’agit plus seulement
aujourd’hui de « préserver notre environnement », mais bien de garantir que notre cadre de vie reste
habitable de façon pérenne, pour l’Etre humain et pour le Vivant en général » (Conférence des Parties
régionale Occitanie, mars 2025). Face aux effets du changement climatique, le territoire doit renforcer sa
capacité d’adaptation. Cela implique d’encourager l’évolution des pratiques agricoles, pastorales et
forestières, en s’appuyant sur la formation, la recherche, l’expérimentation et les retours d’expérience
d’autres territoires.
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes terres solidaires (CACts)1 est soumis à une législation nationale et
européenne abondante, ainsi qu'à de fortes contraintes règlementaires qui pèsent sur la population et les
producteurs. Ce pacte propose donc une innovation : la « territorialisation du droit » au moyen d’une
régulation locale initiée par les acteurs du territoire pour préparer celui-ci aux réalités d’un monde en
transformation. Ce pacte s'inscrit dans une logique de démocratie participative, voire contributive, où
l’ensemble des acteurs locaux et des participants au territoire prennent part à la co-construction d’un droit
dit « négocié »2 adapté aux réalités locales.
Il constitue un véritable projet de territoire, définissant une régulation négociée expérimentale et opposable
à tous, fondée sur des choix, des orientations, des principes, des recommandations susceptibles de
déboucher sur des règles novatrices. L’enjeu étant d’ajuster la légalité nationale aux contextes locaux mais
aussi de dégager des solutions juridiques non conventionnelles, voire originales pour répondre aux besoins
locaux en dépassant la loi. Soulignons que ce pacte de viabilité est juridiquement et politiquement
expérimental car il résulte d’un projet de recherche-action de co-construction pendant trois ans, mené à
travers des enquêtes, des réunions, des entretiens, des ateliers publics participatifs et un questionnaire
couvrant l’ensemble du territoire. De ce fait, l’expérimentation menée faisant suite au Pacte pastoral
intercommunal de la CACts adopté en 2015, se révèle comme une innovation exceptionnelle : adapter le
cadre légal et parfois en sortir pour répondre aux besoins de la viabilité du territoire.
1. Méthodologie : co-construction d’un droit négocié pour une viabilité territoriale
Le droit négocié se définit par le fait d’établir un pont entre le droit législatif national et le droit issu des
pratiques locales. Ce droit exprime une régulation locale adaptée au territoire concerné, d’une manière
concertée entre les acteurs territoriaux de façon à produire des droits et des obligations légitimes aux yeux
de la communauté (locale) et de la Nation. Il relève d’une démarche collective qui permet de faire émerger
une forme de régulation négociée entre les acteurs locaux qui « font le territoire » traduisant un compromis
entre les différents intérêts participant au Territoire.
Au cours des trois dernières années, des enquêtes, des entretiens et un questionnaire couvrant ont été
menés auprès des producteurs, des institutions et de l’ensemble des habitants du Territoire CACts. Près de
1 Le Territoire CACts est ici entendu comme une entité rassemblant tous les acteurs sociaux (population), les
institutions avec les paysages, les agro-systèmes, les écosystèmes et la biodiversité de l’espace de la collectivité
territoriale « Intercommunalité (ou Communauté de communes) Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires »
(CACts). Le Pacte parle au nom de cette entité territoriale, le Territoire CACts qui se définit par un socioécosystème
(voir définition dans le glossaire).
2 Voir : Barrière Olivier, 2012, Le paysage façonné par le droit, entre la rationalité du droit positif et l’empirisme
culturel juridique », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], URL :
http://vertigo.revues.org/12482 ; Barrière Olivier et Faure Jean-François, 2012, L’enjeu d’un droit négocié pour
le Parc Amazonien de Guyane, in Natures Sciences Sociétés 20, 2012, 167-180.
http://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010057494 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
4
20 % de la population a ainsi été directement associée à la réflexion collective. Cette vaste consultation a
donné lieu à une récolte importante de dires d’acteurs : aspirations, besoins, propositions, revendications et
ressentis.
La démarche s’est donc construite autour d’une écoute active, attentive à la diversité des voix locales.
Ces paroles constituent une ressource essentielle : elles révèlent à la fois les visions du territoire, les logiques
d’action et la manière dont chacun articule son rapport aux contraintes et aux opportunités locales et
extérieures.
Au-delà des discours rationnels et argumentés, l’attention portée aux aspirations et aux ressentis permet
d’accéder à une dimension plus sensible et émotionnelle de l’expérience vécue. Elle met en lumière les
inquiétudes, les espoirs et les attachements qui structurent les pratiques quotidiennes.
Toutes ces paroles d'acteurs constituent le terreau vivant de ce pacte de viabilité agroterritoriale. Elles en
sont la source d’inspiration et garantissent que ce projet de pacte est bien l’expression d’une expérience
partagée et d’une volonté collective.
Avec le réchauffement climatique, l’humain va être obligé d’arrêter beaucoup de choses pour survivre. Transporter de la nourriture d’un bout à l’autre de la planète comme on le fait aujourd’hui, à un moment donné, ça ne va plus être possible. Rien que le carburant coûtera tellement cher qu’on devra faire autrement... C’est pour ça que, dès maintenant, il faut étudier des solutions pour pouvoir se remettre à produire sur les territoires et à consommer ce qu’on fait sur place (habitante des Causses, 2024).
Il ressort de nos enquêtes que tous les producteurs partagent un profond sentiment d’incertitude face à
l’avenir. Cette incertitude, largement liée aux préoccupations climatiques, est parfois teintée de fatalisme.
Elle concerne également les enjeux fonciers et réglementaires, communs à l’ensemble des acteurs, même
si chaque profession en subit les effets d’une manière spécifique.
2. Une viabilité agro-territoriale pour s’assurer un futur
Un territoire viable est un territoire qui ne peut se penser qu’avec l’histoire et en lien avec ses éléments
naturels : la terre, l’eau, les forêts, les milieux et les écosystèmes. Il inclut l'ensemble du Vivant non humain,
la faune sauvage avec les animaux d’élevage comme les ovins, caprins, bovins ou équins, jusqu’aux insectes
pollinisateurs tels que les abeilles – dont dépendent directement les activités humaines, les chauves-souris
qui représentent un élément essentiel pour la garantie de santé des forêts et des écosystèmes3, etc.
Mais un territoire viable est un territoire dans lequel les savoirs locaux sont transmis entre générations et
entre acteurs présents, autochtones et nouveaux résidents.
a. L’entrée dans l’ère de la viabilité
Le Territoire CACts, comme tant d’autres, est désormais entré dans l’ère de la viabilité : il devient impératif
d’engager le territoire vers la viabilité pour tous (habitante Cévennes, 2024).
La viabilité consiste à développer une capacité d’adaptation et de résilience (faculté de « rebondir »), une
voie pour durer face aux contraintes climatiques, sociales, économiques et écologiques. Elle réside dans
l’aptitude à vivre, à se développer dans le temps, à se transformer et à continuer à accueillir la vie humaine
et le reste du Vivant dans un monde en mutation.
3 3 Voir : Tillon Laurent, 2023, Les fantômes de la nuit, Actes Sud ; et le documentaire adapté de son livre "Chauve
souris, les sentinelles de la forêt", de Claire Judrin, ARTE 2025. =%
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
5
Mais cette viabilité humaine dépend étroitement de la viabilité des systèmes écologiques : scientifiquement,
il n’y a de la viabilité que par de la « coviabilité socio-écologique »4. La viabilité des systèmes agricoles et
d’élevage dépend directement de l’état et de la disponibilité des ressources naturelles, et donc des
écosystèmes. Au-delà de la transformation pour perdurer face aux contraintes bio-climatiques, la viabilité
territoriale consiste dans la capacité à vivre ensemble et à « vivre avec l’extérieur », s’intégrer au monde
par l’accueil d’une mobilité, qu’elle soit pastorale, apicole… ou touristique, et une solidarité dépassant les
limites de l’intercommunalité.
Notre territoire doit construire sa viabilité – et donc sa coviabilité – en prenant en compte la diversité de ses
activités intégrée dans une biodiversité vivante. Cela suppose aussi d’être capable d’accueillir de jeunes
générations, tout en s’appuyant sur l’expérience des anciennes.
Cette viabilité repose sur les savoirs locaux ou science locale5, les connaissances anciennes, l’anticipation,
l’adaptation et la résilience, mais aussi sur l’aptitude à se transformer. Elle pourra ainsi constituer un modèle
inspirant pour d’autres territoires, proches ou lointains, confrontés aux mêmes interrogations.
b. L'habitabilité pour « se donner un futur »
L’habitabilité désigne la capacité d’un lieu à maintenir et à accueillir une population, aussi bien sur le plan
matériel que dans l’imaginaire et la pensée. Elle renvoie à l’existence de conditions suffisantes de création
et d’adaptation permettant aux individus, aux familles, aux groupes de résidents et aux personnes de
passage de s’approprier un territoire et de l’habiter pleinement. L’habitabilité, c’est en somme la socialisation
d’un territoire de vie.
Se « donner un futur » pour le territoire, comprenant ses populations avec ses représentations et son
patrimoine, ses ressources, ses paysages et ses écosystèmes (forêts, prairies…), c’est à la fois :
- Prendre en main l’avenir du territoire, c’est-à-dire agir dans le présent pour construire activement
ce que l’on souhaite qu’il devienne ; par-là, c’est un refus du fatalisme ou de la passivité ;
- Se projeter dans l’avenir, c’est-à-dire imaginer un avenir pour le territoire, dans 10, 20 ou 30 ans et
plus et lui donner un sens ou une direction ; autrement dit, créer une vision de ce que l'on veut que
le territoire soit ou fasse ;
- Faire un choix d’existence, décider de l’avenir même du territoire : le territoire est ce qu’il décide de
devenir ; lui donner un futur, c’est s’appuyer sur les expériences passées pour l’engager dans du
changement, adopter des innovations ; en cela c’est surtout penser aux jeunes générations et aux
générations à venir.
- Paroles d’acteurs (résultats du questionnaire couvrant) : Les risques pour la viabilité du
territoire selon les habitants (400
répondants)
L’histogramme révèle un territoire conscient de
sa fragilité, où les risques écologiques (climat–
eau), sociaux (démographie–dialogue),
territoriaux (foncier–tourisme) et culturels
(savoirs) s’entremêlent pour dessiner une
viabilité en tension ; exactement ce à quoi le
Pacte de viabilité entend répondre.
4 Voir : Barrière et al, 2025, La coviabilité socio-écologique, éditions Frémeaux
5 Voir : Sillitoe Paul, 2009, Science locale contre science globale : Approches du savoir indigène dans le
développement international /Local Science Vs Global Science : Approaches to Indigenous Knowledge in
International Development, Berghahn Books Inc Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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1. Le changement climatique : une menace globale et transversale. Le changement climatique constitue la première menace identifiée. Il est vécu comme une pression globale, qui affecte simultanément l’agriculture, les ressources en eau, les paysages, la biodiversité et l’habitabilité du territoire. Pour les habitants, ce n’est plus une abstraction : c’est une réalité quotidienne qui fragilise l’ensemble du système territorial. 2. Une démographie inquiétante.
La deuxième inquiétude porte sur l’effritement démographique et économique :
commerces qui ferment, absence de reprise d’activité, départ des jeunes, vieillissement
de la population, disparition des services essentiels. Cette spirale est perçue comme un
risque systémique : sans habitants → pas de services → pas de commerces → pas de
transmission → perte de viabilité. La base de données regorge de formulations explicites
: « Commerces fermés », « Personne ne reprend », « Les jeunes ne restent pas », « On
devient un territoire de vieux », « Village mort hors saison », « Plus de médecin », «
Sentiment d’abandon ».
3. Un foncier inaccessible : un verrou territorial.
L’inaccessibilité du foncier apparaît comme un frein structurel majeur. Elle empêche
l’installation des jeunes, freine la reprise d’exploitations agricoles et accentue les
déséquilibres entre usages résidentiels, touristiques et agricoles. Ce blocage est ressenti
comme l’un des principaux obstacles à la vitalité économique et au renouvellement
générationnel du territoire.
4. Une double pression déstabilisante :
La Pression touristique cumulée au nombre important des résidences secondaires. « À
long terme, le tourisme à outrance menace l'existence même des traditions ; nous
pourrions pâtir du syndrome de Disneyland » (habitante de St André de Valborgne, 2025).
Les habitants associent fortement la pression touristique et l’augmentation des résidences
secondaires. Ces dernières génèrent une tension foncière, un déséquilibre saisonnier, une
pression accrue sur l’eau, un risque de perte d’identité locale.
5. Le manque d’eau générateur de tensions hydriques.
L’eau est citée comme un pivot majeur des inquiétudes. Elle conditionne l’agriculture, la
vie quotidienne, la biodiversité et l’habitabilité. Les habitants relient constamment l’eau
aux autres risques : « Sources taries », « Plus de réserves »« Forages qui baissent », «
Manque de stockage », « Pression touristique sur l’eau », « Constructions qui fragilisent
les nappes phréatiques ».
6. Un manque de dialogue et de cohésion sociale.
« L'incompréhension entre les locaux et les néo-ruraux. Les locaux voient beaucoup de
personnes arriver, mais ne sont pas prêts à les accueillir. Les néo-ruraux voient le
territoire comme un endroit à préserver et veulent tous apporter quelque chose, il suffit
de vouloir s'écouter !! » (habitant des Plantiers, 2025). Ce manque de dialogue est
également assorti de tensions entre habitants, notamment entre Cévenols de souche et
néo-ruraux. Est également mentionné un manque de communication entre communes
ainsi que l’absence de lieux de médiation. Ce manque de communication impacte la
cohésion du territoire et sa capacité à agir collectivement.
Le Pacte, à travers la Plateforme 3M, répond précisément à ce besoin de dialogue
structuré.
« Nous craignons avec le vieillissement de la population la perte des habitants qui
connaissent le territoire, la nature, et qui ont à coeur de préserver la biodiversité et
l’économie locale » (habitante de St Sauveur-Camprieu, 2025). « Nous attendons que ce
pacte de viabilité soit un pacte de protection du territoire et qu’il aide à la transmission
des savoirs du territoire » (habitante de Trèves, 2025). Les réponses mettent en exergue
une certaine inquiétude relative au manque de transmission des savoir-faire traditionnels
(eau, terrasses, pierre sèche, châtaigneraies, apiculture, pastoralisme). Dans un contexte
climatique tendu, perdre ces savoirs revient à perdre des outils de résilience. C’est un
risque à la fois culturel, écologique et stratégique.
7. Pollution aux intrants agricoles : un signal net en faveur d’une transition agroécologique. Les habitants mentionnent explicitement l’usage de pesticides, la contamination des cours d’eau, l’appauvrissement des sols et la disparition progressive des abeilles. Derrière ces observations se dessine une préoccupation profonde : celle de Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
7
préserver la qualité des milieux et la santé des habitants. Cette alerte traduit une attente
claire et partagée :
o Développer une agriculture plus sobre en intrants,
o Encourager des pratiques respectueuses de l’eau, des sols et de la
biodiversité,
o Soutenir les filières qui s’engagent déjà dans la transition agroécologique,
o Sécuriser la qualité de l’eau potable et des terres cultivables.
Ce risque, bien que moins fréquent dans les réponses, est symptomatique d’une maturité
écologique du territoire, où l’agriculture est perçue non seulement comme un secteur
économique, mais comme un pilier de la santé environnementale et de la résilience
collective.
Le Territoire CACts est une terre habitée, une terre de production agricole riche et diversifiée
(insuffisamment pour beaucoup), de destination agro-pastorale (paysages Patrimoine mondial Unesco), de
biodiversité, de tourisme… qui doit se doter d’une forte capacité d’adaptation aux contraintes bio-
climatiques. La robustesse du Territoire CACts, ou l’aptitude à résister, dépend de sa capacité à se réinventer
et à se transformer, notamment face à deux défis majeurs : un vieillissement marqué de la population (41
% de retraités) et un manque avéré de producteurs (5,3 % d’agriculteurs)6.
Si l’on tire leçons et assise de l’histoire des lieux, son avenir va découler de ses engagements présents. Le
pacte de viabilité agro-territoriale formalise précisément ces engagements sur des enjeux clefs nécessaires
: la solidarité sociale et écologique77, l’économie locale et l’autonomie alimentaire, ainsi que l’usage des
espaces et des ressources pour répondre à la très forte contrainte foncière sclérosante.
L’habitabilité du territoire devient un impératif pour garantir sa viabilité. Celle-ci dépendra de plus en plus
de la capacité à :
- soutenir ses producteurs locaux et les accompagner vers une dynamique économique et une
autonomie alimentaire. Cela implique d’explorer de nouvelles voies pour accueillir et renouveler une
diversité de producteurs, et de valoriser des pratiques agricoles diversifiées respectueuses du
territoire ;
- Répondre aux besoins de tous pour se doter des conditions pour vivre durablement sur le territoire
;
- Favoriser l'appropriation symbolique8 du patrimoine rural, matériel et immatériel, par les habitants ;
- Maintenir l’authenticité cévenole dans sa diversité ;
- Promouvoir la préservation de la pluralité et de la richesse des écosystèmes, et protéger la
biodiversité, qui fournit les ressources essentielles à l’existence humaine : l’eau, la terre, les milieux
herbacés, floristiques et forestiers… et la beauté des paysages.
C’est pourquoi le Territoire Causses Aigoual Cévennes Terre Solidaire se dote d’un pacte d’orientation, de
recommandation et de régulation destiné à organiser une « viabilité agro-territoriale » et à servir de feuille
de route ainsi que de boussole commune.
Cette viabilité s’enracine dans une profonde résonance avec le Vivant non humain qui habite ce territoire :
les milieux naturels, les espèces sauvages, les sols, les prairies, les haies, les forêts, les sources et les
rivières… Depuis toujours, les activités rurales, les systèmes d’exploitation, les pratiques et les usages
façonnent les paysages, au rythme des saisons et d’une co-existence quotidienne entre les groupes humains
et l’ensemble du Vivant.
6 Sources Insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=EPCI-200034601#chiffre-cle-1
7 Cf. article L110-1 du code de l’environnement
8 « Toute activité dès sa réalisation ou tout objet dès sa production, est dès lors susceptible de devenir
patrimoniale. Encore faut-il que, par un mécanisme social, lui soit conféré cette valeur, que la société procède à
une sélection « affective », à une appropriation symbolique qui témoigne du sens qui lui est accordé » (Frier
Pierre-Laurent, 1997, Droit du patrimoine culturel. PUF ed. p.7). Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 080-2009%4601-20260204-548 2026-DE
8
c. Concrétiser une solidarité territoriale, sociale et écologique
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes qui se désigne comme « terre solidaire » dans son appellation
(CACts) doit construire une solidarité collective face aux défis bioclimatiques afin de demeurer viable.
Dans les Cévennes, il y a une culture d’entraide entre éleveurs et producteurs. Même s’ils ne sont pas forcément amis au quotidien, ils se portent assistance en cas de gros problème (éleveuse, vallée de Valleraugue, 2025).
Face aux contraintes administratives et au changement climatique, il est difficile de recréer de la solidarité. Les gens sont souvent démunis et se tournent vers ceux qui ont l’expérience et les ressources (habitant, Gorges de la Dourbie, 2025).
La solidarité implique de créer des liens (sous différentes formes), de favoriser l’inter-connaissance, l’entraide
et de rendre le territoire véritablement habitable pour tous. Ce pacte de viabilité ambitionne d'être un pacte
de solidarité, visant à consolider des liens durables entre les habitants, les producteurs et les écosystèmes.
L’un des objectifs concrets exprimé par la population est de parvenir à la création d’une plateforme de mise
en relation, de mutualisation et de médiation, afin de formaliser et de renforcer une solidarité territoriale, à
la fois sociale et écologique.
Même s’il n’y a pas de CUMA organisée sur le territoire, il y a quand même du prêt de matériel entre agriculteurs. Il pourrait y avoir plus d’entraide. Cette entraide informelle est importante car il n’y a pas vraiment d’ateliers de transformation ou d’abattoirs de proximité sur la Communauté de communes. Cela oblige les agriculteurs à s’organiser entre eux (éleveuse, vallée Borgne, 2025).
Nous, on travaille beaucoup en groupe. Sur la ferme, il y a toujours eu ces échanges avec tout le monde, avec Entraide, avec les voisins (agriculteur, Causses, 2025).
Pour relever les défis bioclimatiques (raréfaction de l’eau, augmentation des températures, effondrement de
la biodiversité…), il est indispensable d'anticiper, de se préparer et de renouer nos liens avec le Vivant. Cette
démarche est cruciale pour construire le monde de demain. La solidarité est également écosystémique : elle
reconnait l'interdépendance profonde entre les systèmes sociaux et les écosystèmes. Un territoire n’est
habitable que par la qualité de ses milieux paysagers et l’ensemble des entités vivantes qui y coexistent,
qu'il s'agisse des êtres humains, des végétaux ou des animaux.
Pour relever les défis bioclimatiques, la cohabitation doit se construire entre les habitants résidents, les
habitants saisonniers, les visiteurs de passage (promeneurs, randonneurs, sportifs…) et plus largement entre
les humains et la biodiversité (espèces, écosystèmes…).
L'avenir du territoire repose sur sa capacité à accueillir davantage de producteurs dans l'intérêt général et
dans la perspective d’une autonomie alimentaire. Il dépend aussi de l’ouverture à la visite et aux activités
de plein air, dans le respect des pratiques locales et des milieux naturels.
La mise en place d'une gouvernance foncière améliorée à l'échelle locale doit s'appuyer à la fois sur de
nouveaux outils juridiques et sur l'application des dispositifs existants. Selon les acteurs locaux, la dynamique
foncière du Territoire CACts est aujourd’hui confrontée à un « blocage foncier ».
Sortir de ce « blocage » consiste à :
- Permettre à davantage de producteurs de s’installer et de travailler sur le territoire afin de contribuer
à l’économie locale et à l’autonomie alimentaire et de répondre ainsi aux besoins des populations
internes et voisines du territoire ;
- Retrouver un équilibre entre habitat principal et habitat secondaire en encourageant des installations
à l’année, pour faire vivre le territoire et soutenir l’arrivée de nouvelles familles. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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Le Territoire Causses Aigoual Cévennes terres solidaires, ses
populations, ses producteurs, ses institutions et ses élus
Vu :
- Les engagements internationaux à garantir l’habitabilité du monde pour les générations futures,
article 3 al. 1 et 3 Convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques du
09/05/1992 ;
- Les objectifs poursuivis par le programme LIFE de l’Union Européenne, Règlement (UE) 2021/783
du parlement européen et du conseil européen : https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0783&from=EN#fnp_1 ;
- La Convention Citoyenne pour le Climat du 29 janvier 2021 : propositions pour rendre la vie des
villages attractive (Objectif SL3) ; Développer les circuits courts (Objectif SN-1.3) Développer des
pratiques agroécologiques (Objectif SN-2.1) ;
- Haut conseil pour le climat - Rapport annuel 2025 – « Relancer l’action climatique face à l’aggravation
des impacts et à l’affaiblissement du pilotage », juin 2025 (cf. La nécessité d’adaptation pour
protéger les écosystèmes et contenir les inégalités, p56 et s.) ;
- Le principe de continuité écologique : article L371-1 et s. code de l’environnement
- Le code de la santé publique, Livre III : Protection de la santé et environnement (art. L1311- 1 à
L1343-3) ;
- Le droit à un « environnement sain » : Charte de l’environnement (2005) partie de la Constitution,
cf. loi constitutionnelle n°2005-205 du 01/03/05 ;
- Le principe de solidarité écologique : art. 110-1 code de l’environnement
- La Charte du tourisme durable adopté le 28 avril 1995 à Lanzarote (Îles Canaries) lors de la
Conférence Mondiale du Tourisme Durable organisée par l’UNESCO, l’OMT et le programme des
Nation Unies ;
- Le rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du
développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission
d'information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin
et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux (M. Jean-Yves Bony et
Mme Marie Pochon), n°1272 ;
- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
;
- Le SCOT du PETR Causses et Cévennes, approuvé le 17 juin 2025 ;
- Le CRCE Languedoc-Roussillon adopté le 26 mai 2015 ;
- Le projet de territoire du Pôle d’Équilibre Territorial et rural (PETR) Causses et Cévennes, adopté en
septembre 2018, actualisé par le « Projet d’aménagement stratégique » écrit dans le cadre du SCoT
et délibéré le 9 juillet 2024 ;
- La Charte stratégique pour la préservation et la compensation des espaces agricoles dans le Gard,
Conseil départemental du Gard, adopté en mars 2017 ;
- La Charte des bonnes pratiques apicoles en Cévennes et en Lozère, du 25 novembre 2023, Mende
;
- Le pacte pastoral intercommunal adopté le 13 mai 2015 par le conseil communautaire de la CACts ;
- La Délibération du Conseil communautaire de la Communauté des communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires du 05 février 2025 approuvant la co-construction d’un pacte de viabilité
territoriale (projet AGROECOV) ; Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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10
- Le PAT Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires9, labellisé en 2025 par le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) et lauréat de l'appel projet national du Programme National pour l’Alimentation (PNA) en 2025 ; la Délibération du 11 décembre 2024 de la Communauté de communes CACts qui soutient le Plan Alimentaire Territorial (PAT), niveau 1 PAT émergeant : « les PAT ont l’ambition de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte des dimensions sociales, économiques et de santé publique de ce territoire » ;
- La Charte forestière Sud-Cévennes du 11 mai 2024 (Stratégie et programme d’actions) ; - Le Projet de recherche-action AGROECOV / IRD-Fondation de France : trois ans (2023- 2026), comprenant les Dires d’acteurs et institutions du territoire récoltés au moyen d’enquêtes, d’entretiens et d'un questionnaire couvrant, ainsi que 10 ateliers menés au sein du territoire de la CACts jusqu’au 25 novembre 2025 ;
9 https://france-pat.fr/pat/pat-de-la-communaute-de-communes-causses-aigoual-cevennes/. La reconnaissance
d’un projet alimentaire territorial au sens de la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt du 13 octobre 2014 permet au porteur de ce projet d’utiliser la marque « Projet alimentaire territorial reconnu
par le ministère de l’agriculture » et le logo associé. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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Dispose :
Titre 1: Les piliers de la coexistence
La coexistence désigne le fait, pour plusieurs activités, usages ou groupes d’acteurs ou entités
vivantes, de partager un même espace ou une même ressource, en respectant l’autre, en cherchant
à limiter les conflits, à maintenir un équilibre permettant à chacun d’exister.
Pour le territoire, la coexistence entre acteurs se poursuit dans une perspective de partage de
l’espace, de filières de productions, d’autonomie alimentaire et de préservation des milieux naturels.
Cette coexistence est très diversifiée : d’usage (partage d’espaces ou d’infrastructures), prudente
(« on se tolère, mais chacun garde ses distances »), de coopération (plutôt que d’affrontement),
cloisonnée, interdépendante (chacun dépend de l’autre sans forcément le reconnaître ou le
valoriser), écologique et économique, symbolique (« on partage un même territoire, mais pas la
même vision du métier »), communautaire (« on vit et on décide ensemble, à petite échelle »),
disjointe ou évitée (« on se croise sans se parler »)10.
Mais, au vu des dangers liés au dérèglement climatique, la coexistence devrait se réaliser surtout
avec les écosystèmes et la biodiversité qui participent au territoire. Là, en termes de socio-
écosystème, la coexistence se réalise au sein d’un parc national, de zones de Natura2000, d’une
réserve de biosphère Unesco-Mab et d’un site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine mondial de
l’humanité par l’Unesco pour ses paysages vivants agro-pastoraux.
Chapitre 1 : Un territoire partagé, une identité à préserver et
transmettre
Considérant que
- La répartition de la Surface Agricole Utile par type d’exploitation montre bien que le Territoire CACts est un territoire très rural où l’agro-pastoralisme domine, avec un recouvrement de 67% de forêts. En 2020, l’élevage d’ovins et caprins occupe près de 75 % de la surface agricole utile et constitue la principale orientation technico-économique11.
- Les autres orientations d’élevage (bovins viande, équidés/autres herbivores) représentent chacune environ 10 % et 5 % de la SAU. Les exploitations polyculture/polyélevage occupent 6,6 % de la surface, traduisant une diversification progressive12.
- Le maraichage diversifié et plantes à parfum et médicinales (fruits permanents, maraîchage- légumes, etc.) sont nombreux en termes d’exploitations mais très minoritaires en surface (environ 1,5 % de la
10 Lévy Fabiola (2025) Coexistence et confrontation entre exploitations bio et non-bio dans les Cévennes
gardoises. Mémoire AgroParisTech (UMR Innovation INRAE) hal-05298669
11 draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr.
12 draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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12
es
a
SAU totale). Ce sont principalement des petites fermes maraîchères biologiques, producteurs de
fruits et de plantes aromatiques 13 qui sont, pour de nombreux habitants, à encourager et à
accompagner.
- La filière AOP Oignon doux des Cévennes mobilise une cinquantaine d’hectares de terrasses et environ 70 producteurs, et apporte une forte valeur ajoutée (2 600 tonnes en 2021). Elle regroupe environ 90 % des producteurs d'oignons du territoire, témoignant de son poids économique et symbolique dans l’agriculture locale.
Source : Fiche territoriale synthétique RA 2020 « CC Causses Aigoual Cévennes » de la DRAAF (Agreste)
Considérant que
- Le territoire des Cévennes est peuplé d’habitants et d’agriculteurs aux origines et parcours divers - héritiers, néo-paysans, néo-ruraux non agricoles, ménages en situation de précarité au mode de vie contraint, retraités, familles en quête de nature ou professionnels de la bio - et que cette mosaïque sociale coexiste dans un milieu fragile soumis au changement climatique.
- Un nombre d’exploitants conventionnels se sentent injustement désignés comme « pollueurs » et surveillés par certains néo-ruraux, tandis que les nouveaux arrivants évoquent souvent un manque de reconnaissance de leurs efforts.
- Les conflits portent moins sur l’arrivée de nouvelles populations que sur les postures adoptées, et que les agriculteurs respectent les nouveaux venus dès lors qu’ils s’inscrivent comme des « acteurs du territoire », qu'ils demandent avant d’agir, participent aux fêtes et aux chantiers et respectent les codes locaux.
13 france-pat.fr
Autres grandes
cultures 23 ha Fruits ou autres cultures permanentes
107 ha
Légumes ou
champignons 30 ha
Bovins viande 940 ha
Equidés et/ou autres
herbivores 506 ha
Ovins ou caprins
6 986 ha
Polyculture et/ou
polyélevage 613 ha Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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- Des pratiques de solidarité existent déjà (prêt de matériel, don de fumier, partage de l’eau…) et qu'elles constituent un patrimoine immatériel à préserver, d’autant plus nécessaire dans un contexte de sécheresse accrue.
Considérant que
- La viabilité du Territoire CACts dépend de la conservation et de la transmission des savoirs locaux (connaissances empiriques) 14 , et du patrimoine culturel immatériel cévenol (pratiques, représentations, savoir-faire… ouvrages, instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés)15.
- Les savoirs locaux et le patrimoine culturel immatériel associés au territoire sont constitutifs d’une identité locale indispensable à la vitalité du territoire.
- La viabilité agro-territoriale dépend de la gestion partagée de ressources (eau, drailles, châtaigneraies, terrasses…).
- Qu'il est grandement nécessaire de co-construire les règles nouvelles qui soient acceptées et respectées.
- Que l’adaptation au changement climatique s’impose en mobilisant toutes les compétences, les innovations et les expérimentations dans les pratiques agricoles.
Décide
Article 1 : De la reconnaissance de la pluralité
Le Pacte reconnait la légitimité des différents modes de vie et des pratiques agricoles (biologique, conventionnel, mixte), et s’interdit toute stigmatisation de principe.
Article 2 : Du respect du patrimoine culturel immatériel, des pratiques locales et des biens
communs
- Chaque usager s’engage à s’informer et respecter les règles tacites de voisinage rappelées par les agriculteurs (re-fermer les clôtures, avertir avant un traitement phytosanitaire, avertir un détournement de béal, etc.).
- Les ressources communes publiques comme l’eau, les drailles, les béals, certaines terrasses et certaines châtaigneraies, etc. sont gérées collectivement ; toute modification ou appropriation unilatérale du commun n’est pas acceptable.
- Tout habitant est invité à participer librement aux réunions locales, aux chantiers collectifs et aux fêtes. - Solidarité et entraide : en cas de sécheresse, d’incendie, de prédation ou de crise agricole, le territoire encourage l’assistance (prêt de matériel, partage de l’eau, soutien aux troupeaux, etc.) et les gestes solidaires existants (don de fumier, mise à disposition d’accès à l’eau, etc.).
- La co-construction de règles d’adaptation au changement climatique partant de l’identité locale : la plateforme 3M du territoire16 CACTs orchestre dans le cadre du Plan d’actions et de mise en œuvre du Pacte, l’élaboration, avec l’appui de personnes ressource et d’institutions compétentes, de plans d’adaptation, de la stratégie élaborée dans le cadre du projet Eau et Agriculture de l’Intercommunalité CACts, et des mécanismes de médiation en cas de conflit ou pour les prévenir.
14 Voir la définition dans le glossaire
15 Voir la définition dans le glossaire
16 Cf : chapitre 7 Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 080-2009%4601-20260204-548 2026-DE
14
Article 3 : Des innovations dans l’agriculture pour répondre aux nouveaux enjeux présents et à
venir
La Communauté de communes CACts encourage, accompagne et soutien les agriculteurs dans
l’expérimentation de nouvelles productions, de nouveaux aménagements et de nouvelles pratiques afin
d’adapter l’agriculture aux enjeux actuels et à venir. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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15
Chapitre 2 - De l’agro-pastoralisme à l’agro-territorialité
Considérant que
- Le Territoire CACts est à la fois un espace de vie, de production et d’accueil, et que la fréquentation de loisir constitue une réalité structurante pour l’économie locale et la vitalité culturelle ; - La présence de loisir appelle à une articulation entre l’accueil des visiteurs et la sécurité des activités agro-pastorales, notamment face à la nécessité de protéger les troupeaux par des chiens de protection ;
- La coexistence harmonieuse des habitants permanents, des éleveurs, des visiteurs et de leurs activités est une condition essentielle de l’habitabilité et donc de la viabilité du territoire.
Considérant que
L’activité de l’élevage extensif, le pastoralisme17, a été un fer de lance depuis les origines du territoire. Le
façonnage des paysages par cette activité, donnant lieu à la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) de
l’Unesco18, reste primordial en tant que « racines du territoire » constitutif d’un socle fondateur. L’activité
agropastorale constitue un moyen nécessaire pour donner un futur au territoire, et il doit être soutenu et
encouragé.
Le futur pastoral du territoire dépend de trois axes essentiels :
a) Le maintien des espaces naturels ;
b) Le partage de l’accès aux espaces et à la ressource pastorale ;
c) La coexistence entre éleveurs et l'ensemble des producteurs, et les usagers divers du territoire (dont les visiteurs)
d) La défense des troupeaux contre les attaques du loup.
Considérant que
Pour préserver l’activité pastorale, le Territoire CACts se mobilise autour des bergers, bergères, éleveurs et
éleveuses pour la maintenir avec le paysage qui va avec. L’avenir du territoire dépend du développement de
toutes ses capacités de productions agricoles dont le pastoralisme qui façonne les paysages avec tous les
modes de culture. L’anticipation et l’adaptation aux nouveaux contextes vont devoir transiter par une
transformation des pratiques d’élevage et appuyer la filière « du pâturage à l’assiette », notamment en
soutenant l’abattage de proximité et les circuits courts.
Le loup (Canis lupus) est une espèce protégée en France ; de ce fait, « sa détention est très réglementée
et sa destruction volontaire est fermement condamnée exposant à des peines allant jusqu’à trois ans de
prison et 150.000 euros d’amende, retrait du permis de chasser et confiscation de l’arme »19.Toutefois, dans
un cadre strictement encadré réglementairement20, une dérogation à cette interdiction de destruction a été
17 « Pâturage extensif les ressources fourragères spontanées des espaces naturels », cf. définition dans le
glossaire en Annexes.
18 Le site Causses-Cévennes, pour ses paysages culturels agropastoraux, est inscrit par l’Unesco en 2011 sur
la liste du patrimoine mondial de l’humanité (voir : https://causses-et-cevennes.fr/).
19 Plan d’action national sur le loup et les activités d’élevage, https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/principe-et-reglementation-a27.html
20 Arrêté "cadre" fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; publié le 21 février 2024, modifié le 7 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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accordée en France, permettant de tirer légalement le loup de façon proportionnée aux attaques subies par
les élevages.
Le Territoire CACts se doit d’accompagner le processus de transformation des pratiques d’élevage pour se
protéger du loup et cohabiter avec lui de plusieurs façons, en tenant compte des méthodes adoptées ailleurs
en Europe (cf. tableau en Annexes) :
- Faciliter les tirs de défense, « uniquement dans un objectif de réduction de la prédation, et non dans un objectif de régulation de l’espèce »21.
- Les chiens de protection s’imposent ; toutes les activités en montagne doivent s’adapter à ce contexte de la présence du loup et des chiens de protection au sein des troupeaux ; le choix du chien est essentiel à la protection du troupeau : prendre des chiens de lignage particulièrement adaptés à la protection contre le loup et le moins agressif possible avec les humains. - Solidariser le Territoire autour de la préservation de l’élevage en montagne en assistant les bergers pour assurer la défense de leurs troupeaux.
- Créer un outil d’information22 pour favoriser un accès prudent et responsable des randonneurs aux zones de parcours et d’estives.
Considérant que
Le Territoire CACts n’échappe pas à une forte vulnérabilité face au risque d’incendie de végétaux, qu’il
s’agisse de forêts, de prairies ou de friches.
Pour participer à la prévention des risques d’incendies de forêts, quand cela est possible et opportun, le
passage d’un troupeau (en éco-pâturage, troupeau communal ou autre troupeau) peut se révéler un réel
appui pour empêcher la fermeture des milieux et débroussailler, sans préjudices aux exploitations existantes.
Décide
Article 4 : De l’appui à la protection des troupeaux
Pour maintenir en sécurité les troupeaux la nuit le Territoire CACts appui l’installation de bâtiments et
d’aménagements à usage pastoral, tels que les tunnels ou les bâtiments d’élevage, et les possibilités d’habitat
léger ou de cabane pastorale pour le gardien du troupeau, afin de maintenir en sécurité les troupeaux la
nuit dans les espaces pastoraux.
Article 5 : De l’appui aux éleveurs subissant des attaques
Une cellule de crise Loup permanente est ouverte au sein de la Plateforme 3M du Territoire CACts en
partenariat avec différentes institutions qui le souhaitent comme le PNC, l’OFB, la DDTM, la Fédération de
chasse, les syndicats agricoles et les associations pour apporter :
- Un appui psychologique, matériel, informationnel, médical et vétérinaire ;
- Un appui d’aide à la surveillance des troupeaux par des bénévoles, sous la direction des bergers s’ils le souhaitent ;
février 2025 ainsi que le 21 juin 2025. Voir Plan national sur le loup et les activités d’élevage : https://pna-
loup.developpement-durable.gouv.fr/pna-2024-2029-texte-integral-a3.html
21 https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/tir-de-defense-a36.html
22 Pour info, voir le site MapPatou pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (départements de l’Ain, du Cantal,
de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie) https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/map-patous-la-plateforme-pour-localiser-les-patous-en- auvergne-rhone-alpes Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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- Une aide à la déclaration des attaques et à la demande d’indemnisations.
Article 6 : De la cohabitation dans la montagne entre élevage et usagers, visiteurs du Territoire
CACts
Tout visiteur, usager ou promeneur circulant sur le Territoire s’engage à respecter les règles locales de
coexistence avec les troupeaux et les chiens de protection. Ces règles incluent notamment :
- La circulation apaisée et respectueuse dans les espaces de pâturage ;
- L’obligation de tenir les chiens de compagnie en laisse ;
- L’interdiction de traverser les troupeaux ;
- Le contournement très large des troupeaux hors route communale, départementale ou nationale (car le chien de protection fait des rondes autour du troupeau pour prévenir toute attaque) ; - La non-intervention auprès des chiens de protection ;
- Le respect de la signalétique et des consignes diffusées par les éleveurs, la communauté de communes, l’Institut de l’élevage et le Parc national ; les consignes seront communiquées sur tout le territoire par tous moyens appropriés ;
Dans la mesure du possible, le berger doit garder le contrôle de ses chiens
Article 7 : De la médiation pastorale pour une cohabitation troupeaux/usagers du Territoire
La médiation entre usagers du territoire et berger déjà opérée par le PNC est renforcée au moyen d’une
diffusion élargie de panneaux de signalisation en deux langues, d’interventions auprès des usagers non
éleveurs pour leur information, sensibilisation et formation à l’évitement des troupeaux ou à la rencontre des
chiens de protection.
Article 8 : De la localisation des troupeaux
- Dans la mesure du possible, une cartographie des espaces pastoraux du territoire avec un calendrier des parcours d’estive (papier et numérique) est mise à disposition des usagers, par affichage et distribution par les offices de tourisme, de professionnels du tourisme et des collectivités territoriales (mairie et communauté de communes).
- Une cartographie numérique sur la circulation des troupeaux sera mise à l’étude pour un temps futur ; elle pourra être diffusée sous forme d’application internet qui sera créée spécifiquement sur le territoire de la CACts à l’intention du public. L’objectif sera de localiser en temps réel, grâce à une IA couplée à un système GPS, les troupeaux ainsi que leurs chiens de protection. Cette localisation permettra d’informer directement les usagers, lesquels pourront éviter la zone ou la contourner largement.
Article 9 : Des vestiges témoins du patrimoine vernaculaire
Les jasses, traditionnellement dédiées aux troupeaux sur les crêtes, sont des témoins de l'histoire du
pastoralisme sur le territoire. La connaissance de ce patrimoine culturel commun est important, pour cela il
est recommandé la constitution d'un répertoire de données et d'une cartographie détaillée en partenariat
avec le service connaissances et inventaire de la Région Occitanie, ce qui permet d’être doté des outils
informatiques pour mener à bien l’inventaire du patrimoine agropastoral et de façon conforme à la base
nationale Mérimée. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Article 10 : De la perspective d’installer des troupeaux dans les communes qui n’en disposent
pas
Dans un objectif de prévention des incendies de végétaux, d’ouverture ou d’éclaircissement des milieux, et
afin de répondre à l’Obligation Légale de Défrichement (OLD), il est recommandé d’organiser le passage
d’un troupeau d’herbivores dans les lieux où aucun troupeau n’est présent. Ce troupeau peut être mobilisé
par une prestation d’écopâturage, par la gestion d’un troupeau communal (avec toutes les contraintes que
cela implique), ou par l’accueil temporaire d’un troupeau intéressé, voisin ou non, via un appel à candidature.
Considérant que
La destination pastorale du Territoire CACts doit maintenant s’élargir sur toutes les productions agricoles, pour
un développement économique, viser l’autonomie alimentaire et pour prendre en compte les
interdépendances entre modes d’exploitations et d’usages et la biodiversité.
Je suis passé du métier d'ornithologue/écologue à l'agriculture, car cela me permettait de mettre en pratique concrètement ma vision de la préservation de la biodiversité. Je gère mes 300 hectares "comme une réserve naturelle", en adaptant les pratiques de pâturage pour maintenir une mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité (éleveur, Vallée Borgne, 2025).
Considérant que
Le Territoire CACts recèle une richesse floristique et faunistique exceptionnelle, mais en effondrement rapide
depuis vingt ans, avec une accélération nette observée ces cinq dernières années, notamment sur les
versants de moyenne altitude.
Les observations empiriques des habitants, forestiers, apiculteurs, naturalistes et agriculteurs convergent :
- Disparition massive d’insectes (en quantité et en diversité),
- Raréfaction des pollinisateurs et oiseaux insectivores,
- Prolifération de mousses et fougères des fleuristes (Polystichum setiferum /polystic à soies dite fougère des fleuristes), indicatrices d’humidité stagnante et de déséquilibre des sols, dégradation du couvert forestier (châtaigniers dépérissants, chênes rabougris, callunes dominantes…).
Ces constats locaux sont corroborés par les données du Parc National des Cévennes (Suivis floristiques et
faunistiques 2010-202423), de l’OFB (indicateurs STOC et insectes pollinisateurs24), et par les travaux de
l’INPN sur la régression de la biodiversité entomologique et aviaire en Cévennes ;
- La valeur écologique majeure des micro-ouvrages hydrauliques traditionnels (béals, gours, chutes, seuils, lavognes…) pour retenir l’eau, ralentir le ruissellement, limiter l’érosion et maintenir des niches de vie aquatique et riparienne ;
- L’importance des ripisylves25, haies et ourlets herbacés dans la trame verte et bleue locale, garants de la circulation des espèces et de la régulation hydrique ; certaines pratiques (fauche trop précoce,
23 Biodiv’Cévennes est une plateforme web où sont collectées toutes les informations sur la biodiversité cévenole
connues par le Parc national et ses partenaires. De la localisation des espèces à leur description, les données sont
recueillies et enregistrées principalement par les agents de terrain, avec l’aide d’associations naturalistes associées,
de scientifiques, d’organisations gouvernementales, etc. Voir : https://biodiversite.cevennes-parcnational.fr/
24 Coordonné par la LPO et le MNHN, le STOC est un protocole scientifique national permettant d’évaluer
l’état des populations d’oiseaux communs nicheurs par la production de tendances spécifiques et
d’indicateurs de spécialisation : https://www.lpo.fr/la-lpo-en-actions/connaissance-des-especes-
sauvages/suivis- ornithologiques/oiseaux-communs/stoc
25 Les ripisylves sont des formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau
situés dans la zone frontière entre l'eau et la terre, ce sont des écotones ou interfaces (comme les milieux côtiers, Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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brûlage non maîtrisé, coupes rases, usage de produits phytosanitaires…) aggravent
l’appauvrissement des sols et la disparition des habitats essentiels ;
- Les habitants expriment une volonté forte d’agir collectivement, de retrouver une capacité d’observation, de soin et de transmission des savoir-faire cévenols (fauche tardive, compostage, entretien des béals, chantiers collectifs sur les bancels, etc.).
Paroles d’acteurs :
« Le pacte doit-il travailler sur la préservation de la biodiversité ? » (400 répondants)
Source : questionnaire AGRECOV, 2025
Décide :
Article 11 : De la production et de la biodiversité pour le développement économique et
l’autonomie alimentaire
- Le Territoire de la CACts est à la fois une terre de production et de biodiversité ; ces deux enjeux interdépendants sont un axe stratégique pour assurer la viabilité territoriale.
- La viabilité recherchée du territoire est une viabilité agro-territoriale, où la préservation des écosystèmes (eau, sols, pollinisateurs, forêts…) fonde le développement économique et l’autonomie alimentaire. - L’objectif est d’aboutir à un équilibre entre écologie (écosystèmes) et production (socio- système), en encourageant :
• Les circuits courts et les productions locales (châtaignes, fruits, oignons doux, légumes, miel,
viande, lait, fromage…)
• Les pratiques agroécologiques, la préservation des milieux naturels (écosystèmes), et les
solidarités entre producteurs, forestiers, artisans et habitants, en incluant les associations et
les institutions agissantes sur le territoire.
estuaires, lisières des forêts...). Le maintien et la restauration des ripisylves permettent d’atténuer les effets du
changement climatique sur les rivières et leur biodiversité.
Ne se prononce
pas
17%
Non
5%
Oui
78% Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Article 12 : D’un programme d’information et de sensibilisation
Dans le Plan d’action26, il sera réfléchi à un programme intercommunal d’information, de formation et de
sensibilisation aux pratiques impactant la biodiversité, en lien avec le Parc National des Cévennes, l’OFB, les
agents de Natura2000 et les associations naturalistes locales. Les publics visés sont les habitants, les
scolaires, les agents techniques, les saisonniers, les élus… Les modalités : balades commentées, ateliers
pratiques, supports pédagogiques…
Article 13 : De la préservation et la restauration des sols vivants
Afin de préserver la qualité et la vie des sols, il est recommandé de :
- Limiter les coupes rases et les retournements excessifs ;
- Limiter l’usage des produits phytosanitaires ;
- Encourager le compostage, le paillage et la couverture végétale ;
- Lutter contre les dépôts sauvages et les pollutions diffuses ;
- Restaurer les terrasses, murets et bancels pour stabiliser les pentes.
Article 14 : De la fauche tardive et des continuités écologiques
Il est incité à la fauche tardive sur les prairies, friches et bords de route (si sans gêne à la conduite), afin de
:
- Maintenir la diversité floristique et entomologique,
- Renforcer la pollinisation,
- Favoriser la pérennité des activités agricoles (apiculture, maraîchage, oignon doux, arboriculture, petits fruits…).
26 Cf chapitre 13 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Chapitre 3 - La question de l’eau, une préoccupation primordiale
pour l’ensemble des acteurs
Le territoire des Cévennes connaît depuis plusieurs décennies une transformation profonde de son cycle de
l’eau. Il ne s’agit pas tant d’une diminution uniforme de la ressource que d’une désynchronisation croissante
entre les moments où l’eau tombe, ceux où elle s’infiltre, et ceux où elle est nécessaire à la vie.
Les précipitations demeurent abondantes, mais se concentrent désormais en épisodes violents et rapides,
peu infiltrants : l’eau ruisselle, s’échappe, sans recharger ni les sols ni les nappes. À l’inverse, les périodes
de déficit hydrique s’allongent, fragilisant à la fois les écosystèmes, les élevages, les cultures et les usages
domestiques.
Cette situation n’est pas une fatalité. Le Territoire a déjà su, dans son histoire, retenir l’eau, la ralentir, la
distribuer, la partager par des aménagements et pratiques vernaculaires : béals, terrasses, haies, murets,
zones humides pastorales, fumures organiques et polyculture-élevage. Ces pratiques, qu’on qualifie
aujourd’hui d’« adaptations » ou de « solutions fondées sur la nature », existent donc déjà ici : ce sont des
savoir-faire éprouvés, parfois encore vivants, mais trop peu reconnus et rarement soutenus.
L’eau n’est pas une ressource individuelle mais un patrimoine commun. Elle doit être organisée en commun.
L’eau, c’est le patrimoine commun de tous : comment faire aujourd’hui pour consommer moins d’eau ? C’est en travaillant différemment les cultures (…) Donc, qu’est-ce qu’on fait ? Est-ce qu’on peut y réfléchir ? (habitante Aigoual, 2024).
Considérant que
Le Territoire CACts dispose d'un réseau hydrographique dense avec de fortes pentes et des réserves
aquifères très réduites. Situé sous double influence méditerranéenne et océanique, le territoire connait une
alternance saisonnière marquée entre sécheresses et épisodes de précipitations d’une extrême violence
(événements cévenols), à l’origine d’étiages profonds et de crues dévastatrices.
Ainsi, l’eau est à la fois trop rare et trop abondante, à la fois salvatrice et destructrice. Les populations ont
bâti des aménagements spécifiques pour s’en protéger, mais aussi pour la capter, la stocker et la conduire.
Ces dispositifs (béals, citernes, canaux, terrasses, lavognes, murets…) ont longtemps permis d’assurer
l’approvisionnement de la vie domestique, des cultures et des élevages, y compris durant les périodes de
pénurie.
Considérant que
Les anciens ouvrages de petit hydraulique constituent un vrai patrimoine culturel27 et technique, transmis de
génération en génération. Dans une certaine mesure, ils peuvent également constituer un patrimoine de
viabilité pour le territoire, en témoignant d’une capacité d’adaptation, fondée sur l’ingéniosité et l’innovation,
face à un climat déjà marqué, autant par les excès que par les pénuries.
27 « Tous ces aménagements hydrauliques séculaires, construits et entretenus de générations en générations
constituent l’essentiel du patrimoine vernaculaire cévenol » Daniel Travier, 2024, La gestion de la ressource
en eau des Causses et des Cévennes, Revue trimestrielle du Club Cévenol, n°459, p.9 Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
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Aujourd’hui, nombre de ces ouvrages pourraient encore contribuer à l’adaptation au dérèglement climatique
et demeurent précieux pour le présent comme pour l’avenir. Ils prennent d’autant plus d’importance que la
question du stockage de l’eau doit désormais être renforcée face aux nouvelles réalités hydro-climatiques.
Considérant que
Les activités agricoles en terrasses, tout comme le pastoralisme, ont façonné les paysages cévenols, en lien
avec les anciens ouvrages hydrauliques. Elles contribuent pleinement à l’identité du Site inscrit par l’Unesco
au patrimoine mondial pour ses paysages agro-pastoraux. A ce titre, leur maintien, leur transmission et leur
adaptation aux conditions actuelles doivent être reconnus d’intérêt général.
Considérant que
- L’eau, dans son parcours de l’amont vers l’aval, se définit comme un élément générant par nature des relations de solidarité, ainsi que des liens sociaux, bio-écologiques et culturels fondamentaux ; - Les ouvrages hydrauliques traditionnels, lorsqu'ils sont encore entretenus et fonctionnels, jouent un rôle essentiel dans la viabilité des exploitations agricoles et agropastorales du territoire ; - L'existence d'une contradiction croissante entre, d'une part, les restrictions d’usage réglementaires de l’eau mises en place dans les vallées cévenoles et, d'autre part, la présence d’ouvrages hydrauliques, dont certains usages agricoles traditionnels demeurent bien vivants ;
- L’intérêt de ces anciens ouvrages hydrauliques pouvant contribuer à réduire les quantités d’eau prélevées par forages, dans une logique d’économie, d’écologie et de partage de la ressource. Certains d’entre eux peuvent à ce titre constituer des leviers d'adaptation au dérèglement climatique, en faveur d'une gestion durable et équilibrée de la ressource.
Considérant que
Le partage collectif de l’eau devient désormais l'un des enjeux majeurs de notre capacité à vivre durablement
dans ce Territoire qualifié de « terre de solidarité ». L’eau, ressource précieuse et vitale, peut également
être destructrice, imposant à la fois de s'en protéger - en ralentissant sa vitesse d’écoulement, en luttant
contre le ravinement et les inondations - et de la capter, la conduire et la stocker par des aménagements
adaptés tels que collecteurs, rigoles, béals, gorgas et petits bassins de stockage ;
Ainsi, pour s’adapter à la pente et maîtriser l’eau, les habitants ont dû modeler le relief : il a fallu «
remplacer la pente continue des versants par des successions régulières de murs (en pierres sèches) en
amphithéâtre retenant la terre arable » pour parvenir aux terrasses de culture (bancèls).
L’aménagement des ruisseaux s’est réalisé par des seuils très rapprochés, de petites retenues (tancats) à
vocation anti-érosive pour ralentir la vitesse d’écoulement de l’eau. « Les versants sont sillonnés par de
grands fossés perpendiculaires aux courbes de niveau : ils collectent la plus grande partie du ruissellement
et évitent un ravinement trop important de la pente (valats naturels ou robinas) ». « Tout l’art de
l’aménagement des pentes a consisté à construire les terrasses et les murets de soutènement de telle
manière que la plus grande partie du ruissellement soit conduite vers ces collecteurs ».
Les villages et hameaux se sont organisés pour que les aires de circulation et les chemins de desserte des
humains, comme les calades, « servent à conduire les eaux de ruissellement ».
Concernant le stockage de l’eau, il a reposé sur des dispositifs adaptés à chaque situation. On peut citer les
gourgues (eaux de source), les lavognes (eaux pluviales), les citernes (eau des toits), les pansières
(permettant la remontée du niveau d'eau pour la dérivation dans les canaux primaires). Ces anciens moyens
de maîtrise et de stockage de l’eau ne suffisent plus aujourd’hui.
Les eaux souterraines ont, elles aussi, fait l’objet d’aménagements, tels que les sources creusées dans les
pentes (mines d'eau), et aussi les tancats, réserves d’eau qui, « en période d’étiage alimentent les cours Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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d’eau et inversement pour se remplir, retiennent une partie de l’eau des précipitations. Ils ont un rôle
régulateur important des débits »28.
Considérant, en guise de synthèse
- Que le Territoire connaît une désynchronisation croissante entre la disponibilité en eau et les besoins vitaux ;
- Que les précipitations violentes limitent l’infiltration et aggravent le ruissellement comme l'érosion ;
- Que les pratiques historiques locales ont démontré leur efficacité à retenir et redistribuer l’eau ; - Que les acteurs locaux mettent déjà en œuvre des pratiques d’adaptation mais sans cadre commun ;
- Que certaines réglementations actuelles sont inadaptées aux réalités hydriques du Territoire ; - Que la souveraineté hydrique territoriale nécessite de définir localement les règles de stockage, de partage et de recharge de l’eau ;
- Que 90% de l’eau du territoire fait l’objet directe d’une consommation humaine, que l’agriculture ne bénéficie que de 450.000 m3 (cf. 150.000.000m3 pour le département du Gard).
Décide
Article 15 : De l’eau et des aménagements anciens
L’eau, ainsi que les ouvrages hydrauliques anciens (béals, trencats, tancats, digues, gourgues, mines d’eau,
etc.) constituent les marqueurs essentiels du paysage cévenol, au même titre que les infrastructures
pastorales. Par leur capacité à capter, conduire et stocker l'eau, ces aménagements peuvent constituer des
leviers d'adaptation aux nouvelles réalités du dérèglement climatique.
L’eau et les aménagements hydrauliques réalisés relèvent du statut de patrimoine commun pour le Territoire.
À ce titre, et dans la perspective de répondre aux besoins locaux présents et à venir, le Territoire CACts
recommande leur pleine connaissance, leur protection, leur maintien, leur remise en état et leur valorisation,
chaque fois que cela est possible et pertinent.
Article 16 : Renforcer la viabilité territoriale autour de l’eau
Certaines mesures sont nécessaires pour renforcer la viabilité territoriale en s’organisant autour du stockage
de l’eau :
- Les infrastructures hydrauliques anciennes constituent à la fois un patrimoine identitaire, matériel et
immatériel, et des outils pertinents d'adaptation bio-climatique. Leur restauration et leur entretien,
lorsqu’ils sont encore fonctionnels ou réhabilitables, doivent être encouragés dans l’intérêt général.
- Des nouvelles infrastructures de stockage de l’eau sont nécessaires, des dispositifs innovants et/ou
expérimentaux sont à l’étude dans le cadre de la mission Eau et agriculture (retenu collinaire, …).
- Les réalités locales nécessitent de travailler en concertation avec l’ensemble des acteurs et que les citoyens
soient représentés dans toutes les instances qui traitent de l’usage de l’eau. L’objectif est de parvenir à
mettre en place, pour les besoins de la production alimentaire, une régulation hybridée de la
ressource en eau, fondée sur la mutualisation des connaissances scientifiques et citoyennes,
s'appuyant à la fois : sur les droits anciens (de captage, de réseau d’irrigation et de partage), sur le
droit national et sur des innovations adaptées aux contextes locaux, telles que la priorisation
concertée des usages, la mise en œuvre de débits réservés et le respect de la continuité écologique,
etc.
28 Tous ces éléments sont de Daniel Travier, fondateur du Musée des vallées cévenoles à St Jean du Gard,
2024, op.cit. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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- Le concours d'associations et de compétences scientifiques et universitaires est souhaité pour combler
les lacunes de la connaissance, notamment pour identifier et localiser le patrimoine vernaculaire,
encore utilisé ou à l'abandon. De jeunes doctorants accueillis sur le territoire peuvent contribuer, à
l'occasion, au recensement élargi des ouvrages, quasi inexistant à ce jour.
- L’organisation de chantiers collectifs doit permettre à la fois de sensibiliser les habitants et usagers à
la gestion de l'eau, de réfectionner les infrastructures hydrauliques existantes lorsqu'elles sont utiles,
et lorsqu’il est nécessaire de construire de nouveaux aménagements afin d'assurer la viabilité
hydrique du territoire pour aujourd'hui comme pour demain29.
Considérant que
L’AOP « Oignon Doux des Cévennes » constitue une filière importante du Territoire, reconnue au niveau national et européen ;
- La culture de l’oignon doux requiert une disponibilité en eau régulière sur une période courte (de mai
à août), l’irrigation étant indispensable durant les stades critiques de croissance, tout en exigeant des
sols à fort pouvoir d’infiltration et bonne réserve utile superficielle ;
- Les aléas climatiques récents (élévation des températures, allongement des périodes de sécheresse,
orages concentrés) entraînent une réduction du calibre des bulbes, compromettant la rentabilité
même de la culture ;
- L’AOP Oignons Doux des Cévennes repose sur des conditions agroclimatiques strictes, définies par le
cahier des charges (notamment des sols filtrants sur schistes, un taux d’argile inférieur à 18%, et
une exposition en terrasses) ;
- La culture de l’oignon doux est indissociable d’un foncier en terrasses ;
- Il existe un risque réel de disparition progressive de la filière AOP, qui génère de la valeur
économique, paysagère et touristique pour le territoire, aux côtés du pastoralisme, de la
castanéiculture, et de toutes les productions comme la pomme, le maraichage, les petits fruits et
l’apiculture ;
- La sécurisation hydrique et foncière de toutes les productions avec l’AOP « Oignon Doux des Cévennes
», l’AOC Châtaignes des cévennes, l’IGP Miel des cévennes, l’AOP Roquefort est reconnue d’une
grande importance pour le territoire, relevant d’une responsabilité territoriale partagée entre
producteurs, collectivités et institutions.
Décide
Article 17 : De l’importance des productions locales de maraîchage, d’oignon doux, de châtaignes
et pommes, de miel et de petits fruits, ainsi que de viande, de lait et de fromages comme filières
majeures pour le territoire
Les productions de maraîchage, d’oignons doux, de châtaignes, de pommes, de miel, petits fruits, de viande,
de lait et de fromages sont identifiées comme des activités particulièrement importantes et structurantes
pour l’économie locale, le paysage, le patrimoine et l’attractivité du Territoire. À ce titre, elles bénéficient
toutes d’un statut de filière essentielle dans la planification et dans le stockage de l’eau.
29 Voir aussi les articles 26 et s. sur les terrasses. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Chapitre 4 - De la forêt dans le territoire : pour une culture
forestière du territoire
Considérant que
La forêt des Causses et Cévennes dispose d’un important volume de ressources forestières (67% de la surface
du territoire)30, la démarche Aigoual Forêt d’Exception® conforte une dynamique territoriale forte et un projet
d’ensemble remarquable31.
Le morcellement foncier en forêt privée demeure particulièrement important sur l’ensemble du Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) (Communautés de communes CACts et Pays Viganais).
Considérant que
Par son caractère multifonctionnel, la forêt porte plusieurs enjeux pour le territoire :
- Elle participe pleinement aux paysages, offre aux habitants un cadre de vie exceptionnel et constitue
un atout pour le développement du tourisme ;
- La forêt abrite des espèces faunistiques et floristiques, ainsi que des habitats remarquables ;
- La forêt joue un rôle essentiel dans le cycle du carbone, la régulation du climat et la préservation
des écosystèmes ;
- Les espaces forestiers représentent une ressource locale disponible, durable et génératrice
d’activités.
Considérant que
- La charte forestière Sud Cévennes rassemble les acteurs du territoire afin de co-construire un
programme d’actions destiné à valoriser les espaces forestiers des Causses et Cévennes.
- La charte forestière Sud Cévennes s’organise autour d’une stratégie en trois axes :
• Réinvestir et révéler les ressources spécifiques au territoire avec l’ambition de
valoriser les forêts et les savoir-faire afin de diversifier et dynamiser la filière forêt-
bois locale ;
• Gérer des risques conjoints avec l’ambition de préserver et d’accompagner
la dynamique des écosystèmes en tenant compte du changement climatique ;
• Révéler la diversité du patrimoine naturel et bâti avec l’ambition de faire émerger
une véritable culture forestière territoriale.
Considérant que
Dans un contexte de changement climatique le Territoire est soumis à un risque important d’incendie.
La très grande masse combustible accrue par la fermeture des milieux, fait du PETR une zone
particulièrement exposée à un risque d’incendie qui va s’accentuer dans les années à venir (charte forestière
Sud Cévennes).
30 https://petr-causses-cevennes.fr/charte-forestiere-de-territoire/
31 La forêt domaniale de l’Aigoual, si l’on inclut l’intégralité de des « sous-ensembles » contigus gardois et
lozériens, est l’une des plus grandes de France, avec près de 16 000 hectares. Elle est l’une des quinze forêts françaises labellisées « Forêt d’exception », la seule en région Occitanie (charte forestière Sud Cévennes). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Considérant que
L’augmentation de la surface forestière liée à la déprise agricole s’effectue au détriment de l’espace pastoral.
L’objectif est désormais d’ouvrir les milieux en maintenant le couvert forestier qui protège les sols, mais
laisse passer suffisamment de lumière pour permettre le développement de l’étage herbacé.
Décide
Article 18 : De l’exploitation forestière pour le pastoralisme et l’agroforesterie
Le Territoire CACts encourage une exploitation forestière au service du pastoralisme en :
- Évitant les coupes rases ;
- Étudiant et en soutenant les pratiques sylvicoles favorisant un couvert herbacé en sous-bois ;
- Appuyant les activités forestières qui ouvrent un champ d’adaptation des pratiques.
Considérant que
- Les risques d’aléas climatiques (inondations et sécheresses) et d’incendie sont croissants,
- Il existe un abondant couvert forestier qui constitue autant de ressources en bois variés.
Décide
Article 19 : Des filières bois locales
Le Territoire CACts encourage une exploitation forestière capable de stimuler et d’alimenter une filière bois
locale, valorisant la diversité des ressources bois disponibles et assurant leur commercialisation.
Le Territoire CACts soutient également l’émergence de filières bois locales, de l’artisanat à la semi-
industrialisation, porteuses d’emplois pérennes et durables.
Considérant que
Terre de miel, le Territoire CACts produit, grâce à l’activité apicole, des aliments précieux tels que le miel, la
propolis, la gelée royale, le pollen et leurs dérivés.
De plus, la fonction écologique de pollinisation contribue à la production agricole, au maintien et au
développement d’espèces végétales.
Considérant que
La gestion de l’activité apicole bénéfique à la biodiversité nécessite :
- De développer les ressources mellifères par la plantation d’arbres et une gestion appropriée de la tonte
des prairies et des bordures de routes ; Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Décide
Article 20 : De l’appui à la pratique apicole sur le Territoire CACts
L’appui à la pratique apicole est assuré par :
- La prise en compte de la ressource mellifère dans tout aménagement forestier32 et plan simple de gestion
forestière33afin de connaitre et prendre conscience de l’existence de cette ressource ;
- De promouvoir une servitude apicole afin de faciliter l’accès à la ressource mellifère dans le respect du droit de
propriété.
- Dans le cadre de la plateforme 3M l’appui de la pratique apicole par le monde apicole (apiculteurs,
institutions) pour :
• L’organisation de rencontres (intra-filière et inter-filières),
• Réaliser de la médiation,
• Servir de référents pour l’ensemble des enjeux apicole à l’échelle du territoire afin
de garantir une solidarité apicole territoriale ;
- La mise à disposition, lorsque cela est possible, d’emplacements communaux, au bénéfice des
apiculteurs professionnels.;
- Encourager la plantation, la protection et l’entretien d’espèces arborés mellifères34 et de haies, comme
par exemple, la bruyère blanche, le tilleul à floraison tardive ou les arbousiers, etc. , d’essences locales
et de couverts mellifères35 pour pallier au manque de ressource en fin de saison ;
- Préconniser la diminution ou la mise en rotation de la tonte des prairies des espaces communaux
(par les mairies) quand cela n’est pas fait ;
- Encourager les communes à s’engager dans une démarche « Apicité ».
- Favoriser la prise en considération des ressources apicoles situées dans la forêt privée faisant
l’objet d’un plan de gestion et dans les forêts publiques ou des collectivités territoriales faisant
l’objet d’un aménagement forestier.
32 « L'aménagement forestier est la feuille de route de la gestion durable des forêts publiques. Définie par le
code forestier (art. L111-1 à L378-1) elle donne un cap et les grandes orientations sylvicoles d'une forêt,
appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales, pour une durée de 20 années environ. Son objectif : gérer
de manière durable ces forêts, relevant du régime forestier, pour permettre à la société de bénéficier
pleinement de tous les services offerts (production de, bien-être, promenade, biodiversité, prévention des
risques naturels…). Concrètement, ce plan de gestion précise par exemple les essences à privilégier, les
plantations à envisager et la régénération à obtenir. Il quantifie et planifie les récoltes de bois ainsi que les
travaux à réaliser, au regard des enjeux économiques, sociétaux et environnementaux de la forêt (accueil
du public, préservation de la biodiversité, réduction des risques naturels...) » (https://www.onf.fr/vivre-la-
foret/+/7f6::lamenagement-forestier-le-plan-de- gestion-durable-de-la-foret.html).
33 Le Plan Simple de Gestion (PSG) est obligatoire pour les propriétaires forestiers privés qui possèdent une
ou plusieurs parcelles forestières d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares (art.30 loi no 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie), d’un seul tenant ou situées dans une même zone géographique définie par décret (art.L312-1 code forestier). Les propriétaires forestiers privés d’une forêt, d’un seul tenant ou non, de superficie comprise 10 et 20 hectares, ont la possibilité de faire agréer volontairement un PSG.
Plusieurs propriétaires forestiers peuvent s’associer pour demander l’agrément d’un PSG concerté (cf. arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre, JORF n°0173 du 27 juillet 2012).
34 Voir : https://www.adaoccitanie.org/informations-techniques-et-experimentations/informations-
techniques/ressource-en-nectar-et-pollen/
35 Voir : https://www.arb-occitanie.fr/ressource/guide-plantons-local-en-occitanie/ Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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Article 21 : D’une servitude apicole
Il est institué une servitude apicole par défaut sur le Territoire CACts dans le respect du droit de propriété.
Le Territoire CACts promeut l’usage de la ressource mellifère partout où elle se situe, dans la mesure où cet
usage est possible.
La servitude apicole ne s’impose pas aux propriétaires, elle favorise toute relation contractuelle comme la
convention d’usage, traduisant un contrat « d’hospitalité apicole ».
En cas d’absence, de non identification du propriétaire ou d’impossibilité de le contacter, la servitude apicole
permet aux apiculteurs d’accéder ponctuellement et de façon précaire à la ressource mellifère (le temps de
la miellée) sous réserve de l’information de la Mairie de la Commune du lieu et de la durée du dépôt du
rucher. Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
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Chapitre 5 - Les documents d’urbanisme façonnant la viabilité
territoriale
La viabilité territoriale dépend du maintien de la destination agricole et pastorale des terres.
Considérant que
Ce Pacte de viabilité se conforme aux différents projets d’urbanisme d’échelles supérieures Causses-
Cévennes : PETR, SCoT, CET, etc.
Que précisément le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Causses Cévennes adopté le 17 juin 2025, dans
les ambitions du Plan d’Actions Stratégiques (PAS) notamment de « soutenir l’économie agricole locale et
conforter l’activité pastorale » (3.5) dispose que :
L’agriculture est marquée par la présence de filières à fortes valeurs ajoutées, ainsi que par l’essor d’une agriculture biologique. L’ambition agricole du SCoT, portée dans le PAS repose sur la préservation des espaces à forte valeur agronomique, l’agriculture paysanne à forte valeur ajoutée et le développement de l’activité pastorale, fortement pratiquée sur les milieux ouverts. (…)
En continuité des choix réalisés dans le PAS, le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO qui a valeur prescriptive) s’attache à traduire ces ambitions en limitant l’impact des projets urbains sur les terres agricoles, en soutenant les activités pastorales et le maintien du patrimoine bâti et fonctionnel qui y est rattaché et en encourageant l’alimentation locale et les circuits courts. (…)
Les collectivités limitent l’impact des projets d’aménagement sur les terres agricoles. Pour ce faire elles :
- Assurent la préservation des terres agricoles à forte valeur agronomique par un zonage adéquat ;
- Répertorient les terres agricoles irriguées et préservent leur vocation agricole de toute urbanisation ;
- Identifient les systèmes d’irrigation potentiellement réhabilitables (béals, pansières, etc.) (…)
- Limitent au maximum la consommation d’espaces agricoles.
Pour les projets qui viendraient à se positionner sur des espaces agricoles, ils sont localisés en priorité sur les secteurs à moindre enjeux et une attention particulière est portée à la mise en place de la compensation agricole volontaire (définie dans la charte stratégique pour la préservation et la compensation des espaces agricoles dans le Gard) ; (…)
Les collectivités prennent en compte les orientations du Pacte Pastoral existant au sein de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et sont incitées à étendre ce dispositif sur l’ensemble du SCoT Causses et Cévennes. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
30
Considérant que
A ce jour, les quinze communes du territoire CACts sont dotées de trois Plan Local d’Urbanisme (PLU), quatre
cartes communales (CC), huit d'entre elles ne disposent d’aucun document d’urbanisme et ainsi, ne sont
soumises qu’au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Une seule commune est, en plus, dotée d’un Plan
communal de sauvegarde (PCS) concernant la prévention des risques et la gestion des crises associées.
Sources : enquêtes projet AGROECOV 2025
Outre la Règlementation Nationale de l’Urbanisme, les communes disposent de documents d’urbanisme qui
s’ouvrent sur des outils de zonage (Carte C, PLU), et d’un PADD (plan d’aménagement et de développement
durable).
Le PLU est à l’échelle de la commune le document le plus complet avec sa règlementation et son PADD36 :
il est le reflet d’un projet politique pour l’avenir d’un territoire, conjuguant aspirations locales et impératifs
globaux. Sa capacité à s’adapter et à innover détermine en grande partie son efficacité à façonner la viabilité
territoriale.
La carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré
de Plan local d’urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont
autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire. Mais elle ne peut pas contenir des
orientations d’aménagement. Sa capacité à s’adapter et à innover est par conséquence limitée pour façonner
la viabilité du territoire villageois, mais reste une base de départ pour en offrir une perspective.
36 Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L110 et L121 du code de
l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du
développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la
satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou
touristiques, de sport, et de culture. Il expose un diagnostic, établi selon les mêmes critères que pour les SCOT,
et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des
orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes
d’utilité publique, etc…).
RNU
50%
PLU
19%
Carte communale
25%
Plan communal de
sauvegarde
6%
DOCUMENTS D'URBANISME Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
31
Décide
Article 22 : Du zonage pastoral dans les PLU
Le présent pacte de viabilité agro-territoriale reprend le zonage spécifiquement Pastoral initié par le pacte
pastoral intercommunal adopté le 13 mai 2015 par la CACts : Agricole Pastoral (ZAPs) et Naturel Pastoral
(ZNPs) (cf. art.3-3 du pacte pastoral, 2015), avec la possibilité d’installation de bâtiments et
d’aménagements pastoraux : tunnels, bâtiments d’élevage, et possibilités d’habitats pour le berger. Cette
disposition est prise pour maintenir en sécurité, la nuit, les troupeaux face au danger du loup, sous réserve
d’une autorisation d’urbanisme.
Article 23 : Du document d’urbanisme pour la viabilité territoriale
Afin de s’investir dans la viabilité de son territoire, il est recommandé aux communes :
- De se doter au minimum d’une carte communale ;
- D’identifier et cartographier les zones potentiellement agricoles (pour promouvoir leur usage) ;
- D’assurer une veille foncière en partenariat avec la Safer (qui dispose de son outil Vigifoncier) à croiser
avec la matrice cadastrale (par exemple au moyen de la réalisation de stages d’étudiants). Envoyé en gréfeciure le 16/02/2026
Reçu en préfeciure le 16/02/2026
Publié le 37/02/2026
ID : 080-2009%4601-20260204-548 2026-DE
32
Chapitre 6 - Développer les circuits courts et renforcer
l’accessibilité aux produits locaux
Les circuits courts alimentaires visent à renforcer la proximité entre les exploitations agricoles et les
consommateurs, afin de favoriser une consommation locale et durable.
Un circuit est dit « court » lorsqu’un seul ou aucun intermédiaire intervient entre le producteur et le
consommateur final.
Les produits concernés sont principalement alimentaires, mais la notion s’étend également aux filières
artisanales locales, notamment celles liées aux textiles issus de fibres végétales présentes sur le territoire.
Section 1. Comment développer la solidarité avec les producteurs locaux ?
La solidarité se manifeste par l’interdépendance entre consommateurs et producteurs, révélant une
communauté de destin à l’échelle locale. Elle constitue un principe d’organisation collective permettant de
subsister ensemble et de soutenir les activités essentielles du territoire, garantissant ainsi la viabilité dans la
durée.
Une meilleure connaissance de la vulnérabilité alimentaire représente un enjeu majeur pour la viabilité
territoriale. À ce titre, la valorisation des produits locaux devient un levier essentiel pour renforcer
l’autonomie alimentaire. La démarche de mise en place du Plan Alimentaire Territorial (PAT) s’inscrit
pleinement dans cette prise en compte des vulnérabilités, tout en impliquant les habitants.
Considérant que
- Les réponses au questionnaire, ainsi que les enquêtes et les entretiens menés dans le cadre du projet
Pacte de viabilité (AGROECOV-IRD/Fondation de France) mettent clairement en évidence que les
marchés constituent un levier central de solidarité, avec une forte attente en faveur de marchés
réguliers, hebdomadaires et thématiques.
- La communication et la visibilité arrivent immédiatement en second rang, ce qui révèle le besoin
exprimé par les producteurs d’être mieux connus et identifiés (signalétique, événements, publicité «
Ici c’est local », évènements dédiés, etc.).
- La création de boutiques paysannes et d’épiceries villageoises de produits locaux vient compléter ce
triptyque, traduisant la demande de lieux fixes d’approvisionnement ancrés dans le territoire.
- Les aspects logistiques (livraisons, tournées de camionnettes, paniers ou distributions organisée, etc.)
sont également importants, révélant des attentes fortes quant à l’organisation et la pérennité des
circuits courts.
- La solidarité avec les producteurs locaux repose sur trois grands piliers : l’accès aux produits (à travers
les marchés, les boutiques paysannes, les épiceries villageoises et les dispositifs de livraison), la
visibilité et la communication (permettant de faire connaître les producteurs, leurs pratiques, leurs
produits) et enfin un soutien structurel (fondé sur des mécanismes de mutualisation, de coopération
et le cas échéant d’appui financier).
Décide
Article 24 : De la promotion des produits locaux
Une communication à toutes les échelles, communale et intercommunale, est mise en œuvre pour soutenir
la plateforme existante CAC Appel (annuaire des professionnels) sur la diversité des producteurs existants et
la compléter en identifiant les produits disponibles sur le Territoire de la CACts. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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Section 2. Quels sont les freins à la consommation des produits locaux ?
Considérant que
Trois grands freins ressortent des enquêtes de terrain : l’accessibilité, le prix et le manque de diversité de
l’offre. Un tiers des répondants ne perçoivent aucun obstacle à la consommation de produits locaux : cela
traduit une bonne acceptabilité des circuits courts.
Freins à la consommation des produits locaux (%) (400 répondants), 2025
Source : questionnaire projet Pacte de viabilité (Agroecov), 2025
Considérant que
Ces freins (accessibilité, prix, offre) nous engagent à identifier des leviers d'actions : améliorer l’accessibilité
(multiplication des points de vente, marchés, paniers livrés…), agir sur les prix (systèmes de mutualisation,
aides locales, formats adaptés…), élargir et stabiliser l’offre (coopérations entre producteurs, planification
des cultures…).
Considérant que
Le droit à l'alimentation est caractérisé par la capacité physique et économique de chaque citoyen à
s'approvisionner dans la dignité selon ses besoins nutritionnels, ses aspirations, goûts, pratiques et habitudes
culturelles37.
37 https://www.civam.org/wp-content/uploads/2021/02/FICHE-4.pdf /
Le droit à l’alimentation est « le droit de toute personne, seule ou en communauté avec d’autres, d’avoir
physiquement et économiquement accès en tout temps à une quantité suffisante d’aliments qui soient
adéquats, nutritifs et conformes, entre autres, à sa culture, ses convictions, ses traditions, ses habitudes
alimentaires et ses préférences et qui soient produits et consommés de façon durable, afin de préserver l’accès
des générations futures à la nourriture » (Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, 2019).
0 5 10 15 20 25 30 35 40
Peu de Bio
Manque de diversité
Prix
Accès difficile aux produits
Aucun frein Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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Considérant que
Le territoire dispose d’initiatives artisanales non-alimentaires, telle que la filière textile visant la conception
de lingerie écologique à partir de fibres locales (lin, chanvre, etc.) ;
Décide
Article 25 : De l’accessibilité pour tous aux produits locaux
Une politique collective de développement de l'accès pour toutes et tous aux produits locaux est menée :
- En augmentant le nombre de points de vente ; marchés locaux, boutiques paysannes, livraison de
paniers, etc. ;
- En étudiant les solutions basées sur l'itinérance ;
- En favorisant l'émergence d'initiatives de solidarité alimentaires adaptées au caractère rural du
territoire et non stigmatisantes ; en s’appuyant sur les principes de la sécurité sociale alimentaire
(conventionnement collectif, universalité du dispositif, financement par la cotisation),.
Article 26 : De l’appui aux filières artisanales de textiles locales à base de fibres végétales
À travers sa population, le Territoire CACts encourage :
- La reconnaissance de la filière de textile artisanale d’intérêt territorial, au même titre que les filières
agricoles (arboriculture, oignons, fromages, lait, châtaignes, petits-fruits, miel, plantes médicinales,
etc.) ;
- La facilitation de sa structuration via l’accès aux différents dispositifs d’appuis (européen Leader,
Région Occitanie, fondations…) ;
- L’étude de la faisabilité d’une production locale de fibre textile (lin / chanvre / laine) en lien avec les
agriculteurs du territoire ;
- D’inclure les acteurs de la filière textile dans la Plateforme 3M du Territoire CACts. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
35
Chapitre 7- Plateforme 3M : Mise en relation, Mutualisation et
Médiation
Considérant que
La demande exprimée par de nombreux habitants, producteurs et institutions porte sur le dialogue pour
penser et agir ensemble.
Considérant que
La viabilité du Territoire CACts repose sur la solidarité de l’ensemble de sa population ; cette solidarité peut
s’exprimer à travers une Plateforme dédiée à la mise en relation, à la communication, et à l’échange,
permettant aux acteurs de mieux se connaitre, se comprendre et coopérer.
La perspective d’une telle Plateforme serait également de favoriser la mutualisation des ressources et la
médiation territoriale, afin de prévenir ou de résoudre les tensions et les conflits d’usage et de pratiques.
La mise en relation consiste dans :
- L’enrichissement de l’annuaire des producteurs existant CAC-Appel ;
- Des outils de recherche permettant d’identifier un partenaire (achats groupés, débouchés
commerciaux, besoins ponctuels d’entraide saisonnière…) ;
- Une meilleure coordination des agendas partagés recensant les événements du territoire (marchés,
foires, formations, rencontres professionnelles et autres temps de coopération…).
La mutualisation consiste dans la mise en place :
- D’une bourse d’échanges ou de prêts de matériel et équipements agricoles (tracteurs, pressoirs,
chambres froides, outils divers etc.), type CUMA ;
- D’achats groupés (semences, aliments, assurances, énergie…) ;
- De groupes de travail dédiés aux besoins communs : transformation, logistique, transport (camions
frigorifiques), ateliers collectifs ou infrastructures partagées, etc.
La médiation est un dispositif neutre et impartial destiné à accompagner, prévenir et gérer les
incompréhensions et les tensions internes au territoire (eau, pâturages, foncier, emplacements apicoles,
circuits courts, etc.) ; elle repose sur l’intervention d’acteurs formés ou mandatés pour faciliter le dialogue,
clarifier les enjeux et rechercher des solutions partagées.
Considérant que
- Le Territoire CACts comprend déjà l’existence de réseaux solidaires épars, sectorisés et peu visibles
mais déjà actifs (entraide alimentaire, boucles WhatsApp, covoiturage, échanges informels, etc.) ;
- Les habitants expriment le besoin de disposer d’un outil simple, lisible et incarné capable de relier
l’offre et la demande locale et de coordonner les initiatives existantes, sans s’y substituer;
- Toute plateforme ou tout service partagé échoue en l’absence d’un portage humain ; aucun outil
numérique ne peut fonctionner sans présence physique, sans affichage, sans lieux-relais et sans
médiation humaine ;
- La mutualisation des ressources vitales (eau, bois, matériel, mobilité, ateliers, savoir-faire) est
largement souhaitée, mais reste freinée par l’absence de cadre juridique local, de règles d’usage
partagées, de locaux adaptés et de médiations techniques ;
- Les habitants demandent que la mutualisation se fasse selon des échelles de proximité (hameau, vallée,
bassin de vie) et selon des règles claires, équitables et traçables, notamment en matière de sécurité,
de coûts et de formation ;
- Les tensions récurrentes autour de l’eau (béals… ASA), du bois, des aménagements, du foncier, de
la chasse ou des nuisances de voisinage démontrent la nécessité d’un espace de médiation territoriale
neutre et légitime ; Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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- Les habitants refusent à la fois la centralisation autoritaire et l’entre-soi réservé aux initiés ; ils
appellent à une coordination légère, respectueuse de la diversité des pratiques et gouvernée selon
les principes de sobriété, de proximité et de lien humain ;
- La viabilité agro-territoriale du Territoire CACts repose autant sur des outils concrets de coopération
que sur la confiance, la reconnaissance mutuelle et la capacité à négocier les usages.
Décide
Article 28 : De la demande sociétale d’une Plateforme de mise en relation, de mutualisation et de
médiation
La CC CACts souhaite la mise en œuvre d’une plateforme de Mise en relation, de Mutualisation et de
Médiation, appelée Plateforme 3M.
Cette Plateforme viserait à organiser des relations de solidarité et de médiation entre tous les acteurs du
territoire - personnes physiques et morales - autour de l’accès aux ressources (terre, eau, pâturage, espace
mellifère…), de la gestion des écosystèmes, de la biodiversité et de la connaissance du patrimoine
vernaculaire.
Article 29 : Des fonctions d’une Plateforme 3M
L’objectif de la Plateforme 3M serait de relier les habitants, de partager les ressources et d’apaiser les
tensions d’usage, selon trois fonctions : la Mise en relation, la Mutualisation des ressources et la Médiation
territoriale. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
37
Par exemple les fonctions de cette plateforme seraient :
La fonction Mise en relation :
- Recense, actualise et rend accessible l’ensemble des producteurs, services,
savoir-faire, lieux et réseaux existants, sous la forme d’un outil à définir,
(interface numérique simple, un affichage public, relais physiques dans les
communes…) ;
- Recense les besoins en produits locaux de la restauration collective et commerciale, ainsi que ceux des commerces ;
- Garante de la mise en circulation de l’information, de la coordination et de la transmission des demandes et des offres ;
- Veille à ce que tout habitant, quel que soit son âge ou son équipement numérique, puisse accéder à l’information, par voie physique ou orale.
La fonction de Mutualisation des ressources :
- Facilite, accompagne et sécurise la mise en commun volontaire de l’eau, du bois,
du matériel, des lieux, de la mobilité et des savoir-faire, dans le respect des
droits existants (béal, ASA, conventions orales ou notariales…) ;
- Etablit, avec les acteurs concernés, des règles d’usage partagées : accès non
exclusif, formation préalable si nécessaire, entretien au prorata d’utilisation,
traçabilité et responsabilité collective ;
- Favorise la création ou le renforcement de lieux mutualisés (ateliers partagés, locaux sécurisés, espaces de stockage…) selon le principe de proximité territoriale.
La fonction de Médiation territoriale :
- Met en place un groupe de conciliation mixte, composé d’habitants,
d’agriculteurs, d’élus et d’usagers concernés. Ce groupe, tiré au sort ou
volontaire, est chargé de favoriser le dialogue dans les situations de conflit
d’usage (eau, foncier, forêt, voisinage, nuisances…) ;
- Propose des conventions d’usage, des commissions thématiques… lorsque cela permet de restaurer l’équilibre entre droits individuels et viabilité commune ;
- Agit sans pouvoir coercitif, mais avec autorité morale et légitimité collective, au service de la coexistence et de la pérennité des ressources. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
38
Article 30 : De l’organisation d’une Plateforme 3M
La Plateforme 3M pourrait constituer un outil vivant, évolutif et révisable, appelé à s’adapter selon les retours
d’expérience et selon les besoins émergents...
La Plateforme 3M pourrait se formaliser par :
- La prise en compte de l’existant ;
- La constitution d’un comité représentant les différentes filières de producteurs et de consommateurs,
les institutions actives dans le territoire ainsi que des personnes ressources expertes ;
- La mise en relation des applications existantes (comme Illiwap) avec la Plateforme 3M ;
- L’adoption d’une charte de bonne conduite (respect, équité, solidarité) dédiée à cette Plateforme, qui
constitue un lieu de communication et de coopération. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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Titre 2 : Comment sortir du « blocage foncier » ?
Le « blocage foncier » est une situation d’immobilisation ou d’indisponibilité du foncier, qui empêche sa mise
en valeur ou sa transmission : il est entendu comme l’ensemble des situations où la terre cesse de circuler
ou d’être mise en usage du fait de contraintes juridiques, successorales, spéculatives ou réglementaires. Le
blocage foncier compromet la vitalité agricole, la cohésion sociale et la gestion durable des ressources.
L’objectif du Pacte de viabilité est de favoriser des dispositifs de médiation, de clarification et de mise à
disposition des terres, notamment par le biais de servitudes collectives, de conventions d’usage ou d’autres
mécanismes.
Mais de nouvelles idées peuvent également émerger comme la mise en place d’une veille foncière locale (cf.
art.21) associant habitants, communes et institutions, afin d’identifier les friches, les terres vacantes et les
successions bloquées ; afin de repérer les disponibilités foncières pour l’installation agricole, artisanale ou
sociale, et de centraliser ces données au moyen d’un outil partagé, incluant un guichet territorial
“Installation-Transmission”.
Considérant que
- Le foncier constitue un commun essentiel à la viabilité des activités agricoles, pastorales,
forestières et artisanales du territoire ;
- La montée des tensions entre usages productifs, résidentiels, touristiques et écologique, ainsi que
l’accroissement du prix des terres et le morcellement des propriétés ;
- De nombreux terrains sont laissés en friche ou inaccessibles faute de clarté sur les statuts,
successions ou droits d’usage ;
- La nécessité de favoriser la transmission intergénérationnelle des savoir-faire et des outils fonciers
adaptés aux réalités locales ;
- Des formes d’appropriation collective ou de « gouvernance d’usage » peuvent garantir l’équilibre
entre propriété privée et intérêt territorial ;
- La sécurité foncière des acteurs locaux conditionne la relocalisation alimentaire, la gestion de l’eau,
la biodiversité et l’installation de jeunes.
Considérant que
- Il devient urgent de développer une approche multifonctionnelle de la terre, des ressources et des
écosystèmes (biodiversité, biotopes) qui soit mieux adaptée aux besoins présents et futurs ;
- L’objectif est de viser l'intégration de nouveaux agriculteurs, la création d'opportunités pour les jeunes
générations et, d’une manière générale, l'amélioration de l'accès aux ressources pour une plus grande
diversité d'acteurs-producteurs ;
- Cet objectif nécessite entre autres la mise en place d'un régime de droit des usages pour accéder à plus
de terre et tendre vers une autonomie alimentaire avec l’appui d’une solidarité territoriale.
Considérant que
- Dans sa grande diversité, l’espace du Territoire CACts dispose de nombreuses ressources qui sont
d’intérêt collectif de viabilité pour le Territoire.
- Les ressources du Territoire constituent un patrimoine commun soumis au régime de l’appropriation
foncière, et fractionné en une mosaïque de propriétés. Chacune d’entre elles participe à la viabilité
du territoire par les ressources qu’elles contiennent, et ces ressources peuvent contribuer à
l’autonomie alimentaire du territoire ainsi qu’au développement économique. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
40
- Ainsi, les propriétaires privés, publics et institutionnels sont susceptibles de contribuer à l’effort
collectif en permettant l’utilisation de leurs ressources (terre, pâturages, mellifères, forestières…) au
moyen d’un régime de droit des usages. L’enjeu étant de solliciter les propriétaires pour négocier
l’accès aux ressources disponibles sur leurs fonds au bénéfice de porteurs de projets de production.
En cas d’absence de propriétaires identifiés ou qui ne répondent pas, l’enjeu se situe dans la mise à
disposition de ces espaces-ressource (ressources localisées sur un espace donné)38 sous une forme
légale existante (terre inculte ou terre sans maître).
- L’objectif est de répondre en priorité aux besoins du territoire en 2025 et s. tout en préservant les
droits des propriétaires tels qu’établis depuis 1804 (art. 544 du code civil, voir le lexique en annexes).
Considérant que
L'objectif est de penser le territoire en termes d’usage de production, afin notamment de développer des
systèmes de production mobiles, tels que le pastoralisme39 et l’apiculture40, mais aussi des productions issues
de la culture (oignons, maraichage, petits fruits, arboriculture, etc.) ainsi que de l’élevage bovin, ovins, etc.
Il s’agit également d’appuyer la négociation de l'accès aux ressources de toute nature, qu’elles soient situées
sur des terres privées, publiques ou communales.
Considérant que
L’enjeu est de permettre l'accès et l’usage des espace-ressources au moyen de droits d’exploitation ou de
prélèvement, pour rendre ces ressources accessibles pour les producteurs sans nécessité de disposer de la
nue-propriété (ou d’être pleinement propriétaire).
Considérant que
- L’usage, conforme aux pratiques sociales, est un comportement répété qui produit un effet juridique,
des prérogatives et qui acquiert une force normative ; en cela l’usage devient un droit.
- Selon le code civil41, le droit d’usage est un attribut du droit de propriété, un droit réel permettant à
une personne de se servir de la chose d'autrui, ou de la chose commune, par le pâturage, le
butinage… voire la mise en culture et d'en percevoir les fruits (lait, viande, miel, fruits, légumes…).
- Le droit d’usage civiliste désigne ainsi des prérogatives, collectives ou individuelles, permettant à un
acteur d’user d’une ressource qui ne lui appartient pas en pleine propriété. Ils correspondent à des
droits réels, mais limités (constitutifs d’une partie du droit de propriété), accordés sur un bien ou une
38 La notion d'espace-ressource ne se rattache pas à un écosystème dans sa globalité, mais à un de ses éléments
: l'herbe, la fleur, le poisson, la terre arable, les espèces animales chassées (le gibier), les arbres, leurs fruits et
leurs produits... La ressource renouvelable, elle-même n'est que l'accessoire d'un support, mais elle forme un tout
avec celui-ci. On ne peut cependant pas considérer la ressource sans son fonds, c'est pourquoi il est difficilement
possible de privilégier le support sur la ressource. De plus, puisque le sol supporte plusieurs ressources, il est
susceptible de faire l'objet d'une pluralité "d'espace-ressource", reflet de la multifonctionnalité de l'espace. Barrière
et Barrière, 2000, Un droit à inventer, éditions IRD).
39 Art. L113-1 code rural
40 L’apiculture est au carrefour de l’activité agricole et des enjeux environnementaux. « L’apiculture est un
secteur essentiel de l’économie agricole par son rôle dans la pollinisation et dans sa contribution au maintien
de la biodiversité »
(France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/fili%C3%A8res-et-thematiques/fili%C3%A8re/apiculture)
41 Cf. Gau-Cabée Caroline, 2006, Droits d’usage et code civil, l’invention d’un hybride juridique, LGDJ Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
41
ressource (terre, eau, ressource forestière, pastorale, mellifère, etc.), généralement au profit d’une
communauté, d’un groupe professionnel ou d’individus reconnus.
- Le droit des usages, par contre, ne relève pas du droit de propriété, mais il repose sur des règles,
des prescriptions, des conventions tacites ou écrites, et surtout sur des pratiques fondées non sur
l’appropriation, mais sur un rapport fonctionnel aux ressources.
- Dans la perspective de développement des systèmes de production du Territoire face au «
blocage foncier », il peut être envisagé de raisonner à partir de la force juridique de l’usage, considéré
indépendamment du régime de droit de propriété.
- La création d'un régime de droit des usages42 respectueux du régime de droit de propriété, tout en
permettant d’en dépasser et d’en élargir le cadre, nécessite une approche équilibrée et hybridée
articulant les deux régimes et instituant un droit des usages surplombant le droit de propriété.
Considérant que
Des acteurs du Territoire proposent de mettre au point un régime de fiscalisation encourageant l’usage des
terrains.
Décide
Article 31 : Du droit de propriété (1804) et de la viabilité territoriale (2025)
La propriété foncière est mise au service de l’intérêt de la viabilité du territoire.
Il serait souhaitable que les terrains à vocation agricole soient mis au service de l’intérêt de la viabilité du
territoire.
Article 32 : De l’innovation pour sortir de l’impasse foncière
- Un régime sui generis de droit des usages. Ce régime institue un raisonnement fondé à la fois sur les
espace-ressources (c’est-à-dire des ressources localisées sur un espace donné) et sur la
multifonctionnalité de l’espace43. Concrètement, il permet un usage autorisé, consenti ou toléré par le
propriétaire au bénéfice de producteurs, avec ou sans convention d’usage formalisée, et soutenu par
le Territoire (dans le cadre de la Plateforme 3M) au regard de l’utilité publique, du développement
économique et de l’objectif d’autonomie alimentaire.
- Une fiscalité différenciée pourra être étudiée en fonction de l’usage effectif du terrain
42 Sur le droit des usages, voir : Mousseron Pierre, 2021, Droit des usages, LexisNexis
43 La multifonctionnalité se dit d’un espace dans lequel différentes fonctions se côtoient, c’est-à-dire différentes
modalités d’exploiter et de prélever une diversité de ressources. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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42
Chapitre 8- Mettre en œuvre les outils légaux existants pour
favoriser l’accès à la terre
Considérant que
- De la récupération de la parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée (art. L125-1 et s. code
rural) : toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une
parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-
exploitée depuis 3 ans. L’état d’inculture ou de sous-exploitation est constaté par comparaison avec
les conditions d’exploitation du secteur, par rapport aux parcelles de valeur culturale similaire des
exploitations situées à proximité.
- L’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant
du droit commun44. Les biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquels ils
sont situés. Cela signifie que les terres et les ressources non revendiquées ou abandonnées
deviennent la propriété des communes, permettant ainsi une gestion plus efficace et une utilisation
optimale de ces espaces dans l’intérêt général.
- Toutefois, la commune peut légalement, par délibération du conseil municipal, renoncer à exercer
ses droits sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’intercommunalité dont elle est membre45.
Décide
Article 33 : De la mise en œuvre des outils existants de récupération des terres ou de leurs usages
- Par la procédure de récupération de terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au
moins deux ans (en zone de montagne)46 et celle relative aux terres sans maître47 ;
- Par la recherche des terres sans maître ;
- Par la mise en place de contrats avec des exploitants pour l’usage des terres, tels que les conventions
pluriannuelles de pâturage, les baux ruraux et environnementaux ou les prêts à usages ou «
commodat », de l’article 1875 du code civil.
44 le régime des biens sans maître a été modifié en 2014 par la loi ALUR et par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » (art. 98 et 99). Cf. le code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P) qui précise, dans le contexte de la dévolution des biens sans maître aux communes
ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) leur définition (art. L1123-1 du CG3P) et
les modalités de la procédure d’appréhension des biens « présumés » sans maître (art. L1123-3 du CG3P).
45 art. 713 du code civil modifié par la loi 3DS (no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
46 art. L125-1 et s. code rural
47L1123-1 et art. L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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43
Chapitre 9- Innover par les services fonciers et sociétés foncières
Sortir du blocage foncier appelle à penser le foncier autrement comme l’exemple de sociétés foncière, la
création d’une servitude collective d’intérêt territorial comme régime de droit des usages agro-territoriaux.
Considérant que
Des exemples de modes de gouvernance foncière collective existent bien dans la pratique et dans le droit
français, aboutissant à des Conventions d’usage. C’est le cas des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier48 ou pastorales49 (regroupement de propriétaires).
La Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), créée en 1985, constitue une expérience foncière unique en
France. Elle gère plus de 6 000 ha de terres agricoles au moyen d’un bail emphytéotique de 99 ans consenti
par l’État (1985-2084). Cette structure permet :
- De sortir des terres du marché spéculatif,
- De garantir un accès sécurisé et transmissible aux agriculteurs (baux de carrière),
- De garantir un accès sur les bâtiments par un prêt à usage gratuit,
- De préserver l’usage agricole collectif tout en respectant la propriété privée. (https://larzac.org)
La Fondation Terre de Liens soutient les initiatives citoyennes et les dynamiques territoriales collectives qui
œuvrent au maintien de la vocation nourricière des terres. Cet engagement se matérialise depuis 2018 par
l’organisation d’un appel à projet « Agir pour préserver les terres agricoles », destiné à soutenir des initiatives
portées par des structures sans but lucratif ou à gestion désintéressée (https://terredeliens.org).
L’association « J'enracine » est une association fondée par des paysans, avec l’objectif d’acquérir et
de préserver des terres agricoles ou naturelles, dans le but de les sortir de la spéculation en les mettant
à disposition de projets qui répondent à des enjeux d’autonomie alimentaire, de biodiversité et
d’atténuation du dérèglement climatique. L’objectif est ainsi de « préserver les ressources, tisser le lien
48 Cf. article L131-1 et s. du code rural et de la pêche maritime (« … instituée, par un arrêté du préfet, entre
les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ».)
49 Cf. Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale et Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne : articles L135-1 à L135-12 du code rural et de
la pêche maritime : les associations foncières pastorales sont des établissements publics créés par arrêté
préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne. « Elles regroupent des
propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser
concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des
paysages dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer
l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs
fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou
faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains
boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre » (L135- 1- ; « Le préfet peut réunir les
propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si : La moitié au moins des propriétaires,
dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres
incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément Pour le calcul de ces quotités, sont
présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie
et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique… . L'association foncière dispose des terres ainsi
incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts » (L.135-3). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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44
s ocial et impulser une agriculture paysanne pour participer à la résilience du territoire »
(https://jenracine.fr).
Plusieurs pistes ressortent pour le Territoire CACts :
a. Les conventions volontaires avec des propriétaires privés générant la possibilité de mettre des
terrains à disposition d’une structure collective (association foncière, GFA, SCIC…), via un bail, un
commodat sécurisé ou autre ; ceci en échange d’avantages fiscaux, d’un entretien garanti (cf.
prévention incendie), et du maintien d’un usage agricole.
b. L’appui à la création d’associations foncières pastorales50.
c. Le soutien d’un régime de droit des usages respectant le droit de propriété. Comment assurer la
continuité d’une exploitation quand ni la terre ni les bâtiments ne sont transmissibles sans gros
investissement ? La réponse émerge à travers la notion de “succession d’usage” : chaque génération
hérite non d’un bien, mais d’une responsabilité. Cette conception rejoint l’esprit du Pacte : la viabilité
agro-territoriale comme continuité d’usage des ressources vitales (terre, eau, savoirs), dans le respect
des écosystèmes et du tissu social. Le foncier devient ainsi un pivot du “contrat de coviabilité” : un
intérêt agro-territorial, une régulation locale, des dispositifs de médiation et de mutualisation.
Considérant que
L’usage des ressources dans l’espace soumis au régime de propriété nécessite d’être facilité et organisé, ce
qui justifie la création d’une servitude collective d’intérêt territorial. Le fonds dominant étant le territoire de
l’Intercommunalité CACts, personne morale de droit public.
Mais qu’est-ce qu'une servitude ? La servitude est une charge imposée sur un premier fonds, pour l’usage
et l’utilité d’un second fonds appartenant à un autre propriétaire (art. 637 code civil). Elle peut également
être une charge imposée sur une propriété, au bénéfice d’une collectivité pour le développement de
l’autonomie alimentaire et/ou assurer la conservation ou la restauration de la biodiversité51. Notons que tout
propriétaire est en mesure d'établir sur ses propriétés, ou en leur faveur, les servitudes qu'il souhaite, pourvu
que les services établis soient imposés entre fonds (le second fonds dit « dominant » et le premier fonds dit
« servant », art. 686 code civil).
Mais peut-on, au regard des principes généraux du droit des biens et spécialement des articles 637 et 686
du Code civil52, créer des servitudes pour le profit d'une entité composée d'un ensemble d'individus, comme
une collectivité territoriale ?
50 cf. note 49
51 C’est bien l’intérêt général qui justifie toutes les atteintes portées au droit de propriété (cf. le droit de
chasse, les servitudes de passage sentier GR, etc.). L’intérêt général est constamment rappelé dans les textes
(lois, codes et règlements administratifs) pour les servitudes, la préemption, et l’expropriation, ainsi que dans
la jurisprudence ; le pastoralisme (agriculture de montagne) étant d’intérêt général et contribuant à l’identité
territoriale (cf. art. 18 loi Montagne, n°85-30 du 9 janvier 1985, intégré dans art.113-1 du code rural).
52 Article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage [un fonds] pour l'usage
et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».
Article 686 du Code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de
leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient
imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu
que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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45
Oui53, la mise en œuvre d’une solidarité territoriale nécessite de faire prévaloir, dans une certaine mesure
tout au moins, l'intérêt de la collectivité sur la somme des intérêts purement individuels. Ainsi, une servitude
établie au profit d'une collectivité n'est pas simplement une addition de services fonciers individuels, mais
une servitude dûe au groupe, en tant que tel. Il s’agit de faire prévaloir l'intérêt de la collectivité, considérée
en tant que telle, sur l'ensemble des intérêts individuels. Et ce, en conférant à la servitude collective d’intérêt
territorial des caractéristiques uniques (traits originaux), adaptés aux besoins du Territoire CACts.
Considérant que
La servitude collective d’intérêt territorial est une servitude d’un genre nouveau (sui generis), presque
assimilable à une servitude d’utilité publique. Elle est établie dans l’intérêt territorial au profit de toutes les
activités de production d’élevage et de culture, pastorale, maraichère, apicole, oignons, arboriculture, petits
fruits ,nb, etc. : l’intérêt collectif se greffe sur les droits de propriété, en tenant compte des enjeux
économiques, de l’autonomie alimentaire et de la biodiversité.
Considérant que
Le Territoire de la CACts, en tant que terre de production, cherche à mobiliser toutes les ressources pour
répondre au besoin d'atteindre une dynamique économique avec une autonomie alimentaire. Le pastoralisme
et l’apiculture sont, en particulier, des systèmes de prélèvement qui nécessitent un accès ponctuel et
saisonnier, voire éphémère à des espaces offrant une diversité de pâturages et de zones de butinage. Mais
globalement toutes les activités d’élevage et de culture (dont oignons, maraichage, arboriculture, apiculture,
etc.) ou forestière peuvent également entrer dans ce régime de droit des usages ainsi que le droit d’affouage
pour les forêts communales54.
L’objectif est d’abord d’assurer une viabilité sociale, économique et écologique au sein du territoire qui fait
patrimoine commun. Ainsi, sans préjudicier au droit de propriété, la nécessité de maintenir les espaces
ouverts pour préserver la culture vivante de l’agro-pastoralisme, pour sa production de viande et de lait,
maintenir les paysages ouverts et lutter contre le risque d’incendie, justifie l’institution d’une servitude réelle
discontinue dite « d’intérêt territorial » par défaut. Une négociation s’impose toujours et systématiquement
avec le propriétaire, quand celui-ci est identifié (connu ou accessible).
La servitude pastorale présente dans le précédent pacte pastoral de 2015 est sollicitée à nouveau par les
éleveurs : cette servitude de passage et de broutage pastorale55 d’intérêt collectif correspond à la « tolérance
53 La servitude collective est incontestablement conforme au droit commun : la liaison de fonds à fonds, le
lien de service qui caractérisent fondamentalement la servitude en droit positif sont présents dans la servitude
collective. Mais dans la mesure où celle-ci tend à échapper au droit commun en revendiquant des modalités
d'exercice et un régime propre, elle est bien un concept original par rapport à la servitude de type individuel,
régie par le Code civil.
« Fondé sur la reconnaissance d'une volonté collective ce système aurait le grand avantage de concilier,
l'intérêt de chacun des propriétaires et celui de la collectivité considérée en tant que telle : chacun des
propriétaires resterait titulaire d'un droit réel véritable et aurait la faculté de le défendre par lui-même,
sans devoir s'en remettre à la décision exclusive de la personne morale. L'organe exprimant la volonté
collective (assemblée, syndicat, conseil), n'étant pas titulaire du droit, aurait des compétences limitées
: la volonté collective n'aurait que les prérogatives qu'on lui aura reconnues, les propriétaires pouvant
ainsi garantir l'existence de leurs intérêts fondamentaux » (Hansenne Jacques, 1969, La servitude
collective, Thèse).
54 Voir l’article L241 et s. du code forestier pour les droits d’usage et d’affouage dans les bois et forêts de l’Etat.
55 Tout ce passage du pastoralisme est tiré du pacte pastoral intercommunal de la CACts de mai 2015. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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de passage » des usages locaux identifiés par le recueil officiel des usages locaux du Gard de 1963. Ce droit
de circulation et de pâture définit un droit d’usage pastoral sur l’ensemble du territoire.
Non coercitif, ce droit n’est limité que par : a) l’absence d’un compromis trouvé avec le propriétaire identifié
; b) une mise en défens motivée par un risque de préjudice ou une contradiction avérée avec l’utilisation du
terrain. La servitude pastorale ne s’impose pas aux propriétaires, ce n’est pas une servitude légale. Il est
cependant rendu indispensable d’en informer le propriétaire existant identifié ou connu, et entrer en
négociation avec ce dernier quand c’est possible. En cas d’opposition non négociable au passage des
troupeaux sur sa propriété, le propriétaire justifie librement les raisons de cette opposition, au regard de
l’intérêt collectif de la circulation des troupeaux au sein du territoire.
Le droit de passage pastoral accordé aux troupeaux établit une servitude de passage, qui est un droit sur
les fonds permettant d’assurer la continuité pastorale au sein du territoire. Ce droit n'entraîne pas une
privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 (les propriétaires sont
libres de clore ou de justifier une opposition à ce droit) mais s’applique par l’intérêt général du
pastoralisme en montagne (art. L113-1 du code rural) et par la valeur patrimoniale mondiale universelle des
paysages agro-pastoraux (site inscrit au patrimoine mondial par l’UNESCO depuis 2011).
Mais en contrepartie de la servitude pastorale autorisée par les propriétaires, tous les éleveurs sont dans
l’obligation de maintenir une surveillance de leurs troupeaux.
Cette servitude pastorale préexistante depuis 2015 sur le Territoire CACts doit être déclinée selon les besoins,
ainsi que les activités nécessaires à la réalisation des objectifs de prévention d’incendies, économiques,
d’autonomie alimentaire, de garantie d’une forte biodiversité sur le territoire etc.
Décide
Article 34 : Des servitudes collectives d’intérêt territorial de production
- Les besoins du territoire devraient conduire à l'instauration de servitudes collectives par défaut qui se
définissent comme un réseau de services fonciers permettant la réalisation d’objectifs d’intérêt
territorial. Ces derniers portent sur la production pour tendre vers une autonomie alimentaire. Ces
servitudes permettent une utilisation flexible des espaces et des ressources appropriés tout en
préservant les droits fondamentaux des propriétaires. L’objectif est de dégager des ressources
disponibles à la production pour installer de nouveaux producteurs ou répondre aux besoins des
producteurs déjà présents.
- L’objectif de la création de la servitude collective d’intérêt territorial serait de rétablir le lien social que
les usages (pastoraux, agricoles, apicoles et autres) traduisent au sein d’un territoire. La viabilité du
territoire repose sur ce lien social qui fait solidarité. En fonction de l’usage, la servitude collective est
individualisée, c’est-à-dire affectée à un producteur particulier ; par exemple : un emplacement pour
un rucher, un parcours pour un troupeau, une parcelle pour un maraicher, une terrasse pour un
cultivateur d’oignons…
- En contrepartie de cette servitude collective, serait appliquée au propriétaire une exonération de
responsabilité extracontractuelle si aucun délit n’est réalisé56.
56 Pour le juge l’exonération ne peut être totale en cas de faute délictuelle du propriétaire : « Sont nulles les clauses
d'exonération ou d'atténuation de responsabilité en matière délictuelle, (…) » (Civ. 3 janv. 1933 : DH 1933. 113
et 4 janv. 1933: eod. loc.). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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Article 35 : Du maintien de la servitude pastorale (déjà présente dans le pacte pastoral adopté en mai
2015)
- Une servitude pastorale territoriale par défaut se définit dans le droit de passage et broutage des
troupeaux du territoire sur les fonds non clos, sur les interstices entre parcelles, prairies, les bordures
de chemins ou de routes, etc., sans que ceux-ci ne causent de préjudices notamment sur les murets
et terrasses, dans le but de maintenir la mobilité des troupeaux dans le territoire.
- Elle ne s’impose pas aux propriétaires, mais s’appuie sur une négociation facilitée par la
médiation de la Plateforme 3M précédemment instituée. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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48
Chapitre 10 - Faciliter une transmission du foncier dans sa totalité
pour maintenir et poursuivre l’exploitation
Considérant que
La transmission57 est une préoccupation majeure des producteurs du territoire, sachant que le régime de
droit commun des successions donne lieu à une importante fragmentation du foncier. Génération après
génération, les fonds se divisent entre héritiers, affectant directement la continuité des activités agricoles
menées en zones de montagne. Sur le Territoire CACts, cette situation préoccupe surtout les castanéiculteurs
et les agriculteurs. Une fragmentation du foncier ne permet pas une poursuite viable de l’exploitation,
garante de la présence d’une importante biodiversité et d’une bonne production.
La mise en place de l’innovation d’un nouveau mécanisme juridique se justifie par les objectifs économiques
et de sécurité alimentaire du territoire et par le principe de continuité écologique, auquels porte atteinte la
fragmentation du patrimoine immobilier terre. En effet, cette fragmentation augmente les risques de
changements d’affectation du fonds, limitant de facto toute action cohérente en faveur de la biodiversité et
des productions.
Décide
Article 36 : De l’Obligation Réelle de Transmission (ORT)
La CAC consciente des difficultés sensibilise à la transmission des exploitations s’engage à accompagner les
propriétaires pour trouver des solutions en faveur du maintien des exploitations dans leur entièreté. Cette réflexion
sera menée dans le cadre de la concertation entre acteurs, notamment avec la SAFER ou l’association « Terres
de liens », mise en place avec la Plateforme 3 M.
Ainsi il pourrait être mis en place une Obligation Réelle de Transmission, ayant pour objectif la transmission d’une
exploitation à un seul héritier ou plusieurs en indivision, pour en assurer la continuité plutôt que de devoir diviser
le patrimoine immobilier et de mettre fin à l’exploitation.
Mettre en œuvre l’ORT reviendrait à conclure un contrat d’obligation réelle entre l’exploitant et une association ou une autre institution, pour rattacher au fonds une obligation de garantir la poursuite de la
production alimentaire et de maintenir la continuité écologique au sein de l’exploitation (en ne fractionnant
pas la propriété).
De la même manière que le législateur a élaboré le mécanisme juridique d’Obligation Réelle Environnementale (ORE)58, il est proposé de créer une Obligation Réelle59 de Transmission.
57 « Le droit de succession est un ensemble de règles régissant la transmission des biens d’une personne décédée
à ses héritiers, qu’ils soient légaux (enfants, conjoint survivant) ou désignés par testament. La loi prévoit une
hiérarchie entre les différents héritiers, appelée ordre des successions, ainsi que des règles spécifiques concernant
notamment la part minimale réservée aux enfants (réserve héréditaire) et la part disponible que le défunt peut
librement attribuer par testament ».
58 « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un
établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue
de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que
bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la
restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques » (art. L132-3 du code de l’environnement).
59 « L’obligation réelle est l’obligation qui est liée à une chose (propter rem) et non à la personne du débiteur.
L’obligation porte donc sur le propriétaire de cette chose, de sorte qu’il n’en est tenu qu’en cette qualité de
propriétaire. Il peut ainsi s’en affranchir s’il venait, par exemple, à abandonner sa propriété. L’obligation étant
liée à la chose, en cas de transmission de celle-ci, elle demeure grevée au bien cédé. Ainsi, le nouvel
acquéreur sera toujours tenu de la respecter en sa qualité de propriétaire ». Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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49
Chapitre 11 - Remettre en état les terrasses et remonter les murs
pour récupérer la terre
Les terrasses abandonnées des Cévennes montrent à la fois combien l’effacement peut être rapide, et à la fois de quelle robustesse peuvent être dotés les soutènements les plus anciens. Aujourd’hui, le défi majeur est de freiner la dégradation des ensembles qui n’ont pas atteint leur seuil d’irréversibilité, c’est-à-dire le seuil au-delà duquel les réparations ne sont pas économiquement envisageables. L’abondance de ces terrains à l’abandon permet de multiplier les critères de choix et les perspectives de restauration60, sous réserve d'en avoir une connaissance suffisamment étendue.
Considérant que
Les terrasses de culture cévenoles marquent l’adaptation historique des populations au relief et aux
conditions climatiques extrêmes (succession d’aléas climatiques violents). Les terrasses constituent un
élément fort de l’identité du Territoire CACts. Cependant, leur existence est aujourd’hui menacée par des
contextes climatiques et anthropiques défavorables.
Les réseaux de gestion des eaux et des sédiments sont indissociables des terrasses. Ils garantissent la
pérennité de ces dernières par l’irrigation (en particulier en période de sécheresse) et le drainage des eaux
(lors d’épisodes pluvieux intenses).
La succession des périodes d’abandon et de reprise de l’activité agricole fait partie de l’histoire du territoire
évolutif et vivant. Aujourd’hui, la valorisation des systèmes de production anciens peut constituer une
véritable source d’inspiration pour les générations présentes et futures, (face) au regard des urgences bio-
climatiques.
Considérant que
Le défi de connaître, de rénover et d’entretenir les terrasses constitue un enjeu crucial pour le territoire, afin
de récupérer des terres et gagner de nouveaux espaces de culture.
Il ne s’agit pas de transformer les terrasses en un musée à ciel ouvert, mais bien de les réutiliser et de leur
redonner toutes leurs fonctionnalités agricoles et écologiques.
Décide
Article 37 : De la connaissance du patrimoine des terrasses de culture
Témoins de l'aménagement des pentes à vocation agricole, nombre de terrasses disparaissent
inexorablement du paysage et de la mémoire collective.
La connaissance de ce patrimoine bâti devrait donc être établie en priorité par la constitution d'un répertoire
et d'une cartographie détaillée, commune par commune.
Le Territoire CACts pourrait ainsi s'associer à la mobilisation de la communauté internationale via l'Alliance
internationale de Paysages de terrasses (ITLA)61.
60 Léa Mansion, 2021, Renforcement des extrêmes climatiques : Quels enseignements et perspectives pour les
terrasses du site Causses et Cévennes inscrit au Patrimoine Mondial de l’Humanité ? Mémoire de stage Master1
Géoïdes, Institut d’Urbanisme et de Géographie Alpine
61 https://stonewalls4life.eu. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
50
Article 38 : De la réouverture agricole des terrasses
La réouverture des terrasses est un point important pour la viabilité du territoire : intérêt patrimonial, rôle
de régulation des eaux, et complément de surfaces disponibles pour l’exploitation agricole.
Article 39 : Du sauvetage des terrasses
Le Territoire CACts encourage la préservation et la remise en état du patrimoine remarquable des terrasses,
constitutifs d’un outil précieux pour répondre aux besoins agricoles actuels et futurs.
La réponse à ce défi, nécessite de développer et poursuivre la recherche de financements, d’organiser des
chantiers collectifs, d’investir le dispositif de Paiement pour Service Environnemental (PSE) entre autres et
de travailler étroitement avec les Artisans Bâtisseurs en Pierres Sèches (ABPS). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
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51
Chapitre 12 – La confrontation du territoire à une spéculation
foncière : pour une vie sociale et économique continue dans les
villages
Considérant
Le besoin de préserver l’habitabilité permanente du territoire, par une garantie de l’accès au logement pour
les habitants et de maintenir une vie sociale et économique continue dans les villages.
Considérant que
- Le « blocage foncier » et la spéculation immobilière liés aux résidences secondaires, qui impactent
de 40 à plus de 80% le terroir des communes du Territoire CACts.
49%
83%
36%
55%
40%
56%
39%
60%
60%
79%
49%
58%
74%
30%
24%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%
Peyrolles
Dourbies
Soudorgues
Saint André de Valborgne
Saint André de Majencoules
Les Plantiers
Saumane
L'Estréchure
Val d'Aigoual
Saint Sauveur Camprieu
Trèves
Lanuéjols
Revens
Lasalle
Causse Bégon
Part de résidences secondaires sur les communes de la CAC-TS en
2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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(Données Insee : Recensement de la population 2022)
- De nombreux territoires en France sont confrontés à cette réalité ; certains, comme le Pays Basque,
la Corse ou Chamonix, expérimentent déjà des solutions innovantes pour répondre à ce défi.
Considérant que
La présence importante de résidences secondaires dans les communes de la CACts constitue un phénomène
structurant de la vie locale. Avec des taux dépassant souvent les 50 %, ces communes se transforment en
territoires fortement marqués par la saisonnalité, ce qui entraîne à la fois des opportunités et des fragilités.
- Sur le plan social, l’habitat permanent se raréfie, ce qui fragilise la vie collective et les services à
l’année (écoles, commerces, santé).
- Sur le plan économique, l’afflux saisonnier génère des ressources fiscales et soutient certaines
activités, mais crée aussi une dépendance au tourisme.
- Sur le plan environnemental, l’afflux de population intensifie la pression estivale sur l’eau, l’énergie
et les milieux naturels.
- Sur le plan identitaire, la cohabitation entre habitants permanents et temporaires soulève des tensions
mais ouvre aussi des opportunités de diversité culturelle et de valorisation patrimoniale.
Considérant que
L’enjeu pour le territoire est de trouver un équilibre entre attractivité et habitabilité. Cet équilibre passe par
des politiques locales de régulation (urbanisme, fiscalité, incitations à l’habitat permanent) et par une
gouvernance participative qui associe résidents permanents et secondaires. Ce levier est crucial pour garantir
la viabilité agroterritoriale et la cohésion sociale de l’intercommunalité.
L’équilibre entre attractivité et habitabilité nécessitera de plus en plus la prise en compte de la disponibilité
de la ressource en eau potable.
Considérant que
Le législateur a bien pris conscience de cette spéculation foncière et a choisi d'agir de plusieurs façons pour
privilégier le logement permanent : fiscalité des meublés de tourisme, diagnostic de performance
énergétique (DPE) obligatoire et pouvoirs élargis pour les maires. L’objectif est de rééquilibrer le marché
entre résidences principales et locations de courte durée.62
Considérant que
La loi Le Meur 63 permet aux communes de réserver des zones constructibles aux seules résidences
principales. « Le règlement du Plan local d’Urbanisme (PLU) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à
urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif
de résidence principale »64. Cette réservation constitue une servitude intégrée dans les actes notariés. Les
notaires doivent s'assurer qu'elle concerne bien une résidence principale. La revente et la location ne seront
possibles qu'en tant que résidence principale. La location est en résidence principale également.
62 Cf. la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés
de tourisme à l'échelle locale.
63 Ibidem
64 art. L.151-14-1 code de l’urbanisme Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
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Les gens ne sont pas dépossédés. Simplement, lorsqu'on voit le besoin de logement pour de nouveaux arrivants, il faut trouver une solution pour faire vivre le territoire dans la durée (élu Corse, 2025).
Après Chamonix qui a prévu de mettre en œuvre cette loi, Bonifacio, qui compte 60% de résidences
secondaires, est la première commune de Corse65 à l'intégrer dans son PLU.
Considérant que
- Un changement apporté par la loi Le Meur est d’imposer une procédure d'enregistrement unique en
mairie pour tous les propriétaires de locations meublées de tourisme. Cette formalité s'applique
désormais, quelle que soit la commune, pour les résidences principales comme secondaires. Et la
mesure phare de la loi Le Meur permet aux communes de réduire la période maximale de location
touristique des résidences principales.
- À partir de 2025, sur simple délibération motivée du conseil municipal, le plafond peut passer de 120 à 90 jours par an. Cette nouvelle réglementation s'applique particulièrement aux zones urbaines comptant plus de 20 % de résidences secondaires. Les municipalités disposent d'un pouvoir étendu pour refuser les autorisations de changement d'usage de ces résidences secondaires vers la location touristique, limitant ainsi le phénomène d'éviction des habitants permanents.
Décide
Article 40 : De la mise en œuvre de la loi Le Meur
La communauté de communes s’engage à mener une réflexion sur la pression foncière des résidences
secondaires et en particulier sur la possibilité d’appliquer les dispositions de la loi Le Meur sur son territoire ».
65 L’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé: « …
lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage
d’habitation, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones
urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à
usage exclusif de résidence principale… ». Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D1B_2026-DE
54
Chapitre 13 - Mise en vigueur et application du Pacte
Le Pacte de viabilité agro-territoriale est un outil juridique et politique stratégique pour penser, gouverner et
assurer la viabilité du territoire avec et pour ses habitants.
Considérant que
La nécessité de faire vivre et évoluer le Pacte de viabilité agro-territoriale constitue un objectif important du
territoire.
Compte tenu des enjeux visant la viabilité du territoire, il ressort le besoin de créer une structure spécifique
sous couvert de l’Intercommunalité.
Décide
Article 41 : De la création du COMOR
Un Comité citoyen de Mise en Œuvre, de suivi et de Révision périodique du Pacte de viabilité (COMOR)
pourrait être constitué pour faire vivre et évoluer le Pacte. Ce Comité se composerait de représentants de
toutes les filières de production, de représentants d’Institutions, d’élus, de scientifiques, et de personnes
ressources. Des cellules opérationnelles restreintes seraient créées au sein du COMOR.
Article 42 : De la mise en œuvre concrète du Pacte
La mise en œuvre concrète du Pacte nécessite l’élaboration d’un plan d’action par le Comité citoyen de Mise
en Œuvre (COMOR).
Article 43 : De la création d’une Commission politique sur la viabilité agro-territoriale
Une vice-présidence pourrait être spécialement affectée au suivi du Pacte de viabilité agro-territoriale . Elle
serait composée d’élus et de techniciens de la Communauté de communes. Elle aurait pour mission
d’accompagner le Comité citoyen dans la réflexion et la mise en œuvre de la Plateforme 3M.
Article 44 : De la révision du Pacte
Le Pacte est révisé régulièrement tous les deux ans au moins par le Comité citoyen de Mise en Œuvre
(COMOR) avec délibération du Conseil Communautaire pour l’adapter aux réalités évolutives du territoire.
Article 45 : De la publicité du Pacte
Le Pacte de viabilité agro-territoriale fait l’objet d’une publicité appropriée. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
/ | Publié le 10/02/2026
ISOUa [ ID : 030-200084601-20260204-D16 2026-DE (ausses :
evennes Fee hduiees N°16/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 | Objet : Approbation du plan de financement de l'animation du site Natura 2000 | « Vallée du Gardon de Saint-Jean » et des deux sites Natura 2000 « Causse Noir »
pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres solidaires (CC CAC-TS) porte l'animation
du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de St Jean » depuis le 18/04/2013 et l'animation des deux sites
Natura 2000 « Causse Noir » depuis le 08/04/2015.
Le tableau ci-dessous présente quelques actions importantes en préparation pour l’année 2026 :
Contrats agricoles
| (MAEC*) accompagnement des contractants
selon sollicitation
accompagnement des contractants selon
sollicitation
* Suivi des 2 contrats déposés
(restauration d'une châtaigneraie,
restauration de milieux ouverts)
forestiers) Plusieurs contrats en cours de
| montage
Autres contrats (avec
particuliers et Suivi du contrat déposé de création d'une lavogne
| |‘ Chauves-souris : Suivi de colonies
de reproduction de petits
rhinolophes ; étude utilisation d'une
grotte
| : Poursuite suivi odonates
| Amélioration des
| connaissances
| écologiques
Prospections forêt sénescentes |
Suivi amphibiens
Suivi et prospection avifaune :
Engoulevent d'Europe et Craves à bec
rouge
| Scolaire - Evènement « Rallye
| Nature »: interventions autour du
| patrimoine culturel et naturel
auprès des élèves de 57€ des
| collèges de Saint Jean du Gard et
| de Saint Etienne Vallée Française
| Co-animation avec la Maison de
| l'eau
Chantier participatif
« Nettoyons le gardon »
Participation évènements locaux
| Sensibilisation
Site internet
Lettre d'info commune Communication
| Page Facebook
||
|| Scolaire —- projet pédagogique
Vautours et chauves-souris du Causse
| Noir
| Animation chauves-souris — ABC
| de Trèves
| Participation évènements locaux
|
| Site internet
| ‘Lettre d'info commune
| Page Facebook
Accompagnement de projets
Locaux (Documents d'urbanisme,
évaluations d'incidences,
sollicitation habitants, animation
foncière, dispositifs politiques
publiques...)
Accompagnement de
| projets et évaluation
| des incidences
Accompagnement de projets Locaux
| (Documents d'urbanisme, évaluations
d'incidences, sollicitation habitants,
animation foncière, dispositifs
| politiques publiques...)
|
*PAEC : Projet Agro-Environnemental et Climatique. Projet de territoire nécessaire pour la mise en place de
contrats agricoles
*MAEC : Mesure Agro-Environnemental et Climatique (contrats agricoles)
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D16 2026-DE Le plan de financement concernant la demande de subvention Natura 2000 pour la période du
01/01/2026 au 31/12/2026, est le suivant :
CHARGES RECETTES
Libellé Montant TTC Libellé Montant TIC
| Subvention Frais de personnel 70 000,00 (Région/FEADER) 94 000,00
Frais à caractère général | 24 000,00 Autofinancement 0,00
Les frais de personnels incluent (et ayant pour base de calcul un coût forfaitaire de 28,70€/h) :
e le poste de chargée de mission Natura 2000 de Cécilia MARCHAL : à 100% (1 ETP) sur Natura 2000.
e le poste de chargée de mission Natura 2000 de Noémie CABANNES : à 50% (0.5 ETP) sur Natura 2000.
Les frais à caractère général incluent :
e les frais de mission des agents (forfait de 5% des frais de personnel).
e les prestations (formations, Accompagnement suivis par le CEN Occitanie [forêts sénescentes pour
Vallée du Gardon de Saint Jean et reproduction du Crave à bec rouge sur le Causse Noir],
Accompagnement Rallye Nature par le Merlet, Suivi grotte).
e les frais de fonctionnement (forfait de 15% des frais de personnel).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
e d'approuver la prise en charge de l'animation des sites Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-
Jean » et « Causse Noir » pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, sous couvert de l'attribution
des subventions demandées :
d'approuver le plan de financement ;
d'inscrire au budget ces dépenses et ces recettes ;
d'autoriser le président de la CC CAC-TS à signer tous les documents à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D16 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
| g0 Ua { ID : 030-200034601-20260204-D17_2026-DE es L
evennes
CT N°17/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Election de la structure animatrice de sites Natura 2000 pour 2026, 2027 et 2028
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires porte l'animation de trois sites
Nature 2000 :
e ZSC « Vallée du Gardon de Saint Jean » (FR 9101368) ;
e ZSC « Causse Noir » (FR 9101381) ;
e ZPS « Causse Noir » (FR 9112014).
Ce portage a pour objet l'animation, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre des documents
d'objectifs des trois sites Natura 2000 précédemment cités.
Le DOCOB du site « Vallée du Gardon de Saint Jean » a été établi sous la responsabilité du Préfet du Gard, en concertation avec les partenaires locaux concernés. Il a reçu un avis favorable du comité de pilotage le
20/12/2012 et a été validé par arrêté préfectoral le 07/06/2013.
La structure animatrice était le Pays Aigoual Cévennes Vidourle jusqu'au 17/04/2013, puis la Communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires a pris le relai jusqu'à aujourd'hui.
Le DOCOB des sites « Causse Noir » a été établi sous la responsabilité du Préfet du Gard, en concertation avec les partenaires locaux concernés. Il a reçu un avis favorable du comité de pilotage le 20/07/2010 et a été validé par arrêté préfectoral le 26/04/2011.
La structure animatrice était le CPIE des Causses Méridionaux jusqu'à fin 2014, puis la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires a pris le relai en 2015 jusqu'à aujourd'hui.
Conformément aux dispositions de l’article R.418-1 du code de l’environnement, et relativement au respect du code des collectivités en application du principe de libre administration des collectivités, une élection de
la structure animatrice de ces sites Natura 2000 doit être réitérée tous les 3 ans.
Dans ce cadre, pour le site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint Jean » (FR 9101368), l'élection de la structure animatrice pour la période 2026, 2027, 2028, s'est déroulée lors du COPIL de l'animation du site le 09/12/2025. La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a été élue à l'unanimité comme
structure animatrice pour ce site, pour une période de 3 ans.
Concernant les Sites Natura 2000 « Causse Noir » (FR 9101381 et FR 9112014), l'élection de la structure animatrice pour la période 2026, 2027, 2028, s'est déroulée lors du COPIL de l'animation de ses deux sites le 11/12/2025. La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a été élue à l'unanimité comme
structure animatrice pour ces sites, pour une période de 3 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n°2012-198-007 en date du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de communes de
l'Aigoual et de la Vallée Borgne et extension à deux communes ;
Vu l'arrêté complémentaire n°2012-319-006 en date du 14 novembre 2012 à l'arrêté préfectoral n°2012-
198-007 du 16 juillet 2012 portant dénomination de la Communauté de Communes Causses Aigoual
Cévennes - Terres Solidaires ;
Vu la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et son article L.145,
Vu l'article L.414-2 et R.414-8-1 du code de l’environnement,
Considérant les missions statutaires de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres
Solidaires pour assurer la gestion des sites Natura 2000 de la « Vallée du Gardon de Saint Jean » FR
9101368 et du « Causse Noir » FR 9101381 et FR 9112014, Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D17_2026-DE Considérant le renouvellement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres
Solidaires comme structure animatrice de la mise en œuvre du DOCOB des site Natura 2000 « Vallée du
Gardon de Saint Jean » et « Causse Noir » , lors des COPIL du 09/12/2025 et du 11/12/2025 par les
membres présents du Collèges des Elus et de leurs groupements,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes -— Terre Solidaires d'assurer l'animation du DOCOB des sites Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint Jean » et « Causse Noir » et de disposer des financements dédiés pour mener à bien cette mission,
Sur proposition du Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil communautaire à l'unanimité :
e APPROUVE la décision des Comités de pilotage des sites, de renouvellement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires en tant que structure animatrice du DOCOB des sites Natura 2000 FR 9101368 « Vallée du Gardon de Saint Jean », FR 9101381 « Causse Noir et FR9112014 « Causse Noir » et ce pour une durée de 3 ans ;
e AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter au nom de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes -— Terres Solidaires les subventions auprès de l'Europe, de la Région Occitanie ou de l'Etat, susceptibles de l'aider à assurer ses missions d'animation.
e DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents s'y rapportant,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
F
L/
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
| pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D17_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ISO Ua | ID : 030-200034601-20260204-D18 2026-DE
(ausses - évennes
N°18/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président,
Présents :
ABBOU François - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre: 0
Abstention : 0 | Objet : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs entre la communauté
| de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et l'association « La
| Filature du Mazel »
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire, qu'il y a lieu de prendre un avenant suite à la
convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association la Filature du Mazel. L'avenant a pour objet de
prolonger d'un an pour l'année 2026 la convention approuvée par la délibération n°85/2023 du 12 avril
2023.
Vu le code général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°85/2023 en date du 12 avril 2023 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs de l'association « La Filature du Mazel ».
Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs est arrivée à échéance,
Considérant la nécessité d'en assurer la continuité dans l'attente de la réécriture d'une nouvelle
convention 2027,
Monsieur le Président énumère la liste des missions venant compléter cette délibération et l'article I de la
convention pluriannuelle d'objectifs :
e Soutien de la coordination du territoire de la CGEAC
e Portage possible de programme de recherche action ou de programme de recherche création sur
l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
Le Président rappelle que le bâtiment de la Filature du Mazel situé sur la commune de Val-d'Aigoual au lieu-
dit le Mazel est sous bail emphytéotique avec Mme Noualhac.
La Communauté de communes a souhaité développer en lieu artistique, arts de l'image...
Pour cela l’association la Filature du Mazel a pour but le développement du lieu pour la création et la
diffusion d'œuvres artistiques, dans le domaine :
e des Arts Plastiques,
du Livre et de la Lecture,
du Spectacle Vivant,
des Arts de l'Image,
et de toutes autres disciplines.
La Filature du Mazel est un tiers-lieu et un pôle d'innovation territoriale situé dans la vallée de Valieraugue
dans le Gard (30). Elle porte depuis plus de 10 ans une forte dynamique artistique et culturelle sur le
territoire, traduite par des missions dédiées : la lecture publique, des projets d'art dans le paysage, une
compétence culturelle au service du développement et de l'attractivité du territoire et enfin la conception et
l'animation d’actions artistiques et culturelles qui s'appuient sur le patrimoine et les productions scientifiques
en sud Cévennes.
La Communauté de communes met à disposition de l'Association « La Filature du Mazel » le 27€ étage de
la Filature comprenant une salle de résidence, un espace d'accueil et de coworking (3 bureaux en
mezzanine) ainsi qu'une salle « blanche » au 1°" étage. En contrepartie l'Association s'engage à entretenir
les locaux : nettoyage des pièces communes, rafraîchissement des murs. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D18 2026-DE La Communauté de communes apporte un soutien aux diverses actions culturelles portées par
L'Association « La Filature du Mazel », ainsi qu'un soutien financier pour la mise en œuvre et le suivi de
l'animation du réseau des bibliothèques, et le déroulement de la Convention pour l'Education Artistique et
Culturelle (CGEAC).
L'association « la Filature du Mazel » gère et coordonne les activités au sein du bâtiment :
e Accueil d'artistes en création,
e Gestion et animation d’un espace de co-working et de ressources.
e Espace salle de conférence connectée
Considérant que la réalisation de ces diverses actions nécessite un appui conjoint des deux parties il est
souhaité de conclure entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes et l'Association la
Filature du Mazel un avenant de la convention pluriannuelle d'objectifs d'une durée de 1 an.
Pour permettre là mise en œuvre du projet porté par l'association, la Communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » s'engage à verser une subvention de 25 500 euros annuellement
pour l'animation de la lecture publique et la CGEAC sur l’ensemble du territoire.
Et La Filature du Mazel s'engage quant à elle de verser un loyer annuel de 1 500 € + 500 € de charges pour
l'utilisation des trois bureaux en mezzanine dans la salle de co-working et 500 euros par an pour les charges
de la salle de résidence du 2" étage.
Après délibération, le conseil communautaire à l'unanimité :
e Approuve l'avenant de la convention pluriannuelle d'objectifs pour l'année 2026.
e Autorise le Président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs pour une durée de 1 an
renouvelable,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D18 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
L Publié le 10/02/2026
À 180 Ua | ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE
(ausses - évennes
are N°19/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 | Objet : Convention de financement avec le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Gard pour la mise en place du guichet unique de la | rénovation énergétique Cévennes Uzège
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu l'article L612-4 du Code du Commerce ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son article 10 modifié ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire reconnaissant notamment
l'utilité sociale des associations qui concourent à l'éducation à la citoyenneté, au développement durable et
à la transition énergétique ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Décret n°2001-495 en date du 06 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2001-321
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la Délibération n° 2024-06 en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat ;
Vu les objectifs de déploiement du Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG) par l’Anah à l'échelle nationale ;
Vu les statuts révisés de l'Association MNE-RENE 30 labellisée CPIE enregistrés auprès des services de
l'Etat en date du 01 octobre 2020 ;
Considérant que le CPIE du Gard a pour objet d'accompagner les territoires à la transition écologique ;
Considérant que ladite Association anime le réseau des acteurs de l'éducation à l'environnement et au
développement durable dans le Gard et contribue à l'éducation à l'environnement et au développement
durable de tous les publics ;
Considérant que ladite Association a co-signé une convention de Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG)
pour le portage et l'animation de l'« Espace conseil France Rénov’ Causses Aigoual Cévennes » avec l'Anah,
l'État et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires ;
Considérant que le CPIE du Gard a pour vocation d'organiser ces actions sur le territoire de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires ;
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires a décidé
d'encourager le développement du dispositif Espace conseil France Rénov’ sur son territoire ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt suscité par ces échanges, la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires a décidé d'apporter son soutien financier au CPIE du Gard en
lui octroyant une subvention ;
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE Considérant que, dans ces conditions, il était opportun de formaliser ces échanges entre la Communauté
de Communes Causses Aigoual Cévennes -— Terres Solidaires et le CPIE du Gard par voie de convention
annuelle de moyens ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
e Approuve la Convention-ci jointe.
e Approuve la convention de financement ci-jointe, la contribution de la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres solidaires sera de 4 533 €.
e Autorise le Président à signer à l'ensemble des pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D19 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
| Publié le 10/02/2026
| 80 UQ | ID : 030-200034601-20260204-D20_2026-DE (ausses -
évennes
DRE N°20/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Valleraugue, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François —- AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick (a quitté l'assemblée à 16h30) -
BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR
Henri (a quitté l'assemblée à 16h30) - DESORT Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (a quitté
l'assemblée à 16h30) - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques -
MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI
Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0 | | Objet : Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » |
| proposé par le CDG30 | | |
M. le Président expose que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de
participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, quel que soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un
accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents ; aussi les employeurs
territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une
négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.
Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une
procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion obligatoire
pour le risque Santé au profit des collectivités et établissements publics du département du Gard l'ayant
sollicité.
À l'issue de cette procédure le CDG30 a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque
Santé auprès du groupement MNT/RELYENS SPS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion obligatoire par
délibération de leur assemblée après consultation du Comité Social Territorial. L'employeur doit également
définir le montant de la participation financière accordée à chaque agent adhérant au contrat proposé par
par MNT/RELYENS SPS.
La participation financière de l'employeur par agent devra au moins être égale à 50% du coût de la
cotisation due par l'agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l’agent et les retraités ne peuvent
pas prétendre à la participation de l'employeur.
À compter de la date d'adhésion, la participation financière de l'employeur est attachée au contrat collectif à
adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas (du fait d’une dispense) ne pourront pas
percevoir de participation.
Le Président précise que l'adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de dispenses
prévus par l'accord collectif local).
Par ailleurs, le Président informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service facultatif
« Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG30 est indissociable de l'adhésion au contrat collectif
à adhésion obligatoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019 codifiée aux articles L221-1 à L227-4 du
code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D20_2026-DE accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la négociation de l'accord collectif local en date du 3 mars 2025 relatif à la protection sociale
complémentaire risque Santé,
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du CDG30 en date du 26 mai 2025,
Vu le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le CDG30 et le groupement MNT/RELYENS SPS,
Vu la déclaration d'intention de la Communauté de communes CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES - Terres
Solidaires de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG30 en vue de la conclusion d'un
contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026 relatif au choix du contrat collectif à
adhésion obligatoire et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE :
- D'adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre le
CDG30 et MNT/RELYENS SPS avec effet au 01/04/2026.
- D'adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG30 à compter du 01/04/2026 selon les modalités définies par la convention annexée.
- De verser une participation financière de 63% de la cotisation (sur socle de base) par agent et
par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de
droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par MNT/RELYENS SPS dans le cadre du
contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG30.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs au contrat.
e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 030-200034601-20260204-D20 2026-DE