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unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes
unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - Deliberations du 29.10.2025 1
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - Deliberations du 29.10.2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Pubiéle 3 NOV, 2025
/ ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE goual (ausses =
evennes
pren Pre N°120/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond -
VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30).
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 19
Nombre de suffrages exprimés: 24 | nu ua n
ee _. nes ne ne
rene SIMS Ts PP Objet : Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 17 septembre |
2025 |
Monsieur le Président invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 17 septembre 2025,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l'unanimité, le procès-verbal du Conseil communautaire du 17 septembre 2025,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 1 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié | 3 NOV
ID : oo Ve 2025 20 2025-08
L'an deux mille vingt-cinq et le dix sept septembre, le Conseil de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à l'Espérou sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno- ANGELI Laurette - BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles — BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe - BURTET Jean-Luc — DE LATOUR Henri - DESORT Camille- GAUTHIER Joel - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel -ROLLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis
Procurations :
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALATZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
AMASSE Nicole - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - VAN PETEGHEM Bertrand - ZANCHI Jocelyne.
Secrétaire de séance :
THION Raymond
Convocation envoyée le 8 septembre 2025
Documents de travail envoyés le 12 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 24
Quorum : 15
Ordre du jour:
1.Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 09/07/25.
2.Présentation de Simon Bulté, chargé de missions Projet Alimentaire de Territoire (PAT). Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
3.Etude structuration juridique des équipements touristiques du territoire.
4,Convention entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes sur les activités économiques dont la signature est pilotée par le GAL.
5.Délégation de Service Public pour la gestion de Prat Peyrot et ses services :
Affermage et Contrat EDF.
6.FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) 2025.
7.Décision modificative Budget Eau et Assainissement.
8.Financement PCRS (Plan de corps de rue simplifié) projet porté par le Territoire d'Energie Gard
SMEG.
9.Projet de BOX MEDICALE à Lanuéjols : Mise à disposition foncière terrain Maison
en partage Lanuéjols.
10.Entente Gardoise sur la gestion des déchets : Avenant N°1 à la convention de
l'Entente et participation au groupement de commande.
11.Cession camion BOM Renault N°DD-169-DR.
12.Modification délibération N°95/2024 du 3 avril 2024 - commune de Dourbies -
Demande de subvention additif au schéma directeur d’eau potable.
13.Questions diverses.
Avant de débuter la séance, Monsieur le Président demande l'ajout d’un point à l'ordre du jour, concernant un crédit relais pour la crèche de Lasalle.
Ce point est voté à l'unanimité par l'ensemble du conseil communautaire.
I. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 09/07/25.
Délibération n° 107/2025 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120 2025-DE
Monsieur le Président Gilles Berthezène, invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil
communautaire du 9 juillet 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le procès-verbal du
Conseil communautaire du 9 juillet 2025.
II. Présentation de Simon Bulté, chargé de missions Projet Alimentaire de
Territoire (PAT)..
Monsieur le Président, Gilles Berthezène, donne la parole à Monsieur Simon Bulté, qui se présente en
tant que chargé de mission pour le Projet Alimentaire de Territoire (PAT).
Recruté le 1er septembre, il occupe ce poste pour une durée initiale d'un an, renouvelable jusqu'à trois ans, correspondant à la durée du financement attribué par le ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire pour l'émergence du PAT sur la période 2025-2028. Le PAT est un dispositif auquel environ 400 collectivités en France ont adhéré volontairement, s'engageant ainsi dans l'accompagnement de la transition des systèmes alimentaires sur leur
territoire.
Nécessairement transversaux et multi partenariaux, les PAT visent à élaborer et mettre en œuvre un
plan d'action concerté avec des partenaires locaux : communes, chambres consulaires, associations et
organismes de développement agricole et rural, acteurs de la restauration hors domicile, de la
logistique, de la transformation, associations de solidarité alimentaire ou d'éducation.
Les actions mises en œuvre dans le cadre du PAT découlent d'un diagnostic du système alimentaire
et des décisions d'un comité de pilotage. La structuration des filières, le développement d'outils collectifs, la promotion des circuits courts et du tourisme gastronomique, l'éducation au goût,
l'amélioration de l'accessibilité des plus modestes à une alimentation de qualité, l'introduction de
produits de qualité en restauration collective, sont autant de champs d'intervention pour lesquels le
PAT est un outil pertinent.
Monsieur Bulté se tient à la disposition des élus qui souhaitent faire remonter des besoins sur ces
sujets. Une communication sera prochainement effectuée à destination des communes et les acteurs
locaux seront sollicités dans le cadre du diagnostic de territoire.
Il nous communique son adresse électronique (pat@cac-ts.com). Pour l'instant, il est joignable
uniquement par l'intermédiaire de Noémie CABANNES, n'ayant pas encore de téléphone.
III. Etude structuration juridique des équipements touristiques du territoire.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Sandrine GARMATH, afin qu'elle présente l'étude
juridique des équipements touristiques du territoire.
Il y a 6 structures en lien avec la compétence tourisme : le Climatographe, l'éco-station Prat Peyrot, la Maison de l'eau, l'Office de tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes, le service tourisme
de la Communauté de communes et l'association de la Filature du Mazel.
1. Les principaux constats :
-Des modes de gestion des outils touristiques disparates.
-Une fragilité financière constatée pour certains équipements (Maison de l’eau, Climatographe, Office
de tourisme).
-Des modes de gestion parfois inadaptés : par exemple, l'Office de tourisme ne répond plus aux
besoins du territoire, la participation des socio-professionnels est limitée et la structure nécessite une
redynamisation. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
-Un souhait de mutualiser certaines fonctions, notamment les fonctions supports, dans l'objectif de
restructurer l'organisation et de favoriser une gestion plus harmonisée.
2. Les principaux enjeux identifiés :
-Assurer une gestion harmonisée des outils touristiques.
-Intervenir prioritairement dans les domaines du tourisme, tout en intégrant des actions liées à
l’environnement et à la culture, et en poursuivant les activités des structures existantes.
-Rationaliser l'organisation de certaines missions, en particulier les fonctions supports.
-Organiser un contrôle de la Communauté de communes sur la nouvelle structure.
-Associer d'autres acteurs du territoire à la gouvernance de la structure, notamment des financeurs.
3. Les modes de gestion qui ne sont pas pertinents (6) :
-Régie : mode de gestion actuellement en place pour le Climatographe et la Maison de l’eau, jugé peu
adapté.
-Société d'économie mixte : obligation de la mise en concurrence.
-Association : risque de constitution d’une association transparente.
-Syndicat : nécessité de s'associer à d'autres personnes publiques, alors que l'instruction de l'État vise
à réduire le nombre de syndicats.
-EPCE : objet spécialisé en matière d'environnement et non de tourisme.
-Groupement d'intérêt public : problématique de mise en concurrence.
4. Les modes de gestion susceptibles d'être mobilisés :
e Société publique locale : gestion de droit privé :
Régie à personnalité morale et autonomie financière, dite « régie personnalisée constituant un
établissement public local rattaché à la Communauté de communes.
À caractère administratif : gestion de droit public (dont personnel) Ou industrielle et commerciale :
gestion privée (dont personnel), selon la nature de ses activités, ses modalités de financement et
d'organisation (faisceau d'indices).
Au regard des caractéristiques des activités qui seraient reprises, notamment financières, constitution
d'un établissement public à caractère administratif.
e Société publique locale, principales caractéristiques :
Société commerciale.
Doit compter au moins 2 actionnaires, qui ne peuvent être que des collectivités ou des groupements
de collectivités.
Gestion de droit privé.
Soumission aux règles de la commande publique pour la satisfaction de ses besoins.
Logique de contractualisation des actionnaires avec la société, sans mise en concurrence car
répondant aux critères du « in house », prévoyant une rémunération.
Non subventionnable par des tiers.
Gouvernance limitée aux représentants des actionnaires.
e Établissement public à caractère administratif — principales caractéristiques :
Personne morale de droit public.
Rattaché à la Communauté de communes.
Gestion de droit public.
Soumission aux règles de la commande publique pour la satisfaction de ses besoins.
Objet de l'établissement définissant les activités confiées à l'établissement. Financement par là Communauté de communes et subventionnable par des tiers. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
Gouvernance contrôlée par la Communauté de communes (au moins la moitié des sièges au CA),
mais possibilité d'y associer d'autres acteurs/partenaires locaux.
5. Le bilan de comparaison :
Avantages Inconvénients
Fonctionnement purement privé, offrant une - Création subordonnée au fait de s'unir à au mois un
certaine souplesse de gestion autre actionnaire collectivité ou groupement de
collectivités compétent
Fonctionnement purement privé, souvent mal
Société maîtrisé par bles personnes publiques et pes de
possibilité de transfert des fonctionnaires publique
locale - Contractuallsston nécessaire entre La CC et La SP1 pour lui confier des missions
- SPL non subventionnable même si 463
actionnaires peuvent l'être
. Gouvernancs de ln société limitée aux
représentants des actionnaires (collectivités ou
groupements de collectivités)
Avantages Inconvénients
Création et évolution par décision de la seule - Fonctionnement de droit publie si l'activité est qualifiée
Communauté de communes de SPA, moins souple qu’une gestion privée
Contrôle obligatoire de ls Communauté de
Établissement communes sue a gouvernance
ESDIE Fonctio t de droh public si Factivité est administratif nctionnement de droit public si Factivité es: qualifiée de SPA (avec individualsation budgétaire
des activités de SPIC non subventionnables), bien
mañuisé par les personnes publiques
EPA subventionnable
Possibilié d'associer à ls gouvernance d'autres
partenaires que des représentants de la
Communauté de communes
Bilan de la comparaison des deux modes de gestion SPL/ EPA :
L'analyse comparée des deux modes de gestion envisageables met en évidence que la création d’un
établissement public à caractère administratif, rattaché à la Communauté de communes, constitue
l'option la plus adaptée aux objectifs fixés. Cette solution est également recommandée par l'avocate.
Il est rappelé que l’'EPA peut bénéficier de subventions, contrairement à l'EPIC. Par ailleurs, plusieurs structures présentent un déficit de fonctionnement : la Maison de l'eau, le Climatographe,
ainsi que l'Office de tourisme
6. Les prochaines étapes politiques : Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Regu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
ARBITRAGE POLITIQUE QUANT .
AU MODE D£ GESTION ET, LE CAMERA IT NON AN ATITTel MISE EN ŒUVRE DE LA
PTT NEA a UE AE TE TNT PROCEDURE DE CONSTITUTION DE FEPA (PRAT PEYROT, LA CONSTITUTION D'UN ÉVENTUEL EPA
FILATURE DU MAZEL ?)
7. Les prochaines étapes juridiques :
Phase 2 de la mission : accompagnement à la mise en oeuvre
CEST Ne SAR A EU ET Eee EL NÉS dde NT
ELABORATION D'UN RÉTROPLANNING
REDACTION DU PROJET DE STATUTS ET DE DELIBERATION
Conclusion :
L'avocate recommande la création d'un établissement public à caractère administratif (EPA),
qui répond le mieux aux besoins exprimés.
En effet, les critères de choix entre EPIC et EPA montrent que l’'EPA est plus adapté à la situation actuelle : les comptes ne sont pas équilibrés et des subventions sont nécessaires. Cette solution
apparaît donc comme la plus avantageuse pour la collectivité, en particulier pour la gestion du
Climatographe.
Monsieur Patrick Bénéfice s'interroge sur la place que l'association et l'office de tourisme occuperont
dans le cadre de ce projet.
Monsieur le Président, Gilles Berthézène, précise que l'association sera dissoute, le projet ne pouvant plus fonctionner sous cette forme. La gouvernance sera désormais assurée par la Communauté de communes, conformément à la réorganisation prévue dans le cadre de la nouvelle structure juridique.
Il précise également qu'une réunion s'est tenue le matin même avec l'association Mont Aigoual
Causses Cévennes porteuse de l'office de tourisme afin de présenter les premières conclusions de
l'étude. Un échange avait déjà eu lieu avec Nathalie Pichaud et Fabien Arjailles pour clarifier la
situation auprès des employés. S'agissant de la reprise du personnel, il indique que les emplois seront
transférés à l'EPA, le personnel de l'OT passera de droit privé à droit public. Il est indiqué qu'au minimum la moitié des membres du conseil d'administration seront des élus,
l'autre moitié étant composée de socio-professionnels et de partenaires institutionnels. La création de
cette structure a pour objectif de favoriser la participation de financeurs tels que la Région, le
Département ou d'autres partenaires, et de bénéficier de leurs aides pour son fonctionnement.
Les socio-professionnels y auront toute leur place au sein du conseil d'administration et, même s'ils
ne sont que trois ou quatre, ils représenteront la voix de l’ensemble de leurs collègues. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
Madame Marion Blanchaud exprime ses réserves quant à la priorité donnée au développement
touristique dans la future structure.
Elle estime qu'un objectif exclusivement touristique serait réducteur au regard des enjeux climatiques,
environnementaux et sociétaux du territoire.
Elle rappelle que des équipements tels que le Climatographe, la Maison de l'Eau et la Filature du
Mazel ont avant tout une vocation scientifique, éducative et expérimentale, qu'il convient de préserver
de mettre en valeur et de développer.
Madame Blanchaud propose d'élargir la finalité du projet à la construction d'un espace d'expérimentation territoriale, intégrant la transition écologique et la viabilité des usages, avec la mise
en place d'un comité de pilotage commun.
Une telle orientation favoriserait, selon elle, l'accès à des financements publics fondés sur la culture
scientifique et l'innovation territoriale.
Monsieur Michel Monnot fait remarquer que la phase 2 apportera davantage d'éléments sur la
structure juridique. Elle permettra également de mieux définir le fonctionnement quotidien de
l'organisation. S'agissant des commissions actuelles en tourisme et en développement économique,
dont le fonctionnement est jugé satisfaisant, il serait souhaitable qu'elles soient remplacées par les
nouvelles instances tout en conservant le même mode de travail.
Madame Marion Blanchaud demande sl serait possible, dans ce nouveau fonctionnement,
d'envisager l'inclusion d’une université par exemple,
Monsieur le Président, Gilles Berthezène, répond favorablement en indiquant que la proposition
peut être envisagée. Il souligne qu'il est important de renforcer les compétences touristiques du territoire, lesquelles, en raison de l'éparpillement actuel des structures, ne sont pas optimales.
Monsieur Alexandre Vigne indique que, compte tenu du montant engagé par la Communauté de
communes, soit 236 000 euros, le retour obtenu paraît limité.
Monsieur Monnot Michel souligne que la création de la nouvelle structure doit permettre de
développer une destination Aigoual, ce sur quoi elle pourra travailler.
Madame Laurette Angeli demande quel a été le coût de cette étude juridique. Monsieur le Président, Gilles Berthezène, répond que l'étude a coûté 10 000 euros, mais qu'une subvention de 50 % a été
obtenue, ramenant le coût réel à 5 000 euros.
Délibération n°108/2025 :
Considérant que la Communauté de communes a lancé une étude de structuration juridique des
équipements touristiques du territoire en mars 2024.
Considérant que la Communauté de communes a fait le constat que la gestion des équipements
touristiques dont elle a la compétence n'est pas optimale, que la gouvernance touristique du territoire
est multiple et difficile à coordonner. Une réflexion globale sur la structuration des équipements
touristiques a été lancée.
Considérant que cette étude porte sur : l'office de tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes, la
Maison de l'Eau, le Climatographe - Observatoire du Mont Aïgoual, la station de ski, gites et restaurant de l'Aigoual ainsi que le service tourisme de la Communauté de communes. Enfin, a été
associé une réflexion sur l'intégration de l'association « La filature du Mazel ». Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
Considérant que lors de la 1ère phase de l'étude ayant pour objet l'étude des différentes
opportunités d'organisation, il a semblé plus judicieux de rassembler toutes les structures sous une
seule entité.
Considérant que le cabinet d'avocats Goutal Alibert & Associés en charge de la réalisation de l'étude préconise la création d'un établissement public à caractère administratif avec les
caractéristiques suivantes :
e Il a pour objet la gestion d’un service public à caractère administratif ;
e Sa gouvernance est réalisée par un conseil d'administration dont la majorité des membres est
issue de la collectivité de rattachement ;
e Le personnel est de droit public de même que sa gestion ;
Il est soumis au respect des règles de la commande publique ;
Il peut être financé par l'intercommunalité de rattachement et recevoir des subventions ;
Il est créé par la Communauté de communes qui contrôle l'établissement.
Considérant les premiers résultats de l'étude, il semble opportun de poursuivre la réflexion afin de déterminer les incidences de la création de l'établissement sur les biens, actes juridiques et
personnels des 6 entités.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE de poursuivre l'étude
portant sur l'éventuelle création d'un établissement public administratif,
IV.Convention entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes sur les activités économiques dont la signature est pilotée par le GAL.
Suite à la décision de la Région Occitanie, nous sommes associés avec la Communauté de communes
du Grand Pic Saint-Loup et Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, cette collaboration s'est bien déroulée.
Monsieur Joël Gauthier a pris la présidence, et Gilles Berthézène remercie les administrateurs d'avoir décidé de maintenir ce poste malgré ses soucis de santé.
Dans ce cadre, le GAL correspond à des fonds européens LEADER destinés à soutenir les projets
d'investissement portés par des structures privées et publiques. Pour les porteurs de projet privés un co-financement publique est nécessaire.
La Communauté de communes prévoit, un budget annuel pour accompagner les entreprises du
territoire dans leurs investissements. Ces dernières peuvent solliciter cette aide, dans la limite d’un
plafond fixé à 3 000 euros.
La signature de cette convention permet aux communautés de communes d'attribuer des subventions
aux entreprises en s'appuyant sur les dispositifs d'aide de la Région Occitanie et donc apporter un co-
financement indispensabie pour solliciter les fonds européens.
Délibération n°109/2025:
VU l'article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui attribue aux seuls
conseils régionaux la compétence de décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région ;
VU la convention type votée par la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie le 23 mai
2025 ;
CONSIDÉRANT que le développement de l'économie de proximité est un des axes privilégiés des
programmes d’actions proposés par les 37 GAL dans le cadre du programme LEADER Occitanie 2023- Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
2027 en lien avec les Intercommunalités de leur territoire, et qu'en application du cadre réglementaire
en vigueur, le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) intervient, en soutien
des projets retenus, en contrepartie de dépenses publiques nationales mobilisées sur ces projets ;
CONSIDÉRANT que l'article L1511-2 du CGCT prévoit que seule la Région est compétente en matière d'aides aux entreprises, hors investissements immobilier des entreprises (article L1511-3 du
CGCT), et que toute intervention complémentaire ou subsidiaire d'un EPCI peut s'opérer à travers l'existence d’un dispositif régional la régissant, et nécessite au préalable la signature d'une convention
entre celui-ci et ladite collectivité régionale ;
CONSIDÉRANT qu'afin de permettre aux intercommunalités d'apporter la contrepartie publique
nationale permettant de déclencher l'intervention du FEADER, une convention type entre la Région
Occitanie, la structure porteuse du GAL, et les EPCI de son territoire a été
approuvée par la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la convention a été complétée en accord avec la Communauté de Communes et la Région Occitanie, sous le pilotage du GAL Aigoual Cévennes Pic Saint-Loup telle que ci-annexée ;
CONSIDÉRANT que la convention est conclue entre les cosignataires dans le cadre de la
programmation LEADER 2023-2027 ;
CONSIDÉRANT que les aides aux entreprises proposées par les EPCI en cofinancement du LEADER
devront s’adosser à l'un des cinq dispositifs régionaux existants à ce jour, à savoir :
e le dispositif Économie de Proximité ;
le Contrat Transmission-Reprise d'entreprise ;
e le Pass Transformation Écologique ;
e le Contrat Entreprise d'Avenir ;
le nouveau dispositif Maintien et développement de l'activité des entreprises, au cadre souple
,
CONSIDÉRANT que la convention n'engage pas la Communauté de Communes à attribuer des aides
économiques aux entreprises, mais les autorise à le faire en application de l’un des cinq dispositifs
régionaux précités ;
Le Conseil de Communauté, après délibération à l'unanimité :
e APPROUVE la signature du projet de convention entre la Région Occitanie, la Communauté
du Grand Pic Saint Loup et les autres collectivités du GAL Aigoual Cévennes Pic Saint Loup
permettant l'attribution d'aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties
nationales des aides LEADER sur la programmation 2023-2027, tel qu'annexée à la présente
délibération.
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des actes nécessaires.
V.Délégation de Service Public pour la gestion de Prat Peyrot et ses services : Affermage
et Contrat EDF.
L'affermage correspond au loyer que la DPS doit verser à la Communauté de communes dans le
cadre de la mise à disposition de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers. Cela concerne tous
les bâtiments de Prat Peyrot, les remontées mécaniques, le restaurant ainsi que les gîtes de l'Aigoual. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
Une somme de 12 000 euros était inscrite dans le contrat de DSP. Les deux premières années ont été
annulées par le conseil communautaire, qui avait également annulé le remboursement de la
redevance d'affermage du domaine public de l'ONF.
Il avait également été décidé de réduire la redevance de 12 000 euros à 6 000 euros, pour l'année 2023/2024.
Monsieur le Président, Gilles Berthezène, demande aux membres du conseil s'ils souhaitent maintenir
cette diminution pour l’année 2024-2025, rappelant que le montant avait déjà été réduit de moitié en
raison de la problématique des bâtiments qui n'ont pas encore été rénovés. Madame Irène Lebeau souligne qu'il reste important de maintenir un loyer, mais propose de le fixer à
6 000 euros afin de tenir compte de la problématique des bâtiments, malgré leur dette existante.
Monsieur Alexandre Vigne souligne que la réduction du loyer permet de montrer que la Communauté
de communes fait un effort pour ne pas pénaliser la DSP, comme certains pourraient le penser.
Monsieur Gilles Berthezène précise que le montant du loyer s'élève à 12 000 euros plus 5 % du
résultat net comptable après impôts et taxes de l'exercice N-1, et demande donc de ne pas appliquer
cette majoration de 5 %.
Concernant la fourniture de l'électricité, le délégataire avait sollicité la Communauté de communes en
raison d'une augmentation importante des frais d'électricité, estimée initialement à dix fois le montant
habituel, et demandaient si la Communauté de communes pouvait prendre en charge les comptages
électriques de Prat Peyrot. Étant donné que la Communauté de communes est adhérente au SMEG,
l'augmentation réelle n'a été que de 2,5 fois.
En janvier 2023, un avenant a été signé afin de définir les nouvelles modalités, la Communauté de communes prend à son nom le contrat de fourniture d'électricité à condition que la DSP rembourse la
facture dans le mois suivant le paiement par la Communauté de communes. Cette condition n'a
toutefois pas été respectée.
Avec la trésorerie, la Communauté de communes à mis en place un échéancier jusqu'en 2029,
prévoyant un paiement de 1 000 euros par mois sur les six prochaines années.
Monsieur Gilles Berthezène ajoute qu'en avril 2025, la Communauté de communes a adressé une
mise en demeure au délégataire, lui laissant un délai de deux mois pour régler ses dettes d'un
montant de 17 297.52 €, actuellement les dettes s'élèvent à environ 28 000 euros et n'ont toujours
pas été honorées
Monsieur Gilles Berthezène indique qu'il souhaite solliciter l'avis du Conseil communautaire sur la
poursuite du contrat de fourniture d'électricité.
Monsieur François Abbou se demande si la location de vélo est toujours en place. Elle existe toujours,
mais comme à chaque fin de saison le délégataire vend des vélos pour en acheter de nouveaux pour
la nouvelle saison.
Monsieur Alexandre Vigne indique qu'il a eu un long entretien avec Julien Mellot, qui s'efforce de
redresser la situation. Ce dernier parvient à récupérer une partie du matériel dans les stations de ski
et est d'accord pour que la convention avec EDF soit arrêtée.
Délibération n°110/ 2025 :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le contrat de concession de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de
l'éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes ; Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120 2025-DE
Vu l'avenant n°4 au contrat de concession de la délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation de l'éco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes en date du 15
décembre 2022 ;
Considérant l'article 25 : redevance d'affermage du contrat de concession fixant le montant de la
redevance à 12 000 € par an plus 5% du résultat net comptable après imports et taxes de l'exercice
N-1.
Considérant l'état des bâtiments de la station de Prat Peyrot et les arrêtés de fermeture pris par la
mairie de Val-d’ Aigoual sur deux des bâtiments.
Considérant la proposition de réduire le montant de la redevance à 6 000 € et de ne pas appliquer
la majoration des 5% du résultat net comptable après impôts et taxe de l'exercice N-1.
Considérant la mise en demeure envoyée au délégataire en date du 23 avril 2025 pour demander le paiement de leurs dettes concernant les factures de remboursement de l'électricité pour un montant
de 17 297.52 €.
Considérant le non-paiement de cette dette, il est proposé, conformément à l'avenant n°4 et
comme indiqué au délégataire dans le courrier de mise en demeure, de clôturer le contrat d'électricité
de Prat Peyrot.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e APPROUVE, avec 20 voix pour, 2 abstentions et 2 contres, la diminution de la
redevance d'affermage pour l’année 2024-2025 à 6 000 € et de ne pas appliquer la majoration
de 5% du résultat net comptable après impôts et taxe de l'exercice N-1.
e APPROUVE, à l'unanimité, la clôture du contrat d'électricité de Prat Peyrot.
VL.FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)
2025.
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l'article 144 de la loi de finances
2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce dispositif, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC), vise à réduire les inégalités de ressources entre territoires. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes les plus favorisées afin de la reverser à
celles disposant de moyens plus limités.
Délibération n°111/2025 :
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires est
bénéficiaire d’un reversement de 259 604 € qu'elle devra répartir entre elle et ses communes
membres.
Considérant qu'il appartient aux conseillers communautaires de se prononcer sur la répartition du
FPIC entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et ses communes membres.
Trois modes de répartition sont possibles : Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
1. Conserver la répartition dite « de droit commun » établie selon les dispositions des artides
L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT. Aucune délibération n'est nécessaire dans ce cas.
2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la
majorité des 2/3 de l'organe délibérant dans un délai de deux mois.
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il appartient au conseil
communautaire de définir librement la nouvelle répartition de reversement, selon ses propres critères.
Aucune règle particulière n'est prescrite. Pour cela, l'organe délibérant de l'EPCI doit, soit délibérer à
l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du reversement, soit délibérer à la
majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai
de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés
l'avoir approuvée.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e d'opter pour une répartition « dérogatoire libre ».
e de répartir la somme de 259 604 € de la façon suivante :
Part EPCI : 259 604 €
Part communes membres : 0 €
e d'approuver le tableau ci-dessous qui détermine le montant pour chaque commune :
(Communes Montant _ répartition libre
CAUSSE BEGON
DOURBIES
LANUEJOLS
LASALLE
LES PLANTIERS
L'ESTRECHURE
PEYROLLES
REVENS
ST ANDRE DE MAJENCOULES
ST ANDRE DE VALBORGNE
ST-SAUVEUR-CAMPRIEU
SAUMANE
SOUDORGUES
TREVES
QI
018801911010
/021/8S1S1/1S/0/S01/IS10S
VAL-D'AIGOUAL Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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TOTAL 0€
CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES 259 604 €
TOTAL 259 604 €
VII. Décision modificative Budget Eau et Assainissement.
Concernant l'eau et l'assainissement 2025, un besoin de financement est prévu afin de couvrir les
nombreuses annulations. Il serait nécessaire d'augmenter le budget de 10 000 euros,
Sur la commune de Saumane, une fuite a entraîné une situation particulière : l'usager concerné a
sollicité une rencontre et demandé une diminution de sa facture. Monsieur Gilles Berthezène a
proposé d'appliquer la loi Warsmann.
Délibération n°112/2025:
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-
B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération N°45/2025 du 2 avril 2025 portant sur l'approbation du Budget 2025 « Régie Eau
et Assainissement » ;
Vu le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » ;
Vu la délibération N°83/2025 du 4 juin 2025 portant sur la décision modificative budgétaire 2025 N°1
SPIC ;
Considérant que malgré les crédits ouverts dans le chapitre 67, article 673 lors de la décision modificative N°1 2025, ils ne sont pas assez conséquents pour couvrir cet article compte tenu des
nombreuses annulations qui nous parviennent encore sur l'année 2023/2024;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir dans le chapitre 67, article 673 à hauteur de :
[MONTANT Dépenses
Annulation H 10 000€
MONTANT TOTAL [+ 10 000€
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » par une
décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits ;
Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et 1 abstention :
e Décide de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » de la section de
fonctionnement de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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CREDIT À OUVRIR COMPTE DÉPENSE
Chapitre Article Opération Objet Montant
67 673 Titres” annulés (Sur, Gone exercices antérieurs)
TOTAL 10 000€
CREDIT À RÉDUIRE COMPTE DÉPENSE
Chapitre Article Opération Objet Montant
022 022 Depenses -10 000 € imprévues
VIII. Financement PCRS (Plan de corps de rue simplifié) projet porté par le Territoire
D'Energie Gard SMEG.
Cette participation concerne l’ensemble des Communautés de communes du département du Gard, à
l'exception des trois agglomérations de Nimes, Alès et Bagnols qui ont une participation plus élevée.
Il est souligné que le montant de cette contribution paraît disproportionné au regard des moyens et
du nombre d'habitants de la Communauté de communes.
L'objectif du PCRS est de réaliser une captation de photos aériennes de tout le département avec une précision de 5 centimètres, permettant de connaître le positionnement exact des bâtiments et tous les
aménagements urbains permettant avec des systèmes d'information géographique (SIG) de
positionner notamment les réseaux, dont les réseaux électriques.
Il est proposé d'adresser une lettre au SMEG afin de demander un échelonnement de cette
participation sur cinq ans.
Délibération n°113/2025
Vu la délibération n°2025-15-1 du bureau syndical Territoire d’Energie Gard - SMEG du 25/03/25
relative au plan de financement estimatif pour la réalisation d’un Plan de Corps de Rue Simplifié.
Considérant que le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) est une photographie aérienne
ultraprécise et géoréférencée de l'espace public, représentant la voirie, les trottoirs, les bordures, les murs, les bâtiments, etc. Il s’agit d’un fond de plan commun, utilisable par tous les acteurs
(collectivités, services techniques, entreprises de travaux, gestionnaires de réseaux...).
Considérant que ce projet vise à créer une ressource cartographique partagée, mise à disposition de
tous en Open Data. Le PCRS constitue une base de travail fiable, accessible, et actualisée, au service
de l'intérêt général. Il permet notamment :
L'amélioration de la coordination des travaux.
La sécurité des chantiers.
L'optimisation de la gestion du domaine public.
La conformité réglementaire.
Considérant que Territoire d'Energie Gard - SMEG s’est positionné en tant qu'’Autorité Publique
Locale Compétente pour porter le projet PCRS à l'échelle du département, qui s'élève à 750 000 €.
Considérant que le plan de financement prévoit une participation partagée entre les différents
acteurs. La participation forfaitaire sollicitée est de 10 000 € pour les communautés de communes. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Considérant le courrier du président du 28/05/25, suite au Bureau communautaire du 21/05/25,
d'informer le syndicat :
e Du soutien de notre collectivité pour ce projet.
e De la demande de reconsidérer notre participation financière afin qu'elle reflète fidèlement la
situation territoriale de chaque EPCI.
Considérant la confirmation du plan de financement avec une participation de 10 000 € pour notre
collectivité,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e de soutenir le projet de PCRS.
e d'accompagner financièrement Territoire d'Energie Gard - SMEG suivant les modalités définies
dans la délibération du 25/03/25, et pour un montant de 10 000 €.
e de demander au syndicat Territoire d'Energie Gard - SMEG d'échelonner notre participation
sur 5 années.
IX . Projet de BOX MEDICALE à Lanuéjols : Mise à disposition foncière terrain Maison en
partage Lanuéjols.
Monsieur Alexandre Vigne informe qu'à la suite de la réponse à un appel à projets de l'État proposant la mise à disposition gratuite d'une box médicale, d'un coût initial de 60 000 euros, la commune de
Lanuéjols a été sélectionnée, celle-ci remplissant les conditions requises.
Il précise les modalités de mise en place :
e une amplitude horaire de 8h à 20h en semaine et de 9h à 17h le week-end, e à la charge de la mairie : l'installation électrique (environ 1 000 €), la réalisation d'une dalle,
le ménage quotidien, ainsi que la fourniture de l'électricité et de la liaison internet,
e la BOX est gratuite pendant 4 ans.
Ce dispositif ne constitue pas une solution universelle, mais il permet de ne pas laisser les habitants
sans réponse face à leurs besoins médicaux.
Le dispositif fonctionne grâce à un code à usage unique, permettant d'ouvrir la porte sécurisée par un
digicode. Un interphone situé à l'intérieur permet à une personne à distance d'accueillir le patient.
Celui-ci est invité à s'asseoir devant la console, à insérer sa carte Vitale et à suivre les instructions de la borne, équipée de matériel médical et d'un écran pour visualiser le médecin. À l'issue de la
consultation, l'ordonnance est automatiquement imprimée.
Il est nécessaire de rédiger une convention, car le terrain appartient à la commune de Lanuéjols et a
été mis à disposition de la Communauté de communes pour la création de la résidence des Ormeaux
Un système de télémédecine, déjà installé sur la commune des Plantiers, fonctionne très bien.
Délibération n°114/2025
Considérant que la commune de Lanuéjols a été retenue pour obtenir la dotation (gratuite pendant
4 ans) d’une BOX MEDICALE. Elle permet aux collectivités de lutter contre le désert médical et Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
d'équiper leur territoire d'un service de soins autonome, facile d'accès (7 jours sur 7) et connecté à
près de 300 médecins généralistes et spécialistes.
Considérant que l'emplacement qui conviendrait le mieux serait sur le terrain de la Résidence
Maison en partage Les Ormeaux de Lanuéjols.
Considérant que le besoin serait d'environ 35 m2.
Considérant que la commune de Lanuéjols a donné à bail emphytéotique à la communauté de
communes une parcelle de terrain destinée à la construction de la résidence pour personne âgées Les
Ormeaux, à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'au 31 août 2055.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré avec 21 voix pour et 2 abstentions, décide :
e de soutenir la mise en place d'une BOX MEDICALE sur la commune de Lanuéjols.
e d'accepter son implantation sur le terrain de la Résidence Maison en Partage Les Ormeaux de
Lanuéjols.
e d'autoriser le président à signer tout document actant la mise à disposition, pour une durée
de 4 ans, d'une partie de la parcelle cadastrée section I n°477 pour l'implantation d'une BOX
MEDICALE. |
Madame Irène Labeau explique pourquoi elle s'abstient : ce dispositif peut être utile pour le
renouvellement des ordonnances, mais il ne remplace pas un médecin.
Elle souligne également que l'installation de tels équipements ne doit pas donner limpression que
tous les problèmes sont résolus simplement par leur mise en place.
Madame Dominique Rolland ajoute, après avoir utilisé la téléconsultation, que ce dispositif représente le strict minimum et ne remplacera jamais un médecin. Elle souligne également que cela ne doit pas
laisser croire que le territoire dispose de médecins en nombre suffisant partout.
Monsieur Gilles Berthezène rappelle qu'il existe une problématique de médecin sur notre territoire et
que ce dispositif peut constituer une solution de confort pour les habitants.
Madame Camille Desort souligne que ce dispositif peut également rassurer les touristes, qui n’ont pas
de médecin sur place.
Monsieur Alexandre Vigne indique qu'il ne s’agit pas d'une solution idéale et qu'il préférerait qu'un
médecin soit installé à Lanuéjols. Toutefois, comme aucun médecin n'est prévu pour le moment, la
Box Médicale constitue déjà une solution utile.
X.Entente Gardoise sur la gestion des déchets : Avenant N°1 à la convention de l'Entente
et participation au groupement de commande.
La délibération a pour objet de prolonger cette entente, liée à la réglementation des déchets, pour
une durée de trois ans. Elle vise à approuver le projet d’avenant qui nous à été communiqué et, secondairement, à autoriser Monsieur le président Gilles Berthezène à signer.
Délibération n° 115/2025 :
Vu la Convention constitutive de l'Entente entre les EPCI du département du Gard pour optimiser la
gestion l'élimination des déchets ménagers et assimilés sur le département ; Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Recu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L1111-4 ; L2122-1 ; R2122-8
Vu le projet d'avenant n°1 de la convention constitutive de l'Entente ci-joint annexé,
Considérant que, les collectivités gardoises confrontées à l'élévation significative de la charge financière liée à l'élimination des déchets, ont décidé de se regrouper au sein d'une Entente pour
rechercher des pistes d'économies et de mutualisation,
Considérant que, cette Entente regroupe à ce jour 12 collectivités à fiscalité propre représentant
646 069 habitants soit 87 % de la population du département (CA Nimes Métropole, CA Alès
Agglomération, CA Gard Rhodanien, CC Pays d'Uzès, CC Beaucaire Terre d’Argence, CC du Piémont Cévenol, CC du Pont du Gard, CC Petite Camargue, CC de Cèze Cévennes, CC Cévennes Gangeoises
et Suménoises, CC du Pays Viganais, CC Causses Aigoual Cévennes Terre Solidaire) et que sont
associés au travail conduit par ces 12 collectivités, les 5 syndicats de Collecte ou de Traitement
auxquels ces collectivités sont adhérentes (SICTOMU, SMIRITOM, SITOM SG, SRE, SYMTOMA),
Considérant que, ses objectifs sont, dans le cadre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des
Déchets de la Région Occitanie, de créer des synergies entre les collectivités, de partager leurs expertises, de réfléchir aux besoins et moyens à développer, afin d'optimiser la gestion de leurs
déchets sur le territoire gardois et ainsi générer des économies,
Considérant que, le présent avenant vise à prendre en compte la nécessité de proroger ladite
convention afin de poursuivre les missions de partage d'expérience, de réalisation d'études, de
mutualisation de moyens, d'optimisation et de recherche d'économie des services, …
Considérant que, les modalités de participation et obligations de chacun des membres sont
clairement décrites dans la convention constitutive et l'avenant ci-joints annexés.
Considérant que, l'avenant ne bouleverse par l’économie du marché et n'en change point sont
objet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE le projet d'avenant n°1 de la convention constitutive de l’Entente entre les EPCI
du département du Gard pour optimiser la gestion et l'élimination des déchets ménagers et assimilés sur le département, portant révision des dispositions contractuelles initiales sur la
durée, les ressources, et l'assemblée.
e AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes se rapportant à la présente
délibération.
e PRÉVOIT que les crédits nécessaires soient inscrits au budget.
Délibération n°116/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les article L2113-6 à L2113-8 :
Vu les Conventions entre les EPCI du département du Gard portant création d'une Entente pour
optimiser la gestion et l'élimination des déchets ménagers sur le département ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commande ci-joint annexé,
Vu la désignation à l'unanimité de l'Agglomération Alès agglomération comme coordinateur du
groupement de commande ;
Considérant que, selon l'article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des
groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics,
Considérant que, les collectivités gardoises confrontées à l'élévation significative de la charge
financière liée à l'élimination des déchets, ont décidé de se regrouper au sein d'une Entente pour rechercher des pistes d'économies et de mutualisation,
Considérant que, cette Entente regroupe à ce jour 12 collectivités à fiscalité propre représentant
646 069 habitants soit 87 % de la population du département (CA Nîmes Métropole, CA Alès Agglomération, CA Gard Rhodanien, CC Pays d'Uzès, CC Beaucaire Terre d’Argence, CC du Piémont
Cévenol, CC du Pont du Gard, CC Petite Camargue, CC de Cèze Cévennes, CC Cévennes Gangeoises et Suménoises, CC du Pays Viganais, CC Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires) et que sont
associés au travail conduit par ces 12 collectivités, les 5 syndicats de Collecte ou de Traitement
auxquels ces collectivités sont adhérentes (SICTOMU, SMIRITOM, SITOM Sud Gard, SRE, SYMTOMA),
Considérant que, ses objectifs sont, dans le cadre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des
Déchets de la Région Occitanie, de créer des synergies entre les collectivités, de partager leurs
expertises, de réfléchir aux besoins et moyens à développer, afin d'optimiser la gestion de leurs déchets sur le territoire gardois et ainsi générer des économies,
Considérant que, le levier de la commande publique, peut être un outil efficace pour permettre de
sécuriser des approvisionnements, réduire les coûts par des économies d'échelle, gagner en efficacité
en mutualisant les procédures de passation de contrats ou en élargissant le champ des études,
Considérant que, les membres de l’Entente, auxquels s'associent leurs syndicats de Collecte et de
Traitement, ont décidé la création d’un groupement de commande en vue de la passation de contrats
administratifs et/ou de conventions, de marchés et d’accords-cadres, dans les domaines suivants :
- Réalisation de prestations intellectuelles ;
- Prestations de sensibilisation ou de communication ;
- Acquisition d'outils de gestion des biodéchets ;
- Acquisition de matériels ou solutions de pré-collecte,
Considérant que, les modalités de participation au présent groupement de commande ainsi que le
rôle, les responsabilités et obligations de chacun des membres sont clairement décrits dans la
convention constitutive ci-joint annexée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, : Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
e APPROUVE la mise en place d'une convention de groupement de commande, ayant pour
objet la passation de marchés publics relatifs aux achats effectués dans le cadre de l'exercice de
la compétence de la gestion des déchets en vue d'optimiser la gestion et l'élimination des
déchets ménagers sur le territoire du Gard.
e DÉCIDE d'adhérer à la convention de groupement et d'accepter les termes de la dite
convention constitutive, annexée à la présente.
e AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement, ses
avenants éventuels, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
e AUTORISE le coordonnateur à lancer les procédures de passation des marchés objets de la
présente délibération pour l'ensemble des membres ainsi qu'à signer les marchés, accords- cadres, où avenants tels qu'autorisés et définis par la convention constitutive.
e S'ENGAGE à exécuter, suivant les conditions déterminées par la présente convention, avec
les prestataires retenus, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents.
e S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titres des marchés, accords-cadres marchés
subséquents ou plus généralement de la convention de groupement.
e PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au coordonnateur du groupement de
commandes.
XI. Cession camion BOM Renault N°DD-169-DR.
Monsieur le Président informe les conseillers de la nécessité de retirer de la circulation le véhicule immatriculé DD-169-DR car les coûts de réparation de cette benne à ordures ménagères de 2007
sont très élevés. Déconstruction Automobiles Ruegger, domicilié 2052 Rte de Nîmes - BP 28 - 30560
St Hilaire de Brethmas, se porte acquéreur pour un montant de 300€.
Délibération n° 117/2025
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à
e Céder le véhicule pour un montant de 300€ et sortir le véhicule de l'inventaire.
e Signer tous les documents liés à cette vente.
XII.Modification délibération N°95/2024 du 3 avril 2024 - commune de Dourbies -
Demande de subvention additif au schéma directeur d'eau potable.
Il s'agit d'une modification concernant la commune de Dourbies, visant à augmenter le budget et à
modifier la première délibération de 2024. La dépense est portée à 35 000 euros, dont 17 500 euros financés par l'Agence de l'eau, 10 500 euros par le Département du Gard et 7 000 euros en
autofinancement. Il s’agit uniquement d'un réajustement des subventions, sans modification du
budget prévisionnel.
Délibération n°118/2025
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212- B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1° janvier 2023,
Vu la délibération N° 95/2024, en date du 3/4/2024, portant sur la commune de Dourbies, sur la
demande de subvention concernant l'additif au schéma directeur d'eau potable;
Considérant les tensions sur la ressource en eau sur les unités de distribution de :
e Comeiras,
e Les Laupiettes,
e La Pensière.
Considérant le citernage qui a dû être réalisé pour alimenter l'unité de distribution des Laupiettes
durant l’année 2022,
Considérant le citernage qui a dû être réalisé pour alimenter l'unité de distribution de la Pensière
durant l'année 2023, permettant au camping communal de fonctionner durant l'été,
Considérant les baisses de débits enregistrés lors du suivi mensuel réalisé par les agents en charge de l’eau sur la commune de Dourbies,
Considérant que le changement climatique va amplifier les difficultés rencontrées sur ces ressources
dans l'avenir,
Considérant le besoin d'explication et de solution urgentes face à ces problématiques,
Considérant le plan de financement suivant :
Opération Coût HT AEAG CD30 Autofinancement
| ; ’ |
Dourbies as oube directeurs sope 17500€ hosooe [7 000€
Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et i abstention :
e APPROUVE le projet,
e SOLLICITE l'aide financière du Conseil Départemental du Gard et l'Agence de l'Eau Adour
Garonne,
e ATTESTE être le maître d'ouvrage de l'opération,
e S'ENGAGE à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,
e ASSURE un auto-contrôle de l'étude,
e INFORME le Conseil Départemental du Gard, l'Agence de l’eau Adour Garonne, en cas de
modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet,
e S’ENGAGE à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 20%
de financement pour les opérations d'investissement (art 76 de la loi 2010-1563 du 16/12/2010),
e S'ENGAGE à réunir la part contributive de la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires, Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
XIII. Mise en place d'un crédit relais pour le financement de la construction de la crèche
de Lasalle :
Monsieur le Président souhaite ajouter un point, non prévu à l'ordre du jour, concernant un crédit
relais pour la crèche de Lasalle, d'un montant de 600 000 euros.
Dans l'attente des subventions et des fonds de compensation, il est nécessaire de disposer de
trésorerie pour pouvoir régler les factures.
Cette trésorerie sera remboursée au fur et à mesure des versements des subventions. Après avoir
contacté plusieurs banques, la Caisse d'Épargne s'est déclarée prête à accompagner la Communauté
de communes sur ce crédit relais. Le taux proposé est de 2,84 % sur une durée de deux ans, et le
remboursement du prêt se fera dès réception des subventions.
Délibération n°119/2025:
Vu le budget principal voté le 2 avril 2025.
Vu la délibération N°37 du 2 avril 2025 relative à l'approbation 2025 « Budget Principal ».
Considérant le projet de construction d'une nouvelle crèche de 30 places sur ia commune de
Lasalle.
Considérant que les travaux prévisionnels sont d'un montant de 1 348 433,42 € HT,
Considérant que les subventions notifiées s'élèvent à 1 054 217 €.
Considérant qu'il est nécessaire de contracter un crédit relais pour le préfinancement des
subventions.
Considérant qu'après consultation, la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon et le Crédit Agricole du
Languedoc sont en mesure de répondre à notre besoin de financement.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
e décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, un crédit relais de
600 000 €, au taux de 2,84 % l'an, d'une durée de 2 ans. Les intérêts sont calculés sur les
sommes utilisées au prorata du nombre de jours. Frais de dossier de 0,20 %.
e donne pouvoir au Président, pour signer le contrat de prêt.
Questions diverses :
Monsieur Gilles Berthézène informe d'une modification des statuts du PETR.
Actuellement, chaque Communauté de communes dispose de 22 représentants, soit 44 représentants
pour deux Communautés de communes.
Il constate depuis plusieurs années qu'il est difficile d'atteindre le quorum lors des conseils syndicaux,
ce qui oblige à reconvoquer les membres pour pouvoir valider les délibérations. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D120_2025-DE
Lors des dernières réunions du PETR deux propositions ont été évoquées, diminuer le nombre de
titulaires par communauté de communes à 15 ou à 12.
Avis des conseillers : Monsieur Henri De Latour suggère de prendre les décisions à la majorité des
personnes présentes lors des réunions.
Madame Irène Labeau est contre le principe de réduire le nombre de représentants, estimant qu'il est
important qu'une place soit prévue pour chaque commune. En revanche, elle se montre favorable à la
proposition de Monsieur Henri Delatour de prendre les décisions à la majorité des personnes
présentes.
Monsieur Patrick Bénéfice est contre la réduction à moins de 15 représentants, mais précise que si le
Pays Viganais souhaite procéder ainsi, cela relève de leur responsabilité.
Monsieur le Président informe qu'une réunion « Médecin Solidaire >» se tiendra le 26 septembre à
Nîmes, avec le directeur de l’ARS, la préfète du Gard et le président du Département, afin de discuter des grands axes du projet de santé adopté par la Région en 2023.
Gilles Berthézène ne pourra pas y participer, mais Monsieur Alexandre Vigne et Madame Irène Labeau
sont disponibles pour y assister.
Mercredi 1er octobre, se tiendra l'assemblée générale de l'Agence technique du Département du Gard au Pont du Gard, Y assisteront : Alexis Bosio, Camille Desort, Régis Vagalier et Madeleine Macq.
Note d'information :
Les déchetteries n'acceptent désormais plus le dépôt de plaques de plâtre (« placo >). Madame
Angeli Laurette précise que cette décision ne relève pas de là responsabilité du SYMTOMA mais de la défaillance d’un prestataire, un recours est en cours mais qu'aucune solution alternative n’est prévue
à ce jour.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation, les marchands de matériaux ont l'obligation de reprendre gratuitement le placo apporté par les particuliers.
Monsieur Gilles Berthezène informe que l'ESAT La Pradelle met fin à son activité de bois de chauffage.
Dans ce cadre, la Communauté de communes avait précédemment acquis, pour un montant de 150
000 €, un appareillage destiné à la production de bois de chauffage livré aux particuliers.
L'arrêt de l’activité implique que la machine en question revient à la Communauté de communes.
À ce jour, deux pistes se présentent pour la suite :
e Entreprise Legrand : proposition d'achat direct de la machine.
e Deux personnes qui se sont associés : projet de location-achat.
Avant toute décision, il est nécessaire d'en estimer la valeur actuelle.
Madame Irène Lebeau souligne l'intérêt que représenterait le développement d'une activité bois sur le
secteur, compte tenu de la disponibilité de la matière première et de la capacité de cette filière à
répondre aux besoins locaux.
Monsieur Alexandre Vigne insiste sur l'importance de connaître le prix réel de la machine afin
d'évaluer correctement son impact sur la trésorerie de la Communauté de communes.
Monsieur Patrick Bénéfice informe sur l'organisation du Pass Vallée Borgne.
À compter du 1er octobre, le service sera déployé sur les communes de L'Estréchure, Les Plantiers et
Saint-André-de-Valborgne.
Il fonctionnera selon le rythme suivant :
e trois mardis fixes par mois, Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID: noob RM OX AD2B 2025.0€
e un mardi sur rendez-vous.
Une affiche d'information sera diffusée afin de communiquer ces modalités aux usagers.
Monsieur François Abbou informe que le Syndicat d'énergie du Gard tiendra une réunion le 29
octobre, en amont du conseil communautaire.
Celle-ci se déroulera à Saint-André-de-Majencoules et rassemblera l'ensemble des communes de la
Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes et du Pays Viganais. Il précise que de
nombreuses compétences ont été transférées au syndicat, notamment en matière de services
proposés aux communes.
L'horaire prévu est 9 h /9h 30.
Madame Irène Lebeau rappelle que les ateliers du Pacte de viabilité agro-territoriale sont
actuellement en Cours.
Le prochain atelier se tiendra le 25 septembre à L'Estréchure. Elle insiste sur la nécessité de motiver
et mobiliser les habitants, car les précédents ateliers ont souffert d'une faible participation.
Par ailleurs, une session de sensibilisation animée aura lieu le 24 septembre à Saumane.
Monsieur Alexandre Vigne demande d'’excuser le départ de Madame Marion Blanchaud, qui devait
travailler sur le dossier « Filature ».
Monsieur Monnot Michel informe que, depuis que Lasalle a été labellisé Station Verte, il a travaillé sur le référentiel en collaboration avec l'Office de tourisme.
Le jeudi 18 septembre, une journée de formation sur les Escapades à Vélo avec les Stations vertes
est organisée.
La séance se termine à 16h54
Gilles BERTHEZENE Raymond THION
Président. Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le BAaNY. 2025
ID : 030-200034601-20251029-0121_2025-DE
! M oual ausses
evennes an Late N°121/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni
au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François - ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond -
VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - VIGNE Alexandre (présent à partir de
14h30).
Nombre de Conseillers en exercice : + 28
Nombre de Conseillers présents : L y
[Nombre de suffrages exprimés: 24 a ss sn mn sd
pu POST re
| Abstention : 1 Objet : Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences au 1/1/2023 — commune de Causse Bégon
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-
5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Causse Bégon, en date du 17/8/2025, ayant pour objet la délégation de signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et
immeubles dans le cadre du transfert de compétences au 1/1/2023 ;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences eau et
assainissement ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de Causse Bégon à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance, leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 — commune de Causse Bégon ;
Le conseil communautaire, après délibération avec 23 voix pour et 1 abstention :
e Approuve les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Causse Bégon.
e Autorise Monsieur le Président à signer le procès-verbal de transfert de la commune de Causse Bégon.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cct acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
administratif pout être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le Î 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D121_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 3 NOV , 2025
ID: 030-2004 1-20251029-D121_2025-DE
MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS
DE COMPETENCES 2023 ENTRE LA COMMUNE
DE CAUSSE-BEGON ET LA CC CAC-
TERRES SOLIDAIRES.
OBJET : PROCES-VERBAL DE TRANSFERT ACTIF/PASSIF SUITE A LA MISE A DISPOSITION
DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
AU 01/01/2023 : COMMUNE DE CAUSSE-BEGON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à I. 1321-58,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Considérant qu'en application de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires a décidé, de prendre la compétence, en lieu et place de ses communes membres, compétente à compter du 1° janvier 2023 en matière d’eau potable et d'assainissement,
Entre les soussignés :
LA COMMUNE de Causse Begon
Représentée par son Maire, Monsieur Evesque Christian, dûment habilité à signer le présent procès- verbal par une délibération n° D2025-15 en date du 17 août 20285, ci-après dénommée « La Commune »,
D'une part,
ET
LA COMMUNAUTE de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires
Représentée par son Président, Monsieur Gilles Berthezene, dûment habilité à signer le présent procès-
verbal par délibération du Conseil communautaire du , portant délégation du Conseil de
Communauté au Président, en application de l’article L.5211-10 du CGCT, ci-après dénommée « la
Communauté de communes »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D121_2025-DE
Il est exposé et convenu ce qui suit,
PARTIE 1 : Modalités juridiques de la mise à disposition des biens et équipements
ARTICLE 1 :
En application de l'article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l'intercommunalité.
ARTICLE 2:
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétents.
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que :
- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
- Elle possède tout pouvoir de gestion
- Elle assure le renouvellement des biens mobiliers,
- Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
- Elle en perçoit les biens et produits.
- Elle agit en lieu et place du propriétaire.
L'EPCI bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions, propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Dans ce cas, l’agglomération aura l'initiative de ces opérations et en assumera la charge financière.
L'EPCI est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
L'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions où d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
ARTICLE 3:
L'article L.1321-2 du CGCT précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations dans la convention de bail existant (article L.1321-5 du CGCT).
ARTICLE 4 :
Les biens meubles et immeubles objets de la présente mise à disposition feront l’objet d'une assurance multirisque bâtiment relevant de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Regu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D121_2025-DE
ARTICLE 5:
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT). Les ouvrages constituant des nouvelles extensions « éventuellement réalisés par la commune » seront également mis à la disposition de la Communauté, dès leur mise en service. Dans ce cadre, les articles 3 à 5 sont applicables de plein droit aux nouvelles extensions dès leur mise en service.
ARTICLE 6 :
La mise à disposition budgétaire et comptable (transfert actif/ passif) est constatée par le présent procès- verbal établi contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 7:
Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition à la communauté de communes à titre gratuit, à compter du 1° janvier 2023 des biens et équipements rattachées aux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement
PARTIE 2 : Modalités pratiques de la mise à disposition des biens et des équipements : Transferts budgétaires et comptables des biens mis à disposition
Postulat :
Si la mise à disposition du patrimoine est juridiquement automatique, elle doit être constatée par écritures non budgétaires du comptable.
Tel est l’objet de la deuxième partie où il convient de constater le transfert d'actif et de passif par compétence transférée.
Il est précisé ici que l'actif mis à disposition par la Commune est celui tel que constaté au 31 décembre 2022.
Les biens ou travaux en cours de réalisation au 01/01/2023 seront mis à disposition après complet achèvement par la Commune à la communauté de communes.
ARTICLE 1 : Mise à disposition de l’actif.
-Compte 21531 « réseau d'adduction d'eau » pour 702 015,27 € amorti à hauteur de 358 230,71 €.
Etat actif annexé.
ARTICLE 2 : Transfert du passif.
Article 2.1 : transfert de la dette :
Néant
Article 2.2 : transfert des subventions : Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfect 5/11/2025
Pubié 1 3 NÜ s 2005
ID : 030-200034601-20251029-0121_2025-D€
-Compte 1311 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables- Etat et établissements nationaux » pour 55 456,07€ non reprises.
-Compte 1313 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables- Départements » pour 86 676,00€ non reprises.
-Compte 1316 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables-Autres établissements publics locaux » pour 7 317,55€ non reprises.
Etats annexés.
| PARTIE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA MISE A DISPOSITION 1
ARTICLE 1 :
Le présent procès-verbal et l'ensemble de ses éléments prendront effet à compter du 1°" Janvier 2023.
ARTICLE 2:
Monsieur (ou Madame) le Secrétaire Général des Services de la Mairie de Causse Bégon, Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté de communes sont chargés chacun en ce qui le concerne, et sous contrôle de Madame la responsable du SGC Sud Cévennes de la mise en place du présent procès-verbal.
DONT ACTE :
FAIT CONTRADICTOIREMENT EN 4 EXEMPLAIRES A LE :
LE MAIRE DE LA LE PRESIDENT COMMUNE DE CAUSSE-BEGON DE LA CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES- TERRES SOLIDAIRES
a
/TCAUS:
fa G # AS D, BTE
Christian EVeSué” © # | Èe
+ à / GILLES BERTHEZENE 65800 CAUSSE BEGON
ETAT DE L'ACTIF
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 133 NOV, ?
202 1_2025-DE D : 030-200034601-20251029. 65900_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_ 20250711 718889839615-1
EDITION MEUCS
Poste Comptable
Budgel Collecvaé
Edition du 14/07/25 - 02/54/23
Liste des événements sur auxialre Inventaire numéro
Synthèse fiche lnventalre SUBV1311
Information camplémentalre Désignatien de liremablsston
Numéro ordannateur COORECTIF IMPUT SUBV TRANSFERT EAU-ASST CAC
Dale acquisition Date mise en service
31/12/1995
Budgel Coll. artgine Siret Col, Origine
Valeur Initiale du blen Amanlssements constatés
o
Lite des événements sus laueäaire erventare
Date de l'evènomenc Libellé de l'évènement
1107/2025 Subvention
30021 SGC SUD CEVENNES
65900 CAUSSE BEGON
suBviut
Catégorie
NON AMORTISSABLE
Date mégraton
Budget Coll, destinataire
Valeur comptable nette
Type de plèce
Titre
Page 1
Imputatfon initiale
Dale sortle
1311
Siret Cal, desinataire
Solde provision
Référence
o
9891
Imputation définitive
Date affectation
Solde subvenilon
Exercice
Envoyé en préfécture be 0511 172025
cuqeg- NOV 2025 Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D121_2025-DE
Date retour Modallté de sorile
+ value
a 0
Montant Numéro inventaire transfert
2025 55456,07 9000914091041S EDITION HELIOS
Poste Complable
Budget CoBectlvilé
Ediion du
Uste des événements sut aunbaire inventaire maméto
Synthèse fiche Inventaire
Infarmallon complémentaire
Numéro ardonnateur
Date acquisition
31/12/2009
Budgel Coll. origine
Valeur autle du bien
Liste dus érénements sur faurlaire arvertaire
Date de l'événement
11/07/2025
65900_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_20250711_718889839715-1
11/07/25 - 02/54/23
SUBV1313
Désignation de lmmobilsation
COORECTIF IMPUT SUBV TRANSFERT EAL-ASST CAC
Date mise en service
Siret Coll Ongine
Amortissements constatés
Lbele de l'évènement
30021 SGC SUD CEVENNES
65300 CAUSSE BEGON
SuBVI313
Catégorie
NON AMORTISSABLE
Date Intégration
Budget Coll. destinalalre
Valeur comptable nette
Type de plèce
Tire
Page 1
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en à NÜ 10 05/11/2025
3 NOV. 2025
Date retour Modalité de sartle
Numéro Inventaire transfert
86676 90009140910515 -1n
EDITION HÉLIOS
Poste Comptable
Budget Collectivité
Édition du
Liste des événements sur auxialre inventaire numéro
Synthèse fiche Inventalre
Information complémentaire
Numéro ordonnateur
Date acquishion
31/12/1997
Budget Cab, arigine
Valeur Inltlate du blen
Liste des évènements sur l'auxiflalre inventalre
Date de l'évènement
1107/2025
65900_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_20250711_718889839815-2
11/07/25 - 02/54/23
SUBV1316
Désignation de lImmetillsation
CORRECTIF IMPUT SUBV TRANSFERT EAU-ASST CAC
Dale mise en service
Siret Col. Ongine
Amuubésements constatés
Libelté de l'évènement
Subvention
30021 SGC SUD CEVENNES
65900 CAUSSE BEGON
SUBV1316
Catégorie
NON AMORTISSABLE
Date intégradon
Budget Col, desinatalre
Valeur comptable nette
0
Type de plèce
Tire
Page 1
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
en TE NOV 2025 ID : 030-200034601-20251029-0121_2025-DE
Modallté de sorte
Numéro Invenlaire transten
7317,55 90009140910615 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Pule Î 3 NOV, 2095
: 030-200034601-20251028-D192_2025-DE
out (ausses =
evennes Fe oh N°122/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette,
MALAÏIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - VIGNE Alexandre (présent à partir de
14h30).
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de suffrages exprimés: 24 ES AE ne L
_— PS re suis
Abstentions 1 Objet : Procès-Verbal de transfert actif/ passif suite à la mise à disposition des biens
meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences au 1/1/2023 -— commune de Soudorgues
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321- 5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1er janvier 2033 ;
Vu la délibération de la commune de Soudorgues, N°DEL 2510-01, en date du 6/10/2025, ayant pour objet
autorisation signature PV de transfert ;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences eau et
assainissement ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de Soudorgues à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant leur consistance, leur
situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 — commune de Soudorgues ;
Le conseil communautaire, après délibération avec 23 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Soudorgues.
e AUTORISE Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de Soudorgues.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certific sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ct informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfectur 1
PAS RON. 205 Publié le Î :
ID : 030-200034601-20251029-D122_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le Î 3 NOV, ‘2005
ID : 030-200034601-20251029-D122_2025-DE
MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS
DE COMPETENCES 2023 ENTRE LA COMMUNE
DE SOUDORGUES ET LA CC CAC-TERRES
SOLIDAIRES.
OBJET : PROCES-VERBAL DE TRANSFERT ACTIF/PASSIF SUITE À LA MISE A DISPOSITION
DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
AU 01/01/2023 : COMMUNE DE SOUDORGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à I. 1321-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences «eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1°" janvier 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires a décidé, de prendre la compétence, en lieu et place de ses communes membres, compétente à compter du 1° janvier 2023 en matière d’eau potable et d'assainissement,
Entre les soussignés :
LA COMMUNE de Soudorgues
Représentée par son Maire, Monsieur Bertrand Van Pethegem, dûment habilité à signer le présent procès-verbal par une délibération en date du 6 octobre 2025
ci-après dénommée « La Commune »,
D'une part,
ET
LA COMMUNAUTE de communes Causses Aigoual Cevennes-Terres solidaires
Représentée par son Président, Monsieur Gilles Berthezene, dûment habilité à signer le présent procès-
verbal par délibération du Conseil communautaire du , portant délégation du
Conseil de Communauté au Président, en application de l'article L.5211-10 du CGCT, ci-après
dénommée « la Communauté de communes »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D122_2025-DE
Ilest exposé et convenu ce qui suit,
PARTIE 1 : Modalités juridiques de la mise à disposition des biens et équipements
ARTICLE 1 :
En application de l’article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
ARTICLE 2 :
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétents.
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que :
- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
- Elle possède tout pouvoir de gestion
- Elle assure le renouvellement des biens mobiliers,
- Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
- Elle en perçoit les biens et produits.
- Elle agit en lieu et place du propriétaire.
L'EPCI bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou
d'addition de constructions, propres à assurer le maintien de laffectation des biens. Dans ce cas, l'agglomération aura l'initiative de ces opérations et en assumera la charge financière.
L'EPCI est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
L'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
ARTICLE 3 :
L'article L.1321-2 du CGCT précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations dans la convention de bail existant (article L.1321-5 du CGCT).
ARTICLE 4 :
Les biens meubles et immeubles objets de la présente mise à disposition feront l’objet d’une assurance multirisque bâtiment relevant de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D122_2025-DE
ARTICLE 5:
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT). Les ouvrages constituant des nouvelles extensions « éventuellement réalisés par la commune » seront également mis à la disposition de la Communauté, dès leur mise en service. Dans ce cadre, les articles 3 à 5 sont applicables de plein droit aux nouvelles extensions dès leur mise en service.
ARTICLE 6 :
La mise à disposition budgétaire et comptable (transfert actif / passif) est constatée par le présent procès- verbal établi contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 7 :
Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition à là communauté de communes à titre gratuit, à compter du 1° janvier 2023 des biens et équipements rattachées aux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement
PARTIE 2 : Modalités pratiques de la mise à disposition des biens et des équipements : Transferts budgétaire et comptable des biens mis à disposition
Postulat :
Si la mise à disposition du patrimoine est juridiquement automatique, elle doit être constatée par écritures non budgétaires du comptable.
Tel est l’objet de la deuxième partie où il convient de constater le transfert d’actif et de passif par compétence transférée.
Il est précisé ici que l'actif mis à disposition par la Commune est celui tel que constaté au 31 décembre 2022.
Les biens ou travaux en cours de réalisation au 01/01/2023 seront mis à disposition après complet achèvement par la Commune à la communauté de communes.
ARTICLE 1 : Mise à disposition de l’actif.
-Compte 203 «frais d'études, de recherche et de développement » pour 3 672,00€ non amor. -Compte 2111 « terrains nus» pour 10 031,93€ non amorti.
-Compte 212 « agencements et aménagements de terrains » pour 1 024,63€ non amorti . -Compte 21531 « réseau d’adduction d'eau» pour 130 634,92€ amorti à hauteur de 76,00€. -Compte 2158 « autres installations, matériel et outillage » pour 320 384,95€ amorti à hauteur de 174 356,34€.
Etat actif annexé. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publéle 4 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D122_2025-DE ARTICLE 2 : Transfert du passif.
Article 2.1 : transfert de la dette :
Néant
Article 2.2 : transfert des subventions :
- Compte 1318 « Divers subventions transférables » pour 54 896,77 € reprises à hauteur de 1 829,00€.
| PARTIE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA MISE A DISPOSITION |
ARTICLE 1 :
Le présent procès-verbal et l'ensemble de ses éléments prendront effet à compter du 1°' Janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Madame la Secrétaire Général des Services de la Mairie de Soudorgues, Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté de communes sont chargés chacun en ce qui le concerne, et sous contrôle de Madame la responsable du SGC Sud Cévennes de la mise en place du présent procès- verbal.
DONT ACTE :
FAIT CONTRADICTOIREMENT EN 4 EXEMPLAIRES A SOUDORGUES, LE 13/10/2025
LE MAIRE DE LA LE PRESIDENT COMMUNE DE SOUDORGUES DE LA CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES-TERRES SOLIDAIRES
BERTRAND VAN PETHEGEM GILLES BERTHEZENE 19000 SOUDORGUES Exercice 2025
ut le Dane SLA état on Patti eshé te 120Y207S
ETAT DE L'ACTIF
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le | 3 NOV, 2025
ID : 030-200034601-20251029-D122_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ut. 3.NOV..2075.. 19000_IN15_EVENEMENT_AUX_INV_030021_20250723_ 721091341915
EDITION HELIOS
Poste Comptable 30021 5GC SUD CEVENNES
Budget Collectivité 19000 SOUDORGUES
Edition du 23/07/25 - 10/49/34
Liste des événements sur auxiliaire inventaire numéra 90008080550015
Synthèse fiche inventaire 90008080550015
information complémentaire Désignation de l'immobilisation Catégorie Imputation initiafe Imputation définitive
Numéro système PROVIENT BA EAU-TOTALITE DU COMPTE NON AMORTISSABLE 1318
Date acquisition Date mise en service Date Intégration Date sortie Date affectation Date retour Modalité de sortie
18/09/2023
Budgel Coll. origine Siret Coll. Origine Budget Coll. destinataire Siret Coll. destinataire
Valeur initiale du bien Amortissements constatés Valeur comptable nette Sofde provision Solde subvention #- value
o 0 0 0 0 0
Liste des événements sur l'auxihaire inventaire
Date de l'évènement Libellé de l'évènement Type de plèce Référence Exercice Montant Numéra inventaire transfert
18/09/2023 Subvention Tite 19017090015 2023 54896,77
23/07/2025 Transfert entrant reprise subvention -1829 90008080530015
53067,77
Page 1 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié e
ID : 030 F3 NOV. ATEN D123_2025-DE
À oual es .
Gss évennes N°123/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
[Nombre de suffrages exprimés: Us nu . .. : _ nn nl
pm D ne ne D _
PE ere Te mm) | Objet : Décision modificative budgétaires N°1 « Budget Principal » - Section | | Investissement
L
Vu le budget 2025 « Budget Principal ».
Vu la délibération N°37/2025 du 2 avril 2025 portant sur l'approbation du Budget 2025 « Budget Principal ». Vu la délibération N°119/2025 du 17 septembre 2025 relative au crédit relais pour le préfinancement des subventions de la construction de la nouvelle crèche de Lasalle.
Considérant le projet de construction d'une nouvelle crèche de 30 places sur la commune de Lasalle un
montant prévisionnel de 1 348 433,42 € HT.
Considérant que les subventions notifiées s'élèvent à 1 054 217 €.
Considérant qu'il est nécessaire de contracter un crédit relais d'un montant de 600 000 € pour le
préfinancement des subventions et un prêt d'un montant de 290 000 € pour financer la construction de la
nouvelle crèche.
Considérant qu'à la demande des établissements bancaires, il est nécessaire d'inscrire les montants des prêts au budget.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 « Budget Principal » par une décision
modificative en section d'investissement pour prévoir les crédits.
Le conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
e Décide de modifier le budget 2025 « Budget Principal » de la section d'investissement de la façon
suivante :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DÉPENSES
Chapitre | Article | Opération | Objet Montant
23 2313 37 Construction nouvelle crèche Lasalle +620 253 €
CREDIT À OUVRIR COMPTE RECETTE
Chapitre | Article | Opération | Objet Montant
Crédit Relais +600 000 €
: - Prêt +20 253 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION. «
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la an l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de Ta présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en a NOV. 205
Publié le 4 3 NOV. 20 2 ID : 030-200034601-20251029-D123_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié 14 3 NOV, 2095
 ID : 030-200084601-20251029-D124_2025-DE goual
(ausses =
evennes
Frs LT N°124/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président,
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond -
VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAÏRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : a 20
Nombre de suffrages exprimés: 25
Pour : 25 nd
Contre : . . LL 0 |
Abstention 6 | 0 | Objet : Décisions modificatives budgétaires N°2 « Budget Déchets » - Section | Fonctionnement
Vu le budget 2025 « Budget Déchets ».
Vu la délibération N°41/2025 du 2 avril 2025 portant sur l'approbation du Budget 2025 « Budget Déchets ».
Vu la délibération N°82/2025 du 4 juin 2025 portant sur la décision modificative budgétaire N°1 « Budget
Déchets » - Section Fonctionnement,
Considérant la nécessité d'annuler une redevance d'enlèvement des ordures ménagères 2019 (REOM)
pour un montant de 194 €.
Considérant que cette somme n'est pas prévu au budget.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 « Budget Déchets » par une décision
modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits au compte 673 d'un montant de 200 €.
Le conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
e Décide de modifier le budget 2025 « Budget Déchets » de la section de fonctionnement de la façon
suivante :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DÉPENSES
Chapitre | Article | Opération | Objet Montant
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) +200 €
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSES
Chapitre | Article | Opération | Objet Montant
022 022 Dépenses imprévues -200 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfegtun 0 1
gg Publié le 2 ID : 030-200034601-20251029-D124_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié ‘
ID: NOV, 2025 202.0
@ ouai ausses
evennes He robin N°125/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
[Nombre de Conseillers présents: 20 pe ee ” ee Sie
sn …— . . ==
gun RE o =
ee mn em ne : _ Objet : Décision modificative budgétaire 2025 N°3 SPIC « Eau et Assainissement » -
Section Fonctionnement et investissement ||
|
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération N°45/2025 du 2 avril 2025 portant sur l'approbation du Budget 2025 « Régie Eau et
Assainissement » ;
Vu le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » ;
Vu la délibération N°83/2025 du 4 juin 2025 portant sur la décision modificative budgétaire 2025 N°1 SPIC :
Vu la délibération N°112/2025 du 17 septembre 2025 portant sur la décision modificative budgétaire 2025 N°2 SPIC;
Considérant que les dépenses concernant le logiciel financier ont été prévu au chapitre O11 « Charges à caractère général » et non au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :
| MONTANT Dépenses |
Article 6588 +2100€
|MONTANT TOTAL | + 2100 € |
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l'opération d'investissement « TREVES -— pose de compteurs », sur la commune de Trèves, mais que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de :
TREVES -— pose de compteurs | MONTANT Dépenses
Dépenses 3 905 €EHT
MONTANT TOTAL 3 905 EHT
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l’opération d'investissement « SIAEP SE — mise aux normes des captages », sur le SIAEP L'Estréchure Saumane, mais que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de :
| SIAEP SE — mise aux normes des captages MONTANT Dépenses
Dépenses 695 EHT
| MONTANT TOTAL LL 695 € HT
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l'opération d'investissement « Dourbies — schéma directeur eau potable », sur la commune de Dourbies, mais que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de :
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D125_2025-DE Dourbies — schéma directeur eau potable | MONTANT Dépenses
Dépenses | 10 000 EHT
| MONTANT TOTAL 10 000 € HT
Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l'opération d'investissement « Val-d ‘Aigoual- construction de la STEP de Val-d’Aigoual », sur la commune de Val-d'Aigoual, mais que les crédits ouverts ne sont pas assez conséquents pour couvrir cette opération. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de :
Val-d'Aigoual-construction de la STEP de Val-d'Aigoual | MONTANT Dépenses |
Dépenses | 900 € HT
MONTANT TOTAL | 900 E HT
Considérant que lors du vote du budget, il n'a pas été prévu l'opération d'investissement « SAM — pose d'une pompe - forage », sur la commune de Saint André de Majencoules et que les crédits doivent être ouverts pour couvrir cette opération à hauteur de :
| SAM — pose d'une pompe - forage | MONTANT Dépenses
| Dépenses | 6 193.35 EHT
MONTANT TOTAL 6193.35 € HT
Considérant que lors du vote du budget, il n'a pas été prévu l'opération d'investissement « SAM — pose d'une pompe doseuse », sur la commune de Saint André de Majencoules et que les crédits doivent être ouverts pour couvrir cette opération à hauteur de :
SAM -— pose d’une pompe doseuse | MONTANT Dépenses ]
Dépenses 1945.27 EHT |
| MONTANT TOTAL 1 945.27 EHT
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » par une décision modificative en section de fonctionnement et investissement pour prévoir les crédits ;
Le conseil communautaire, après délibération et avec 24 voix pour et 1 abstention :
e Décide de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » de la section de fonctionnement de la façon suivante :
CREDIT À OUVRIR COMPTE DEPENSE
Chapitre | Article | Opération | Objet Montant |
65 | 6588 Co Autres charges de gestion courante 2100 € |
TOTAL 2100 €
| CREDIT À RÉDUIRE COMPTE DEPENSE
| Chapitre Article | Opération | Objet | Montant
| 022 | 022 | | Dépenses imprévues - 2100 € |
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D125_2025-DE e Décide de modifier le budget 2025 SPIC « Eau et Assainissement » de la section d'investissement de
la façon suivante :
CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE
| Chapitre | Article | Opération | Objet | Montant HT
2i 217531 56 TREVES — pose de compteurs | 3 905 ET
| 21 217531 | 25 SIAEP SE — mise aux normes des captages | 695 EHT
20 203i | 49 Dourbies — schéma directeur eau potable | 10 000 € HT
2j 217532 | 45 FR de la STEP de Val- | 900 E HT
| 21 217531 66 SAM — pose d’une pompe - forage 6 194EHT
2i 217531 66 | SAM — pose d'une pompe doseuse 1 946 EHT
TOTAL 23 640 E HT
CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE
| Chapitre | Article | Opération | Objet | Montant | 21 1217531 : OPNI | Opération non individualisée | - 23 640 EHT
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cct acte et informe que la présentc délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
admiuistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfectug 5/1
L'NOV:"2075 Publié le ID : 030-200034601-20251029-D125_2025-DE Gone
évennes
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Recu en préfecture le 05/11/2025
Publié & ”
ID: OS NOV, 2025 50
N°126/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni
au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François - ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice :
Nombre de Conseillers présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Pour:
Contre :
Abstention :
28
20
25
24 | bjet : Modification du règlement - grille tarifaire
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1° janvier 2023 :
Vu la délibération N°76/2023 de la CC CACTS en date du 12/4/2023 portant l'approbation des règlements
de services de l'eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération N°180/2024 de la CC CACTS en date du 30/10/2024 portant sur la modification des
règlements de services de l’eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération N°84/2025 de la CC CACTS en date du 4/6/2025 portant sur la modification des
règlements de services de l'eau potable et de l'assainissement ;
Considérant que le règlement de service d'eau potable et assainissement définit avec précision les conditions générales de fonctionnement ainsi que les modalités techniques et administratives pour les
usagers ;
Considérant que dans le règlement de service eau potable et assainissement, il est fait mention de la grille
tarifaire des interventions actée par délibération ;
Considérant que les tarifs des prestations ont été uniformisés afin d’harmoniser les pratiques au travers d'une grille tarifaire mettant en avant les prestations eau potable, assainissement, PFAC et les prestations
générales ;
Considérant que certaines situations particulières sur le territoire nécessitent une adaptation des modalités de facturation, notamment dans le cas de pose d'un compteur d'eau potable ou un branchement
d'assainissement ;
Monsieur le Président, propose de :
e MODIFIER dans la grille tarifaire des prestations les lignes suivantes,
# La ligne 16 portant sur le coût d'une plus-value pour situation exceptionnelle : village de
caractère (f par m/l) à hauteur de 25€EHT.
m La ligne 17 portant sur le coût d’une plus-value pour situation exceptionnelle : Terrassement
au BRH (brise roche) (f par m/l) à hauteur de 80€HT .
m La ligne 19 sur les frais de réparation d’un compteur (gel, constations de dégradation...) d'un montant de 150 EHT en modifiant l'intitulé comme suit : Frais de réparation de compteur (gelée, incendie, constatation de dégradation du compteur d'eau et/ou capsule de
plombage...).
m En créant la ligne 22 portant sur le coût d'une plus-value pour démontage du mur - Pose
d'un abri compteur encastré.
# En créant la ligne 23 portant sur le coût d’une plus-value pour signalisation routière spécifique : Feux tricolores.
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publiée 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D126_2025-DE DEVIS TRAVAUX EAU ET ASSAINISSEMENT
Nouveeu branchement (forfait jusqu'à une icngueur de 5m) pour un PEHd DN 25
37
Nouveau branchement (forfait jusqu'à une longueur de 5m) pour un PEHd DN 40!
plus
Plus value peur forniture er pose de longueur supplémentaire de branchement
des 5 mètres un PEHd DN 25 - 32
Ptus varue pour forniture et pose de longueur e de branchement
à 5 un P£Hd DN 40 «et
Pase de compteur de chantier à moins de 5m {durée maximafe 3 ans) tranchément dans le Cas d'un abonné utilisant d'autres ressources
à —
En EadLs
d'un compteur si sucune anomalie (a la demande de l'usager) aructe L7
branchement DN 160 uné de
Fourniture et pose de longueur supplémentaire au-delà des 5 métres inclus dans
le tarfair, de PVC CRE 9160 comprenantles prestations incluses dans le forfait de
branchement ON 200 une longueur de 5m) |
Fourniture et pose de longueur supplémentaire au-dels des S métres inclus dans |
le forfait, de PVC CAS 9200 comprenant les prestations inchises dans le foréant de
mn 4———
PFAC eaux usées maison exlstante avec extension de réseau [non soumis à la
PFAC eaux usées maison nouvefle avec réseau collectif à pronimité ou existant
soumE à la
sur le nombre d'EH) EH} (non
pour siusation excepuonnelle : Village de carartère
pour sitation excepuonnelle : Terrassement au BRH (brise roche}
Déplacement d'un compteur à la demande d‘un abonné dans la limite de 5m/l
Frais de réparation de compteur (gelée, incendie, constatation de dégradation du
Frais d'ouverture d'un contrat
Frais de fermeture d'un contrat D
Plus-alue pour démontage du mur - Pose d'un abri compteur encaswré
Pius-vatue pour signatmation routière spécique : Feux mcolores
Le conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE la modification de la grille tarifaire des prestations ;
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Ce # Le: ,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présetè ee aie l'objet d’un recours s : : n : à ja LE / Q® : ; ; pour cxcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à co: # hresente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le À 3 NOV. 2025
| ID : 030-200034601-20251029-D126_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié 14 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D127_2025-DE
Boual Giss |
évennes ne N°127/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni
au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
[Nombre de Conseillers présents: 20
Nombre de suffrages exprimés: 25 Rene Fe ” sas
Re = Go TT ss
remppasie Ze = sn Objet : Avenant n°3 à la convention de délégation de la commune de Saint Saint André de Majencoules 2025
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 3i décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Tèrres
Solidaires au 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires en date du 2/4/2025 N°59/2025 et la délibération de la commune de Saint André de Majencoules en date du 10/4/2025, N°2025_04_02 adoptant l'avenant à la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées dont l'annexe 5 détaille le budget primitif 2025 de
délégation comme suit :
Budget délégation 2025 Saint André de
Majencoules (TTC)
Charges à caractères général 30 317€
Charges de personnel 24 OO0E
Total 54317 €
Considérant les travaux urgents et imprévus de fonctionnement, il est proposé le budget de délégation
2025 suivant :
Budget délégation 2025 Saint André de
Majencoules (TTC)
Charges à caractères général 38 317 €
Charges de personnel 24 000€
Total 62317€
Le conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Saint André de Majencoules,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION. / :
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le { 3 NOV. 2095
ID : 030-200034601-20251029-D127_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Puiffé 8 NOV, 2025
ID : 030-200034601-20251029-D127_2025-DE
AVENANT N°3 : modification de l'annexe 5 de la
convention de délégation des compétences en matière
d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
Commune de Saint André de Majencoules
Vu la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées et ses annexes à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, signée par les représentants du délégant et du délégataire en date du ier Janvier 2023, ayant pour objet de fixer l'ensemble des modalités d'organisation de la délégation, notamment le budget de délégation détaillé en annexe 5,
Vu la délibération de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires en date du 2/4/2025 N°59/2025 et la délibération de la commune de Saint André de Majencoules en date du 10/4/2025, N°2025_04_02 adoptant l'avenant à la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées dont l'annexe 5 détaille le budget primitif 2025 de délégation comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé | Montant TIC
011 Charges à caractère général è 30 317€ 012 Charges de personnel 24 000€
TOTAL 54 317 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT |
Chapitre | Libellé | Montant |
20 |Ventes de produits fabriqués, cA 317€
| prestations de services, marchandises
TOTAL | |__54317€
Considérant qu'il convient de réévaluer le budget primitif de convention de délégation pour 2025, suite à des travaux imprévus et urgents,
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe 5 de la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |
Chapitre | Libellé | Montant
Oii Charges à caractère général 38 317€
012 Charges de personnel 24 000€
TOTAL | 62 317 €
| RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre | Libellé Montant
Ventes de produits fabriqués,
70 prestations de services, 62 317€
marchandises
TOTAL 62317 €
Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés.
Le présent avenant à la convention a été établi conjointement par la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, délégante et la commune de Saint André de Majencoules, délégataire.
Monsieur Le président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires et Monsieur Le Maire de la commune de Saint André de Majencoules sont
chargés de la mise en œuvre du présent avenant à la convention.
Fait à l'Espérou, le 27/10/2025 en deux
exemplaires originaux
M. le Président de la Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes
Terres Solidaires
Mr. le Maire de la commune de Saint
André de Majencoules
Envoyé en préfecture te 05/11/2025
Reçu gn pféf le 05/11/2025
Pubide É UŸ: 2005
ID : 030-200034601-20251029-D127_2025-DE Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le ÿ NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D128_2025-DE
Lis ausses e
Fe N°128/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELTI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20
Nombre de suffrages exprimés : _ 25
Pour : 24
Contre : h 0
| Abstention : 1 Objet : Avenant n°3 à la convention de délégation de la commune de Saint Sauveur Camprieu 2025
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1% janvier 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires en date du 2/4/2025 N°64/2025 et la délibération de la commune de Saint Sauveur Camprieu en date du 16/5/2025,
N°2025-38 adoptant l'avenant à la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées dont l'annexe 5 détaille le budget primitif 2025 de délégation comme suit :
Budget délégation 2024 Saint
Sauveur Camprieu (TTC)
Charges à caractères général 77 606.28€
Charges de personnel 20 000€
Total 97 606.28 €
Considérant les travaux urgents et imprévus de fonctionnement, il est proposé le budget de délégation 2025 suivant :
Budget délégation 2025 Saint Sauveur
Camprieu (TTC)
Charges à caractères général 87 986.28€
Charges de personnel 20 000€
Total 107 986.28 €
Le conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Saint Sauveur Camprieu,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié leq g NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D128_2025-DE Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le | 9 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D128_2025-DE
AVENANT N°93 : modification de l'annexe 5 de la
convention de délégation des compétences en matière
d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
Commune de Saint Sauveur Camprieu
Vu la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées et ses annexes à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, signée par les représentants du délégant et du délégataire en date du ier Janvier 2023, ayant pour objet de fixer l'ensemble des modalités d'organisation de la délégation, notamment le budget de délégation détaillé en annexe 5,
Vu la délibération de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires en date du 2/4/2025 N°64/2025 et la délibération de la commune de Saint Sauveur Camprieu en date du 16/5/2025, N°2025-38 adoptant l'avenant à la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées dont l'annexe 5 détaille. le budget primitif 2025 de délégation comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé Montant TTC
011 Charges à caractère général 77 606.28€
012 Charges de personnel 20 OO0€E
TOTAL 97 606.28€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé Montant
Ventes de produits fabriqués,
70 prestations de services, 97 606.28€
marchandises
TOTAL 97 606.28€
Considérant qu'il convient de réévaluer le budget primitif de convention de délégation pour 2025, suite à des travaux imprévus et urgents,
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe 5 de la convention de délégation des
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé Montant
o11 Charges à caractère général 87 986.28€
012 Charges de personnel 20 000€
TOTAL 107 986.28 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé | Montant Ventes de produits
70 fabriqués, prestations de 107 986.28 €
services, marchandises
TOTAL 107 986.28 €
Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés.
Le présent avenant à la convention a été établi conjointement par là Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, délégante et la commune de Saint
Sauveur Camprieu, délégataire.
Monsieur Le président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires et Madame Le Maire de la commune de Saint Sauveur Camprieu sont chargés de
la mise en œuvre du présent avenant à la convention.
Fait à l'Espérou, le 27/10/2025 en deux
exemplaires originaux
M. le Président de la Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes
Terres Solidaires
Mme. Le Maire de la commune de Saint
Sauveur Camprieu
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le4 9 NOV, 2025
ID : 030-200034601-20251029-D128_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié À 3 NOV, 2025
/ ID : 030-200034601-20251029-D129_2025-DE
Soual ausses
evennes
fs Sea N°129/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président,
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique,
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20
Nombre de suffrages exprimés: 25 Fe _ mme Ti
ce ee TT …
Abstentions 1 Objet : Avenant n°4 à la convention de délégation de la commune de Lasalle 2025
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1°" janvier 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires N° 55/2025
en date du 2/4/2025 et de la commune de Lasalle en date du 10/4/2025 NODEL2504_ 35 actant l'avenant
n°3 à la convention de délégation de la commune de Lasalle ;
Budget délégation 2024 Lasalle (TTC)
Charges à caractères général 45 300
Charges de personnel 25 000
Total 70 300
Considérant l'échange avec la commune de Lasalle sur le besoin budgétaire complémentaire 2025, il est proposé le budget de délégation 2025 suivant :
Budget délégation 2025 Lasalle (TTC)
Charges à caractères général 48 162.5
Charges de personnel 25 000
Total 73 162.5
Le conseil communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Lasalle,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE
Le Secrétaire de séance,
Raymond CA
Le Président certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de [a présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en Pete NÙ 11/2025
Publié le Î 3. ' 2025
ID : 030-200034601-20251029-D129_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le Î 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D129_2025-DE
AVENANT N°4 : modification de l'annexe 5 de la
convention de délégation des compétences en matière
d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
Commune de Lasalle
Vu la convention de délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement
collectif des eaux usées et ses annexes à la Communauté de Communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires, signée par les représentants du délégant et du délégataire en date du 1er Janvier 2023, ayant pour objet de fixer l’ensemble des modalités d'organisation de la délégation, notamment le budget de délégation détaillé en annexe 5,
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires N° 55/2025 en date du 2/4/2025 et de la commune de Lasalle en date du 10/4/2025 NODEL2504_35 actant l'avenant n°3 à la convention de délégation de la commune de Lasalle ;
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé Montant TTC |
011 Charges à caractère général 45 300€
012 Charges de personnel 25 000€
TOTAL | 70 300€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé Montant TTC
Ventes de produits fabriqués,
70 | prestations de services, 70 300€
| marchandises
TOTAL | 70 300€
Considérant qu'il convient de réévaluer le budget primitif de convention de délégation pour 2025,
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe 5 de la convention de délégation des
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |
Chapitre | Libellé | Montant TTC |
011 | Charges à caractère général 48 162.5€ | 012 Charges de personnel 25 000€ | | TOTAL 73 162.5€ | RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre Libellé Montant TTC
70 Ventes de produits fabriqués, 73 162.5€
prestations de services, marchandises
TOTAL 73 162.5€
Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés.
Le présent avenant à la convention a été établi conjointement par la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, délégante et la commune de Lasalle, délégataire.
Monsieur Le président de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires et Monsieur Le Maire de la commune de Lasalle sont chargés de la mise en
œuvre du présent avenant à la convention.
Fait à l'Espérou, le 27/10/2025 en deux
exemplaires originaux
M.le Président de la Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes M.le Maire de la commune de Lasalle
Terres Solidaires
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publig k3 NOV. 2095
ID : 030-200034601-20251029-D129_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Pubiife 3 NOV. 2025
 ID : 080-200084601-2025 1029-D130_2025-DE Soual (ausses ’
evennes Fos Palo N°130/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
[Nombre de Conseillers présents: 20 |
Nombre de suffrages exprimés : 25 4
_S PT RE ——_—
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| Objet : Demande de fond de concours pour les travaux d'AEP/assainissement sur la commune de Val-d'Aigoual
Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, les communes participent au financement de certaines compétences à travers les fonds de concours.
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1° janvier 2023 :
Considérant qu'afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement priorité 1 tranche 1 du bourg de Valleraugue pour un coût total de 861 822.77 € HT avec le plan de financement suivant :
% MONTANT
AERMC 47,5% 409 645 €
CD30 7.0% 60 025 €
DETR 11.4% 98 347.03 €
DETR 12.2% 105 000
AUTOFINANCEMENT CACTS 10.954% | 94 402.87 €
AUTOFINANCEMENT commune Val-d'Aigoual 10.954% | 94 402.87 €
100.00%
Considérant les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement de Notre Dame de la Rouvière
bourg pour un coût total de 238 097.49 € HT avec le plan de financement suivant :
% MONTANT
AERMC 51.12% 121 716.00 €
CD30 7,30% 17 388.00 €
DETR 20.89% 49 736,58 €
AUTOFINANCEMENT CACTS 10.345% |24628.46 €
AUTOFINANCEMENT commune Val-d'Aigoual 10.345% |24628.45 €
100.00%
Considérant que le bureau de la mairie situé 1 rue de l'église à Notre Dame de la Rouvière a nécessité la mise en place d'une unité de climatisation pour accueillir les agents de la régie selon le plan de financement suivant :
Désignations Coûts Part CC Part Commune Val-D
9 Travaux ht CAC "Aigoual
ee 3 230.80€ 1 640.40€ 1 640.40€ climatisation
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D130_2025-DE Considérant les travaux de réhabilitation du réseau d'eau potable et d'assainissement priorité 2 sur les rues : rue du Barry, rue du Béal, rue Malbeck en cours sur le bourg de Valleraugue commune de Val- d'Aigoual pour un montant prévisionnel total de 774 780.40 € HT avec le plan de financement suivant :
% MONTANT
AERMC 66.51% 515 289.72 €
CD30 9.50% 73 638.75 €
DETR 3.99% 30 881.16 €
AUTOFINANCEMENT CACTS 10% 77 485.38 €
AUTOFINANCEMENT commune Val-d'Aigoual 10% 77 485.38 €
100.00%
Considérant que cette opération est en cours de réalisation, il est proposé de demander un fond de concours par anticipation à hauteur de 50% de la part de la commune de Val-d'Aigoual, pour participer aux
dépenses financières de l'opération, soit un montant de 38 742.69€HT.
Le Conseil Communautaire, après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention :
e DECIDE de demander un fonds de concours d'un montant total de 198 157,10 € HT à la commune de
Val-d'Aigoual correspondant aux travaux désignés dans le tableau ci-dessous.
Montant HT du fond de concours
Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement
priorité 1 tranche 1 du bourg de Valleraugue
Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement de
Notre Dame de la Rouvière bourg
Mise en place d’une unité de climatisation 1 640.40 €
Travaux de réhabilitation du réseau d'eau potable et
d'assainissement priorité 2 bourg de Valleraugue
TOTAL 198 157.10 €
94 402.87 €
24 628.45 €
77 485.38 €
e AUTORISE {e Président à signer les documents y afférents
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
c
9
ASTRA EEE AT
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours +
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en éfd le 25
ss SNONe 2028 Publié le ID : 030-200034601-20251029-D130_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publiége 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D131_2025-DE
Soual Ge :
evenne ne ahderon N°131/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents | | 20
Nombre de suffrages EnpriIES : 25 ;
(Pour | | 24 |
pe me ns ms h =
Abstention : 1 Objet : Attribution du marché de travaux d'extension du réseau d’eau potable sur
des hameaux en tension- commune Val-d'Aigoual
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-
001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;.
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires N°89/2024 en date du 3/4/2024 relatif à la demande de subvention extension du réseau d'eau potable sur des
hameaux en tension — commune de Val-d'Aigoual
Considérant que la consultation a été réalisée dans le cadre d'un marché à procédure adaptée ouverte, le montant estimatif se situant au-dessous de la procédure formalisée,
Considérant qu'après publication dans le BOAMP le 09/09/2025, trois offres ont été reçues,
e Groupement solidaire SERRA (mandataire) / TRIAIRES FRERES / GERMAIN
e CISE TP
e SARL Société travaux public BASTIDE
Considérant que l'analyse des offres effectuée par l'AMO, la commission d‘appel d'offres s'est réunie le mercredi 15 octobre 2025 à 9h afin d'examiner cette analyse.
Considérant que la commission a validé le classement proposé, et a retenu l'offre du Groupement solidaire
SERRA (mandataire) / TRIAIRES FRERES / GERMAIN pour un montant global de 592 609.40 €HT sur l'offre de base, offre classée première suivant les critères prévus au règlement de la consultation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 24 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE la consultation réalisée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée ouverte pour le marché de travaux d'extension des réseaux d'eau potable sur des hameaux en tension - commune Val- d'Aigoual ;
e APPROUVE {e choix de la commission d'appel d'offres ;
e APPROUVE le marché à passer avec Groupement solidaire SERRA (mandataire) / TRIAIRES FRERES }/
GERMAIN pour un montant global de 592 609.40 EHT ;
e AUTORISE le Président à signer ce marché ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
*
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr es nes tte 2 _— ——— = = —— ns _- Lt
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Pubifi 13 NOV. 2025 2 ID : 030-200034601-20251029-D131_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 1.3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D132_2025-DE
N°132/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond -
VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique,
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20
[Nombre de suffrages exprimés: 25 a : ss PART PERS RENE 7; = ….
Contre: 0
Abstentions 0. Objet : Avenant 1 au marché de travaux lot 3- Charpente bois- couverture acier -
étanchéité pour la Construction de la crèche de Lasalle
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu le marché de travaux notifié le 02 avril 2024.
Considérant le marché de travaux lot n°3- Charpente bois - couverture acier -étanchéité d'un montant de 90 476.52€ HT en date du 02 avril 2024
Considérant la demande d'avenant par l'entreprise Travaux Publics Cabrit en date du 07 avril 2025.
Considérant la Commission d'appel d'offres réunie le 08/10/2025.
Considérant l'avis consultatif favorable de la CAO
I! est proposé un avenant de +5 330.99 € HT au marché initial, soit une augmentation de 5.89%, pour un
nouveau montant de marché de 95 807.51 € HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE la demande d'avenant.
e AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en.préfecture le 05/11/2025
Pub 18 NOV. 2095
ID : 030-200034601-20251029-D132_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Putgiédæ dl
ID LAON, 2025... 32_2025-DE
EE = à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
RIRE RENE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSES-AIGOUAL-CEVENNES
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du fitulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
SARL SIMON FERNAND ET FILS 4 RUE DE LA TENDELLE 48000 MENDE SIRET 38498304500020
# Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lof concemé.)
CONSTRUCTION D’UNE CRÈCHE DE 30 BERCEAUX A LASALLE
Lot 03 — charpente / Couverture
, Date de la notification du marché public : 14/06/ 2024
Durée d'exécution du marché public : .15 mois ou jours.
# Montantinitia du marché public :
“ Taux de la TVA: 20%
* Montant HT: 90 476,52 €
“ Montant TTC: 108 571,82 €
vec sa n Fomulaire non obligatoire disponible, a otice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie. ERGEAI Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D132_2025-DE
B Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Articles du CCTP lot 02 modifiés ou complétés :
- 03.5.1.1.4 MEMBRANE SYNTHETIQUE D'ETANCHEITE DE TOITURE FPO
Plus-value pour cet article : 213,40 €HT
Suite à la validation par la maitrise d'ouvrage de la solution de végétalisation de la toiture, la membrane prévue a été variantée pour répondre à la règlementation en vigueur pour ce genre de système.
- 03.5.1.1.5 RELEVES D'ETANCHEITE DE TYPE SARNAFIL
Plus-value pour cet article : 477,39 €HT
Suite à la validation par la maitrise d'ouvrage de la solution de végétalisation de la toiture, le relevé d'étanchéité prévu a été varianté pour répondre à la règlementation en vigueur pour ce genre de système.
- CORNIERE D'ARRET DE CASSETTE VEGETALISEE
Plus-value pour cet article : 860,20 €EHT
Suite à la validation par la maitrise d'ouvrage de la solution de végétalisation de la toiture, ce type de matériel est nécessaire à la pose de ces cassettes précultivés.
- CASSETTE VEGETALISEE PRECULTIVEE
Plus-value pour cet article : 3 780,00 €HT
Suite à la validation par la maitrise d'ouvrage de la solution de végétalisation de la toiture, il est prévu donc la fourniture et pose des cassettes préculitivées.
5 Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
C1 Non ΠOui
Montant de l'avenant :
= Taux de la TVA: 20 %
s Montant HT: 5 330,99 €
# Montant TTC: 6397,19€
“ % d'écart introduit par l'avenant : 5,89 %
Nouveau montant du marché public :
“ Taux de la TVA: 20 %
“ Montant HT: 95 807,51 €
“ Montant TIC: 114 969,01 € Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Qu 3 NOV, ?
ID : 030: AU. 207 9-D0132_2025-DE
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
SARL, Shiviizert mail AU
M. RICHARD SIMON, Gérant MENDE, le 8/04/2025 Champente : Ca ' TAF du Cned ue 22960 oh at
6128476671 1256 mt T384a 983 04500020
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Signature du/pouvoir adjudicateurourde l'entité-adjudicatrice
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À : Montpellier le 07/04/2025
{représentant du pou e l'entité adjudicatrice) Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D132_2025-DE
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
æ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente noëfication par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019. ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
DEPARTEMENT : GARD
EXTRAIT
du
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu er préfecture le 05/11/2025
pugé$ NOV, 2025 ID : 030-200034601-20251029-D133_2025-DE
N°133/2025
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni
au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président. °
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Pour :
Abstention :
Nombre de Conseillers présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Contre : Objet : Avenant 1 au marché de travaux
Lot 4 - Fourniture et pose d'équipements de franchissement
Travaux d'aménagement et d'équipement de réseau d'itinéraires de randonnées
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu le marché de travaux notifié le 14 avril 2025.
Considérant le marché de travaux à bons de commande Lot 4 - Fourniture et pose d'équipements de
franchissement d'un montant minimum de 80.000 € HT,
Considérant le besoin réel de travaux inférieur à l'estimation de l'étude pré-opérationnelle.
Considérant le budget global alloué au projet respecté.
Ii est proposé un avenant de -25.000 € HT au montant minimum de travaux, soit un nouveau minimum de
travaux de 55.000 € HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
e APPROUVE l'avenant.
e AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié 1e 3 NOV, 2025
ID : 030-200034601-20251029-D133_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
x L Publié le 1 3 NOV
y 1: 0200 ba UT 2025 25 0e
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes -— Terres Solidaires 83 avenue Georges Fabre
L'Espérou
30570 VAL D’AIGOUAL
représentée par son Président, Monsieur Gilles BERTHEZENE
u march classes li aire qu
SAS La Compagnie des Forestiers
33 avenue Jean Monnet
13410 LAMBESC
représentée par son Président, Monsieur Aimé CHEVASSUS
C - Objet duma
m Objet du marché public:
Travaux d'aménagement et d'équipement du réseau d’itinéraires de randonnées
Lot 4 — Fourniture et pose d'équipements de franchissement
# Date de la notification du marché public : 14/04/2025
# Durée d'exécution du marché public : 6 mois
» Montant initial du marché public :
Marché de bons de commande :
Montant minimal
»“ Taux de la TVA :20%
“Montant HT: 80.000 € HT
“Montant TTC : 96.000 € TTC
Montant maximal
“ Taux de la TVA : 20%
“ Montant HT: 115.000 € HT
# Montant TTC : 138.000 € TTC m Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Compte-tenu l'estimation de travaux réalisée dans la phase d’étude du réseau de randonnées, les prix pratiqués et confirmés par le titulaire, l’entreprise SAS La Compagnie des Forestiers, et le besoin réel de travaux affiné depuis la passation du marché public, il apparaît que le montant minimal de travaux inscrit dans l'acte d'engagement ne sera pas atteint.
Afin de rester dans le budget global de travaux, il est proposé d’abaisser de 25.000 € HT le montant minimal de travaux, soit un minimum de 55.000 € HT de travaux.
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
[1] Non HW oui
Marché de bons de commande :
Montant de l'avenant :
“ Taux de la TVA :20 %
“ Montant HT :-25.000 € HT
s Montant TTC : - 30.000 € TTC
=” % d'écart introduit par l'avenant : - 31.25 %
Nouveau montant minimal du marché public :
"Taux de la TVA : 20 %
“Montant HT: 55.000 € HT
“ Montant TTC : 66.000 € TTC
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D133_2025-DE Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D133_2025-DE 1
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
m En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D133_2025-DE
Date de mise à jour : 01/04/2019. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 13 NOV. 2025
/ ID : 030-200034601-20251108-D134_2025-DE
18
N°134/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni
au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président,
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond -
VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
[Nombre de Conseillers présents: 20
[Nombre de suffrages exprimés: 25 nu _ is icsisou ge _ seras)
ps GR h mi
nes at eies en r Objet : Adhésion à la centrale d'achat « Union des Groupements d’Achats Publics
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-2 à L2113-5.
Vu les statuts de la Communauté des communes Causses Aigoual Cévennes « Terres-Solidaires ».
Considérant la possibilité de la CCCAC d'adhérer à une centrale d’achat.
Considérant la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics et la
réalisation d'économies d'échelle.
Considérant la nécessité d'acheter du mobilier pour la nouvelle crèche de Lasalle.
Le code de la commande publique prévoit notamment dans ses articles 12113-2 à L2113-5 qu'une collectivité ou qu’un établissement public puisse adhérer à une centrale d'achat. Cette dernière, qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées, peut remplir deux rôles principaux :
- L'acquisition de fournitures et biens qu'elle stocke puis cède aux acheteurs (rôle de « grossiste ») - La passation de marchés publics répondant aux besoins d'autres acheteurs pour le compte de ces derniers (rôle d'« intermédiaire »).
Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions du code de là commande publique pour
les opérations de passation ou d'exécution de marchés publics dont ils se chargent eux-mêmes.
L'intérêt d’adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres : e Un intérêt économique, partant des économies d'échelle réalisées. En d'autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;
e Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE l'adhésion à la centrale d'achat l'UGAP.
e AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délaï de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en Pa NÙ 6075
Publié le \ 3 '
ID : 030-200034601-20251105-D134_2025-DE Gr doul
évennes
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
DEPARTEMENT : GARD
EXTRAIT
du
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Recu en préfecture le 05/11/2025
Publié le À 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
N°135/2025
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni
au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention : Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable | 2024 de la régie eau potable et assainissement
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par son article L.2224-5, impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Considérant le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour et 3 abstentions :
e PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA
e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024 de la régie eau potable et assainissement CACTS
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
7
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
pue 3 NOV, 2025 ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
pwiéte Ÿ 3 NOV, 2025 ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
Régie œ Eau Potable
Assainissement
Re
(Gusses Æpoual(Évennes
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable de la régie
eau potable et assainissement
Causses Aigoual Cévennes-Terres
Solidaires
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l'article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , tubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
2024 RPQS - CACTS Page 1 sur 183 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
Sommaire
RQPS — Eau Potable
Généralités Régie Eau Potable et Assainissement CACTS- 3
Causse BégON --------"-""""""""""""""".".""."."" " "" " "" 11
Dourbies -------------""""" "°°" 23
ESpérou ---------"-"""" 37
Lasalle ---------""--""""".."...snnnnsnnnnnnnnnnnss.. 50
Les Plantiers-—-"v-"“mmmmmemnennmnemnme 63
Peyrolles -----------"-"--"-""-"""""""""".""""."."".""". 76
SIAEP Saumane- L'Estrèchure --------------" 88
Soudorgues ---------"-"--"-"""""""""""""."""""" 103
Saint André de Majencoules------------------""--""""""-- 117
Saint André de Valborgne -------------"-"-"-"""""""" "" 130
Saint Sauveur de Camprieu -------------"--""-""""""" 144
TÈVES ==" nnnnnnnnnnns 157
Val d'Aigoual---------------"""""""""""""""" """" 170
2024 RPQS - CACTS Page 2 sur 183 Publié le
Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Régie eau potable et assainissement
CACTS
Généralités
Exercice 2024
2024 RPQS - CACTS Page 3 sur 183 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
Caractérisation technique du service
présentation du territoire desse END @
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
« Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
«< Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de mA
prélèvement (1)
Traitement @) M
Transfert M O
Stockage (1)
Distribution M O
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Dourbies, Lasalle, Les Plantiers, Peyrolles, SIAEP Saumane l'Estréchure, Saint André de Majencoules, Saint André de Valborgne, Saint Sauveur Camprieu, Soudorgues, Treves, Val- d'aigoual, SIA Espérou
. Existence d’un règlement de service Oui, date d'approbation” : 12/4/2023 Non Consultable sur le site : https://caussesaigoualcevennes.fr/eau-et-assainissement/
Mode de gestion du ser EE
Le service est exploité en Régie à autonomie financière avec des conventions de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et les collectivités qui la compose.
2024 RPQS - CACTS Page 4 sur 183 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
Estimation de la population desservie (D101.1
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 5069 habitants au 31/12/2024.
Nombre d'abonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 5597 abonnés au 31/12/2024,
Volumes vendus au cours de rexericL)@
Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant l'exercice 2023 en m° | l'exercice 2024 en m°
Abonnés domestiques(1) 263 848 282 533
Abonnés non domestiques 0
Total vendu aux abonnés (V7) 263 848 282 533
Total vendu à d'autres services (V3) 0
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d'autres services d’eau potable.
Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de arret @
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe
(abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants : Frais d'accès au service : _1380€ TTC € au 01/01/2024 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 12/04/2023 effective à compter du 12/04/2023 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.
> Délibération du 12/04/2023 effective à compter du 12/04/2023 fixant la participation aux frais de branchement.
> Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau
2024 RPQS - CACTS Page 5 sur 183 potable pour 2023
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
Le tarif €/m3 pour chaque collectivité est :
Commune Le | Prix dE EE
Causse Begon 1€
Dourbies 1.4 €
SIA Espérou 12€
Lasalle 1.4 €
Les Plantiers 2.1€
Peyrolles 1.9€
SIAEP Saumane L'Estréchure 1.4€
Saint André de Majencoules 1.35€
Saint Sauveur Camprieu 1.30€
Soudorgues 1.5€
Trêves 2.5€
Val-d ‘Aigoual - Valleraugue 1.3€
Val-d ‘Aigoual — ND de la Rouvière 1.3€
Le tarif de l'abonnement pour chaque collectivité est : _
pere | Prix HT au 01/01/2025 | Abonnement
Causse Bégon 65€
Dourbies 80 €
SIA Espérou 62 €
Lasalle 86€
Les Plantiers 140 €
Peyrolles 99€
SIAEP Saumane l'Estréchure 98 €
Saint André de Majencoules 105€
Saint Sauveur Camprieu 90€
| Soudorgues 120€
|Trêves 140€
Val-d 'Aigoual - Valleraugue 79€
Val-d ‘Aigoual — ND de la Rouvière 79€
2024 RPQS - CACTS Page 6 sur 182 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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La facturation est effectuée avec une fréquence :
o annuelle
X semestrielle (une facture pour l'abonnement et une facture pour la consommation a trimestrielle
o quadrimestrielle
Indicateurs de performance du réseau
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1 V0
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.
Taux de conformité | Taux de conformité
DE exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 96.3 % 95.3 %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 93.5% 94,7 %
Rendement du réseau de distribution (P1 0.30 2@
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 52 % 47.7
Les opérations d'investissements
Opérations menées à bien DÉ@
La régie a mené à bien les projets d'investissement suivants :
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Opérations lancées D
La régie a lancé les projets d'investissement suivants :
- Suivi du schéma directeur d'eau potable de Saint André de Valborgne
- Suivi du schéma directeur d'eau potable des Plantiers
- Suivi du schéma directeur d'eau potable du SIAEP Saumane L'Estréchure
-__ Lancement et suivi de l'étude stratégique générale eau potable et assainissement sur le territoire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires - Lancement des dossiers de demande de subventions sur les projets : o Travaux réhabilitation du réseau d'eau potable et assainissement — bourg de Valleraugue commune de Val-d'aigoual
o Travaux d'extension du réseau d'eau potable sur le hameau de l'Arboux — commune de Saint André de Majencoules
o Travaux d'extension du réseau d’eau potable sur 3 hameaux — commune de Val- d'Aigoual
o Travaux de réhabilitation de la STEP de la commune de Lasalle
Résumé à l'échelle du territoire de la CCCACTS
Nombre d'abonnés 5597 ab
Nombre d'habitants desservis 5069 hab Linéaire de réseau hors branchements 272,05 km Conformité microbiologique de l'eau au robinet 95,3 % Conformité physico-chimique de l'eau au robinet 94,7 % Rendement du réseau de distribution 46,1 % Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 59,1 % Volume produit 722949 m3 Modes de gestion 13 entités de gestion en régie Nombre d'ouvrages 62 ouvrage(s) de prélèvement Fourchette de tarifs De 2.14 à 4.55 €/m3
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Données au niveau de la compétence
Code
D101.0
D102.0
DC.184
DC.195
DC.344
P101.1
P102.1
P103.2B
P104.3
P105.3
P106.3
P107.2
P108.3
P109.0
P151.1
P152.1
P153.2
P154.0
P155.1
VP.003
VP.020
VP.056
VP.059
VP.060
VP.061
VP.062
VP.063
VP.077
VP.119
VP.126
VP.127
VP.128
VP.129
VP.140
VP.141
VP.152
VP.175
VP.182
Titre Valeur Nombre d'habitants desservis 5069 hab Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au ier janvier N+1 3,21 €/m3 Montant HT des recettes liées à la facturation pour l'année {1} 1130146,67 (hors travaux) ET Montant financier des travaux engagés 0,0 EHT Volume estimé de soutirage en cas d'incendie exceptionnel 30 m3 Conformité microbiologique de l'eau au robinet 95,3 % Conformité physico-chimique de l'eau au robinet 94,7 % Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 83 points Rendement du réseau de distribution
Volumes non comptés
Pertes en réseau
46,1 %
4,4 m3/km/j
4,4 m3/km/j
Renouvellement des réseaux d'eau potable 0,02 % Protection de la ressource en eau 59,1 Montant des actions de solidarité 0,0 €/m3 Fréquence des interruptions de service non programmées 0,0 nb/1000ab Respect du délai contractuel de branchement des nouveaux 90,0 % abonnés
Durée d'extinction de la dette de la collectivité - an
Taux d'impayés sur les factures d'eau - % Taux de réclamations 0,71 nb/1000ab
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur - unité Nombre d'interruptions de service non programmées 0,0 unité Nombre d'abonnés 5597 ab Volume produit 722949 m3 Volume importé 3713 m3 Volume exporté 6610 m3 Volume prélevé - mS
Volume comptabilisé domestique 282533 m3 Linéaire de réseau hors branchements 272,05 km Somme des abandons de créances et versements à un fonds de 0,0 EHTVA solidarité (TVA exclue)
Nombre de prélèvements en microbiologie 256 unité Nombre de prélèvements non conformes en microbiologie 12 unité Nombre de prélèvements en physico-chimie 262 unité Nombre de prélèvements non conformes en physico-chimie 14 unité Linéaire de réseaux renouvelés au cours des cinq dernières 0,32 km années (quel que soit le financeur)
Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel que soit 0,0 km le financeur)
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité 4,0 unité Nombre d'habitants desservis
Encours total de la dette
5069 hab
- €
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VP.183 Epargne brute annuelle - € VP.185 Montant TIC facturé (hors travaux) au titre de l'année {0}, au 0,0 €TTC 31/12/{1}
VP.201 Volume comptabilisé non domestique 0 m3 VP.220 Volume de service du réseau 43360 m3 VP.221 Volumes consommés sans comptage 2344 m3 VP.224 Indice linéaire de consommation 3,37 m3/km/j VP.228 Densité linéaire d'abonnés 20,57 ab/km VP.229 Ratio habitants/abonnés 0,91 hab/ab VP.231 Consommation moyenne par abonné 50,48 m3/ab VP232 Volumes consommés comptabilisés 282533,0 m3 VP234 Volume produit + Volume importé 726662,0 m3 VP.268 Montant restant impayés au 31/12/{1} sur les factures émises au 0,0 €TTC titre de l'année {0}
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Causse Bégon
Exercice 2024
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Caractérisation technique du service
Présentation du territoire ss DO Q
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
+ Nom de l'entité de gestion : eau potable : Causse Bégon
« Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de a
prélèvement ()
Traitement (1) M
Transfert M O0
Stockage ()
Distribution M O
(1) A compléter
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Causse-Bégon
Mode de gestion du 2 @
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D101.1 ©
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 25 habitants au 31/12/2024 (89 au 31/12/2023).
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Nombre d'abonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 47 abonnés au 31/12/2024 (47 au 31/12/2023).
5,88 abonnés/km au 31/12/2024 (5,88 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 0,53 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,89 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 66,06 m*/abonné au 31/12/2024. (62,36 mi/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
Production (VI) Volume mis en a Drm Consommations
3 624 m distribution (V4) autorisé (V6) —— comptabilisées (V7) 3624 m 3 105 m 3 105 m°
| | 8 Consommation sans Importations (V2 Exportations (V3 = Pertes (V5 .
p 0 m (2 : 0 m° V9) : 519 h ) L_>5 comptage estimée (V8)
: 0 m°
: Volume de service (V9)
route)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
2024 RPQS - CACTS Page 13 sur 183 pertes par exemple).
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NolurmSproduit Volume produit | Variation des Iris de durant , ". protection de la
Ressource l e durant l'exercice volumes CRCAE CE 2024 en m° produits en % LES ORLSE 2023 en m° exercice 2024
Forage de la Mazinque au Causse : o Béqon 2 441 454 81,4% 0
Source de Causse Bégon 1271 3 170 149,4% 0
Total du volume produit (V1) 3 712 3 624 -2,4%/0 0
Volumes vendus au cours de l'exerciceD©
Acheteurs
Volumes vendus
l'exercice 2023 en
durant
Volumes vendus
durant
l'exercice 2024 en Variation en %
m° mÿ
Abonnés domestiques{t) 2 931 3 105 5,9%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (V2) 2931 3 105 5,9%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l'eau au titre de la pollution
de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement, (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d'eau potable.
Autres ur QQ
| Exercice 2023 en Exercice 2024 en | Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 10 0 -100%
Volume de service (V9) 0 0 0
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchement: D @
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 8 kilomètres au 31/12/2024 (8 au 31/12/2023).
Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de ait È@
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe
2024 RPQS - CACTS Page 14 sur 183 (abonnement, location compteur, etc.).
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Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ cr 2 GE
Abonnement(® DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1 €/m° 1,1 €/m°
Autre : € €
Taxes et redevances PE
Taxes
Taux de TVA @ 5,5 5,5 %
Redevances
en sur la ressource en eau (Agence 0 €/m 0 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,33 €/m° _____ €/m3
VNF Prélèvement 0 €/n° 0 €/n
Autres : redevance consommation d'eau 0 em 0.32 €/m° potable
tr EE performance des réseaux 0 €/m° 0.01 €/m
© Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l’eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
2024 RPQS - CACTS Page 15 sur 183 Facture d'eau type 102.0)
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Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 Facture type en € en €
Part fixe annuelle 65,00 65,00
Part proportionnelle 120,00 120,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 185,00 185,00
la collectivité
Redevance pour prélèvement sur la ressource en 0,00 0,00 eau (Agence de l'Eau)
Redevance de pollution domestique (Agence de ; 39,60 l'Eau)
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : redevance consommation, performance 0,00 39.60
TVA 12,35 12.35
Montant des taxes et redevances pour 120 mi 51,95 51.95€
Total 236,95 236.95
Prix TTC au m° 1,97 1.97
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l'ensemble de la compétence de la production à l2 distribution.
to @
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 6 809 € (5 529 € au 31/12/2023).
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et 102) @
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance
2024 RPQS - CACTS Page 16 sur 183 lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
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Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses ESS Tue 2: réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 5 0 4 0
Paramètres physico-chimiques 5 0 5 1
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
taux de conformité = nombrede prélèvements réalisés— nombre de prélèvements non conformes nombre de prélèvements réalisés
+100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m'/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
Analyses exercice 2023 exercice 2024 Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 80%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B) 6@ L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en
2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
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Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP,236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, " pol Oui 10 . , - . “A non : 0 point
station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points . PRE : : . Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| . | . à . u | 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : PR) . 14 Le LS EE - EL conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 90% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres :
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous o ; . L bone 2 90% 14 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de : . Oui 10 : : non : 0 point
réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux el L eus Non 0 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des .. . , . Lee ; - oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la ! . Non 0 @ non : 0 point
date de pose du compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points : ; | : . Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : Ü point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points ; ; . . Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de L : er PCT .-. oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un ! . Non 0 Te. | non : O point estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Oui 5 Sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
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| TOTAL (indicateur P103.2B) 120 [| - | 78 |
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
points.
Si 13 connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution mu300@
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
VF +V,
rendement du réseau =—%—©*]00
itli
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
. . ne V; part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = —
J
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 79,2 % 85,7 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 1,01 1,06 hors branchement)
[m3 / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 79 % 85,7 % primaire)
Indice linéaire des volumes non comptés ms32@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des
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abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V, -V,
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 0,2 m°/j/km (0,3 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau mo
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V,
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 0,2 m/j/km (0,3 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau p108.3 ©) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux
terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 0%.
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Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1) Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté Le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = +100
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P155.1) E
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Ouif[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : O
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite +1000 taux de réclamations = = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés ( en 2023).
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Montants
ne Montants prévisionnels de DIDIER prévisionnels en € l’année précédente en €
ss mm ||
Réalisation des DUP des ressources
ES ui
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Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
(ndieateurs descriptifs des
ervices
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 89 25
D102.0 Prix TIC du service au m3 pour 120 m3 €/m3] 1,97 1.97
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
100% 80%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable
P104.3 Rendement du réseau de distribution 79,2% 85,7%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 0,3 0,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 0,3 0,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 0%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Dourbies
Exercice 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
Régie © Eau Potable
Assainissement
Re
(ausses oval(Évennes
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Caractérisation technique du service
présentation du territoire desser EN
Le service est géré au niveau * communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
« Nom de l'entité de gestion : eau potable : Dourbies
« Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de mA
prélèvement (1)
Traitement (1) M
Transfert M 0
Stockage (1)
Distribution M O
@) A compléter
« Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Dourbies
Mode de gestion du serie D
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D101.1) @Ÿ
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 157 habitants au 31/12/2024 (616 au 31/12/2023).
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Nombre d'abonnés ©
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d’eau potable dessert 160 abonnés au 31/12/2024 (324 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 4,59 abonnés/km au 31/12/2024 (9,3 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 0,98 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 51,86 m*/abonné au 31/12/2024, (29,37 mi/abonné au 31/12/2023).
Faux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
0 m°
Production (V1) Volume mis en Volume consommé Consommations An distribution (V4) autorisé (V6) ———> comptabilisées (V7) 12 407 m° 8797m 8 297 m°
. . : Consommation sans « - P rt V . 3 un à (V2) CRT (V3) 5 x Tue comptage estimée (V8)
: 500 m° «
: Volume de service (V9)
Sssnsoononssnnnsssnbinnsensscesessssnnessseienensousasssosenssnnes
Production ©
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
2024 RPQS - CACTS Page 25 sur 183 pertes par exemple).
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HOlMEIRLEQUR Volume produit | Variation des Andiceie durant ,P F protection de la Ressource 4 = durant l'exercice volumes PC 2024 en m° produits en % LeSsouLce 2023 en m° exercice 2024
- ee Source Basse du Viala (n°2) à 0 o % 80
Dourbies
Source Jonquet (Moyenne de 80 | . 0 0 % Prunaret) à Dourbies
Prise de Duzas à Dourbies 191 245 28,3% 80
Source du camping 531 % 80
Source Balsan (Haute de 80 Prunaret) et source Jonquet 697 780 11,9% (Moyenne de Prunaret) à Dourbies
Source de la Rouvière à Dourbies 330 313 -5,2% 80
Captage bas de Roucabies à 252 202 19,8% 80 Dourbies
Source des Laupies Haute (n°2) à 80 . 0 0 % Dourbies
Captage de Comeiras 2 à 0 o % 80 Dourbies —
Source Haute du Viala (n°1) et 80 Source Basse du Viala (n°2) à 948 1 276 34,6% Dourbies
Source du Mourier à Dourbies 382 300 -21,5% 80
Captages de Comeiras 1 et 2 à 365 374 2,5% 80 Dourbies
Source de Cassanas à Dourbies 335 391 16,7% 80
Source haute de Campclos à 136 136 0% 80 Dourbies
Source des Laupiettes à Dourbies 431 624 44,8% 80
Source des Laupies Basse (n°1) 5 80 et Laupies Haute (n°2) Li se 2
Source de Pesses Longues à 6 991 6 264 10,4% 80 Dourbies
Total du volume produit (V1) 11 925 12 407 4% 80
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Volumes vendus | Volumes vendus
Acheteurs ous en IA en Norton eee m° m°
Abonnés domestiques(1) 9 516 8 297 -12,8%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (V7) 9 516 8 297 -12,8%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d'autres services (V3) 0 0 °/
(3) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement. (4) Dans le cas où la collectivité vend de l'eau traitée à d’autres services d'eau potable.
Autres um
| Exercice 2023 en Exercice 2024 en | Variation en %
__ m3/an ___ m3/an _ | nl
Volume consommation sans comptage (V8) 50 500 900%
Volume de service (V9) 62 0 -100%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) )@
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 34,85 kilomètres au 31/12/2024 (34,85 au 31/12/2023).
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Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de arftion M È@
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
y ne RE Que LE
Abonnement DN
Part proportionnelle (€ HT/mÿ)
Prix au m3 1,4 €/m° 1,4 €/m°
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @) 5,5 % 5,5 %
Redevances
ii sur la ressource en eau (Agence 0 €/m° 0,06 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,33 €/m° ____ €/m3
VNF Prélèvement = 0 €/m° EL 0 €/m°
Autre : redevance consommation 0.32 €/m
rss vin 001 En @) Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public,
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
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> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d'eau type (D102.0) ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 Facture type en € en €
Part fixe annuelle 80,00 80,00
Part proportionnelle 168,00 168,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 248,00 248,00 la collectivité
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire = ee
Redevance pour prélèvement sur la ressource en 0,00 7,20 eau (Agence de l'Eau)
Redevance de pollution domestique (Agence de , 39,60 l'Eau)
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : redevance consommation, performance 0,00 39,60
TVA 15,82 16.21
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 55,42 63.01
Total 303,42 311.01
Prix TTC au m° 2,53 2,59
Recettes D
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 41 380 € (39 289 € au 31/12/2023).
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Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) D
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Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
Aflalvses prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Y réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 58 2 62 2
Paramètres physico-chimiques 58 0 65 3
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
taux de conformité =
nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes
nombre de prélèvements réalisés
#100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
sors exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 96,6% 96,8%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 95,4%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, 17 pol Oui 10 . : . - mA non : 0 point
station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points | RER : : . . Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| _ . . ° . : . : . 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : a @ . 13 ru nr E 1: no. conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 80% : . LL ue 2 0 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points
date de pose du compteur non : 0 point
sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de non : 0 point Oui 10 réseaux sur le plan des réseaux ‘
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point
jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux ou ne Non 0 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des : 10 point. compteurs d'eau induant la référence du carnet métrologique et la COQUE Non 0
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VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points : z : : | | Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points : . . Non 0 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un pol Oui 10 er . non : 0 point
estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Oui 5 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 76
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamétres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution mu30O@
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V, +V,
rendement du réseau =—— *100
1FV32
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
. . nn. L£ part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =—
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 80,7 % 70,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 0,76 0,69 hors branchement)
[m3 / jour/ km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex, rendement 79,8 % 66,9 % primaire)
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Indice linéaire des volumes non comptés eus ©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,-V
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 0,3 m°/j/km (0,2 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau eus ©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Vi Vs
365 “linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 0,3 m°/j/km (0,2 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau p1083)0)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
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En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80%.
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1) ©
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = +100
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P155.1) ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = - = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de O0 pour 1000 abonnés.
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Présentation des programmes pluriannuels de travaux 0 par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Année prévisionnelle Montants
de réalisation prévisionnels en€e Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Schéma directeur d'eau potable
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Tableau récapitulatif des indicateurs
| Exercice 2023 Exercice 2024 Indicateurs descriptifs des
ervices
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 616 157
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m3] 2,53 2,59
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
96,6% 96,8%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
100% 95,4%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 90 76
P104.3 Rendement du réseau de distribution 80,7% 10,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 0,2 0,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 0,2 0,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 100%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
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Régie © Eau Potable
Assainissement
CE >
Gosses Loua(vennes
Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
L'Espérou
Exercice 2024
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Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi OC
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
. Nom de l'entité de gestion : eau potable : L'Espérou
«+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
. Compétences liées au service :
Oui Non
Production M 0
Protection de l'ouvrage de a
prélèvement (1)
Traitement M
Transfert M O
Stockage (1)
Distribution M O
G) A compléter
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Dourbies, Val-d'Aigoual
Mode de gestion du service 60
Le service est exploité en Régie par le syndicat SIA Espérou au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et le syndicat
Estimation de la population desservie (0101.1X@
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 200 habitants au 31/12/2024 (830 au 31/12/2023).
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Nombre d'abonné®
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 441 abonnés au 31/12/2024 (437 au 31/12/2023).
32,67 abonnés/km au 31/12/2024 (33,23 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 0,45 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 26,23 m°/abonné au 31/12/2024. (29,6 mi/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
560 m°
Production (V1) Volume mis en Volume consommé Consommations
27 576 mi distribution (V4) autorise (V6) ———— comptabilisées (V7) 27 576 m° 12261 m 11 566 m°
Lennon nenenenesanseness DODORNRRRRRORORR RAR Nasa nene :
. . : Consommation sans Importations (V2 Exportations (V3 “ Pertes (V5) _,
P 0 m° (V2) P 0 m (V3) , 15 E m° L__5 comptage estimée (V8)
‘ 135 m°
: Volume de service (V9)
. CS ORRRROORR RON OR RRRRRRRR RON R RON RRRR R neNRnSnnnnnnnonnannnenanet
D
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
2024 RPQS - CACTS Page 39 sur 183 pertes par exemple).
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Noam PEORMIE Volume produit | Variation des ne de la Ressource 7 e durant l'exercice volumes P exercice 2024 en m° roduits en % HÉSSOUTES 2023 en m° P exercice 2024
Prise de la Borie du Pont (estival) 1 683 967 -42,5% 40
Source de l'Escoutadou 24 640 26 609 8% 40
Total du volume produit (V1) 26 323 27 576 4,8% 40
Volumes vendus au cours de me) @
Volumes vendus Volumes vendus
durant durant hrbe :
CR RUE l'exercice 2023 en l'exercice 2024 en VATANON ER 2 mi m
Abonnés domestiques) 12 935 11 566 -10,6%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (V7) 12 935 11 566 -10,6%
Service de
Service de (2)
Total vendu à d'autres services (V3) 0 0 °/
(5) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(6) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d'autres services d’eau potable.
Autres un
| Exercice 2023 en Exercice 2024 en | Variation en %
m3/an m3/an |
Volume consommation sans comptage (VS) 70 135 | 92,9%
Volume de service (V9) 90 560 522,2%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ED @D
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 13,5 kilomètres au 31/12/2024 (13,15 au 31/12/2023).
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Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de tarification D
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ ne een en 62e EU
Abonnementt) DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1,2 €/m° 1,2 €/m
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ 5,5 % 5,5 %
Redevances
en sur la ressource en eau (Agence 0 Em 0,13 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m ____ €/m3
VNF Prélèvement . 0 Em 0 €/m° E
Autre : redevance consommation 0.43 €/m°
Pi Rs performance des réseaux 0 €/m° 0.01 €/m°
() Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@ L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
e Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
* Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau
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potable et d'assainissement pour 2025
+ Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d’eau type (D102.0) ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 Facture type en € ane
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 62,00 62,00
Part proportionnelle 144,00 144,00
s'onpane NT Je la facture de 120 m3 revenant à 206,00 206,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle re —— ___%
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) 099 IE)
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 34,80 _——
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : .redevance consommation et performance 0,00 55.7
TVA 13,24 12,19
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 48,04 83,49
Total as 254,04 -. 289,49
Prix TTC au m° 2,12 2,41
recette Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 47 790 € (35 696 € au 31/12/2023).
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Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) D
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Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses CPS RAA réalisés non-conformes réalisés non-conformes
exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 5 0 5 (9)
Paramètres physico-chimiques 5 0 5 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
taux de conformité = nombre de prélèvements réalisés— nombre de prélèvements non conformes nombre de prélèvements réalisés
+100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
HE exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B) L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en
2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (7
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, ‘: por Oui 10 . , . L . non : 0 point station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Qui ; nn ; | . ui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| …. . . k | u , 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : " a . 13 te. RS r , à _. conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points
date de pose du compteur non : 0 point
sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de non : point Oui 10 réseaux sur le plan des réseaux ‘
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : O point jour est considérée comme effectuée)
. : oui : 10 points . VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des …. . : . PR : | oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la Non 0
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VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points A : - z . Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : O0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points . : . : . Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un : - Oui 10 er | non : 0 point
estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Qui 5 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 96
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3) D62@
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa Valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V+ rendement du réseau =———?*#1]00
13
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
. : op V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution x
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 49,7 % 44,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 2,73 2,49 hors branchement)
[m3 / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 49,1 % 41,9 % primaire)
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Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) 6@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,-V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumesnon comptés =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 3,2 m°/j/km (2,8 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) 6@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V,
365 “linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 3,1 m°/j/km (2,8 en 2023).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) 6@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même
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si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des 2 ve % % % % 0% réseaux d'eau potable
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Li +tLs+Lyst+Ly ns +Ls + taux moyen de renouvellement des réseaux ="
5* linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est de 0%.
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (p108.3)©) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Étudés environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 40%.
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et p152.1)@ Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un
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abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
+100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P155.1) Go
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = *1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de O0 pour 1000 abonnés.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
O0@
Montants
PEUR me Montants prévisionnels de ROPAIECSE prévisionnels en € l’année précédente en € | _ = ï
Lancer les procédure de DUP sur les ressources
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Tableau récapitulatif des indicateurs
| Exercice 2023 | Exercice 2024 pndicateurs descriptifs des
ervices
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 830 200
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m:] 2,12 2,41
Indicateurs de performance
P101.1
aux de conformité des prélèvements
ur les eaux distribuées réalisés au titre
u contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 95 96
P104.3 Rendement du réseau de distribution 49,7% 445%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 2,8 3,2
P106,3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 2,8 3,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 40%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Lasalle
Exercice 2024
Régie ® Eau Potable
Assainissement
Ep > >
(Gusses Aouai(évennes
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Caractérisation technique du service
présentation du territoire dessen CN @
Le service est géré au niveau : communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
«< Nom de l'entité de gestion : eau potable : Lasalle
* Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
* Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de a
prélèvement (1)
Traitement (1) W
Transfert M O
Stockage ()
Distribution m1 O
(4) A compléter
« Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lasalle
Mode de gestion du senc
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D101.1) @
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
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Le service public d'eau potable dessert 1 166 habitants au 31/12/2024 (1 609 au 31/12/2023).
Nombre d'abonnés ©
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d’eau potable dessert 939 abonnés au 31/12/2024 (847 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
LA PL TZ
62,6 abonnés/km au 31/12/2024 (56,47 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,24 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 60,29 m°/abonné au 31/12/2024. (69,68 mi/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
Production (V1) RE meEn Due ue Consommations
84 914 m° distribution (V4) autorisé (V6) ————> comptabilisées (V7)
88 627 m° 57 800 m 56 610 m°
Importations (V2) Exportations (V3) : Pertes (V5) Consommation sans .
3713m 0 m° = 30 827 m° LE comptage estimée (V8) :
: 200 m° :
: Volume de service (V9) =
: ? 990 m° :
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Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
VO TEIPOOCMEE Volume produit | Variation des Ste, la Ressource l'exercice durant l'exercice volumes P ar AA 3 ï o,
2023 en m° CAE PURES exercice 2024
Source haute de Fontgarnaud à 0 0 % 0 Lasalle TT
Prise du Trantal à Lasalle 23 470 42 265 80,1% 80
Source basse de Fontgarnaud à Lasalle 46 531 42 649 -8,3% 80
Total du volume produit (V1) 70 001 84 914 21,3% 80
Achats d'eaux re ED
, | Volume acheté # : Volume acheté Variation des Indice de
; durant durant volumes protection de la Fournisseur , = 5 : : l'exercice l'exercice 2024 achetes ressource
2023 en m° GE en % exercice 2024
Wen d'eaux traitées achetées 15 365 12 -75,8% 5
Volumes vendus au cours de / ri (©
Volumes vendus | Volumes vendus
ASTEtUTE re nn en lee 00e en EME 6 mi m°
Abonnés domestiques{!) 59 020 56 610 -4,1%
Abonnés non domestiques 0 0 : %
Total vendu aux abonnés (V2) 59 020 56 610 -4,1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 /
() Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution
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de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement. (8) Dans le cas où la collectivité vend de l'eau traitée à d'autres services d'eau potable.
Autres ur
Exercice 2023 en Exercice 2024 en Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 408 200 -51%
Volume de service (V9) 54 990 1733,3%
Volume consommé ©
Î
| Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 59 482 57 800 -2,8%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchement
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 15 kilomètres au 31/12/2024 (15 au 31/12/2023).
Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de arret È@
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe
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Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
d'eau potable
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
" Se tou di nn. SOLE B6LE
Abonnement DN
Part proportionnelle (€ HT/m)
Prix au m3 1,4 €/m° 1,4 €/m°
Autre : | € €
ni nm Taxes et redevances Er IC UNS Lol
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
D sur la ressource en eau (Agence 0 €/m 0,05 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m° ____ E/m3
VNF Prélèvement 0 €/m 0 €/m°
Autre : redevance consommation d'eau 0.43 €/m potable
Autre : redevance performance des réseaux on 0 €/m° ne Em Li
G) Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
e
d'eau potable pour 2023
potable pour 2024
potable et d'assainissement pour 2025
Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service
Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau
Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau
Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et
2024 RPQS - CACTS Page 55 sur 183 prélèvement
Facture d'eau type (D102. ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une
de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
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consommation d'un ménage
la collectivité
Facture type au pe a 2022) au oi sé ES Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 86,00 86
Part proportionnelle 168,00 168.00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 254,00 254.00
Part du délégataire {en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) 2:00 29
Redevance de pollution domestique (Agence de PT ER En nr] l'Eau) el ae
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : .redevance consommation et performance 0,00 D5.7
TVA 15,88 17,34
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 50,68 79,04
Total 304,68 330
Prix TTC au m° 2,54 2.75
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l'ensemble de la compétence de la production à [a distribution.
rcerDO@
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 188 190 € (150 107 € au 31/12/2023).
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Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1 V2
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses Tr Fees réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 12 1 14 1
Paramètres physico-chimiques 12 0 14 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
tlux de Éonfoditée nombre de prélèvements réalisés -nombre de prélèvements non conformes , 100
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 mi/jour.
Taux de conformité | Taux de conformité
ose exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 91,7% 92,9%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à
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l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
S
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, 17 pol Oui 10 . : : . N non : 0 point
station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| _. . | | : . : , 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : Nr : | 13 A boire L = a, conditions (7 Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 80% : . 7 2 0 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de " pol Oui 10 : : non : 0 point réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes
et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux us 10 points Oui 10 non : 0 point
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VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la : por Non 0 @ non : 0 point
date de pose du compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points : ’ | : : . Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points | - ! . Oui 10 (réparations, purdes, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un h por Non 0 re | non : 0 point estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Oui 5 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : O point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 86
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et 5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104. 06
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
Ve +Vi «100 1 FV3s rendement du réseau =
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = —
J
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 69,7 % 65,2
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement) pores 10,56
[m3 / jour/ km]
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Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 69,1 % 63,9 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105. ©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
_ e. | V, -Y, indice linéaire des volumes non comptés = —— =
365* linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 5,8 m°/j/km (4,8 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106. ©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V, — V,
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 5,6 m°/j/km (4,7 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108. 30
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
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100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80%.
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1 ©
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté Le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = +100
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P15:5.1 ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite , 1000 taux de réclamations = < -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de O0 pour 1000 abonnés.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
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Travaux de réhabilitation du réseaux d'assainissement
prévisionnels en €
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Montants
Montants prévisionnels de
en €
l'année précédente
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
ndicateurs descriptifs des
ervices
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 609 1 166
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m3] 2,54 2.75
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
Sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
91,7% 92,9%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 86 86
P104,3 Rendement du réseau de distribution 69,7% 65,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 48 5,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 4,7 5,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0,43%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 78,3%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Les Plantiers
Exercice 2024
Régie © Eau Potable
Assainissement
<= >
GossesÀ s5e5 poual(ÉVENNES
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Caractérisation technique du service
présentation du temitoire esse VD
Le service est géré au niveau : communal
M intercommunal
*. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
° Nom de l'entité de gestion : eau potable : Les Plantiers
* Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
. Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de a
prélèvement (1)
Traitement (0) M
Transfert M O0
Stockage (1)
Distribution M O0
(5) A compléter
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Les Plantiers
Mode de gestion du serie)
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
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Estimation de la population desservie (D101.1
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 228 habitants au 31/12/2024 (545 au 31/12/2023).
Nombre d'abonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d’eau potable dessert 284 abonnés au 31/12/2024 (287 au 31/12/2023). La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 11,31 abonnés/km au 31/12/2024 (11,43 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 0,8 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 50,76 m°/abonné au 31/12/2024. (40,32 m/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
Production (V1) Volume mis en Volume consommé Consommations APTE distribution (V4) autorisé (V6) ———— comptabilisées (V7) 5 m 20 643 m° 14 816 m 14 416 m°
sun nnnnnnnnnnananasansannene dausnosennsonnnnannnanenannanananz
Importations (V2) Exportations (V3) : Pertes (V5) ESS see 0 m° 0 m e 5 827 m° L__ comptage estimée (V8)
: 155 m°
Volume de service (V9)
? 245 m°
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Production ©
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
MoMmEIRIoduis Volume produit | Variation des RuIeedE durant P : protection de la Ressource . a durant l'exercice volumes Lererelce 2024 en m° produits en % TESSOuTEe 2023 en m° exercice 2024
La Hierle - Prise de l'Aumède aux 0 0 % 80 Plantiers _—
Bourgnolles - Prise du Vallat des 6 004 3 859 35,7% 80 Combes aux Plantiers
Sources des Mouillères 1 et 2 9 966 9 362 6,1% 80 aux Plantiers
Source de la Cise aux Plantiers 0 0 % 80
Prise de Faveyrolles aux Plantiers 2 804 2 646 -5,6% 80
Montells - Prise du ruisseau Tire 2 133 1 797 15,8% 80 d'Os
La Hierle Source d'Auméde aux 1 793 2 979 66,2% 80 Plantiers
Total du volume produit (V1) 22 700 20 643 -9,1% 80
Volumes vendus au cours de l'exercice © ©
Volumes vendus | Volumes vendus
ARC Se LUE en UE en Variation vo m m°
Abonnés domestiques(!) 11 573 14 416 24,6%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (V7) 11573 14 416 24,6%
Service de (2
Service de (2
Total vendu à d'autres services (V3) 0 0 °/0
(2) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement. (10) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d'autres services d'eau potable.
2024 RPQS - CACTS Page 66 sur 183 Autres ur
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| Exercice 2023 en Exercice 2024 en _— = | ma3/an m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 200 155 -22,5%
Volume de service (V9) 354 245 -30,8%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchement È@
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 25,1 kilomètres au 31/12/2024 (25,1 au 31/12/2023).
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de arrato2@
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe
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(abonnement, location compteur, etc.). (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ Leone 1H Lire
Abonnement DN
Part proportionnelle (€ HT/mÿ)
Prix au m3 2,1 E/m 2,1 €/m°
Autre : € €
[es Taxes et redevances EN ae CE
Taxes
Taux de TVA @ 5,5 % 5,5 %
Redevances
RE sur la ressource en eau (Agence 0 €/mi 0,13 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m° ____ €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m 0 €/m°
Autre : redevance consommation de l’eau 0.43 €/m°
— ! 0 performance des réseaux 0 €/m° 0.01 €/m°
G) Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
e Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
+ Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
° Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences
de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et
2024 RPQS - CACTS Page 68 sur 183 prélèvement
Facture d'eau type (D102. ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une
de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
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consommation d'un ménage
la collectivité
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 =. : Facture type STE en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 140,00 140,00
Part proportionnelle 252,00 252,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 392,00 392,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle %
Part proportionnelle %
Montant HT de la facture de 120 m? revenant au
délégataire %
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) 0:09 So
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 34,80 _——,
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : redevance consommation, performance 0,00 51.60
TVA 23,47 26.52
Montant des taxes et redevances pour 120 m? 58,27 93,72
Total 450,27 485.72
Prix TTC au m° 3,75 4,05
rer @
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 79 458 € (60 677 € au 31/12/2023).
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Indicateurs deperformance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1 G2@
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses Totes LP et ee réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 26 2 33 4
Paramètres physico-chimiques 26 1 33 4
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
|
|
|
taux de conformité= nombre de prélèvements réalisés -nombre de prélèvements non conformes , 100
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m/jour.
Taux de conformité | Taux de conformité
AE exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 92,3% 87,9%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 96,2% 87,9%
Indice de connaïssance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou O0 et 110 pour les services n'ayant
pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points
des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
S
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
{15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, | pol Oui 10 | : . . “A non : 0 point
station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui ane ; i . ui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des s . Ù . : | : . 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : L @ . 13 2 LL - 1 LR conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres :
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 80% : . . nn 2 0 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de h pol Oui 10 : ; non : O0 point
réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point
jour est considérée comme effectuée)
ou , @ oui : 10 points : VP,244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux : . Oui 10 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des .. . ; : Les : | oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la : . Non 0 Œ non : 0 point
ate de pose du compteur
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VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points À : . ’ . Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points . ; . , Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de L _ mn Pr PP nr oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un ! : Non 0 . non : 0 point estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Oui 5 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 : 86
(2) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. 5i la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3,4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P1 ::0O@
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V.. +
rendement du réseau =——— *1]()0
1 i
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en également rendement primaire du réseau) vaut :
. . Pr V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution na
à
distribution (appelé
primaire)
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 53,4 % 71,8 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 1,32 1,62 hors branchement)
[m3 / jour/ km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 51 % 69,8 %
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Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
nn | V,-V, indice linéaire des volumes non comptés= —— —* — ——
365* linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 0,7 m°/j/km (1,2 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106. :8©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V, -V,
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 0,6 m°/j/km (1,2 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108. 10
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples,
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l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80%.
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1 ©
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
*100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P155.1 ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 2
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite £ +1000 taux de réclamations = = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 7,04 pour 1000 abonnés.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer Ja qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
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Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants
prévisionnels de
l'année précédente
|
| ; ; en € |
| Schéma directeur eau potable et assainissement en cours
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 545 228
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m3] 3,75 4,05
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
92,3% 87,9%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
96,2% 87,9%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 86 86
P104.3 Rendement du réseau de distribution 53,4% 71,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 1,2 0,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 1,2 0,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 80%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
2024 RPQS - CACTS Page 75 sur 183 Publié le
Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Peyrolles
Exercice 2024
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Caractérisation technique du service
présentation du territoire dessen EM D @
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
. Nom de l'entité de gestion : eau potable : Peyrolles
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de ml
prélèvement (1)
Traitement () M
Transfert M O
Stockage ()
Distribution M O
(6) A compléter
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Peyrolles
Mode de gestion du servi
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de lo population desservie (0101.11
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 31 habitants au 31/12/2024 (38 au 31/12/2023).
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Nombre d'abonné Ÿ
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 20 abonnés au 31/12/2024 (20 au 31/12/2023).
1 abonnés/km au 31/12/2024 (6,67 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,55 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 79 m*/abonné au 31/12/2024. (60,65 m°/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
Production (V1) Volume mis en Volume consommé Consommations 2 391 m distribution (V4) autorisé (V6) —— comptabilisées (V7) 2 391 m° 1 640 m 1 580 m°
. - : Consommation sans 6 : Pertes (VS et (V2) re (V3) : per a | ) comptage estimée (V8)
: 0 m
: Volume de service (V9)
: 60 m°
roducto ED
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
2024 RPQS - CACTS Page 78 sur 183 pertes par exemple).
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Volume produit £ Variation des indiee de ; Ressource durant rite valuitiés protection de la l'exercice F nm sduitS en Sa ressource
2023 enm° 1e CRC RTSE exercice 2024 |
Captage du Puits de la Salle à Peyroles 2 199 2 391 8,7% 100
Total du volume produit (V1) 2 199 2 391 8,7% 100
Autres um
Exercice 2023 en Exercice 2024 en Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 20 0 -100%
Volume de service (V9) 0 60 9%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) )@
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 3 kilomètres au 31/12/2024 (3 au 31/12/2023).
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Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de art È@
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ nn een ER SES
Abonnement DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1,9 €/n 1,9 €/m
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ 5,5 % 5,5 %
Redevances
one sur la ressource en eau (Agence 0 €/m° 0,11 €/m®
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m° _____ €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m 0 €/m°
Autre : redevance consommation de l'eau 0.43 €/m° potable
quue : redevance performance des réseaux 0 €/m 0.01 €/m d'eau potable
® Rajouter autant de lignes que d'abonnements
Q) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
e Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
° Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau
potable pour 2024
e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau
2024 RPQS - CACTS Page 80 sur 183 potable et d'assainissement pour 2025
e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d’eau type (b102.0@
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1D : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage
de référence selon l'INSEE (120 mÿ/an) sont :
la collectivité
Facture type Al GER CU ESC ou LE 1A0E Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 99,00 99,00
Part proportionnelle 228,00 228,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 327,00 327,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) LUS ii)
Redevance de pollution domestique (Agence de
l'Eau) SD =
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : redevance consommation, performance 0,00 55.7
TVA 19,90 18,71
Montant des taxes et redevances pour 120 m? 54,70 87,61
Total MEL te EE. 381,70 - 414,61
Prix TTC au m° 3,18 3,46
Recette (OS Recettes de la collectivité :
Recettes alobales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 5 922 € (3 687 € au 31/12/2023).
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Indicateurs de performance
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Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Analvses prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Y réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 4 0 3 0
Paramètres physico-chimiques 4 4 3 1
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
taux de conformité =
nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvements non conformes
nombre de prélèvements réalisés
+100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m}/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
AUAIYEES exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 0% 66,7%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B) L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en
2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant
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pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
S
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, 1 pot Oui 10 . : | : ne non : 0 point station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui ae À : | . ui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| …. | , . ï: | A . 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : Ne à | 13 Ru, es L en A conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres :
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 80% 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (7
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de L . oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de non : 0 point Oui 10 réseaux sur le plan des réseaux ° VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes
et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (7 ul 10 ne Non 0 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du où des …. . , . 7: : . oui : 10 points
compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la 0 point Non 0 date de pose du compteur © Del Ru EN
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par| oui : 10 points Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
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VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points . ; . | Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un non : © point Non 0 estimatif portant sur au moins 3 ans) " VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Oui 5 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point TOTAL (indicateur P103.2B) 120 É 76
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et dismêtres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution mu 0O@
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V, +V, + ,300
V, +,
rendement du réseau =
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
. . on V. part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 56,1 % 68,6 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 1,13 0.22 hors branchement) ! s [m3 / jour/ km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 55,2 % 66,1 % primaire)
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Indice linéaire des volumes non comptés es 2@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
VV indice linéaire des volumes non comptés = ——— — -
365* linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 0,1 m/j/km (0,9 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau 5 2@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V indice linéaire des pertes en réseau = —— —
365 “linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 0,1 m°/j/km (0,9 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau p108.3 0)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
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80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100%.
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et >152.1)@
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
sn ayant res le délai taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = — ayant respecté +100
nombre total d'ouvertures de branchements
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations 1551 ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = = =
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
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Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 38 31
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [E/m3] 3,18 3,46
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
0% 66,7%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 76 76
P104.3 Rendement du réseau de distribution 56,1% 68,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 0,9 0,1
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 0,9 0,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 100%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Saumane - L'Estréchure
Exercice 2024
Re
(Gusses Agoua(évennes
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Caractérisation technique du service
présentation du territoire desse CV ©
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
+ Nom de l'entité de gestion : eau potable : Saumane - L'Estréchure
« Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de a
prélèvement @)
Traitement @) M
Transfert M O
Stockage (4)
Distribution M 0
(7) A compléter
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : L'Estréchure, Saumane
Mode de gestion du serie END @
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et le syndicat.
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ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
Estimation de la population desservie (D101.1
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 296 habitants au 31/12/2024 (665 au 31/12/2023).
Nombre d abonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 357 abonnés au 31/12/2024 (350 au 31/12/2023).
18,31 abonnés/km au 31/12/2024 (17,95 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 0,83 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 54,87 m*/abonné au 31/12/2024. (74,58 m3/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
Production (V1) TE Men Ole eG eme Consommations 45 546 m> distribution (V4) autorisé (V6) ————> comptabilisées (V7) 5 546 m 45 546 m° 21 190 m° 19 590 m°
snnaqesandnnannens unnnnnnnnnnndnnnnennnnnnnnu mens seunnsnusezs
. . : Consommation sans
Importations (V2) Exportations (V3) : Pertes (VS) LA
0 m 0 m : 24 356 m° —> DUREE LE (V8)
Volume de service (V9)
1 100 m°
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Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
ME REour Volume produit | Variation des RE E Ressource pere durant l'exercice vol umes RES Es
2023 en m° ET produits en % | evercice 2024
Er _% s ou 26 193 7 145 727% 40
Prise du Fall à Saumane 6 427 15 774 145,4% 60
Prise des Huttes à Saumane 7 725 22 627 192,9% 60
Total du volume produit (V1) 40 345 45 546 12,9% 56,86
Volumes vendus au cours de | cr OS
Volumes vendus | Volumes vendus
AGUEtRUTE ee 20 en PE en Mari RonEne m° m°
Abonnés domestiques(!) 26 103 19 590 -24,9%
Abonnés non domestiques 0 0 __Y
Total vendu aux abonnés (V7) 26 103 19 590 -24,9%
Service de (2)
Service de (2
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %%
(11) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement, (12) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d'autres services d’eau potable.
Autres un @
| Exercice 2023 en Exercice 2024 en | Variation en %
m3/an m3/an |
Volume consommation sans comptage (V8) 2 000 Î 500 | -75%
Volume de service (V9) 500 1 100 120%
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Volume consommé stris)@)
Exercice 2023 en Exercice 2024 en : o m3/an m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 28 603 [ 21 190 -25,9%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ED @
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 19,5 kilomètres au 31/12/2024 (19,5 au 31/12/2023).
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Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de arfato UC
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ ns Peas ARE LR
Abonnement DN
Part proportionnelle (€ HT/m°) |
Prix au m3 1,4 €/m 1,40 €/m Fr
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ 5,5 % 5,5 %
Redevances
en sur la ressource en eau (Agence 0 E/m° 0,21 €/m
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m° ____ €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m° | 0 €/m
Autre : redevance consommation de l'eau 0.43 €/m° potable
as : redevance performance des réseaux 0 €/m° 0.01 €/m° eau potable
® Rajouter autant de lignes que d'abonnements
Q) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public,
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
° Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
e Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau
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e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et
prélèvement
Facture d'eau type (b102.0)©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage
de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
la collectivité
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 ar ; Facture type en € en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 91,00 98,00
Part proportionnelle 168,00 168,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 259,00 266,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle %
Part proportionnelle a
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire %
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) 0,09 25,20
Redevance de pollution domestique (Agence de
l'Eau) DS ED —
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : redevance consommation et performance 0,00 51.60
TVA 16,16 20.15
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 50,96 96.95
Total 309,96 362.92
Prix TTC au m° 2,58 3,02
2024 RPQS - CACTS Paec 95 sur 183 LES:
Recette KO Recettes de la collectivité :
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Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 74 640 € (68 306 € au 31/12/2023).
2024 RPQS - CACTS Page 96 sur 183 Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) D
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Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses TETE Se réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 16 0 15 0
Paramètres physico-chimiques 16 5 16 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
taux de conformité =
nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvements non conformes
nombre de prélèvements réalisés
+100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
QUAI exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 68,8% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B) L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable à évolué en
2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, 1 pol Oui 10 . : . L M non : 0 point station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points . CN i . Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| …. | l . : . u , 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : en @ | 13 47” RS Æ ee AP conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres :
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 0 : . = ne (2) 80% 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de 1: pol Oui 10 A ; non : 0 point réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes
et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point jour est considérée comme effectuée)
ee , œ oui : 10 points : VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux : : Oui 10 non : 0 point
VP,245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des .…. . n . PL A : oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la ! . Non 0 Œ non : 0 point date de pose du compteur
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VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points : : - : : . Non ) les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points : : . . Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un : . Non 0 ve | non : 0 point
estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Non 0 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 8i
(2) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3,4et5
(8) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution mu 00@
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V, +V.
rendement du réseau =————*]00
V, +V,
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
| | Re V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = 7
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 70,99 % 46,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 4,02 2,98 hors branchement)
[ms / jour/ km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 64,7 % 43 % primaire)
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Indice linéaire des volumes non comptés ms ©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,-Y,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés=
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 3,6 m3/j/km (2 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau mo 2@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V, indice linéaire des pertes en réseau = —— =
365“linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 3,4 m°/j/km (1,6 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau p108.3 ©) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
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En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 56,9%.
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et p1521)@ Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
+100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations p1551©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Ouifx] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite +1000 taux de réclamations = : - -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
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Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service El
& j Montants ; = TA Montants prévisionnels de PRQIEEE à L'étute prévisionnels en € l’année précédente en € — — — = E —— = — = = —j— — -
Schéma directeur d'eau potable en cours de réalisation
Mise aux normes des captages
Réhabilitation d’un tronçon du réseau d'eau potable
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Tableau récapitulatif des indicateurs
| Exercice 2023 Exercice 2024 su descriptifs des
ervices
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 665 296
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m:] 2,58 3.02
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
68,8% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 91 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 70,9% 46,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 3,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 1,6 3,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 56,9%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
| public de l'eau potable
Soudorgues
Exercice 2024
Régie ® Eau Potable
Assainissemen t
Re
(ausses roual(Évennes
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Caractérisation technique du service
présentation du territoire desse CV D@
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
. Nom de l'entité de gestion : eau potable : Soudorgues
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M Ê
Protection de l'ouvrage de HI
prélèvement (1)
Traitement () M
Transfert M 0
Stockage (1)
Distribution M 0
(8) A compléter
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Soudorgues
Mode de gestion du sec 2 @
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation da In pooulatiôn dimmeral (D101.00
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 268 habitants au 31/12/2024 (257 au 31/12/2023).
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Nombre d'abonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 140 abonnés au 31/12/2024 (135 au 31/12/2023).
16,69 abonnés/km au 31/12/2024 (16,09 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,91 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 74,24 m3/abonné au 31/12/2024, (75,46 m*/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
160 m°
Production (V1) Conan donne upnme Consommations 24 481 m° distribution (V4) autorisé (V6) … S comptabilisées (V7)
24 481 m° 10553 m 10 393 m°
LEE ERELRRERELRERLERRL ILE LLLELLLLE] ARR RR RNA eneennezs
Importations (V2) Exportations (V3) : Pertes (V5) Consommation sens 0 m° 0 m° : 13 928 m° 5 comptage estimée (V8)
: 0m
- Volume de service (V9)
Nossccsniancdssii osseuses
nodutonE)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
2024 RPQS - CACTS Page 106 sur 183 pertes par exemple).
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Volume produit ; AE Indice de rent Volume produit Variation des protection de la
Ressource l À durant l'exercice volumes nue 2024 en m° produits en % ee 2023 en m° exercice 2024
Forage de Beauvoir (Mas de la : a Carrière) à Soudorgues 10 879 Ê 3 234% 0
Forage du Mas de Prat - du Can à 0 0 % 0 Soudorgues
Source d'Aiguebonne à 14 543 16 149 11% 60 Soudorgues
Total du volume produit (V1) 25 422 24 481 -3,7%/0 39,58
Volume acheté
Volume acheté Variation des Indice de durant : E ; durant volumes protection de la ournisseur , : , ; F l'exercice l'exercice 2024 achetés ressource
2023 en m° 3 en % exercice 2024 en m
Total d'eaux traitées achetées o (V2) oO 0 /o O0
Volumes vendus au cours de | ©
Volumes vendus | Volumes vendus
Sas Sens en l'en opt en AGREE m° mi
Abonnés domestiques(1) 10 187 10 393 2%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (V7) 10 187 10 393 2%
Service de
Service de (2
Total vendu à d'autres services (V3) 0 0 %%
(13) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(14) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d'autres services d'eau potable.
2024 RPQS - CACTS Page 107 sur 183 Autres an @
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Exercice 2023 6n Exercice 2024en Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 0 | 0 0/0
Volume de service (V9) 350 160 -54,3%
Volume consommé trs @
Exercice 2023 en Exercice 2024 en
m3/an m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 10 537 | 10 553 0,1%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) QD Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 8,39 kilomètres au 31/12/2024 (8,39 au 31/12/2023).
2024 RPQS - CACTS Page 108 sur 183 Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de arifation (M @
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
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Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
potable
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ naleetten à er Dee LD
Abonnement(® DN
Part proportionnelle (€ HT/mÿ)
Prix au m3 1,4 €/mË 1,5 €/m°
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Aa sur la ressource en eau (Agence 0 €/m° 0,51 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m° _____ €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m 0 €/m°
Autre : redevance performance des réseaux 0.01 €/m° d'eau potable
Autre : redevance consommation de l'eau 0 €/m 0.43 €/m°
() Rajouter autant de lignes que d'abonnements
Q) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public,
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les
suivantes :
e Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service
d'eau potable pour 2023
e Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau
2024 RPQS - CACTS Page 109 sur 183 potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d’eau type (p102.0)©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
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Facture type Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 Variation en %
la collectivité
en € en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 114,00 120,00
Part proportionnelle 168,00 180,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 282,00 300,00
Part du délégataire {en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) 029 Er
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 34,80 —
VNF Prélèvement : .…… 0,00 0,00
Autre : redevance consommation et performance 0,00 55.7
TVA 17,42 19,87
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 52,22 136,77
Total 334,22 436,77
Prix TTC au m° 2,79 3,64
recette)
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 41 315 € (30 634 € au 31/12/2023).
2024 RPQS - CACTS Pase 110 sur 183 Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102. 1V6@
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
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Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses rer PE saz réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 13 1 13 1
Paramètres physico-chimiques 13 0 13 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes taux de conformité=
nombre de prélèvements réalisés
+100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 mi/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
AS exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 92,3% 92,3%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B) 6@
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 oints des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, "[ por Oui 10 | A . . = non : 0 point station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points . LR Nr : | . | Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| _. . É . . . u , 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : L & . 13 5 7 Cu Æ = A. conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres :
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 80% z . :.…. he @ 0 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de "| pol Oui 10 A : non : 0 point réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes
et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux ou È BOSS Non 0 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des oui : 10 points compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la "[ pol Non 0 @ non : 0 point
date de pose du compteur
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VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par| oui : 10 points ; : | : . Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points | : . ! | Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : O point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un : | Non 0 or | non : 0 point
estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Non 0 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 71
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
Points.
Si l2 connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution mu50O@
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
VO +V
rendement du réseau =———À*100
1 TV
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
: « Lou V. part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = Tv
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 41,4 % 43,1% Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 3,44 3,45 hors branchement)
[m3 / jour/ km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex, rendement 40,1 % 42,5 % primaire)
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Indice linéaire des volumes non comptés ms @
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,-V,
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés=
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 4,6 m/j/km (5 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau mo ©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V
365“*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 4,5 m°/j/km (4,9 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau p108.3) ©) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
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En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 39,6%.
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et r1521)@ Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
+100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations 1551 ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite «1000 taux de réclamations = - = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
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Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
U°@ nu T ï Montants : TE Montants prévisionnels de Projets à l'étude prévisionnels en € l’année précédente
en €
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Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 | Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
ervices
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 257 268
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m3] 2,79 3,64
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
92,3% 92,3%
P102.i
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 73 71
P104.3 Rendement du réseau de distribution 41,4% 43,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 4,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 4,9 4,5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 39,6%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
St André de Majencoules
Exercice 2024
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Caractérisation technique du service
présentation du territore desse VD @
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
. Nom de l'entité de gestion : eau potable : St André de Majencoules
. Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de FI
prélèvement (1)
Traitement @) M
Transfert M O
Stockage (4)
Distribution M O
(2) À compléter
« Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-André-de-Majencoules
Mode de gestion du servi) D
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (0101.11
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public
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d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 600 habitants au 31/12/2024 (1 058 au 31/12/2023).
Nombre d'abonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 556 abonnés au 31/12/2024 (557 au 31/12/2023).
21,8 abonnés/km au 31/12/2024 (21,84 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,08 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 74,52 m°/abonné au 31/12/2024. (57,72 m>/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
Production (V1) Volume mis en Volume consommé Consommations
85 663 m° distribution (V4) autorisé (V6) —j7—> comptabilisées (V7) 79 053 m° 43 193 m 41 432 m°
Importations (V2) Exportations (V3) : Pertes (V5) Consommation sans :
0m 6 610 m° = 35 860 m° 5 comptage estimée (V8) :
ë 230 m° :
Volume de service (V9) =
1531m°
octo E)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
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Volume produit ; ns Indice de durant Volume produit Variation des protection de la
Ressource ñ n durant l'exercice volumes l'exercice 2024 en m° roduits en % ressource
2023 en m° P exercice 2024
Les Suels - Source des 3 arbres à St André de M 6 690 25 119 275,5% 40
Source des Suels à St André de M 0 0 % 40
La Coste - Prise de la Vielle à St André de M 5 651 10 357 83,3% 0
Sources (3) de la Rouvierette à St 3 André de M Ù S : HO
Prise du Pont d'Hérault à Sumène 58 083 35 635 -38,6% 40
La Rouvierrette - Source de
Combe Croze à St André de M 2966 1592 02e do
Total du volume produit (V1) 80 390 85 663 6,60%/ 38.5
Volumes vendus au cours de l'exercice © ©
Volumes vendus | Volumes vendus
scene QU en A 2024 en Mariatonente m° m°
Abonnés domestiques(1) 32 150 41 432 28,9%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (V2) 32 150 41 432 28,9%
Service de (2)
Service de (2
Total vendu à d'autres services (V3) 17 677 6 610 -62,6%
(15) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
(16) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d'autres services d'eau potable,
Autres und
| Exercice 2023 en Exercice 2024 en || Variation en %
m3/an m3/an |
Volume consommation sans comptage (V8) 60 | 230 | 283,3%
Volume de service (V9) 2 540 1531 -39,7%
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1.1. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 25,5 kilomètres au 31/12/2024 (25,5 au 31/12/2023).
Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de arirato QE @
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs ï FE = Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
y nn An Lo Mac
Abonnement@ DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1,35 €/m° | 1,35 €/m$
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Dai sur la ressource en eau (Agence 0 €/m À ; 0,22 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m° ____ €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m° 0 €/m°
Autre : redevance consommation de l'eau 0.43 €/m potable
a ! Dre performance des réseaux 0 E/m° 0.01 €/m
() Rajouter autant de lignes que d'abonnements
( L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les
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suivantes :
e Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
e Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau
potable pour 2024
* Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l’eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d'eau type (D102. ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 = s Facture type en € en € Variation en % |
|
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 105,00 105,00
Part proportionnelle 162,00 162,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 267,00 267,00
la collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m? revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) (00 2020
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 34,80 = 2e
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : redevance consommation et performance 0,00 51.6
TVA 16,60 20.24 ï
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 51,40 98.24
Total 318,40 365.24
Prix TTC au m° 2,65 3,04
2024 RPQS - CACTS sur 183 recette ON Recettes de la collectivité :
lobales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 136 199 € (120 186 € Recettes au 31/12/2023).
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1 V6@
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Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses ru RS NS réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 22 0 23 1
Paramètres physico-chimiques 22 1 24 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
taux de conformité =
nombre de prélèvements réalisés
nombre de prélèvements réalisés —-nombre de prélèvements non conformes , 100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m*/jour.
Taux de conformité Taux de conformité Analyses
exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 95,7%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 95,5% 100%
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Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant
pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation _. | Te . | oui : 10 points . des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, non : O point Oui 10 station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures ‘UP
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui
de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| , : . Ë . k . À . 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : L a . 13 dre a L En. conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 0 ; | + one (2) 80% 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
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PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de " pol Oui 10 : , non : 0 point réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point jour est considérée comme effectuée)
su : œ oui : 10 points . VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux ! . Oui 10
non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des .. . , , Der x . oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la | . Non 0 œ non : 0 point date de pose du compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points : z . z . Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points | : | | . Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 points
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un "| pol Non 0 Te . non : 0 point estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Non 0 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
€2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaïssance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3 4et5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104. 06
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V, +V,
rendement du réseau =———? *+1]({X)
1 V3
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé
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également rendement primaire du réseau) vaut :
. : 5: LL part du volume vendu parmi le volume mis en distribution 7
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 65,2 % 58,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 5,63 5,35
hors branchement)
[m3 / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 51,3 % 52,4 % primaire)
Indice linéaire des volumes non comptés (P1 5 12@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
ue re V,-v
indice linéaire des volumes non COMPtÉS= EE
365 * linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 4 m°/j/km (3,3 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3 ©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du
comptage chez les abonnés.
V.-V,
365 “linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 3,9 m°/j/km (3 en 2023).
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Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ë
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 38.5%.
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1) (re)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans là mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
+100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P15:5.1 ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les
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réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = #1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
00
Projets à l'étude
Te
Montants |
Montants prévisionnels de
prévisionnels en € l'année précédente |
en €
Projet de schéma directeur d’eau potable
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Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 058 600
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m3] 2,65 3,04
Indicateurs de performance
PIOI.L
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
100% 95,7%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
95,5% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 71 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 65,2% 58,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 3,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 3,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 16,6%
P109.0
Montant des abandons de créance où
des versements à un fonds de solidarité
[€/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
St André de Valborgne
Exercice 2024
Régie © Eau Potable
Assainissemen t
(ausses ZI roual(ÉvENNeS
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Caractérisation technique du service
présentation du territoire desser ©
Le service est géré au niveau « communal
M intercommunal
+ Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
. Nom de l'entité de gestion : eau potable : St André de Valborgne
* Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ _ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M Ü
Protection de l'ouvrage de mA
prélèvement (@)
Traitement () M
Transfert M CO
Stockage (1)
Distribution 11 0
(10) À compléter
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-André-de-Valborgne
Mode de gestion du serie)
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D101,1X@)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 360 habitants au 31/12/2024 (988 au 31/12/2023).
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Nombre d abonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 560 abonnés au 31/12/2024 (520 au 31/12/2023).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 15,6 abonnés/km au 31/12/2024 (14,48 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 0,64 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 40,37 m°/abonné au 31/12/2024. (39,31 m*/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
. Volume mis en Volume consommé Consommations Production (V1)
34 632 m°
ne distribution (V4) ou (V6) ———> comptabilisées (V7) 126 753 m° 57238 m 22 606 m°
. . s < Consommation sans 2 . P t V , A Hip MES (V2) Exportations (V3) : eo LÉ . PES estimée (V8)
: 0m
: Volume de service (V9)
« RD DOTOOOORRRRRORRRORONRRRRRRRNRRRRNNNORRRRRR RS RS Re sense
roue E)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
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POLLMEIPEoUIE Volume produit | Variation des Indice de durant , 2 protection de la Ressource ; : durant l'exercice volumes EXELAFE 2024 en m° produits en % De 2023 en m° exercice 2024
Sources (5) des Lachs à St André 20 122 11 668 42% 40 de Valborgne
Source des Moulènes à St André 0 0 % 80 de Valborgne ———
Sources (2) Ginestoux à St André 71 538 79 978 11,8% 40 de Valborgne
Source du Fontanieux à St André 316 456 443% 40 de Valborgne
Tourgueille - Source de Molènes
et Valcroze à St André de 26 418 33 050 25,1% 80 Valborgne
Source de la Fare à St André de 2 000 1 601 19,9% 20 Valborgne
Total du volume produit (V1) 120 394 126 753 5,3% 43.9
Volumes vendus au cours de l'exercice © ©
Volumes vendus | Volumes vendus
SCNEFEUTS ln 023 en Fe RUE en NAnisHonense m m
Abonnés domestiques() 20 441 22 606 10,6%
Abonnés non domestiques () 0 %
Total vendu aux abonnés (V2) 20 441 22 606 10,6%
Service de
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 0/0
(17) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement. (18) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Autres un 2 @
| Exercice 2023 en Exercice 2024 en Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 830 0 -100%
Volume de service (V9) 32 046 34 632 8,1%
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Volume consommé autorisé 6@
| | Exercice 2023 en Exercice 2024en) : | aan aan Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 53 317 | 57 238 7,3%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) 6@
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 35,9 kilomètres au 31/12/2024 (35,9 au 31/12/2023).
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Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de tarification D
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ Rs es ER DIE
Abonnement(® DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1,9 €/m° 1,9 €/m°
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA 0) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Aya sur la ressource en eau (Agence 0 €/m° 0,97 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m° _____ €/m3
VNF Prélèvement 0€ JE 0 €/m°
Autre : redevance consommation d'eau 0.43 €/m° potable
Autre ‘redevance performance des réseaux 0 €/m° 0.01 €/m° d'eau potable
() Rajouter autant de lignes que d'abonnements
(2) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
e Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
e Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau
2024 RPQS - CACTS Pagc 136 sur 183 potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l’eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d’eau type 1102.0) ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
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Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
la collectivité
me : Facture type en € en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 120,00 120,00
Part proportionnelle 228,00 228,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 348,00 348,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) ee Dean
Redevance de pollution domestique (Agence de 34.80
l'Eau) ’ a
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : redevance consommation et performance 0,00 55.7
TVA 21,05 25,54
Montant des taxes et redevances pour 120 mi 55,85 | 197,65
Total 403,85 545,65
Prix TTC au m° 3,37 4,55
recereOS Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 142 481 € (88 310 € au 31/12/2023).
2024 RPQS - CACTS Page 137 sur 183 Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et 10212 @
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
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Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses EE -ne ENU eue réalisés non-conformes réalisées non-conformes
exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 26 0 28 0
Paramètres physico-chimiques 26 5 28 4
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
taux de conformité = nombre de prélèvements réalisés —-nombre de prélèvements non conformes nombre de prélèvements réalisés
+100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m'/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
SEE exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 80,8% 85,7%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B) L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en
2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
S
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, h Les Oui 10 . A . : Le non : 0 point
station de pompade, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points . more : i | Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des| _. . | : : | | 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : _ @ : 13 Le: dun 2 ne CE conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 80% z . r " 2 0 13
des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de L . oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de non : 0 point Oui 10
réseaux sur le plan des réseaux °
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : O point
jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux ® ou: L points Oui 10 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des oui : 10 points compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la ‘ Non 0 date de pose du compteur DORE POINE
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VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points N 5 : . : . on 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points . ; | : . Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de Fe | 7 RE oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un | : Non 0 Re . non : 0 point estimatif portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Non 0 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81
(2) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3,4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution mu US
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
Ve+V 100 rendement du réseau =
1 FVa
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
. . Ta V. part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =—
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 44,3 % 45,2 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 4,07 4,37 hors branchement)
[m3 / jour/ km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 17 % 17,8 % primaire)
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Indice linéaire des volumes non comptés ms
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,—V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 7,9 m°/j/km (7,6 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau m3 2©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V, Ve
365#linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 5,3 m/j/km (5,1 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (p108.3 ©) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
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1D : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 29,6% ( % en 2023).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1) © Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = *100
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P155.1) ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 2
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = #1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 3,57 pour 1000 abonnés.
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Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
90@ Montants |
ue Montants prévisionnels de Frot alé prévisionnels en € l'année précédente en €
Schéma directeur d'eau potable en cours
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Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
ervices
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 988 360
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m3] 3,37 4,55
ndicateurs de performance
P101.i
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
80,8% 85,7%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 81 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 443% 45,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 7,6 7,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 5,1 5,3
P107,2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 29,6%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
St Sauveur Camprieu
Exercice 2024
Régie D Eau Potable
Assainissement
>
(Gusses Æpoual(Evennes
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Caractérisation technique du service
présentation du temitoire desse END @
Le service est géré au niveau : communal
M intercommunal
*. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
. Nom de l'entité de gestion : eau potable : St Sauveur Camprieu
. Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de mA
prélèvement (1)
Traitement @) F1
Transfert M O
Stockage (1)
Distribution M O
(1) À compléter
._ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Sauveur-Camprieu
Mode de gestion du serie END
Le service est exploité en Régie par là commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D101.1X@)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 212 habitants au 31/12/2024 (1 155 au 31/12/2023).
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Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 615 abonnés au 31/12/2024 (608 au 31/12/2023).
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 51,72 abonnés/km au 31/12/2024 (51,14 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 0,34 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 46,06 m*/abonné au 31/12/2024. (39,73 m°/abonné au 31/12/2023).
Eaux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
1650 m°
Production (V1) Volume mis en Volume consommé Consommations
35 902 m° distribution (V4) autorisé (V6) —— comptabilisées (V7) 35 902 m° 30232 m 28 328 m°
| , : Consommation sans = P V
Importations (V2) Exportations (V3)! es (VS) |, comptage cstiméc (V8) : 254 m°?
: Volume de service (V9)
Ssssosncssceossiseoscssssescssccsacssusseivdaueconsierscenessusiest
nn
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
2024 RPQS - CACTS Page 147 sur 183 pertes par exemple).
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MONMeIPEDQURS Volume produit | Variation des En la Ressource l ns durant l'exercice volumes P PRE 2024 en m° produits en % TSOPIES 2023 en m° exercice 2024
Captage des Escoufours (ou du ñ Devois) à St Sauveur CIO TS Tr cb
Source des Monts à St Sauveur 187 198 5,9% 80
Source de Balacau à St Sauveur 0 0 % 80
Captage de Malbosc à St Sauveur 217 121 -44,2% 80
Prises des Tauriers Amont à St 34 916 28 488 18,4% 80 Sauveur
Total du volume produit (V1) 41 930 35 902 -14,4% 80
Volumes vendus au cours de | ©
Volumes vendus | Volumes vendus
AENSFEUE EN en ten en Variauornens mi m°
Abonnés domestiques(1) 24 157 28 328 17,3%
Abonnés non domestiques 0 () %
Total vendu aux abonnés (V7) 24 157 28 328 17,3%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 °/
() Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l'eau traitée à d'autres services d’eau potable.
Autres ur 2@
| Exercice 2023 en Exercice 2024 en | Variation en %
| m3/an m3/an
| Volume consommation sans comptage (V8) 370 254 | -31,4%
Volume de service (V9) 2100 1650 -21,4%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) )@
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 11,89 kilomètres au 31/12/2024 (11,89 au 31/12/2023).
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Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de tft) È@
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ Re Ru se UE
Abonnement(@) DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1,25 €/m 1,3 €/n
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ 5,5 % 5,5 %
Redevances
ne sur la ressource en eau (Agence 0 €/m° 0,28 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,33 €/m° ____€/m3
VNF Prélèvement = 0 Em 0 €/m°
Autre : redevance consommation de l'eau 0.43 €/m° potable
ju :_redevance performance des réseaux 0 €/m° nm Me 7e
eau potable
( Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public,
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les
suivantes :
e Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
° Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau
2024 RPQS - CACTS Page 149 sur 183 potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d'eau type (D102.0) ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
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Facture type Au É e 2024, Au ou ou 202 Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 85,00 90,00 29,4%
Part proportionnelle 150,00 156,00 4%
ONE HT 2e la facture de 120 m3 revenant à 235,00 266,00 13,2%
Part du délégataire {en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ane 2 ___%
Part proportionnelle =. D. %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au % délégataire — ——
Taxes et redevances
Re de rl sur la ressource en 0,00 33,60 %
en N de pollution domestique (Agence de 39,60 “En %
VNF Prélèvement : ….. 0,00 0,00 %
Autre : redevance consommation et performance 0,00 39.60 %
TVA 15,10 17.56 9,1%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 54,70 90.76 81,8%
Total 289,70 336.76 26,1%
Prix TTC au m° 2,41 2.81 26,6%
recre MO
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 107 430 € (78 800 € au 31/12/2023).
RPQS - CACTS Page 150 sur IS Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et 10214 2@
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
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Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses TE az réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 25 1 20 1
Paramètres physico-chimiques 25 () 20 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
tuux de conformité = nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes, nombre de prélèvements réalisés
100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m“/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
re exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 96% 95%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B) 6@ L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable à évolué en
2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation . . oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, : . Oui 10 : : . . L non : 0 point
station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : (1) _ 14 Le. 1e Æ = AP conditions Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 90% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres L
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 90% : . . 2 o 14 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de L pot Oui 10 ; : non : 0 point réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes let équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux on : RSUSS Oui 10 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la "TP Non 0 non : 0 point
date de pose du compteur 7
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VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points : : | : | Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points . : . . Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un non : 0 point Oui 10
estimatif portant sur au moins 3 ans) ‘ VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Oui 5 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 = 98
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3,4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution mu @
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V. +V., rendement du réseau =———#*]100
1+V3
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
: . pu V. part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = —
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 63,5 % 84,2 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 6.14 6,97 hors branchement) ! d [m3 / jour/ km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 57,6 % 78,9 % primaire)
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Indice linéaire des volumes non comptés ms
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V, -V. indice linéaire des volumes non comptés = —
365 *linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 1,7 m°/j/km (4,1 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau ms 2@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V. -v,
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 1,3 m3/j/km (3,5 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau p108.3 0) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
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En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80%.
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et p1521)© Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
*1OÙ taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations P1551©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Ouifx] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de O0 pour 1000 abonnés.
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Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
IE
Montants
ee SNS Montants prévisionnels de PISE SiéRINe prévisionnels en € l'année précédente en €
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Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 155 212
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m3] 2,41 2.81
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
96% 95%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 73 98
P104,3 Rendement du réseau de distribution 63,5% 84,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 4,1 1,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 3,5 1,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 80%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Tréves
Exercice 2024
Régie o Eau Potable
Assainissement
>
(usses . rroval(Évennes
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Caractérisation technique du service
présentation du territoire dessen CMD @
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
. Nom de l'entité de gestion : eau potable : Tréves
. Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
. Compétences liées au service :
Oui Non
Production F1 O
Protection de l'ouvrage de A
prélèvement (1)
Traitement M
Transfert Mi O
Stockage ()
Distribution M Ü
(11) À compléter
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Trèves
Mode de gestion du serie) 2 @
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (0102. 1)@)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents
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saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'eau potable dessert 108 habitants au 31/12/2024 (234 au 31/12/2023).
Nombre d'abonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'eau potable dessert 128 abonnés au 31/12/2024 (123 au 31/12/2023).
19,94 abonnés/km au 31/12/2024 (19,16 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 0,84 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 37,58 m°/abonné au 31/12/2024. (48,18 mi/abonné au 31/12/2023).
Faux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
67 m°
Production (V1) Volume mis en Volume consommé Consommations
5214 tn? distribution (V4) autorisé (V6) —47———> comptabilisées (V7) 5 214 m 4877 m 4 810 m°
Importations (V2) Exportations (V3) : Pertes (V5) Consommation sans 0 m° 0 m° : 337 m° —> OURS (V3)
" m
: Volume de service (V9)
Nsscssacssonscusagisssacesiessdasuesndtisno cerises
roduto EE)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
2024 RPQS - CACTS Page 160 sur 183 pertes par exemple).
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Morel Volume produit | Variation des sodice de durant 7 : protection de la
Ressource ; : durant l'exercice volumes L'exQTcEe 2024 en m° produits en % TENUE 2023 en m° exercice 2024
Source de Valdebouze médian à L Trèves 0 ù —* Ê
UE de Valdebouze inférieur à 0 0 % 0 rèves
Forage de la Cave à Trèves 4 763 % 80
Source de Valdebouze 959 451 -53% 80
Total du volume produit (V1) 5 214 °/ 80
Volumes vendus au cours de me ©
Volumes vendus | Volumes vendus
ÉCHETEUTS Us en Re Ute en Maristionenge m° m°
Abonnés domestiques) 5 926 4 810 -18,8%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (VI) 5 926 4 810 -18,8%
Service de (2
Service de (2
Total vendu à d'autres services (V3) 0 0 °/
(19) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (20) Dans le cas où la collectivité vend de l'eau traitée à d’autres services d'eau potable.
Autres ur 3@
| Exercice 2023 en Exercice 2024 en Variation en %
EL — | m3/an m3/an À [Volume consommation sans comptage (V8) 60 M 0 2 -100%
Volume de service (V9) 1518 67 -95,6%
1.1.1. Volume consommé PL
| Exercice 2023 en | Exercice 2024 en |
m3/an
= ù m3/an Variation en %
| Volume consommé autorisé (V6) 7 504 4 877 -35%
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1.2. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) e @
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 6,42 kilomètres au 31/12/2024 (6,42 au 31/12/2023).
Tarification de l'eau et recettes du service
Modalités de arret @
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ nn enter FIG d'0E
Abonnement DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 2,5 €E/n 2,5 €/m°
Autre : € €
je Taxes et redevances :
Taxes
Taux de TVA @) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Leon sur la ressource en eau (Agence 0 Em 0 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,33 €/m° _____ €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m° 0 €/m°
Autre : redevance consommation de l'eau 0.32 €/m° potable
LL : redevance performance des réseaux 0 €/m° 0.07 €/m° eau potable
() Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
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Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
>
Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et Prélèvement.
Facture d'eau type (D102. ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage
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la collectivité
Facture type a pet _# CU RRAU 4 SE Le Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 140,00 140,00
Part proportionnelle 300,00 300,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 440,00 440,00
Part du délégataire {en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle %
Part proportionnelle %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire %
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) 0,20 0,00
Redevance de pollution domestique (Agence de
l'Eau) 22160 En
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : .redevance consommation et performance 0,00 39.60
TVA 26,38 26.38
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 65,98 65.98
Total 505,98 505.98
Prix TTC au m° 4,22 4,22
rec
Recettes de la collectivité :
Recettes
au 31/12/2023).
Indicateurs deperformance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1 V2@
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et
lobales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 33 703 € (24 665 €
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concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses are na: réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie ii 0 13 0
Paramètres physico-chimiques 11 0 13 1
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes taux de conformité =
nombre de prélèvements réalisés
+100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
QU exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 92,3%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable à évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant
pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
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Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation .. | Le | | oui : 10 points .
des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, ! : Oui 10 | L | . un non : 0 point station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points ; 2 EN , | . . Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : po ï . 13 nr Un L + a. conditions 4 Oui linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
VP,239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous o ; . 7 Nu @ 80% 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points
estimatif portant sur au moins 3 ans) non : 0 point
sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de ! . Oui 10 A g non : 0 point réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux © our: 10 Pons Non 0 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des 3. : : . Let ; | oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la ! . Non 0 3 non : 0 point date de pose du compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points : : | z . Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points N x | . on 0 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un DE Oui 10
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VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Oui 5 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 76
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diemètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers
points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104. 060
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
+
rendement du réseau =———?*1]00
TV
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
: . ALT V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =—
À
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau % 93,5 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 3,2 2,08 hors branchement)
[m3 / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement % 92,3 % primaire) TE
1.21. Indice linéaire des volumes non comptés (P1 5:12@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et.son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des
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abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
ue ee | V,-V, indice linéaire des volumes non comptés =" — 365* linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 0,2 m°/j/km.
1.2.2. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3 6@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V, = A
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 0,1 m°/j/km ( en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108. 30
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80%.
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Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
+100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P155.1 ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à
l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite, 1000 taux de réclamations = = =
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de O pour 1000 abonnés.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
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Projets à l'étude
Mise en place de compteur sur le hameau de valdebouze et
certains points communaux
Montants
prévisionnels en €
_
Montants
prévisionnels de
l'année précédente
en €
2. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 234 108
D102.0 Prix TIC du service au m3 pour 120 m3 €/m=] 4,22 4,22
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
100% 92,3%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 63 76
P104,3 Rendement du réseau de distribution % 93,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 0,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m3/km/jour] 0,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 80%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
[E/m3]
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Communauté de Communes
CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'eau potable
Val d'Aigoual
Exercice 2024
Régie © Eau Potable
Assainissemen t
@ e
>
Gùsses Ægouat(Évennes
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Caractérisation technique du service
présentation du territoire dessen END @
Le service est géré au niveau - communal
M intercommunal
. Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
TERRES SOLIDAIRES
. Nom de l'entité de gestion : eau potable : Val d'Aigoual
«< Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
« Compétences liées au service :
Oui Non
Production M O
Protection de l'ouvrage de A
prélèvement ()
Traitement @) M
Transfert M O
Stockage (@)
Distribution M O
(12) A compléter
« Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Val-d'Aigoual.
Mode de gestion du servi D @
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D101.1)@)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
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Le service public d'eau potable dessert 1 418 habitants au 31/12/2024 (2 393 au 31/12/2023).
Nombre d'bonné
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 350 abonnés au 31/12/2024 (1 366 au 31/12/2023).
28,12 abonnés/km au 31/12/2024 (28,46 abonnés/km au 31/12/2023). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,05 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,75 habitants/abonné au 31/12/2023). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 44,3 m*/abonné au 31/12/2024. (47,19 m*/abonné au 31/12/2023).
Faux traitées
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
Production (V1) Volume mis en OM UEE Consommations 223 848 m° distribution (V4) autorisé (V6) — comptabilisées (V7)
; . : Consommation sans Importations (V2 Exportations (V3 = Pertes (V5) Te
P (V2) P qe (V3) : 161 . mi L_5 comptage estimée (V8)
: 370 m°
Volume de service (V9)
2 365 m°
product (ED
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des
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DOIMEIDESAUE Volume produit | Variation des Juice ge durant . = protection de la Ressource b : durant l'exercice volumes le:Craite 2024 en m° roduits en % IR OUUES 2023 en m° P exercice 2024
Sources (5) des 3 Fontaines au 226 974 222 952 1,8% 80 Val d'Aigoual
Source de l'Aigoual 978 896 -8,4% 40
Total du volume produit (V1) 227 952 223 848 -1,8% 79,84
2.1.1. Volumes vendus au cours de rec OS
Volumes vendus | Volumes vendus
BGISEUrS 0 en l'emtre 002 en MaraGonEnNs ms mi
Abonnés domestiques{1) 64 459 59 800 -7,2%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (V7) 64 459 59 800 -7,2%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 °/0
(21) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
(22) Dans le cas où la collectivité vend de l'eau traitée à d’autres services d'eau potable.
Autres um ©
| Exe rcice 2023 en Exercice 2024 en | Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 145 370 155,2%
Volume de service (V9) 10 558 2365 -77,6%
Volume consommé ©
| Exercice 2023 en | Exercice 2024 en | Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 75 162 62 535 -16,8%
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Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 48 kilomètres au 31/12/2024 (48 au 31/12/2023).
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de errato ÈS
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
ÿ an non nn, Le To
Abonnement®@ DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1,3 €/m 1,3 €/m°
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ 5,5 % 5,5 %
Redevances
nn sur la ressource en eau (Agence n 0 €/m° 0,23 €/m
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,29 €/m° ____ €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m° 0 €/m°
Autre : redevance consommation de l’eau 0.43 €/m° potable
ah ‘redevance performance des réseaux 0 €/m 0.01 E/m eau potable
@) Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public,
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les
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suivantes :
e Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
e Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
e Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d'eau type (D102. ©
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage
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la collectivité
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 Re : | Facture type en€ en € Variation en %
|
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 79,00 79,00
Part proportionnelle 156,00 156,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à 235,00 235,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l'Eau) 00 Le
Redevance de pollution domestique (Agence de 34.80
l'Eau) : —
VNF Prélèvement : 0,00 0,00
Autre : .redevance consommation et performance 0,00 55.7
TVA 14,84 14,44
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 49,64 97,75
Total 284,64 332,75
Prix TTC au m° 2,37 2,77
receteO@ Recettes de la collectivité :
Recettes
au 31/12/2023).
lobales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 224 824 € (195 434 €
2024 RPQS - CACTS Page 177 sur 183 Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1 V2@
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
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Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements | prélèvements | prélèvements | prélèvements Analyses sL a he; réalisés non-conformes réalisés non-conformes exercice 2023 | exercice 2023 | exercice 2024 | exercice 2024
Microbiologie 20 2 23 2
Paramètres physico-chimiques 20 0 23 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés— nombre de prélèvements non conformes , 100 taux de conformité =
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 mÿ/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
Paramètres physico-chimiques (P102.1)
Analyses exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 90% 91,3%
100% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à
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l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant
pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points
des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
points
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation .. . oui : 10 points des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, : . Oui 10 . : . , L non : 0 point
station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie Oui de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : " . 13 linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie conditions (7 Oui
d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 80%
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0 à 15 points sous 80% : . LL ns o 13 des réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points sectionnement, ventouses, purges, PI...) et des servitudes de FT . Oui 10 : : non : 0 point réseaux sur le plan des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oui 10 stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à non : 0 point
jour est considérée comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux CO APOne Oui 10 non : 0 point
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VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des oui : 10 points compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la Foi 0 sectes Non 0 date de pose du compteur ‘0P
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par| oui : 10 points : 2 . 7 . Non 0 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points . : : : . Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un Fa 0 ee Oui 10 estimatif portant sur au moins 3 ans) ‘VP
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Non 0 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - gi
( l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres
sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104. 060
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V. +V
rendement du réseau =——2*100
V3
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
: . TR V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = —
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 33 % 27,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau 429 357 hors branchement) ! s [m3 / jour/ km]
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Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 0, 0;
primaire) 28,3 26,7 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P1 5: 2@
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V, -V,
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 9,4 m3/j/km (9,3 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106. :0©
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V. = A
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 9,2 m°/j/km (8,7 en 2023).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108. 30)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
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Publéle { 3 NOV, 2025
ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son % application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 79,8%.
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1 ©
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
*100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90%.
Taux de réclamations (P155.1 ©
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Ouif[x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = - _ -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de O0 pour 1000 abonnés.
2024 RPQS - CACTS Page 182 sur 183 90®
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Publié le À 3 NOV, 2025
ID : 030-200034601-20251029-D135_2025-DE
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Projet de schéma directeur d'eau potable
—— —— — —
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 393 1 418
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m3] 2,37 2,77
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
a microbiologie
90% | 91,3%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
Sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
imites de qualité pour ce qui concerne
es paramètres physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 111 91
P104,3 Rendement du réseau de distribution 33% 27,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m3/km/jour] 9,3 9,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/km/jour] 8,7 9,2
P107,2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % 79,8%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
€/ms=]
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Publié le Î 3 NOV. 2025
 ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
ISgOUua (ausses -
évennes
SAME N°136/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages 6exprimés : . 25. h
pa = : a pass a us)
| _ Æ = —
Abstentions 2 Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif 2024 de la régie eau potable et assainissement
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par son article L.2224-5, impose la réalisation d'un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Considérant le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 2 abstentions :
e PUBLIE es indicateurs de performance sur le SISPEA.
e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2024 de la régie eau potable et assainissement CACTS.
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en à NOV le 05/1 12
publie 3 NÜV, 202
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfeeture le 05/11/2025
pwiéte Î 3 NOV, 2025
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Régie 9 Eau Potable
Assainissement
CE >
(ausses Foua(Évennes
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
de la régie eau potable et
assainissement
Causses Aigoual Cévennes-Terres
Solidaires
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Sommaire
RQPS — Assainissement Collectif
Généralités Régie Eau Potable et Assainissement CACTS - 3
Dourbies --------2 "7 9
ESpérou --------"""""""" "°°." "".""." 22
L'Estrèchure----------"------"""""""" 22" 35
LanUÉjoIs--------"-"""""""" "°°..." ".".""."."" 45
Lasalle ---------"--- "mines... 59
Les Plantiers rm 75
REVENns --------""mmnnrnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnns. O0
SAUMANE --------""""""nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnns 105
Saint André de Majencoules----------------"""--"""""""" 120
Saint André de Valborgne----------------"--"""""""""""" 135
Saint Sauveur de Camprieu -----------"-"-"""""""""""- 149
Trèves mme emmnannennn nn 162
Val d'Aigoual ----------------"""""""""""" "°°" 176 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Régie eau potable et assainissement
CACTS
Généralités
Exercice 2024 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Regu en préfecture le 05/11/2025
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Caractérisation technique du ServicGi£ss 2ooo46012025102-012 2025-0e
Présentation du territoire esse
Le service est géré au niveau [l communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Dourbies, L'Estréchure, Lanuéjols, Lasalle, Les Plantiers, Revens, Saumane, Saint André de Majencoules, Saint André de Valborgne, Saint Sauveur Camprieu, Treves, Val-d'aigoual, SIA Espérou
e Existence d'une CCSPL [ Oui WA Non
° Existence d'un règlement de service Oui, date d'approbation” : 12/4/2023 Non Consultable sur le site : https://caussesaigoualcevennes.fr/eau-et-assainissement/
Mode de gestion du DE
Le service est exploité en Régie à autonomie financière avec des conventions de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et les collectivités qui la compose. Deux prestations de service sont en cours pour l'exploitation des STEP de Lasalle et Saint André de Valborgne.
o Estimation de la population desservie (D201.0) ©
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 5815 habitants au 31/12/2023.
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(9 HT 1000 1000
Participation aux frais de branchement HT 1150 1150
() Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l'ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
> Délibération du 12/04/2023 effective à compter du 12/04/2023 | FF à arisiosuos pou Raccordement au Réseau d'’Assainissement. 19:.050:200084601-2025 1028 DSRSUEER > Délibération du 12/04/2023 effective à compter du 12/04/2023 fixant la participation aux frais de branchement.
> Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
Le tarif €/m3 pour chaque collectivité est :
Le | Prix HT au Do
Dourbies 1.2
SIA Espérou 1.5
L'Estréchure 1.8
Lanuéjols 1
Lasalle 1.71
Les Plantiers 2
Revens 1
Saumane 1
Saint André de Majencoules 1
Saint Sauveur Camprieu 1.1
Trêves 2.4
Val-d'Aigoual - Valleraugue 1.1
Val-d ‘Aigoual — ND de la Rouvière | 1
Le tarif de l'abonnement pour chaque collectivité est :
ms | Prix HT au 01/01/2025 | | Abonnement
Dourbies : L 55 A
SIA Espérou 62
L'Estréchure 60
| Lanuéjols 50
Lasalle 81
Les Plantiers 110
Revens 60
Saumane 60
Saint André de Majencoules 60
Saint Sauveur Camprieu 85
Trêves 120 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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T
Val-d ‘Aigoual - Valleraugue 70
Val-d '’Aigoual — ND de la Rouvière 47
La facturation est effectuée avec une fréquence :
o annuelle
X semestrielle (une facture pour l'abonnement et une facture pour la consommation o trimestrielle
o quadrimestrielle
Les opérations d’investissements
Opérations menées à DE
La régie a mené à bien les projets d'investissement suivants :
- Réhabilitation des réseaux d'assainissement sur le bourg de ND de la Rouvière commune de Val- d'Aigoual
Opérations nc DO
La régie a lancé les projets d'investissement suivants :
- Suivi du schéma directeur d'assainissement de Saint André de Valborgne
- Suivi du schéma directeur d'assainissement des Plantiers
- Lancement et suivi de l'étude stratégique générale eau potable et assainissement sur le territoire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires - Lancement des dossiers de demande de subventions sur les projets :
o Travaux réhabilitation du réseau d'eau potable et assainissement — bourg de Valleraugue commune de Val-d'aigoual
o Travaux de réhabilitation de la STEP de la commune de Lasalle
Résumé
Nombre d'abonnés 3521 ab Nombre d'habitants desservis 5815 hab Linéaire de réseau hors branchements 70,49 km Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux 79 points usées
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 10,6 tMS Volume facturé 163572 m3 Modes de gestion . 13 entités de gestion en régie
Nombre d'ouvrages 19 STEP Capacité en Équivalents-Habitants 12980 Fourchette de tarifs De 1.77 à 3.95 €/m3 Données au niveau de la compéte
Code
D201.0
D202.0
D203.0
D204.0
DC.184
DC.195
P201.1
P202.2B
P203.3
P204.3
P205.3
P206.3
P207.0
P251.1
P252.2
P253.2
P254.3
P255.3
P256.2
P257.0
P258.1
VP.003
VP.023
VP.046
VP.056
VP.068
VP.077
VP.119
VP.124
VP.140
VP.141
VP.152
VP.175
VP.176
VP.182
VP.183
VP.185
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Regu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Titre
Nombre d'habitants desservis
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au 1er janvier N+1
Montant HT des recettes liées à la facturation pour l'année {1} (hors travaux)
Montant financier des travaux engagés
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues la directive ERU
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
Boues évacuées selon des filières conformes
Montant des actions de solidarité
Débordements d'effluents chez les usagers
Points de curage fréquent du réseau
Renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel
Connaissance des rejets au milieu naturel
Durée d'extinction de la dette de la collectivité
Taux d'impayés sur les factures d'assainissement
Taux de réclamations
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur
Nombre d'inondations dans les locaux de l'usager
Nombre de points noirs
Nombre d'abonnés
Volume facturé
Linéaire de réseau hors branchements
Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)
Nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif
Linéaire de réseaux renouvelés au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)
Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel que soit le financeur)
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité
Nombre d'habitants desservis
Charge entrante en DBOS5
Encours total de la dette
Epargne brute annuelle
Montant TTC facturé (hors travaux) au titre de l'année {0}, au 31/12/{1}
4
ID É530-200084601 -20251029-D136_2025-DE
Valeur
5815 hab
0 unité
10,6 tMS
2,16 €/m3
504645,4 EHT
0,0 EHT
95,09 %
79 points
84,0 %
84,0 %
: %
97,4 %
0,0 €/m3
0,172
nb/1000hab
19,9 nb/100km
1,0 %
100,0 %
- unité
- an
= A
0,0 nb/1000ab
0,0 unité
1,0 unité
14,0 unité
3521 ab
163572 m3
70,49 km
0,0 €EHTVA
3703 ab
3,53 km
0,0 km
0,0 unité
5815 hab
181,26
DBO5/j
-€
- €
- €ETIC
kg In
VP.186
VP.199
VP.200
VP.208
VP.209
VP.228
VP.229
VP.268
Pollution collectée estimée en DBOS5
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Linéaire de réseaux de collecte unitaires (hors branchements) OPOTETTT Linéaire de réseaux de collecte séparatifs (hors branchements) 70,49 km Quantité totale de boues évacuées
Quantité de boues admises par une filière conforme A pe Ze
Ratio habitants/abonnés
10,63 tMS
- tMS
49,95 ab/km
1,65 hab/ab
Montant restant impayés au 31/12/{1} sur les factures émises au titre de - €TTC l'année {0} Publié le
(Gusses Apoual(veNNEs
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Dourbies
Exercice 2024 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du Servili£oozoooo202s102s 20250
Présentation du territoire es
Le service est géré au niveau [l communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : Dourbies
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M
Transport m1 Ü
Dépollution M
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de
propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Dourbies
Mode de gestion du eric O
Le service est exploité en Régie par la commune de Dourbies au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D201. D
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 570 habitants au 31/12/2024 (298 au 31/12/2023).
Nombre d pont
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 160 abonnés au 31/12/2024 (157 au 31/12/2023).
10 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage RÉtäinissemient : 160. el. Fe. e 5 ; -200034501:20251029- 5- La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseal RSS RER abonnés/km) au 31/12/2024. (31,4 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 3,56 habitants/abonné au 31/12/2024, (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes acturé ED
Volumes facturés Volumes facturés |
durant l'exercice durant l'exercice Variation en % 2023 en m° 2024 en mi _ ==) = : = —————— ——— —
Abonnés domestiques @)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 5 609 4 884 -12,9% abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
il Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
6 Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° 0 km de réseau unitaire hors branchements,
. 5 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 5 km (5 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Dourbies
Code Sandre de la station : 060930105001
12 Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés de Roseaux
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Date de mise en service 01/09/2013
Commune d'implantation Dourbies (30105)
Lieu-dit /
Capacité nominale STEU en EH @) 500
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés 140
Débit de référence journalier admissible en m°/j 60
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du.
Soumise à Déclaration en date du
.…..2/4/2012
Lo, | Type de milieu récepteur Rivière
Milieu récepteur du rejet 1 ,
Nom du milieu récepteur Dourbies
Polluant autorisé HER ERN au point de et / ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO:s 25 et ou 70
DCO 125 et ou 75
MES 35 et ou 90
NGL / et au /
NTK / et ou | /
pH / et ou | /
NHat / et ou | /
Pt / et ou | /
Charges rejetées par l'ouvrage
Date du Conformité
bilan 24h (Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO: pco |
Rend | Conc
MES NGL Pt
Conc | Rend | Conc Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % | mg/l % mg/l % | mg/l %
22/07/2024 |
au OUI 3 99,2 37 95.2 98.2 / 1 / /
23/07/2024
@) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
13 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-0136_2025-DE
Quantités de boues produites par les ouvrages d'é
Boues produites entre le 1° janvier et le 31
décembre
STEU de Dourbies
(Code Sandre : 060930105001)
Total des boues produites
Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Quantités de boues évacuées des ouvrages trio
F # er - -
Boues évacuées entre le 1” janvier et le 31! LE ice 2023 entMs | Exercice 2024 en tMS décembre
STEU de Dourbies 0 0
(Code Sandre : 060930105001)
Total des boues évacuées 0 0
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de a de 1 =
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe
14 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
abonnement, etc.). ( ’ ) ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs L | Au 01/01/2024 [ Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Ï
| Abonnement 4) | 50 € | 55 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m3 1,2 €/m | 1,20 €/m°
AUTTE Érssssassass À = £E | €
Taxes et redevances
Taxes
|Taux de TVA @ | 10 % | 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 3 3 (Agence de l'Eau) CRE — €/m
VNF rejet : 0 €/m° 0 €/m°
Autre : redevance performance 0 €/m° 0.01 €/m° assainissement
() Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m3. Q) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de
service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l’eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d'assainissement type (D204. D
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence
15 selon l'INSEE (120 m°/an) sont : Publié le
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
1
collectivité
Facture type nu g-A ee PO CEA 2 LS Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,00 55,00
Part proportionnelle 144,00 144,00
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 194,00 199,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau) AU : Er à - }
VNF Rejet : 0,00 0,00 |
Autre : redevance performance assainissement 0,00 1.2 |
TVA _ 22,40 re
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 52,40 > 21.22 al
Total 246,40 220.22 |
Prix TTC au m° 2,05 1.84 44
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement
à l’abonñé, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
R cet DBE
Recettes de la collectivité :
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 14 732 € (14 692 au 31/12/2023).
16 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
| n d Ï cate U rs d e pe rfo rm a n ce ID : 030-200034601-20251029-0136 _2025-DE
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis +
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 160 abonnés potentiels (98,12% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
17 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136 _2025-DE
nombre de points | Valeur |potentiel
S
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ni . : ; Pr oui : 10 points . ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, …) et : : Oui 10 | | | z non : 0 point les points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions] oui : 5 points . mn. 2 , . . Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, non : 0 point la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques : . 7 ——— + = 0 à 15 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour conditions 4 Oui 13 de l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 5 , . LE one (2) 80% 13 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des 0 à 15 points sous 0% ’ . Cr one (5) 0 0 réseaux mentionne l'altimétrie conditions VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement| oui : 10 points . : D : . Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, …) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte! oui : 10 points . u x PR : : | Oui 10 et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise! non : 0 point à jour est considérée comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou] oui : 10 points N : . ; 4 : | on 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage oui : 10 points curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque! pol Oui 10 Ê non : 0 point tronçon de réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi! oui : 10 points | . : : : : . Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations où travaux qui non : O point
en résultent
VP262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur h pol Non 0 . non : 0 point au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 71
(2) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3 4et5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 71 pour l'exercice 2024 (81 pour 2023).
18 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de !a collecte des effluents (P205:57=7 treseau colectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) où 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge bAueue pollution Conformité exercice Conformité exercice transitant par le système 2023 2024
de collecte en kg DBOS5/j
pour l'exercice 2024 DOUHDPO SOLE
STEU de Dourbies 6,16 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement , taux de débordement des effluents pour 1000 hab = -1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants.
Points noîïrs du réseau de collecte 252280
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et si l'intervention
19 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publiéle HIVEUVEN Tes USacers
est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties |: ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 0
nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = — *100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau.
Conformité des performances des équipements d'épuration
(i P254,3 = pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
sc Fe : . nombre de bilans conformes conformité des performances des équipements d'épuration = —— ———"*
nombre de bilans réalisés
100
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
STEU de Dourbies 1 1 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO% arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100
20 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136 2025-DE
Indice de connaissance des rejets au milieu
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être| Exercice Exercice acquise si la première ne l'est 2023 2024
identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels Oui 20 : ’
aux milieux récepteurs
+ évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont 10 |de chaque point potentiel et
+ [enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en
20 lidentifier le moment et l'importance RS ei
+ |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à | Non 30 |la surveillance des ouvrages) ——_—
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déja collecté les 80 points ci-dessus
+ [rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations Oui
10 |d'assainissement et ce qui en est résulté
+ [connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des 10 |rejets
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, + [les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en 10 |amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et | l'azote organique total
Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ [Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service
10 |d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage ms Non
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258.1 D
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [1] Oui [x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = - = =
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
21 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Tableau récapitulatif des indicateuns.c02000346012025102-0136 20250
| Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par uni
D201.0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire où 298 570 séparatif |
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des 0 0 eaux usées |
D203.0 de boues issues des ouvrages d'épuration 0 0
D204.0 Prix TIC du service au m3 pour 120 m3 [€/m3] 2,05 1.84
Indicateurs de performance
P201.1 Da desserte par des réseaux de collecte des eaux 98,12% 100%
p202.28 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 81 71 réseaux de collecte des eaux usées [points] |
Conformité de la collecte des effluents aux
P203.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 !
Conformité des équipements d'épuration aux
P204.3 prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 :
100% 100%
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
P205.3 100% 100%
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la % % réglementation
Montant des abandons de créance ou des versements
RASE à un fonds de solidarité [£/m3]
22 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
L'Espérou
Exercice 2024
(usses "1Téoua
23 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Caractérisation technique du Servid£o0 202025102018 20250
Présentation du territoire rss O
Le service est géré au niveau [] communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : L'Espérou
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M [|
Transport M Ü
Dépollution M O
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Et à la demande des propriétaires :
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Dourbies, Val-
d'Aigoual
e Existence d’une CCSPL Ê Oui M Non
Mode de gestion du ne 1 =
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
Estimation de la population desservie 1201.00Ÿ
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 200 habitants au 31/12/2024 (600 au 31/12/2023).
Nombre bon DO
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 333 abonnés au 31/12/2024 (316 au 31/12/2023).
24 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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10 : 090-200034801-20251029-D136_2025-DE Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assai
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 85,38 abonnés/km) au 31/12/2024. (81,03 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 0,6 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes racturé
Volumes facturés durant | Volumes facturés durant | Variation en % l'exercice 2023 en m° l'exercice 2024 en m° À __——————
Abonnés domestiques (1) |1 r E [l |
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 9 823 7 420 245%
abonnés |
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202. D Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 0 km de réseau unitaire hors branchements,
+ 3,9 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 3,9 km (3,9 km au 31/12/2023).
25 Ouvrages d'épuration des eaux sé ©
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de l'Espérou
Code Sandre de la station : 060930339004
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Disques Biologiques
Date de mise en service 22/02/2016
Commune d’implantation Valleraugue — SIA ESPEROU
Lieu-dit /
Capacité nominale STEU en EH () 800
Nombre d’abonnés raccordés NC
Nombre d’habitants raccordés 150 hiver / 500 l'été
Débit de référence journalier admissible en m°/j 160
Prescriptions de rejet Prescrit
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
Valat
Valat de l'Espérou__
Polluant autorisé RE — n | et/ou Rendement (%)
DBOs 25 et ou 70
DCO 125 et ou 75
MES 35 et ou 90
NGL 40 et ou 70
NTK / et ou /
pH / et ou /
NH& / et ou /
Pt / et ou /
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
12/11/2024 OUI 12 92.5 84 71 48 68 70.05 10.5 / /
12/08/2024 OUI 29 92.6 180 76.6 60 81.8 56.7 48.6 / /
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@ en tonnes de Matière Sèche (MS)
26 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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1D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuratio 6
Boues produites entre le 1‘ janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
STEU de l'Espérou 0 0 (Code Sandre : 060930339004)
Total des boues produites 0 0
Quantités de boues évacuées des ouvrages série)
Boues évacuées entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
STEU de l'Espérou 0 0 (Code Sandre : 060930339004)
Total des boues évacuées 0 0 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Tarification de l'assainissement et lé ie sogiliiorse 2080
service
Modalités de eat OO
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement (1 | 62 € | 62€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,5 €/m° 1,5 €/m°
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® | 10 % | 10 %
Redevances
Riodeunistion des réseaux de collecte (Agence 0,16 Em Em de l'Eau) nr
VNF rejet : 0 €/m° 0 €/m°
Autre : redevance performance des réseaux 0 E/m° 0.01 €/m° d’assainissement
( Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d'assainissement type 020400Ÿ
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon
28 l'INSEE (120 m/an) sont :
Facture type
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| Au 01/01/2024 en € | Au 01/01/2025 en € |! Variation en %
Part de la collectivité
collectivité
Part fixe annuelle 62,00 62,00
Part proportionnelle 180,00 180,00
3 4
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 242.00 242,00
| Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20
Fr»
VNE Rejet : 0,00 0,00
ee performance des réseaux _S a
TVA 26,12 24,32 EL
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 45.32 25.52
Total
287,32 267,52
Prix TTC au m° 2,39
ir er —- — u
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
recere CO
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 31 939 € (29 094 au 31/12/2023).
29 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Indicateurs de performance en oo oo ee ne
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201. D Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis L taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 333 abonnés potentiels (99,37% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202. 20e
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
30 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
nombre de points | Valeur [potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des | . à : nr oui : 10 points .
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, .) et les . Oui 10 . | - : non : 0 point
points d'autosurveillance du réseau
(VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques | . : 1 ET 0 à 15 points sous
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de _. . 13 i. - | conditions (// Oui l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 80% 13 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (7 :
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 0% o mentionne l'altimétrie conditions (7 ° VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : O0 point (VP258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
(VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Non 0 l'inventaire des réseaux non : O point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, | c ; . en pitten et oui : 10 points . désobstruction, réhabilitation, renouvellement, .…) pour chaque tronçon de non : 0 point Oui 10 réseau p VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non o contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de . . 1 de Le oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au | Non 0 | non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 71
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaïssance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 89, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 71 pour l’exercice 2024 (91 pour 2023).
31 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)=7Tréseau colfectantune charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100
l’exercice 2024
STEU de l'Espérou 3,57 100 100
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
251.100 L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de
continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = -*1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de O0 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte 2520
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est
32 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
PH nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives dé É ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0
. . u nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = —— ——— =E — +100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau.
Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
@..… pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
nombre de bilans conformes . conformité des performances des équipements d'épuration = = —— *]100
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans Nombre de bilans Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans
réalisés conformes conformes conformes
exercice 2024 exercice 2024 exercice 2023 exercice 2024
STEU de l'Espérou 2 2 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO: arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
33 Publié le
Indice de connaissance des rejets au milieu nai
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
des rejets des principaux déversoirs d'orage
je ; Exercice 2023 | Exercice 2024 première ne l'est
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux Oui milieux récepteurs ==
+10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de Non chaque point potentiel =
+20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le Oui
moment et l'importance Re
4 30 [MESUrES de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la Non surveillance des ouvrages) ==
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté Les 80 points ci-dessus
+10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et Oui ce qui en est résulté = T
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatits
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les + 10 |émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les Non paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et Non
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258. D
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de O0 pour 1000 abonnés.
34
[x] Non
*1000 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Tableau récapitulatif des indicateuns.o02000460120251029-0186 20250€
| Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 600 200 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m* [€/m] 2,39 2,23
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,37% 100%
P202 2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des ol 71 réseaux de collecte des eaux usées [points]
(Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 ‘définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 % 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées w % | a 0 us selon des filières conformes à la réglementation
Montant des abandons de créance ou des versements à un
UE fonds de solidarité [E/m°] : Ê
35 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
L'estréchure
Exercice 2024
36 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du Servidiscc2oo6020251020136 20250
Présentation du territoire ess O
Le service est géré au niveau [1 communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : L'estréchure
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte WA O
Transport W O
Dépollution CO M
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Et à la demande des propriétaires :
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : L'Estréchure
e Existence d’une CCSPL OI Oui M Non
Mode de gestion du ni E
Le service est exploité en Régie par le syndicat SIA Espérou au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la collectivité.
Estimation de la population desservie 0201.00 %)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 230 habitants au 31/12/2024 (207 au 31/12/2023).
Nombre rhone OO
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à |’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 111 abonnés au 31/12/2024 (109 au 31/12/2023).
37 La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre Nombre
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Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Nombre total d'abonnés d'abonnés Nombre Qal TA Commune va ME domestiques au | non domestiques Re AT 4 Varationente 31/12/2024 au 31/12/2024
L' Estréchure
Total 109 111 1,8%
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 111. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 30 abonnés/km) au 31/12/2024. (29,46 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,07 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes ect)
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m°
I
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m° Variation en % —————————aEaEaE—————————|
Abonnés domestiques (1) T
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés pie 4 111 0,2%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de Peau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de environnement.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
° 3,7 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 3,7 km (3,7 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée
Le service gère 0 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. Le réseau de collecte de la commune de l’Estréchure est raccordée sur la STEP de Saumane.
38 Tarification de l'assainissement et
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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1D:: 030-200034601-20251029-0136_2025-DE
service
Modalités de aricstio NO
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
d'assainissement
I Tarifs Le ; [ Au 01/01/2024 mie Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement ( | 60 € | 60€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,8 €/m° | 1,8 €/m°
Auire : € | €
Taxes et redevances
Taxes
| Taux de TVA © | 10 % | 10 %
Redevances
oenisanon des réseaux de collecte (Agence 0,16 E/m° Em
de l'Eau) —
VNF rejet : 0 E/m° 0 E/m°
Autre : redevance performance des réseaux 0 E/m 0.01 €/m°
® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
39 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Facture d'assainissement type (D204. ÉD
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m‘/an) sont :
Facture type eh. ciTats = Le if Au 01/01/2024 en e| Au 01/01/2025 en € | Variation m% |
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60,00 60,00
Part proportionnelle 216,00 216,00
3 | den de la facture de 120 m° revenant à la 276,00 276,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire = nn
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) Eu a SEE = | _ 21
VNF Rejet : 0,00 0,00 |
Autre : redevance performance 0,00 1.20
TVA and 29,52 Le 27m : FE. 5
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 48,72 28.92
Total 324,72 304,92
Prix TTC au m° 2,71 2,54
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
recote CNIO
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 13 944 € (13 087 au 31/12/2023).
40 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Î n d icate U rs d e pe rfo rm a n ce ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1 © Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
: : nombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux usÉes = ———#*100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 111 abonnés potentiels (99,09% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202. 20 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice
modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
% Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
nombre de poinis | Valeur | ne potentiels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des | - : | Re oui : 10 points : ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ..) et les . Oui 10 . | | : non : 0 point points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : S points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
(VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques : . me — —— TE = 0 à 15 points sous
VP254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de (D ; 15 s - . , conditions Oui l'inventaire des réseaux
(VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous o : : + SN 100% 15
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 10% 0 mentionne l'altimétrie conditions ° VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage. ..) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Oui 10 l'inventaire des réseaux non : Ü point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, . : : | TT oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ..) pour chaque tronçon de . Non 0 : non : 0 point réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de - . ne ne : oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au | Non 0 - non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 75
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 75 pour l’exercice 2024 (30 pour 2023).
42 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l'exercice 2024
STEU de
STEU de
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251. DE L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de
continuer à rejeter les effluents au réseau public et Les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). I! a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement aux de débordement des effluents pour 1000 hab = +1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte (P252. DE
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et si l'intervention est nécessitée
43 par un défaut situé sur Le réseau public — dans les parties privatives des usagers. Publié le
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0
nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 kim de réseau =
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de O par 100 km de réseau.
linéaire du réseau de collecte hors branchements
+100
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel 2552 4Ÿ La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
des rejets des principaux déversoirs d'orage
| ; Exercice 2023 | Exercice 2024 première ne l'est
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux Oui milieux récepteurs ——
+10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de Non chaque point potentiel =
+20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le Oui moment et l'importance =
+30 [MESUrES de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la Non surveillance des ouvrages) ——
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et Oui
ce qui en est résulté ST
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les + 10 |émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les Non paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et Non
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258. D
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui [x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
h . nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = P #1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de O pour 1000 abonnés.
44 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Tableau récapitulatif des indicateunñ.c2046012025102 0186 20250
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau D201.0 : : Le ; . de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 207 230 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux l , |
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS]
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m* [€/m°] 2.71 2,54
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,09% 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des P2022B , , : réseaux de collecte des eaux usées [points] 30 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
% %
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 :
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
% %
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 206.3 : x ; .
P206.3 selon des filières conformes à la réglementation % %
Montant des abandons de créance ou des versements à un
P207-0 nds de solidarité [€/m°]
45 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Lanuéjols
Exercice 2024
Re
Gusses Aoua(vennes
46 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du Servidi£ 206020510701 202506
Présentation du territoire rss DO
Le service est géré au niveau [l communal
F1 intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : Lanuéjols
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M O
Transport M Û
Dépollution M O
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Et à la demande des propriétaires :
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lanuéjois
e Existence d’une CCSPL CO Oui F1 Non
Mode de gestion du ntÈE
Le service est exploité en Régie par le syndicat SIA Espérou au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la collectivité.
Estimation de la population desservie 0201.00
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 486 habitants au 31/12/2024 (547 au 31/12/2023).
Nombre PL LS
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 285 abonnés au 31/12/2024 (288 au 31/12/2023).
47 La répartition des abonnés par commune est la suivante Publié le
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
__—— = ss a ee — ——_— =
Nombre total Nombre Rom bte Nombre total . d'abonnés d'abonnés F _. - Commune d'abonnés domestiques au |'non domestiques d'abonnés Variation en % 31/12/2023 31/12/2024 au 31/12/2024 au 31/12/2024
Lanuéjols
Total 288 285 1%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 290. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 45,75 abonnés/km) au 31/12/2024. (46,23 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,71 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes facturé (a
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m°
Abonnés domestiques (!
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m° LÉ AE soi] Variation en %
Abonnés non domestiques
abonnés
Total des volumes facturés aux 14 334 12 618
ï
-12%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
48 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° 0 km de réseau unitaire hors branchements,
° 6,23 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 6,23 km (6,23 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Lanuéjols
Code Sandre de la station : 060930139002
de Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le ‘
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Filtres Plantés de Roseaux
Date de mise en service 03/04/2012
Commune d’implantation Lanuéjols (30139)
Lieu-dit ji
Capacité nominale STEU en EH 1) 800 rs |
Nombre d’abonnés raccordés /
Nombre d’habitants raccordés 300
Débit de référence journalier admissible en m°/] 160
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du …
Déclaration en date du
.3/1/2011..
Type de milieu récepteur Fossé
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur La Garenne
Polluant autorisé — PRnNME et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO: 25 et ou 70
DCO 125 et ou 75
MES 35 et ou 90
NGL / et ou /
NTK 40 et ou 70
pH / et ou /
NH4* / et ou /
Pt / et ou | /
Charges rejetées par l’ouvra
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
09/08/2024 OUI 4 98.7 45 94.9 3.4 98.7 / / il /
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
® en tonnes de Matière Sèche (tMS)
STEU N°2 : Station d'épuration La Foulquarie de Lanuéjols
Code Sandre de la station : 060930139001 > Pas de détails
50 Quantités de boues issues des ouvrages d’épu
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1 : 030-200054601-2025 1029-D136_2025-DE
Quantités de boues produites par les ouvrages déni
Boues produites entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en (MS Exercice 2024 en tMS
STEU de Lanuéjols o 0 (Code Sandre : 060930139002)
Station d'épuration La Foulquarie de Lanuéjois 0 0 (Code Sandre : 060930139001)
Total des boues produites ° 0
Quantités de boues évacuées des ouvrages déni
Boues évacuées entre le 17 janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
STEU de Lanuéjols 0 0
(Code Sandre : 060930139002)
Station d'épuration La Foulquarie de Lanuéjols 0 0 (Code Sandre : 060930139001)
Total des boues évacuées 0 0
51 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Tarification de l’assainissement et lis 202802015 20250
service
Modalités de tarification ÉD) be
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs | Auo1/012024 | Au01/012025 we e Part de la collectivité ‘ ve Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement (1) | 50€ | 50€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
| Prix au m° 1 €/m° | l €E/m°
A CRE em à Taxes et redevances
Taxes
T Î
Taux de TVA ® 10 % 10%
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence 0,25 E/m° E/m° de l'Eau) ——
VNF rejet : 0 €/m* 0 E/m°
AUnE : redevance performance des réseaux 0 Em 0.01 E/m°
d'assainissement
{D Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement.
52 Facture d’assainissement type 1200 €Ÿ)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type
pu CORRE
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
| Au 01/01/2024 en € | Au 01/01/2025 en € | Variation en %
Part de la collectivité
collectivité
Part fixe annuelle 50,00 50,00
Part proportionnelle 120.00 120,00
5 à Montant HT de Ia facture de 120 m° revenant à la 170.00 170.00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) + FO ET es, Lee E
VNF Rejet : 0,00 0,00
Autre : redevance performance 0,00 1.2
TVA - 20,00 à 18,12 Hi E j |
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 50,00 18.32 |
Total 220,00 188.32 |
Prix TTC au m° 1,83 1,57
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
recte DO
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 27 883 € (24 338 au 31/12/2023).
53 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Indicateurs de performance Rte
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201. D Cet indicateur est le ratio entre Le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
o o nombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux USÉes = ——#*100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98,28% des 290 abonnés potentiels (99,31% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B) L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice
modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
54 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
V 2 . nombre de points | aleur [potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
(VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . : ; ; as oui : 10 points ; ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, …) et les | Oui 10 : l : : non : O point oints d'autosurveillance du réseau
VP251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
(VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous Îes tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques k . = . NT FLE EE 0 à 15 points sous
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de L 1 : 13 ke . , conditions f/ Oui
l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous o ’ . . oO 80% 13 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 04 0 mentionne l'altimétrie conditions : VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ….) non : 0 point (VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
(VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Non 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point (VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, | E : | cm oui : 10 points : désobstruction, réhabilitation, renouvellement, .…) pour chaque tronçon de . Oui 10 ; non : 0 point réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de | . Et en nr oui: 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au | | Non 0 | non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 71
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 71 pour l’exercice 2024 (39 pour 2023).
55 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
De ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de la collecte des effluents (P203.3) 7 reseau colfectantune charge> 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l’exercice 2024
STEU de Lanuéjols 12,7 100
Station d'épuration La 0 100 0 Foulquarie de Lanuéjols
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100.
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1) L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de
continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de O0 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte 252 0
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 1
nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = *100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 16,1 par 100 km de réseau.
56 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publiële 2: z« sy
Conformité des performances des équipement ration dE L CIRE LE 5) ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Le a h | nombre de bilans conformes . conformité des performances des équipements d'épuration = #00
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans Nombre de bilans Pourcentage debilans | Pourcentage de bilans | réalisés conformes conformes conformes exercice 2024 exercice 2024 exercice 2023 exercice 2024
STEU de Lanuéjols 1 1 100
Station d'épuration La
Foulquarie de 0 0
Lanuéjols
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO; arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
57 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 039-200034601-20251029-D136_2025-DE
Indice de connaissance des rejets au milieu na
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : : ; = 1 . ns _ . mL 1é obtention ds 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la Exercice 2023 | Exercice 2024
première ne l'est
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux Oui milieux récepteurs >
+10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de Non chaque point potentiel —
+20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le Oui moment et l'importance =
4 30 [MESUrES de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à La Non surveillance des ouvrages) ==—
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+10 rapport sur la surveillance des réseaux ct STEU des agglomérations d'assainissement et Oui
ce qui en est résulté em
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les + 10 | émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les Non paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et : ne , . Non des rejets des principaux déversoirs d'orage mn +10
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258.1 te
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [1 Oui [k] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = - :
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de O0 pour 1000 abonnés.
58 Tableau récapitulatif des indicateu
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
L>
: 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
| Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau ! 547 486 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux | 0 0 usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m?] 1,83 1.57
Indicateurs de performance
P201.1 ‘Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,31% 98.28%
P202 2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 39 71 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 _% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions :
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 ___% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 ___# 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées % % selon des filières conformes à la réglementation — == P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0 0 fonds de solidarité [€/m°]
59 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Lasalle
Exercice 2024
CE
Gusses Aroual(évennes
60 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du service! s:c02000846012025102 0136 2025.De
Présentation du territoire as
Le service est géré au niveau [| communal
M intercommunal
° Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : Lasalle
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
° Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lasalle
e Existence d'une CCSPL O Oui M Non
Mode de gestion du ere
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune pour la collecte et le transport. Une prestation est en cours pour exploiter la dépollution.
Estimation de la population desservie (D201 of
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 1 001 habitants au 31/12/2024 (1 507 au 31/12/2023).
61 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
7 ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Nombre d abomÈÈO -
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 792 abonnés au 31/12/2024 (793 au 31/12/2023). Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 794, La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 68,28 abonnés/km) au 31/12/2024. (68,36 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,26 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes acturélŸ)
Volumes facturés Volumes facturés ae | durant l'exercice durant l'exercice Variation en % 2023 en m° 2024 en m°
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 47 327 L 33 430 41,6% abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement.
@ Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
62 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
6 Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : °. 0 km de réseau unitaire hors branchements,
° 11,6 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 11,6 km (11,6 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée)
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de Lasalle
Code Sandre de la station : 060930140001
63 Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
PübNé 16
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/07/1996
Commune d'implantation Lasalle (30140)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 3000
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du …
Déclaration en date du
22/08/1995...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
La Salindrenque
Polluant autorisé ie de et / ou Rendement (%)
DBO; 25 et ou
DCO 125 et ou
MES 35 et ou
NGL 20 et ou
NTK / et ou /
pH / et ou /
NHa+ / et ou /
Pt / et ou | /
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/ % | mg/l % mg/l % mg/l %
1/mois OUI 3.1 97.6 16.2 95.7 | 4,4 98.1 1.8 95.6 | / / Î Î
©) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
© en tonnes de Matière Sèche (tMS)
64 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
© Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 . Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
décembre
Station d'épuration de Lasalle 10,2 8,73 (Code Sandre : 060930140001)
Total des boues évacuées 10,2 8,7
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de error ÈE
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à là consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
65 Tarifs | Auo1/01/
Part de la collectivité
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Part fixe (€ HT/an)
d'assainissement
| Abonnement () | 81€ 81 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1,71 €/rm 1,71 €/m°
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
| Taux de TVA @ 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 3 3 (Agence de l'Eau) CESIE in —_— 6m
VNF rejet: 0 €/m° 0 €/m°
Autre : redevance performance des réseaux 0 €/mi 0.01 €/m°
() Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m3. 2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable >
>
>
pour 2023
Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement.
66 Facture d'assainissement type (D204. SD
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 last |
| Variation en % |
collectivité
en € en € |
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 81,00 81,00
Part proportionnelle 205,20 205.20
= : Montant HT de la facture de 120 m* revenant à la 286,20 286.20
Part du délégataire fer cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau) LA me |
VNF Rejet : 0,00 0,00 |
Autre : redevance performance 0,00 1.20 |
TVA 30,54 28.74 |
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 49,74 29.94 |
Total 335,94 316.14
Prix TTC au m° 2,80 | 2.63 AVE
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonñié, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
R ct
Recettes de la collectivité :
Recettes globales: Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 148 179 € (104 720 au 31/12/2023).
67 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
@ Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
h u nombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = —— "100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,75% des 794 abonnés potentiels (99,87% pour 2023).
Indice de connaïssance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou O et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
68 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2925.-0E
nombre de points | Valeur potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des .. _ : : er oui : 10 points . ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, …) et Oui 10 = . z non : 0 point
les points d'autosurveillance du réseau p
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions] oui : 5 points Oui D ne. ; : . ui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux] non : 0 point la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À
VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 90% réseaux mentionne les matériaux et diamètres
0 à 15 points sous 14
conditions {1 Oui
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des, 0 à 15 points sous réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
90% 14
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des! 0 à 15 points sous 0 ? . A one (3) 90% 14 réseaux mentionne l'altimétrie conditions
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement| oui : 10 points Qui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ….) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte oui : 10 points Qui 10
et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise, non : 0 point à jour est considérée comme effectuée)
VP.,259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou} oui : 10 points l'inventaire des réseaux (* non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage .. . sr . ee oui : 10 points . curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque : . Oui 10 : non : 0 point
tronçon de réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi| oui : 10 points | | , | : . Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui non : 0 point
en résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de .. . PE 1” = oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sun : . Non 0 : non : 0 point
au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 87
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si l8 connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 15, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 87 pour l'exercice 2024
69 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
(117 pour 2023). Publié le ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de la collecte des effluents (P203.3 (réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution Conformité exercice Conformité exercice transitant par le système 2023 2024
de collecte en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100 pour l'exercice 2024
Station d'épuration de 42,6 100 100 Lasalle
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées ( P204.3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
n- in TERRE LE nu Conformité exercice Conformité exercice
eaux usées 22 _ en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
Station d'épuration de 42,6 100 100 Lasalle
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
O nee pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
70 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
usées Publié le
‘ ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Charge brute de pollution
organique reçue par . Conformité exercice Conformité exercice station de traitement des 2023 2024
eaux usées en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
Station d'épuration de 42,6 100 100
Lasalle
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
. le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, . la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de Lasalle :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole Non conforme
Conforme
Compostage Non conforme
Conforme
Incinération Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU ©) Non conforme
Conforme
Autre : …
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 8,48
() L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle- même d'une filière conforme.
_ A A - . . . . TMS admis par une filière conforme . taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = 2 #100
TMS total évacué par toutes les filières
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 97,1%
71 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
(100% en 2023). Publié le ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
nombre d'habitants desservis
taux de déhordement des effluents pour 1000 hab = *1000
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants.
Points noîrs du réseau de collecte 2522800
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 3
nombre de points noirs a +100 nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = ——— = — 3
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 25,9 par 100 km de réseau.
Conformité des performances des équipements d'épuration
( P254,3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique
72 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ou en pollution) sont à exclure. ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
nombre de bilans conformes . conformité des performances des équipements d'épuration = 100
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
Station
de Lasalle
d'épuration 2 2 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBOs arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
73 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Indice de connaïssance des rejets au milieu
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être| Exercice Exercice acquise si la première ne l'est 2023 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels Oui aux milieux récepteurs 7
+ évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont N . | on 10 |de chaque point potentiel
+ [enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en Oui US K ui 20 |identifier le moment et l'importance
+ |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à Non 30 |la surveillance des ouvrages) =
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ [rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations Oui 10 |d'assainissement et ce qui en est résulté ==
+ [connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des Oui 10 |rejets LE :=
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, + [les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en Non 10 |amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et —— l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ [Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service : LL | . T , re Non 10 |d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage EE
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258.1 D
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui [x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = *1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
74 Tableau récapitulatif des indicateu
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
>
D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Indicateurs descriptifs des services
Valeur 2023 Valeur 2024
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
D201.0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif |
1 507 1 001
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des
‘eaux usées
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration D203.0 [MS] 10,2 8,7
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m] 2,8 2.63
Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux | P201.1 . ; usées 99,87% 99,75% Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
P202.2B eaux de collecte des eaux usées [points] | 117 87 Conformité de la collecte des effluents aux
P203.3 prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 :
100% 100%
Conformité des équipements d'épuration aux
P204.3 prescriptions définies en application du décret 94-469.
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
P205.3 100% 100%
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 97,1%
Montant des abandons de créance ou des versements P207.0 & in fonds de solidarité [€/m3]
75 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Les Plantiers
Exercice 2024
76 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du servit c62000326012025102-016 20250
Présentation du territoire dessen CNÈO
Le service est géré au niveau [l communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : Les Plantiers
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte 1
Transport M
Dépollution M
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de
propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
. Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Les Plantiers
e Existence d’une CCSPL Ê Oui M Non
Mode de gestion du DE
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D201. D
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 306 habitants au 31/12/2024 (380 au 31/12/2023).
77 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136 2025-DE
Nombre d spomé DB O -
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 202 abonnés au 31/12/2024 (200 au 31/12/2023).
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 202. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 21,04 abonnés/km) au 31/12/2024. (20,83 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,51 habitants/abonné au 31/12/2024, (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes acturEŸ)
= Volumes facturés Volumes facturés
durant l'exercice durant l'exercice Variation en % 2023 en m° 2024 en m?
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 8 956 10 832 20,9%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
78 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : °< O0 km de réseau unitaire hors branchements,
. 9,6 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 9,6 km (9,6 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration Les Plantiers
Code Sandre de la station : 060930198003
7 Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
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PÜbNE 1e
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Date de mise en service 01/06/2005
Commune d'implantation Les Plantiers (30198)
Lieu-dit Le village
Capacité nominale STEU en EH @) 500
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés 200
Débit de référence journalier admissible en m3/j 100
Prescriptions de rejet
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
Autorisation en date du …
Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
20/10/ 2023
Nom du milieu récepteur La Borgne
Polluant autorisé ne de et / ou Rendement (%)
DBO; 25 et ou /
DCO 125 et ou /
MES 35 et ou /
NGL / et ou /
NTK 40 et ou /
pH Î et ou /
NHat / et ou /
Pt / et ou | /
Charges rejetées par l'ouvrage
| Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté Date du | Conformité DBOs | DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/i %
04/07/2025 OUI 3 98.9 37 96.9 16 97,5 / / / /
() EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
80 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
STEU N°2 : Épuration Fosse toutes eaux de Faveyrolle
Code Sandre de la station : 0609301980
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En
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Décantation physique
Date de mise en service 01/09/2001
Commune d'implantation Les Plantiers (30198)
Lieu-dit Faveyrolles
Capacité nominale STEU en EH © 200 ri
Nombre d'abonnés raccordés a |
Nombre d'habitants raccordés 50
Débit de référence journalier admissible en m3/j 40
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du …
Soumise à
Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet
Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur fossé
Polluant autorisé En de et / ou Rendement (%)
DBO; 25 et ou /
DCO 125 et ou /
MES 35 et ou /
NGE / et ou /
NTK / et ou /
pH / et ou /
NHat / et ou /
Pt / et ou /
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/i % mg/l a mg/l mg/l % mg/l %
28/11/2024 OUI 9.4 93.7 31 88.1 8.8 95,4 / l | /
|
Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
81 Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épura
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Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31
décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration Les Plantiers 0 0 {Code Sandre : 060930198003)
Épuration Fosse toutes eaux de Faveyrolles aux Plantiers 0 (Code Sandre : 060930198002)
Total des boues évacuées 0
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de rire
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
en Part de la collectivité PCA TE)
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement (1 | 110 € | 110 € Ï
Part proportionnelle (€ HT/m°)
| Prix au m3 2 Em | 2 Em
Autre : - ____€ | Br €
Taxes et redevances
Taxes de
Taux de TVA @ 10 % 10 %
Redevances
te réseaux de collecte 0,16 €/m __ Eejm
VNF rejet: 0 €/m° 0 E/n
ae redevance performance des réseaux 0 E/m° 0.01 €/m° assainissement
G) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m3. @) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable
82 pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les pour 2024
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D.: 099-200034501-20251029-D136 2025-DE
ECITTT DIT TETE ET ET ET EEE ETES
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement.
Facture d'assainissement type (D204. fD
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence
selon l'INSEE (120 m*/an) sont :
collectivité
Facture type el 951 pee AU | ES SE oe QU | Variation en % |
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 110,00 | 110,00 El Le)
Part proportionnelle 240,00 240,00
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 350,00 350,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
| Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau) L Ste — L
VNF Rejet : 0,00 0,00 |
Autre : redevance performance 0,00 1.2
TVA 36,92 35.12
Montant des taxes et redevances pour 120 m° L 56,12 " in 36,32 pr
Total 406,12 38632 |
Prix TTC au m° ET 1 338 | 3,22.
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement
à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
83 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Recettes
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 44 380 € (33 372 au 31/12/2023).
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
@ Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis : taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 202 abonnés potentiels (99,5% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
84 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des .. | x d tr. oui : 10 points . ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ….) et ! . Oui 10 - ; : u non : 0 point les points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions] oui : 5 points Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux] non : 0 point la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques , . A mr _— _— 0 à 15 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour conditions 4 Oui 14 de l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 90% réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire deg 0 à 15 points sous 5 ; - ion (2) 90% 14 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 49 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des 0 à 15 points sous 90% , | re e œ 0 14 réseaux mentionne l'altimétrie conditions VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement| oui : 10 points . A _.: : | Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte. oui : 10 points . ; | . | | | Oui 10 et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise! non : 0 point à jour est considérée comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan où oui : 10 points N L . , 4 ! : on 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage oui : 10 points curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque h pol Oui 10 : non : 0 point tronçon de réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points N . . : . | | on 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui non : 0 point
en résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de .. . nn Lo . . oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur | | Non 4) . non : 0 point
au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 87
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont
requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3 4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 87 pour l'exercice 2024 {117 pour 2023).
85 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
= 7 1D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de la collecte des effluents (PZ05.57 7 Tree cent une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution er ; se ; transitant par le système SE du CunS Ed
de collecte en kg DBO5/]
pour l'exercice 2024 OU 0 QeuEUn
Station d'épuration Les 7,24 100 100 Plantiers
Épuration Fosse toutes 6,6 100 100 eaux de Faveyrolles aux
Plantiers
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées ( P204,3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station de traitement des Conformité exercice Conformité exercice
eaux usées ces A en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
Station d'épuration Les 7,24 100 100 Plantiers
Épuration Fosse toutes
eaux de Faveyrolles aux 6,6
Plantiers
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration 2053 (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des
86 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de IF © . : F 4 : : :.030-2 4601-29251029-D0136 2025-DE Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en ponte SR RER ERP RE Ee pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station de traitement des conPrruEs Se comes a
eaux usées en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
Station d'épuration Les
Plantiers dis 100 100
Épuration Fosse toutes
eaux de Faveyrolles aux 6,6
Plantiers
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement , taux de débordement des effluents pour 1000 hab = "1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte (P252. 00
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des
87 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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usagers.
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 0
nombre de points noirs pe - +100 nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = —— —
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau.
Conformité des performances des équipements d'épuration
( P254,3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
LE . on L | nombre de bilans conformes. conformité des performances des équipements d'épuration = +] 00 nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
Station d'épuration
Les Plantiers L s =— 500
Épuration Fosse
toutes eaux de 0 0
Faveyrolles aux —— —
Plantiers
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO; arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
88 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Indice de connaissance des rejets au milieu
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être| Exercice Exercice acquise si la première ne l'est 2023 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels Oui
aux milieux récepteurs _—_—
+ [évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont N . . on
10 |de chaque point potentiel
+ enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en Oui l . K ui
20 |identifier le moment et l'importance
+ |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à Non 30 |la surveillance des ouvrages) =
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ [rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations Oui 10 |d'assainissement et ce qui en est résulté =
+ [connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des Oui
10 |rejets STE
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, + [les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en Non 10 |amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et —= l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ |Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service N : Fe : . ; ou on
10 |d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258.1 D
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui [x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = | = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
89 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Tableau récapitulatif des indicateurs. c0200034601202510200136 20250
| Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
D201.0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 380 306 séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des 0 0 eaux usées |
D203.0 Eee de boues issues des ouvrages d'épuration 0
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m3] 3,38 3,22
Indicateurs de performance
P201.1 Ka desserte par des réseaux de collecte des eaux 99,5% 100%
P202. 2B indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 117 87 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux
P203.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux
P204.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 |
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application 100% 100% du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
P205,3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la % % réglementation
Montant des abandons de créance ou des versements 0 0 P207.0 En fonds de solidarité [E/m$]
90 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Revens
Exercice 2024
(Gusses Méouval évennes
91 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Caractérisation technique du Servidi£c02000s601202510280136 2025-0e
Présentation du territoire asser DE
Le service est géré au niveau [ communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
° Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : Revens
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M
Transport
Dépollution W
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Revens
e Existence d'une CCSPL O Oui M Non
Mode de gestion du er O
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de Ja population desservie (D201. D
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 53 habitants au 31/12/2024 (48 au 31/12/2023).
92 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Nombre d 2pomÈO
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 25 abonnés au 31/12/2024 (25 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
1 Nombre as | Nombre ” s
s a d'abonnés Nombre total | Nombre total d'abonnés PS d'abonnés |
Commune d'abonnés domestiques domestiques au Variation en %|
31/12/2023 au q | | 31/12/2024 au 31/12/2024 31/12/2024 | |
Revens
Total 25 25 0%
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 26. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 34,72 abonnés/km) au 31/12/2024. (34,72 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,12 habitants/abonné au 31/12/2024, (1,92 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes actu EŸ) | Volumes facturés Volumes facturés
durant l'exercice durant l'exercice Variation en % 2023 en m° 2024 en m° LR —_—_—
Abonnés domestiques (1) RE——_—_——_——— __— |
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 901 881 -2,2%
abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.1. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
transfe
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : . O0 km de réseau unitaire hors branchements,
. 0,72 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 0,72 km (0,72 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée)
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Granarie à Revens
Code Sandre de la station : 060930213002
94 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Fosse toutes eaux
Date de mise en service 15/06/2016
Commune d'implantation Revens (30213)
Lieu-dit La Granarie
Capacité nominale STEU en EH 20 EL
Nombre d'abonnés raccordés /
Nombre d'habitants raccordés /
Débit de référence journalier admissible en m°/j 4
Prescriptions de rejet
LL Autorisation en date du …
Soumise à
Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet "ct
Nom du milieu récepteur
Polluant autorisé de et / ou Rendement (%)
DBO; 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES / et Es ou | 50 Î
NGL et ou |
NTK et ou
pH et ou
NH4* et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l'ouvrage
| Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/i % mg/l % mg/l %
19/11/2024 OUI / / / / / / / / / /
4) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
Q) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
95 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié |
STEU N°2 : STEU du bourg de Revens| ""”" ° ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Code Sandre de la station : 06093021300+
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés de roseaux
Date de mise en service 01/08/2012
Commune d'implantation Revens (30213)
Lieu-dit /
Capacité nominale STEU en EH @) 70 e = TE uen En" |
Nombre d'abonnés raccordés / ‘
Nombre d'habitants raccordés /
Débit de référence journalier admissible en m°/j 14
Prescriptions de rejet
oz Autorisation en date du …
Soumise à
Déclaration en date du …
Lo, | Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet = ,
Nom du milieu récepteur
Polluant autorisé — de et / ou Rendement (%)
DBOs 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES / et ou 50
NGL Î et ou /
NTK / et ou /
pH / et ou /
NHa+ / et ou /
Pt Î et ou /
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBO;s DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l Ve
19/11/2024 OUI 24 91.1 140 72 2 97.6 / / / /
Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
96 Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épura
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Boues évacuées entre le 1* janvier et le 31 Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS décembre
STEU de Granarie à Revens 0 0 (Code Sandre : 060930213002)
STEU du bourg de Revens 0 0 (Code Sandre : 060930213001)
Total des boues évacuées 0 0
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de erretor NÈE
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs | Au01/01/2024
Part de la collectivité
| Au 01/01/2025
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement (1) | 60 € | 60 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
| Prix au m3 1 €/m° 1 €/m°
Autre : € | €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 3 3 (Agence de l'Eau) 0,25 €/m Em
VNF rejet: 0 €/m° 0 €/m
Autre : redevance performance des réseaux 3 3 d'assainissement JE QU
() Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m3, (2) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de
service public.
97 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pd
> Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant |Cg-cerrrr pour 2023
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Reçu en préfecture le 05/11/2025
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1D,:.099-200034691-20251029:0136 2025-DE DT TETE SO COTE EEE OTETT
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement.
Facture d'assainissement type (D204. D
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
collectivité
Facture type au Gr US | “ ke 16 2025 |Va Variation en %
" = RQ Part de la la collectivité <
Part fixe annuelle 60,00 60,00
Part proportionnelle 120,00 120,00
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 180,00 180,00
Part du délégataire {en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau) SI =—
VNF Rejet : 0,00 0,00
Autre : redevance performance 0,00 1.2
TVA 21,00 18,12
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 51,00 19,32
Total = 231,00 199.32 |
Prix TTC au m° 1,93 1,66
ATTENTION : si la production et/ou Je transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonnñé, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
98 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Recettes
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 2 389 € (2 056 au 31/12/2023).
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = *100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 96,15% des 26 abonnés potentiels (96,15% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
99 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des .. . : : er oui : 10 points - ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, …) et : . Oui 10 | | . : non : 0 point les points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions] oui : 5 points . 2 Le a Z , ; . Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux] non : 0 point ja mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques A . 7 _ = _.— 0 à 15 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour ea & . 13 : - : conditions Oui de l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des) 0 à 15 points sous o » : £ En (2) 80 /0 13 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des 0 à 15 points sous 0% : . ar M © 0 0 réseaux mentionne l'altimétrie conditions
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement| oui : 10 points . ? a : . Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ….) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte! oui : 10 points . L k . | | . Oui 10 et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise! non : 0 point à jour est considérée comme effectuée)
VP,259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou] oui : 10 points N " . ; 4 : : on 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage oui : 10 points curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque! EL pol Oui 10 , non : 0 point tronçon de réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points N : | : . l : x on 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux quil non : 0 point en résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de L . PR nr ue oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sun : . Non 0 : non : 0 point au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 71
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3 4et5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 71 pour l'exercice 2024
100 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
(101 pour 2023). Publié le ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de Ja collecte des effluents (P203.3 D collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution Conformité exercice Conformité exercice transitant par le système 2023 2024
de collecte en kg DBO5/j
pour l'exercice 2024 ES DU ED
STEU de Granarie à 0,92 100 100 Revens
STEU du bourg de 2,6 100 100
Revens
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées ( P204.3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
HS A SR Conformité exercice Conformité exercice
eaux usées 2023 2024 en kg DBO5/j 0 ou 100 O ou 100
exercice 2024
STEU de Granarie à 0,92 100 100
Revens
STEU du bourg de 2,6 100 100
Revens
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
O nr pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de
101 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
PA On de traitement des eaux pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaqu ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la c =, . S- , = = onformité exercice Conformité exercice
station de rianent des 2023 2024
en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
STEU de Granarie à 0,92 100 100
Revens
STEU du bourg de 2,6 100 100
Revens
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
. déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = -— ee de mere ce # | (OO)
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte (P252. 200
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des
102 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié |
usagers. Rs ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 0
: - cs nombre de points noirs | nombre de points noirs ramené à 190 km de réseau = —— P #]100
fHinéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de O par 100 km de réseau.
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel 25538 Ÿ
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être| Exercice Exercice acquise si la première ne l'est 2023 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels Oui
aux milieux récepteurs CS
+ [évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont . : Non
10 |de chaque point potentiel
+ lenquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en = | | : Oui
20 |identifier le moment et l'importance RE
+ |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à Non 30 |la surveillance des ouvrages) =——
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ [rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations Qui
10 |d'assainissement et ce qui en est résulté Cou E,
+ [connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des Oui 10 |rejets —
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux piuviaux au milieu récepteur, + [les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en : Tr FE . . Non 10 |amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ [Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service : ee , . n A . : Non
10 |d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258.1#D
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les
103 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
e- réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement "vice
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [T OU [XI INONT
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite +1000 taux de réclamations = - = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
Tableau récapitulatif des indicateurs
| Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
D201.0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 48 53 séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des 0 0 eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 0 o ”__[tMs]
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m3] 1,93 1,66
Indicateurs de performance _ p201.1 Tan de desserte par des réseaux de collecte des eaux 96,15% 96,15%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 101 71 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux
P203.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux
P204.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application (n) 0 P205.3 y décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret 00 LOOEE du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la % % réglementation s En P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements o 0 "à un fonds de solidarité [€/m3]
104 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Saumane
Exercice 2024
>
(Gusses Roval(EV eqnEs
105 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du Servidi£os2ooso20st00ts 20250
Présentation du territoire ess
Le service est géré au niveau [1 communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : Saumane
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M Ü
Transport M O
Dépollution M Ü
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Et à la demande des propriétaires :
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saumane
e Existence d’une CCSPL Ü Oui M Non
Mode de gestion du mt E
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie 0201.04 Ÿ
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 271 habitants au 31/12/2024 (272 au 31/12/2023).
Nombre sbom DO
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de [a pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 153 abonnés au 31/12/2024 (143 au 31/12/2023).
106 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assait RRlflent : 153. DPETNE L L L - 4601-20251029- 5. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors brançl.!2 990720009601 20281020 196 2075 DE 31/12/2024. (95,33 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,77 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes tacturé
7
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m°
Abonnés domestiques ()
Abonnés non domestiques
—
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m° Variation en % ji ET |
——————————————————————|
Total des volumes facturés aux
abonnés 12 836 11 461 -10,7%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
107 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 0 km de réseau unitaire hors branchements,
. 1,5 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 1,5 km (1,5 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux =
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Saumane
Code Sandre de la station : 0609303 10002
108 Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Püblié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Date de mise en service 12/07/2017
Commune d’implantation Saumane (30310)
Lieu-dit {
Capacité nominale STEU en EH ® 1050
Nombre d’abonnés raccordés /
Nombre d'habitants raccordés Environ 500
Débit de référence journalier admissible en m°/] 210 |
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du …
Soumise à Déclaration date du
.11/9/2015..
en
: | Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet =
Nom du milieu récepteur
Poliuant autorisé in GE et/ou Rendement (%)
DBO: 25 et ou 70
DCO 125 et ou 75
MES 35 et ou 90
NGL / et ou /
NTK 40 et ou 70
pH / et ou /
NH4* / et ou | /
Pt | / et ou | /
Charges rejetées par l’ouvrage
| En Connie rejet on tation et/ou en rendement Ibn arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
où (ON on) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
05/08/2024 OUI 22 92.4 130 83.1 27 93.7 fl / / /
12/06/2024 OUI 9.5 97.2 100 84.8 8 96.7 ml / / /
@ EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
® en tonnes de Matière Sèche (tMS)
109 1
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
{D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
Quantités de boues évacuées des ouvrages rénraor
Boues évacuées entre le 1“ janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
STEU de Saumane 0 0
(Code Sandre : 060930310002)
Total des boues évacuées 0 0
110 Tarification de l’assainissement et
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D:; 030-200034601-20251029:D136_2025-DE
service
Modalités de a LL
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
d’assainissement
Tarifs | Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement {1} | 60 € 60 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° | 1 E/m° 1,00 €/m°
Autre : | € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® | 10 % 10 %
Redevances
D'IOMernENOn des réseaux de collecte (Agence 0,16 €/m° Em
de l'Eau) =
VNF rejet : 0 €/m° 0 E/m°
Autre : redevance performance des réseaux 0 E/m° 0.01 €/m°
4) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
G@) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et
d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement.
111 Facture d'assainissement type 02040 Ÿ
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type
Part de la collectivité
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
|Au 01/01/2024 en € | Au 01/01/2025 en € | Variation en %
collectivité
Part fixe annuelle 60,00 60,00
Part proportionnelle 120,00 120,00
L E Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 180.00 180.00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) = Le Re = en,
VNF Rejet : 0,00 0,00
Autre : redevance performance 0,00 1.20
TVA L 19,92 ; ie. 12 E D Eu
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 39.12 19.32
Total 219,12 199.32
Prix TTC au m° 1,83 1,66 |
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
recte CDI O
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 20 552 € (20 880 au 31/12/2023).
112 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Indicateurs de performance ID : 030-2000%4801-20251020-D136_2025.DE
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201. D Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis ,, taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 153 abonnés potentiels (99,31% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B) L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice
modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
113 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
0 V | : nombre de points | aleur potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
(VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des : U : ; Le. oui : 10 points . ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ….) et les . Oui 10 - , : : non : 0 point oints d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques . . z rs — =— 0 à 15 points sous
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de D) . 13 - . : conditions Oui l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 80% 13 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions :
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 0 mentionne l'altimétrie conditions 0% 0 (VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage. ….) non : Ü point (VP258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
[VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Non 0 l'inventaire des réseaux (Ÿ non : 0 point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, - | : | Re oui : 10 points - désobstruction, réhabilitation, renouvellement, .…) pour chaque tronçon de . Oui 10 : non : 0 point réseau
[VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : Ü point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de 3 5 A Dr: DT oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au . Non 0 | non : O point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 71
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 71 pour l’exercice 2024 (101 pour 2023).
114 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Conformité de la collecte des effluents (P203.3)=7 réseau coïectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l’exercice 2024
STEU de Saumane 13,4 100 100
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
QE LS SE Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100
en kg DBOS/j
exercice 2024
STEU de Saumane 13,4 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration r253© (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station à u Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
de traitement des eaux usées en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
STEU de Saumane 15,4 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 { en 2023).
115 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Taux de débordement des effluents dans les loi 1D : 030-200034501-20251029-D136_2025-DE
(P251.1 De L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de
continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
nombre d'habitants desservis
taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de O pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte 252 NA
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0
nombre de points noirs *100 nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = —— 3
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de O0 par 100 km de réseau.
Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
@.... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillances qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillances établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH
116 selon la formule suivante :
conformité des performances des équipements d'épuration =
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nombre de bilans conformes.
nombre de bilans réalisés
#]100
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans Nombre de bilans Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans
réalisés conformes conformes conformes
exercice 2024 exercice 2024 exercice 2023 exercice 2024
STEU de Saumane l 1 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO: arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel 25524Ÿ La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
premi
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la ère ne l'est Exercice 2023 Exercice 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui
+10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non
+20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui
+30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui
+10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui
Pour | es secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non
Pour | es secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
117 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Taux de réclamations (P258. D
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui [x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = : = =
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
118 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Tableau récapitulatif des indicateun5.200460120251020-0186 20250
| Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 27 271 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents |
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [MS] 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,83 1.66
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,31% 100%
P202 2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 101 71
réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P2043 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 % 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées P206.3 .« x k 5 selon des filières conformes à la réglementation —— % % P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0 0 [fonds de solidarité [€/m*]
119 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
St André de Majencoules
Exercice 2024
Régie © Eau Potable
Assainissemen t
120 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Caractérisation technique du servit 200846012025102-0136 20250
Présentation du territoire asser
Le service est géré au niveau [l communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : St André de Majencoules
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
° Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint- André-de-Majencoules
e Existence d’une CCSPL O Oui M Non
Mode de gestion du rit OE
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D201 A
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 600 habitants au 31/12/2024 (353 au 31/12/2023).
121 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Ps ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Nombre d bon ÈS
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 201 abonnés au 31/12/2024 (186 au 31/12/2023). Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 201. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 54,18 abonnés/km) au 31/12/2024, (50,13 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,99 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes ActuréËŸ)
1 Volumes facturés Volumes facturés durant l'exercice durant l'exercice Variation en % 2023 en m° 2024 en m°
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
= = p
Total des volumes facturés aux : 10 010 7 598 -24,1% abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
122 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° O0 km de réseau unitaire hors branchements,
° 3,71 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 3,71 km (3,71 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Pont de l'Hérault à St André de Majencoules
Code Sandre de là station : 060930229001
123 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Regçu en préfecture le 05/11/2025
Caractéristiques générales Publié le
—— ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Filière de traitement (cf. annexe) Géoassainissement
Date de mise en service 01/01/2002
Commune d'implantation Saint-André-de-Majencoules (30229)
Lieu-dit Pont D'Hérault
Capacité nominale STEU en EH © 140 7
Nombre d'abonnés raccordés /
Nombre d'habitants raccordés Î
Débit de référence journalier admissible en m°/j 28
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du …
Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Rejet diffus
Nom du milieu récepteur
Polluant autorisé Ru - et / ou Rendement (%)
DBOs 35 et ou | 60
DCO 200 et ou | 60
MES men cet où ES
NGL Î et ou /
NTK / et ou /
pH / et ou /
NHat / et ou /
Pt / et ou /
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBOs DCO MES NGL | Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % | mg/l % | 12/09/2024 NON / f / / / / / / / /
@) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
124 STEU N°2 : STEU Les Pauses à St André de Maj
Code Sandre de la station : 06093022900Z
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/08/2009
Commune d'implantation Saint-André-de-Majencoules (30229)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH @ 190
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du …
Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet
Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur fossé
Polluant autorisé a de et / ou Rendement (%)
DBOs 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES / et ou 50
NGL / et ou | /
NTK / et ou | /
pH / et ou | /
NHat / et ou /
Pt / et ou /
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/! % mg/l %
16/09/2024 NON 55 63.3 210 48.8 48 65.7 / / / /
125 Quantités de boues issues des ouvrages d'ép,
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publiée
ID: 020-200034601-2025:029-D136_2025-DE
Fp
Quantités de boues évacuées des ouvrages rénrto
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS décembre
STEU de Pont de l'Hérault à St André de Majencoules 0 0 (Code Sandre : 060930229001)
STEU Les Pauses à St André de Majencoules 0 0 (Code Sandre : 060930229002)
Total des boues évacuées 0 0
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de arret N ÈS
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025
Ie Part de la collectivité + > |
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement @) | 60 € | 60 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1 €/m | 1,00 €/m | |
Autre : ____ € | mé
| Taxes et redevances |
Taxes _ |
[Taux de TVA @ | 10% 10 % :
Redevances
A LT Fa réseaux de collecte 0,16 €/m° __ em
VNF rejet : 0 €/m° 0 €E/m°
fus redevance performance des réseaux 0 E/m° 0.01 €/m° assainissement
() Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 ms. Q) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
126 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pd" 20 le cu 1D,:.030-200034801-29251029-D136 2025-DE > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant lés-rs-ce-serres-cecc-pocent pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et
d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement.
Facture d'assainissement type (D204. nee
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m“/an) sont :
]
Facture type Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | Variation en % en € en € a ———— EE ER ln = = =
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60,00 60,00
Part proportionnelle 120,00 120,00
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la
collectivité 180,00 180,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire EE
Taxes et redevances ——— — - |
Redevance de modernisation des réseaux de collecte | 19,20 (Agence de l'Eau)
VNF Rejet : 0,00 0,00 | | |
Autre : redevance performance 0,00 1.20 ||
TVA 19,92 18.12 |
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 39,12 19,32 |
Total 219,12 199.32 |
Prix TTC au m° 1,83 1,66
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement
à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
recreLNIS
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 19 921 € (18 035 au 31/12/2023).
127 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
o , > nombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = ————%*]
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 201 abonnés potentiels (99,47% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
128 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des .. | S | _ oui : 10 points . ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ….) et ! . Oui 10 - , . A non : 0 point
les points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions] oui : 5 points Qui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, non : 0 point la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques | . : RE — = 0 à 15 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour ne (D) . 13 : . A conditions Oui de l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous o : | one (À 80% 13
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des 0 à 15 points sous 0° A . RE AE © 0 0 réseaux mentionne l'altimétrie conditions
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement| oui : 10 points . : en, : . Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ….) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte) oui : 10 points Oui 10 et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise! non : 0 point
à jour est considérée comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan où] oui : 10 points N L : ’ (4) : . on 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage oui : 10 points curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ….) pour chaque ". pot Oui 10 : non : 0 point
tronçon de réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi| oui : 10 points . . : | ù . Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations où travaux qui non : 0 point
en résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur EH pol Non 0 | non : 0 point
au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 71
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
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L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du servia pour 2023).
Conformité de !a collecte des effluents ( P203.3 D collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge bruteide DObeen Conformité exercice Conformité exercice transitant par le système 2023 2024
de collecte en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100 pour l'exercice 2024
STEU de Pont de 7,92 100 100 l'Hérault à St André de
Majencoules
STEU Les Pauses à St 10,56 100 100 André de Majencoules
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées ( P204.3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la 7 . ". 1 station de traitement des Fentonnie Serres Connie pie
eaux usées en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
STEU de Pont de
l'Hérault à St André de 7,92 100 Majencoules
STEU Les Pauses à St
André de Majencoules os 299 Do0
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
130 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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1D°030-200034601-20251029-D136_2025-DE Conformité de la performance des ouvrages
©, uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la 2 À “2 d station de traitement des CONS nee CONS ST
EURE 0 ou 100 0 ou 100 en kg DBO5/)
exercice 2024
STEU de Pont de
l'Hérault à St André de 7,92
Majencoules
STEU Les Pauses à St
André de Majencoules 15e 100 —
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est (100 en 2023).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas
responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement P Ë +1000 taux de débordement des effluents pour 1000 hab = : ;
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte (P252. 200
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps
131 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage,| °*?!°!? 1D : 030-200034691-:20251929-D136 .2028-DE Sont à prendre en compte les interventions sur les parties PUbIIQUES = -prenrerrenrenes—ct _ l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 5
nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = — +100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 134,8 par 100 km de réseau.
Conformité des performances des équipements d'épuration
( P254.3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
7 | .. . . nombre de bilans conformes . conformité des performances des équipements d'épuration = ———r%I]00
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
STEU de Pont de
l'Hérault à St André 0 0
de Majencoules
STEU Les Pauses à St
André de Majencoules
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO; arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
132 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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ID :030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Indice de connaïssance des rejets au milieu
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être| Exercice Exercice acquise si la première ne l'est 2023 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels Oui aux milieux récepteurs — =
+ l'évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont N . : on
10 |de chaque point potentiel
+ lenquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en Oui : | n ui
20 |identifier le moment et l'importance
+ |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à Non 30 |la surveillance des ouvrages) ==
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ [rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations Oui
10 |d'assainissement et ce qui en est résulté ==
+ [connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des Qui 10 |rejets =:
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, + |les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en Non 10 |amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et = l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ [Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service N x 2e . FT ; ou on
10 |d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258.1 #2
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui [x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
133 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Tableau récapitulatif des indicatels fi cos 202510200136 202508
| Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
D201.0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 353 600 séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des 0 0 eaux usées | D203.0 en. de boues issues des ouvrages d'épuration o 0
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m] | 1,83 1,66
Indicateurs de performance | i s ( | P201.1 [Rae ue desserte par des réseaux de collecte des eaux 99,47% | 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées [points] 91 ia P202.2B Conformité de la collecte des effluents aux
P203.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux
P204.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application
P205.3 Qu décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret 100% ve du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la % % réglementation
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements 0 0
"à un fonds de solidarité [€/m3]
134 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
Sur le Prix et la Qualité du Service
Public de l'assainissement collectif
St André de Valborgne
Exercice 2024
Régie © Eau Potable
Assainissement
CE
Gù |Gvennes USses "TT8oua
135 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié te
Caractérisation technique du service!|s.0020003460120251029.013 2025-0€
Présentation du territoire asser ÈS
Le service est géré au niveau D communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : St André de Valborgne
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint- André-de-Valborgne
° Existence d’une CCSPL O Oui M Non
Mode de gestion du sr O
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune. L'exploitation de la dépollution est réalisée par une prestation de service
Estimation de la population desservie (D201 ND
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 360 habitants au 31/12/2024 (454 au 31/12/2023).
136 Nombre d bon DO
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 259 abonnés au 31/12/2024 (239 au 31/12/2023).
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 259, La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 51,59 abonnés/km) au 31/12/2024, (47,61 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,39 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes acturé SD
Volumes facturés Volumes facturés | durant l'exercice durant l'exercice Variation en % | 2023 en m° 2024 en mi
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 8 902 10 605 19,1%
abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau
d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
137 1
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transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : + 0 km de réseau unitaire hors branchements,
° 5,02 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 5,02 km (5,02 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration St Andre de Valborgne
Code Sandre de la station : 060930231001
138 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/01/1989
Commune d'implantation Saint-André-de-Valborgne (30231)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 1300
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 260
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du …
soumise à Déclaration en date du
29/08/1988...
x : | Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet fl
Nom du milieu récepteur Le Gardon de St Jean
Polluant autorisé bon de et / ou Rendement (%)
DBOs 30 et ou /
DCO 90 et ou /
MES / et ou | /
NGL / et ou | /
NTK / et ou | /
pH / et ou | /
NHat / et ou | /
Pt / et ou | /
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % | mg/l % mg/l % mg/l %
Trimestriel OUI 4.8 93.6 37,6 | 85.4 7,5 91.2 / / / /
@) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
139 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
1.1.1. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'Or # # er = . [LE
Boues évacuées entre le 1 janvier et le 31! Le cice 2023 entMs | Exercice 2024 en tMS décembre
Station d'épuration St Andre de Valborgne 1,6 1,9
(Code Sandre : 060930231001)
Total des boues évacuées 1,6 1,9
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de eneation NI E
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs ï | - | Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement (5 | 110 € | 110 €
Part proportionnelle (€ HT/m°) I
Prix au m3 1,8 €/m° | 1,8 €/m
Autre : | € | — €
Taxes et redevances
Taxes
| Taux de TVA | 10 % | 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 0,16 €/m° Em (Agence de l'Eau)
VNF rejet: 0 E/m° 0 €/m°
Autre: redevance performance des réseaux 3 3
d'assainissement 0 €/m 0.01 €/m
G) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m3. @) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et
140 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
d'assainissement pour 2025 Publié le 1D :.030-209034501-20251029-D136 2025-DE
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant 1eme cgences-se cs consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement. >
Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 Variation en %
Fcure type | en € LS en € |
Part de la collectivité |
Part fixe annuelle 110,00 110,00
Part proportionnelle 216,00 216,00
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la
collectivité 326,00 326,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle == —
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire —— =
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte j . | CT (Agence de l'Eau) F0 M Ss= | LE
VNF Rejet : 0,00 0,00 |
Autre : redevance performance 0,00 1.2
TVA 34,52 | 32.72 ET
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 53,72 | 33,92
Total 379,72 359,92
Prix TTC au m° OEUF eee 3n16 3,00 |
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement
à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
R nn ée L =
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 48 795 € (38 184 au 31/12/2023).
141 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Indicateurs de performance D ee
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
À u nombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = —— "1100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 259 abonnés potentiels (99,58% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
142 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
la mise à jour est considérée comme effectuée)
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-0€
nombre de points | Valeur |potentiel
s
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des .. | à £ dr oui : 10 points . ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ….) et : . Oui 10 = , . : non : 0 point
les points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions! oui : 5 points | Ru : k . Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux] non : 0 point
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP,252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tou
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques k . 2 ——— RE == 0 à 15 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour conditions © Oui 14 de l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 90% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous o | | L Nu 2 90% 14 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des 0 à 15 points sous 0 : . M, 7. _ © 0% 0
réseaux mentionne l'altimétrie conditions VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement| oui : 10 points . z ner ! . Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte! oui : 10 points . : , . : . ! . Oui 10 et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise! non : 0 point à jour est considérée comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan où] oui : 10 points N e . ; 4 : . on 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage oui : 10 points curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque! h pol Oui 10 A non : 0 point tronçon de réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivil oui : 10 points | . : | : . Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui non : 0 point
en résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sun RH pol Non 0 : non : 0 point
au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 73
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si l3 connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 15, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de colfecte.
143
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 73 pour l'exercice 2024 (97 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
pour 2023). os ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de !a collecte des effluents (P203.3) (réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution er : 2 À transitant par le système Contre se Sontornas nee
de collecte en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100 pour l'exercice 2024
Station d'épuration St 12,1 100 100 Andre de Valborgne
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées ( P204.3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
SE n
Charge brute de pollution
organique reçue par la or ; PA À station de traitement des conformes ass Sonomis exerEiee
IAE 0 ou 100 0 ou 100 en kg DBO5/j
exercice 2024
Station d'épuration St
Andre de Valborgne 74 ou 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
©, uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH -— s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
144 Envoyé en préfecture le 05/1 1/2025
Reçu en préfecture le 05/1 14/2025 usées,
Publié le
ID: 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Charge brute de pollution
organique reçue Par la a
: HE : station de traitement des FRS So Fa
OT FE
eaux usées 0 ou 100
0 ou 100 en kg DBOS5/j
exercice 2024
Station d'épuration St
la de Valborgne _
—— 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité
de la performance des ouvrages d'épuration est
100.
Taux de boues évacuées selon les filières
conformes à /2
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration
est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
+ __ le transport des boues est effectué conformément
à la réglementation en vigueur, * la filière de traitement est autorisée
ou déclarée selon son type et sa taille,
Station d'épuration st Andre de Valborgne
: Filières mises
en œuvre
tMS
Conforme Valorisation agricole
Non conforme
Conforme Compostage
Non conforme
Conforme Incinération
Non conforme
Conforme Evacuation vers une STEU ©
Non conforme
|_ Conforme Autre :
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
1,88
# qui réceptionne les boues
a donné son accord (convention de réception
des effluents) et si sa STEU dispose elle- même d'une filière conforme,
: : Lie re . . .
TMS admis par une filière conforme , taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = eue es € | ()() TMS total évacué Par loutes les
filières
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon
les filières conformes à la réglementation est 98,9%
145 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
(100% en 2023).
Publié le
{D : 030-200034601-20251 029-0136_2025-DE
Taux de débordement des effluents dans les
locaux des usagers
(P251.1
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant
un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité
de continuer à rejeter les effluents au réseau public
et les atteintes portées à l'environnement (nuisance,
pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements
du service dont les habitants ne sont pas
responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 1 demandes d'indemnisation ont été
déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d' indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement , 1000
raux de débordement des effluents pour 1000 hab =
- :
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des
effluents est de 2,778 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte (P252. 00
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon
fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées
à travers le nombre de points sensibles nécessitant
des interventions d'entretien spécifiques ou
anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant
au moins deux interventions par an (préventive
ou
curative), quelle que soit la nature du problème
(contre-pente, racines, déversement anormal par
temps
sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle
de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité,
etc.).
Sont à prendre en compte les interventions
sur les parties publiques des branchements
et — si
l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur
le réseau public — dans les parties privatives des
usagers.
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 2
nombre de points noirs ____+]00
linéaire du réseau de collecte hors branchements nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau =
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs
est de 39,8 par 100 km de réseau.
Conformité des performances des équipements
d ‘épuration
( P254.3 (uniquement pour les STEU
d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés
sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui
sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel
d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau
(en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance,
l'indicateur n'est pas évalué).
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité
des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la
station est en-dehors des limites de capacité de traitement
de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique
ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration
se calcule pour chaque STEU de capacité >
146
[II Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
2000 EH selon la formule suivante :
ee 2 : , nombre de bilans conformes conformité des performances des équipements d'épuration = #100
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
Station d'épuration St
Andre de Valborgne 100 I 1
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO% arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
Indice de connaïssance des rejets au milieu naturel (P255. AŸ
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être| Exercice Exercice acquise si la première ne l'est 2023 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels Oui aux milieux récepteurs ==
+ [évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont N | : on
10 |de chaque point potentiel
+ enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en Oui | . n ui
20 lidentifier le moment et l'importance
+ |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à Non
30 |la surveillance des ouvrages) En
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ [rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations Oui 10 |d'assainissement et ce qui en est résulté —
+ [connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des Oui 10 |rejets mr
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, + Îles émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en Non
10 |amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et ET
l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ [Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service N ; e | na ; Le on
10 |d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
147 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Taux de réclamations (P258.1 #2
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [1] Oui [x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = - *1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
Tableau récapitulatif des indicateurs
| Valeur 2023 Valeur 2024
| Indicateurs descriptifs des services
| Estimation du nombre d'habitants desservis par un
D201.0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 454 360 séparatif
| Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des 0 0 eaux usées
D203.0 Ée de boues issues des ouvrages d'épuration 1,6 1,9
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m5] 3,16 3
Indicateurs de performance
P201.1 Ka desserte par des réseaux de collecte des eaux 99,58% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 97 73 | réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux
P203.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux
P204,3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application % 100% du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret _— . du 2 mai 2006
P205.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la 100% 98,9% réglementation
Montant des abandons de créance ou des versements 0 0 P207.0 5 Un fonds de solidarité [€/m3]
148 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
St Sauveur Cambprieu
Exercice 2024
Régie © Eau Potable
Assainissemen t
>
(ausses roval(Évennes
149 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du Servicié:020004601202510201436 2025-0€
1.2. Présentation du territoire res
Le service est géré au niveau [| communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : St Sauveur Camprieu
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M O
Transport M
Dépollution M
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de
propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint- Sauveur-Camprieu
e Existence d'une CCSPL O Oui M Non
Mode de gestion du er DaE
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D201 of
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 212 habitants au 31/12/2024 (329 au 31/12/2023).
150 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Nom bre d a bonn «06 ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 174 abonnés au 31/12/2024 (173 au 31/12/2023).
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 174. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 39,1 abonnés/km) au 31/12/2024. (38,88 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,22 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes actu)
| Volumes facturés Volumes facturés
durant l'exercice durant l'exercice Variation en % 2023 en n° 2024 en m°
‘ . S “RES né :
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 0 abonnés 7779 10 140 30,4%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
ransterÉŸ)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : . 0 km de réseau unitaire hors branchements,
*. 4,45 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 4,45 km (4,45 km au 31/12/2023).
151 Ouvrages d'épuration des eaux usée
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de St Sauveur Camprieu
Code Sandre de la station : 060930297001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Disques Biologiques
Date de mise en service 01/06/2013
Commune d'implantation St Sauveur Camprieu
Lieu-dit /
Capacité nominale STEU en EH ©) 450
Nombre d'abonnés raccordés /
Nombre d'habitants raccordés 280
Débit de référence journalier admissible en m°/j 90
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
Déclaration en date du
23/01/2021...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Fossé puis cours d'eau
fossé puis Trévezel
I
Polluant autorisé nr ue fe et/ ou Rendement (%)
DBOs 25 et ou 70
DCO 125 et ou 75 |
MES 35 et ou | 90
NGL / et ou | / La
NTK 40 et ou | 70
pH / et ou /
NHat / et ou /
Pt ue / MT et ou /
Charges rejetées par l'ouvrage
| Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
T
|
Date du | Conformité DBOs DCO | MES | NGL Pt BIEN | (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | | mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/I V
19/08/2025 | OUI 8.6 / 86 / 26 / / / / /
@) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
152 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Quantités de boues issues des ouvrages d'épüration
Quantités de boues évacuées des ouvrages Pr
e ASE VUE Ta ur à I
Boues évacuées entre le 1* janvier et le 31| EL ice 2023 entMs | Exercice 2024 en tMs décembre
STEU de St Sauveur Camprieu 0 0
(Code Sandre : 060930297001)
Total des boues évacuées 0 0
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de arret ÈE
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
LISE Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Tarifs
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement () | 85 € | 85 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m3 1,1 €/m 1,1 €/m°
Autre : € | €
Taxes et redevances
Taxes
| Taux de TVA ® 10 % | 10 % | |
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 3 3 (Agence de l'Eau) DE —
VNF rejet : 0 €/m* 0 €/m°
Autre redevance performance des réseaux 0 e/m° 0.01 €/m° d'assainissement
© Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m3. Q) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de
service public.
153 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable pour 2024
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l'eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement.
Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 |
collectivité
Facture type | Variation en % en € en € |
| Part de la collectivité
Part fixe annuelle 85,00 85,00
Part proportionnelle 132,00 132,00
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 217,00 217,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau) 20,00 —
VNF Rejet : 0,00 0,00
Autre : redevance performance 0,00 1.2 |
TVA 24,707 21.82 |
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 54,70 23.02 |
Total 271,70 240.02 |
Prix TTC au m° 2,26 { 2,00 1ÿ
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’'abonñé, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
154 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Recettes
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 25 960 € (21 950 au 31/12/2023).
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
L L nombre d'abonnés desservis . taux de desserte par les réseaux d'eaux USÉes = "+100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 174 abonnés potentiels (99,43% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
155 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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nombre de points | Valeur potentiel
S
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des L . , / nn oui : 10 points .
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ..) et non : 0 point Oui 10 les points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
Qu moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions] oui : 5 points Oui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux] non : 0 point la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
es tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour NT . 14 ;: . ’ conditions Oui de l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 90% réseaux mentionne les matériaux et diamètres u
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous o % L me 2 90% 14 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des 0 à 15 points sous 500 , . du 2 Nu 7) 0% 10 réseaux mentionne l'altimétrie conditions
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement oui : 10 points Qui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte! oui : 10 points . k k . : . : . Oui 10 et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise, non : 0 point à jour est considérée comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan où) oui : 10 points . \ . u 4 ! : Oui 10 l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage oui : 10 points curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, .) pour chaque! Lost Oui 10 : non : 0 point tronçon de réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi] oui : 10 points Qui 10 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux quil non : 0 point en résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur ! | Oui 10 | non : 0 point au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 113
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points
supplémentaires sont respectivement de 1 2,3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 113 pour l'exercice 2024 (113 pour 2023).
156 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de la collecte des effluents (P203;57=7 reseau colectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution AA " nez . transitant par le système CONTES nn GONONTnES exersice
de collecte en kg DBO5/i 0 ou 100 0 ou 100 pour l'exercice 2024
STEU de St Sauveur 22,9 100 100
Camprieu
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Conformité des équipements des stations de traitement des © eaux usées ( P204.3 ) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la ee ; = = station de traitement des a sense ones ES
eaux usées en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
STEU | de St Sauveur 22,9 100 100
Camprieu
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
O nn pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
157 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la FR : A , station de traitement des a er Sense Des
eaux usées en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
STEU de St Sauveur
Camprieu 22,9 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1 fe
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte (P252. 00
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 1
. . : nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = —— ee ne _ +100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 22,5 par 100 km de réseau.
158 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le, z 2".
ID” 030-20003480 12025 1029-0136 2025-DE Conformité des performances des équipemenr
( P254, 3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
nombre de bilans conformes conformité des performances des équipements d'épuration = *100
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
STEU de St Sauveur
Camprieu 1 1 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO% arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
159 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
= = = ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Indice de connaissance des rejets au milieu # à
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être| Exercice Exercice acquise si la première ne l'est 2023 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels Oui aux milieux récepteurs =—
+ l'évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont | | Non 10 |de chaque point potentiel
+ enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en = . : M Oui 20 lidentifier le moment et l'importance Th ci
+ |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à Non 30 |la surveillance des ouvrages) =
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ [rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations Oui 10 |d'assainissement et ce qui en est résulté ———
+ |connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des Oui 10 rejets =
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, + [les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en Non 10 |amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et — l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ [Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service : . . U ; —— Non 10 |d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage —
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258.1 D
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [] Oui [x] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
160 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Tableau récapitulatif des indicateurs |::062000346012025102016 20250
| Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
D201.0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 329 212 séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des 0 0 Eaux usées
D203.0 FU de boues issues des ouvrages d'épuration 0 0
D204.0 Prix TIC du service au m3 pour 120 m3 [€/m3] 2,26 2,00
Indicateurs de performance
P201.1 Ed desserte par des réseaux de collecte des eaux 99,43% 100%
p202.2p [Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 113 113 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux
P203.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux
P204.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application
P205.3 y décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret 100% LOS du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la _ # %
réglementation
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements 0 0 "à un fonds de solidarité [€/m=] |
161 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Trèves
Exercice 2024
162 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du Servidi5 0020004601 2025102-0186 20250
Présentation du territoire ass DO
Le service est géré au niveau [l communal
M intercommunal
° Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : Tréves
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
e Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport M
Dépollution M
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de
propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
« Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Trèves
°e Existence d’une CCSPL O Oui M Non
Mode de gestion du rit E
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D201 D
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 108 habitants au 31/12/2024 (162 au 31/12/2023).
163 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
’ ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Nombre d sbomé ÈS
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 93 abonnés au 31/12/2024 (85 au 31/12/2023).
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 93. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 67,39 abonnés/km) au 31/12/2024, (61,59 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,16 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,91 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes actu ES)
Volumes facturés Volumes facturés
durant l'exercice durant l'exercice Variation en % 2023 en m° 2024 en m° a T
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux : 3 785 2945 -22,2%
abonnes
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
Linéaïire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
164 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
transfe
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° 0 km de réseau unitaire hors branchements,
° 1,38 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 1,38 km (1,38 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée)
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de Trèves
Code Sandre de la station : 060930332001
165 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Püblié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/07/2009
Commune d'implantation Trèves (30332)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH @ 150
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés 100
Débit de référence journalier admissible en m°/j 30
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du
Soumise à Déclaration en date du
.5/6/2010..
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur Le Trévezel
Polluant autorisé EE de et / ou Rendement (%)
DBOs 25 et ou 70
DCO 125 et ou 75
MES 35 et ou 90
NGL / et ou /
NTK 30 et ou 70
pH / et ou /
NHat / et ou /
Pt / et ou /
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l | % | mg/l | % | mg/l | % | mal | % | mg/l | %
08/07/2024 OUI 3 99,1 16 98 2 99.5 / Î | / / Ï Î
( EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
166 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
Quantités de boues évacuées des ouvrages rt
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31
décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration de Trèves 0 0 (Code Sandre : 060930332001)
Total des boues évacuées 0 0
Tarification de l’assainissement et recettes du
service
Modalités de arret NBC
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement () | 120 € | 120 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m3 | 2,4 E/m | 2,4 E/m
Autre : | ____€ | ____€
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA &@) 10 % | 10 %
Redevances
ae En réseaux de collecte 0,25 €/m° _ Em
VNF rejet : 0 €/m° 0 €/mi
rt redevance performance des réseaux 0 E/m 0.01 €/m° assainissement
() Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m3. @) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de
service public.
167 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pc
Délibération du 12/4/2023 effective à compter du 12/4/2023 fixant les tarifs du service d'eau potable > pour 2023
>
pour 2024
d'assainissement pour 2025
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
12 :,030-200924601-29251029-D136_2025-DE cr
TENTE ENOCS TON TE TO OI MENT
Délibération du 3/4/2024 effective à compter du 3/4/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable
Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable et
Délibération du 2/4/2025 effective à compter du 2/4/2025 fixant les redevances agences de l’eau consommation, performance eau potable, performance assainissement et prélèvement
Facture d'assainissement type (D204. SD
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | Variation en %
collectivité
RE à EE a É
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 120,00 120,00
Part proportionnelle 288,00 288,00
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 408,00 408,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau) 39,00 —
VNE Rejet : 0,00 0,00 |
Autre : redevance performance 0,00 1.2 |
TVA 43,80 40.92
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 73,80 42.12
Total 481,80 450.12 |
Prix TTC au m° 401 375 u
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
168 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Recettes
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2024 : 20 312 € (16 143 au 31/12/2023).
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
, , nombre d'abonnés desservis | taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = +100
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 93 abonnés potentiels (98,84% pour 2023).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
20228
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article
D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des
plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux
(parties A + B) sont acquis.
169 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-0€
nombre de points | Valeur |potentiel
S
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des L . : : 7 oui : 10 points .
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ….) et ! . Oui 10 - ; | L non : 0 point les points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions| oui : 5 points Qui 5 réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux! non : 0 point la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques : | 7 —— — = 0 à 15 points sous VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour " à . 13 : . : conditions Oui de l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 80% 13 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (7 ?
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des 0 à 15 points sous j ; | re doc (5) 0% 0 réseaux mentionne l'altimétrie conditions
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement| oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte! oui : 10 points . x . - : | 1 Oui 10 et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise! non : 0 point à jour est considérée comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan où] oui : 10 points N : . , (4) : . on 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage oui : 10 points
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque! h pol Oui 10 : non : 0 point tronçon de réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivil oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux quil non : O point en résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur h pol Non 0 . non : 0 point au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 71
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont
requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diemètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, Z 3, 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaïssance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2 3 4et 5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
170
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 71 pour l'exercice 2024 (10 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
pour 2023). Publié le ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Conformité de la collecte des effluents (P203.3 (réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution "L x A : transitant par le système Ce Ch one rs
de collecte en kg DBOS5/;j 0 ou 100 0 ou 100 pour l'exercice 2024
Station d'épuration de 3,08 100 100 Trèves
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées ( P204.3 © (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la A . A | station de traitement des ap SET Rp meerces
eaux usées en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
Station d'épuration de Trèves 3,08 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
O ner pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
171 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
usées. Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Charge brute de pollution
organique reçue par la Re ! PE à station de traitement des core SE SOUS ere
eaux usées en kg DB05/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2024
Station d'épuration de Trèves 3,08 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1 ea
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
_ déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = SRE ee name ee eve | (JO
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de O0 pour 1000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte (P252. 200
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers,
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 2
. . . nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = ——— ——— ES *100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 144,9 par 100 km de réseau.
172 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le, 5.
1D : 030-20003460 12025 1029-D136_2025-DE Conformité des performances des équipemer
(P254.3
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité >
2000 EH selon la formule suivante :
nombre de bilans conformes —_——— ——*100 conformité des performances des équipements d'épuration = - ——
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
Station d'épuration 1 l 100
de Trèves
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO% arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
173 Publié le
Indice de connaissance des rejets au milieu
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
1D : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être| Exercice Exercice acquise si la première ne l'est 2023 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels Oui aux milieux récepteurs =
+ |évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont . . Non 10 |de chaque point potentiel
+ enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en Oui ru = ui 20 |identifier le moment et l'importance
+ |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à Non 30 |la surveillance des ouvrages) es
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ [rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations | Oui 10 |d'assainissement et ce qui en est résulté 1
+ [connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des Oui 10 |rejets —
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, + [les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en Non 10 amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et —— l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ [Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service : da. . _- É une Non 10 |d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20.
Taux de réclamations (P258.1 #2
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existe
Nomb
nce d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues
re de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
[] Oui
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = - = -
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
174
[x] Non Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Tableau récapitulatif des indicateurs |5:002000460120251028.012 20250
| Valeur 2023 Valeur 2024 Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
D201.0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
162 108
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
D203.0 el. de boues issues des ouvrages d'épuration 0 0
D204.,0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m3] 4,01 3,75
Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux P201.1 . ;
usées 98,84% 100% Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des P202.2B,, ? . réseaux de collecte des eaux usées [points] 10 71 Conformité de la collecte des effluents aux
P203.3 prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
Conformité des équipements d'épuration aux
P204.3 prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
P205.3 100% 100%
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la
réglementation |
% | Y
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements
à un fonds de solidarité [E/m3]
175 Publié le
Communauté de Communes CAUSSES
AIGOUAL CEVENNES TERRES
SOLIDAIRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Val d'Aigoual
Exercice 2024
176 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Caractérisation technique du service!s:c2000460120251020186 20250
Présentation du territoire sente
Le service est géré au niveau [1 communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
° Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif : Val d'Aigoual
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
° Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M O
Transport M
Dépollution W
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des Les travaux de mise en conformité de propriétaires : la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Val- d'Aigoual
e Existence d'une CCSPL Ü Oui M Non
Mode de gestion du DAC
Le service est exploité en Régie par la commune au travers une convention de délégation entre la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et la commune
Estimation de la population desservie (D201 of
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 1 418 habitants au 31/12/2024 (1 720 au 31/12/2023).
Nombre d bon
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de
177 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
l'eau d’origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code dÉPÉRcnerent, ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Le service public d'assainissement collectif dessert 733 abonnés au 31/12/2024 (905 au 31/12/2023).
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 907. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 53,58 abonnés/km) au 31/12/2024. (66,15 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,93 habitants/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitants/abonné au 31/12/2023).
Volumes acturéÉŸ)
(En É , Volumes facturés Volumes facturés = 1) durant l'exercice durant l'exercice Variation en % 2023 en m° 2024 en m°
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 35 798 | 32 750 -8,5%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement,
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
178 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
62 Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° 0 km de réseau unitaire hors branchements,
° 13,68 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 13,68 km (13,68 km au 31/12/2023).
Ouvrages d'épuration des eaux usée
Le service gère 4 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Notre Dame de la Rouvière
Code Sandre de la station : 060930190001
179 Caractéristiques générales
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Püblié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Filière de traitement (cf. annexe) Géoassainissement
Date de mise en service 01/01/2009
Commune d'implantation Val-d'Aigoual (30339)
Lieu-dit /
Capacité nominale STEU en EH @) 360
Nombre d'abonnés raccordés /
Nombre d'habitants raccordés Î
Débit de référence journalier admissible en m/j 72
Prescriptions de rejet
, Autorisation en date du …
Soumise à
Déclaration en date du …
Lo | Type de milieu récepteur Sol
Milieu récepteur du rejet ne
Nom du milieu récepteur
Polluant autorisé etc) Gimede et / ou Rendement (%)
DBOs 35 et ou | 60
DCO 200 et ou | 60
MES / et ou l 50
NGL 1 et ou Î
NTK / et ou /
pH / et ou /
NHat / gl ou | [
Pt / et ou | /
Charges rejetées par l'ouvrage
]
Date du Conformité DBO;s DCO MES bilan 24h (Oui/Non)
mg/l % mg/| % mg/l
Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
%
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
NGL Pt
Conc
mg/l
Rend | Conc | Rend
D mg/| %
16/04/2024 OUI 6.6 94.9 160 52.9 30 3 4,8 / / / /
G) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@ en tonnes de Matière Sèche (tMS)
180 STEU N°2 : STEU de Valleraugue
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Code Sandre de la station : 06093033900+
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf, annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/11/1992
Commune d'implantation Val-d'Aigoual (30339)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH @) 2500
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j 500
Prescriptions de rejet
Le Autorisation en date du …
Soumise à
Déclaration en date du …
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur l'Hérault
Polluant autorisé Go _ et / ou Rendement (%)
DBO; 25 et ou 80
DCO 125 et ou 75
MES 35 et ou | 90
NGL 15 et ou 70
NTK / et ou | /
pH / et ou | /
NHaï / et ou | /
Pt 2 et ou | 80
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/] % mg/l % mg/l %
RSS NON 437 | 71.2 | 12.1 | 68.5 | 5.78 | 67.9 | 2.29 | 55.2 | 0.515 | 20.5
181 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
« : L Publié |
STEU N°3 : STEU Ardailles à Val d'Aigoué! ID : 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Code Sandre de la station : 060930339005
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés de Roseaux
Date de mise en service 04/03/2019
Commune d'implantation Val-d'Aigoual (30339)
Lieu-dit /
Capacité nominale STEU en EH @ 458
Nombre d'abonnés raccordés /
Nombre d'habitants raccordés /
Débit de référence journalier admissible en m°/j 111
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du …
soumise à Déclaration en date du
7/2/2018...
on, Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet = ns ,
Nom du milieu récepteur fossé
Polluant autorisé RE — de et / ou Rendement (%)
DBO: 25 et ou /
DCO 125 et ou /
MES 35 et ou /
NGL / et ou /
NTK 30 et ou /
pH / et ou /
NHat / et ou /
Pt / et ou /
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du | Conformité DBOs | DCO MES NGL | Pt _ | | bilan 24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc |! Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
18/07/2025 OUI 4.8 97,7 25 94 2 98.2 / / / / Ï
182 Envoyé en préfecture le 05/1 1/2025
Reçu en préfecture le 05/1 1/2025
STEU N°4 STEU du Mazel
à Notre Dame de la CE
20251029-D136 2025-DE Code Sandre de la station : 060930190002 - - —— Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Géoassainissement
Date de mise en service
01/01/2009
Commune d'implantation
30190
Lieu-dit
Le Mazel
Capacité nominale STEU en EH (1)
50 CRE
Nombre d'abonnés raccordés
/ de
Nombre d'habitants raccordés
/
Débit de référence journalier admissible en m/j
10
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du …, Soumise à
Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet Npederieu (per
AN) du milieu récepteur
Polluant autorisé | ne Su
ce et/ ou | Rendement
(%) DBO:s
32 et ou
60 DCO
200 et ou
| 60 MES
/ et ou
| 50 NGL
/ et ou
/ NTK
/ et ou
/ pH /
et ou | /
NHat /
et ou | /
Pt /
et ou | / Charges
rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en Concentration et/ou en rendement
selon arrêté Date du | Conformité DBOs
Dco | MES NGL | Pt bilan 24h (Oui/Non)
Conc | Rend | Conc Rend | Conc
| Rend | Conc Conc | Rend mg/l
% mg/ % mg/l
mg/I % 16/04/2024 | OUI /
/ U
/ |
Quantités de boues Îssues des Ouvrages
d'épuration (D203.0)
183 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
, h
> à ID 030-200034601-20251029-D136_2025-DE
Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épurati
7 F ie
Boues évacuées entre le 1% janvier
et le 31 Exercice 2023 en tMS Exercice
2024 en tMS
décembre
STEU de Notre Dame de la Rouvière
0
(Code Sandre : 060930190001)
STEU de Valleraugue
0
(Code Sandre : 060930339001)
STEU Ardailles à Val d'Aigoual
| 0
0
(Code Sandre : 060930339003) =]
STEU du Mazel à Notre Dame de la Rouvière
0 0
(Code Sandre : 060930190002)
Total des boues évacuées
0 0
Tarification de l'assainissement et recettes
du
service
Modalités de rar DO
La facture d'assainissement collectif comporte
une part proportionnelle à la consommation
de
l'abonné, et peut également inclure une part
indépendante de la consommation, dite part
fixe
(abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025
sur le bourg de Valleraugue-commune de
Val-
184 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025 d'Aigoual sont les suivants
:
Publié le ID: 930-200034601-20251029-D136_2025-DE Tarifs
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 1
Part de la collectivité : Part fixe (€ KT/an)
| Abonnement (1) 70
€ | 70 € Part proportionnelle (€ HT/m3)
| Prix au ms
1,1 €/ms | 1,10 €/m° AUTTE LE ésssssre,
| —€ | J
—€ Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA «2
Redevances
0,16 €/m3
Modernisation des
(Agence de l'Eau)
() Cet abonnement est celui pris
en Compte dans la facture 120 m3. (2) L'assujettissement
à la TVA est volontaire pour les
services en régie et obligatoire
en cas de délégation de
service public.
Commentaire Concernant le montant
HT de là part fixe annuelle revenant
à la collectivité : Prix différent pour Notre Dame de {a Rouvière : 47 €
pour 2023
> Délibération du 3/4/2024 effective
à Compter du 3/4/2024 fixant les
tarifs du Service d'eau potable pour 2024 > Délibération
du 2/4/2025 effective à Compter
du 2/4/2025 fixant les tarifs du Service
d'eau potable et
d'assainissement pour 2025
> Délibération du 2/4/2025 effective
à Compter du 2/4/2025 fixant les redevances
agences de l'eau Consommation, performance eau potable, performance aSSainissement et prélèvement.
185 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
Ve
D: 030-200034601 _20251029-D136_2025-DE
Facture d assainissement type
(D204. ND
Les tarifs applicables au 01/01/2024
et au 01/01/2025 pour une consommation
d'un ménage de référence
selon l'INSEE (120 mi/an) sur le bourg
de Valleraugue-commune de Val-d'Aigoual
sont :
Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 | Variation en %
en € | en € E
Facture type
Part de la collectivité
Part fixe annuelle
70,00
Part proportionnelle
[ uw | 138,00
2 N
Montant HT de la facture de 120
m° revenant à la 202,00
208,00
collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation
de service public)
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de ja facture de 120
mé revenant au
délégataire
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte
(Agence de l'Eau)
Autre : redevance performance 22,12
Montant des taxes et redevances
pour 120 m° 41,32
0,00 0,00 |
ATTENTION : si la production et/ou
le transport sont effectués par
un autre service et sont facturés
directement
à l'abonné, il convient de rajouter
ces tarifs dans le tableau précédent.
De LL
Recettes de la collectivité :
Recettes globales : Total des recettes
de vente d'eau au 31/12/2024 : 85
653 € (86 656 au 31/12/2023).
Commentaire : Valleraugue : 72318
€
Notre Dame de la Rouvière : 13
335 €
186 Envoyé en Préfecture le
05/11/2025
Reçu en Préfecture le 05/1
1/2025
Publié le
Indicateurs de performance
1: cu0-200084801-20251029 9136 2025 0e
Taux de desserte Par
le réseau qd aSsainissement
collectif (P201.1 1)
nombre d'abonnés desservis
:
taux de desserte Par les réseaux
d'eaux usées = =
= - nombre d'abonnés
potentiels
Pour l'exercice 2024, le
taux de desserte Par les
réseaux d'eaux usées est
de 80,82% des 907 abonnés
potentiels (99,78% pour
2023),
L'indice de Connaissance
et de gestion Patrimoniale
des réseaux de collecte
des Eaux usées a évolué
en
2013 (indice MOdifié par l'arrêté
du 2 décembre 2013), De nouvelles
modalités de Calcul ayant été
définies,
les valeurs d'indice affichées
à Partir de l'exercice 2013
ne doivent pas être Comparées
à celles des
exercices précédents.
L'obtention de 40 points
Pour les parties À et B ci-dessous
est nécessaire Pour considérer
que le service
dispose du descriptif détaillé
des Ouvrages de collecte et
de transport des Eaux usées
mentionné à l’article
D 2224-5-1 du Code général
des collectivités territoriales. La
valeur de cet indice
varie entre 0 et 120
(ou 0 et 100 Pour les
services n'ayant pas
la
mission de distribution),
La Valeur de l'indice est obtenue
en faisant la Somme des
points indiqués dans les
parties A,BetC décrites
ci-dessous et avec les conditions
Suivantes :
Les 30 points d'inventaire
des réseaux (partie B) ne
sont comptabilisés que si
les 15 points des
plans de réseaux (partie
À) sont acquis,
Les 75 points des autres
éléments de Connaissance
et de gestion des réseaux
(partie C) ne sont
Comptabilisés que si au moins
49 des 45 points de l'ensemble
plans des réseaux et inventaire
des réseaux
(parties À + B) sont acquis.
187 d'inspection
(1) l'existence de l'inventaire
et d'une procédure de mise
à jour ainsi qu'une connaissance
minim
réseaux mentionne la
PARTIE C : AUTR
75 points
p.250 - Existence d'un plan
de réseaux mention
rveillance du résea
r est con
p.255 - Pourcentage du linéaire
de réseau pour lequel l'inve
date ou la période de pose
p.256 - Pourcentage du linéaire
de
éseaux mentionne l'altimétrie
P.257 Localisation et description
des
refoulement déversoirs d'orage,
---
p.258 Inventaire mis à
jour
équipements électromécaniques
existants sur les ouvrages
de collecte:
st de transport des eaux usées
(en l'absence d
au
*
p.260 - Localisation des
interventions et travaux
fl
uratif, désobstruction, réhabilitation,
renouvellement, ...) pour chaque)
ronçon de réseau
p.261 - Existence et mise
en œuvre d'un progra
et d'auscultation du réseau
assorti d'un document de
Suiv
ontenant les dates des
inspections et les réparations
ou travaux qui
en résultent
p.262 - Existence
enouvellement
Au moins 3 ans
ES ELEMENTS DE CON
et mise en œuvre d'un
plan pluria
(programme détaillé assorti
d'un estimatif P
TOTAL (indicateur p202.2B)
5 points PARTIE
A: PLAN DES RESEAUX
1
£
(relèvement, refoulement,
déversoirs d'orage,
u
p.251 - Existence et mise en
œuvre d'une procédure
au moins chaque année,
du plan des réseaux pour
les extensions,
réhabilitations et renouvellements
de réseaux (en l'absence de
travaux,
sidérée comme effectuée
PARTIE B: INVENTAIRE
DES RESEAUX
qui ne sont décomptés que
Si la totalité de
- Existence d'un inventaire
des réseaux avec mention,
es tronçons représentés Sur
le plan,
|
de
“
du linéaire, de la catégorie
de
récision des informations
cartographiques
p.254 - Procédure de mise
à jour des plans intégrant
la mise à jou
de l'inventaire des réseaux
p.253 - Pourcentage du linéaire
de réseau pour lequel l'inventaire
des
Léseaux mentionne les matériaux
et diamètres
nant la localisation des …)
s points a été obtenue
pour tous
ntaire des
NAISSANCE
qui ne sont décomptés que
S 40 points au moin
Publié te
ID: 030-200034601
nombre de points
Q à 15 points sous
conditions (4
Q à 15 points sous
conditions ?
réseau pour lequel le plan
des 0 à 15 points SOUS
ouvrages ann
moins chaque année,
jour est considérée comme
effectuée
p.259 - Nombre de branchements
de
inventaire des réseaux (?
chaque tronçon dans le
plan oO
conditions (?
oui : 10 points
non : 0 point
des
oui : 10 points
e modifications, la mise
non: 0 point
Envoyé en préfecture
te 05/11/2025
Reçu en préfecture le
05/11/2025
ET DE GESTION DES
s ont été obtenus en P rt
-20251029-D1 36_20250E
potentiel
oui : 10 points
non : 0 point
oui : 10 points
non : 0 point
requis POUr obtenir les 10
premiers points. Si la connaissance
des matériaux et diamètres
atteint 60, 70,
et5
(2) l'existence de l'inventaire
ainsi qu'une connaissance
minimum de 50 9% des périodes
um de 50 % des matériaux
et diamètres sont
80, 90 ou 95%, les points
de pose sont requis pOur obtenir
les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes
de POSE atteint 60, 70, 80,
90 ou 95%, les points supplémentaires
sont respectivement de1234e5
(3) Sile connaissance de f'altimétrie
atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou
95%, les points obtenus sont
respectivement de 10,11,
12, 13,14et15
(4) non pertinent si le service
n'a PAS la mission
L'indice de connaissance
et de gestion p
de collecte
atrimoniale des réseaux
188
du service est 75 pour l'exercice
2024 (75 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en Préfecture Je 05/1
1/2025
Publié le
ID: 030-200034601-2025 1029-D136_2025.DE
pour 2023),
13 Conformité de /a collecte
des effluents (P203.3)
(réseau collectant une
charge > 2000 £H)
Cet indicateur — de valeur
0 (non-conforme) Ou 100
(conforme) Pour chaque
Système de collecte
(ensemble de réseaux aboutissant
à une même Station) — s'obtient
auprès des services de la Police
de
Charge brute de pollution
transitant par Je Système
de collecte en kg DBO5/;
Pour l'exercice 2024
STEU de Notre Dame de
la Rouvière
STEU de Valleraugue ET STEU Ardailles
à \al d'Aigoual
STEU du Mazel à Notre
Dame de la Rouvière
Conformité exercice
2023
Conformité exercice
2024
0 ou 100
usées flP204.3 ]
(uniquement pour les STEU d'une
Capacité > 2000 EH) Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme)
ou 100 (conforme) Pour chaque
station de traitement des
Eaux usées d'une Capacité
> 2000 EH — s'obtient auprès
des Services de la Police de
l'Eau,
Un indice de Conformité global
Pour le service est ensuite
obtenu en Pondérant par
les charges brutes de
pollution Organique pour le
périmètre du Système de traitement
de Chaque station de traitement
des eaux
189 re le 05/11/2028
12025
Envoyé en préfectu
Reçu en préfecture Je 05/11
publié le
1D: 030-200034601 -20251029-D1
36_2025-DE
usées.
Conformité exercice
2024
Charge brute de pollution
organique reçue par la
me =
station de traitement des
CON
eaux usées
en kg DBO5 li
exercice 2024
STEU de Notre Dame de
la Rouvière
STEU de Valleraugue TT ns aus
ee os sent
STEU Ardailles à Val
d'Aigoual
STEU du Mazel à Notre
pame de la Rouvière
al de conformité des équipe ments
des ST EU est0( e
pour l'exercice 2024, l'indice
glob
conformité de la performance
des ouvrages d ‘épuration
(P205.3)
© sosomen pour
les STI EU d'une capacité >
2000 EH)
ur — de valeur 0 (non-conforme)
ou 100 (conforme) pour chaque
station de traitement des
e capacité > 2000 EH — s'obtient
auprès de la Police de l'Eau.
formité global pour le service
est ensuite obtenu en pondérant
par les charges brutes de
le périmètre du système de
traitement de chaque station
de traitement des eaux
Cet indicate
eaux usées d'un
Un indice de con
pollution organique POUT
usées.
Charge brute de pollution Conformité exercice 2024 Conformité exercice
2023 organique
reçue par la
station de traitement
des
eaux usées
en kg DBO5/i 0 ou
100
exercice 2024
STEU de Notre Dame de
la Rouvière
STEU Ardailles à Val
d'Aigoual
STEU du Mazel à Notre
pame de la Rouvière
e la performance des ouvrage
s d'épuration est 0.
Pour l'exercice 2024, l'indice
global de conformité d
190 Envoyé en Préfecture le 05/11/2025
Reçu en Préfecture le 05/1
1/2025
Publié le
ID: 030-20003465: -29251029:5
136_2025-DE
Taux de débordement des
effluents dans les
(P251.1
L'indicateur mesure un nombre
d'évènements ayant Un impact
direct sur les habitants, de par
l'impossibilité
de continuer à rejeter les effluents
au réseau public et les atteintes
portéesà l'environnement (nuisance, pollution). I] a Pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants
ne sont pas
responsables à titre individuel,
L'exercice 2024, 0 demandes
d'indemnisation ont été déposées
en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
hé
taux de débordement des effluents
Pour 1000 hab =
- ; nombre d'habitants
desservis 1000
Sont à prendre en compte
les interventions sur les
parties publiques des branchements
et — si Usagers.
Nombre de points noirs pour
l'exercice 2024 :0
. .
nombre de points noirs
nombre de points NOITS ramené
à 100 km de réseau = ER
— P
© +] linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre
de points noirs est de 0 par
100 km de réseau. Envoyé en préfecture le
05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D : 020-200034601-20251029-D136
2025 DE
2000 EH selon la formule
suivante :
ne si
oué nombre de bilans
conformes,
conformité des performances
des équipements d'épuration
= LE TP AU
#100
nombre de bilans réalisés
pour l'exercice 2024, les indicateurs
de chaque STEU de capacité
> 2000 EH sont les suivants :
me
pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
a
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024 Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
STEU de Notre Dame
de la Rouvière
STEU Ardailles à Val
d'Aigoual
STEU du Mazel à
Notre Dame de la
Rouvière
Un indice de conformité global
pour le service est ensuite
obtenu en pondérant par les
charges annuelles
en DBO; arrivant sur le périmètre
du système de traitement de
chaque station de traitement
des eaux
usées.
pour l'exercice 2024, l'indice
global de conformité des performances
des équipements d'épuration
est 100.
192
||] Envoyé en préfecture le 05/1 1/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601 -20251029-D136
2025.DE
L'obtention des 80 Prémiers points
se fait par étape, la deuxième
ne Pouvant être Exercice
Exercice
acquise si là première ne l'est
2023 2024 20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser
les points de rejet potentiels aux Milieux récepteurs
Oui
enquêtes de terrain Pour situer
les déversements, témoins de
rejet pour en identifier le moment et l'importance
z rapport sur |a Surveillance
des ré d'assainissement
et ce qui en est résulté
moins 70% du territoire desservi
en
S D à ne
: ÿ
Non
10 |amont, les Paramètres observés
étant a Minima la pollution organique
(DCO) et Se l'azote Organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux
unitaires ou mixtes
+ [Mise en place d'un suivi
de la pluviométrie Caractéristique
du service
Non
10 d'assainissement et des rejets
des Principaux déversoirs d'orage
—— L'indice
de Connaissance des rejets au milieu
naturel du service est 20.
nombre de réclamations (hors prix)
laissant une trace écrite.
*1000
taux de réclamations =
= - | | nombre total d'abonnés
du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations
est de 0 pour 1000 abonnés.
193 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Tableau récapitulatif des indicateurs
ue | 3 NOV, 2075
— var 202 | valeur204 |
indicateurs descriptifs des services
ee)
Estimation du nombre d'habitants
desservis par un
D201.0 réseau de collecte des
eaux usées, unitaire où
1 720
séparatif
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents
D202.0 d'établissements industriels
au réseau de collecte des
0
eaux usées
D203.0 Ce de boues issues
des ouvrages d'épuration
D204.0 Prix TTC du service au m°
pour 120 m3 [E/mS
Indicateurs de erformance
|
Taux de desserte par des réseaux
de collecte des eaux
usées
p202 28 Indice de connaissance
et de gestion patrimoniale des
-2B | sseaux de collecte des eaux usées
[points
Conformité de la collecte des
effluents aux
p203.3 prescriptions définies en application
du décret 94-469 100%
du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
Conformité des équipements
d'épuration aux
p204.3 prescriptions définies en application
du décret 94-469 %
du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
Conformité de la performance
des ouvrages
P205.3 d'épuration aux prescriptions
définies en application
‘3 Au décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret ==
|
o ww
p2o0i.i
80,82%
du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages
d'épuration
p206.3 évacuées selon des filières
conformes à la %
| %
r églementation
P207.0 ontant des abandons
de créance ou des versements
° un fonds de solidarité [E/m
194
Il Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le Î 3 NOV. 2025
£ ID : 030-200034601-20251029-D137_2025-DE
7 (ausses -
évennes N°137/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond -
VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALATZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20 pm ner ne TE sel
qe D persan 7, 5 ssl
(Contre ; de 0
‘Abstention : | 2 Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
| d'assainissement non collectif 2024 de la régie eau potable et assainissement
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par son article L.2224-5, impose la réalisation d'un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif. :
Considérant le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 2 abstentions :
e PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA.
e ADOPTE {e rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2024 de la régie eau potable et assainissement.
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site .services.eaufrance.fr.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ]
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture fit
Publié le 1 3 . 2025
ID : 030-200034601-20251029-D137_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le Î 3 NOV, 2005
ID : 030-200034601-20251029-D137_2025-DE
Régie œ Eau Potable
Assainissement
es”
(Gusses Æpoual(évennes
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'Assainissement non
collectif
Régie eau potable et
assainissement CACTS
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l'article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D137_2025-DE
Table des matières
1-
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE same eee 3
PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI .emmnnnssrseoneenmemmmmnnnennnneneennenmnnnennnnnneneneneeneeennenennnneneenenneeneennnne 3
MODE DE GESTION DU SERVICE . nn senennneneeneneeneenmenneneennenennnnenennenenennnnenteeneneeneeeneneneeeenssseenneneenennes 3
ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) rrersrnnssnennensneneeneecenenensnnsenensensennesssssssee 3
INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) ss sssssnnunirrressrsnnnss 3
2 -TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE... Te
MODALITES DE TARIFICATION cissinsesssosésensinenonnene esse oies eee oui éan en dos es à no dé 0 68 be ve du bé ve seed esta ons 4
RECETTES. auanea aa nee ee een a a à à 0 0 10 1603 O6 656 D EC FO 5
3 -INDICATEURS DE PERFORMANCE....ssnnsrsnmmnnnnn a cennneennnenenns smnnreneennnennnnnreennnnnnnnn 5
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)....................,,,,,,,. 5 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D137_2025-DE
1 Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau Êl communal
M intercommunal
° Nom de la collectivité : Communauté de Communes CAUSSES AIGOUAL CEVENNES TERRES SOLIDAIRES
e Nom de l'entité de gestion: assainissement non collectif
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
> Compétences liées au service :
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Causse- Bégon, Dourbies, L' Estréchure, Lanuéjols, Lasalle, Les Plantiers, Peyrolles, Revens, Saint-André-de- Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Sauveur-Camprieu, Saumane, Soudorqgues, Trèves, Val-d'Aigoual.
Mode de gestion du service
Le service est exploité par régie à autonomie financière représentée par la régie eau potable et assainissement CACTS.
Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 5 000 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 5 352.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 93,42 % au 31/12/2024, (93,42 % au 31/12/2023).
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice Exercice
2023 2024
A — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou Oui Oui réhabilitée depuis moins de 8 ans
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres Oui Oui installations
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation Non Non des installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 100 (100 en 2023).
2 Tarification de l'assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
- la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
[Tarifs | Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations 160 160 neuves en €
Tarif du contrôle des installations
existantes en € 1e0 150
Tarifs des autres prestations aux 214 214 abonnés en €
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
4 Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D137_2025-DE Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes
> Délibération du 05/04/2017 effective à compter du 05/04/2017 fixant les tarifs du service.
Recettes
Exercice 2023 Exercice 2024
Délégataire Délégataire
Collectivité (le cas Total Collectivité (le cas Total échéant) échéant)
Facturation du service | 58 770.82 58 770.82 | 67 464.31 x 67 464,31 obligatoire en €
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations
auprès des abonnés en
€
Contribution
exceptionnelle du
budget général en €
Autre en € : ……
3 Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
e d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
° d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 030-200034601-20251029-D137_2025-DE Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d'une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l'environnement = 100 d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre d installations contrôlées | 1 649 1 680
conformes ou mises en conformité
Nombre d installations contrôlées 5551 3 152 depuis la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques 1257 1 136
avérés de pollution de
l'environnement
Taux de conformité en % 52,4 88,7
Commentaire : Une erreur d'interprétation à été constatée concernant le nombre d'installations contrôlées depuis la création du service. Le cumul des contrôles réalisés (5 551 en 2023) avait été renseigné à la place du nombre total d'installations distinctes, chaque installation ne devant être comptabilisée qu'une seule fois. Cette confusion explique la baisse observée. Le taux réel de conformité (installations conformes ou mises en conformité) est estimé à 53,3 %, un résultat déjà satisfaisant au regard des contraintes locales.
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture Je 05/1 "0
Publié le 13 NOV. 5
ID : 030-200034601-20251029-D137_2025-DE Gas
vennes
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251028-D138_2025-DE
N°138/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri,
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20
Nombre de suffrages exprimés . L 25
qe D ne D ms
me u ne D
a NET SR SEE tte re Objet : Modification des statuts du PETR Causses et Cévennes
Vu l'artide L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du PETR Causses et Cévennes en date du 22 septembre 2025 portant sur la modification
des statuts.
Considérant que le PETR Causses et Cévennes souhaite modifier la composition du Conseil Syndical à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires afin de réduire le
nombre de Délégués qui composent l'Assemblée.
Considérant que le Conseil Syndical du PETR a décidé d'appliquer la répartition suivante et de modifier
l'article 9 des statuts comme suit :
Article 9 : Le Conseil Syndical
Le PETR Causses et Cévennes est administré par un organe délibérant, le Conseil Syndical.
Composition
Celui-ci est composé de délégués, élus par les organes délibérants des membres du Syndicat, Chaque EPCI membre dispose au moins d'un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
A compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026,
les sièges du Conseil syndical du PETR sont répartis comme suit :
Population Nombres de Nombres de Pt =
INSEE 2022 titulaires suppléants Communes
Communauté de Communes
Causse Aigoual Cévennes - 7èrres 5 391 15 15 15 Solidaires
Communauté de Communes du 10 025 15 15 21
Pays Viganais
TOTAL 15 416 30 30 36
Un délégué titulaire absent peut être remplacé par un délégué suppléant issu de la même communauté de communes, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, qui aura voix délibérative.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211- 8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
En plus des délégués titulaires du Conseil syndical, le/la Président(e) peut inviter en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR Causses et Cévennes. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative, le représentant de l'Etat, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que des représentant(s) de la Conférence des Maires du PETR Causses et Cévennes et du Conseil de développement territorial du PETR Causses et Cévennes.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire ou suppléant au Conseil syndical est celle des conseils communautaires.
Fonctionnement
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son/sa Président(e), dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D138_2025-DE Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par l'article L.
2541.2 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Conseil syndical consulte le Conseil de développement
territorial sur les principales orientations du PETR Causses et Cévennes.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de développement territorial, faît l'objet d’un débat devant le Conseil syndical du Pôle.
Considérant que d'autres modifications ont été proposées et validées dont : - Artide 5 : ajout de la mention « écologique, culturel et social » à « développement économique » ;
- Article 9 : modifications de rédaction;
- Article 13 : ajout de la mention « Le/la Président(e) du PETR Causses et Cévennes peut désigner
plusieurs membres pour assurer la co-présidence du conseil de développement. » ;
- Article 18 : mise à jour du comptable public ;
- Modification de la mention « Le Président » en « Le/la Président(e) » ;
- Autres modifications mineures.
Considérant les statuts annexés à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 2 contres :
e APPROUVE la modification de statuts du PETR Causses et Cévennes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www-telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publiée 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D138_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Pubié le 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D138_2025-DE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
« Causses et Cévennes »
TITRE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application des articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre cités ci-après, un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, sous la forme d'un syndicat mixte fermé prenant la dénomination de « Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Causses et Cévennes ».
Il est composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants:
- La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;
- La Communauté de Communes du Pays Viganais ;
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL ET SIEGE ADMINISTRATIF
Le siège social et administratif est fixé à : Maison de l'Intercommunalité — 3 Avenue Sergent Triaire 30120 LE VIGAN.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée du syndicat est illimitée.
TITRE Il : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES
ARTICLE 4 : OBJET
Le PETR Causses et Cévennes a pour objet :
- D'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des projets communs, de contribuer à l'aménagement et au développement durable de son territoire et d'en défendre les intérêts : - De définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre (conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT).
A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
STATUTS DU PETR CAUSSES ET CEVENNES — APPROUVES PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 1 Envoyé en préfeclure le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D138_2025-DE
ARTICLE 5 : MISSION DE COORDINATION, D’ETUDES ET DE SERVICES REALISES POUR LE COMPTE DE
SES MEMBRES
Elaboration et mise en œuvre du projet de territoire
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR Causses et Cévennes élabore un projet de territoire, définissant les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du territoire, pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition énergétique qui sont conduites, soit par les Communautés membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR Causses et Cévennes.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des Communautés membres du PETR Causses et Cévennes et le cas échéant, par les conseils départementaux et le conseil régional ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR Causses et Cévennes. Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCoT applicable dans le périmètre du pôle.
En application du Il de l'article L. 5741-2 du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale. La convention territoriale est conclue entre le PETR Causses et Cévennes, les Communautés qui en sont membres, et, le cas échéant, le Département et la Région associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les Communautés qui en sont membres, ainsi que par les Départements et la Région, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des Communautés, des Départements et de la Région, sont mis à la disposition du PETR Causses et Cévennes.
Dans ce cadre, le PETR Causses et Cévennes est amené à fédérer et coordonner des actions
touchant à l'aménagement et au développement économique, écologique, culturel et social de l'ensemble de son territoire.
Contractualisation avec les partenaires institutionnels
Le PETR peut porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département du Gard et l’Union Européenne.
ARTICLE 6 : SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
Le PETR assure la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale » en lieu et place de ses membres. À ce titre, il assure l'élaboration, la mise en œuvre, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale conformément aux articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme.
STATUTS DU PETR CAUSSES ET CEVENNES — APPROUVES PAR DELIBERATION EN DATE OÙ 22 SEPTEMBRE 2025 2 ARTICLE 7 : INTERVENTION DU PETR CAUSSES ET CEVENNES DANS LE CADRE DE LA REALISATION
DE PRESTATIONS DE SERVICES.
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR
Causses et Cévennes pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le
respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, où, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT. De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des Communautés membres du PETR Causses et Cévennes.
ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE DE MECANISMES DE MUTUALISATION
En application de l'article L. 5741-2 Ill du CGCT, le PETR Causses et Cévennes et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR Causses et Cévennes pourra également, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR Causses et Cévennes, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les Communautés membres.
TITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 : LE CONSEIL SYNDICAL
Le PETR Causses et Cévennes est administré par un organe délibérant, le Conseil Syndical.
Composition
Celui-ci est composé de délégués, élus par les organes délibérants des membres du Syndicat.
Chaque EPCI membre dispose au moins d’un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
À compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, les sièges du Conseil syndical du PETR sont répartis comme suit :
Population PM :
INSEE No qe sue pere Nombre de
2022 LEO PP Communes
Communauté de Communes Causse
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires S 391 L 15 15 Communauté de Communes du Pays 10 025 15 15 2] Viganais
TOTAL 15 416 30 30 36
STATUTS DU PETR CAUSSES ET CEVENNES — APPROUVES PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 202
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfeciure le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D138_2025-DE Un délégué titulaire absent peut être remplacé par un délégué suppléant issu de la même communauté de communes, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, qui aura voix délibérative.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles
L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
En plus des délégués titulaires du Conseil syndical, le/la Président(e) peut inviter en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR Causses et Cévennes. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative, le représentant de l'Etat, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que des représentant(s) de la Conférence des Maires du PETR Causses et Cévennes et du Conseil de développement territorial du PETR Causses et Cévennes.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire ou suppléant au Conseil syndical est celle des conseils communautaires.
Fonctionnement
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son/sa Président(e), dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par l’article L. 2541.2 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Conseil syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR Causses et Cévennes.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Conseil syndical du Pôle.
ARTICLE 10: LE BUREAU
La composition du bureau est déterminée par le conseil syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le Bureau se réunit sur convocation du/de la Président(e), selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Conseil syndical peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant une délégation dont il fixe les limites.
Sur décision du/de la Président(e), le Conseil de développement territorial et/ou la Conférence des Maires du PETR Causses et Cévennes peut être associé aux travaux du Bureau pour avis.
ARTICLE 11: LE/LA PRESIDENT(E)
Le/la Président(e) est l'organe exécutif du PETR Causses et Cévennes.
il/elle prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical. Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du PETR Causses et Cévennes. ll/elle est le/la chef des services du PETR Causses et Cévennes, nomme aux emplois et représente ce dernier en justice.
il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration, mais il/elle peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-président(e})s et,
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STATUTS DU PETR CAUSSES ET CEVENNES — APPROUVES PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D138_2025-DE en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du Bureau.
ARTICLE 12 : LA CONFERENCE DES MAIRES
Elle se réunit au moins une fois par an. Elle
est consultée pour l'élaboration, la modification
et la révision du projet de territoire. Un rapport annuel lui est adressé.
En plus, des missions prévues par la loi, la Conférence
pourra : - Donner son
avis ou être consultée sur toute question d'intérêt
territorial. - Élaborer un rapport annuel
d'activité qui fera l’objet d’un débat devant le
Conseil Syndical du PETR Causses et Cévennes.
- Participer à tout Conseil Syndical sur invitation
et sans voix délibérative - Être associée
aux travaux du Bureau et ou des Commissions,
avec avis consultatif.
La Conférence des Maires pourra mettre en
place un règlement intérieur définissant son
mode de fonctionnement.
ARTICLE 13 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
Il est consulté, sur les principales orientations
du PETR Causses et Cévennes, lors de l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire, et peut donner son avis
où être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil
de Développement Territorial fait l'objet d’un
débat au Conseil syndical du PETR Causses et Cévennes.
Le/la Président(e) du Conseil de Développement
Territorial est désigné(e) par le/la Président(e)
du PETR Causses et Cévennes parmi ses membres. Le/la Président(e) du PETR
Causses et Cévennes peut désigner plusieurs membres pour assurer la Co-présidence du conseil de développement.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET
DIVERSES |
ARTICLE 14 : BUDGET DU PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement
et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1
et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et
des comptes du PETR est adressée chaque année aux Organes délibérants de
ses membres.
Envoyé en préfecture le 05/1 1/2025
Reçu en préfecture je 05/1 1/2025
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ID : 030-200034601-2025 1029-D138_2025-DE STATUTS DU PETR CAUSSES ET CEVENNES — APPROUVES PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025
5 ARTICLE 15 : RESSOURCES DU PETR
Conformément aux articles L. 5741-1, L.
5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT,
les recettes
du budget du PETR Causses et Cévennes comprennent
:
- La contribution des membres, conformément
à l'article L. 5212-20 du CGCT. La contribution
des membres est obligatoire pour ces derniers
pendant la durée du PETR Causses et
Cévennes et dans la limite des nécessités
du service, telle que les décisions du Conseil
syndical l'ont déterminée.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles,
du PETR ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations
publiques, des associations, des particuliers,
en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Union européenne,
de l'Etat, de la Région, du Département et
des
communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions
correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
-_ Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir
conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Le Conseil syndical détermine annuellement
les tableaux de répartition des contributions
des
Communautés de communes.
ARTICLE 16 : ADMISSION ET RETRAIT DES
MEMBRES, MODIFICATION STATUTAIRES
En application des articles L. 5741-1 et L. 571
1-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres,
le
retrait de l'un d'entre eux, la modification des
compétences, ou toute modification aux présents
statuts est opérée dans le respect des procédures
prévues à cet effet par le Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment par
les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17
et
L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 47 : DISSOLUTION DU PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-
1 du CGCT, la dissolution du PETR Causses
et
Cévennes est opérée dans les conditions
fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34,
L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
ARTICLE 18 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du PETR Causses et Cévennes
est le Service de Gestion Comptable Sud
Cévennes situé à Quissac.
ARTICLE 19 : AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents
statuts, il sera fait application des dispositions
du
CGCT.
L'organisation interne du PETR Causses et
Cévennes est précisée dans son règlement
intérieur,
adopté conformément aux articles L.5741-1,
L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
STATUTS DU PETR CAUSSES ET CEVENNES
- APPROUVES PAR DELIBERATION EN DATE DU
22 SEPTEMBRE 2025 Publif 3 N Û V n
2095
iD: 030-200034601-20251029-D138_2025-DE
[Il Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publé 13 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D139_2025-DE
à | Boual aUSSes
evennes RS bidule N°139/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond -
VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dorninique.
Nombre de Conseillers en exercice : 238
Nombre de Conseillers présents a 20 |
Nombre de suffrages exprimés: 25 un srstétaoilasetisléatiiihsnessinetemissiiinréerctelemmmcenenimetmmeenesene nn smmassnsmenee)
: : en pq ur ps
| Abstention : L 0 L CÉVENNES, POUR LA PLATEFORME DE COMPOSTAGE DES ORDURES - RÉVISION DE LA
| Objet : AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU 7 SEPTEMBRE 2001 ENTRE LA COMMUNE DE
CLAUSE PORTANT SUR LE LOYER DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE
|
: |
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUSSES AIGOUAL |
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1, L. 3111-1 et R.
2122-22;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-2 et suivants ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 451-1 et
suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 7 septembre 2001 entre la commune de Saint-Sauveur-Camprieu et la Communauté de Communes des Hauts Plateaux devenue la Communauté des Communes Causses Aigoual Cévennes portant sur la parcelle D n°172 Lieudit « Laubéizlé » pour la plateforme de compostage de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes ;
Vu les Certificats administratifs du 15 décembre 2023 et du 03 décembre 2024 relatifs à l'engagement de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu à faire établir et signer un avenant par les deux parties pour la mise en conformité des loyers avec sa Délibération du 17 février 2001 ;
Vu les attestations de révisions annuelles du loyer du présent bail emphytéotique portant sur la parcelle D
n°172 de 2004 à 2024 ;
Considérant que par acte authentique en date du 7 septembre 2001 sous l'office de Maitre Jean-Paul POTTIER, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de FLORAC (48400), avenue Jean Monestier, est conclu le bail emphytéotique entre la commune de Saint-Sauveur-Camprieu et la Communauté de Communes des Hauts Plateaux portant sur la parcelle de terrain cadastrée section D numéro 172 sise au lieudit « Laubéizié » sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ;
Considérant que par délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
tenue en Mairie le 17 février 2001, il est fixé un loyer annuel du terrain mis à disposition à 12 000 francs soit 1 828,39 euros indexé annuellement sur la valeur moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction
(ICC) ;
Considérant qu'en application de la délibération du 17 février 2001, cette redevance est payée pour la première fois par la Communauté de Communes des Hauts Plateaux à la date de mise en service de la plate-
forme de compostage à savoir en 2004 ;
Considérant qu'à compter de 2006, la révision du loyer a été opérée sur la base de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), bien que cet indice soit institué exclusivement pour les baux d'habitation et sans extension
légale aux baux emphytéotiques ;
Considérant que la révision du loyer s'est appliquée et poursuivie de manière tacite entre les parties, sur
la base d'une indexation non expressément prévue initialement par le bail emphytéotique, et qu'aucun
mécanisme légal de révision spécifique aux baux emphytéotiques n'était applicable ;
Considérant que par arrêté préfectoral n°2012-198-007 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de communes de l'Aigoual et de la Vallée Borgne et extension à deux communes, et arrêté préfectoral complémentaire n°2012-319-006 du 14 novembre 2012 à l'Arrêté préfectoral n°2012-198-007 du 16 juillet 2012, la Communauté de Communes des Hauts Plateaux est devenue la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes ;
Considérant que conséquemment à la fusion susvisée, la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes vient désormais au droit de la Communauté de Communes des Hauts Plateaux dans le présent
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D : 030-200034601-20251029-D139_2025-DE bail emphytéotique ;
Considérant qu'en décembre 2023, la commune de Saint-Sauveur-Camprieu reçoit des observations du
Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes de QUISSAC, qui relève l'absence de clause expresse de révision dans le bail et la non-conformité juridique d'une indexation par l'IRL sur un bail emphytéotique
Considérant que suivant ces observations de l'Administration fiscale, la commune de Saint-Sauveur- Camprieu s'est engagée par des certificats administratifs successifs du 15 décembre 2023 et du 03 décembre 2024 à faire établir et signer un avenant portant sur la révision du loyer par les deux parties ;
Considérant que depuis 2004, les révisions annuelles de loyer du bail emphytéotique opérées par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ont toujours été documentées au moyen d'attestations ;
Considérant que tel qu’il ressort des attestations susvisées, là commune de Saint-Sauveur-Camprieu a
révisé et évalué le loyer annuel dû par la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes selon la
formule suivante,
e Pour les années 2004 et 2005 :
Loyer annuel de l'année précédente X Moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction connus au cours de l’année en cours / Moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction connus au cours de l’année précédente
e Pour les années 2006 à 2024 :
Loyer annuel de l’année précédente X Indice de Référence des Loyers IRL du 2è trimestre de l'année en cours / Indice de Référence des Loyers IRL du 2è trimestre de l'année précédente
Considérant que tenant l'autonomie de la volonté et leur consentement, la commune de Saint-Sauveur-
Camprieu et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes s'accordent sur la validité rétroactivement de la révision appliquée aux différents loyers annuels de 2004 à 2024 ;
Considérant qu'il convient pour cela de procéder à la modification du bail emphytéotique notamment la
clause portant sur le loyer ;
Considérant qu'informé par la commune de cette nécessité, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes par la voix de son Président en exercice, a par courrier en date du 17 avril 2025 donné son accord pour la mise en place d'un avenant au bail emphytéotique susvisé ;
Considérant qu'il est proposé de réécrire désormais la clause relative au « PRIX DU BAIL », conformément
à l'avenant du bail emphytéotique arrêté entre les parties :
« Le bail est consenti et accepté moyennant :
1 — Un loyer annuel initial d’un montant de DOUZE MILLE FRANCS (12. 000 Francs) soit
1 829,39 euros, exigible toutes charges comprises.
Le loyer fait l'objet d’une révision annuelle au 31 octobre de chaque année, selon la formule suivante : Loyer Année N = (Loyer de l'Année N-1) x (Indice de Référence des Loyers — IRL — du 2e trimestre Année N) / (IRL du 2e trimestre Année N-1).
À défaut de publication de l'IRL ou en cas d'impossibilité légale ou factuelle de son utilisation, la révision s'effectuera sur tout autre indice reconnu ou méthode en vigueur d'un commun
accord.
Le montant du loyer révisé s'applique dès le 1er décembre de chaque année, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Le preneur dispose d’un délai de 30 jours pour s'acquitter du loyer révisé à compter de son exigibilité.
Toute modification de cette clause requiert l'accord exprès et écrit des deux parties. 2 — La remise au bailleur à l'expiration du bail, des constructions édifiées ou réhabilitées par le preneur ».
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publéfe 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D139_2025-DE Considérant qu'il convient d'inscrire, en complément, une clause relative à la « MÉTHODE DE CALCUL DU
MONTANT ANNUEL DES LOYERS » rédigée comme suit :
« La révision annuelle du loyer résultant du présent baïl intervient selon la formule suivante : Loyer Année N = (Loyer de l'Année N-1) x (IRL du 2e trimestre Année N) / (IRL du 2e
trimestre Année N-1).
À défaut d'IRL disponible ou en cas d’impossibilité légale de s'y référer, il sera recouru à tout autre indice ou base de calcul approprié, déterminé consensuellement. Le bailleur dispose d'un
délai d'un an à compter de la date de révision annuelle pour procéder à la notification du loyer révisé. En l’absence de contestation formelle du preneur dans les quinze jours suivant ladite notification, le montant révisé est réputé accepté ».
Considérant la volonté des parties d'établir la validité rétroactive des révisions opérées entre 2004 et
2024, il est inséré la clause suivante :
« Les parties reconnaissent la régularité et la conformité des révisions et règlements intervenus au titre du loyer sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2024.
L'ensemble des paiements réalisés et indexations appliquées durant cette période sont réputés
conformes aux stipulations du bail telles que modifiées par le présent avenant. Il n'existe ni dette ni créance résiduelle née du mode d'indexation employé antérieurement ».
Considérant que le présent avenant produit effet pour le calcul du loyer dû au titre de l’année 2025, avec
exigibilité au 1er décembre 2025, sauf stipulation expresse contraire ;
Considérant que toutes autres dispositions du bail emphytéotique demeurent inchangées ;
Qu'il appartient dès lors de procéder à la révision du bail emphytéotique de la parcelle D 172 signé le 7
septembre 2001 par la signature du présent avenant ;
Après en avair délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
e APPROUVE la révision du loyer du bail emphytéotique consenti le 7 septembre 2001 sur la parcelle cadastrée de terrain section D numéro 172 sise au lieudit « Laubéizié >» à la Communauté de
Commures Causses Aigoual Cévennes ;
e AUTORISE Monsieur le Président, à signer l'avenant n°1 au bail emphytéotique du 7 septembre 2001
portant révision du loyer dudit bail ainsi que tous les documents nécessaires à ce dossier ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publiée 3 NOV. 2025
ID : 030-200034601-20251029-D139_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Pubiidie NO Y. 2025
ID: 030-200034601-20251029-D139_2025-DE
2025-57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
Nombre de conseillers L'an deux raille vingt-cinq
enekercice: 8 Le dèuze septemtire
Le Conseil Municipal de ls commune de Saint-Sauveur-Camprieu (Gard)
Présents : 5 Düment convoqué par Mme le Maire, s’est réuni en session ordinaire, à la Maïrië.
Sous là présidence de Madaine Nicole AMASSE, Maire.
Votants : 4 Date de.canivocation du Conseif Municipal : 08/08/2025
PRÉSENTS:
MMES/MM, Nicole AMASSE, Marion CHOQUET, Philippe BARNAUD,
fahien ARJAILLES, Romäne MINIQU.
ABSENTS : MMES/M. Florence MAURIN Christine NIEL, Rogér RODRIGUEZ.
PROCURATION :
Néant
Il a été procédé, conformérnentà l'aitide L: 2121-15 du Codé général dés Collectivités l'erritariales, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Philippe BARNAUD a été nommé pour
remplir ées fonctions.
Objet: AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE (PARCELLE D N°172 LIEUDIT « LAUBEIZIE ») DU 7
SEPTEMBRE 2001 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- SAUVEUR-CAMPRIEU ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES-HAUTS PLATEAUX DEVENUE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES, POUR LA PLATEFORME DE COMPOSTAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES — RÉVISION DE LA CLAUSE PORTANT SUR LE LOYER DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Annule et remplace la délibération n° 2025-52 du 12/09/2025 portant $ur lé même objet
Vu le code général de-la propriété des-personnes publiques, notamment sesarticles L. 4, L 3111-Let R. 21227;
Vu le code général des coliectivités territoriales, et notamment ses:articles L. 1311-2 et suivants ;
Vu le décret n°55-22 du à janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière ;
Vu lé décret n°55-1340 du 4 octobre 1955 pour l'äpplication du détret n°5522 du 4 jarivier 1955 portant réforrne de la publicité Foncière:;
-1- Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu èn préfecture le 05/11/2025
Publié le
10.:030-200034601-20251029-D139. 2025-DE
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Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment-ses articles L. 4511 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 7 séptembre 2001 entre la commune dé Saint-Sauveur-Camiprieu et la Communauté de Communes des Hauts Flateaux devenue la Communauté des Communes Causses
Aigoual Cévenries portant sur là parcelle D n°172 Lieudit «Laubéizié » pour la nlateforme de
éornpostäge de la Communauté de Communes Causses Aigôual Cévennes;
Vu les Cértificats administratifs du 15 décembre 2023 et du 03 décémbre 2024 refatifs à l'engagement
dé la cofnmune dé Saint-Sauveur-Camprieu à faire étabiir et signer un avenant par les deux parties pour la mise en conformité des loyers avec sa Délibération du 17 février 2001 ;
vu les attéstations.de révisions afnuellés.du foyer du présent bail emphytéotique portant sur la parcelle D n°172 de 2004 à 2024‘;
Considérarit que par acte authentique en date du 7 septérnbre 2001 sous l'office de Maître Jean-Paul POTTIER, notaire associé, titulaire d'un office natarial à la résidence de FLORAC (48400), avenue Jean Monestier, est conclu le baë emiphytéotique entre la commune dé Saint-Sauveur- Câmiprieu et la Comirunauté de Commuries dés Hauts Plateaux portant Sur là parcelle dé terrain cadastrée section D
numéro 172 sise au lieudit e Laubéizié » sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ;
Considérant que par délibération du Conseil municipal de là commune de SAINT SAUVEUR .CAMPRIEU tenue en Mairie:lé 17 février 2001, il est fixé un loyer annuel du terrain mis à disposition à 12 000 francs. soit 1 828,39 euros indéxé annuellement sur là valeur moyenne de l'indice INSEE du coût de la
construction (EC):
Considérant qu'en application de la délibération du 17 février 2001, cetté redevance est payée pour la
première fois par la Communädté de Communes des Hauts Plateaux à la date de mise a service de (a
plate-forme de compostage à savoir en 2004 ;
Considérant qu'à compter de 2006, la révision du loyer a été opérée sur la base dé l'indice dé Référence
des Lovers ({RL}, bien que cet iridice soit institué exclusivement pour les baux d'habitation et sans
extension légalé aux baux émiphytéctiques ;
Considérant que La révision du loÿer s’est appliquée et poursuivie de manière tacite entre les parties,
sur la base d'une indexation non expressément prévue initialement par le bail emphytéotique, et qu'aueun mécarisrne légal de révision spécifique aix baux emphytéotiques n était applicable ;
Considérant que par arrêté préfectoral n°2012-198-007 du 16 juillet 2042 ‘portant fusion dès Communautés de commünes de l'Aigoual et de t Vallée Borgne ét extension à deux éémiMunes, et
arrêté préfectoral complémentaire n°2012-319-006 du 14 novembre 2012 à l’Arrêté préfectoral n°2012-198-007 du 16 juillet 2012, la Communauté de Communes des Häuts Plateaux est devenue la Communauté de Communes Causses Aigoual-Cévennes ;
Considérant que conséquemment à la fusion susvisée, la Cémmumauté de communes Causses Aïgoual
Cévannes viënt désormais au droit de la Communauté de Communes des Hauts Plateaux dans le présent Baïl cmphytéatique; Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Considérant qu'en décembre 2023, la Communé dé Saint-Sauveu r-Camprieu reçoit des observations u Service de Gestion Comptablé Sud-Cévenhes de QUISSAC, qui relève l'absence de clause éxpresse de révision dans fe bail et la non-conformité juridique d'une indexation par l'IRE sur un bail emphytéctique
Considérant que suivant ces obsérvatioris de l'Administration fiscale, la communë de Säint-Sauveur- Camprieu s’est engagée par des certificats administratifs successiés du. 15 décembre 2023 et du O3
décembre 2024 à faire établir'et signer un avenant portant sur Fa révision du loyer par les deux parties ;
Considérant que denuis 2004, les révisions annuelles de loyer du bail emphytéotique abérées par la comrune de Saint-Sauveur-Carnprieu ont toujours été docurmentées au moyen d'attestätions ;
Considérant que tet qu'il ressort des attestations susvisées, la commune de Saint-Sauvéur-Campriéu à révisé et évalué lé loyer annuel dû par la Communauté dé cominunes Causses Aigoual Cévennes selon la formuls suivante,
-_ Pourlës annéés 2004 et 2005 :
Loyer annuel de l’année précéderÿ® Moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction connus au.cours de l'année en cours
Moyenne des 4 derniers indices du coût de la construction connus au cours de l'année précédente
- Pour les annéés 2006 à 2024:
Loyer anruel dé l'ännée précédentgé Indice de Référence des Lovérs IRL du 2è triméstre de l'année an cours
Indice de Référence des Lüvers IRL-du 2ètrimestre de l'année précédenté
Considérant que tenant.l'autoriômie de la vélonté et leur consentement, la carmmuné de Saiñit:Sauveur- Camprieu et + Comimunauté de Comrnunés Causses Aigoual Cévennes s'accordent sur la validité rétroactivement dé la révision appliquée aux différents loyers annuels de 2004 à 2024 ;
Considérant qu'il convient paur cela de procéder à la modification du bail emphytéotique notamment la clause portant sure loyer ;
Considérant qu'informé par ls commune de éette nécessité; la Communauté de Comrnunes Causses Aigoual Cévennes par laveix de son Président en exercice, 2 par courrier éñ date du 17 avril 2025 donné son accord bour là misé en place d'un évenant au bail émphytéotique susvisé ;
Considérant qu'il est proposé de réécrire désormais la clause relative au « FRiX DU BAIL »;
conformiément.ë l'avenant du bäil emphytéotique arrêté entré lés parties :
-3- Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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« Le bail est consenti et âccepté moyenhant :
1— Un loyer annuel initial d’un montant de DOUZE MILLE FRANCS (+2. 000 Francs} soit 1 829,39 euros,
exigible toutes charges comprises.
Le loyer fait l'objet d’une révision annuelle au 31 octobre de chaque année, selon la formule suivante : q
Loyer Année N = (Loyër de l'Année N-1) x (Indice de Référènce des Layers —IRL-du 2e trimestre Année N) / (IRL du 2e trimestre Année N).
À défaut de publication de l'iRL ou en tas d’impossibilité légale-ou factuelle de son utilisation, fa révision s'effectuera sur tout autre indice reconnu ou méthode en vigueur d’un commun accord.
Le montant du loyer révisé s'applique. dès le Ler décembre de chaque:année, sans qu'if soit bésoin d'une notification préalable.
Le preneur dispose d’un délai de 30 jours pour s'acquitter du loyer réviséà compter de son exigibilité. Foute modification de cette clause requiert l'accord exprès et écrit. des deux parties.
2 — La remise au bailleur à l'expiration du bail, des constructlons édifiées ou réhabilitées par le
preneur ».
Considérant qu'il convient d'inscrire, en complément, urie clause relative à la « MÉTHODE DE CALCUL DU MONTANT ANNUEL DES LOŸERS » rédigée comme suit :
« La révision annuelle du loyer résultant du présent bäil Mtervient selon là formule suivante : Loÿer
Année N= {Loyer de f'Anriée N-1} x [IRL du 2e trimestre Année N} / {IRL du 2e trimestre Année N-1}.
À défaut d’IRL disponiblé ou en cas d'impossibilité légale de s'y référer, Il sera recouru à tout autre:indice ou base de calcul approprié, déterminé cénsensuellement. Le bailleur dispose d’un délai d'un an à
compter de la däte de révision ahntelle pour procéder à la notification du loyer révisé. En l'absence de
contestation formelle du preneur dans les quinze jours suivant ladité notification, le montant réviséest réputé accepté ».
Considérant la volonté des parties d'établir la validité rétroactive des.févisions opérées entre 2004 et 2024, il.est inséré Ja cause suivante :
« Les parties reconnaissent la régularité et la conformité des révisions et règlements intervenus au titré
du loyer sur la période €du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2024, L'ensemble des paiements réalisés et indexatioñs. appliquées durant cette période sant réputés conformes aux stipulatians du bail tellés que modifiées par le présent avenant. || n'existe ni dette ni créance résiduelle née du made d’Indexatiori eniployé antérléurement ».
Considérant que le présent avenant produit éffet pour le calcul du loyer dû au titre de l'année 2025, avet exigibilité au ter décernbre 2025, sauf stipulation expresse contraire ;
“Considérant que toutes autres dispositions du baïf emphytéotique derneurent inchangées ; Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en a ND 0%
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Considérant que le maire est habifité. à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes éoncernant les droits réels irnmobiliers ainéi que les baux, passés en la forme administrative pa F8 commune. Toutefois, lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes par le maire, la commune partie à l'acte doit alars être représeritée, lars dé la signature de l'acte, par Un adjoint ;
Considérant que pour ce faire, le Conseil municipal doit, par délibération, désigner un adjôint pour
signer l'avenant portant révision du loyer dudit bail emphytéotique ;
Qu'il appartient dés:lors de procéder à la révision du bail emphytéotique de la parcelle D 172.signé lé 7
septembre 2001 par le signature du présent ävenant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, [Par 4 voix pour, Ô voix contre, 1 abstention) :
« APPROUVE la révision du loyer du bail emphytéotique consenti le 7 septerbre 2001 sur ia
parcelle cadastrée de terrain section D numéra 172 sise au lieudit & Laubéizté » à la
Cômmunauté de Comniunes Causées Aigoual Céverines {venant aux droits de la Cornmunauté de Communes des Hauts Platéaux) ;
° AUTORISE Madame Marion CHOQUET adjointe, à signer l'acte authentique en la forme
administrative de avenant n°1 au baïi emphytéatique du 7 septembré 2001 portant révision
du fover dudit bail ainsi que tous les documents nécessaires à ee dossier ;
Ainsi Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Par délégation du Maire
Philippe BARNAUD Marion CHOQUET, adjéinité
nn”
2 7 7
Ci
S Transmis à la Sous-préfecture, lé 18/09/2025
Reçu par la Sous-préfecture, le 4 8 SEP. 2095
© Retour en Mairie, le , 8 SEP 2025
°
c Affiché le
18 SEP. 20% Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu ef "NOV. le 05/11/2025
Putfé 8 N
ID :.030-200034601-20251029-0139._2025-DE
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Pièces jointes :
- Le projet d'avenant n°1 portant révision de le clause relative au loyer du bail emphytéotique du 7
septembre 2001 ;
- Tableau récapitulatif de la révision annuelle des layers de 2004 à 2024 ;
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités Lerritoriales, la présente délibération peut rairé. Pobjet de recours administrätif (gräcieux où hiérarchique} ow d’un recoufs toutenticux devant le Tribuñal administratif de Nîmes. Le délai de fecaurs contentieux cst dé deux mois à compter dé la date de publication au d'ufri chage de la ner ps en mairie: out persunne souhaitant exercer UR rÉCOUTS
téléservice € Télérecouis citoyen » accessible à l'adresse https tien tetE con l Passé le délai
précité, la délibération devient définitive et ne peut plus être susceptible de contestation. Il ést recommandé,
poui toute difficulté ou demande-d’information rela tive aux modalités de recours, de cuntucter le greffe du
Tribunal administratif de Nîmes ou de $é rapprocher du service juridique de la commune. Les administrés
sont informés que toute réclamation préalüble doit &ire adressée au Maire de la commune dans les niêmes délais: Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en 3 MON. 402S 12025
Puis à
1D: 030-200034601-20251029-D 139_2025-DE
CL _ AVENANT À BAIL EMPHYTÉOTIQUE |
LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CËÉVENNES venant aux droïts de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS PLATEAUX
E'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE … À
PAR DEVANT Maitre Caroline PILONE, Avocate au Barreau de MONTPELLIER soussignée, inscrite au barreau et exerçant es qualité à PARC VEAS 2000 B 11, 41 rue Yves Moritand, 34080 Montpellier.
ONT COMPARU :
D'UNE PART,
Madame Nicole AMASSE, agissänt en qualité de Maire de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
CAMPRIEU, Dépaitement du Gärd, dément habilitéé conforméimenit à la délibération n°... du Conseil muñicipal de la commune teniie én Mäirie le … dont copie certifiée canforme portant là meñtion « Aëte administratif »-déposé le … en Sous-Préfecture du Vigan demeurera ci-annexée.
Pour l'application du présent avenant, la représentationet la domiciliation de Madäme Nicole. AMASSE
s'éffectuent exclusivementau sein dés locaux de la commuñe dé SAINT-SAUVEUR-CAM PRIEU (30750),
Place de la Mairie, Siègé Social du BAILLEUR.
Cette partie ci-après dénommée dans le corps de l'acte sous le vocablé-urique & LE BAÏLLEUR 5
D'AUTRE PART, .
Monsieur Gilles BERTHEZENE, agissant en qualité de Président de la COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES venant aux droits de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS PLATEAUX, Département du Gard, dûmerit habilité conformément à ta délibération r£.. du Camité d'Administration tenue en mairie du Val d’Aigoual, le … dorit copie certifiée coniféine portañt la mention « Acte administratif » déposé le … en Sous-Préfecture du Vigan demeurera ci-annexée.
Pour lapglication du présent avenant, la représentation et la domiciliation de Monsieur Gilles
BERTHEZENE s'effectuent exélisiveménit au siège de la Communauté dés Communes Causses Aigaual
Cévennes (30570 VAL D'AIGOUAL, L'Espérou 83 avenue Georges Fabre), siège social du Preneur au
Emphytéote.
Cette autre partie ci-après dénonimée dañs le corps de l’acte sous le vocable unique «LE PRENEUR OU
EMPHYTÉOTE »
Maître Caroline PILONE, Avocate au Barreau de MONTPELLIER soussignéé, Erivoyé en préfecture te 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Pubtié'te
D : 030-200034601:20251029-D139_2025-DE
A RECU à la requêté des parties ci-après identifiées, le présent.acte sous-seing privé contrésigné par Avocat contenant :
AVENANT À BAIL EMPHYTÉOTIQUE
IDENTIFICATION DES PARTIES
BAILLEUR
LA COMMUNE DE SAINT:SAUVEUR-CAMPRIEU, collectivité territoriale, personne morale de droit
public, située dans lé département du Gard, ayant son siègé à SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU {30750},
Place de la Mäirie, ideñtifiéé sous le numéro INSEE 2139002975,
Ciarres dénommée le « BAILLEUR ».
PRENEUR OÙ EMPHYTÉOTE
LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES venant aux droits de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS PLATEAUX, collectivité térritariale, personhe marale de
droit public, située dans le département du Gard, ayant son siège au VAL D'AIGOUAL (30570),
L'Ésperou 83 avénue Georges Fabre, identifiée sous le numéro INSEE 2000344601.
Ci-après dénommée lé « PRENEUR QU EMPHYTÉOTE ».
LESQUELS ONT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'objet du présent avenant est d'apporter une modification expresse au bail emphytéotique :en
viguëur, datarit du 7 septembre 2001, conformément à l'accord des farties et à là nécessité de mise
éh conformité telle. qu'exposée par lés correspondances administratives ét échanges intervenus en
2023 et 2024; Le présént avenant s'intègre et prévaut, pour les stipulstions qu'il modifie, sur le bail
initial ét ses accessoirés éventuels, sans préjudice des autres clauses demeurant inchangées.
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
Le bailleur est actuelleñent prapriétäire du blen immôbilier-dont la désignation suit :
Désignation
Sur la éommune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU (30750) :
La parcelle de terrain supportant ta plateforme de compostage des ordures ménagères de la
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES, pôrtée du cadastre de ladite
commune à savoir;
[ Sectionet Numéro | Lieudit Contenance (Ha Are Ca) Nature
D172 Laubéizié 00 92 70 Terre Envoyé en préfecture le 05/1 112025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 030-200034601-20251029-D139-2025-DE
Origine de la propriété
La commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU est propriétaire de la parcelle ci-dessus désignée pour
l'avoir reçue en échange d'un imrneuble appartenant en propre, de Monsieur Pierre VALERA,
éducateur technique, et Madame Annie Jeanne Marguerite VIDAL, infirmière, son épouse, demeurant
au moment de le transaction à SÈTE {34200} aux termes d'un aëté reçu par maître bernard COULORAB notaire au VIGAN (30120) le 14 maï 1998.
Cét échangé a eu lieu à chargé par les époux VALERA-VIDAL d'une soulté qui:a été payée comptant et quittancée dans l'acte.
Chacune des partles a reñoncé pour ce qui la concernait à l'action en répétition. P 1
cet acte a été pubhié au bureëu des hypothèques de Nîmes (1% bureau) le 27 mai 1998 volume 1398p
n°5498.
Par cet acté la parcelle ci-dessus désignée et propriété de la commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU est incorporée au démiaine public de ladite commune.
Par tûnséquent :
La jouissance des droits attachés à ja parcelle ci-dessus désignée est encadrée par les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP},.
L'occupation, l'usage, et tout acte d’aliénation afférant à la parcelle éi-dessus désignée, sont encadrés par lés dispositions du Cide Général de la Propriété dés Personnes Pübliqués (CGPPP).
Constitution et acquisition de droits réels
- Aux termes des dispositions de l’article L 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CGFP} :
« Le présent code $ “apblique aux biens et aux droîts, ‘à coraëtèré mobilier ou immobilier, äppartendnt ô
l'État, aux collectivités:térritoriales et:à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics »:
- Aux termes des dispositions de l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPP) :
« Les biens des personnes publiques mentièrinées à l'artitle-L. 1, qui relèvent du domaine public, sont
inaliénables-etimprescriptibles ».
- Aux termes des dispositions de l'article R. 2122-4 du Codé Général dé la Propriété des Persofines
Publiques (CGPP) :
« L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du dornaine public peut être consentie, à titre précaire et
révacable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'uné convention ».
Toute occupation du domaine public ést prétalré.
Elle est. révocable à toit moment par le propriétaire ou l'autorité gestioñnaire. qui en a donné
l'autorisation. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Püblié le
1D : 030-200034601-20251029-D139 2025-DE
Le présent avenantau bail emphytéotique du 07 septembre 2001 accorde au preneur ou emphytéoté
des draïits réels précaires et révocables d'occupation, d'usage du domaine public, à l’éxclusion de toût
droit d’aliénation.
Les droits consentis au preneur ou emphytéote visent uniquement à permettre la satisfaction d’un
bésoiti de service public et d'intérêt général qui lui.est propre:
Le besoin dé sérvicé publit et d'intérêt général ci-dessus cité concerne le compostage des ordurés
ménagères.
Les constructions édifiées ou réhabilitées par le preneur ou emphytéote sur le domaine public
concerné restent sa propriété pendant toute la durée du bail.
Le preneur ou:emphytéété a la faculté durant fa durée du baïl dé les donner ou de lés vendre à
condition que les tiers soïent tenus des mêmes obligations que le preneur ou emphytéote qui en reste
garant.
Les constructioïs ci-dessus désignées deviennent de plein droit la propriété du Bäïlleur à l'expiration
du bail.
‘CONVENTION — BAIL INITIAL
Par délibération du Conseil Municipal de là commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU tenue en Mairie le 17 février 2007, dont copié gertifiée conforme d'un extrait du procès-vérbal déposé en Sous- Préfecture du Vigan le 23 février 2001 demeurera c-annexée, il est décidé :
- d'Autoriser la construction de la plateforme:de compostage des’ordures ménagères sur là parcelle
section D n°172 leuditx Laubéizié » d’une superficié de 9270 m2, propriété de la.commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU
- de Méttre à dispôsition la parcelle désignée ci-dessus au profit de fa Communauté de Commuñes.des
Hauts Plateaux par uñ bail emphytébtique d’une durée de 30 années'à compter du 4% mars 2001
-de Fixer le montant de la location du terrain ainsi mis à disposition du preneur à 12 000 Francs (Douze
mille francs), indexé annuellement sur la valeur moverñine de l'indice INSEE du coût dè la constructiän calculée sur les quatre derniers indités connus
Qué cette redevance sera payée pour la première fois à la date de la mise en service de la platefarie
projetée.
Par acte authentique du 7-septenibre 2001 dont copie certifiéé cônformé demeurera ci-annexée, sous
l'otfice de Maitre Jean-Paul POTTER, notaire assoëlé, titulaire d'un office noïtarial à la résidence de
FLORAC (48400), avenué Jéan Monëstier; est conclu le bail emptiytéotique entre là commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU ét la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS PLATEAUX.
Concernant la durée du bail, fl est prévu ce qui suit :
& Ce bail est consenti et accénté poür une duréé de TRENTE ANNÉES ENTIÈRES CONSÉCUTIVES (30 ans] à compter du 1% mars 2001 pour se terminer le 28 février 2031. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reëu en préfecture le 05/11/2025
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Sauf convention contraire entre les parties, la duréé de ce bail né pourra faire l'objet d'une prolongation
par reconduction tacite ».
Concernant le prix du bail, il est prévu ce qui suit :
« Le bail ést consenti et acéépté moyennant:
1 — un loyer anrriel d'uri montant de DOUZE MILLE FRANCS {12. G00 Francs} toutes charges comprises.
2 = La remise où bailleur à l'expiration du büil des constructions ‘édifiées où réhabilitées par le
preneur à.
Suite à la mise en circulation de la monnaie européenne le moñtant de 12000 frañcs équivaut
désormafs à 1 829,39 euros:
Le bail prévoit en outre que les construëtions édifiées ou réhabilitéés par le preneur ou emphytéoté sur le domaine public concerné restent sa propriété péndant toute la durée du baîl.
Les constructions ci-dessus désignées deviennent de bleïñ drait fa propriété du Baïlléur à l'expiration
du bail.
Eh 2003 la platéforme de compostage des ordures ménagères de la COMMUNAUTÉ DES COMMUNES
CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES est mise en service et ie premier loyer réglé sait 1 829,39 euros.
Le 1% jañvier 2004, la communé de SAINT-SAUVEUR CAMPRIEU fait appliation dé la délibération du
Conseil Mühicipai du 17 février 2001 concernant la révision du prix du loyer et procède àà la premiète
révision du loyer.
la commiune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU fait application de f'indexätion du loyér sut la véleur
moyénne dé l'iridice INSEE du coût de la construction caiculée sur les quatre derniers indices connus.
Depuis lors et pour les années qui suivent, la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU, procède aux
révisions añnuelies du loyer.
À coïnpter de 2006, la révision du loyer n'ést plus caléulée en fonction de l'iñdice du coût de: la
construction, mais sélon l'indice de référence des loyers (IRL),
Par des arrêtés préfectoraux successifs n°2012-198-007 du 16 juillet 2012 et n°2012-319-006 du i4 novérbré 2012, là COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS PLATEAUX fusiannie avec une autre communauté de communes, s'étendà deux communes et devierit {a COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES.
Les copiès certifiées‘conformes des arrêtés ti-dessus cités démeureront ci-annexées:
La révision du loyer s'ést donc appliquée et poursuivie de manière tacite de commune entente des
parties, le Bailleur ét lé Preneur ou emphytéote ce, chaque änñée au moyen d'attéstations qui
demeureront ci-añnexéés (Attestätions de révisions annuelles du loyer du ‘présent bail
emphytéotique portant sur la parcelle D n°172 de 2004 à 2024). Envoyé en préfecture le 05/1 122028
Rèçue en préfecture le 05/11/2025
Publié le
1D :030-200034601-20251029-D139 2025-DE
Cette entente mutuellé se fonde d’une part sur le principe de l'autonomie de la volonté des parties et le principe du consentement.
D'autre part Faccord tacite de révision des loyers s'est formé entre le bailleur et lé prerieür où
emphytéote par Fabplication régulière et habituelle de la révisiôn annuelle des loyers.
En décémbre 2023, la communé de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU reçoit des observations du Service de
Gestion Comptable Sud-Cévennes dè QUISSAC lui indiquant qu'elle né peut appliquer dé révision du
loyer, là révision n'étänt pas expressément prévue par Le bäil.
À la suite de ces observations, le bailleur s’est engagé par des certificats administratifs successifs du
15 décembre 2023 ét du 02 décembre 2024 dont’ copies certifiéés conformes demeureront ci
annexées, à faire établir et signer un avenant par les déux parties, le Bailleur ef le Preneur ou
emphytéote.
Les parties; le Bailléur (la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU) &t lé Préneur ou émphytéate (a
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CAUSSES AIGQUAL CÉVENNES} décident donc de traduire par le-
présent avenant cette clause tacite de révision annuelle des layers en une Clause.expresse.
Tenant l’autonoïnie de la voloñté et leur consentement, le Bäilleur et le prenéur ou emphytéats
s'accordent sur la Validité rétroactiverment de la révision appliquée aux différents loyers annuels de
2004à 2024 {Voir le tableau ci-dessous qui dermeurerä di-annexé, Tableau récapitulatif dés loyers de
2004 à 2024) :
Annéës Indice de calcul de | Méthode de caleui du Montant annuel de
révision du léÿer de layer loyer dû {E)
l'année en cours
(Année N}
Cülcul sefon l'indice du coût de x construction {{CC) - moyenne des 4 derniers indices connus au cours de Fännée
2003 er loyer — Pas de er loyer — Pas de 1 829,39
révision révision
2004 227,25 1 828,39 x1227,25 / 1 899,87
181,75
2005 127175. 1 499,82 x 1271,75 / 1 968,71
1227,25
Calcul selon l'indice de référence des loyers {IRL}
2006 105,45 1 968,71 x 105,45 / :2 023,40
102,60
2007 108,36 2 023,40 x 108,36 / 2 079,23
105,45 Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID: 030-200034601-20251 029-041 39_2025-DE
2008 116,07 2 079,23 x 116,07 / 2128,75
113,37
2009 117,59 2 128,75 x 117,59 / 2 156,64
_ 116,07
_ 2010 118,26 2 156,64 x 118,26 / 2 168,93
117,59
2011 120,31 2 168,93 x 120,31 / 2 206,53
118,26
2012 122,96 2 206,53: 122,96 / 2 255,13
120,31
2012 124,44 2 255,13 x 124,44 / 2 282,27
122,96
2014 125,15 2 282,27 125,15 7 2 295,29
| 124,44
2015 125,25 2 295,29 x 125,25 / 2:297;12
125,15
2016 225,25 2 297,12 X 125,25 /
2 297,12
125,25
2017 126,19 2 297,12 x 126,19 / 2 314,36
125,25
f 2018 127,77 2 314,36 x 127,77 / 2 343,34
1
2019 129,72 2 343,34 x 129,72 / 2 379,10
127,77
2020 130,57 2 379,10 x 130,57 /
2 394,69
129,72
2021 131,12 2394,69 x 131,12 / 2 404,78
130,57
2022 135,84 2 513,79 x 135,84 / 2.491,35
131,12
2023 140,59 2491,35 x 140,59 / 2 518,47
135,84
2024 145,17 257847 x 145,17/ ‘2 662,47
140,59
Pour les indices du coût de la construction
INSEE:
(ICE) ét de référence des loyers (IRL), Sôurce : Chiffres Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Le calcul de l'indice-du coût de io construction
(ICC} s'établit en mültipliant l'ancien foyer par
le nouvel
indice et:en divisant le tout par l'ancien indice.
Le calcul de l'indice de référence des loyers (IRL)
s'étoblit en multipliant l'ähcien foyer par le nouvel
indice ét en divisant le tout par l'ancien indice.
A défaut de trimestre dé référence indiqué dans
le haït, les indices utilisés pour là révision sont
ceux publiés aù cours du trimestre au cours duquel intérvient
1 révision.
CECI EXPOSÉ, il est passé à l'avenant à bail ernghytéotique
objet des présentes.
AVENANT A BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Les. parties s' accordent à modifier le bail emphytéatique
relaté ci-dessus, notamment :
_ Le cause portant sur lé & PRIX DU BAIE »; désormais
réécrite en ces termes :
« Le bail ést consenti et accepté moyennant :
1 Un loyer annuel initial Sur montant de DOUZE
MILLE FRANCS (12. O0 Francs) soït 1 829,39 euros
toutes charges comprises.
Le montant du loyer ci-dessus indiqué n’est pas
fixe. l'est révisé le 31 octobre chaque année sur.
la
base de :
- lndiée de Référence des Loyérs (IRL)
- du à défaut sur toute autre base:de calcul en
tenant lieu et prévue par la règlémentation en
vigueur
au Ler janvier de l'année ef COUrS.
Le montant du loyer révisé est exigible au preneur
où emphytéate dès Le fer décembre de chaque
année, sans.qu'il soît besoin d'une notification
préalable.
Le prénèur ou emphytéote dispose d'un délaî
dé 30 jours püur s'acquitter du montant di au
titré du
lover.
Toute modification n’est poséihle que d'un comrnuri
accord'exprès des deux parties.
2 — La remise au bailleur à l'éxpiration du
bäil, des constructions édifiées où réhabilitées
par le
preneur »,
Les autres modifications apportées par les parties
à l'acte du 7 septembre 200* et suivant l'article
ci-
dessus modifié sont les suivantes :
- Ajout d'une nouvelle clause relative à la méthode
de calcul de la révision annuelle des lovers :
Elle s'intitule : & MÉTHODE DE CALCUL DU MONTANT
ANNUEL DES LOYERS ?.
[Il Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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Elle s'énonce comme suit :
« La révision annuelle du loyer dû au titre du présent bail s'effectue en fonction de |” l'indice de
Référence des Lôyers (IRL) ou à:défaut en fonction de toute aütre basé de calcui en vigueur tel que
mentionrié à l'article précédent.
L'indice de référence est celui en vigueur au deuxième trimestre de l’année de révision,
Les modalités de calcul de révision du montant annuel de loyer dû au titre du présent bail se
traduîsent par la forrnule suivante :
{Loyer arinée N - 1} X {IRL au 28 trimestre année A}
Loyer Année N =
(IRL au 28 trimestre éringe N - |)
Le loyer année N est le foyer de l'année en côurs.
Lé loyer année N — 1 st le lover de l'année précédänt l'année N.
L'IRL est l'indice de référénce des loyers arrêté chaque triméStre de chaque anriée par l'État (INSEE).
La révision annuelle du loyer intefviént le 31 octobre de chaque année, date de révision. Le bailleur
peut-réviser le loyer dans le délai d'un (01) an à compter de la date de révision.
Le montant du loyer révisé est hotifié au preneur ou eniphÿtéote dans de quatre (04) sémaines à
compter de la date de révision, Cetté notification peut intervenir par tout moyen écrit, y compris
courrier électronique avec accusé de réception ou autre mode de transrnissionà valeur probatoire.
L'absence de contestation forrmélle dahs les quinzé {15} jours suivant ladite notification vaut accéptation du miontént révisé pour l'année considérés.
- Ajout d’une nouvelle clause relative au caractère rétroactif du présent avenant :
li s'intitule : & DE LA VALIDITÉ RÉTROACTIVE DES RÉVISIONS ANTÉRIEURES DU PRIX DU BAIL »
il s'énance comme suit :
« Le bailleur et ie preneur ou émphytéate s’accordent à constater les situations de fait constituées
par les révisions atitérieures du prix du ball.
Les parties s’accaïdentà donner un effet rétroactif à l'avenarit en ce qui concerne les révisions du
layer intervenues à compter du 1°] janviér 2004 au 31 décembre 2024, lesquelles sont réputées.
régulières tant dans leur principe que daris leur montant,
En conséquence, les paiements éffectués au titre des loyers révisés au cours de cette période sont:
considérés comme pleinement conformes au bail et à la valonté des parties, aucun recours ni Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/1 12025
Publié le
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répétition ne pourra être exércé ultériéurement pour cette période, sauf en cas de vice de consentement ou d'erreur matérielle manifeste.
La révision annuelle du lover effectuée au titre de l’année 2024, arrêtée le 31 octobre 2024, est
également adoptée comme régulière et opposable entre les parties ».
DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES
Les parties disent-que :
Le présent avenant produira.effet à compter du 1er décembre 2025 pour l'application du loyer annuel, sauf stipuiation contraire expressément conveñiue entre les partiés.
L'énsernble des clauses du présent avenant résulte d’une négociation loyal et directe, chäque partié
reconnaissant avoir reçu toute information utile et-exacte quaht.à la portée de ses engagémients,
Le présent avenant est consenti sans indemnité ni compensation de quélque nature que ce sait entre
les päities, qui déclarent agréer l'ensemble de ses stipulations. Les modifications futures ne seront
valables qu'en cas d'accord-exprès, simultané et écrit des deux parties dûmiént autorisées.
Sauf modification apportée par le présent avenant, toutes les autres dispositioris. conträctuelles derneürent inchangées et.consérvent léur plein effet.
Pour tous besoins d'exécution, de signification ou de notification afférents au présent avenant et à ses
suites, les parties:font élection de domicile à l'adresse mentionnée.én tête des présentes.
PROTECTION DES DONNÉES
Le cabiret CPA:Avocat traîte:des données personnelles coñcertiant les parties pour faccomplissément
des prestations juridiques, notamment établissement, formalisation et représentation des actes.
L'utilisation des données personnelles par le Cabinet est encadrée par le Règlement (UË) 2016/6759 (x RGPD »}, la loi n°78-17 du 6 janviér 1978 modifiée et les décrets d'application.
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supériéur du demande éxpréssé,
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des conflits d'iritérêts sont conservées cinq (5) ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglermentation, les partiés disposent d'un droït d'accès, de rectification, d'éffacement, de limitation du traitement et d'opposition pour motif légîtime, ainsi que du droit de
définir le sort de leurs données après leur décès. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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sécurité et l'intégrité des doñniées traitées. En cas de vialatiôn de donriées, les parties seront info rmées
conformément à la législation.
LITIGE ET INTERPRÉTATION
En cas de litige relatif à l'interprétation au à l'éxécution du présent avenant, les parties s'engagent à
rechercher une solution amiable, notamment par voie de négociation directe ou, le cas échéant, avéc
l'assistance de leurs conseils respectifs.
À défâut d'éccord dans un délai raisonnable, les paities pourtont recourir à une procédure de médiation dévant un médiateur agréé hoisi d’un commun accord. Si la médiätion échoue au si l'une des parties s'y refuse après sollicitätion écrite, le litige Sera porté dévant là juridiction compéterite danis{e ressort territorial du Bailleur.
ANNEXES
4. Délibération du Consell municipal de la commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU vous autorisant à concluré lavenant au bail emphytéôtique du 7 septémbre 2001 avec la COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CÂUSSES AIGOUAL CÉVENNES ;
3, Accord du Président de la COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CAUSSES AIGOUAL-CÉVENNES en date-du 17 ävril 2025 relatif à la conclusion avec la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU d'un avenant au bail emphytéotique du 7 septembre 2001 ;
3. Délibération du Consëil Municipal de la commurie de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU tenue en Mairie le 17 février 2001;
4. Acte authentique du 7 septembre 2001 de Mäitré Jean-Paul POTTIER portant bail
emphytéotique eñtre ki commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU et là COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS PLATEAUX;
5. Arrêté préféctéräl n°2012-198-007 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de communes dé l’Aigouäl ëf de la Valléé B6rgne et extension à deux communés ;
6. Arrêté préfectoral complémentaire n°2012-319-006 du 14 novembre 2012 à l'Arrêté
préfectoral n°2012-198-007 du 16 juillet 2012 ; Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/14/2025
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10 :030-200034601-20251029:0139_2025-DE
7. Certificats administratifs du 15 décembre 2023 et du 03 décembre 2024 relatifs 3
l'éngägement de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu à faire établir et signer un avenant par les deux parties pour la mise en conformité des loyers avec $a Délibération du 17 février
2001 :
8. Attestations de révisions annuelles du loyer du présent bail emphytéotique portant sur la
parcélle D n°172 dé 2004 à 2024;
9, Tableau récapitulatif de la révision annuëlle des loyers dus par lé Preneur ou Emphytéôte de
2093 à 2024,
DONT ACTE
AuLE
POUR LE BAIELEUR, POUR LE PRENEUR OÙ EMPHYTÉOTE,
La Commune de Saint-Sauveur-Camprieu La Communauté de communes Causses Aigoual Le Maire, Cévennes,
Nicole AMASSE Lé Président,
Gilles BERTHEZENE
Lu et 4pprauvé, büh pour accord. Lu et approuvé, ban pour accard.
Fait en autant d'exemiplairés qué de parties plus un origirial pour dépôt et publicatiôn, chaque
exemplaire revêtu de la Signature et du cachet des autorités représentant les parties. Envoyé én préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
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ID : 030-200034601-20251029-D139_2025-DE
Bail emphytéotique Parcelle D 172
Tableau récapitulatif de [a révision des loyers de 2004 à 2024
Méthode de calcul de la révision du loyer :
Loyer année N = {Loyer anhée N-1] X indice ännée N / indice année N-1
Année N : année en cours
Année N-1 :’année précédant l'année eh cours
indice utilisé est celui correspondant à célui en vigueur àu trimestre auquel lü révision est effectuée.
Calcul selon l'indice du coût de {a éonstruction (ICE) - moyenne des 4 derniers indices connus au cours‘de l’année
2003 Ier layer= Pas de 1er isyer - Pas de 1 829,39
révision révision
2004 1227,25 1:828,39 x 1227,25 / 1 899,82
1181,75
2005 1274,75 1:899,82 x 1271,75 / 1 968,71
1227,25
Calcul selon Findice de-référence des layers {iRL)
2006 105,45 1 968,71 x 105,45 / 2 023,40
402,60
2007 108,36 2023,40*x10836/ | 207923
205,45
2008 116,07 2 079,23 x 116,07 / 212875
2009 117,59 2 128,75 x 117,59 / 2 156,64
116,07
2010 118,26 2156,64x118,26/ | 216893
317,59 Envéyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
‘1D--080-200034801-20251029-D139_2025-DE
201 120,31 2 168,93 x 120,31 / 2 206,53
118,26
2012 122,96 2206,53x12296/ | 225543
120,31
2013 124,44 225513*12444/ | 228227
122,96
2014 125,15 2 282,37x 125,15 / 2 295,29
124,44
2015 125,25 2 295,29 x 125,25 / 2 297,12
125,15
2016 125,25 2 297,12 x 125,25 / 2297,12
125,25
2017 126,13 2 297,12 x126,19/ 2 314,36
125,25
2018 127,77 231436x127,77/ 2 343,34
126,19
2019 129,72 2 343,34 x 129,72 / 2 379,10
127,77
2020 130,57 2 379,10x 130,57 / 2 394,69
129,72
2021 134,12 2 394,69 x 131,12 / 2 404,78 136,57
2022 ‘135,84 2 512,79 x 135,84 / 2 491,35 131,12
2023 140,59 2 491,35. x 240,55 / 2578;47
135,84
2024 445,17 2 578,47 x 145,17 / 2 662,47
140,59
Pour les indices du coût de la construction {IEC} et.de référence des loyers (IRL), Source Chiffres
INSEE: Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le (à 025
Publi 13 NOV. il
ID : 030-200034601-20251029-D140_2025-DE
Hondt (ausses :
évennes Hi en N°140/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALTER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20
Nombre de suffrages exprimés: 25 pe | causes _… ss
Contre: 0e ee RSS _ part Objet : Participation financière aux frais de fonctionnement suite à la convention
d'utilisation du Temple de Peyrolles en Cévennes par l'association Collectif ARCHYTAS
Monsieur le président informe le Conseil Communautaire, que suite à la convention d'utilisation du Temple
de Peyrolles en Cévennes par l'assaciation Collectif ARCHYTAS dans le cadre de leurs activités : « Répétition, Formation et Résidence d'Artistes », il y a lieu de facturer une participation financière couvrant partiellement les frais de fonctionnement pour l'occupation du bâtiment.
Il est donc demandé à l'association Collectif ARCHYTAS la somme de 400,00 € correspondant aux deux
années passées 2023 et 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Autorise le président à demander la participation financière d'un montant de 400,00 € auprès de
l'association Collectif ARCHYTAS pour les années 2023 - 2024,
e Untitre de recette de ce montant sera émis auprès le l'association Collectif ARCHYTAS.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
=
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publiéfe 3 NOV. 2025
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Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le ÿ_3 NOV, 2025
/ ID : 030-200034601-20251029-D141_2025-DE
goual (ausses -
evennes un oise N°141/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président,
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE
Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Pracurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20
Nombre de suffrages exprimés: 25 p=— RE ns :
= me Re “ =
dem A DC 5 _—_— Objet : Modification du régime du temps partiel |
M, le Président informe l'assemblée que le décret n°2024-1263, paru le 30 décembre 2024, vise à : 1/ mettre en conformité le droit de la fonction publique avec le droit européen, 2/ assouplir les conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique.
Pour rappel, le droit en vigueur jusqu'alors excluait du bénéfice du temps partiel sur autorisation les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet.
De plus, le temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l'adoption d'un enfant n'était pas
accessible aux agents contractuels à temps non complet.
Enfin, les agents contractuels à temps complet étaient soumis à une condition d'ancienneté d'une année pour pouvoir solliciter un temps partiel sur autorisation ou un temps partiel de droit dans le cadre de la
naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Il y a donc nécessité à modifier et actualiser la délibération 139/2013 prise en assemblée communautaire du
5 juin 2013.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L612-1 à L612-8 et L612-14,
Vu la loi n° 2003-7775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024,
Vu la délibération n° 139 en date du 5 juin 2013,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 octobre 2025,
Considérant la nécessité d'appliquer la nouvelle réglementation,
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour
les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité,
Considérant ce qui suit :
Les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il
appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les modalités du temps partiel. Selon les cas, le temps partiel est
accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service :
1 - Le temps partiel accordé de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels, à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :
e À l'occasion d'une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
e Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie où d'un accident grave ;
Envoyé en préfeclure le 05/11/2025
“fe 3 NOV, 2025 ID : 030-200034601-20251029-D141_2025-DE En cas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de prévention.
2 - Le temps partiel sous réserve de nécessité de service
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires (en activité ou en service détaché) et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non-complet.
Les fonctionnaires et les agents contractuels qui occupent un emploi à temps complet peuvent
également, à leur demande, être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité
privée lucrative.
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du Comité social territorial, de fixer les modalités
d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE
Article 1 : agents bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public peuvent
bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions sus-décrites.
Les agents de droit privé du SPIC - Régie eau et assainissement,
En cas de refus par l'employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l'agent demandeur.
Article 2 : organisation du travail
Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire,
mensuelle ou annuelle, en concertation avec l'agent.
Le temps partiel sous réserve de nécessité du service peut être organisé de façon quotidienne,
hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Article 3 : quotités
Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% où 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. La réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.
Le temps partiel sur autorisation est accordé en fonction de la demande de l'agent selon son temps de
travail :
© Pour les agents à temps complet : le temps partiel est accordé pour des quotités allant de 50%
à 99%.
© Pour les agents à temps non-complet : le temps partiel est accordé pour une quotité égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein
exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est accordé pour des quotités allant de 50% à
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Reçu en préfecture ÿ 172025
Publièfe 3 NO
1D : 030-200034601-20251029-D141_2025-DE
, 2025 99%.
Article 4 : demande de l'agent et durée d'autorisation
- Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant
le début de la période souhaitée. Les demandes de temps partiel de droit ne seront soumises à aucun
délai de préavis.
- La durée de l'autorisation est fixée par arrêté entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement pour une
durée identique dans la limite de 3 ans. Au-delà des 3 ans, le renouvellement de la décision doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.
- La durée d'autorisation pour le temps partiel pour création d'entreprise est de 3 ans, renouvelable pour
une durée maximale d’un an.
Article 5 : réintégration ou modification en cours de période
- La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date
souhaitée,
- La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution substantielle de revenus où un changement de situation familiale (divorce, décès, etc).
Article 6 : suspension du temps partiel
- L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L'agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
Article 7 : réintégration au terme du temps partiel
- L'agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi correspondant à son grade.
- L'agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou, à défaut, un emploi analogue.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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2025
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Reçu en préfecture le 05/11/2025
pu8 NOV. 2025 ID : 030-200034601-20251029-D142_2025-DE
Soual (ausses
évennes me N°142/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD
Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette,
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20 |
Nombre de suffrages exprimés: 25 our : causa LL TT ssl]
Contre: 0 Objet : Soutien à l’abattoir du Vigan
Considérant le courrier de la Communauté de communes du Pays Viganais en date du 7 octobre 2025
nous informant de la situation précaire de l’abattoir du Vigan.
Considérant que l’abattoir du Vigan, propriété de la Communauté de communes du Pays Viganais, est mis
à disposition de la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne par le biais d’un bail emphytéotique pour une
durée de 18 ans en contrepartie d'un loyer annuel de 12 000 €.
Considérant que la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne doit réaliser en urgence des travaux de modernisation sur la chaîne ovine pour un montant de 60 000 € et que la Région Occitanie s'est engagée à
participer à hauteur de 25 000 €. Afin de financer le reste à charge, la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne a sollicité la Communauté de communes du Pays Viganais pour abaisser le montant du loyer à 4 000 € par
an.
Considérant que cette réduction de loyer représente une perte de recettes de 8 000 € par an pour la
Communauté de communes du Pays Viganais. À cela s'ajoute les remboursements de trois emprunts, dont
le montant des annuités s'élève à 36 000 € jusqu'en 2029, puis 9 400 € jusqu'en 2035.
Considérant que la Communauté de communes du Pays Viganais sollicite les communautés de communes voisines dont les éleveurs utilisent les services de l'abattoir du Vigan pour participer à son financement.
Considérant que la participation de la Communauté de communes a été évaluée à 1 000 €/an. Ce montant a été défini en fonction du nombre d'animaux abattus chaque année. Le détail du calcul est annexé à la
présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE de participer au financement de l’abattoir du Vigan à hauteur de 1 000 €/an et jusqu'à 2029.
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
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Publiée 3 NOV, 2025
ID : 030-200034601-20251029-D142_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
pe 3 NOV. 2095
1D : 030-200034601-20251029-D143_2025-DE
oual Gsse :
evennes
N°143/2025
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni
au nombre prescrit par le règlement à Saint André de Majencoules, sous la présidence de Mr
Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre (présent à partir de 14h30) - ZANCHI
Jocelyne.
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette.
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard -
PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents: 20
Nombre de suffrages exprimés: 25 me mean RES TT = a
fre enennnenenemennnnnnen RESTES SU
a De cr Objet : Subvention 2026 - Conseil Départemental du Gard - Poste de coordonnateur
de service de proximité pour personnes âgées
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu'il est nécessaire de solliciter le renouvellement de la subvention de fonctionnement pour l’année 2026 concernant le poste de coordonnateur de service de
proximité pour personnes âgées sur la résidence Les Ormeaux à Lanuéjols.
Cette action vise à maintenir l'autonomie des personnes âgées en évitant leur isolement, en encourageant leur participation à la vie collective et en les accompagnants dans leurs démarches administratives.
Le montant de la subvention demandée pour l'année 2026 est de 15.000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Autorise le Président à solliciter une subvention de fonctionnement auprès du Conseil Départemental
du Gard pour l'exercice 2026 d'un montant de 15 000 €,
e Autorise le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
J
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ID : 030-200034601-20251029-D143_2025-DE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
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Publié le ÿ 3 NOV, 2025
ID: 030-200034601-20251029-D144_2025.DE @ I8oual
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N°144/2025 DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du Registre
des Délibérations du Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 29 OCT. OBRE 2025 ‘+27 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf
octobre à 14h, le Conseil communautaire,
s’est réuni au nombre prescrit Par le règlement à Saint André de Maÿjencoules,
sous Ja présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ABRIC Bruno - AMASSE
Nicole - ANGELI Laurette — BERTHEZENE
Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BOSIO Alexis - BURTET
Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU
Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel
- THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PET EGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre
(présent à Partir de 14h30) - ZANCHI Jocelyne,
Suppléants présents :
Procurations :
BENEFICE Patrick à DE LATOUR Henri.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
HILAIRE Jacques à ANGELI Laurette,
MALAIZE Françoise à ZANCHI Jocelyne.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène,
Absents :
BENEFICE Patrick - BOURELLY Régis
- HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise
- MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique.
Nombre de Conseillers en exercice :
28
Nombre de Conseillers présents.” | 20 Nombre de sua sante me
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core. nome : RES
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| Objet : Exposition 2026 au Climatographe
et en itinérance — « La châtaigneraie
du |
|
XX1° siècle »
|
SE
—
Vu les Articles L. 1-TIT et L. 111-2-2
du code rural et de la pêche maritime
concernant les PAT,
Vu la délibération communautaire du
11 décembre 2024 portant engagement
de la CC CAC-TS dans un
projet alimentaire territorial,
Vu la convention n° 2025-R76-142 entre
la CC CAC-TS et le ministère de l'Agriculture
déclinant le plan
d'action et les modalités de déploiement
du PAT,
Vu la présentation du projet d'exposition
au Climatographe.
Considérant que ledit projet correspond
aux objectifs du PAT tels que définis dans
ja convention,
notamment en matière d'éducation à
l'alimentation, de soutien aux filières
du territoire et de valorisation
des producteurs locaux.
Considérant que la production de châtaigne
est une activité à préserver et à encourager
sur le territoire,
en lien avec une dynamique multipartenariale
(AOP, PN des Cévennes, chambre
d'Agriculture.…).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l'unanimité:
°e D'approuver le dépôt d'une candidature
à l'appel à projets « Transitions 2025
» porté par le Crédit
Agricole Languedoc en vue du financement
de l'exposition « Châtaigneraie du XXI°
siècle » dans le
cadre du PAT.
e D'autoriser M. le Président ou ses
représentants à solliciter l'ensemble des
subventions mobilisables
pour le financement de cette exposition
auprès des différents partenaires financiers,
notamment :
Conseil départemental, Parc National
des Cévennes, Conseil Régional.
e D'autoriser M. le Président ou $es
représentants à effectuer toutes les démarches
administratives
nécessaires, signer tous les actes, conventions
et avenants relatifs à la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et
an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Secrétaire de séance,
Raymond THION.
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a ——
————
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente
notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site intemet www.telerecours.fr
|
Ep —————
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Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfeclure te 05/11/2025
Publié le À 3 NOV, 2075
D 030-200034601-20251 029-0144_2025-DE
[Il Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en repig NOV:
Û 25 Publié le
Gi evennes
Proiet et en itinérance sur le territoire
alimentaire
territorial
l FICHE PROJET
oual es
ID : 030-200034601-20251029-D144_2025-DE
« LA CHÂTAIGNERAIE CÉVENOLE AU XXI° SIECLE *»
Une exposition au Climatographe de l'Aigoual
Présenté dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de la CC CAC-TS titre provisoire
Contexte La châtaigneraie est un milieu-ressource caractéristique des Cévennes, mais ses multiples
usages, à commencer par l'alimentation, sont en très net recul par rapport au milieu du XIX°
siècle, époque de son apogée. Les menaces sont aujourd’hui nombreuses: fermeture des
vergers, sensibilité au réchauffement climatique, développement des maladies et des
ravageurs, perte des savoir-faire techniques et des habitudes de consommation,
morcellement du foncier. La régénération de la châtaigneraie, la valorisation de ses
ressources et la restructuration de la filière sont dès Lors à l’agenda d’un nombre croissant
d'acteurs : programmes de recherche, récente AOP «Châtaigne des Cévennes», outils
collectifs de transformation, animation d’un comité de pilotage par le Parc National des
Cévennes...
La communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes est active sur Les enjeux agricoles
et alimentaires. Elle souhaite participer localement à la dynamique de relance de la filière
châtaigne, qu’elle perçoit comme un des leviers locaux de la transition alimentaire, car la
châtaigne des Cévennes, en plus d’être un élément du patrimoine cévenol, est un produit
local, sain et nutritif, dont La production participe à l’entretien d'espaces boisés favorables à La
biodiversité. Elle souhaite pour cela s’appuyer sur le Climatographe - Observatoire du mont-
Aigoual (un établissement pensé comme un centre d'interprétation du changement
climatique, et qui bénéficie de la forte fréquentation du Mont Aigoual: près de 200 000
passages au sommet), et sur ses relations privilégiées avec Les acteurs du territoire.
Résumé Production d’une exposition itinérante présentée en haute saison 2026 au sein du Climato-
graphe- Observatoire du mont-Aigoual (vocation agri-touristique) puis en arrière-saison sur Le
territoire de La CC CAC-TS et au-delà (écoles, marchés, foires, lieux partenaires..). L'exposition
est indissociable d’un programme d’actions pédagogiques (à destination des scolaires et du
grand public) et promotionnelles (en lien avec l’AOP et Les producteurs).
Objectifs e Diffuser et vulgariser Les connaissances sur la châêtaigne des Cévennes auprès des
habitants et des touristes : histoire et ancrage, pratiques, enjeux actuels et futurs,
état des lieux de la recherche, intérêt nutritionnel …
e Illustrer par l'exemple d’une filière Les enjeux du changement climatique en
agriculture
e Encourager la consommation courante des châtaignes par les habitants ; réactiver
les savoirs culinaires liés au produit ; diffuser Les pratiques et Les recettes ; démontrer
l'intérêt nutritionnel et gustatif des châtaignes
e Soutenir le développement des ventes et contribuer à La promotion des producteurs
des territoire
e Dynamiser la filière de production en suscitant des vocations
Attendus du
projet
5 ue tion iinéant
Le contenu scientifique sera travaillé avec les partenaires. Mis en valeur par une scénographie
de qualité, il devra permettre à tous Les publics de progresser dans la compréhension du
monde vivant de la châtaigne. Des ateliers, Le reportage photographique de Marion Parent
(2017), des objets, visuels, éléments végétaux, des dispositifs sonores ou vidéo pourront être
mobilisés dans l’itinéraire proposé au visiteur. Une médiation sera assurée au Climatographe
et ponctuellement en d’autres lieux. L'exposition pourra en effet être déployée sur des
manifestations (fêtes de la châtaigne, marchés...) ou prêtée à des partenaires locaux. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
> Trois à six animations scolaires et intergénérationnelles nn N OV 2005 0e En plus de l'accueil de scolaires au Climatographe, il est prévu de faire vivre l'exposition sur Le
territoire au travers d’animations à destination du jeune public. Sont prévus à ce jour dans trois
écoles du territoire deux ateliers successifs :
- Une balade commentée par un accompagnateur-castanéiculteur
- Une animation intergénérationnelle de cuisine et de dégustation avec les résidents des
EHPAD voisins (détenteurs de savoirs traditionnels)
- Les enseignants pourront ajouter des activités selon leur sensibilité
> Huit animati s
En plus de l'accueil du grand public au Climatographe, il est prévu de faire vivre l'exposition sur
le territoire au travers d’animations à destination du grand public. Sont prévus à ce jour :
- Quatre «rando-châtaigne » avec un guide de randonnée par ailleurs castanéiculteur :
distinguer Les stades de fermeture de La châtaigneraie, comprendre le petit patrimoine
bâti, visiter un atelier de transformation, déguster des produits.
- Une conférence-débat
- Un concours de cuisine dans le cadre de la fête de l’Aigoual (budget à part)
- Deux animations de promotion de l’AOP : jeux, dégustation et découvertes
> Une valorisation des produits : livret de recettes et espace de vente Un livret d'exposition comportant un ensemble de recettes, produit en collaboration avec l'association des producteurs de châtaignes des Cévennes (AOP), accompagnera les visiteurs après leur passage. Les recettes choisies, réalisées en collaboration avec des chefs du territoire, inciteront à renouveler Les pratiques en utilisant la châtaigne de l’apéritif au dessert. En parallèle, un espace dédié aux produits à base de châtaigne sera aménagé à la boutique du Climatographe, et une animation commerciale avec la présence de producteurs pourra être
envisagée lors des journées de forte affluence.
>U té £ js — Le La filiè
Calendrier 01/26 > 05/26 : conception et production de l’exposition
06/26 : Vernissage de l'exposition
06/26 > 09/26 : exposition au Climatographe, manifestations et animations grand public,
accueil de scolaires possible
09/26 > 12/26: itinérance de l'exposition, animations scolaires & intergénérationnelles
2027 > Prêt ou location de l'exposition
Bénéficiaires e Scolaires et leurs parents : au moins trois classes pour les ateliers + visites
sur Le e Visiteurs : la moitié des visiteurs de l’Aigoual sont originaires du Gard ou de l'Hérault)
territoire e Producteurs de châtaignes : retombées économiques directes (ventes) et indirectes
{promotion de l’AOP et du produit châtaigne)
e Habitants de La vallée, indirectement : rayonnement et ancrage du Climatographe
Partenaires Parc National des Cévennes ; Association des producteurs de châtaignes des Cévennes ;
ULRAC ; Association « La Castagnette » ; Association Epi De Mains ; Office de Tourisme Sud
Cévennes et Office de tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes ; CC Pays Viganais …
Budget Dépenses Recettes prévisionnel Conception de l'exposition 6000€ AAP CA Languedoc 3000€ (6000€)
Création affiche et flyers 500€ Subvention PNC commission agriculture 1500€
Matériaux et impressions 4000€ AOP - Livrets recettes 1800€
Randonnées découvertes châtaigneraies (x4) | 800€ AAP Evénementiel Sud de France Rég. Occ. 1430€
Balades scolaires (x3) 520€ CD 30 3000€
Ateliers cuisine scolaires/EHPAD (x3) 850€ Produits d'exploitation 1500€
Frais logistiques et gestion de l'itinérance, A80€ Autofinancement 2070€
petit matériel
Défraiements intervenants 450€
Droits d'auteur photographies 350€
Vernissage (buffet de produits locaux ; vins) 350€
TOTAL 14 300€ TOTAL | 14 300€ Budget estimatif provisoire basé sur une part d'autofinancement variable et sur des cofinancements