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unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes
unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - Deliberations du 4 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - Deliberations du 4 mars 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
1 Publié le 11/03/2026
Î £0O UQ | ID : 030-200034601-20260304-D23 2026-DE (au sses
evennes
N°23/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président,
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri,
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - VAN PETEGHEM Bertrand -
ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 4 février 2026
Monsieur le Président invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 4 février
2026.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire du 4 février 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Soual ausses
évennes le Pr 9 fidsires
PROCÈS VERBAL
L’an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h00, le Conseil de la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à
Valleraugue sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles, président.
Présents :
ABBOU François – AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe – BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT
Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE
Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey -
ZANCHI Jocelyne.
Secrétaire de séance : THION Raymond
Convocation envoyée le 26 janvier 2026
Documents de travail envoyés le 30 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 23
Quorum : 15 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Ordre du jour :
1. Pacte de viabilité Agro-territoriale.
2. Choix de la future structure de gestion des équipements touristiques du territoire.
3. Débat d’Orientation Budgétaire 2026.
4. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du
budget 2026.
5. Modification tarifs plaquettes forestières.
6. Avance de trésorerie 2026 : Associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses et Cévennes et
La Filature du Mazel.
7. Procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens dans le cadre du
transfert de la compétence Eau/assainissement pour les communes de Peyrolles-en-Cévennes et
Saint André de Majencoules.
8. Redevance consommation d’eau, redevance prélèvement, redevance pour performance eau
potable et assainissement.
9. Demande subvention DETR : Travaux renouvellement du réseau d’assainissement entre la rue
de la Croix et la rue du Pont Vieux commune de Lasalle.
10. Demande de subvention Fête de la Transhumance 2026.
11. Constitution Syndicat d’Etudes et de Préfiguration de gestion des déchets ménagers et assimilés
du Gard.
12. Convention d’utilisation du quai de transfert de la Communauté de Communes du Pays Viganais.
13. Approbation du plan de financement de l’animation des sites NATURA 2000 pour l’année 2026.
14. Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « La Filature du Mazel ».
15. Renouvellement de la convention annuelle de moyens financiers avec le CPIE du Gard pour le «
Pacte Territorial - France Rénov’ ».
16. Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le CDG 30.
17. Création emploi d’adjoint technique 17h30 entretien locaux micro-crèches.
18. Questions diverses. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Monsieur le Président sollicite l’accord de l’ensemble des membres du conseil communautaire afin
d’inscrire à l’ordre du jour un point supplémentaire relatif à l’adhésion à l’association des Communes
forestières du Gard. Il est précisé que le montant de la cotisation sera remboursé par les communes,
au prorata de leur population respective.
I. Pacte de viabilité Agro-territoriale.
Monsieur le Président indique que le Pacte de viabilité agro-territoriale est inscrit à l’ordre du jour
pour approbation. Il donne la parole à Irène LEBEAU et Dominique ROLAND afin d’en présenter les
principaux axes, l’objet de la séance étant de procéder au vote.
Irène LEBEAU rappelle qu’une journée de travail spécifique s’est tenue le 17 décembre afin de
partager en détail le contenu du pacte. Malgré une participation limitée des élus, le document a pu
être retravaillé et finalisé en intégrant les remarques formulées.
Elle précise que ce pacte est l’aboutissement de près de trois années de travail. La démarche a
débuté par une phase d’enquête menée pendant un an par deux stagiaires, qui ont rencontré les
agriculteurs du territoire, toutes productions confondues, afin d’échanger sur leurs pratiques et leur
perception du changement climatique. Cette première analyse a ensuite été approfondie par une
ingénieure recrutée pour structurer et formaliser le pacte, compléter les entretiens auprès d’autres
agriculteurs ainsi qu’auprès d’habitants. Enfin, une phase de concertation territoriale, pilotée en 2025
par la Filature du Mazel, a permis d’organiser des ateliers de travail et trois réunions par secteur afin
de partager les constats établis et d’enrichir la réflexion. Les élus ont également été associés aux
différentes étapes de la démarche.
Le travail repose sur le pilier de la coexistence, conduit avec l’IRD (Institut de Recherche pour le
Développement) et le chercheur Olivier Barrière, affirmant l’idée d’un territoire partagé, porteur
d’une identité à préserver et à transmettre. Dans la continuité du pacte pastoral initial, la réflexion
s’est élargie de l’agro-pastoralisme à l’agro-territorialité, avec l’objectif d’étendre la démarche à
l’ensemble des productions agricoles et de sensibiliser les habitants à l’importance de préserver une
agriculture locale, notamment face aux enjeux climatiques.
Le document aborde plusieurs thématiques structurantes : l’adaptation au changement climatique, la
gestion de l’eau, la forêt, l’urbanisme et la problématique du foncier. Cette dernière fait l’objet d’un
chapitre spécifique, les entretiens ayant mis en évidence l’enjeu vital de l’accès au foncier pour
maintenir et développer les exploitations agricoles, dans un contexte d’extension de l’urbanisation et
de multiplication des résidences secondaires, susceptibles de concurrencer les usages agricoles. Le
développement des circuits courts et le renforcement de l’accessibilité aux produits locaux
constituent également un axe fort, en articulation avec la démarche de Projet Alimentaire Territorial .
Chaque chapitre comprend un état des lieux issu du diagnostic ainsi que des articles définissant les
orientations et actions susceptibles d’engager la Communauté de communes. En décembre, seuls les
articles impliquant directement la collectivité avaient été extraits pour en faciliter la lecture. Leur
rédaction a été volontairement formulée comme une charte et une ligne directrice à moyen terme,
sans engagement opérationnel immédiat. L’approbation proposée vise ainsi à valider la philosophie
générale du pacte et ses grandes orientations. Sa mise en œuvre concrète constituerait une seconde
étape, nécessitant notamment le recrutement d’un animateur dédié. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Le pacte prévoit également la création d’un espace de mise en relation des acteurs du territoire afin
de favoriser les échanges selon 3 axes : la Mise en relation, la Mutualisation et la Médiation.
Initialement dénommé « Plateforme 3M », cet espace serait renommé « Le Pacte en réseau ».
Avant le vote, Monsieur le Président évoque la question du financement restant dû par l’IRD, à
hauteur de 26 000 €, non encore versés. Une divergence subsiste concernant le maintien de cette
enveloppe. Il indique qu’il émettrait un avis défavorable à l’approbation tant que cette situation ne
sera pas clarifiée, bien qu’il n’exprime pas d’opposition sur le fond du document. Il est convenu qu’un
échange sera sollicité avec la direction de l’IRD afin d’éclaircir ce point.
Alexandre VIGNE propose de différer le vote, estimant que la qualité du travail réalisé n’est pas
remise en cause, mais que sa mise en œuvre nécessite des moyens adaptés afin d’éviter que le
document ne demeure sans suite.
Irène LEBEAU souligne que le contenu du pacte, remanié par la Communauté de communes, reste
indépendant de la question du financement et que le non-vote ne permettrait pas de résoudre le
différend en cours.
François ABBOU reconnaît les incertitudes liées au financement mais insiste sur la qualité du travail
accompli et sur l’intérêt de faire vivre ce document. Il indique que des ressources internes pourraient
permettre d’en assurer la continuité sans mobiliser des moyens supplémentaires significatifs.
Délibération n°1/2026
Vu la délibération n°74/2015 du 13 mai 2015 portant sur l’approbation du Pacte pastoral
intercommunal ;
Vu la délibération n°2/2025 du 5 février 2025 de la Communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes - Terres solidaires portant sur le soutien d’une démarche de co-construction d’un Pacte de
viabilité agro-territoriale.
Considérant que la Communauté de communes s’est impliquée dans le projet AGROECOV porté par
une équipe de recherche de l’IRD et du CNRS pour coconstruire, avec tous les acteurs, un projet de
territoire qui garantisse son avenir socio-écologique et agricole, à travers des voies de transition
écologique et d’adaptation au changement climatique.
Considérant que le Pacte de viabilité agro-territoriale s’appuie sur l’expérimentation menée depuis
2015 avec le Pacte pastoral intercommunal qui a permis de créer une dynamique autour du
pastoralisme et l’installation d’éleveurs sur le territoire et la reprise d’activités.
Considérant que ce pacte permet de créer un droit local, coconstruit et négocié.
Considérant que cette démarche est expérimentale et innovante. Elle s’appuie sur le concept de «
territorialisation du droit », qui permet une régulation locale initiée par les acteurs du territoire afin
d’adapter le territoire aux enjeux de demain.
Considérant que le pacte de viabilité agro-territoriale est l’aboutissement d’une démarche
participative portée sur 3 ans, durant laquelle l’ensemble des acteurs du territoire ont été consultés
au travers de questionnaires, d’entretiens, d’ateliers et de réunions publiques. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Considérant que cette démarche a permis d’aboutir à un projet de viabilité territoriale axé sur 2
thèmes :
- la coexistante : qui traite des questions de solidarité et du partage des ressources, des
pratiques agricoles et pastorales, des circuits courts et de la valorisation des productions locales,
du partage de l’eau et de la forêt. Pour gérer tout cela, il est recommandé de créer une
plateforme de mutualisation, de médiation et de mise en relation.
- l’accès au foncier : l’accès à la terre est l’élément central pour une activité agricole dynamique
et productive. Le pacte propose un panel de solutions pour faciliter cela et maintenir le
patrimoine historique adapté aux pratiques agricoles.
Considérant que le Président souhaite reporter le vote du pacte de viabilité Agro-territoriale en
raison d’un manque de certitude sur les financements prévus par l’IRD pour l’accompagnement à
l’élaboration de ce pacte.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 0 voix pour, 4 abstentions et 19 contres :
● N’APPROUVE PAS le pacte de viabilité agro-territoriale ci-joint en raison d’un manque de
certitude sur les financements prévus par l’IRD pour l’accompagnement à l’élaboration de ce
pacte.
● PROPOSE de l’ajouter à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.
II. Choix de la future structure de gestion des équipements touristiques du territoire.
Monsieur le Président rappelle que les activités touristiques du territoire sont actuellement gérées par
quatre structures distinctes : l’Office de tourisme (gestion associative), le Climatographe (régie), la
Maison de l’Eau (régie) et le service touristique de la Communauté de communes.
Afin d’envisager une gestion unifiée, une étude a été confiée à un cabinet d’avocat pour analyser les
différents statuts juridiques possibles permettant de regrouper ces équipements sous une entité
unique. Lors de la précédente séance, le principe de création d’un Établissement Public Administratif
(EPA) a été retenu. Il a également été convenu que l’année 2026 serait consacrée à la constitution
de cette nouvelle structure.
Un travail préparatoire a été mené avec l’ensemble des agents concernés. Des questions ont
initialement été exprimées, notamment concernant le passage d’un statut de droit privé à un statut
de droit public pour le personnel de l’Office de tourisme. Les échanges ont toutefois permis de
clarifier les engagements pris par la collectivité. Des réunions d’information seront organisées afin de
présenter les modalités du transfert vers un statut de droit public territorial, en veillant à garantir des
conditions équitables pour les agents.
La création de cette entité vise également à mettre en place une gouvernance renforcée, afin de
faciliter l’accès aux financements, jusqu’alors limités par la diversité des statuts juridiques.
Monsieur le Président donne ensuite la parole à Madame Sandrine GARMATH pour présenter l’analyse
réalisée par le cabinet d’avocat. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Madame Sandrine GARMATH rappelle que dans le cadre de la réorganisation des équipements
touristiques, il est rappelé que quatre services ont vocation à intégrer le futur EPA : le service
tourisme de la Communauté de communes, l’Office de tourisme (OT), le Climatographe et la Maison
de l’Eau (MDE). Actuellement, l’OT et la DSP relèvent du secteur privé, tandis que les autres
structures sont en régie. L’objectif est de créer une structure unique afin de mutualiser les
compétences, renforcer l’efficacité et construire une identité touristique cohérente à l’échelle du
territoire. À ce jour, le fonctionnement en entités distinctes ne permet pas d’assurer une politique
touristique lisible et structurée.
Concernant les modalités de transfert des personnels :
● Pour les agents contractuels, le transfert vers l’EPA serait automatique, avec maintien des
contrats en cours.
● Pour les fonctionnaires, deux possibilités existent : un transfert volontaire assimilé à une
mutation ou une mise à disposition renouvelable tous les trois ans.
Il est précisé que l’EPA constitue une émanation de la Communauté de communes. Les agents
concernés devront se prononcer sur leur souhait d’intégrer l’EPA. En cas de refus, d’autres solutions
statutaires devront être examinées. Les agents pourront également accéder au statut de
fonctionnaire territorial par la voie du concours.
La délibération du jour porte sur le choix de la structure juridique proposée : un établissement public
administratif (EPA). Les modalités précises des contrats, ainsi que la définition des statuts et des
missions confiées à l’EPA, feront l’objet de délibérations ultérieures.
Monsieur le Président ajoute que l’objectif est de mettre en place une politique touristique globale et
cohérente, en remplacement d’une organisation jusqu’ici fragmentée.
Monsieur François ABBOU souligne que le constat des difficultés actuelles est largement partagé sur
le territoire et que l’EPA doit permettre un fonctionnement en synergie.
Monsieur Michel MONNOT insiste sur la nécessité d’affirmer l’identité « Aigoual » dans la stratégie
touristique.
Monsieur Régis VALGALIER regrette que le nom « Aigoual » n’ait pas été déposé, contrairement à «
Climatographe ».
Les élus siégeant au conseil d’administration de l’Office de tourisme (Gilles BERTHEZENE, Régis
VALGALIER, Patrick BENEFICE et Marie-Hélène BLANCHAUD) ne prennent pas part au vote.
Délibération n°2/2026
Vu l’avis favorable du CST en date du 27 janvier 2026 ;
Vu la délibération n°108/2025 en date du 17 septembre 2025 portant sur la poursuite de l’étude de
la structuration juridique des équipements touristiques. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Considérant que la Communauté de communes a lancé une étude de structuration juridique du
développement touristique du territoire en mars 2024.
Considérant que la Communauté de communes a fait le constat que la gestion des outils et
équipements touristiques dont elle a la compétence n’est pas optimale, que la gouvernance
touristique du territoire est multiple et difficile à coordonner. Une réflexion globale sur la structuration
des équipements touristiques a été lancée.
Considérant que cette étude porte sur : l’office de tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes, la
Maison de l’Eau, le Climatographe - Observatoire du Mont Aigoual, la station de ski, les gîtes et le
restaurant de l’Aigoual (qui peuvent intégrer l’établissement à la fin du contrat de délégation de
service public) ainsi que le service tourisme de la Communauté de communes.
Considérant que la 1ère phase de l’étude ayant pour objet l’étude des différentes opportunités
d’organisation préconise la création d’un établissement public à caractère administratif
(EPA) avec les caractéristiques suivantes :
- Il a pour objet la gestion d’un service public à caractère administratif ;
- Sa gouvernance est réalisée par un conseil d’administration dont la majorité des
membres est issue de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes «
Terres-Solidaires » rattachement ;
- Le personnel est de droit public de même que sa gestion ;
- Il est soumis au respect des règles de la commande publique ;
- Il peut être financé par l’intercommunalité de rattachement et recevoir des
subventions ;
- Il est créé par la Communauté de communes qui contrôle l’établissement.
Considérant que la 2ème phase de l’étude consistait à identifier les conséquences de la création de
l’EPA sur les personnels, biens et contrats.
Considérant que la création de l’EPA, établissement de droit public, qui portera les missions
nécessaires au fonctionnement des équipements touristiques en question, impliquera le transfert des
personnels, biens et contrats.
Considérant que l’association portant l’office de tourisme est de droit privé alors que les
équipements (Maison de l’Eau et Climatographe) ainsi que le service tourisme de la Communauté de
communes sont de droit public, la création de l’EPA engage deux modes de transfert différents :
1. Le pôle public
- Le personnel : la création de l’EPA nécessitera le transfert du personnel de la Maison de
l’Eau, du Climatographe et du service tourisme.
- Pour les agents contractuels de droit public : transfert automatique et obligatoire,
l’EPA doit proposer à chaque agent un nouveau contrat de droit public reprenant les
clauses substantielles de leur contrat initial
- Pour les fonctionnaires titulaires : deux possibilité soit un transfert volontaire soit une
mise à disposition par la communauté de communes à l’EPA.
- Les biens : deux options sont possibles, soit l’apport en pleine propriété soit la mise à
disposition des biens par convention à titre gratuit ou payant.
- Les droits et obligation : les actes (délibérations, arrêtés, etc.) ne sont pas transférés
automatiquement et nécessiteront une démarche particulière. Pour les contrats en cours
une cession volontaire est nécessaire.
2. Le pôle associatif
- Le personnel : transfert de plein droit, l’EPA doit proposer un contrat de droit public, qui Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
reprend les clauses substantielles du contrat d’origine. En cas de refus du salarié, son
contrat de travail prend fin de plein droit et l’EPA réalisera le licenciement.
- Les biens : pour les biens mis à disposition à l’association, une nouvelle convention devra
être conclue. Pour les biens appartenant à l’association, l’assemblée générale pourra
décider, dans le cadre de sa dissolution, de la dévolution de ses bien à l’EPA.
- Les droits et obligations : la cession volontaire des contrats est nécessaire.
Considérant l’ensemble des conséquences précédemment citées,
Considérant que M. BENEFICE Patrick, M. BERTHEZENE Gilles, Mme BLANCHAUD Marie-Hélène et
M. VALGALIER Régis ne participent pas au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
● APPROUVE le choix d’un établissement public à caractère administratif comme structure
juridique porteuse de développement touristique du territoire, dans les conditions susvisées.
● APPROUVE la poursuite de la démarche, qui consistera à décider de la création de cet
établissement et à définir ses modalités de fonctionnement par une délibération ultérieure.
III. Débat d’Orientation Budgétaire 2026.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Fabien ARJAILLES pour présenter les orientations
budgétaires et réaliser un point financier.
Monsieur Fabien ARJAILLES précise que bien que non obligatoire, cet exercice permet de travailler et
d’échanger collectivement. Cette année, les délais sont plus courts, les budgets seront votés avant
les élections, avec un vote du CFU prévu en mars. Les détails seront abordés lors du vote du CFU (cf.
document de Fabien).
Pour les années 2024 et 2025, les dépenses sont globalement stabilisées. L’épargne brute a
significativement diminué, principalement en raison dune baisse des recettes de l’ordre de 1,74 % et
l’augmentation des dépenses d’environ 2,11 % par rapport à 2024. Depuis 2020, la Communauté de
communes a intégré toutes les crèches du territoire, passant d’environ 50 à 70 salariés, et a créé la
Maison France Services, le Climatographe et candidaté à plusieurs AMI.
La Communauté de communes a été très proactive sur de nombreux projets. La situation n’est pas
liée à une mauvaise gestion mais à une dynamique ambitieuse nécessitant une anticipation des
recettes et une progression prudente de la fiscalité. La capacité de remboursement est passée de 8 à
40 ans, pour la première fois l’épargne nette est négative. Certains AMI ne sont pas pris en charge à
100 %, ce qui impacte fortement les dépenses et le résultat comptable.
L’objectif est d’équilibrer le budget à hauteur de 200 000 € et d’identifier les leviers de recettes
supplémentaires. Une année sans augmentation de la section de fonctionnement est envisagée pour
limiter les engagements supplémentaires.
IV. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE vote du budget 2026.
Délibération n°3/2026
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être
retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2026 et que le maximum autorisé est de :
1 213 200 € / 4 = 303 300 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
● AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2026, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP 2025 Crédits ouverts en 2026
20 0 € 0 €
204 10 000 € 2 500 €
21 1 013 456 € 253 364 €
23 189 744 € 47 436 €
TOTAL 1 979 915 € 303 300 €
Délibération n°4/2026
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être
retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2026 et que le maximum autorisé est de :
81 506 € / 4 = 20 376 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
● AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2026, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP 2025 Crédits ouverts en 2026
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 81 506 € 20 376 €
23 0 € 0 €
TOTAL 81 506 € 20 376 €
Délibération n°5/2026
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être
retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2026 et que le maximum autorisé est de :
7 077 € / 4 = 1 769 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
● AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2026, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP 2025 Crédits ouverts en 2026
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 7 077 € 1 769 €
23 0 € 0 €
TOTAL 7 077 € 1 769 €
Délibération n°6/2026
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être
retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2026 et que le maximum autorisé est de :
3 876 595 € / 4 = 969 148 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
● AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2026, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP 2025 Crédits ouverts en 2026
20 789 145 € 197 286 €
204 0 € 0 €
21 3 087 450 € 771 862 €
23 0 € 0 €
TOTAL 3 876 595 € 969 148 €
V. Modification tarifs plaquettes forestières. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Monsieur le Président rappelle que le tarif des plaquettes forestières n’a pas été revalorisé depuis
plusieurs années. La proposition d’augmentation repose sur une analyse détaillée des coûts réels de
l’activité et reste modérée (+4€ par rapport au tarif actuel de 36€). Elle permet de couvrir l’ensemble
des charges liées à l’activité, de tenir compte de la hausse du coût du bois et des plaquettes
forestières, d’amortir les investissements matériels, notamment le Manitou et de dégager une marge
minimale en vue de futurs investissements par exemple achat d’un véhicule.
Délibération n°7/2026
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
gère la filière bois sur le périmètre de l’Aigoual et s’occupe de la livraison de plaquettes forestières
pour les chaudières dédiées (Bureau administratif L’Espérou, Ecole de la commune de Saint-Sauveur-
Camprieu et le Parc National des Cévennes au col de la Serreyrède) depuis 2011.
Considérant que le tarif est identique depuis 2023 soit 36 € HT.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tarif des plaquettes forestières suite aux différentes
augmentations (carburants, électricité, bois, amortissement véhicule, personnel).
Monsieur le Président propose donc d’augmenter le prix de la plaquette forestière, ce qui fixerait les
nouveaux tarifs à :
● Plaquettes forestières livrées : 40 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
● Plaquettes forestières non livrées : 36 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
Après délibération à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide de fixer le prix de la
plaquette tel qu’indiqué ci-dessous :
● Plaquettes forestières livrées : 40 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
● Plaquettes forestières non livrées : 36 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
VI. Avance de trésorerie 2026 : Associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses et
Cévennes et La Filature du Mazel.
Délibération n°8/2026
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, au titre de ses compétences, octroie chaque année une subvention de fonctionnement à l’association Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes et à l’association La Filature du Mazel.
Considérant que pour des raisons de fonctionnement liées à leurs trésoreries, il sera nécessaire de
procéder au mandatement d’une somme qui correspondrait à une avance sur le versement total
2025, avant le vote du budget.
Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
● décide de mandater la somme de 40 000 € à l’Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes ; Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
● décide de mandater la somme de 5 000 € à l’association La Filature du Mazel ;
● autorise le Président à signer les mandats de paiement.
VII. Procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens dans le
cadre du transfert de la compétence Eau/assainissement pour les communes de
Peyrolles-en-Cévennes et Saint André de Majencoules.
Délibération n°9/2026
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-
B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Peyrolles-en-Cévennes, en date du 12/12/2025, ayant pour
objet l’autorisation de signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition
des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences 2023 à la communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à
disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice des
compétences eau et assainissement ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles
et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de Peyrolles-en-
Cévennes à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant
leur consistance, leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés
et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 – commune de Peyrolles-en-
Cévennes ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et 1 abstention :
● Approuve les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Peyrolles-en-Cévennes
● Autorise Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de Peyrolles-en-
Cévennes
VIII. Redevance consommation d’eau, redevance prélèvement, redevance pour
performance eau potable et assainissement.
Délibération n°10/2026
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à
L.1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212- Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint André de Majencoules, en date du 29/1/2026, ayant pour
objet l’autorisation de signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition
des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences 2023 à la communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à
disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice des
compétences eau et assainissement ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles
et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de Saint André de
Majencoules à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en
précisant leur consistance, leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune
des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés
et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 – commune de Saint André
de Majencoules ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et 1 abstention :
● Approuve les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Saint André de
Majencoules.
● Autorise Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de Saint André de
Majencoules.
IX. Demande subvention DETR : Travaux renouvellement du réseau d’assainissement
entre la rue de la Croix et la rue du Pont Vieux commune de Lasalle.
Délibération n°11/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-
B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,
Vu la délibération n°2024 DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de
l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant qu’il y a quatre redevances ;
Considérant la redevance prélèvement sur la ressource en eau.
● C’est une taxe collectée par les agences de l’eau auprès des structures prélevant de l’eau dans
le milieu naturel. C’est un instrument économique de la gestion quantitative de l’eau, visant à
atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles.
● Elle est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des taux qui tiennent compte de l’usage
de l’eau prélevée. Cette redevance est assise sur le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel
au cours de l’année N-2. (Volume 2024)
● Elle est due par la personne effectuant le prélèvement et versé aux agences.
● Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés au service d’eau potable la charge
financière que représente pour son service cette redevance, faisant apparaître un tarif unitaire
au m3 distribué dans la rubrique « redevance prélèvement » calculé d’après le montant de la
redevance des agences de l’eau de l’année N-2 par rapport au volume facturés sur la même
année.
Considérant que la redevance « prélèvement » est calculable de manière unique à l’échelle du
territoire de la communauté de communes calculée de la façon suivante pour l’année 2026 :
Volume total facturé en 2024 274 618 m3
Total payé sur la redevance prélèvement 59 340.53 €
Redevance prélèvement unique 0.22 €
Ou de manière individuelle selon :
COMMUNES
AGENCE
DE
L'EAU
VOLUMES
prélevés
(m3) 2023
redevance
prélèvement
2023 à
payer
Volume
facturés
2023
Redevance
prélèvement
par entité
CAUSSE BEGON AEAG
DOURBIES AEAG 12 407 658.00 € 8 297 0.08 €
LASALLE RMC 84 916 5 800.51 € 56 610 0.10 €
LES PLANTIERS RMC 19 419 1 326.51 € 14 416 0.09 € Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
PEYROLLES RMC 2 630 122.56 € 1 580 0.08 €
SAM RMC 80 223 5 480.04 € 41 432 0.13 €
SAV RMC 136 835 18 730.39 € 22 606 0.83 €
SIA ESPEROU RMC 26 609 1 817.66 € 11 566 0.16 €
SIAEP SE RMC 45 586 3 113.97 € 19 590 0.16 €
SOUDORGUES RMC 16 149 1 321.70 € 10 393 0.13 €
TREVES AEAG
SSC AEAG 35 902 4 107.00 € 28 328 0.14 €
VALDAIGOUAL RMC 246 848 16 862.19 € 59 800 0.28 €
Total 707 524 59 340.53 € 274 618
(Données utilisées : SISPEA 2024 et titre des agences de l’eau)
Considérant la redevance « consommation d’eau potable » dont : ● Les tarifs sont fixés par les agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse et Adour Garonne; ● Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; ● L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la structure qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau
d’origine domestique.
Considérant que les Agences de l’eau ont fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à :
Tarif redevance consommation pour
l’année 2026
Agence de l’eau RMC 0.39 €
Agence de l’eau AG 0.32 €
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est à
cheval sur deux agences de l’eau, elle déclarera et appliquera le taux de l’agence sur laquelle se
trouve la majeure partie de la population totale majorée, soit l’agence de l’eau Rhône Méditerranée
Corse pour les redevances performances eau potable et assainissement ;
Considérant la redevance « performance des réseaux d’eau potable » :
● Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements
publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
● Le tarif de base est fixé par les agences de l’eau ;
● Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de
la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,
pas d’abattement de la redevance) ;
● L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
● L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
● La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire
l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé le tarif de base de la redevance performance des Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE réseaux d’eau potable pour l’année 2026 à :
Tarif de base pour la redevance performance des réseaux d’eau
potable pour l’année 2026
Agence de l’eau RMC 0.06 €/m3
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global de la communauté de
communes CACTS est fixé forfaitairement à 0,78 pour la redevance performance des réseaux d’eau
potable (basé sur les données SISPEA 2024)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur (prix) pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Il en ressort pour l’année 2026, une contre-valeur (prix) correspondant à la redevance performance
eau potable, applicable sur chaque usager du service public au tarif de :
Prix de la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable pour l’année 2026
Territoire CACTS 0.05 €/m3
Considérant la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
● Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux
usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ;
● Le tarif de base est fixé par les agences de l’eau ;
● Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
● L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
● L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
● La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à
la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d’assainissement ;
Considérant que les agences de l’eau ont fixé le tarif de base de la redevance « performance des
systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 à :
Tarif de base pour la redevance performance des réseaux
d’assainissement pour l’année 2026
Agence de l’eau RMC 0.09 €/m3
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global est fixé forfaitairement
0,47 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur (prix) pour la redevance pour
performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Il en ressort pour l’année 2026, une contre-valeur (prix) correspondant à la redevance performance
assainissement, applicable sur chaque usager du service public au tarif de :
Tarif redevance pour performance des réseaux
d’assainissement pour l’année 2026
Territoire CACTS 0.04 €/m3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 16 voix pour et 2 abstentions :
● DECIDE de lever les redevances suivantes sur chaque usager du service public sous la dénomination « organismes publics » :
● Redevance consommation
● Redevance prélèvement
● Redevance performance eau potable
● Redevance performance assainissement
● DECIDE d’appliquer les tarifs suivants sur le territoire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, applicable à compter du 1er janvier 2026 :
● Redevance consommation :
Tarif redevance consommation pour l’année 2026
Agence de l’eau RMC 0.39 €
Agence de l’eau AG 0.32 €
● Redevance prélèvement :
COMMUNES
Redevance
prélèvement par
entité
CAUSSE BEGON
DOURBIES 0.08 €
LASALLE 0.10 €
LES PLANTIERS 0.09 €
PEYROLLES 0.08 €
SAM 0.13 €
SAV 0.83 €
SIA ESPEROU 0.16 €
SIAEP SE 0.16 €
SOUDORGUES 0.13 €
TREVES
SSC 0.14 €
VALDAIGOUAL 0.28 €
● Redevance performance eau potable : 0.05 €/m3
● Redevance performance assainissement : 0.04 €/m3 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Délibération n°12/2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-
B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Considérant la nécessité des travaux de réhabilitation sur le réseau d’assainissement du bourg de
Lasalle pour un montant total de 190 619.40€HT ;
Considérant que ces travaux sont issus des priorités du schéma directeur de Lasalle réalisé en 2019;
Considérant l’étude de faisabilité concernant les 3 scénarios possibles, réalisé par la maitrise
d’œuvre, le bureau d’étude GAXIEU ;
Considérant que le scénario 1 choisi permettant une exploitation gravitaire ;
Considérant que les financements de l’agence de l’eau et du conseil départemental du Gard sont
plafonnés à 480€ du ml.
● L’opération compte 260 m linéaires et 4 branchements individuels sur le trajet ;
Considérant qu’il convient de déposer une demande de DETR selon le plan de financement suivant :
DEPENSES (HT€) RECETTES (HT€)
Travaux 143 004.00 € Agence de l'eau RMC 87 360 € 45.83%
Conduite opération 47 615.40 € CD30 12 480 € 6.55 %
DETR 52 655.52 € 27.62 %
Autofinancement 38 123.88 € 20 %
TOTAL 190 619.40 € TOTAL 190 619.40 € 100%
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
● DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention DETR au titre de l’année 2026
pour les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement entre la rue de la Croix et la rue
du Pont Vieux;
● APPROUVE l’inscription de la dépense au budget eau et assainissement 2026 ;
● AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à son exécution.
X. Demande de subvention Fête de la Transhumance 2026. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Monsieur le Président rappelle que dans une démarche de maîtrise des dépenses, le budget alloué à
la Fête de la Transhumance a été réduit ces deux dernières années : 3 000 € de diminution l’an
dernier et une nouvelle baisse de 3 000 € cette année. La demande de subvention pour 2026 est
donc fixée à 17 500 € au total.
Monsieur Alexandre VIGNE suggère de solliciter également le Parc, qui n’attribue habituellement pas
de subventions, mais qui pourrait participer à hauteur de 5 000 € dans le cadre de l’année du
pastoralisme.
Monsieur Fabien ARJAILLES précise qu’un appel d’offres avait été lancé pour l’organisation de
l’événement, mais que seule la Chambre d’agriculture y a répondu. Il est donc proposé d’intégrer
l’aide de 5 000 € du Parc au financement de la fête, et une demande de subvention sera adressée à
cet effet.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une prestation : la Chambre d’agriculture organise l’événement pour le
compte de la collectivité. Un détail complet des dépenses et des recettes est disponible pour les élus
qui souhaiteraient en prendre connaissance.
Délibération n°13/2026
Considérant que la Communauté de communes organise chaque année la Fête de la Transhumance
à l’Espérou début juin.
Considérant que cette fête met en avant la richesse humaine, économique, patrimoniale et
touristique de notre territoire. Elle permet de faire découvrir un grans public les traditions, les savoir-
faire et les activités liées à l’élevage et l’agropastoralisme. Cette fête marque le début de la saison
touristique estivale et bénéficie à l’économie locale.
Chaque année, se sont 10 000 à 15 000 visiteurs qui se rendent sur le massif pour profiter des
nombreuses animations proposer et du marché de terroir de qualité qui met en avant les productions
locales. Depuis l’année dernière, la Transhumance est inscrite au Patrimoine culturel immatériel de
l’humanité de l’Unesco.
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Nature de la dépense Montant Organisme Montant
Prestation Chambre
d’agriculture du Gard 25 000 €
Région Occitanie 2 500 €
Conseil départemental du Gard 5 000 €
Parc National des Cévennes 5 000 €
Autofinancement CC CACTS 12 500 €
Total TTC 25 000 € Total TTC 25 000 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 14 voix pour, 1 contre et 3 abstentions : Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
)26-DE ● APPROUVE le plan de financement proposé ;
● AUTORISE le Président à solliciter les financements et à signer tous les documents afférant à
ce dossier.
XI. Constitution Syndicat d’Etudes et de Préfiguration de gestion des déchets ménagers
et assimilés du Gard.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Laurette ANGELI.
Elle explique que face au nombre limité de solutions de traitement des déchets ménagers et
assimilés dans le Gard, il est proposé de constituer un Syndicat d’Études et de Préfiguration. Celui-ci
aura pour mission d’analyser et d’évaluer les différentes possibilités de traitement à l’échelle
départementale. Il s’agit, à ce stade, d’une phase d’étude et de planification, visant à anticiper les
évolutions futures et à structurer une organisation adaptée.
Elle précise que cette démarche concernera non seulement les communautés de communes, mais
également les syndicats de traitement existants. Elle souhaite que cette précision soit ajoutée dans le
courrier accompagnant l’envoi de la délibération.
Il est rappelé que la collectivité participait déjà aux réflexions antérieures. Dans le cadre de ce
nouveau syndicat, une participation financière sera demandée pour couvrir le coût de l’étude,
répartie entre les collectivités membres au prorata du nombre d’habitants ou des tonnages traités.
Délibération n°14/2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement les articles L.5211-1 et suivants,
L.5212-1 et suivants, L.5721-1 et suivants, L.5711-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant modification des
compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu le projet de statut du syndicat mixte fermé ci-joint annexé,
Vu les statuts de la Communauté d’Alès Agglomération,
Vu les délibérations concordantes des autres collectivités parties au projet,
Considérant la volonté commune des EPCI porteurs du projet.
Considérant que les collectivités gardoises sont confrontées à l’élévation significative de la charge
financière liée à l’élimination des déchets,
Considérant que la capacité des équipements de gestion des déchets gardois ne sont pas en
mesure d’assurer l’atteinte de ces objectifs,
Considérant que, devant cette situation, impactant la grande majorité des établissements publics
gardois, 12 collectivités à fiscalité propre ont décidé de se regrouper (la Communauté
d’Agglomération d’Alès Agglomération, la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, la Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, la Communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence, la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires, la
Communauté de communes Cévennes Gangeoises et Suménoises, La Communauté de communes
de Cèze Cévennes, la Communauté de communes Pays d’Uzès, la Communauté de communes du
Pays Viganais, la Communauté de communes de Petite Camargue, la Communauté de communes du
Piémont Cévenol, la Communauté de communes du Pont du Gard) pour rechercher conjointement
des pistes d’économies et d’optimisation en matière de gestion des déchets.
Considérant que ses objectifs sont de préparer et d’assurer toutes les missions relatives aux études
nécessaires à la mise en place d’une stratégie coordonnée de gestion des déchets ménagers et
assimilés ainsi que les opérations qui s’y rapportent, sur le territoire du Gard et afférant.
Considérant qu’il est expressément précisé que l’action menée revêt un caractère exclusivement
d’études et planification. Elle se limite à l’analyse des obligations spatiales liées au traitement des
déchets, à l’élaboration de scénarios d’opérationnalité, à l’évaluation des évolutions
environnementales et techniques, ainsi qu’à l’examen des dispositifs économiques, juridiques et
financiers relatifs aux moyens de valorisation envisagés. En aucun cas, cette mission n’implique
l’exercice d’activités opérationnelles en matière de collecte, de tri ou de traitement des déchets.
Considérant que le périmètre d’intervention du Syndicat mixte est circonscrit au périmètre
d’exercice et de compétence de ses membres qui se limite à l’ensemble du département du Gard et
le cas échéant aux collectivités immédiatement limitrophes
Considérant que le levier syndical peut être un outil efficace pour rechercher des pistes
d’économies et de mutualisation.
Considérant que les modalités de participation au présent Syndicat mixte ainsi que le rôle, les
responsabilités et obligations de chacun des membres sont clairement décrits dans les statuts
constitutifs ci-joint annexés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
● APPROUVE la création d’un Syndicat Mixte d’Études et de Préfiguration de gestion des déchets
ménagers et assimilés du Gard selon les statuts annexés à la présence délibération dont le nom
résumé et d’usage sera « SMEP30 ».
● AUTORISE le projet général d’adhésion au Syndicat Mixte fermé « SMEP30 », ayant pour objet
d’être une structure d’études et de préfiguration.
● DÉSIGNE Madame Laurette Angeli en tant que représentante de la collectivité au sein du
Comité syndical du « SMEP30 » et Monsieur Régis VALGALIER, en tant que son suppléant.
● AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à
la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant et
notamment pour la conclusion des statuts.
XII. Convention d’utilisation du quai de transfert de la Communauté de Communes du
Pays Viganais.
Délibération n°15/2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Vu l’article L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes du Pays Viganais a mis à disposition de la
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires son quai de transfert des
ordures ménagères, le seul existant sur le territoire,
Considérant que la précédente convention d’utilisation du site est arrivée à terme, et que, sur le
périmètre des deux communautés, il n’existe toujours pas d’autre site,
Monsieur le Président informe les conseillers de la nécessité de renouveler la convention d’utilisation
du quai de transfert de Molières-Cavaillac.
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires participera aux frais de
gestion et d’entretien du site et du matériel sur la base du tonnage d’ordures ménagères ayant
transité par le site annuellement.
Pour les travaux d’investissement, un tableau récapitulatif des dépenses sera établi chaque année au
31 décembre. Le montant à amortir chaque année sera ventilé au prorata des tonnes d’ordures
ménagères déposées sur le site l’année précédente.
Le prix prévisionnel est de 14.47 € la tonne pour l’année 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
● AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la Communauté de communes du
Pays Viganais pour l’utilisation du quai de transfert.
XIII. Approbation du plan de financement de l’animation des sites NATURA 2000 pour
l’année 2026.
Monsieur le Président informe que concernant les subventions il est précisé que pour l’année 2026
les montants engagés seront remboursés intégralement à 100% mais avec un décalage de
versement.
Pour 2025 les sommes relatives aux exercices 2023 et 2024, d’un montant total de 180 000 €, ont
été perçues. Désormais, le principe appliqué devrait être un versement en N+1. Ce décalage de
paiement a néanmoins une incidence sur la trésorerie de la communauté de communes.
Madame LEBEAU Irène souligne par ailleurs le travail consciencieux et rigoureux réalisé par
MARCHAL Cécilia et CABANNES Noémie dans le suivi de ces dossiers.
Délibération n°16/2026
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires (CC CAC-TS) porte
l’animation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de St Jean » depuis le 18/04/2013 et l’animation
des deux sites Natura 2000 « Causse Noir » depuis le 08/04/2015.
Le tableau ci-dessous présente quelques actions importantes en préparation pour l’année 2026 : Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Type d’action Vallée du Gardon de Saint-Jean Causse Noir
Contrats agricoles
(MAEC*)
· Animation du PAEC* –
accompagnement des
contractants selon sollicitation
· Animation du PAEC* –
accompagnement des contractants
selon sollicitation
Autres contrats
(avec particuliers et
forestiers)
· Suivi des 2 contrats déposés
(restauration d’une
châtaigneraie, restauration de
milieux ouverts)
· Plusieurs contrats en cours de
montage
· Suivi du contrat déposé de
création d’une lavogne
Amélioration des
connaissances
écologiques
· Chauves-souris : Suivi de
colonies de reproduction de petits
rhinolophes ; étude utilisation
d’une grotte
· Poursuite suivi odonates
· Prospections forêt
sénescentes
· Suivi amphibiens
· Suivi et prospection avifaune :
Engoulevent d’Europe et Craves à
bec rouge
Sensibilisation
· Scolaire - Evènement « Rallye
Nature » : interventions autour du
patrimoine culturel et naturel
auprès des élèves de 5ème des
collèges de Saint Jean du Gard
et de Saint Etienne Vallée
Française
· Co-animation avec la Maison de
l’eau
· Chantier participatif
« Nettoyons le gardon »
· Participation évènements
locaux
· Scolaire – projet pédagogique
Vautours et chauves-souris du
Causse Noir
· Animation chauves-souris –
ABC de Trèves
· Participation évènements locaux
Communication
· Site internet
· Lettre d’info commune
· Page Facebook
· Site internet
·Lettre d’info commune
· Page Facebook
Accompagnement
de projets et
évaluation des
incidences
· Accompagnement de projets
Locaux (Documents d’urbanisme,
évaluations d’incidences,
sollicitation habitants, animation
foncière, dispositifs politiques
publiques…)
· Accompagnement de projets
Locaux (Documents d’urbanisme,
évaluations d’incidences, sollicitation
habitants, animation foncière,
dispositifs politiques publiques…)
*PAEC : Projet Agro-Environnemental et Climatique. Projet de territoire nécessaire pour la mise en
place de contrats agricoles
*MAEC : Mesure Agro-Environnemental et Climatique (contrats agricoles)
Le plan de financement concernant la demande de subvention Natura 2000 pour la période du
01/01/2026 au 31/12/2026, est le suivant :
CHARGES RECETTES
Libellé Montant TTC Libellé Montant TTC
Frais de personnel 70 000,00 Subvention (Région/FEADER) 94 000,00 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Frais à caractère
général 24 000,00 Autofinancement 0,00
TOTAL 94 000,00 TOTAL 94 000,00
Les frais de personnels incluent (et ayant pour base de calcul un coût forfaitaire de 28,70€/h) :
● le poste de chargée de mission Natura 2000 de Cécilia MARCHAL : à 100% (1 ETP) sur Natura
2000.
● le poste de chargée de mission Natura 2000 de Noémie CABANNES : à 50% (0.5 ETP) sur
Natura 2000.
Les frais à caractère général incluent :
● les frais de mission des agents (forfait de 5% des frais de personnel).
● les prestations (formations, Accompagnement suivis par le CEN Occitanie [forêts sénescentes
pour Vallée du Gardon de Saint Jean et reproduction du Crave à bec rouge sur le Causse Noir],
Accompagnement Rallye Nature par le Merlet, Suivi grotte).
● les frais de fonctionnement (forfait de 15% des frais de personnel).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
● d’approuver la prise en charge de l’animation des sites Natura 2000 « Vallée du Gardon de
Saint-Jean » et « Causse Noir » pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, sous couvert de
l’attribution des subventions demandées ;
● d’approuver le plan de financement ;
● d’inscrire au budget ces dépenses et ces recettes ;
● d’autoriser le président de la CC CAC-TS à signer tous les documents à cet effet.
Délibération n°17/2026
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires porte l’animation de trois sites Nature 2000 :
● ZSC « Vallée du Gardon de Saint Jean » (FR 9101368) ;
● ZSC « Causse Noir » (FR 9101381) ;
● ZPS « Causse Noir » (FR 9112014).
Ce portage a pour objet l’animation, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs des trois sites Natura 2000 précédemment cités.
Le DOCOB du site « Vallée du Gardon de Saint Jean » a été établi sous la responsabilité du Préfet du Gard, en concertation avec les partenaires locaux concernés. Il a reçu un avis favorable du comité de pilotage le 20/12/2012 et a été validé par arrêté préfectoral le 07/06/2013. La structure animatrice était le Pays Aigoual Cévennes Vidourle jusqu’au 17/04/2013, puis la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a pris le relai jusqu’à aujourd’hui.
Le DOCOB des sites « Causse Noir » a été établi sous la responsabilité du Préfet du Gard, en concertation avec les partenaires locaux concernés. Il a reçu un avis favorable du comité de pilotage le 20/07/2010 et a été validé par arrêté préfectoral le 26/04/2011. La structure animatrice était le CPIE des Causses Méridionaux jusqu’à fin 2014, puis la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a pris le relai en 2015 jusqu’à aujourd’hui.
Conformément aux dispositions de l’article R.418-1 du code de l’environnement, et relativement au respect du code des collectivités en application du principe de libre administration des collectivités, Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
une élection de la structure animatrice de ces sites Natura 2000 doit être réitérée tous les 3 ans.
Dans ce cadre, pour le site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint Jean » (FR 9101368), l’élection de la structure animatrice pour la période 2026, 2027, 2028, s’est déroulée lors du COPIL de l’animation du site le 09/12/2025. La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a été élue à l’unanimité comme structure animatrice pour ce site, pour une période de 3 ans. Concernant les Sites Natura 2000 « Causse Noir » (FR 9101381 et FR 9112014), l’élection de la structure animatrice pour la période 2026, 2027, 2028, s’est déroulée lors du COPIL de l’animation de ses deux sites le 11/12/2025. La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a été élue à l’unanimité comme structure animatrice pour ces sites, pour une période de 3 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté n°2012-198-007 en date du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de
communes de l’Aigoual et de la Vallée Borgne et extension à deux communes ;
Vu l’arrêté complémentaire n°2012-319-006 en date du 14 novembre 2012 à l’arrêté préfectoral
n°2012-198-007 du 16 juillet 2012 portant dénomination de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires ;
Vu la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et son article L.145,
Vu l’article L.414-2 et R.414-8-1 du code de l’environnement,
Considérant les missions statutaires de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes –
Terres Solidaires pour assurer la gestion des sites Natura 2000 de la « Vallée du Gardon de Saint
Jean » FR 9101368 et du « Causse Noir » FR 9101381 et FR 9112014,
Considérant le renouvellement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes –
Terres Solidaires comme structure animatrice de la mise en œuvre du DOCOB des site Natura 2000
« Vallée du Gardon de Saint Jean » et « Causse Noir » , lors des COPIL du 09/12/2025 et du
11/12/2025 par les membres présents du Collèges des Elus et de leurs groupements,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terre
Solidaires d’assurer l’animation du DOCOB des sites Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint Jean »
et « Causse Noir » et de disposer des financements dédiés pour mener à bien cette mission,
Sur proposition du Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil communautaire à l’unanimité :
● APPROUVE la décision des Comités de pilotage des sites, de renouvellement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires en tant que structure animatrice du DOCOB des sites Natura 2000 FR 9101368 « Vallée du Gardon de Saint Jean », FR 9101381 « Causse Noir et FR9112014 « Causse Noir » et ce pour une durée de 3 ans ;
● AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter au nom de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires les subventions auprès de l’Europe, de la Région Occitanie ou de l’Etat, susceptibles de l’aider à assurer ses missions d’animation. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
● DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents s’y rapportant,
XIV. Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « La Filature du
Mazel ».
Délibération n°18/2026
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire, qu’il y a lieu de prendre un avenant suite à
la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association la Filature du Mazel. L’avenant a pour objet
de prolonger d’un an pour l’année 2026 la convention approuvée par la délibération n°85/2023 du 12
avril 2023.
Vu le code général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°85/2023 en date du 12 avril 2023 relative à la convention pluriannuelle
d’objectifs de l’association « La Filature du Mazel ».
Considérant que la convention pluriannuelle d’objectifs est arrivée à échéance,
Considérant la nécessité d’en assurer la continuité dans l’attente de la réécriture d’une nouvelle
convention 2027,
Monsieur le Président énumère la liste des missions venant compléter cette délibération et l’article I
de la convention pluriannuelle d’objectifs :
● Soutien de la coordination du territoire de la CGEAC
● Portage possible de programme de recherche action ou de programme de recherche création
sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Le Président rappelle que le bâtiment de la Filature du Mazel situé sur la commune de Val-d’Aigoual
au lieu-dit le Mazel est sous bail emphytéotique avec Mme Noualhac.
La Communauté de communes a souhaité développer en lieu artistique, arts de l’image….
Pour cela l’association la Filature du Mazel a pour but le développement du lieu pour la création et la
diffusion d’œuvres artistiques, dans le domaine :
● des Arts Plastiques,
● du Livre et de la Lecture,
● du Spectacle Vivant,
● des Arts de l’Image,
● et de toutes autres disciplines.
La Filature du Mazel est un tiers-lieu et un pôle d’innovation territoriale situé dans la vallée de
Valleraugue dans le Gard (30). Elle porte depuis plus de 10 ans une forte dynamique artistique et
culturelle sur le territoire, traduite par des missions dédiées : la lecture publique, des projets d’art
dans le paysage, une compétence culturelle au service du développement et de l’attractivité du
territoire et enfin la conception et l’animation d’actions artistiques et culturelles qui s’appuient sur le Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE patrimoine et les productions scientifiques en sud Cévennes.
La Communauté de communes met à disposition de l’Association « La Filature du Mazel » le 2ème
étage de la Filature comprenant une salle de résidence, un espace d’accueil et de coworking (3
bureaux en mezzanine) ainsi qu’une salle « blanche » au 1er étage. En contrepartie l’Association
s’engage à entretenir les locaux : nettoyage des pièces communes, rafraîchissement des murs…
La Communauté de communes apporte un soutien aux diverses actions culturelles portées par
L’Association « La Filature du Mazel », ainsi qu’un soutien financier pour la mise en œuvre et le suivi
de l’animation du réseau des bibliothèques, et le déroulement de la Convention pour l’Education
Artistique et Culturelle (CGEAC).
L’association « la Filature du Mazel » gère et coordonne les activités au sein du bâtiment :
● Accueil d’artistes en création,
● Gestion et animation d’un espace de co-working et de ressources.
● Espace salle de conférence connectée
Considérant que la réalisation de ces diverses actions nécessite un appui conjoint des deux parties il
est souhaité de conclure entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes et
l’Association la Filature du Mazel un avenant de la convention pluriannuelle d’objectifs d’une
durée de 1 an.
Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par l'association, la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » s'engage à verser une subvention de 25 500 euros
annuellement pour l’animation de la lecture publique et la CGEAC sur l’ensemble du territoire.
Et La Filature du Mazel s’engage quant à elle de verser un loyer annuel de 1 500 € + 500 € de
charges pour l’utilisation des trois bureaux en mezzanine dans la salle de co-working et 500 euros
par an pour les charges de la salle de résidence du 2ème étage.
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
● Approuve l’avenant de la convention pluriannuelle d’objectifs pour l’année 2026.
● Autorise le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs pour une durée de 1 an
renouvelable.
XV. Renouvellement de la convention annuelle de moyens financiers avec le CPIE du
Gard pour le « Pacte Territorial - France Rénov’ ».
Monsieur le Président annonce que Le CPIE du Gard a pris le relais en 2025 pour le suivi des actions
liées à l’habitat.
L’État a développé le dispositif « France Rénov », qui est normalement pris en charge par les
communautés de communes, celles-ci disposant de la compétence « habitat ». La communauté de
communes ne disposant pas de cette compétence, elle a délégué la maitrise d’ouvrage au CPIE du Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Gard qui assure le suivi, faisant de notre collectivité le seul EPCI à agir dans ce cadre spécifique.
L’année précédente, la collectivité s’était engagée dans le cadre d’une convention de cinq ans.
Aujourd’hui il est proposé de délibérer sur la convention de moyen annuelle.
Chaque année, le CPIE présente un bilan des actions menées, qui est soumis au comité de pilotage.
Le bilan pour l’année 2025 sera présenté au mois de février.
Délibération n°19/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu l’article L612-4 du Code du Commerce ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son article 10 modifié ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire reconnaissant
notamment l’utilité sociale des associations qui concourent à l’éducation à la citoyenneté, au
développement durable et à la transition énergétique ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Décret n°2001-495 en date du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2001-321 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la Délibération n° 2024-06 en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte
Territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de
l’habitat ;
Vu les objectifs de déploiement du Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) par l’Anah à l’échelle
nationale ;
Vu les statuts révisés de l’Association MNE-RENE 30 labellisée CPIE enregistrés auprès des services
de l’Etat en date du 01 octobre 2020 ;
Considérant que le CPIE du Gard a pour objet d’accompagner les territoires à la transition
écologique ;
Considérant que ladite Association anime le réseau des acteurs de l'éducation à l'environnement et
au développement durable dans le Gard et contribue à l’éducation à l’environnement et au
développement durable de tous les publics ;
Considérant que ladite Association a co-signé une convention de Pacte Territorial – France Rénov’
(PIG) pour le portage et l’animation de l’« Espace conseil France Rénov’ Causses Aigoual
Cévennes » avec l’Anah, l’État et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres
Solidaires ;
Considérant que le CPIE du Gard a pour vocation d’organiser ces actions sur le territoire de la Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires ;
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a
décidé d’encourager le développement du dispositif Espace conseil France Rénov’ sur son territoire ;
Considérant que compte tenu de l’intérêt suscité par ces échanges, la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a décidé d’apporter son soutien financier au CPIE du
Gard en lui octroyant une subvention ;
Considérant que, dans ces conditions, il était opportun de formaliser ces échanges entre la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires et le CPIE du Gard par
voie de convention annuelle de moyens ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
● Approuve la Convention-ci jointe.
● Approuve la convention de financement ci-jointe, la contribution de la Communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes - Terres solidaires sera de 4 533 €.
● Autorise le Président à signer à l’ensemble des pièces afférentes.
XVI. Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le CDG 30.
Délibérations n°20/2026
M. le Président expose que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs
publics de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un
accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents ; aussi les employeurs
territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une
négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.
Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une
procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion
obligatoire pour le risque Santé au profit des collectivités et établissements publics du département
du Gard l’ayant sollicité.
À l’issue de cette procédure le CDG30 a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le
risque Santé auprès du groupement MNT/RELYENS SPS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er
janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion
obligatoire par délibération de leur assemblée après consultation du Comité Social Territorial.
L’employeur doit également définir le montant de la participation financière accordée à chaque agent
adhérant au contrat proposé par par MNT/RELYENS SPS.
La participation financière de l’employeur par agent devra au moins être égale à 50% du coût de la Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
cotisation due par l’agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l’agent et les retraités ne
peuvent pas prétendre à la participation de l’employeur.
À compter de la date d’adhésion, la participation financière de l’employeur est attachée au contrat
collectif à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas (du fait d’une dispense) ne
pourront pas percevoir de participation.
Le Président précise que l’adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de
dispenses prévus par l’accord collectif local).
Par ailleurs, le Président informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif
« Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG30 est indissociable de l’adhésion au contrat
collectif à adhésion obligatoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à
la protection sociale complémentaire,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019 codifiée aux articles L221-1 à L227-
4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion
des accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la négociation de l’accord collectif local en date du 3 mars 2025 relatif à la protection sociale
complémentaire risque Santé,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du CDG30 en date du 26 mai 2025,
Vu le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le CDG30 et le groupement MNT/RELYENS
SPS,
Vu la déclaration d’intention de la Communauté de communes CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES -
Terres Solidaires de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG30 en vue de la
conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026 relatif au choix du contrat collectif à
adhésion obligatoire et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
● DÉCIDE : Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
- D’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre le
CDG30 et MNT/RELYENS SPS avec effet au 01/04/2026.
- D’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG30 à
compter du 01/04/2026 selon les modalités définies par la convention annexée.
- De verser une participation financière de 63% de la cotisation (sur socle de base) par
agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de
droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par
MNT/RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG30.
● AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs au contrat.
● DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
XVII. Création emploi d’adjoint technique 17h30 entretien locaux micro-crèches.
Délibération n°21/2026
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des
agents publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Considérant le besoin de créer un emploi permanent - agent technique pour l’entretien des locaux
des micro-crèches,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent – Adjoint technique d’entretien des locaux :
● à compter du 09 mars 2026,
● à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,
● ouvert aux grades d’Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial principal 2ème
classe, Adjoint technique territorial principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Adjoint technique – Agent de
ménage
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code
général de la fonction publique :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement
et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint
technique, le supplément familial, et les primes le cas échéant.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
XVIII. Cotisation 2026 association des Communes et Collectivités forestières du Gard
Délibération n°22/2026
L’association des Communes forestières du Gard a été créée en 2015 et elle est une force politique
représentative permettant de défendre les intérêts des collectivités sur les problématiques de la forêt
et du bois.
L’association accompagne les élus sur l’ensemble de leurs responsabilités en lien avec la forêt et le
bois.
En 2016, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires a adhéré à
l’association des Communes et Collectivités forestières du Gard, car les communes pouvaient adhérer
via l’intercommunalité.
Dans ce cas, la Communauté de Communes paie une cotisation égale à la somme des cotisations de
chaque commune qui le composent diminuée de 15 %.
La Communauté de Communes est alors membre et dispose d’une voix pour les votes à l’Assemblée
Générale.
Chaque commune qui compose la Communauté de Communes est également membre à part entière
et dispose également d’une voix pour les votes en Assemblée Générale.
Depuis 2025, la Communauté de Communes paie directement la cotisation et demande le
remboursement aux communes.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
● De payer la cotisation 2026 de 1 695,75 € pour l’ensemble des communes membres de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires pour bénéficier de la
remise de 15 %.
● Que les communes rembourseront la Communauté de Communes suivant la répartition suivante
:
COMMUNES Prix unitaire
Moins de 200 habitants 102,00 €
Entre 201 et 500 habitants 114,75 €
Entre 501 et 2000 habitants 131,75 €
XIX. Questions diverses.
1. Monsieur le Président informe que suite à la vente de la machine à bois, les futurs acquéreurs
ont sollicité l’utilisation du terrain appartenant à la Communauté de communes, situé sur la
commune des Plantiers à proximité de la scierie.
Les demandeurs se déclarent toutefois favorables à la location du terrain. Il est proposé un
loyer mensuel de 200 €. Ils sollicitent néanmoins une gratuité des six premiers mois, afin de
réaliser des travaux d’aménagement nécessaires à l’installation d’une plateforme, estimés à 3
500 € pour le terrassement. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D23_2026-DE
La gratuité et les modalités seront étudiées et une convention préparée. La délibération sur ce
principe sera présentée lors du prochain conseil. Irène LEBEAU rappelle qu’un projet avait déjà
été envisagé sur ce terrain et n’a pas vu le jour.
2. Monsieur le Président annonce que Juliette JUGLA stagiaire arrivée mardi suivra un stage de six
mois dans la cadre de son Master « Risque » à Marseille. Son objectif est de rédiger le Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS). On doit le faire avant novembre 2026 et on doit l’acté au
niveau de la communauté de communes c’est réglementaire.
La démarche implique un travail collaboratif avec les syndicats des eaux et le département et
concerne l’ensemble des risques identifiés, et non uniquement les risques d’inondation. Noémie
transmettra prochainement le calendrier et un mail explicatif sera envoyé pour initier les
premiers contacts, en l’absence d’état des lieux existant.
3. Monsieur François ABBOU propose suite à une réunion avec le syndicat, l’installation d’une
borne de recharge gratuite pour véhicules électriques sur le parking du Climatographe.
4. Monsieur Alexandre VIGNE rappelle que, dans le cadre de la démarche de solidarité envers le
centre de secours de l’Aigoual, chaque commune doit délibérer pour le paiement de la cotisation
2026 au SDIS. Une copie de chaque délibération devra être transmise au Président.
Il est également précisé que le nouveau directeur seront reçus jeudi prochain à Camprieu.
La séance se termine à 18h00.
Gilles BERTHEZENE, Raymond THION,
Président Secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
] Publié le 11/03/2026
| £0 Ua | ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
(@u sses evennes
N°24/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand (arrivé à 14h20) - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Approbation du Pacte de viabilité agro-territoriale
Vu la délibération n°74/2015 du 13 mai 2015 portant sur l'approbation du Pacte pastoral intercommunal ;
Vu la délibération n°2/2025 du 5 février 2025 de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes
- Terres solidaires portant sur le soutien d’une démarche de co-construction d’un Pacte de viabilité agro-
territoriale.
Vu la délibération n°1/2026 du 4 février 2026 de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaire portant sur l'approbation du Pacte de viabilité agro-territoriale.
Considérant que la Communauté de communes s’est impliquée dans le projet AGROECOV porté par une
équipe de recherche de l'IRD et du CNRS pour coconstruire, avec tous les acteurs, un projet de territoire qui
garantisse son avenir socio-écologique et agricole, à travers des voies de transition écologique et d'adaptation au changement climatique.
Considérant que le Pacte de viabilité agro-territoriale s'appuie sur l'expérimentation menée depuis 2015
avec le Pacte pastoral intercommunal qui a permis de créer une dynamique autour du pastoralisme et l'installation d'éleveurs sur le territoire et la reprise d'activités.
Considérant que ce pacte permet de créer un droit local, coconstruit et négocié.
Considérant que cette démarche est expérimentale et innovante. Elle s'appuie sur le concept de «
territorialisation du droit », qui permet une régulation locale initiée par les acteurs du territoire afin d'adapter le territoire aux enjeux de demain.
Considérant que le pacte de viabilité agro-territoriale est l'aboutissement d'une démarche participative
portée sur 3 ans, durant laquelle l’ensemble des acteurs du territoire ont été consultés au travers de
questionnaires, d'entretiens, d'ateliers et de réunions publiques.
Considérant que cette démarche a permis d'aboutir à un projet de viabilité territoriale axé sur 2 thèmes :
- la coexistante : qui traite des questions de solidarité et du partage des ressources, des pratiques agricoles et pastorales, des circuits courts et de la valorisation des productions locales, du partage de
l'eau et de la forêt. Pour gérer tout cela, il est recommandé de créer une plateforme de mutualisation, de médiation et de mise en relation.
- l'accès au foncier : l'accès à la terre est l'élément central pour une activité agricole dynamique et
productive. Le pacte propose un panel de solutions pour faciliter cela et maintenir le patrimoine
historique adapté aux pratiques agricoles.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE le pacte de viabilité agro-territoriale ci-joint.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
J
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal ||
J
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
ISoual (ausses
évennes
U) © a: e FILATURE eee Rene pee DU MAZEL 8FRANCE & SCIENCE IMPUQUÉE
PACTE DE
VIABILITÉ
AGRO
TERRITORIALE
A partir du projet AGROECOV par Olivier
Barrière Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
1
Préambule
Ce Pacte est l’aboutissement d’un processus de réflexion avec les acteurs du territoire et le fruit d’une négociation traduisant un compromis entre les intérêts parfois divergents de ces derniers. Il est élaboré par les acteurs du territoire, produit d’une véritable co-construction : enquêtes et entretiens, réunions, ateliers pour recueillir les aspirations, représentations, souhaits et revendications, questionnaire couvrant et jusqu’à une co-rédaction avec quelques-unes des personnes ressource. Toutes ces données recueillies ont été traitées permettant une transcription juridique formalisée dans le Pacte. La co-construction s’est réalisée au fur et à mesure de la rédaction du texte assortie d’échanges, de discussions, travaux en petits groupes entre pairs mais aussi toujours ouverts à tous.
Sans contraintes, le Pacte traduit les préoccupations et les aspirations des habitants, leurs idées et leurs projections de l’avenir du territoire. Nous sommes là, dans cette expérimentation scientifique, dans une innovation où l’objectif est l’adaptation du droit des codes aux réalités locales, une façon de territorialiser le droit.
En guise de résultat, le Pacte n’est pas un « code de bonne conduite » : ses prescriptions, orientations et recommandations s’appliquent à tous au sein du Territoire CACts. Ce présent texte a été soumis à discussions, échanges pour modifications, compléments et enrichissements. Il a été discuté, amendé modifié et complété tout au cours des 9 Ateliers répartis sur les 3 territoires de l’Intercommunalité (Causses, Aigoual et Cévennes), dans les mois de septembre, octobre et novembre avec une « restitution » finale de cette recherche-action le 25 novembre 2025. L’annexe intègre un lexique et des tableaux d’informations sur le territoire et sur ce qui se passe ailleurs. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
2
Table des matières
Exposé des motifs : explicitations et justifications ..................................................................... 3
1. Méthodologie : co-construction d’un droit négocié pour une viabilité territoriale .. 3
2. Une viabilité agro-territoriale pour s’assurer un futur ......................................... 4
a. L’entrée dans l’ère de la viabilité...................................................................................... 4
b. L'habitabilité pour « se donner un futur » ......................................................................... 5
c. Concrétiser une solidarité territoriale, sociale et écologique ................................................ 8
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes terres solidaires, ses populations, ses producteurs, ses
institutions et ses élus ................................................................................................................. 9
Titre 1: Les piliers de la coexistence .......................................................................................... 11
Chapitre 1 : Un territoire partagé, une identité à préserver et transmettre ............... 11
Chapitre 2 - De l’agro-pastoralisme à l’agro-territorialité ............................................. 15
Chapitre 3 - La question de l’eau, une préoccupation primordiale pour l’ensemble des
acteurs ........................................................................................................................... 21
Chapitre 4 - De la forêt dans le territoire : pour une culture forestière du territoire 25
Chapitre 5 - Les documents d’urbanisme façonnant la viabilité territoriale .................. 29
Chapitre 6 - Développer les circuits courts et renforcer l’accessibilité aux produits
locaux ............................................................................................................................. 32
Section 1. Comment développer la solidarité avec les producteurs locaux ?.............................................. 32
Section 2. Quels sont les freins à la consommation des produits locaux ? ................................................. 33
Chapitre 7- Pacte en Réseau Mise en relation, Mutualisation et Médiation ................. 35
Titre 2 : Comment sortir du « blocage foncier » ? ..................................................................... 39
Chapitre 8- Mettre en œuvre les outils légaux existants pour favoriser l’accès à la terre
....................................................................................................................................... 42
Chapitre 9- Innover par les services fonciers et sociétés foncières ............................... 43
Chapitre 10 - Faciliter une transmission du foncier dans sa totalité pour maintenir et
poursuivre l’exploitation ................................................................................................ 48
Chapitre 11 - Remettre en état les terrasses et remonter les murs pour récupérer la
terre ............................................................................................................................... 49
Chapitre 12 – La confrontation du territoire à une spéculation foncière : pour une vie
sociale et économique continue dans les villages ........................................................ 51
Chapitre 13 - Mise en vigueur et application du Pacte.................................................. 54 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
3
Exposé des motifs : explicitations et justifications
Le 13 mai 2015 l’Intercommunalité Causses Aigoual Cévennes Terres-Solidaires adoptait un pacte pastoral
intercommunal. En dix ans le monde a changé, la pression du dérèglement climatique se fait de plus en plus
sentir à l’échelle de la planète comme à celle du territoire. En région Occitanie, « il ne s’agit plus seulement
aujourd’hui de « préserver notre environnement », mais bien de garantir que notre cadre de vie reste
habitable de façon pérenne, pour l’Etre humain et pour le Vivant en général » (Conférence des Parties
régionale Occitanie, mars 2025). Face aux effets du changement climatique, le territoire doit renforcer sa
capacité d’adaptation. Cela implique d’encourager l’évolution des pratiques agricoles, pastorales et
forestières, en s’appuyant sur la formation, la recherche, l’expérimentation et les retours d’expérience
d’autres territoires.
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes Terres-Solidaires (CACts)1 est soumis à une législation nationale et
européenne abondante, ainsi qu'à de fortes contraintes règlementaires qui pèsent sur la population et les
producteurs. Ce pacte propose donc une innovation : la « territorialisation du droit » au moyen d’une
régulation locale initiée par les acteurs du territoire pour préparer celui-ci aux réalités d’un monde en
transformation. Ce pacte s'inscrit dans une logique de démocratie participative, voire contributive, où
l’ensemble des acteurs locaux et des participants au territoire prennent part à la co-construction d’un droit
dit « négocié »2 adapté aux réalités locales.
Il constitue un véritable projet de territoire, définissant une régulation négociée expérimentale et opposable
à tous, fondée sur des choix, des orientations, des principes, des recommandations susceptibles de
déboucher sur des règles novatrices. L’enjeu étant d’ajuster la légalité nationale aux contextes locaux mais
aussi de dégager des solutions juridiques non conventionnelles, voire originales pour répondre aux besoins
locaux en dépassant la loi. Soulignons que ce pacte de viabilité est juridiquement et politiquement
expérimental car il résulte d’un projet de recherche-action de co-construction pendant trois ans, mené à
travers des enquêtes, des réunions, des entretiens, des ateliers publics participatifs et un questionnaire
couvrant l’ensemble du territoire. De ce fait, l’expérimentation menée faisant suite au Pacte pastoral
intercommunal de la CACts adopté en 2015, se révèle comme une innovation exceptionnelle : adapter le
cadre légal et parfois en sortir pour répondre aux besoins de la viabilité du territoire.
1. Méthodologie : co-construction d’un droit négocié pour une viabilité territoriale
Le droit négocié se définit par le fait d’établir un pont entre le droit législatif national et le droit issu des
pratiques locales. Ce droit exprime une régulation locale adaptée au territoire concerné, d’une manière
concertée entre les acteurs territoriaux de façon à produire des droits et des obligations légitimes aux yeux
de la communauté (locale) et de la Nation. Il relève d’une démarche collective qui permet de faire émerger
une forme de régulation négociée entre les acteurs locaux qui « font le territoire » traduisant un compromis
entre les différents intérêts participant au Territoire.
Au cours des trois dernières années, des enquêtes, des entretiens et un questionnaire couvrant ont été
menés auprès des producteurs, des institutions et de l’ensemble des habitants du Territoire CACts. Près de
1 Le Territoire CACts est ici entendu comme une entité rassemblant tous les acteurs sociaux (population), les
institutions avec les paysages, les agro-systèmes, les écosystèmes et la biodiversité de l’espace de la collectivité
territoriale « Intercommunalité (ou Communauté de communes) Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires »
(CACts). Le Pacte parle au nom de cette entité territoriale, le Territoire CACts qui se définit par un socioécosystème
(voir définition dans le glossaire).
2 Voir : Barrière Olivier, 2012, Le paysage façonné par le droit, entre la rationalité du droit positif et l’empirisme
culturel juridique », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], URL :
http://vertigo.revues.org/12482 ; Barrière Olivier et Faure Jean-François, 2012, L’enjeu d’un droit négocié pour
le Parc Amazonien de Guyane, in Natures Sciences Sociétés 20, 2012, 167-180.
http://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010057494 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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20 % de la population a ainsi été directement associée à la réflexion collective. Cette vaste consultation a
donné lieu à une récolte importante de dires d’acteurs : aspirations, besoins, propositions, revendications et
ressentis.
La démarche s’est donc construite autour d’une écoute active, attentive à la diversité des voix locales.
Ces paroles constituent une ressource essentielle : elles révèlent à la fois les visions du territoire, les logiques
d’action et la manière dont chacun articule son rapport aux contraintes et aux opportunités locales et
extérieures.
Au-delà des discours rationnels et argumentés, l’attention portée aux aspirations et aux ressentis permet
d’accéder à une dimension plus sensible et émotionnelle de l’expérience vécue. Elle met en lumière les
inquiétudes, les espoirs et les attachements qui structurent les pratiques quotidiennes.
Toutes ces paroles d'acteurs constituent le terreau vivant de ce pacte de viabilité agro-territoriale. Elles en
sont la source d’inspiration et garantissent que ce projet de pacte est bien l’expression d’une expérience
partagée et d’une volonté collective.
Avec le réchauffement climatique, l’humain va être obligé d’arrêter beaucoup de choses pour survivre. Transporter de la nourriture d’un bout à l’autre de la planète comme on le fait aujourd’hui, à un moment donné, ça ne va plus être possible. Rien que le carburant coûtera tellement cher qu’on devra faire autrement... C’est pour ça que, dès maintenant, il faut étudier des solutions pour pouvoir se remettre à produire sur les territoires et à consommer ce qu’on fait sur place (habitante des Causses, 2024).
Il ressort de nos enquêtes que tous les producteurs partagent un profond sentiment d’incertitude face à
l’avenir. Cette incertitude, largement liée aux préoccupations climatiques, est parfois teintée de fatalisme.
Elle concerne également les enjeux fonciers et réglementaires, communs à l’ensemble des acteurs, même
si chaque profession en subit les effets d’une manière spécifique.
2. Une viabilité agro-territoriale pour s’assurer un futur
Un territoire viable est un territoire qui ne peut se penser qu’avec l’histoire et en lien avec ses éléments
naturels : la terre, l’eau, les forêts, les milieux et les écosystèmes. Il inclut l'ensemble du Vivant non humain,
la faune sauvage avec les animaux d’élevage comme les ovins, caprins, bovins ou équins, jusqu’aux insectes
pollinisateurs tels que les abeilles – dont dépendent directement les activités humaines, les chauves-souris
qui représentent un élément essentiel pour la garantie de santé des forêts et des écosystèmes3, etc.
Mais un territoire viable est un territoire dans lequel les savoirs locaux sont transmis entre générations et
entre acteurs présents, autochtones et nouveaux résidents.
a. L’entrée dans l’ère de la viabilité
Le Territoire CACts, comme tant d’autres, est désormais entré dans l’ère de la viabilité : il devient impératif
d’engager le territoire vers la viabilité pour tous (habitante Cévennes, 2024).
La viabilité consiste à développer une capacité d’adaptation et de résilience (faculté de « rebondir »), une
voie pour durer face aux contraintes climatiques, sociales, économiques et écologiques. Elle réside dans
l’aptitude à vivre, à se développer dans le temps, à se transformer et à continuer à accueillir la vie humaine
et le reste du Vivant dans un monde en mutation.
3 3 Voir : Tillon Laurent, 2023, Les fantômes de la nuit, Actes Sud ; et le documentaire adapté de son livre
"Chauve- souris, les sentinelles de la forêt", de Claire Judrin, ARTE 2025. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
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Mais cette viabilité humaine dépend étroitement de la viabilité des systèmes écologiques : scientifiquement,
il n’y a de la viabilité que par de la « coviabilité socio-écologique »4. La viabilité des systèmes agricoles et
d’élevage dépend directement de l’état et de la disponibilité des ressources naturelles, et donc des
écosystèmes. Au-delà de la transformation pour perdurer face aux contraintes bio-climatiques, la viabilité
territoriale consiste dans la capacité à vivre ensemble et à « vivre avec l’extérieur », s’intégrer au monde
par l’accueil d’une mobilité, qu’elle soit pastorale, apicole… ou touristique, et une solidarité dépassant les
limites de l’intercommunalité.
Notre territoire doit construire sa viabilité – et donc sa coviabilité – en prenant en compte la diversité de ses
activités intégrée dans une biodiversité vivante. Cela suppose aussi d’être capable d’accueillir de jeunes
générations, tout en s’appuyant sur l’expérience des anciennes.
Cette viabilité repose sur les savoirs locaux ou science locale5, les connaissances anciennes, l’anticipation,
l’adaptation et la résilience, mais aussi sur l’aptitude à se transformer. Elle pourra ainsi constituer un modèle
inspirant pour d’autres territoires, proches ou lointains, confrontés aux mêmes interrogations.
b. L'habitabilité pour « se donner un futur »
L’habitabilité désigne la capacité d’un lieu à maintenir et à accueillir une population, aussi bien sur le plan
matériel que dans l’imaginaire et la pensée. Elle renvoie à l’existence de conditions suffisantes de création
et d’adaptation permettant aux individus, aux familles, aux groupes de résidents et aux personnes de
passage de s’approprier un territoire et de l’habiter pleinement. L’habitabilité, c’est en somme la socialisation
d’un territoire de vie.
Se « donner un futur » pour le territoire, comprenant ses populations avec ses représentations et son
patrimoine, ses ressources, ses paysages et ses écosystèmes (forêts, prairies…), c’est à la fois :
- Prendre en main l’avenir du territoire, c’est-à-dire agir dans le présent pour construire activement
ce que l’on souhaite qu’il devienne ; par-là, c’est un refus du fatalisme ou de la passivité ;
- Se projeter dans l’avenir, c’est-à-dire imaginer un avenir pour le territoire, dans 10, 20 ou 30 ans et
plus et lui donner un sens ou une direction ; autrement dit, créer une vision de ce que l'on veut que
le territoire soit ou fasse ;
- Faire un choix d’existence, décider de l’avenir même du territoire : le territoire est ce qu’il décide de
devenir ; lui donner un futur, c’est s’appuyer sur les expériences passées pour l’engager dans du
changement, adopter des innovations ; en cela c’est surtout penser aux jeunes générations et aux
générations à venir.
- Paroles d’acteurs (résultats du questionnaire couvrant) : Les risques pour la viabilité du
territoire selon les habitants (400
répondants)
L’histogramme révèle un territoire conscient de
sa fragilité, où les risques écologiques (climat–
eau), sociaux (démographie–dialogue),
territoriaux (foncier–tourisme) et culturels
(savoirs) s’entremêlent pour dessiner une
viabilité en tension ; exactement ce à quoi le
Pacte de viabilité entend répondre.
4 Voir : Barrière et al, 2025, La coviabilité socio-écologique, éditions Frémeaux
5 Voir : Sillitoe Paul, 2009, Science locale contre science globale : Approches du savoir indigène dans le
développement international /Local Science Vs Global Science : Approaches to Indigenous Knowledge in
International Development, Berghahn Books Inc Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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1. Le changement climatique : une menace globale et transversale. Le changement climatique constitue la première menace identifiée. Il est vécu comme une pression globale, qui affecte simultanément l’agriculture, les ressources en eau, les paysages, la biodiversité et l’habitabilité du territoire. Pour les habitants, ce n’est plus une abstraction : c’est une réalité quotidienne qui fragilise l’ensemble du système territorial. 2. Une démographie inquiétante.
La deuxième inquiétude porte sur l’effritement démographique et économique :
commerces qui ferment, absence de reprise d’activité, départ des jeunes, vieillissement
de la population, disparition des services essentiels. Cette spirale est perçue comme un
risque systémique : sans habitants → pas de services → pas de commerces → pas de
transmission → perte de viabilité. La base de données regorge de formulations explicites
: « Commerces fermés », « Personne ne reprend », « Les jeunes ne restent pas », « On
devient un territoire de vieux », « Village mort hors saison », « Plus de médecin », «
Sentiment d’abandon ».
3. Un foncier inaccessible : un verrou territorial.
L’inaccessibilité du foncier apparaît comme un frein structurel majeur. Elle empêche
l’installation des jeunes, freine la reprise d’exploitations agricoles et accentue les
déséquilibres entre usages résidentiels, touristiques et agricoles. Ce blocage est ressenti
comme l’un des principaux obstacles à la vitalité économique et au renouvellement
générationnel du territoire.
4. Une double pression déstabilisante :
La Pression touristique cumulée au nombre important des résidences secondaires. « À
long terme, le tourisme à outrance menace l'existence même des traditions ; nous
pourrions pâtir du syndrome de Disneyland » (habitante de St André de Valborgne, 2025).
Les habitants associent fortement la pression touristique et l’augmentation des résidences
secondaires. Ces dernières génèrent une tension foncière, un déséquilibre saisonnier, une
pression accrue sur l’eau, un risque de perte d’identité locale.
5. Le manque d’eau générateur de tensions hydriques.
L’eau est citée comme un pivot majeur des inquiétudes. Elle conditionne l’agriculture, la
vie quotidienne, la biodiversité et l’habitabilité. Les habitants relient constamment l’eau
aux autres risques : « Sources taries », « Plus de réserves »« Forages qui baissent », «
Manque de stockage », « Pression touristique sur l’eau », « Constructions qui fragilisent
les nappes phréatiques ».
6. Un manque de dialogue et de cohésion sociale.
« L'incompréhension entre les locaux et les néo-ruraux. Les locaux voient beaucoup de
personnes arriver, mais ne sont pas prêts à les accueillir. Les néo-ruraux voient le
territoire comme un endroit à préserver et veulent tous apporter quelque chose, il suffit
de vouloir s'écouter !! » (habitant des Plantiers, 2025). Ce manque de dialogue est
également assorti de tensions entre habitants, notamment entre Cévenols de souche et
néo-ruraux. Est également mentionné un manque de communication entre communes
ainsi que l’absence de lieux de médiation. Ce manque de communication impacte la
cohésion du territoire et sa capacité à agir collectivement.
Le Pacte, à travers Le Pacte en Réseau, répond précisément à ce besoin de dialogue
structuré.
« Nous craignons avec le vieillissement de la population la perte des habitants qui
connaissent le territoire, la nature, et qui ont à cœur de préserver la biodiversité et
l’économie locale » (habitante de St Sauveur-Camprieu, 2025). « Nous attendons que ce
pacte de viabilité soit un pacte de protection du territoire et qu’il aide à la transmission
des savoirs du territoire » (habitante de Trèves, 2025). Les réponses mettent en exergue
une certaine inquiétude relative au manque de transmission des savoir-faire traditionnels
(eau, terrasses, pierre sèche, châtaigneraies, apiculture, pastoralisme). Dans un contexte
climatique tendu, perdre ces savoirs revient à perdre des outils de résilience. C’est un
risque à la fois culturel, écologique et stratégique.
7. Pollution aux intrants agricoles : un signal net en faveur d’une transition agroécologique. Les habitants mentionnent explicitement l’usage de pesticides, la contamination des cours d’eau, l’appauvrissement des sols et la disparition progressive des abeilles. Derrière ces observations se dessine une préoccupation profonde : celle de Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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préserver la qualité des milieux et la santé des habitants. Cette alerte traduit une attente
claire et partagée :
o Développer une agriculture plus sobre en intrants,
o Encourager des pratiques respectueuses de l’eau, des sols et de la
biodiversité,
o Soutenir les filières qui s’engagent déjà dans la transition agroécologique,
o Sécuriser la qualité de l’eau potable et des terres cultivables.
Ce risque, bien que moins fréquent dans les réponses, est symptomatique d’une maturité
écologique du territoire, où l’agriculture est perçue non seulement comme un secteur
économique, mais comme un pilier de la santé environnementale et de la résilience
collective.
Le Territoire CACts est une terre habitée, une terre de production agricole riche et diversifiée
(insuffisamment pour beaucoup), de destination agro-pastorale (paysages Patrimoine mondial Unesco), de
biodiversité, de tourisme… qui doit se doter d’une forte capacité d’adaptation aux contraintes bio-
climatiques. La robustesse du Territoire CACts, ou l’aptitude à résister, dépend de sa capacité à se réinventer
et à se transformer, notamment face à deux défis majeurs : un vieillissement marqué de la population (41
% de retraités) et un manque avéré de producteurs (5,3 % d’agriculteurs)6.
Si l’on tire leçons et assise de l’histoire des lieux, son avenir va découler de ses engagements présents. Le
pacte de viabilité agro-territoriale formalise précisément ces engagements sur des enjeux clefs nécessaires
: la solidarité sociale et écologique7, l’économie locale et l’autonomie alimentaire, ainsi que l’usage des
espaces et des ressources pour répondre à la très forte contrainte foncière sclérosante.
L’habitabilité du territoire devient un impératif pour garantir sa viabilité. Celle-ci dépendra de plus en plus
de la capacité à :
- Soutenir ses producteurs locaux et les accompagner vers une dynamique économique et une
autonomie alimentaire. Cela implique d’explorer de nouvelles voies pour accueillir et renouveler une
diversité de producteurs, et de valoriser des pratiques agricoles diversifiées respectueuses du
territoire ;
- Répondre aux besoins de tous pour se doter des conditions pour vivre durablement sur le territoire
;
- Favoriser l'appropriation symbolique8 du patrimoine rural, matériel et immatériel, par les habitants ;
- Maintenir l’authenticité cévenole dans sa diversité ;
- Promouvoir la préservation de la pluralité et de la richesse des écosystèmes, et protéger la
biodiversité, qui fournit les ressources essentielles à l’existence humaine : l’eau, la terre, les milieux
herbacés, floristiques et forestiers… et la beauté des paysages.
C’est pourquoi le Territoire Causses Aigoual Cévennes Terres-Solidaires se dote d’un pacte d’orientation, de
recommandation et de régulation destiné à organiser une « viabilité agro-territoriale » et à servir de feuille
de route ainsi que de boussole commune.
Cette viabilité s’enracine dans une profonde résonance avec le Vivant non humain qui habite ce territoire :
les milieux naturels, les espèces sauvages, les sols, les prairies, les haies, les forêts, les sources et les
rivières… Depuis toujours, les activités rurales, les systèmes d’exploitation, les pratiques et les usages
façonnent les paysages, au rythme des saisons et d’une co-existence quotidienne entre les groupes humains
et l’ensemble du Vivant.
6 Sources Insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=EPCI-200034601#chiffre-cle-1
7 Cf. article L110-1 du code de l’environnement
8 « Toute activité dès sa réalisation ou tout objet dès sa production, est dès lors susceptible de devenir
patrimoniale. Encore faut-il que, par un mécanisme social, lui soit conféré cette valeur, que la société procède à
une sélection « affective », à une appropriation symbolique qui témoigne du sens qui lui est accordé » (Frier
Pierre-Laurent, 1997, Droit du patrimoine culturel. PUF ed. p.7). Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 080-2009%4601-20260304-504 2026-DE
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c. Concrétiser une solidarité territoriale, sociale et écologique
Le Territoire Causses Aigoual Cévennes qui se désigne comme « Terres-Solidaires » dans son appellation
(CACts) doit construire une solidarité collective face aux défis bioclimatiques afin de demeurer viable.
Dans les Cévennes, il y a une culture d’entraide entre éleveurs et producteurs. Même s’ils ne sont pas forcément amis au quotidien, ils se portent assistance en cas de gros problème (éleveuse, vallée de Valleraugue, 2025).
Face aux contraintes administratives et au changement climatique, il est difficile de recréer de la solidarité. Les gens sont souvent démunis et se tournent vers ceux qui ont l’expérience et les ressources (habitant, Gorges de la Dourbie, 2025).
La solidarité implique de créer des liens (sous différentes formes), de favoriser l’inter-connaissance, l’entraide
et de rendre le territoire véritablement habitable pour tous. Ce pacte de viabilité ambitionne d'être un pacte
de solidarité, visant à consolider des liens durables entre les habitants, les producteurs et les écosystèmes.
L’un des objectifs concrets exprimé par la population est de parvenir à la création d’une plateforme de mise
en relation, de mutualisation et de médiation, afin de formaliser et de renforcer une solidarité territoriale, à
la fois sociale et écologique.
Même s’il n’y a pas de CUMA organisée sur le territoire, il y a quand même du prêt de matériel entre agriculteurs. Il pourrait y avoir plus d’entraide. Cette entraide informelle est importante car il n’y a pas vraiment d’ateliers de transformation ou d’abattoirs de proximité sur la Communauté de communes. Cela oblige les agriculteurs à s’organiser entre eux (éleveuse, vallée Borgne, 2025).
Nous, on travaille beaucoup en groupe. Sur la ferme, il y a toujours eu ces échanges avec tout le monde, avec Entraide, avec les voisins (agriculteur, Causses, 2025).
Pour relever les défis bioclimatiques (raréfaction de l’eau, augmentation des températures, effondrement de
la biodiversité…), il est indispensable d'anticiper, de se préparer et de renouer nos liens avec le Vivant. Cette
démarche est cruciale pour construire le monde de demain. La solidarité est également écosystémique : elle
reconnait l'interdépendance profonde entre les systèmes sociaux et les écosystèmes. Un territoire n’est
habitable que par la qualité de ses milieux paysagers et l’ensemble des entités vivantes qui y coexistent,
qu'il s'agisse des êtres humains, des végétaux ou des animaux.
Pour relever les défis bioclimatiques, la cohabitation doit se construire entre les habitants résidents, les
habitants saisonniers, les visiteurs de passage (promeneurs, randonneurs, sportifs…) et plus largement entre
les humains et la biodiversité (espèces, écosystèmes…).
L'avenir du territoire repose sur sa capacité à accueillir davantage de producteurs dans l'intérêt général et
dans la perspective d’une autonomie alimentaire. Il dépend aussi de l’ouverture à la visite et aux activités
de plein air, dans le respect des pratiques locales et des milieux naturels.
La mise en place d'une gouvernance foncière améliorée à l'échelle locale doit s'appuyer à la fois sur de
nouveaux outils juridiques et sur l'application des dispositifs existants. Selon les acteurs locaux, la dynamique
foncière du Territoire CACts est aujourd’hui confrontée à un « blocage foncier ».
Sortir de ce « blocage » consiste à :
- Permettre à davantage de producteurs de s’installer et de travailler sur le territoire afin de contribuer
à l’économie locale et à l’autonomie alimentaire et de répondre ainsi aux besoins des populations
internes et voisines du territoire ;
- Retrouver un équilibre entre habitat principal et habitat secondaire en encourageant des installations
à l’année, pour faire vivre le territoire et soutenir l’arrivée de nouvelles familles. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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Le Territoire Causses Aigoual Cévennes Terres-Solidaires, ses
populations, ses producteurs, ses institutions et ses élus
Vu :
- Les engagements internationaux à garantir l’habitabilité du monde pour les générations futures,
article 3 al. 1 et 3 Convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques du
09/05/1992 ;
- Les objectifs poursuivis par le programme LIFE de l’Union Européenne, Règlement (UE) 2021/783
du parlement européen et du conseil européen : https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0783&from=EN#fnp_1 ;
- La Convention Citoyenne pour le Climat du 29 janvier 2021 : propositions pour rendre la vie des
villages attractive (Objectif SL3) ; Développer les circuits courts (Objectif SN-1.3) Développer des
pratiques agroécologiques (Objectif SN-2.1) ;
- Haut conseil pour le climat - Rapport annuel 2025 – « Relancer l’action climatique face à l’aggravation
des impacts et à l’affaiblissement du pilotage », juin 2025 (cf. La nécessité d’adaptation pour
protéger les écosystèmes et contenir les inégalités, p56 et s.) ;
- Le principe de continuité écologique : article L371-1 et s. code de l’environnement
- Le code de la santé publique, Livre III : Protection de la santé et environnement (art. L1311- 1 à
L1343-3) ;
- Le droit à un « environnement sain » : Charte de l’environnement (2005) partie de la Constitution,
cf. loi constitutionnelle n°2005-205 du 01/03/05 ;
- Le principe de solidarité écologique : art. 110-1 code de l’environnement
- La Charte du tourisme durable adopté le 28 avril 1995 à Lanzarote (Îles Canaries) lors de la
Conférence Mondiale du Tourisme Durable organisée par l’UNESCO, l’OMT et le programme des
Nation Unies ;
- Le rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du
développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission
d'information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin
et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux (M. Jean-Yves Bony et
Mme Marie Pochon), n°1272 ;
- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
;
- Le SCOT du PETR Causses et Cévennes, approuvé le 17 juin 2025 ;
- Le CRCE Languedoc-Roussillon adopté le 26 mai 2015 ;
- Le projet de territoire du Pôle d’Équilibre Territorial et rural (PETR) Causses et Cévennes, adopté en
septembre 2018, actualisé par le « Projet d’aménagement stratégique » écrit dans le cadre du SCoT
et délibéré le 9 juillet 2024 ;
- La Charte stratégique pour la préservation et la compensation des espaces agricoles dans le Gard,
Conseil départemental du Gard, adopté en mars 2017 ;
- La Charte des bonnes pratiques apicoles en Cévennes et en Lozère, du 25 novembre 2023, Mende
;
- Le pacte pastoral intercommunal adopté le 13 mai 2015 par le conseil communautaire de la CACts ;
- La Délibération du Conseil communautaire de la Communauté des communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires du 05 février 2025 approuvant la co-construction d’un pacte de viabilité
territoriale (projet AGROECOV) ; Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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- Le PAT Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres-Solidaires9, labellisé en 2025 par le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) et lauréat de l'appel projet national du Programme National pour l’Alimentation (PNA) en 2025 ; la Délibération du 11 décembre 2024 de la Communauté de communes CACts qui soutient le Plan Alimentaire Territorial (PAT), niveau 1 PAT émergeant : « les PAT ont l’ambition de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte des dimensions sociales, économiques et de santé publique de ce territoire » ;
- La Charte forestière Sud-Cévennes du 11 mai 2024 (Stratégie et programme d’actions) ; - Le Projet de recherche-action AGROECOV / IRD-Fondation de France : trois ans (2023- 2026), comprenant les Dires d’acteurs et institutions du territoire récoltés au moyen d’enquêtes, d’entretiens et d'un questionnaire couvrant, ainsi que 10 ateliers menés au sein du territoire de la CACts jusqu’au 25 novembre 2025 ;
9 https://france-pat.fr/pat/pat-de-la-communaute-de-communes-causses-aigoual-cevennes/. La reconnaissance
d’un projet alimentaire territorial au sens de la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt du 13 octobre 2014 permet au porteur de ce projet d’utiliser la marque « Projet alimentaire territorial reconnu
par le ministère de l’agriculture » et le logo associé. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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Dispose :
Titre 1: Les piliers de la coexistence
La coexistence désigne le fait, pour plusieurs activités, usages ou groupes d’acteurs ou entités
vivantes, de partager un même espace ou une même ressource, en respectant l’autre, en cherchant
à limiter les conflits, à maintenir un équilibre permettant à chacun d’exister.
Pour le territoire, la coexistence entre acteurs se poursuit dans une perspective de partage de
l’espace, de filières de productions, d’autonomie alimentaire et de préservation des milieux naturels.
Cette coexistence est très diversifiée : d’usage (partage d’espaces ou d’infrastructures), prudente
(« on se tolère, mais chacun garde ses distances »), de coopération (plutôt que d’affrontement),
cloisonnée, interdépendante (chacun dépend de l’autre sans forcément le reconnaître ou le
valoriser), écologique et économique, symbolique (« on partage un même territoire, mais pas la
même vision du métier »), communautaire (« on vit et on décide ensemble, à petite échelle »),
disjointe ou évitée (« on se croise sans se parler »)10.
Mais, au vu des dangers liés au dérèglement climatique, la coexistence devrait se réaliser surtout
avec les écosystèmes et la biodiversité qui participent au territoire. Là, en termes de socio-
écosystème, la coexistence se réalise au sein d’un parc national, de zones de Natura2000, d’une
réserve de biosphère Unesco-Mab et d’un site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine mondial de
l’humanité par l’Unesco pour ses paysages vivants agro-pastoraux.
Chapitre 1 : Un territoire partagé, une identité à préserver et
transmettre
Considérant que
- La répartition de la Surface Agricole Utile par type d’exploitation montre bien que le Territoire CACts est un territoire très rural où l’agro-pastoralisme domine, avec un recouvrement de 67% de forêts. En 2020, l’élevage d’ovins et caprins occupe près de 75 % de la surface agricole utile et constitue la principale orientation technico-économique11.
- Les autres orientations d’élevage (bovins viande, équidés/autres herbivores) représentent chacune environ 10 % et 5 % de la SAU. Les exploitations polyculture/polyélevage occupent 6,6 % de la surface, traduisant une diversification progressive12.
- Le maraichage diversifié et plantes à parfum et médicinales (fruits permanents, maraîchage- légumes, etc.) sont nombreux en termes d’exploitations mais très minoritaires en surface (environ 1,5 % de la
10 Lévy Fabiola (2025) Coexistence et confrontation entre exploitations bio et non-bio dans les Cévennes
gardoises. Mémoire AgroParisTech (UMR Innovation INRAE) hal-05298669
11 draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr.
12 draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
12
es
a
SAU totale). Ce sont principalement des petites fermes maraîchères biologiques, producteurs de
fruits et de plantes aromatiques 13 qui sont, pour de nombreux habitants, à encourager et à
accompagner.
- La filière AOP Oignon doux des Cévennes mobilise une cinquantaine d’hectares de terrasses et environ 70 producteurs, et apporte une forte valeur ajoutée (2 600 tonnes en 2021). Elle regroupe environ 90 % des producteurs d'oignons du territoire, témoignant de son poids économique et symbolique dans l’agriculture locale.
Source : Fiche territoriale synthétique RA 2020 « CC Causses Aigoual Cévennes » de la DRAAF (Agreste)
Considérant que
- Le territoire des Cévennes est peuplé d’habitants et d’agriculteurs aux origines et parcours divers - héritiers, néo-paysans, néo-ruraux non agricoles, ménages en situation de précarité au mode de vie contraint, retraités, familles en quête de nature ou professionnels de la bio - et que cette mosaïque sociale coexiste dans un milieu fragile soumis au changement climatique.
- Un nombre d’exploitants conventionnels se sentent injustement désignés comme « pollueurs » et surveillés par certains néo-ruraux, tandis que les nouveaux arrivants évoquent souvent un manque de reconnaissance de leurs efforts.
- Les conflits portent moins sur l’arrivée de nouvelles populations que sur les postures adoptées, et que les agriculteurs respectent les nouveaux venus dès lors qu’ils s’inscrivent comme des « acteurs du territoire », qu'ils demandent avant d’agir, participent aux fêtes et aux chantiers et respectent les codes locaux.
13 france-pat.fr
Autres grandes
cultures 23 ha Fruits ou autres cultures permanentes
107 ha
Légumes ou
champignons 30 ha
Bovins viande 940 ha
Equidés et/ou autres
herbivores 506 ha
Ovins ou caprins
6 986 ha
Polyculture et/ou
polyélevage 613 ha Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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13
- Des pratiques de solidarité existent déjà (prêt de matériel, don de fumier, partage de l’eau…) et qu'elles constituent un patrimoine immatériel à préserver, d’autant plus nécessaire dans un contexte de sécheresse accrue.
Considérant que
- La viabilité du Territoire CACts dépend de la conservation et de la transmission des savoirs locaux (connaissances empiriques) 14 , et du patrimoine culturel immatériel cévenol (pratiques, représentations, savoir-faire… ouvrages, instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés)15.
- Les savoirs locaux et le patrimoine culturel immatériel associés au territoire sont constitutifs d’une identité locale indispensable à la vitalité du territoire.
- La viabilité agro-territoriale dépend de la gestion partagée de ressources (eau, drailles, châtaigneraies, terrasses…).
- Qu'il est grandement nécessaire de co-construire les règles nouvelles qui soient acceptées et respectées.
- Que l’adaptation au changement climatique s’impose en mobilisant toutes les compétences, les innovations et les expérimentations dans les pratiques agricoles.
Décide
Article 1 : De la reconnaissance de la pluralité
Le Pacte reconnait la légitimité des différents modes de vie et des pratiques agricoles (biologique, conventionnel, mixte), et s’interdit toute stigmatisation de principe.
Article 2 : Du respect du patrimoine culturel immatériel, des pratiques locales et des biens
communs
- Chaque usager s’engage à s’informer et respecter les règles tacites de voisinage rappelées par les agriculteurs (re-fermer les clôtures, avertir avant un traitement phytosanitaire, avertir un détournement de béal, etc.).
- Les ressources communes publiques comme l’eau, les drailles, les béals, certaines terrasses et certaines châtaigneraies, etc. sont gérées collectivement ; toute modification ou appropriation unilatérale du commun n’est pas acceptable.
- Tout habitant est invité à participer librement aux réunions locales, aux chantiers collectifs et aux fêtes. - Solidarité et entraide : en cas de sécheresse, d’incendie, de prédation ou de crise agricole, le territoire encourage l’assistance (prêt de matériel, partage de l’eau, soutien aux troupeaux, etc.) et les gestes solidaires existants (don de fumier, mise à disposition d’accès à l’eau, etc.).
- La co-construction de règles d’adaptation au changement climatique partant de l’identité locale : Le Pacte en Réseau du territoire16 CACTs orchestre dans le cadre du Plan d’actions et de mise en œuvre du Pacte, l’élaboration, avec l’appui de personnes ressource et d’institutions compétentes, de plans d’adaptation, de la stratégie élaborée dans le cadre du projet Eau et Agriculture de l’Intercommunalité CACts, et des mécanismes de médiation en cas de conflit ou pour les prévenir.
14 Voir la définition dans le glossaire
15 Voir la définition dans le glossaire
16 Cf : chapitre 7 Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 080-2009%4601-20260304-504 2026-DE
14
Article 3 : Des innovations dans l’agriculture pour répondre aux nouveaux enjeux présents et à
venir
La Communauté de communes CACts encourage, accompagne et soutien les agriculteurs dans
l’expérimentation de nouvelles productions, de nouveaux aménagements et de nouvelles pratiques afin
d’adapter l’agriculture aux enjeux actuels et à venir. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Chapitre 2 - De l’agro-pastoralisme à l’agro-territorialité
Considérant que
- Le Territoire CACts est à la fois un espace de vie, de production et d’accueil, et que la fréquentation de loisir constitue une réalité structurante pour l’économie locale et la vitalité culturelle ; - La présence de loisir appelle à une articulation entre l’accueil des visiteurs et la sécurité des activités agro-pastorales, notamment face à la nécessité de protéger les troupeaux par des chiens de protection ;
- La coexistence harmonieuse des habitants permanents, des éleveurs, des visiteurs et de leurs activités est une condition essentielle de l’habitabilité et donc de la viabilité du territoire.
Considérant que
L’activité de l’élevage extensif, le pastoralisme17, a été un fer de lance depuis les origines du territoire. Le
façonnage des paysages par cette activité, donnant lieu à la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) de
l’Unesco18, reste primordial en tant que « racines du territoire » constitutif d’un socle fondateur. L’activité
agropastorale constitue un moyen nécessaire pour donner un futur au territoire, et il doit être soutenu et
encouragé.
Le futur pastoral du territoire dépend de trois axes essentiels :
a) Le maintien des espaces naturels ;
b) Le partage de l’accès aux espaces et à la ressource pastorale ;
c) La coexistence entre éleveurs et l'ensemble des producteurs, et les usagers divers du territoire (dont les visiteurs)
d) La défense des troupeaux contre les attaques du loup.
Considérant que
Pour préserver l’activité pastorale, le Territoire CACts se mobilise autour des bergers, bergères, éleveurs et
éleveuses pour la maintenir avec le paysage qui va avec. L’avenir du territoire dépend du développement de
toutes ses capacités de productions agricoles dont le pastoralisme qui façonne les paysages avec tous les
modes de culture. L’anticipation et l’adaptation aux nouveaux contextes vont devoir transiter par une
transformation des pratiques d’élevage et appuyer la filière « du pâturage à l’assiette », notamment en
soutenant l’abattage de proximité et les circuits courts.
Le loup (Canis lupus) est une espèce protégée en France ; de ce fait, « sa détention est très réglementée
et sa destruction volontaire est fermement condamnée exposant à des peines allant jusqu’à trois ans de
prison et 150.000 euros d’amende, retrait du permis de chasser et confiscation de l’arme »19.Toutefois, dans
un cadre strictement encadré réglementairement20, une dérogation à cette interdiction de destruction a été
17 « Pâturage extensif les ressources fourragères spontanées des espaces naturels », cf. définition dans le
glossaire en Annexes.
18 Le site Causses-Cévennes, pour ses paysages culturels agropastoraux, est inscrit par l’Unesco en 2011 sur
la liste du patrimoine mondial de l’humanité (voir : https://causses-et-cevennes.fr/).
19 Plan d’action national sur le loup et les activités d’élevage, https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/principe-et-reglementation-a27.html
20 Arrêté "cadre" fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; publié le 21 février 2024, modifié le 7 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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accordée en France, permettant de tirer légalement le loup de façon proportionnée aux attaques subies par
les élevages.
Le Territoire CACts se doit d’accompagner le processus de transformation des pratiques d’élevage pour se
protéger du loup et cohabiter avec lui de plusieurs façons, en tenant compte des méthodes adoptées ailleurs
en Europe (cf. tableau en Annexes) :
- Faciliter les tirs de défense, « uniquement dans un objectif de réduction de la prédation, et non dans un objectif de régulation de l’espèce »21.
- Les chiens de protection s’imposent ; toutes les activités en montagne doivent s’adapter à ce contexte de la présence du loup et des chiens de protection au sein des troupeaux ; le choix du chien est essentiel à la protection du troupeau : prendre des chiens de lignage particulièrement adaptés à la protection contre le loup et le moins agressif possible avec les humains. - Solidariser le Territoire autour de la préservation de l’élevage en montagne en assistant les bergers pour assurer la défense de leurs troupeaux.
- Créer un outil d’information22 pour favoriser un accès prudent et responsable des randonneurs aux zones de parcours et d’estives.
Considérant que
Le Territoire CACts n’échappe pas à une forte vulnérabilité face au risque d’incendie de végétaux, qu’il
s’agisse de forêts, de prairies ou de friches.
Pour participer à la prévention des risques d’incendies de forêts, quand cela est possible et opportun, le
passage d’un troupeau (en éco-pâturage, troupeau communal ou autre troupeau) peut se révéler un réel
appui pour empêcher la fermeture des milieux et débroussailler, sans préjudices aux exploitations existantes.
Décide
Article 4 : De l’appui à la protection des troupeaux
Pour maintenir en sécurité les troupeaux la nuit le Territoire CACts appui l’installation de bâtiments et
d’aménagements à usage pastoral, tels que les tunnels ou les bâtiments d’élevage, et les possibilités d’habitat
léger ou de cabane pastorale pour le gardien du troupeau, afin de maintenir en sécurité les troupeaux la
nuit dans les espaces pastoraux.
février 2025 ainsi que le 21 juin 2025. Voir Plan national sur le loup et les activités d’élevage : https://pna-
loup.developpement-durable.gouv.fr/pna-2024-2029-texte-integral-a3.html
21 https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/tir-de-defense-a36.html
22 Pour info, voir le site MapPatou pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (départements de l’Ain, du Cantal,
de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie) https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/map-patous-la-plateforme-pour-localiser-les-patous-en- auvergne-rhone-alpes Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
17
Article 5 : De l’appui aux éleveurs subissant des attaques
Une cellule de crise Loup permanente est ouverte au sein du Pacte en Réseau du Territoire CACts en
partenariat avec différentes institutions qui le souhaitent comme le PNC, l’OFB, la DDTM, la Fédération de
chasse, les syndicats agricoles et les associations pour apporter :
- Un appui psychologique, matériel, informationnel, médical et vétérinaire ;
- Un appui d’aide à la surveillance des troupeaux par des bénévoles, sous la direction des bergers s’ils le souhaitent ;
- Une aide à la déclaration des attaques et à la demande d’indemnisations.
Article 6 : De la cohabitation dans la montagne entre élevage et usagers, visiteurs du Territoire
CACts
Tout visiteur, usager ou promeneur circulant sur le Territoire s’engage à respecter les règles locales de
coexistence avec les troupeaux et les chiens de protection. Ces règles incluent notamment :
- La circulation apaisée et respectueuse dans les espaces de pâturage ;
- L’obligation de tenir les chiens de compagnie en laisse ;
- L’interdiction de traverser les troupeaux ;
- Le contournement très large des troupeaux hors route communale, départementale ou nationale (car le chien de protection fait des rondes autour du troupeau pour prévenir toute attaque) ; - La non-intervention auprès des chiens de protection ;
- Le respect de la signalétique et des consignes diffusées par les éleveurs, la communauté de communes, l’Institut de l’élevage et le Parc national ; les consignes seront communiquées sur tout le territoire par tous moyens appropriés ;
Dans la mesure du possible, le berger doit garder le contrôle de ses chiens
Article 7 : De la médiation pastorale pour une cohabitation troupeaux/usagers du Territoire
La médiation entre usagers du territoire et berger déjà opérée par le PNC est renforcée au moyen d’une
diffusion élargie de panneaux de signalisation en deux langues, d’interventions auprès des usagers non
éleveurs pour leur information, sensibilisation et formation à l’évitement des troupeaux ou à la rencontre des
chiens de protection.
Article 8 : De la localisation des troupeaux
- Dans la mesure du possible, une cartographie des espaces pastoraux du territoire avec un calendrier des parcours d’estive (papier et numérique) est mise à disposition des usagers, par affichage et distribution par les offices de tourisme, de professionnels du tourisme et des collectivités territoriales (mairie et communauté de communes).
- Une cartographie numérique sur la circulation des troupeaux sera mise à l’étude pour un temps futur ; elle pourra être diffusée sous forme d’application internet qui sera créée spécifiquement sur le territoire de la CACts à l’intention du public. L’objectif sera de localiser en temps réel, grâce à une IA couplée à un système GPS, les troupeaux ainsi que leurs chiens de protection. Cette localisation permettra d’informer directement les usagers, lesquels pourront éviter la zone ou la contourner largement. Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
18
Article 9 : Des vestiges témoins du patrimoine vernaculaire
Les jasses, traditionnellement dédiées aux troupeaux sur les crêtes, sont des témoins de l'histoire du
pastoralisme sur le territoire. La connaissance de ce patrimoine culturel commun est importante, pour cela
il est recommandé la constitution d'un répertoire de données et d'une cartographie détaillée en partenariat
avec le service connaissances et inventaire de la Région Occitanie, ce qui permet d’être doté des outils
informatiques pour mener à bien l’inventaire du patrimoine agropastoral et de façon conforme à la base
nationale Mérimée.
Article 10 : De la perspective d’installer des troupeaux dans les communes qui n’en disposent
pas
Dans un objectif de prévention des incendies de végétaux, d’ouverture ou d’éclaircissement des milieux, et
afin de répondre à l’Obligation Légale de Défrichement (OLD), il est recommandé d’organiser le passage
d’un troupeau d’herbivores dans les lieux où aucun troupeau n’est présent. Ce troupeau peut être mobilisé
par une prestation d’écopâturage, par la gestion d’un troupeau communal (avec toutes les contraintes que
cela implique), ou par l’accueil temporaire d’un troupeau intéressé, voisin ou non, via un appel à candidature.
Considérant que
La destination pastorale du Territoire CACts doit maintenant s’élargir sur toutes les productions agricoles, pour
un développement économique, viser l’autonomie alimentaire et pour prendre en compte les
interdépendances entre modes d’exploitations et d’usages et la biodiversité.
Je suis passé du métier d'ornithologue/écologue à l'agriculture, car cela me permettait de mettre en pratique concrètement ma vision de la préservation de la biodiversité. Je gère mes 300 hectares "comme une réserve naturelle", en adaptant les pratiques de pâturage pour maintenir une mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité (éleveur, Vallée Borgne, 2025).
Considérant que
Le Territoire CACts recèle une richesse floristique et faunistique exceptionnelle, mais en effondrement rapide
depuis vingt ans, avec une accélération nette observée ces cinq dernières années, notamment sur les
versants de moyenne altitude.
Les observations empiriques des habitants, forestiers, apiculteurs, naturalistes et agriculteurs convergent :
- Disparition massive d’insectes (en quantité et en diversité),
- Raréfaction des pollinisateurs et oiseaux insectivores,
- Prolifération de mousses et fougères des fleuristes (Polystichum setiferum /polystic à soies dite fougère des fleuristes), indicatrices d’humidité stagnante et de déséquilibre des sols, dégradation du couvert forestier (châtaigniers dépérissants, chênes rabougris, callunes dominantes…). Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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Ces constats locaux sont corroborés par les données du Parc National des Cévennes (Suivis floristiques et
faunistiques 2010-202423), de l’OFB (indicateurs STOC et insectes pollinisateurs24), et par les travaux de
l’INPN sur la régression de la biodiversité entomologique et aviaire en Cévennes ;
- La valeur écologique majeure des micro-ouvrages hydrauliques traditionnels (béals, gours, chutes, seuils, lavognes…) pour retenir l’eau, ralentir le ruissellement, limiter l’érosion et maintenir des niches de vie aquatique et riparienne ;
- L’importance des ripisylves25, haies et ourlets herbacés dans la trame verte et bleue locale, garants de la circulation des espèces et de la régulation hydrique ; certaines pratiques (fauche trop précoce, brûlage non maîtrisé, coupes rases, usage de produits phytosanitaires…) aggravent l’appauvrissement des sols et la disparition des habitats essentiels ;
- Les habitants expriment une volonté forte d’agir collectivement, de retrouver une capacité d’observation, de soin et de transmission des savoir-faire cévenols (fauche tardive, compostage, entretien des béals, chantiers collectifs sur les bancels, etc.).
Paroles d’acteurs :
« Le pacte doit-il travailler sur la préservation de la biodiversité ? » (400 répondants)
Source : questionnaire AGRECOV, 2025
Décide :
23 Biodiv’Cévennes est une plateforme web où sont collectées toutes les informations sur la biodiversité cévenole
connues par le Parc national et ses partenaires. De la localisation des espèces à leur description, les données sont
recueillies et enregistrées principalement par les agents de terrain, avec l’aide d’associations naturalistes associées,
de scientifiques, d’organisations gouvernementales, etc. Voir : https://biodiversite.cevennes-parcnational.fr/
24 Coordonné par la LPO et le MNHN, le STOC est un protocole scientifique national permettant d’évaluer
l’état des populations d’oiseaux communs nicheurs par la production de tendances spécifiques et
d’indicateurs de spécialisation : https://www.lpo.fr/la-lpo-en-actions/connaissance-des-especes-
sauvages/suivis- ornithologiques/oiseaux-communs/stoc
25 Les ripisylves sont des formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau
situés dans la zone frontière entre l'eau et la terre, ce sont des écotones ou interfaces (comme les milieux côtiers,
estuaires, lisières des forêts...). Le maintien et la restauration des ripisylves permettent d’atténuer les effets du
changement climatique sur les rivières et leur biodiversité.
Ne se prononce
pas
17%
Non
5%
Oui
78% Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
20
Article 11 : De la production et de la biodiversité pour le développement économique et
l’autonomie alimentaire
- Le Territoire de la CACts est à la fois une terre de production et de biodiversité ; ces deux enjeux interdépendants sont un axe stratégique pour assurer la viabilité territoriale.
- La viabilité recherchée du territoire est une viabilité agro-territoriale, où la préservation des écosystèmes (eau, sols, pollinisateurs, forêts…) fonde le développement économique et l’autonomie alimentaire. - L’objectif est d’aboutir à un équilibre entre écologie (écosystèmes) et production (socio- système), en encourageant :
• Les circuits courts et les productions locales (châtaignes, fruits, oignons doux, légumes, miel,
viande, lait, fromage…)
• Les pratiques agroécologiques, la préservation des milieux naturels (écosystèmes), et les
solidarités entre producteurs, forestiers, artisans et habitants, en incluant les associations et
les institutions agissantes sur le territoire.
Article 12 : D’un programme d’information et de sensibilisation
Dans le Plan d’action26, il sera réfléchi à un programme intercommunal d’information, de formation et de
sensibilisation aux pratiques impactant la biodiversité, en lien avec le Parc National des Cévennes, l’OFB, les
agents de Natura2000 et les associations naturalistes locales. Les publics visés sont les habitants, les
scolaires, les agents techniques, les saisonniers, les élus… Les modalités : balades commentées, ateliers
pratiques, supports pédagogiques…
Article 13 : De la préservation et la restauration des sols vivants
Afin de préserver la qualité et la vie des sols, il est recommandé de :
- Limiter les coupes rases et les retournements excessifs ;
- Limiter l’usage des produits phytosanitaires ;
- Encourager le compostage, le paillage et la couverture végétale ;
- Lutter contre les dépôts sauvages et les pollutions diffuses ;
- Restaurer les terrasses, murets et bancels pour stabiliser les pentes.
Article 14 : De la fauche tardive et des continuités écologiques
Il est incité à la fauche tardive sur les prairies, friches et bords de route (si sans gêne à la conduite), afin de
:
- Maintenir la diversité floristique et entomologique,
- Renforcer la pollinisation,
- Favoriser la pérennité des activités agricoles (apiculture, maraîchage, oignon doux, arboriculture, petits fruits…).
26 Cf chapitre 13 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
21
Chapitre 3 - La question de l’eau, une préoccupation primordiale
pour l’ensemble des acteurs
Le territoire des Cévennes connaît depuis plusieurs décennies une transformation profonde de son cycle de
l’eau. Il ne s’agit pas tant d’une diminution uniforme de la ressource que d’une désynchronisation croissante
entre les moments où l’eau tombe, ceux où elle s’infiltre, et ceux où elle est nécessaire à la vie.
Les précipitations demeurent abondantes, mais se concentrent désormais en épisodes violents et rapides,
peu infiltrants : l’eau ruisselle, s’échappe, sans recharger ni les sols ni les nappes. À l’inverse, les périodes
de déficit hydrique s’allongent, fragilisant à la fois les écosystèmes, les élevages, les cultures et les usages
domestiques.
Cette situation n’est pas une fatalité. Le Territoire a déjà su, dans son histoire, retenir l’eau, la ralentir, la
distribuer, la partager par des aménagements et pratiques vernaculaires : béals, terrasses, haies, murets,
zones humides pastorales, fumures organiques et polyculture-élevage. Ces pratiques, qu’on qualifie
aujourd’hui d’« adaptations » ou de « solutions fondées sur la nature », existent donc déjà ici : ce sont des
savoir-faire éprouvés, parfois encore vivants, mais trop peu reconnus et rarement soutenus.
L’eau n’est pas une ressource individuelle mais un patrimoine commun. Elle doit être organisée en commun.
L’eau, c’est le patrimoine commun de tous : comment faire aujourd’hui pour consommer moins d’eau ? C’est en travaillant différemment les cultures (…) Donc, qu’est-ce qu’on fait ? Est-ce qu’on peut y réfléchir ? (habitante Aigoual, 2024).
Considérant que
Le Territoire CACts dispose d'un réseau hydrographique dense avec de fortes pentes et des réserves
aquifères très réduites. Situé sous double influence méditerranéenne et océanique, le territoire connait une
alternance saisonnière marquée entre sécheresses et épisodes de précipitations d’une extrême violence
(événements cévenols), à l’origine d’étiages profonds et de crues dévastatrices.
Ainsi, l’eau est à la fois trop rare et trop abondante, à la fois salvatrice et destructrice. Les populations ont
bâti des aménagements spécifiques pour s’en protéger, mais aussi pour la capter, la stocker et la conduire.
Ces dispositifs (béals, citernes, canaux, terrasses, lavognes, murets…) ont longtemps permis d’assurer
l’approvisionnement de la vie domestique, des cultures et des élevages, y compris durant les périodes de
pénurie.
Considérant que
Les anciens ouvrages de petit hydraulique constituent un vrai patrimoine culturel27 et technique, transmis de
génération en génération. Dans une certaine mesure, ils peuvent également constituer un patrimoine de
viabilité pour le territoire, en témoignant d’une capacité d’adaptation, fondée sur l’ingéniosité et l’innovation,
face à un climat déjà marqué, autant par les excès que par les pénuries.
27 « Tous ces aménagements hydrauliques séculaires, construits et entretenus de générations en générations
constituent l’essentiel du patrimoine vernaculaire cévenol » Daniel Travier, 2024, La gestion de la ressource
en eau des Causses et des Cévennes, Revue trimestrielle du Club Cévenol, n°459, p.9 Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 080-2009%4601-20260304-504 2026-DE
22
Aujourd’hui, nombre de ces ouvrages pourraient encore contribuer à l’adaptation au dérèglement climatique
et demeurent précieux pour le présent comme pour l’avenir. Ils prennent d’autant plus d’importance que la
question du stockage de l’eau doit désormais être renforcée face aux nouvelles réalités hydro-climatiques.
Considérant que
Les activités agricoles en terrasses, tout comme le pastoralisme, ont façonné les paysages cévenols, en lien
avec les anciens ouvrages hydrauliques. Elles contribuent pleinement à l’identité du Site inscrit par l’Unesco
au patrimoine mondial pour ses paysages agro-pastoraux. A ce titre, leur maintien, leur transmission et leur
adaptation aux conditions actuelles doivent être reconnus d’intérêt général.
Considérant que
- L’eau, dans son parcours de l’amont vers l’aval, se définit comme un élément générant par nature des relations de solidarité, ainsi que des liens sociaux, bio-écologiques et culturels fondamentaux ; - Les ouvrages hydrauliques traditionnels, lorsqu'ils sont encore entretenus et fonctionnels, jouent un rôle essentiel dans la viabilité des exploitations agricoles et agropastorales du territoire ; - L'existence d'une contradiction croissante entre, d'une part, les restrictions d’usage réglementaires de l’eau mises en place dans les vallées cévenoles et, d'autre part, la présence d’ouvrages hydrauliques, dont certains usages agricoles traditionnels demeurent bien vivants ;
- L’intérêt de ces anciens ouvrages hydrauliques pouvant contribuer à réduire les quantités d’eau prélevées par forages, dans une logique d’économie, d’écologie et de partage de la ressource. Certains d’entre eux peuvent à ce titre constituer des leviers d'adaptation au dérèglement climatique, en faveur d'une gestion durable et équilibrée de la ressource.
Considérant que
Le partage collectif de l’eau devient désormais l'un des enjeux majeurs de notre capacité à vivre durablement
dans ce Territoire qualifié de « terre de solidarité ». L’eau, ressource précieuse et vitale, peut également
être destructrice, imposant à la fois de s'en protéger - en ralentissant sa vitesse d’écoulement, en luttant
contre le ravinement et les inondations - et de la capter, la conduire et la stocker par des aménagements
adaptés tels que collecteurs, rigoles, béals, gorgas et petits bassins de stockage ;
Ainsi, pour s’adapter à la pente et maîtriser l’eau, les habitants ont dû modeler le relief : il a fallu «
remplacer la pente continue des versants par des successions régulières de murs (en pierres sèches) en
amphithéâtre retenant la terre arable » pour parvenir aux terrasses de culture (bancèls).
L’aménagement des ruisseaux s’est réalisé par des seuils très rapprochés, de petites retenues (tancats) à
vocation anti-érosive pour ralentir la vitesse d’écoulement de l’eau. « Les versants sont sillonnés par de
grands fossés perpendiculaires aux courbes de niveau : ils collectent la plus grande partie du ruissellement
et évitent un ravinement trop important de la pente (valats naturels ou robinas) ».
« Tout l’art de l’aménagement des pentes a consisté à construire les terrasses et les murets de soutènement
de telle manière que la plus grande partie du ruissellement soit conduite vers ces collecteurs ».
Les villages et hameaux se sont organisés pour que les aires de circulation et les chemins de desserte des
humains, comme les calades, « servent à conduire les eaux de ruissellement ».
Concernant le stockage de l’eau, il a reposé sur des dispositifs adaptés à chaque situation. On peut citer les
gourgues (eaux de source), les lavognes (eaux pluviales), les citernes (eau des toits), les pansières
(permettant la remontée du niveau d'eau pour la dérivation dans les canaux primaires). Ces anciens moyens
de maîtrise et de stockage de l’eau ne suffisent plus aujourd’hui. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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Les eaux souterraines ont, elles aussi, fait l’objet d’aménagements, tels que les sources creusées dans les
pentes (mines d'eau), et aussi les tancats, réserves d’eau qui, « en période d’étiage alimentent les cours
d’eau et inversement pour se remplir, retiennent une partie de l’eau des précipitations. Ils ont un rôle
régulateur important des débits »28.
Considérant, en guise de synthèse
- Que le Territoire connaît une désynchronisation croissante entre la disponibilité en eau et les besoins vitaux ;
- Que les précipitations violentes limitent l’infiltration et aggravent le ruissellement comme l'érosion ;
- Que les pratiques historiques locales ont démontré leur efficacité à retenir et redistribuer l’eau ; - Que les acteurs locaux mettent déjà en œuvre des pratiques d’adaptation mais sans cadre commun ;
- Que certaines réglementations actuelles sont inadaptées aux réalités hydriques du Territoire ; - Que la souveraineté hydrique territoriale nécessite de définir localement les règles de stockage, de partage et de recharge de l’eau ;
- Que 90% de l’eau du territoire fait l’objet directe d’une consommation humaine, que l’agriculture ne bénéficie que de 450.000 m3 (cf. 150.000.000m3 pour le département du Gard).
Décide
Article 15 : De l’eau et des aménagements anciens
L’eau, ainsi que les ouvrages hydrauliques anciens (béals, trencats, tancats, digues, gourgues, mines d’eau,
etc.) constituent les marqueurs essentiels du paysage cévenol, au même titre que les infrastructures
pastorales. Par leur capacité à capter, conduire et stocker l'eau, ces aménagements peuvent constituer des
leviers d'adaptation aux nouvelles réalités du dérèglement climatique.
L’eau et les aménagements hydrauliques réalisés relèvent du statut de patrimoine commun pour le Territoire.
À ce titre, et dans la perspective de répondre aux besoins locaux présents et à venir, le Territoire CACts
recommande leur pleine connaissance, leur protection, leur maintien, leur remise en état et leur valorisation,
chaque fois que cela est possible et pertinent.
Article 16 : Renforcer la viabilité territoriale autour de l’eau
Certaines mesures sont nécessaires pour renforcer la viabilité territoriale en s’organisant autour du stockage
de l’eau :
- Les infrastructures hydrauliques anciennes constituent à la fois un patrimoine identitaire, matériel et
immatériel, et des outils pertinents d'adaptation bio-climatique. Leur restauration et leur entretien,
lorsqu’ils sont encore fonctionnels ou réhabilitables, doivent être encouragés dans l’intérêt général.
- Des nouvelles infrastructures de stockage de l’eau sont nécessaires, des dispositifs innovants et/ou
expérimentaux sont à l’étude dans le cadre de la mission Eau et agriculture (retenu collinaire, …).
- Les réalités locales nécessitent de travailler en concertation avec l’ensemble des acteurs et que les citoyens
soient représentés dans toutes les instances qui traitent de l’usage de l’eau. L’objectif est de parvenir à
mettre en place, pour les besoins de la production alimentaire, une régulation hybridée de la
ressource en eau, fondée sur la mutualisation des connaissances scientifiques et citoyennes,
s'appuyant à la fois : sur les droits anciens (de captage, de réseau d’irrigation et de partage), sur le
droit national et sur des innovations adaptées aux contextes locaux, telles que la priorisation
28 Tous ces éléments sont de Daniel Travier, fondateur du Musée des vallées cévenoles à St Jean du Gard,
2024, op.cit. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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concertée des usages, la mise en œuvre de débits réservés et le respect de la continuité écologique,
etc.
- Le concours d'associations et de compétences scientifiques et universitaires est souhaité pour combler
les lacunes de la connaissance, notamment pour identifier et localiser le patrimoine vernaculaire,
encore utilisé ou à l'abandon. De jeunes doctorants accueillis sur le territoire peuvent contribuer, à
l'occasion, au recensement élargi des ouvrages, quasi inexistant à ce jour.
- L’organisation de chantiers collectifs doit permettre à la fois de sensibiliser les habitants et usagers à
la gestion de l'eau, de réfectionner les infrastructures hydrauliques existantes lorsqu'elles sont utiles,
et lorsqu’il est nécessaire de construire de nouveaux aménagements afin d'assurer la viabilité
hydrique du territoire pour aujourd'hui comme pour demain29.
Considérant que
L’AOP « Oignon Doux des Cévennes » constitue une filière importante du Territoire, reconnue au niveau national et européen ;
- La culture de l’oignon doux requiert une disponibilité en eau régulière sur une période courte (de mai
à août), l’irrigation étant indispensable durant les stades critiques de croissance, tout en exigeant des
sols à fort pouvoir d’infiltration et bonne réserve utile superficielle ;
- Les aléas climatiques récents (élévation des températures, allongement des périodes de sécheresse,
orages concentrés) entraînent une réduction du calibre des bulbes, compromettant la rentabilité
même de la culture ;
- L’AOP Oignons Doux des Cévennes repose sur des conditions agroclimatiques strictes, définies par le
cahier des charges (notamment des sols filtrants sur schistes, un taux d’argile inférieur à 18%, et
une exposition en terrasses) ;
- La culture de l’oignon doux est indissociable d’un foncier en terrasses ;
- Il existe un risque réel de disparition progressive de la filière AOP, qui génère de la valeur
économique, paysagère et touristique pour le territoire, aux côtés du pastoralisme, de la
castanéiculture, et de toutes les productions comme la pomme, le maraichage, les petits fruits et
l’apiculture ;
- La sécurisation hydrique et foncière de toutes les productions avec l’AOP « Oignon Doux des Cévennes
», l’AOC Châtaignes des cévennes, l’IGP Miel des cévennes, l’AOP Roquefort est reconnue d’une
grande importance pour le territoire, relevant d’une responsabilité territoriale partagée entre
producteurs, collectivités et institutions.
Décide
Article 17 : De l’importance des productions locales de maraîchage, d’oignon doux, de châtaignes
et pommes, de miel et de petits fruits, ainsi que de viande, de lait et de fromages comme filières
majeures pour le territoire
Les productions de maraîchage, d’oignons doux, de châtaignes, de pommes, de miel, petits fruits, de viande,
de lait et de fromages sont identifiées comme des activités particulièrement importantes et structurantes
pour l’économie locale, le paysage, le patrimoine et l’attractivité du Territoire. À ce titre, elles bénéficient
toutes d’un statut de filière essentielle dans la planification et dans le stockage de l’eau.
29 Voir aussi les articles 26 et s. sur les terrasses. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
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Chapitre 4 - De la forêt dans le territoire : pour une culture
forestière du territoire
Considérant que
La forêt des Causses et Cévennes dispose d’un important volume de ressources forestières (67% de la surface
du territoire)30, la démarche Aigoual Forêt d’Exception® conforte une dynamique territoriale forte et un projet
d’ensemble remarquable31.
Le morcellement foncier en forêt privée demeure particulièrement important sur l’ensemble du Pôle
d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) (Communautés de communes CACts et Pays Viganais).
Considérant que
Par son caractère multifonctionnel, la forêt porte plusieurs enjeux pour le territoire :
- Elle participe pleinement aux paysages, offre aux habitants un cadre de vie exceptionnel et constitue
un atout pour le développement du tourisme ;
- La forêt abrite des espèces faunistiques et floristiques, ainsi que des habitats remarquables ;
- La forêt joue un rôle essentiel dans le cycle du carbone, la régulation du climat et la préservation
des écosystèmes ;
- Les espaces forestiers représentent une ressource locale disponible, durable et génératrice
d’activités.
Considérant que
- La charte forestière Sud Cévennes rassemble les acteurs du territoire afin de co-construire un
programme d’actions destiné à valoriser les espaces forestiers des Causses et Cévennes.
- La charte forestière Sud Cévennes s’organise autour d’une stratégie en trois axes :
• Réinvestir et révéler les ressources spécifiques au territoire avec l’ambition de
valoriser les forêts et les savoir-faire afin de diversifier et dynamiser la filière forêt-
bois locale ;
• Gérer des risques conjoints avec l’ambition de préserver et d’accompagner
la dynamique des écosystèmes en tenant compte du changement climatique ;
• Révéler la diversité du patrimoine naturel et bâti avec l’ambition de faire émerger
une véritable culture forestière territoriale.
Considérant que
Dans un contexte de changement climatique le Territoire est soumis à un risque important d’incendie.
La très grande masse combustible accrue par la fermeture des milieux, fait du PETR une zone
particulièrement exposée à un risque d’incendie qui va s’accentuer dans les années à venir (charte forestière
Sud Cévennes).
30 https://petr-causses-cevennes.fr/charte-forestiere-de-territoire/
31 La forêt domaniale de l’Aigoual, si l’on inclut l’intégralité de des « sous-ensembles » contigus gardois et
lozériens, est l’une des plus grandes de France, avec près de 16 000 hectares. Elle est l’une des quinze forêts françaises labellisées « Forêt d’exception », la seule en région Occitanie (charte forestière Sud Cévennes). Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
26
Considérant que
L’augmentation de la surface forestière liée à la déprise agricole s’effectue au détriment de l’espace pastoral.
L’objectif est désormais d’ouvrir les milieux en maintenant le couvert forestier qui protège les sols, mais
laisse passer suffisamment de lumière pour permettre le développement de l’étage herbacé.
Décide
Article 18 : De l’exploitation forestière pour le pastoralisme et l’agroforesterie
Le Territoire CACts encourage une exploitation forestière au service du pastoralisme en :
- Évitant les coupes rases ;
- Étudiant et en soutenant les pratiques sylvicoles favorisant un couvert herbacé en sous-bois ;
- Appuyant les activités forestières qui ouvrent un champ d’adaptation des pratiques.
Considérant que
- Les risques d’aléas climatiques (inondations et sécheresses) et d’incendie sont croissants,
- Il existe un abondant couvert forestier qui constitue autant de ressources en bois variés.
Décide
Article 19 : Des filières bois locales
Le Territoire CACts encourage une exploitation forestière capable de stimuler et d’alimenter une filière bois
locale, valorisant la diversité des ressources bois disponibles et assurant leur commercialisation.
Le Territoire CACts soutient également l’émergence de filières bois locales, de l’artisanat à la semi-
industrialisation, porteuses d’emplois pérennes et durables.
Considérant que
Terre de miel, le Territoire CACts produit, grâce à l’activité apicole, des aliments précieux tels que le miel, la
propolis, la gelée royale, le pollen et leurs dérivés.
De plus, la fonction écologique de pollinisation contribue à la production agricole, au maintien et au
développement d’espèces végétales.
Considérant que
La gestion de l’activité apicole bénéfique à la biodiversité nécessite :
- De développer les ressources mellifères par la plantation d’arbres et une gestion appropriée de la tonte
des prairies et des bordures de routes ; Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
27
Décide
Article 20 : De l’appui à la pratique apicole sur le Territoire CACts
L’appui à la pratique apicole est assuré par :
- La prise en compte de la ressource mellifère dans tout aménagement forestier32 et plan simple de gestion
forestière33afin de connaitre et prendre conscience de l’existence de cette ressource ;
- De promouvoir une servitude apicole afin de faciliter l’accès à la ressource mellifère dans le respect du droit de
propriété.
- Dans le cadre du Pacte en Réseau l’appui de la pratique apicole par le monde apicole (apiculteurs,
institutions) pour :
• L’organisation de rencontres (intra-filière et inter-filières),
• Réaliser de la médiation,
• Servir de référents pour l’ensemble des enjeux apicole à l’échelle du territoire afin
de garantir une solidarité apicole territoriale ;
- La mise à disposition, lorsque cela est possible, d’emplacements communaux, au bénéfice des
apiculteurs professionnels.;
- Encourager la plantation, la protection et l’entretien d’espèces arborés mellifères34 et de haies, comme
par exemple, la bruyère blanche, le tilleul à floraison tardive ou les arbousiers, etc. , d’essences locales
et de couverts mellifères35 pour pallier au manque de ressource en fin de saison ;
- Préconiser la diminution ou la mise en rotation de la tonte des prairies des espaces communaux (par
les mairies) quand cela n’est pas fait ;
- Encourager les communes à s’engager dans une démarche « Apicité ».
- Favoriser la prise en considération des ressources apicoles situées dans la forêt privée faisant
l’objet d’un plan de gestion et dans les forêts publiques ou des collectivités territoriales faisant
l’objet d’un aménagement forestier.
32 « L'aménagement forestier est la feuille de route de la gestion durable des forêts publiques. Définie par le
code forestier (art. L111-1 à L378-1) elle donne un cap et les grandes orientations sylvicoles d'une forêt,
appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales, pour une durée de 20 années environ. Son objectif : gérer
de manière durable ces forêts, relevant du régime forestier, pour permettre à la société de bénéficier
pleinement de tous les services offerts (production de, bien-être, promenade, biodiversité, prévention des
risques naturels…). Concrètement, ce plan de gestion précise par exemple les essences à privilégier, les
plantations à envisager et la régénération à obtenir. Il quantifie et planifie les récoltes de bois ainsi que les
travaux à réaliser, au regard des enjeux économiques, sociétaux et environnementaux de la forêt (accueil
du public, préservation de la biodiversité, réduction des risques naturels...) » (https://www.onf.fr/vivre-la-
foret/+/7f6::lamenagement-forestier-le-plan-de- gestion-durable-de-la-foret.html).
33 Le Plan Simple de Gestion (PSG) est obligatoire pour les propriétaires forestiers privés qui possèdent une
ou plusieurs parcelles forestières d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares (art.30 loi no 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie), d’un seul tenant ou situées dans une même zone géographique définie par décret (art.L312-1 code forestier). Les propriétaires forestiers privés d’une forêt, d’un seul tenant ou non, de superficie comprise 10 et 20 hectares, ont la possibilité de faire agréer volontairement un PSG.
Plusieurs propriétaires forestiers peuvent s’associer pour demander l’agrément d’un PSG concerté (cf. arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre, JORF n°0173 du 27 juillet 2012).
34 Voir : https://www.adaoccitanie.org/informations-techniques-et-experimentations/informations-
techniques/ressource-en-nectar-et-pollen/
35 Voir : https://www.arb-occitanie.fr/ressource/guide-plantons-local-en-occitanie/ Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
28
Article 21 : D’une servitude apicole
Il est institué une servitude apicole par défaut sur le Territoire CACts dans le respect du droit de propriété.
Le Territoire CACts promeut l’usage de la ressource mellifère partout où elle se situe, dans la mesure où cet
usage est possible.
La servitude apicole ne s’impose pas aux propriétaires, elle favorise toute relation contractuelle comme la
convention d’usage, traduisant un contrat « d’hospitalité apicole ».
En cas d’absence, de non identification du propriétaire ou d’impossibilité de le contacter, la servitude apicole
permet aux apiculteurs d’accéder ponctuellement et de façon précaire à la ressource mellifère (le temps de
la miellée) sous réserve de l’information de la Mairie de la Commune du lieu et de la durée du dépôt du
rucher. Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 080-2009%4601-20260304-504 2026-DE
29
Chapitre 5 - Les documents d’urbanisme façonnant la viabilité
territoriale
La viabilité territoriale dépend du maintien de la destination agricole et pastorale des terres.
Considérant que
Ce Pacte de viabilité se conforme aux différents projets d’urbanisme d’échelles supérieures Causses-
Cévennes : PETR, SCoT, CET, etc.
Que précisément le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Causses Cévennes adopté le 17 juin 2025, dans
les ambitions du Plan d’Actions Stratégiques (PAS) notamment de « soutenir l’économie agricole locale et
conforter l’activité pastorale » (3.5) dispose que :
L’agriculture est marquée par la présence de filières à fortes valeurs ajoutées, ainsi que par l’essor d’une agriculture biologique. L’ambition agricole du SCoT, portée dans le PAS repose sur la préservation des espaces à forte valeur agronomique, l’agriculture paysanne à forte valeur ajoutée et le développement de l’activité pastorale, fortement pratiquée sur les milieux ouverts. (…)
En continuité des choix réalisés dans le PAS, le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO qui a valeur prescriptive) s’attache à traduire ces ambitions en limitant l’impact des projets urbains sur les terres agricoles, en soutenant les activités pastorales et le maintien du patrimoine bâti et fonctionnel qui y est rattaché et en encourageant l’alimentation locale et les circuits courts. (…)
Les collectivités limitent l’impact des projets d’aménagement sur les terres agricoles. Pour ce faire elles :
- Assurent la préservation des terres agricoles à forte valeur agronomique par un zonage adéquat ;
- Répertorient les terres agricoles irriguées et préservent leur vocation agricole de toute urbanisation ;
- Identifient les systèmes d’irrigation potentiellement réhabilitables (béals, pansières, etc.) (…)
- Limitent au maximum la consommation d’espaces agricoles.
Pour les projets qui viendraient à se positionner sur des espaces agricoles, ils sont localisés en priorité sur les secteurs à moindre enjeux et une attention particulière est portée à la mise en place de la compensation agricole volontaire (définie dans la charte stratégique pour la préservation et la compensation des espaces agricoles dans le Gard) ; (…)
Les collectivités prennent en compte les orientations du Pacte Pastoral existant au sein de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et sont incitées à étendre ce dispositif sur l’ensemble du SCoT Causses et Cévennes. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
30
Considérant que
A ce jour, les quinze communes du territoire CACts sont dotées de trois Plan Local d’Urbanisme (PLU), quatre
cartes communales (CC), huit d'entre elles ne disposent d’aucun document d’urbanisme et ainsi, ne sont
soumises qu’au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Une seule commune est, en plus, dotée d’un Plan
communal de sauvegarde (PCS) concernant la prévention des risques et la gestion des crises associées.
Sources : enquêtes projet AGROECOV 2025
Outre la Règlementation Nationale de l’Urbanisme, les communes disposent de documents d’urbanisme qui
s’ouvrent sur des outils de zonage (Carte C, PLU), et d’un PADD (plan d’aménagement et de développement
durable).
Le PLU est à l’échelle de la commune le document le plus complet avec sa règlementation et son PADD36 :
il est le reflet d’un projet politique pour l’avenir d’un territoire, conjuguant aspirations locales et impératifs
globaux. Sa capacité à s’adapter et à innover détermine en grande partie son efficacité à façonner la viabilité
territoriale.
La carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré
de Plan local d’urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont
autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire. Mais elle ne peut pas contenir des
orientations d’aménagement. Sa capacité à s’adapter et à innover est par conséquence limitée pour façonner
la viabilité du territoire villageois, mais reste une base de départ pour en offrir une perspective.
36 Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L110 et L121 du code de
l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du
développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la
satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou
touristiques, de sport, et de culture. Il expose un diagnostic, établi selon les mêmes critères que pour les SCOT,
et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des
orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes
d’utilité publique, etc…).
RNU
50%
PLU
19%
Carte communale
25%
Plan communal de
sauvegarde
6%
DOCUMENTS D'URBANISME Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
31
Décide
Article 22 : Du zonage pastoral dans les PLU
Le présent pacte de viabilité agro-territoriale reprend le zonage spécifiquement Pastoral initié par le pacte
pastoral intercommunal adopté le 13 mai 2015 par la CACts : Agricole Pastoral (ZAPs) et Naturel Pastoral
(ZNPs) (cf. art.3-3 du pacte pastoral, 2015), avec la possibilité d’installation de bâtiments et
d’aménagements pastoraux : tunnels, bâtiments d’élevage, et possibilités d’habitats pour le berger. Cette
disposition est prise pour maintenir en sécurité, la nuit, les troupeaux face au danger du loup, sous réserve
d’une autorisation d’urbanisme.
Article 23 : Du document d’urbanisme pour la viabilité territoriale
Afin de s’investir dans la viabilité de son territoire, il est recommandé aux communes :
- De se doter au minimum d’une carte communale ;
- D’identifier et cartographier les zones potentiellement agricoles (pour promouvoir leur usage) ;
- D’assurer une veille foncière en partenariat avec la Safer (qui dispose de son outil Vigifoncier) à croiser
avec la matrice cadastrale (par exemple au moyen de la réalisation de stages d’étudiants). Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
32
Chapitre 6 - Développer les circuits courts et renforcer
l’accessibilité aux produits locaux
Les circuits courts alimentaires visent à renforcer la proximité entre les exploitations agricoles et les
consommateurs, afin de favoriser une consommation locale et durable.
Un circuit est dit « court » lorsqu’un seul ou aucun intermédiaire intervient entre le producteur et le
consommateur final.
Les produits concernés sont principalement alimentaires, mais la notion s’étend également aux filières
artisanales locales, notamment celles liées aux textiles issus de fibres végétales présentes sur le territoire.
Section 1. Comment développer la solidarité avec les producteurs locaux ?
La solidarité se manifeste par l’interdépendance entre consommateurs et producteurs, révélant une
communauté de destin à l’échelle locale. Elle constitue un principe d’organisation collective permettant de
subsister ensemble et de soutenir les activités essentielles du territoire, garantissant ainsi la viabilité dans la
durée.
Une meilleure connaissance de la vulnérabilité alimentaire représente un enjeu majeur pour la viabilité
territoriale. À ce titre, la valorisation des produits locaux devient un levier essentiel pour renforcer
l’autonomie alimentaire. La démarche de mise en place du Plan Alimentaire Territorial (PAT) s’inscrit
pleinement dans cette prise en compte des vulnérabilités, tout en impliquant les habitants.
Considérant que
- Les réponses au questionnaire, ainsi que les enquêtes et les entretiens menés dans le cadre du projet
Pacte de viabilité (AGROECOV-IRD/Fondation de France) mettent clairement en évidence que les
marchés constituent un levier central de solidarité, avec une forte attente en faveur de marchés
réguliers, hebdomadaires et thématiques.
- La communication et la visibilité arrivent immédiatement en second rang, ce qui révèle le besoin
exprimé par les producteurs d’être mieux connus et identifiés (signalétique, événements, publicité «
Ici c’est local », évènements dédiés, etc.).
- La création de boutiques paysannes et d’épiceries villageoises de produits locaux vient compléter ce
triptyque, traduisant la demande de lieux fixes d’approvisionnement ancrés dans le territoire.
- Les aspects logistiques (livraisons, tournées de camionnettes, paniers ou distributions organisée, etc.)
sont également importants, révélant des attentes fortes quant à l’organisation et la pérennité des
circuits courts.
- La solidarité avec les producteurs locaux repose sur trois grands piliers : l’accès aux produits (à travers
les marchés, les boutiques paysannes, les épiceries villageoises et les dispositifs de livraison), la
visibilité et la communication (permettant de faire connaître les producteurs, leurs pratiques, leurs
produits) et enfin un soutien structurel (fondé sur des mécanismes de mutualisation, de coopération
et le cas échéant d’appui financier).
Décide
Article 24 : De la promotion des produits locaux
Une communication à toutes les échelles, communale et intercommunale, est mise en œuvre pour soutenir
la plateforme existante CAC APEL (annuaire des professionnels) sur la diversité des producteurs existants et
la compléter en identifiant les produits disponibles sur le Territoire de la CACts. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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Section 2. Quels sont les freins à la consommation des produits locaux ?
Considérant que
Trois grands freins ressortent des enquêtes de terrain : l’accessibilité, le prix et le manque de diversité de
l’offre. Un tiers des répondants ne perçoivent aucun obstacle à la consommation de produits locaux : cela
traduit une bonne acceptabilité des circuits courts.
Freins à la consommation des produits locaux (%) (400 répondants), 2025
Source : questionnaire projet Pacte de viabilité (Agroecov), 2025
Considérant que
Ces freins (accessibilité, prix, offre) nous engagent à identifier des leviers d'actions : améliorer l’accessibilité
(multiplication des points de vente, marchés, paniers livrés…), agir sur les prix (systèmes de mutualisation,
aides locales, formats adaptés…), élargir et stabiliser l’offre (coopérations entre producteurs, planification
des cultures…).
Considérant que
Le droit à l'alimentation est caractérisé par la capacité physique et économique de chaque citoyen à
s'approvisionner dans la dignité selon ses besoins nutritionnels, ses aspirations, goûts, pratiques et habitudes
culturelles37.
37 https://www.civam.org/wp-content/uploads/2021/02/FICHE-4.pdf /
Le droit à l’alimentation est « le droit de toute personne, seule ou en communauté avec d’autres, d’avoir
physiquement et économiquement accès en tout temps à une quantité suffisante d’aliments qui soient
adéquats, nutritifs et conformes, entre autres, à sa culture, ses convictions, ses traditions, ses habitudes
alimentaires et ses préférences et qui soient produits et consommés de façon durable, afin de préserver l’accès
des générations futures à la nourriture » (Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, 2019).
0 5 10 15 20 25 30 35 40
Peu de Bio
Manque de diversité
Prix
Accès difficile aux produits
Aucun frein Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Considérant que
Le territoire dispose d’initiatives artisanales non-alimentaires, telle que la filière textile visant la conception
de lingerie écologique à partir de fibres locales (lin, chanvre, etc.) ;
Décide
Article 25 : De l’accessibilité pour tous aux produits locaux
Une politique collective de développement de l'accès pour toutes et tous aux produits locaux est menée :
- En augmentant le nombre de points de vente ; marchés locaux, boutiques paysannes, livraison de
paniers, etc. ;
- En étudiant les solutions basées sur l'itinérance ;
- En favorisant l'émergence d'initiatives de solidarité alimentaires adaptées au caractère rural du
territoire et non stigmatisantes ; en s’appuyant sur les principes de la sécurité sociale alimentaire
(conventionnement collectif, universalité du dispositif, financement par la cotisation),.
Article 26 : De l’appui aux filières artisanales de textiles locales à base de fibres végétales
À travers sa population, le Territoire CACts encourage :
- La reconnaissance de la filière de textile artisanale d’intérêt territorial, au même titre que les filières
agricoles (arboriculture, oignons, fromages, lait, châtaignes, petits-fruits, miel, plantes médicinales,
etc.) ;
- La facilitation de sa structuration via l’accès aux différents dispositifs d’appuis (européen Leader,
Région Occitanie, fondations…) ;
- L’étude de la faisabilité d’une production locale de fibre textile (lin / chanvre / laine) en lien avec les
agriculteurs du territoire ;
- D’inclure les acteurs de la filière textile dans le Pacte en Réseau du Territoire CACts.
Article 27 : De la production raisonnée et bio
Un encouragement du Territoire CACts sur la production raisonnée et bio sont menés au nom de la santé
pour tous, promue par l’Organisation Mondiale de la Santé38, l’Europe39 et la France40. (« One Health41 »)
38 « Une seule santé est une approche intégrée et unificatrice qui vise à optimiser la santé des
personnes, des animaux et des écosystèmes, et à trouver un équilibre entre ces dimensions. Elle utilise
les liens étroits et interdépendants qui existent entre ces domaines pour créer de nouvelles méthodes
de surveillance des maladies et de lutte contre celles-ci » (https://www.who.int/fr/news-room/fact-
sheets/detail/one-health). Voir : Sinonvirgule, Brazy Yoan, Deutsch Lucas, Sournac Joseph, 2026, One
Health, éditions Frémeaux et associés.
39 « One Health est défini par le groupe d'experts de haut niveau. One Health comme une approche
intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des
animaux et des écosystèmes » (https://health.ec.europa.eu/one-health_en?prefLang=fr&etrans=fr)
40 Cf. Plan National Santé-Environnement 4 (PNSE 4) : "un environnement, une santé" (2021-2025) : «
Un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est élaboré tous les cinq
ans. Ce plan prend notamment en compte les effets sur la santé des agents chimiques, biologiques et
physiques présents dans les différents milieux de vie, y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des
événements météorologiques extrêmes » (art. L1311-6 code de la santé publique).
41 One Health : une seule santé pour les êtres vivants et les écosystèmes Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
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Chapitre 7- Le Pacte en Réseau : Mise en relation, Mutualisation et
Médiation
Considérant que
La demande exprimée par de nombreux habitants, producteurs et institutions porte sur le dialogue pour
penser et agir ensemble.
Considérant que
La viabilité du Territoire CACts repose sur la solidarité de l’ensemble de sa population ; cette solidarité peut
s’exprimer à travers une Plateforme dédiée à la mise en relation, à la communication, et à l’échange,
permettant aux acteurs de mieux se connaitre, se comprendre et coopérer.
La perspective d’une telle Plateforme serait également de favoriser la mutualisation des ressources et la
médiation territoriale, afin de prévenir ou de résoudre les tensions et les conflits d’usage et de pratiques.
La mise en relation consiste dans :
- L’enrichissement de l’annuaire des producteurs existant CAC-APEL ;
- Des outils de recherche permettant d’identifier un partenaire (achats groupés, débouchés
commerciaux, besoins ponctuels d’entraide saisonnière…) ;
- Une meilleure coordination des agendas partagés recensant les événements du territoire (marchés,
foires, formations, rencontres professionnelles et autres temps de coopération…).
La mutualisation consiste dans la mise en place :
- D’une bourse d’échanges ou de prêts de matériel et équipements agricoles (tracteurs, pressoirs,
chambres froides, outils divers etc.), type CUMA ;
- D’achats groupés (semences, aliments, assurances, énergie…) ;
- De groupes de travail dédiés aux besoins communs : transformation, logistique, transport (camions
frigorifiques), ateliers collectifs ou infrastructures partagées, etc.
La médiation est un dispositif neutre et impartial destiné à accompagner, prévenir et gérer les
incompréhensions et les tensions internes au territoire (eau, pâturages, foncier, emplacements apicoles,
circuits courts, etc.) ; elle repose sur l’intervention d’acteurs formés ou mandatés pour faciliter le dialogue,
clarifier les enjeux et rechercher des solutions partagées.
Considérant que
- Le Territoire CACts comprend déjà l’existence de réseaux solidaires épars, sectorisés et peu visibles
mais déjà actifs (entraide alimentaire, boucles WhatsApp, covoiturage, échanges informels, etc.) ;
- Les habitants expriment le besoin de disposer d’un outil simple, lisible et incarné capable de relier
l’offre et la demande locale et de coordonner les initiatives existantes, sans s’y substituer ;
- Toute plateforme ou tout service partagé échoue en l’absence d’un portage humain ; aucun outil
numérique ne peut fonctionner sans présence physique, sans affichage, sans lieux-relais et sans
médiation humaine ;
- La mutualisation des ressources vitales (eau, bois, matériel, mobilité, ateliers, savoir-faire) est
largement souhaitée, mais reste freinée par l’absence de cadre juridique local, de règles d’usage
partagées, de locaux adaptés et de médiations techniques ;
- Les habitants demandent que la mutualisation se fasse selon des échelles de proximité (hameau, vallée,
bassin de vie) et selon des règles claires, équitables et traçables, notamment en matière de sécurité,
de coûts et de formation ;
- Les tensions récurrentes autour de l’eau (béals… ASA), du bois, des aménagements, du foncier, de
la chasse ou des nuisances de voisinage démontrent la nécessité d’un espace de médiation territoriale
neutre et légitime ; Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 080-2009%4601-20260304-504 2026-DE
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- Les habitants refusent à la fois la centralisation autoritaire et l’entre-soi réservé aux initiés ; ils
appellent à une coordination légère, respectueuse de la diversité des pratiques et gouvernée selon
les principes de sobriété, de proximité et de lien humain ;
- La viabilité agro-territoriale du Territoire CACts repose autant sur des outils concrets de coopération
que sur la confiance, la reconnaissance mutuelle et la capacité à négocier les usages.
Décide
Article 28 : De la demande sociétale d’une Plateforme de mise en relation, de mutualisation et de
médiation
La CC CACts souhaite la mise en œuvre d’une plateforme de Mise en relation, de Mutualisation et de
Médiation, appelée « le Pacte en Réseau ».
Cette Plateforme viserait à organiser des relations de solidarité et de médiation entre tous les acteurs du
territoire - personnes physiques et morales - autour de l’accès aux ressources (terre, eau, pâturage, espace
mellifère…), de la gestion des écosystèmes, de la biodiversité et de la connaissance du patrimoine
vernaculaire.
Article 29 : Des fonctions du Pacte en Réseau
L’objectif du Pacte en Réseau serait de relier les habitants, de partager les ressources et d’apaiser les
tensions d’usage, selon trois fonctions : la Mise en relation, la Mutualisation des ressources et la Médiation
territoriale. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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Par exemple les fonctions du Pacte en réseau seraient :
La fonction Mise en relation :
- Recense, actualise et rend accessible l’ensemble des producteurs, services,
savoir-faire, lieux et réseaux existants, sous la forme d’un outil à définir,
(interface numérique simple, un affichage public, relais physiques dans les
communes…) ;
- Recense les besoins en produits locaux de la restauration collective et commerciale, ainsi que ceux des commerces ;
- Garante de la mise en circulation de l’information, de la coordination et de la transmission des demandes et des offres ;
- Veille à ce que tout habitant, quel que soit son âge ou son équipement numérique, puisse accéder à l’information, par voie physique ou orale.
La fonction de Mutualisation des ressources :
- Facilite, accompagne et sécurise la mise en commun volontaire de l’eau, du bois,
du matériel, des lieux, de la mobilité et des savoir-faire, dans le respect des
droits existants (béal, ASA, conventions orales ou notariales…) ;
- Etablit, avec les acteurs concernés, des règles d’usage partagées : accès non
exclusif, formation préalable si nécessaire, entretien au prorata d’utilisation,
traçabilité et responsabilité collective ;
- Favorise la création ou le renforcement de lieux mutualisés (ateliers partagés, locaux sécurisés, espaces de stockage…) selon le principe de proximité territoriale.
La fonction de Médiation territoriale :
- Met en place un groupe de conciliation mixte, composé d’habitants,
d’agriculteurs, d’élus et d’usagers concernés. Ce groupe, tiré au sort ou
volontaire, est chargé de favoriser le dialogue dans les situations de conflit
d’usage (eau, foncier, forêt, voisinage, nuisances…) ;
- Propose des conventions d’usage, des commissions thématiques… lorsque cela permet de restaurer l’équilibre entre droits individuels et viabilité commune ;
- Agit sans pouvoir coercitif, mais avec autorité morale et légitimité collective, au service de la coexistence et de la pérennité des ressources. Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
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Article 30 : De l’organisation du Pacte en Réseau
Le Pacte en Réseau pourrait constituer un outil vivant, évolutif et révisable, appelé à s’adapter selon les
retours d’expérience et selon les besoins émergents...
Le Pacte en Réseau pourrait se formaliser par :
- La prise en compte de l’existant ;
- La constitution d’un comité représentant les différentes filières de producteurs et de consommateurs,
les institutions actives dans le territoire ainsi que des personnes ressources expertes ;
- La mise en relation des applications existantes (comme Illiwap) avec le Pacte en Réseau ;
- L’adoption d’une charte de bonne conduite (respect, équité, solidarité) dédiée à cette Plateforme, qui
constitue un lieu de communication et de coopération. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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Titre 2 : Comment sortir du « blocage foncier » ?
Le « blocage foncier » est une situation d’immobilisation ou d’indisponibilité du foncier, qui empêche sa mise
en valeur ou sa transmission : il est entendu comme l’ensemble des situations où la terre cesse de circuler
ou d’être mise en usage du fait de contraintes juridiques, successorales, spéculatives ou réglementaires. Le
blocage foncier compromet la vitalité agricole, la cohésion sociale et la gestion durable des ressources.
L’objectif du Pacte de viabilité est de favoriser des dispositifs de médiation, de clarification et de mise à
disposition des terres, notamment par le biais de servitudes collectives, de conventions d’usage ou d’autres
mécanismes.
Mais de nouvelles idées peuvent également émerger comme la mise en place d’une veille foncière locale (cf.
art.21) associant habitants, communes et institutions, afin d’identifier les friches, les terres vacantes et les
successions bloquées ; afin de repérer les disponibilités foncières pour l’installation agricole, artisanale ou
sociale, et de centraliser ces données au moyen d’un outil partagé, incluant un guichet territorial
“Installation-Transmission”.
Considérant que
- Le foncier constitue un commun essentiel à la viabilité des activités agricoles, pastorales,
forestières et artisanales du territoire ;
- La montée des tensions entre usages productifs, résidentiels, touristiques et écologique, ainsi que
l’accroissement du prix des terres et le morcellement des propriétés ;
- De nombreux terrains sont laissés en friche ou inaccessibles faute de clarté sur les statuts,
successions ou droits d’usage ;
- La nécessité de favoriser la transmission intergénérationnelle des savoir-faire et des outils fonciers
adaptés aux réalités locales ;
- Des formes d’appropriation collective ou de « gouvernance d’usage » peuvent garantir l’équilibre
entre propriété privée et intérêt territorial ;
- La sécurité foncière des acteurs locaux conditionne la relocalisation alimentaire, la gestion de l’eau,
la biodiversité et l’installation de jeunes.
Considérant que
- Il devient urgent de développer une approche multifonctionnelle de la terre, des ressources et des
écosystèmes (biodiversité, biotopes) qui soit mieux adaptée aux besoins présents et futurs ;
- L’objectif est de viser l'intégration de nouveaux agriculteurs, la création d'opportunités pour les jeunes
générations et, d’une manière générale, l'amélioration de l'accès aux ressources pour une plus grande
diversité d'acteurs-producteurs ;
- Cet objectif nécessite entre autres la mise en place d'un régime de droit des usages pour accéder à plus
de terre et tendre vers une autonomie alimentaire avec l’appui d’une solidarité territoriale.
Considérant que
- Dans sa grande diversité, l’espace du Territoire CACts dispose de nombreuses ressources qui sont
d’intérêt collectif de viabilité pour le Territoire.
- Les ressources du Territoire constituent un patrimoine commun soumis au régime de l’appropriation
foncière, et fractionné en une mosaïque de propriétés. Chacune d’entre elles participe à la viabilité
du territoire par les ressources qu’elles contiennent, et ces ressources peuvent contribuer à
l’autonomie alimentaire du territoire ainsi qu’au développement économique. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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- Ainsi, les propriétaires privés, publics et institutionnels sont susceptibles de contribuer à l’effort
collectif en permettant l’utilisation de leurs ressources (terre, pâturages, mellifères, forestières…) au
moyen d’un régime de droit des usages. L’enjeu étant de solliciter les propriétaires pour négocier
l’accès aux ressources disponibles sur leurs fonds au bénéfice de porteurs de projets de production.
En cas d’absence de propriétaires identifiés ou qui ne répondent pas, l’enjeu se situe dans la mise à
disposition de ces espaces-ressource (ressources localisées sur un espace donné)42 sous une forme
légale existante (terre inculte ou terre sans maître).
- L’objectif est de répondre en priorité aux besoins du territoire en 2025 et s. tout en préservant les
droits des propriétaires tels qu’établis depuis 1804 (art. 544 du code civil, voir le lexique en annexes).
Considérant que
L'objectif est de penser le territoire en termes d’usage de production, afin notamment de développer des
systèmes de production mobiles, tels que le pastoralisme43 et l’apiculture44, mais aussi des productions issues
de la culture (oignons, maraichage, petits fruits, arboriculture, etc.) ainsi que de l’élevage bovin, ovins, etc.
Il s’agit également d’appuyer la négociation de l'accès aux ressources de toute nature, qu’elles soient situées
sur des terres privées, publiques ou communales.
Considérant que
L’enjeu est de permettre l'accès et l’usage des espace-ressources au moyen de droits d’exploitation ou de
prélèvement, pour rendre ces ressources accessibles pour les producteurs sans nécessité de disposer de la
nue-propriété (ou d’être pleinement propriétaire).
Considérant que
- L’usage, conforme aux pratiques sociales, est un comportement répété qui produit un effet juridique,
des prérogatives et qui acquiert une force normative ; en cela l’usage devient un droit.
- Selon le code civil45, le droit d’usage est un attribut du droit de propriété, un droit réel permettant à
une personne de se servir de la chose d'autrui, ou de la chose commune, par le pâturage, le
butinage… voire la mise en culture et d'en percevoir les fruits (lait, viande, miel, fruits, légumes…).
- Le droit d’usage civiliste désigne ainsi des prérogatives, collectives ou individuelles, permettant à un
acteur d’user d’une ressource qui ne lui appartient pas en pleine propriété. Ils correspondent à des
droits réels, mais limités (constitutifs d’une partie du droit de propriété), accordés sur un bien ou une
42 La notion d'espace-ressource ne se rattache pas à un écosystème dans sa globalité, mais à un de ses éléments
: l'herbe, la fleur, le poisson, la terre arable, les espèces animales chassées (le gibier), les arbres, leurs fruits et
leurs produits... La ressource renouvelable, elle-même n'est que l'accessoire d'un support, mais elle forme un tout
avec celui-ci. On ne peut cependant pas considérer la ressource sans son fonds, c'est pourquoi il est difficilement
possible de privilégier le support sur la ressource. De plus, puisque le sol supporte plusieurs ressources, il est
susceptible de faire l'objet d'une pluralité "d'espace-ressource", reflet de la multifonctionnalité de l'espace. Barrière
et Barrière, 2000, Un droit à inventer, éditions IRD).
43 Art. L113-1 code rural
44 L’apiculture est au carrefour de l’activité agricole et des enjeux environnementaux. « L’apiculture est un
secteur essentiel de l’économie agricole par son rôle dans la pollinisation et dans sa contribution au maintien
de la biodiversité »
(France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/fili%C3%A8res-et-thematiques/fili%C3%A8re/apiculture)
45 Cf. Gau-Cabée Caroline, 2006, Droits d’usage et code civil, l’invention d’un hybride juridique, LGDJ Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
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ressource (terre, eau, ressource forestière, pastorale, mellifère, etc.), généralement au profit d’une
communauté, d’un groupe professionnel ou d’individus reconnus.
- Le droit des usages, par contre, ne relève pas du droit de propriété, mais il repose sur des règles,
des prescriptions, des conventions tacites ou écrites, et surtout sur des pratiques fondées non sur
l’appropriation, mais sur un rapport fonctionnel aux ressources.
- Dans la perspective de développement des systèmes de production du Territoire face au «
blocage foncier », il peut être envisagé de raisonner à partir de la force juridique de l’usage, considéré
indépendamment du régime de droit de propriété.
- La création d'un régime de droit des usages46 respectueux du régime de droit de propriété, tout en
permettant d’en dépasser et d’en élargir le cadre, nécessite une approche équilibrée et hybridée
articulant les deux régimes et instituant un droit des usages surplombant le droit de propriété.
Considérant que
Des acteurs du Territoire proposent de mettre au point un régime de fiscalisation encourageant l’usage des
terrains.
Décide
Article 31 : Du droit de propriété (1804) et de la viabilité territoriale (2025)
La propriété foncière est mise au service de l’intérêt de la viabilité du territoire.
Il serait souhaitable que les terrains à vocation agricole soient mis au service de l’intérêt de la viabilité du
territoire.
Article 32 : De l’innovation pour sortir de l’impasse foncière
- Un régime sui generis de droit des usages. Ce régime institue un raisonnement fondé à la fois sur les
espace-ressources (c’est-à-dire des ressources localisées sur un espace donné) et sur la
multifonctionnalité de l’espace47. Concrètement, il permet un usage autorisé, consenti ou toléré par le
propriétaire au bénéfice de producteurs, avec ou sans convention d’usage formalisée, et soutenu par
le Territoire (dans le cadre du Pacte en Réseau) au regard de l’utilité publique, du développement
économique et de l’objectif d’autonomie alimentaire.
- Une fiscalité différenciée pourra être étudiée en fonction de l’usage effectif du terrain
46 Sur le droit des usages, voir : Mousseron Pierre, 2021, Droit des usages, LexisNexis
47 La multifonctionnalité se dit d’un espace dans lequel différentes fonctions se côtoient, c’est-à-dire différentes
modalités d’exploiter et de prélever une diversité de ressources. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
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42
Chapitre 8- Mettre en œuvre les outils légaux existants pour
favoriser l’accès à la terre
Considérant que
- De la récupération de la parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée (art. L125-1 et s. code
rural) : toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une
parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-
exploitée depuis 3 ans. L’état d’inculture ou de sous-exploitation est constaté par comparaison avec
les conditions d’exploitation du secteur, par rapport aux parcelles de valeur culturale similaire des
exploitations situées à proximité.
- L’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant
du droit commun48. Les biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquels ils
sont situés. Cela signifie que les terres et les ressources non revendiquées ou abandonnées
deviennent la propriété des communes, permettant ainsi une gestion plus efficace et une utilisation
optimale de ces espaces dans l’intérêt général.
- Toutefois, la commune peut légalement, par délibération du conseil municipal, renoncer à exercer
ses droits sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’intercommunalité dont elle est membre49.
Décide
Article 33 : De la mise en œuvre des outils existants de récupération des terres ou de leurs usages
- Par la procédure de récupération de terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au
moins deux ans (en zone de montagne)50 et celle relative aux terres sans maître51 ;
- Par la recherche des terres sans maître ;
- Par la mise en place de contrats avec des exploitants pour l’usage des terres, tels que les conventions
pluriannuelles de pâturage, les baux ruraux et environnementaux ou les prêts à usages ou «
commodat », de l’article 1875 du code civil.
48 Le régime des biens sans maître a été modifié en 2014 par la loi ALUR et par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » (art. 98 et 99). Cf. le code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P) qui précise, dans le contexte de la dévolution des biens sans maître aux communes
ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) leur définition (art. L1123-1 du CG3P) et
les modalités de la procédure d’appréhension des biens « présumés » sans maître (art. L1123-3 du CG3P).
49 art. 713 du code civil modifié par la loi 3DS (no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
50 art. L125-1 et s. code rural
51L1123-1 et art. L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
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43
Chapitre 9- Innover par les services fonciers et sociétés foncières
Sortir du blocage foncier appelle à penser le foncier autrement comme l’exemple de sociétés foncière, la
création d’une servitude collective d’intérêt territorial comme régime de droit des usages agro-territoriaux.
Considérant que
Des exemples de modes de gouvernance foncière collective existent bien dans la pratique et dans le droit
français, aboutissant à des Conventions d’usage. C’est le cas des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier52 ou pastorales53 (regroupement de propriétaires).
La Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), créée en 1985, constitue une expérience foncière unique en
France. Elle gère plus de 6 000 ha de terres agricoles au moyen d’un bail emphytéotique de 99 ans consenti
par l’État (1985-2084). Cette structure permet :
- De sortir des terres du marché spéculatif,
- De garantir un accès sécurisé et transmissible aux agriculteurs (baux de carrière),
- De garantir un accès sur les bâtiments par un prêt à usage gratuit,
- De préserver l’usage agricole collectif tout en respectant la propriété privée. (https://larzac.org)
La Fondation Terre de Liens soutient les initiatives citoyennes et les dynamiques territoriales collectives qui
œuvrent au maintien de la vocation nourricière des terres. Cet engagement se matérialise depuis 2018 par
l’organisation d’un appel à projet « Agir pour préserver les terres agricoles », destiné à soutenir des initiatives
portées par des structures sans but lucratif ou à gestion désintéressée (https://terredeliens.org).
L’association « J'enracine » est une association fondée par des paysans, avec l’objectif d’acquérir et
de préserver des terres agricoles ou naturelles, dans le but de les sortir de la spéculation en les mettant
à disposition de projets qui répondent à des enjeux d’autonomie alimentaire, de biodiversité et
d’atténuation du dérèglement climatique. L’objectif est ainsi de « préserver les ressources, tisser le lien
52 Cf. article L131-1 et s. du code rural et de la pêche maritime (« … instituée, par un arrêté du préfet, entre
les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ».)
53 Cf. Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale et Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne : articles L135-1 à L135-12 du code rural et de
la pêche maritime : les associations foncières pastorales sont des établissements publics créés par arrêté
préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne. « Elles regroupent des
propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser
concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des
paysages dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer
l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs
fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou
faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains
boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre » (L135- 1- ; « Le préfet peut réunir les
propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si : La moitié au moins des propriétaires,
dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres
incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément Pour le calcul de ces quotités, sont
présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie
et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique… . L'association foncière dispose des terres ainsi
incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts » (L.135-3). Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
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s ocial et impulser une agriculture paysanne pour participer à la résilience du territoire »
(https://jenracine.fr).
Plusieurs pistes ressortent pour le Territoire CACts :
a. Les conventions volontaires avec des propriétaires privés générant la possibilité de mettre des
terrains à disposition d’une structure collective (association foncière, GFA, SCIC…), via un bail, un
commodat sécurisé ou autre ; ceci en échange d’avantages fiscaux, d’un entretien garanti (cf.
prévention incendie), et du maintien d’un usage agricole.
b. L’appui à la création d’associations foncières pastorales54.
c. Le soutien d’un régime de droit des usages respectant le droit de propriété. Comment assurer la
continuité d’une exploitation quand ni la terre ni les bâtiments ne sont transmissibles sans gros
investissement ? La réponse émerge à travers la notion de “succession d’usage” : chaque génération
hérite non d’un bien, mais d’une responsabilité. Cette conception rejoint l’esprit du Pacte : la viabilité
agro-territoriale comme continuité d’usage des ressources vitales (terre, eau, savoirs), dans le respect
des écosystèmes et du tissu social. Le foncier devient ainsi un pivot du “contrat de coviabilité” : un
intérêt agro-territorial, une régulation locale, des dispositifs de médiation et de mutualisation.
Considérant que
L’usage des ressources dans l’espace soumis au régime de propriété nécessite d’être facilité et organisé, ce
qui justifie la création d’une servitude collective d’intérêt territorial. Le fonds dominant étant le territoire de
l’Intercommunalité CACts, personne morale de droit public.
Mais qu’est-ce qu'une servitude ? La servitude est une charge imposée sur un premier fonds, pour l’usage
et l’utilité d’un second fonds appartenant à un autre propriétaire (art. 637 code civil). Elle peut également
être une charge imposée sur une propriété, au bénéfice d’une collectivité pour le développement de
l’autonomie alimentaire et/ou assurer la conservation ou la restauration de la biodiversité55. Notons que tout
propriétaire est en mesure d'établir sur ses propriétés, ou en leur faveur, les servitudes qu'il souhaite, pourvu
que les services établis soient imposés entre fonds (le second fonds dit « dominant » et le premier fonds dit
« servant », art. 686 code civil).
Mais peut-on, au regard des principes généraux du droit des biens et spécialement des articles 637 et 686
du Code civil56, créer des servitudes pour le profit d'une entité composée d'un ensemble d'individus, comme
une collectivité territoriale ?
54 cf. note 49
55 C’est bien l’intérêt général qui justifie toutes les atteintes portées au droit de propriété (cf. le droit de
chasse, les servitudes de passage sentier GR, etc.). L’intérêt général est constamment rappelé dans les textes
(lois, codes et règlements administratifs) pour les servitudes, la préemption, et l’expropriation, ainsi que dans
la jurisprudence ; le pastoralisme (agriculture de montagne) étant d’intérêt général et contribuant à l’identité
territoriale (cf. art. 18 loi Montagne, n°85-30 du 9 janvier 1985, intégré dans art.113-1 du code rural).
56 Article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage [un fonds] pour l'usage
et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».
Article 686 du Code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de
leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient
imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu
que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Oui57, la mise en œuvre d’une solidarité territoriale nécessite de faire prévaloir, dans une certaine mesure
tout au moins, l'intérêt de la collectivité sur la somme des intérêts purement individuels. Ainsi, une servitude
établie au profit d'une collectivité n'est pas simplement une addition de services fonciers individuels, mais
une servitude dûe au groupe, en tant que tel. Il s’agit de faire prévaloir l'intérêt de la collectivité, considérée
en tant que telle, sur l'ensemble des intérêts individuels. Et ce, en conférant à la servitude collective d’intérêt
territorial des caractéristiques uniques (traits originaux), adaptés aux besoins du Territoire CACts.
Considérant que
La servitude collective d’intérêt territorial est une servitude d’un genre nouveau (sui generis), presque
assimilable à une servitude d’utilité publique. Elle est établie dans l’intérêt territorial au profit de toutes les
activités de production d’élevage et de culture, pastorale, maraichère, apicole, oignons, arboriculture, petits
fruits, nb, etc. : l’intérêt collectif se greffe sur les droits de propriété, en tenant compte des enjeux
économiques, de l’autonomie alimentaire et de la biodiversité.
Considérant que
Le Territoire de la CACts, en tant que terre de production, cherche à mobiliser toutes les ressources pour
répondre au besoin d'atteindre une dynamique économique avec une autonomie alimentaire. Le pastoralisme
et l’apiculture sont, en particulier, des systèmes de prélèvement qui nécessitent un accès ponctuel et
saisonnier, voire éphémère à des espaces offrant une diversité de pâturages et de zones de butinage. Mais
globalement toutes les activités d’élevage et de culture (dont oignons, maraichage, arboriculture, apiculture,
etc.) ou forestière peuvent également entrer dans ce régime de droit des usages ainsi que le droit d’affouage
pour les forêts communales58.
L’objectif est d’abord d’assurer une viabilité sociale, économique et écologique au sein du territoire qui fait
patrimoine commun. Ainsi, sans préjudicier au droit de propriété, la nécessité de maintenir les espaces
ouverts pour préserver la culture vivante de l’agro-pastoralisme, pour sa production de viande et de lait,
maintenir les paysages ouverts et lutter contre le risque d’incendie, justifie l’institution d’une servitude réelle
discontinue dite « d’intérêt territorial » par défaut. Une négociation s’impose toujours et systématiquement
avec le propriétaire, quand celui-ci est identifié (connu ou accessible).
57 La servitude collective est incontestablement conforme au droit commun : la liaison de fonds à fonds, le
lien de service qui caractérisent fondamentalement la servitude en droit positif sont présents dans la servitude
collective. Mais dans la mesure où celle-ci tend à échapper au droit commun en revendiquant des modalités
d'exercice et un régime propre, elle est bien un concept original par rapport à la servitude de type individuel,
régie par le Code civil.
« Fondé sur la reconnaissance d'une volonté collective ce système aurait le grand avantage de concilier,
l'intérêt de chacun des propriétaires et celui de la collectivité considérée en tant que telle : chacun des
propriétaires resterait titulaire d'un droit réel véritable et aurait la faculté de le défendre par lui-même,
sans devoir s'en remettre à la décision exclusive de la personne morale. L'organe exprimant la volonté
collective (assemblée, syndicat, conseil), n'étant pas titulaire du droit, aurait des compétences limitées
: la volonté collective n'aurait que les prérogatives qu'on lui aura reconnues, les propriétaires pouvant
ainsi garantir l'existence de leurs intérêts fondamentaux » (Hansenne Jacques, 1969, La servitude
collective, Thèse).
58 Voir l’article L241 et s. du code forestier pour les droits d’usage et d’affouage dans les bois et forêts de l’Etat. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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La servitude pastorale présente dans le précédent pacte pastoral de 2015 est sollicitée à nouveau par les
éleveurs : cette servitude de passage et de broutage pastorale59 d’intérêt collectif correspond à la « tolérance
de passage » des usages locaux identifiés par le recueil officiel des usages locaux du Gard de 1963. Ce droit
de circulation et de pâture définit un droit d’usage pastoral sur l’ensemble du territoire.
Non coercitif, ce droit n’est limité que par : a) l’absence d’un compromis trouvé avec le propriétaire identifié
; b) une mise en défens motivée par un risque de préjudice ou une contradiction avérée avec l’utilisation du
terrain. La servitude pastorale ne s’impose pas aux propriétaires, ce n’est pas une servitude légale. Il est
cependant rendu indispensable d’en informer le propriétaire existant identifié ou connu, et entrer en
négociation avec ce dernier quand c’est possible. En cas d’opposition non négociable au passage des
troupeaux sur sa propriété, le propriétaire justifie librement les raisons de cette opposition, au regard de
l’intérêt collectif de la circulation des troupeaux au sein du territoire.
Le droit de passage pastoral accordé aux troupeaux établit une servitude de passage, qui est un droit sur
les fonds permettant d’assurer la continuité pastorale au sein du territoire. Ce droit n'entraîne pas une
privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 (les propriétaires sont
libres de clore ou de justifier une opposition à ce droit) mais s’applique par l’intérêt général du
pastoralisme en montagne (art. L113-1 du code rural) et par la valeur patrimoniale mondiale universelle des
paysages agro-pastoraux (site inscrit au patrimoine mondial par l’UNESCO depuis 2011).
Mais en contrepartie de la servitude pastorale autorisée par les propriétaires, tous les éleveurs sont dans
l’obligation de maintenir une surveillance de leurs troupeaux.
Cette servitude pastorale préexistante depuis 2015 sur le Territoire CACts doit être déclinée selon les besoins,
ainsi que les activités nécessaires à la réalisation des objectifs de prévention d’incendies, économiques,
d’autonomie alimentaire, de garantie d’une forte biodiversité sur le territoire etc.
Décide
Article 34 : Des servitudes collectives d’intérêt territorial de production
- Les besoins du territoire devraient conduire à l'instauration de servitudes collectives par défaut qui se
définissent comme un réseau de services fonciers permettant la réalisation d’objectifs d’intérêt
territorial. Ces derniers portent sur la production pour tendre vers une autonomie alimentaire. Ces
servitudes permettent une utilisation flexible des espaces et des ressources appropriés tout en
préservant les droits fondamentaux des propriétaires. L’objectif est de dégager des ressources
disponibles à la production pour installer de nouveaux producteurs ou répondre aux besoins des
producteurs déjà présents.
- L’objectif de la création de la servitude collective d’intérêt territorial serait de rétablir le lien social que
les usages (pastoraux, agricoles, apicoles et autres) traduisent au sein d’un territoire. La viabilité du
territoire repose sur ce lien social qui fait solidarité. En fonction de l’usage, la servitude collective est
individualisée, c’est-à-dire affectée à un producteur particulier ; par exemple : un emplacement pour
un rucher, un parcours pour un troupeau, une parcelle pour un maraicher, une terrasse pour un
cultivateur d’oignons…
- En contrepartie de cette servitude collective, serait appliquée au propriétaire une exonération de
responsabilité extracontractuelle si aucun délit n’est réalisé60.
59 Tout ce passage du pastoralisme est tiré du pacte pastoral intercommunal de la CACts de mai 2015.
60 Pour le juge l’exonération ne peut être totale en cas de faute délictuelle du propriétaire : « Sont nulles les clauses
d'exonération ou d'atténuation de responsabilité en matière délictuelle, (…) » (Civ. 3 janv. 1933 : DH 1933. 113
et 4 janv. 1933: eod. loc.). Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 080-2009%4601-20260304-504 2026-DE
47
Article 35 : Du maintien de la servitude pastorale (déjà présente dans le pacte pastoral adopté en mai
2015)
- Une servitude pastorale territoriale par défaut se définit dans le droit de passage et broutage des
troupeaux du territoire sur les fonds non clos, sur les interstices entre parcelles, prairies, les bordures
de chemins ou de routes, etc., sans que ceux-ci ne causent de préjudices notamment sur les murets
et terrasses, dans le but de maintenir la mobilité des troupeaux dans le territoire.
- Elle ne s’impose pas aux propriétaires, mais s’appuie sur une négociation facilitée par la
médiation du Pacte en Réseau précédemment instituée. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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48
Chapitre 10 - Faciliter une transmission du foncier dans sa totalité
pour maintenir et poursuivre l’exploitation
Considérant que
La transmission61 est une préoccupation majeure des producteurs du territoire, sachant que le régime de
droit commun des successions donne lieu à une importante fragmentation du foncier. Génération après
génération, les fonds se divisent entre héritiers, affectant directement la continuité des activités agricoles
menées en zones de montagne. Sur le Territoire CACts, cette situation préoccupe surtout les castanéiculteurs
et les agriculteurs. Une fragmentation du foncier ne permet pas une poursuite viable de l’exploitation,
garante de la présence d’une importante biodiversité et d’une bonne production.
La mise en place de l’innovation d’un nouveau mécanisme juridique se justifie par les objectifs économiques
et de sécurité alimentaire du territoire et par le principe de continuité écologique, auquel porte atteinte la
fragmentation du patrimoine immobilier terre. En effet, cette fragmentation augmente les risques de
changements d’affectation du fonds, limitant de facto toute action cohérente en faveur de la biodiversité et
des productions.
Décide
Article 36 : De l’Obligation Réelle de Transmission (ORT)
La CACts consciente des difficultés sensibilise à la transmission des exploitations s’engage à accompagner
les propriétaires pour trouver des solutions en faveur du maintien des exploitations dans leur entièreté. Cette
réflexion sera menée dans le cadre de la concertation entre acteurs, notamment avec la SAFER ou
l’association « Terres de liens », mise en place avec Le Pacte en Réseau.
Ainsi il pourrait être mis en place une Obligation Réelle de Transmission, ayant pour objectif la transmission
d’une exploitation à un seul héritier ou plusieurs en indivision, pour en assurer la continuité plutôt que de
devoir diviser le patrimoine immobilier et de mettre fin à l’exploitation.
Mettre en œuvre l’ORT reviendrait à conclure un contrat d’obligation réelle entre l’exploitant et une
association ou une autre institution, pour rattacher au fonds une obligation de garantir la poursuite de la production alimentaire et de maintenir la continuité écologique au sein de l’exploitation (en ne fractionnant
pas la propriété).
L’Obligation Réelle de Transmission62 pourrait être élaborée suivant le même mécanisme juridique qu’une
obligation réelle environnementale (ORE)63.
61 « Le droit de succession est un ensemble de règles régissant la transmission des biens d’une personne décédée
à ses héritiers, qu’ils soient légaux (enfants, conjoint survivant) ou désignés par testament. La loi prévoit une
hiérarchie entre les différents héritiers, appelée ordre des successions, ainsi que des règles spécifiques concernant
notamment la part minimale réservée aux enfants (réserve héréditaire) et la part disponible que le défunt peut
librement attribuer par testament ».
62 « L’obligation réelle est l’obligation qui est liée à une chose (propter rem) et non à la personne du débiteur.
L’obligation porte donc sur le propriétaire de cette chose, de sorte qu’il n’en est tenu qu’en cette qualité de
propriétaire. Il peut ainsi s’en affranchir s’il venait, par exemple, à abandonner sa propriété. L’obligation étant
liée à la chose, en cas de transmission de celle-ci, elle demeure grevée au bien cédé. Ainsi, le nouvel
acquéreur sera toujours tenu de la respecter en sa qualité de propriétaire ».
63 « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un
établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue
de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
49
Chapitre 11 - Remettre en état les terrasses et remonter les murs
pour récupérer la terre
Les terrasses abandonnées des Cévennes montrent à la fois combien l’effacement peut être rapide, et à la fois de quelle robustesse peuvent être dotés les soutènements les plus anciens. Aujourd’hui, le défi majeur est de freiner la dégradation des ensembles qui n’ont pas atteint leur seuil d’irréversibilité, c’est-à-dire le seuil au-delà duquel les réparations ne sont pas économiquement envisageables. L’abondance de ces terrains à l’abandon permet de multiplier les critères de choix et les perspectives de restauration64, sous réserve d'en avoir une connaissance suffisamment étendue.
Considérant que
Les terrasses de culture cévenoles marquent l’adaptation historique des populations au relief et aux
conditions climatiques extrêmes (succession d’aléas climatiques violents). Les terrasses constituent un
élément fort de l’identité du Territoire CACts. Cependant, leur existence est aujourd’hui menacée par des
contextes climatiques et anthropiques défavorables.
Les réseaux de gestion des eaux et des sédiments sont indissociables des terrasses. Ils garantissent la
pérennité de ces dernières par l’irrigation (en particulier en période de sécheresse) et le drainage des eaux
(lors d’épisodes pluvieux intenses).
La succession des périodes d’abandon et de reprise de l’activité agricole fait partie de l’histoire du territoire
évolutif et vivant. Aujourd’hui, la valorisation des systèmes de production anciens peut constituer une
véritable source d’inspiration pour les générations présentes et futures, (face) au regard des urgences bio-
climatiques.
Considérant que
Le défi de connaître, de rénover et d’entretenir les terrasses constitue un enjeu crucial pour le territoire, afin
de récupérer des terres et gagner de nouveaux espaces de culture.
Il ne s’agit pas de transformer les terrasses en un musée à ciel ouvert, mais bien de les réutiliser et de leur
redonner toutes leurs fonctionnalités agricoles et écologiques.
Décide
Article 37 : De la connaissance du patrimoine des terrasses de culture
Témoins de l'aménagement des pentes à vocation agricole, nombre de terrasses disparaissent
inexorablement du paysage et de la mémoire collective.
La connaissance de ce patrimoine bâti devrait donc être établie en priorité par la constitution d'un répertoire
et d'une cartographie détaillée, commune par commune.
Le Territoire CACts pourrait ainsi s'associer à la mobilisation de la communauté internationale via l'Alliance
internationale de Paysages de terrasses (ITLA)65.
bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la
restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques » (art. L132-3 du code de l’environnement).
64 Léa Mansion, 2021, Renforcement des extrêmes climatiques : Quels enseignements et perspectives pour les
terrasses du site Causses et Cévennes inscrit au Patrimoine Mondial de l’Humanité ? Mémoire de stage Master1
Géoïdes, Institut d’Urbanisme et de Géographie Alpine
65 https://stonewalls4life.eu. Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
50
Article 38 : De la réouverture agricole des terrasses
La réouverture des terrasses est un point important pour la viabilité du territoire : intérêt patrimonial, rôle
de régulation des eaux, et complément de surfaces disponibles pour l’exploitation agricole.
Article 39 : Du sauvetage des terrasses
Le Territoire CACts encourage la préservation et la remise en état du patrimoine remarquable des terrasses,
constitutifs d’un outil précieux pour répondre aux besoins agricoles actuels et futurs.
La réponse à ce défi, nécessite de développer et poursuivre la recherche de financements, d’organiser des
chantiers collectifs, d’investir le dispositif de Paiement pour Service Environnemental (PSE) entre autres et
de travailler étroitement avec les Artisans Bâtisseurs en Pierres Sèches (ABPS). Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
51
Chapitre 12 – La confrontation du territoire à une spéculation
foncière : pour une vie sociale et économique continue dans les
villages
Considérant
Le besoin de préserver l’habitabilité permanente du territoire, par une garantie de l’accès au logement pour
les habitants et de maintenir une vie sociale et économique continue dans les villages.
Considérant que
- Le « blocage foncier » et la spéculation immobilière liés aux résidences secondaires, qui impactent
de 40 à plus de 80% le terroir des communes du Territoire CACts.
(Données Insee : Recensement de la population 2022)
- De nombreux territoires en France sont confrontés à cette réalité ; certains, comme le Pays Basque,
la Corse ou Chamonix, expérimentent déjà des solutions innovantes pour répondre à ce défi.
49%
83%
36%
55%
40%
56%
39%
60%
60%
79%
49%
58%
74%
30%
24%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%
Peyrolles
Dourbies
Soudorgues
Saint André de Valborgne
Saint André de Majencoules
Les Plantiers
Saumane
L'Estréchure
Val d'Aigoual
Saint Sauveur Camprieu
Trèves
Lanuéjols
Revens
Lasalle
Causse Bégon
Part de résidences secondaires sur les communes de la CAC-TS en
2022 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
52
Considérant que
La présence importante de résidences secondaires dans les communes de la CACts constitue un phénomène
structurant de la vie locale. Avec des taux dépassant souvent les 50 %, ces communes se transforment en
territoires fortement marqués par la saisonnalité, ce qui entraîne à la fois des opportunités et des fragilités.
- Sur le plan social, l’habitat permanent se raréfie, ce qui fragilise la vie collective et les services à
l’année (écoles, commerces, santé).
- Sur le plan économique, l’afflux saisonnier génère des ressources fiscales et soutient certaines
activités, mais crée aussi une dépendance au tourisme.
- Sur le plan environnemental, l’afflux de population intensifie la pression estivale sur l’eau, l’énergie
et les milieux naturels.
- Sur le plan identitaire, la cohabitation entre habitants permanents et temporaires soulève des tensions
mais ouvre aussi des opportunités de diversité culturelle et de valorisation patrimoniale.
Considérant que
L’enjeu pour le territoire est de trouver un équilibre entre attractivité et habitabilité. Cet équilibre passe par
des politiques locales de régulation (urbanisme, fiscalité, incitations à l’habitat permanent) et par une
gouvernance participative qui associe résidents permanents et secondaires. Ce levier est crucial pour garantir
la viabilité agro-territoriale et la cohésion sociale de l’intercommunalité.
L’équilibre entre attractivité et habitabilité nécessitera de plus en plus la prise en compte de la disponibilité
de la ressource en eau potable.
Considérant que
Le législateur a bien pris conscience de cette spéculation foncière et a choisi d'agir de plusieurs façons pour
privilégier le logement permanent : fiscalité des meublés de tourisme, diagnostic de performance
énergétique (DPE) obligatoire et pouvoirs élargis pour les maires. L’objectif est de rééquilibrer le marché
entre résidences principales et locations de courte durée.66
Considérant que
La loi Le Meur 67 permet aux communes de réserver des zones constructibles aux seules résidences
principales. « Le règlement du Plan local d’Urbanisme (PLU) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à
urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif
de résidence principale »68. Cette réservation constitue une servitude intégrée dans les actes notariés. Les
notaires doivent s'assurer qu'elle concerne bien une résidence principale. La revente et la location ne seront
possibles qu'en tant que résidence principale. La location est en résidence principale également.
66 Cf. la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés
de tourisme à l'échelle locale.
67 Ibidem
68 art. L.151-14-1 code de l’urbanisme Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D24 2026-DE
53
Les gens ne sont pas dépossédés. Simplement, lorsqu'on voit le besoin de logement pour de nouveaux arrivants, il faut trouver une solution pour faire vivre le territoire dans la durée (élu Corse, 2025).
Après Chamonix qui a prévu de mettre en œuvre cette loi, Bonifacio, qui compte 60% de résidences
secondaires, est la première commune de Corse69 à l'intégrer dans son PLU.
Considérant que
- Un changement apporté par la loi Le Meur est d’imposer une procédure d'enregistrement unique en
mairie pour tous les propriétaires de locations meublées de tourisme. Cette formalité s'applique
désormais, quelle que soit la commune, pour les résidences principales comme secondaires. Et la
mesure phare de la loi Le Meur permet aux communes de réduire la période maximale de location
touristique des résidences principales.
- À partir de 2025, sur simple délibération motivée du conseil municipal, le plafond peut passer de 120 à 90 jours par an. Cette nouvelle réglementation s'applique particulièrement aux zones urbaines comptant plus de 20 % de résidences secondaires. Les municipalités disposent d'un pouvoir étendu pour refuser les autorisations de changement d'usage de ces résidences secondaires vers la location touristique, limitant ainsi le phénomène d'éviction des habitants permanents.
Décide
Article 40 : De la mise en œuvre de la loi Le Meur
La Communauté de communes s’engage à mener une réflexion sur la pression foncière des résidences
secondaires et en particulier sur la possibilité d’appliquer les dispositions de la loi Le Meur sur son territoire.
69 L’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé: « …
lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage
d’habitation, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones
urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à
usage exclusif de résidence principale… ». Envoyé en gréfeciure le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 31/03/2026
ID : 096-200034601-20260304-024 2026-DE
54
Chapitre 13 - Mise en vigueur et application du Pacte
Le Pacte de viabilité agro-territoriale est un outil juridique et politique stratégique pour penser, gouverner et
assurer la viabilité du territoire avec et pour ses habitants.
Considérant que
La nécessité de faire vivre et évoluer le Pacte de viabilité agro-territoriale constitue un objectif important du
territoire.
Compte tenu des enjeux visant la viabilité du territoire, il ressort le besoin de créer une structure spécifique
sous couvert de l’Intercommunalité.
Décide
Article 41 : De la création du COMOR
Un Comité citoyen de Mise en Œuvre, de suivi et de Révision périodique du Pacte de viabilité (COMOR)
pourrait être constitué pour faire vivre et évoluer le Pacte. Ce Comité se composerait de représentants de
toutes les filières de production, de représentants d’Institutions, d’élus, de scientifiques, et de personnes
ressources. Des cellules opérationnelles restreintes seraient créées au sein du COMOR.
Article 42 : De la mise en œuvre concrète du Pacte
La mise en œuvre concrète du Pacte nécessite l’élaboration d’un plan d’action par le Comité citoyen de Mise
en Œuvre (COMOR).
Article 43 : De la création d’une Commission politique sur la viabilité agro-territoriale
Une vice-présidence pourrait être spécialement affectée au suivi du Pacte de viabilité agro-territoriale. Elle
serait composée d’élus et de techniciens de la Communauté de communes. Elle aurait pour mission
d’accompagner le Comité citoyen dans la réflexion et la mise en œuvre du Pacte en Réseau.
Article 44 : De la révision du Pacte
Le Pacte est révisé régulièrement tous les deux ans au moins par le Comité citoyen de Mise en Œuvre
(COMOR) avec délibération du Conseil Communautaire pour l’adapter aux réalités évolutives du territoire.
Article 45 : De la publicité du Pacte
Le Pacte de viabilité agro-territoriale fait l’objet d’une publicité appropriée. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
] Publié le 11/03/2026
180 Ua [ ID : 030-200034601-20260304-D25 2026-DE
(ausses évennes
PRES N°25/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour : 22
a . int
Abstention : 0 Objet : Budget Principal : Approbation du Compte Financier Unique 2025
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le
compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil communautaire élit son président qui ne peut être
l'ordonnateur et que les fonctions du président se limitent à la partie de séance au cours de laquelle le
compte financier unique est examiné.
Le Conseil communautaire décide de nommer Mr VIGNE Alexandre pour présider et mettre aux voix le
compte financier unique (CFU) 2025.
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant le CFU 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes
- Terres Solidaires :
| PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE |
| Investissement | Fonctionnement Prévision budgétaire totale | 3 641 417,16 | 4 519 300,00
Recettes | Recettes réalisées (1) | 1778 815,10 4 543 647,88 | Restes à réaliser | 1413722,00 | 0,00! |
| ro budgétaire | 3858704,00| 4871 387,44 |
Dépenses | Dépenses réalisées (1) | 2 266 295,83 | 4 690 106,79 | Restes à réaliser | 636 462,00 0,00 |
| Différences entre les titres etles | Solde des réalisations de |
| mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs
reportés (+/-)
-487 480,73 -146 458,91
|
| Résultats antérieurs reportés 217 286,84 352 087,44
Solde (investissement) ou résultat | de clôture (fonctionnement) Excédent /déficit | -270 193,89 | 205 628,53
| Différence entre les restes # Restes à réaliser (+/-) | 777260,00 | 0,00 réaliser | | | Résultat cumulé | Excédent /déficit | 507 066,11 | 205 628,53 |
| (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D25 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, Reçu en préfecture le 10/03/2026 Publié le 11/03/2026
° APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal. LD :08020008607 20260807 D2S 2026 DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le 1er vice-président,
Alexandre VIGNE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
L
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D25_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
] Publié le 11/03/2026
180 Ua | ID : 030-200034601-20260304-D26 2026-DE
(ausses > évennes
| N°26/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène,
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Budget annexe Déchets : Approbation du Compte Financier Unique 2025
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil communautaire élit son président qui ne peut être l'ordonnateur et que les fonctions du président se limitent à la partie de séance au cours de laquelle le
compte financier unique est examiné.
Le Conseil communautaire décide de nommer Mr VIGNE Alexandre pour présider et mettre aux voix le compte financier unique (CFU) 2025.
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant le CFU 2025 du Budget annexe Déchets de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE
| Investissement | Fonctionnement
| | Prévision budgétaire 147 542,34 1 632 915,00
totale
| Recettes | Recettes réalisées (1) 57 863,45 | 1 612 485,80 | | Restes à réaliser | 0,00 0,00 | Autorisation budgétaire | .<, 008 00 1 731 071,04 , totale | "| ! DEpenses Dépenses réalisées (1) | 65979,50| 1 592 199,53 | Restes à réaliser | 12 309,00 0,00 | Différences entre les titres et les Solde des réalisations
| mandats de l'exercice (+/-) | -8 116,05 2028027 |
| Résultats antérieurs reportés ROUE ANNEES, } 4 455,66 98 156,04 | reportes (+/-) | |
Solde (investissement) ou résultat | Excédent /déficit | __-3660,39| 118 442,31 de clôture (fonctionnement) | | Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) | -12 309,00 | 0,00
| Résultat cumulé | Excédent /déficit | -15 969,39 | 118 442,31
| (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D26 2026-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Déchets.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le 1er vice-président,
Alexandre VIGNE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D26 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
] Publié le 1/03/2026
180 Ua U ID : 030-200034601-20260304-D27 2026-DE ausses
evennes
= N°27/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Budget annexe AEP/Assainissement : Approbation du Compte Financier
Unique 2025
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le
compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil communautaire élit son président qui ne peut être
l'ordonnateur et que les fonctions du président se limitent à la partie de séance au cours de laquelle le
compte financier unique est examiné.
Le Conseil communautaire décide de nommer Mr VIGNE Alexandre pour présider et mettre aux voix le
compte financier unique (CFU) 2025.
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant le CFU 2025 du Budget annexe AEP/Assainissement de la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires :
| PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE
| | Investissement | Fonctionnement | Prévision budgétaire | | 4 882 905,39 | 2 612 800,00
Recett | totale | |
: | Recettes réalisées (1) | 1918 605,61 2638858,56| | Restes à réaliser | 1 621 629,09 | 0,00! |
| Autorisation budgétaire 4 815 107,19 | 3 887 104,32 |
| | totale | | | Dépenses | Dépenses réalisées (1) | 1687 472,12 2714713,92| |
| | Restes à réaliser | 1334 536,05 0,00! : | Différences entre les titres et les | Solde des réalisations | | | mandats | de l'exercice (+/-) | 25113349 | 775 855,36 | | Résultats antérieurs | - |
| reportés (+/-) 67 798,20, 1 274 304,32 | Résultats antérieurs reportés | Solde (investissement) ou résultat | de clôture (fonctionnement) Excédent /déficit 163 335,29 1 198 448,96 ||
| Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) | 287 093,04 0,00 | | Résultat cumulé Excédent /déficit | 450 428,33 1 198 448,96 | 2 nt s #2 Op 2 # ou 2 z : | (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D27_2026-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe AEP/Assainissement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le 1er vice-président,
Alexandre VIGNE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D27_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
/ Publié le 11/03/2026
] SO Ua [ ID : 030-200034601-20260304-D28 2026-DE
(au sses evennes
N°28/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESCORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0 |
Objet : Budget annexe Climatographe : Approbation du Compte Financier Unique |
2025 |
|
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le
compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil communautaire élit son président qui ne peut être
l'ordonnateur et que les fonctions du président se limitent à la partie de séance au cours de laquelle le
compte financier unique est examiné.
Le Conseil communautaire décide de nommer Mr VIGNE Alexandre pour présider et mettre aux voix le
compte financier unique (CFU) 2025.
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant le CFU 2025 du Budget annexe Climatographe de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE | |
| Investissement | Fonctionnement |
F=— Fe | ] | Prévision budgétaire 54 650,00 | 579 750,00
| Recettes joue | Recettes réalisées (1) | 54 615,18 | 359 610,91
Restes à réaliser | 0,00 0,00
. . Fr = |
Autorisation budgétaire | 59 077,57 537 712,72
, | totale
Dépenses | Dépenses réalisées (1) 46373,74| 467 867,36
| Restes à réaliser | 0,00 0,00! |
Différences entre les titres et les Solde des réalisations | |
mandats de l'exercice (+/-) | 824144, -108 256,45 TRé Si Résultats antérieurs reportés | Résultats antérieurs 4 427,57 | -42 037,28
| | reportés (+/-) |
Solde (investissement) ou résultat | Ecédent /déficit 12 669,01 -150 293,73 | de clôture (fonctionnement) | | |
Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) | 0,00 0,00 |
Résultat cumulé | Excédent /déficit | 12 669,01 -150 293,73 |
| (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D28 2026-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Climatographe.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le ler vice-président,
Alexandre VIGNE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D28 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
/ | Publié le 11/03/2026
180 ual ID : 030-200034601-20260804-D29 2026-DE (ausses ;
evennes
RS Te dires N°29/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0 | Objet : Budget annexe Maison de l'Eau : Approbation du Compte Financier Unique | 2025
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le
compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil communautaire élit son président qui ne peut être
l'ordonnateur et que les fonctions du président se limitent à la partie de séance au cours de laquelle le
compte financier unique est examiné.
Le Conseil communautaire décide de nommer Mr VIGNE Alexandre pour présider et mettre aux voix le
compte financier unique (CFU) 2025,
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant le CFU 2025 du Budget annexe Maison de l'Eau de là Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE |
| Investissement | Fonctionnement
7 FE: |
Prévision budgétaire 0,00 54 549,00
Recettes totale |
Recettes réalisées (1) | 0,00 52 500,71 |
| Restes à réaliser | 0,00 0,00 | ] " - 7 = | |
| | Autorisation budgétaire | 0,00 54 549,00 |
| Dépenses Home | | p | Dépenses réalisées (1) | 0,00 52500,71) |
| | Restes à réaliser | 0,00 0,00 Différences entre les titres et les Solde des réalisations 0,00 | 0.00 | mandats de l'exercice (+/-) | !
! , , | Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés | ; | 73,36 | 0,00 | reportés (+/-) | |
Solde (investissement) ou résultat / Ces | |
| de clôture (fonctionnement) ExceOntriOEner | 22e | 0,00 | | Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) | 0,00 | 0,00 | |
| Résultat cumulé Excédent /déficit | 73,36 | 0,00 | | | 4
| (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D29 2026-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Maison de l'Eau.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le ler vice-président,
Alexandre VIGNE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D29 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
} Publié le 11/03/2026
à ISO U a | ID : 030-200034601-20260304-D30 2026-DE
(@ù sses =
évennes
PR N°30/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre,
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0 | Objet : Budget annexe Filière Bois Energie : Approbation du Compte Financier Unique 2025
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le
compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil communautaire élit son président qui ne peut être
l'ordonnateur et que les fonctions du président se limitent à la partie de séance au cours de laquelle le
compte financier unique est examiné.
Le Conseil communautaire décide de nommer Mr VIGNE Alexandre pour présider et mettre aux voix le
compte financier unique (CFU) 2025.
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant le CFU 2025 du Budget annexe Filière Bois Energie de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE |
| Investissement | Fonctionnement
| oo EL 8 070,00 23 000,00
Dee Recettes réalisées (1) 8 068,40 | 14 748,00
| | Restes à réaliser | 0,00 | 0,00
| Autorisation budgétaire | 13 000,00 44 265,29
, | totale | | | Dépenses | Dépenses réalisées (1) 5190,00|/ 31848,79|
| Restes à réaliser | 0,00 | 0,00 |
| Différences entre les titres et les | one des réalisations 2 878,40 17 100,79
| mandats | de l'exercice (+/-) |
Résultats antérieurs reportés | Résultats antérieurs 16 156,04 21 265,29 | | | reportés (+/-) | |
| = . # | 1
| Solde (investissement) ou résultat | LE cédent /déficit | 19 034,44 4 164,50 | de clôture (fonctionnement) | ___ |
| Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) | 0,00 0,00 |
| Résultat cumulé | Excédent /déficit 19 034,44 4 164,50 | | (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D30 2026-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Filière Bois Energie.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le 1er vice-président,
Alexandre VIGNE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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ID : 030-200034601-20260304-D30 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ISOua [ ID : 080-200034601-20260804-D31_2026-DE se :
evennes Bus ah ainrs N°31/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : ‘ 0 | Objet : Affectation de résultat 2025 « Budget Principal »
| |
Considérant le CFU 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes
- Terres Solidaires :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE
Investissement | Fonctionnement
Prévision budgétaire totale 3 641 417,16 4 519 300,00
Recettes Recettes réalisées (1) 11778 815,10 4543 647,88 Restes à réaliser 1 413 722,00 0,00
a budgétaire 3858 704,00| 4871 387,44
Dépenses Dépenses réalisées (1) | 2266 295,83 | 4 690 106,79 Restes à réaliser | 636 462,00 0,00
Différences entre les titres et les | Solde des réalisations de
Mehidats l'exercice (+/-) -487 480,73 | -146 458,91
Résultats antérieurs
reportés (+/-) Résultats antérieurs reportés 217 286,84 352 087,44
Solde (investissement) ou résultat de clôture (fonctionnement) Excédent /déficit -270 193,89 205 628,53
Différence entre les restes à Restes à réaliser (+/-) 777 260,00 0,00 réaliser
| Résultat cumulé | Excédent /déficit 507 066,11 | 205 628,53
| (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre |
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Compte Financier Unique « Budget Principal » 2025 fait apparaître :
e un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 205 628,53 €.
e un solde d'investissement déficitaire de 270 193,89 €.
Considérant les restes à réaliser en investissement de :
e 636 462 € en dépenses.
e 1413 722 € en recettes.
Considérant le besoin en investissement de 0 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
e de reporter la somme de 205 628,53 € en recette de fonctionnement.
e de ne pas affecter de somme en recette d'investissement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu sgridétibération peut faire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
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ISO Ua U ID : 030-200034601-20260304-D32_2026-DE
(ausses > évennes
N°32/2026
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ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 21
Contre : 2
Abstention : 0 Objet : Approbation 2026 « Budget Principal »
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget « Budget Principal > 2026.
Suite à l'exposé et après délibération, le Conseil Communautaire adopte, avec 21 voix pour et 2 contres, le budget « Budget Principal » de l'exercice 2026, de la façon suivante :
Section de fonctionnement : Dépenses
Recettes
Section d'investissement : Dépenses
Recettes
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
4 786 758,53 €
4 786 758,53 €
2 226 964,89 €
2 226 964,89 €
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D32 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
180 ua ID : 030-200034601-20260304-D33 2026-DE
(ausses - évennes
an N°33/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
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SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe,
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet :Vote des taux des taxes directes locales 2026
Considérant qu'il est nécessaire, avant le 30 avril 2026, de procéder au vote des taux d'imposition de 2026
des taxes directes locales.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de voter les taux des taxes directes
locales pour 2026 comme ci-dessous :
TAXES TAUX 2026
Taxe Foncière (bâti) 6,59
Taxe Foncière (non bâti) 25,98
Taxe d’Habitation 6,48
Cotisation Foncière Entreprises 8,62
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
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ID : 030-200034601-20260304-D33 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Publié le 11/03/2026
ISOUa [ ID : 030-200084601-20260304-D34. 2026-DE (au Sses
evennes
N°34/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
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Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Taxe GEMAPI 2026
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération du 31 janvier 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT).
Considérant qu'il est nécessaire de voter le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026.
Considérant que les dépenses prévisionnelles 2026 de la compétence GEMAPI sont d'un montant de
54 600 €.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité,
e DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 54 600 € pour l'année 2026.
e CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours | | P p
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D34 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
SOU a | ID : 030-200034601-20260304-D35 2026-DE
(@u sses évennes
= N°35/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents : ©
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Affectation de résultat 2025 Budget Déchets
|
Considérant le CFU 2025 du Budget Déchets de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes
- Terres Solidaires :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE | |
Investissement | Fonctionnement |
Î Tu Zu | | Prévision budgétaire 147 542,34 1 632 915,00 |
Recettes ['iniale | | Recettes réalisées (1) 57 863,45 1 612 485,80 |
Restes à réaliser 0,00 0,00 |
Autorisation budgétaire 151 998,00 173107104| |
, totale | |
Dépenses | Dépenses réalisées (1). 65979,50/ 1592199,53) | | Restes à réaliser 12 309,00 0,00! | —— = 1 === = Î 1 Différences entre les titres et les ous des réalisations 8 116,05 20 286,27
mandats | de l'exercice (+/-) | | | # # _«
| Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs 4 455,66 98 156,04 | | | | reportés (+/-) |
| Solde (investissement) ou résultat | E cédent /déficit 366039! 11844231) | | de clôture (fonctionnement) | | MT | |
| Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) -12 309,00 | 0,00
| Résultat cumulé | Excédent /déficit | -15 969,39 118 442,31 |
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les apérations d'ordre
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Compte Financier Unique Budget
Déchets 2025 fait apparaître :
e un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 118 442,31 €.
e un solde d'investissement déficitaire de -3 660,39 €.
Considérant les restes à réaliser en investissement de :
e 12 309 € en dépenses.
e 0€ en recettes.
Considérant le besoin en investissement de 15 969,39 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
e de reporter la somme de 102 472,92 € en recette de fonctionnement. e d'affecter la somme de 15 969,39 € en recette d'investissement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZE
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération pe Afré l'objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D35 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
1e) Ua | ID : 030-200034601-20260304-D36 2026-DE
(ausses > évennes
Fan N°36/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Approbation 2026 Budget Déchets
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget Déchets 2026 de la Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires.
Suite à l'exposé et après délibération, le Conseil Communautaire adopte, à l'unanimité, le budget Déchets
de l'exercice 2026, de la façon suivante :
Section de fonctionnement : Dépenses 1758 302,72 €
Recettes 1758 302,72 €
Section d'investissement : Dépenses 147 722,11 €
Recettes 147 722,11 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
|| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D36 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
SOU a | ID : 030-200034601-20260304-D37_2026-DE
(@usses évennes
N°37/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 |
|
| Objet : Vote du taux de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) pour | l'exercice 2026
||
|
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, L 2311-1, L 2343-2,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération du 2 octobre 2019 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère (TEOM) à
compter de 2020.
Considérant qu'il est nécessaire de voter le taux de la TEOM pour l'année 2026.
Considérant le produit attendu de la TEOM pour l'exercice 2026 et les besoins de financement du service :
| | PRODUIT PREVISIONNEL | | Pour rappel taux | | | | 2026 | TAUX PROPOSE EN 2026 | Dr |
| TEOM | 1 590 200 | 19,92 | 19,92 |
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
e Décide de fixer le taux de la TEOM pour 2026 comme suit :
TAXE | TAUX 2026
TEOM 19,92
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
A
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D37_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
(Gù ISOU a | Publié le 11/03/2026
ausses ID : 080-200034601-20260804-D38 2026-DE evennes
RES Ati N°38/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du .
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENFEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis,
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène,
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Redevance spéciale pour les exploitants des terrains de camping pour | l'exercice 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333-77, L 2333-78,
Vu la délibération du 2 octobre 2019 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère (TEOM) à compter de 2020.
Vu la délibération N°111 du 2 octobre 2019 concernant la mise en place de la Redevance Spéciale pour les
exploitants des terrains de camping
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les tarifs de la redevance spéciale pour l'année 2026.
Considérant les propositions de la commission Déchets :
CATÉGORIE TARIF PROPOSES 2026
Camping 20 €/emplacement
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
e Décide de fixer les tarifs de la Redevance Spéciale pour 2026 comme suit :
| CATÉGORIE TARIF 2026 |
Camping 20 €/emplacement
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D38 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
l Publié le 11/03/2026 ISOUa ID : 030-200034601-20260304-D39 2026-DE
N°39/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Affectation de résultat 2025 Budget AEP/Assainissement
Considérant le CFU 2025 du Budget AEP/Assainissement de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE | |
| Investissement | Fonctionnement |
| Prévision budgétaire 4 882 905,39 2 612 800,00 |
| Recettes RIRE : — | | Recettes réalisées (1) | 1918 605,61] 2638858,56| |
| Restes à réaliser | 1621 629,09 0,00 | oi a # 5 | | Autorisation budgétaire | 4 815 107,19 3 887 104,32
, totale |
DEBEnSes | Dépenses réalisées (1) | 1687 472,12, 2714 713,92
Restes à réaliser | 1334 536,05 0,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations |
mandats de l'exercice (+/-) POLE 79185530
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs -67 798,20 1 274 304,32 reportés (+/-)
Solde (investissement) ou résultat | EL cédent /déficit 163 335,29 | 1 198 448,96 de clôture (fonctionnement) |
Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) 287 093,04 0,00
| Résultat cumulé | Excédent /déficit 450 428,33 1 198 448,96 |
| (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Compte Financier Unique Budget
AEP/Assainissement 2025 fait apparaître :
e un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 1 198 448,96 €.
e un solde d'investissement excédentaire de 163 335,29 €,
Considérant les restes à réaliser en investissement de :
e 1334 536,05 € en dépenses.
e 1 621 629,09 € en recettes.
Considérant le besoin en investissement de 0 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
e de reporter la somme de 1 198 448,06 € en recette de fonctionnement.
e de ne pas affecter de somme en recette d'investissement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
RE. Va e er faire |”objet d’un recours |
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwww.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D39_ 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
/ | Publié le 11/03/2026
(@ù ISO ual ID : 030-200034601-20260304-D40_2026-DE ausses
evennes
F3 N°40/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 22
Contre : | 0
Abstention : | 1 Objet : Approbation 2026 Budget AEP/Assainissement
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget AEP/Assainissement 2026 de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires.
Suite à l'exposé et après délibération, le Conseil Communautaire, avec 22 voix pour et 1 abstention, adopte
le budget AEP/Assainissement de l'exercice 2026, de la façon suivante :
Section de fonctionnement : Dépenses 3 324 604,15 €
Recettes 3 324 604,15 €
Section d'investissement : Dépenses 3 866 714,05 €
Recettes 3 866 714,05 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D40 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
/ | Publié le 11/03/2026 180 Ua { ID : 030-200034601-20260304-D41 2026-DE (@ù SSes y
evennes es ofhair, N°41/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président,
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Tarification de l'eau et de l'assainissement 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.224-12 et suivants, ainsi que les
dispositions réglementaires associées ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération N°71/2024 ayant comme objet « Tarification de l'eau et de l'assainissement 2024 >» en
date du 3/4/2024 par le conseil communautaire Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires ;
Vu la délibération N°46/2025 ayant comme objet « Tarification de l'eau et de l'assainissement 2025 » en
date du 2/4/2025 par le conseil communautaire Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires ;
Considérant que les tarifs de l'eau potable et de l'assainissement, fixés annuellement, doivent permettre
de couvrir l'ensemble des charges de fonctionnement des services (budget de fonctionnement des missions
déléguées et budget de fonctionnement de la régie intercommunale), ainsi que de financer les
investissements nécessaires (travaux de mise à niveau des services, renouvellement du patrimoine,
réalisation des opérations prévues aux schémas directeurs, etc.) ;
Considérant qu'un accord a été trouvé avec chaque commune et chaque syndicat infra communautaire
concernant les budgets associés aux missions déléguées par la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires et que ces budgets ont été annexés à chaque convention, signée conjointement par la commune (ou le syndicat) et la Communauté de Communes ; Considérant qu'il en découle autant de prix que de budget analytique des collectivités de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires,
Considérant que la période considérée pour la part fixe (abonnement) est annuelle et que la période
considérée pour la part variable (consommation) correspond à la période de relève entre l'été N-1 et été N.
Considérant le projet de tarifs 2026 suivants :
==
Mr "
Causse Bégon
Dourbies
Estréchure
Lanuéjols
Lasalle 115.00 € 1.75 € 110.00 € 1.90 €
Les Plantiers 150.00 € 2.10 € 130.00 € 2.00 €
Peyrolles-en-Cévennes 99.00 € 1.90 €
Revens 65.00 € 1.10 €
Saint André de Majencoules 115.00 € 1.40 € 70.00 € 1.15 €
Saint Sauveur Camprieu 110.00 € 1.30 € 95.00 € 1.10 €
Saint André de Valborgne 120.00 € 1.90 € 110.00 € 1.80 €
Saumane 60.00 € 115€
SIA Espérou 62.00 € 120€ 62.00 € 150€
SIAEP L'Estréchure Saumane 98.00 € 145€
Soudorgues 120.00 € 1.50 €
Trèves 150.00 € 2.50 € 130.00 € 2.40 €
Val-d'Aigoual - ND de la Rouvière 85.00 € 1.40 € 50.00 € 125€
Val-d'aigoual - Valleraugue 85.00 € 1.40 € 75.00 € 1.25 € Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D41_2026-DE Considérant la volonté partagée des élus, au regard de la situation financière de la régie, d'engager dès
2026 un travail d'harmonisation tarifaire visant à tendre vers un prix unique à l'échelle intercommunale à
compter de 2027, avec un lissage des éventuelles hausses sur une période de trois ans ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
e APPROUVE les tarifs 2026 pour le service d'alimentation en eau potable et de l'assainissement
collectif ;
En EE | PRIX HT J | LDC | CLIP | PRIX HT
ent D à abonnement AEP £€/m3AEP abonnement AC £/m3AC
Causse Bégon 65.00 € 110€
Dourbies 80.00 € 1.40 € 60.00 € 1.35 €
Estréchure 60.00 € 1.80 €
Lanuéjols 50.00 € 1.00 €
Lasalle 115.00 € 1.75 € 110.00 € 1.90 €
Les Plantiers 150.00 € 2.10€ 130.00 € 2.00 €
Peyrolles-en-Cévennes 99.00 € 1.90 €
Revens 65.00 € 1.10 €
Saint André de Majencoules 115.00 € 1.40 € 70.00 € 115€
Saint Sauveur Camprieu 110.00 € 1.30€ 95.00 € 1.10 €
Saint André de Valborgne 120.00 € 1.90 € 110.00 € 1.80 €
Saumane 60.00 € 1.15 €
SIA Espérou 62.00 € 120€ 62.00 € 1.50 €
SIAEP L'Estréchure Saumane 98.00 € 1.45 €
Soudorgues 120.00 € 1.50 €
Trèves 150.00 € 2.50€ 130.00 € 2.40 €
Val-d'Aigoual - ND de la Rouvière 85.00 € 1.40 € 50.00 € 15€
Val-d'aigoual - Valleraugue 85.00 € 1.40 € 75.00 € 1.25 €
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D41_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
Boua l ID : 080-200034601-20260804-D42 2026-DE
(@u SSeS
evennes
N°42/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe,
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Redevance SPANC 2026
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-7 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences
« eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres
Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
du 24 juin 2015 approuvant le nouveau règlement du service public d'assainissement non collectif,
Vu la délibération du 14/12/2022 N°157/2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires, actant l'assujettissement à la TVA du service d'assainissement
collectif et non collectif à hauteur de 10%,
Vu la délibération du 12/4/2023 N° 68/2023 du conseil communautaire de la communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires portant sur les tarifs de la redevance d'assainissement non
collectif 2023,
Vu la délibération du 3/4/2024 N° 72/2024 du conseil communautaire de la communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires portant sur les tarifs de la redevance d'assainissement non
collectif 2024,
Vu la délibération du 2/4/2025 N° 48/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires portant sur les tarifs de la redevance d'assainissement non
collectif 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les tarifs de la redevance d'assainissement pour l'exercice 2026. Il
est proposé de ne pas augmenter les tarifs de la redevance d'assainissement non collectif qui sont destinés
à couvrir les dépenses liées aux prestations du SPANC
Considérant le projet de prix du Service Public d'Assainissement Non Collectif 2026, identique à ceux de
2025, suivants :
RS
NC | Logement PR A HT TTC | EU EN A A PET Er Ie NS ER 2 EE re 1 | 1 1 | 160€ 176€
1 | L 1 160€ + 80€ x (L-1) 176€ + 88€ x (L-1)
1 | L N | (160€ + 80€ X(L-1))/N | (176€ + 88€ x (L-1))/N
|. X 1 1 | 170€ | 176€
X L 1 (160€ x X) + (80€ x (L-X)) | (176€ x X) + (88€ x (L-X))
| re med (160ExX)+(11EXE) (176EXX)+(118XE)
| Diagnostic de vente 214 € 235.4€ | Instruction de projet de
| réhabilitation jamais 160€ 176€ | diagnostiqué
Instruction de projet | neuf 107€ 117 7€
(permis de construire) |
Instruction de bonne | 107€ 117.7€
exécution de travaux | |
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D42_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D42_2026-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE les tarifs de l'assainissement non collectif 2026
riétai G Ke: TT]
ANC | Logement ee HT TTC
OZ 1 | 1 | 160œ | 176€ |
1 L 1 160€ + 80€ x (L-1) 176€ + 88€ x (L-1)
1 L N (160€ + 80€ x (L-1))/N (176€ + 88€ x (L-1))/N
X 1 1 170€ 176€
X L 1 (160€ x X) + (80€ x (L-X)) | (176€ x X) + (88€ x (L-X))
Camping (E = Nombre d'emplacement) (160€xX)+(11€XxE) (176€xX)+(11€XxE)
Diagnostic de vente 214 € 235.4€
Instruction de projet de
réhabilitation jamais 160€ 176€ diagnostiqué
Instruction de projet | neuf 107€ 117,7€ (permis de construire)
Instruction de bonne 107€ 117,7€ exécution de travaux
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
I8ou al ID : 030-200034601-20260304-D43 2026-DE
(ausses > évennes
a N°43/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe,
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne,
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 | Objet : Affectation de résultat 2025 Budget Climatographe
Considérant le CFU 2025 du Budget Climatographe de la Communauté de Communes Causses Aigoual
Cévennes - Terres Solidaires :
| PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE |
Fonctionnement |
|
| Investissement | — — | Prévision budgétaire 54 650,00 579 750,00 |
| Recettes ETIE | | Recettes réalisées (1) | 54615,18 359 610,91 |
| Restes à réaliser 0,00 0,00 | " . F = Autorisation budgétaire 59 077,57 537 712,72
, | totale
Dépenses | Dépenses réalisées (1) 46373,74, 467 867,36
Restes à réaliser 0,00 0,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations 8 241,44 -108 256,45
mandats de l'exercice (+/-)
A 1. , Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés | reportés (+/-) 4 427,57 42 037,28
Solde (investissement) ou résultat | Ecédent /déficit 12 669,01) -150 293,73 de clôture (fonctionnement) |
Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) 0,00 | 0,00
Résultat cumulé | Excédent /déficit | 12 669,01 -150 293,73 | (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Compte Financier Unique Budget Climatographe 2025 fait apparaître :
e
e
Considérant les restes à réaliser en investissement de :
0 € en dépenses.
0 € en recettes.
Considérant le besoin en investissement de 0 €.
un résultat de clôture déficitaire en fonctionnement de 150 293,73 €.
un solde d'investissement excédentaire de 12 669,01 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
de reporter la somme de 150 293,73 € en dépenses de fonctionnement.
de ne pas affecter de somme en recette d'investissement.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.te
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D43 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
Fe ua L ID : 030-200034601-20260304-D44 2026-DE
(ausses - évennes
nd N°44/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri,
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre: 0
Abstention : 0 Objet : Approbation 2026 Budget Climatographe
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget Climatographe 2026 de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires.
Suite à l'exposé et après délibération, le Conseil Communautaire adopte le budget Climatographe de l'exercice 2026, de la façon suivante :
Section de fonctionnement : Dépenses
Recettes
Section d'investissement : Dépenses
Recettes
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
631 273,73 €
631 273,73 €
67 309,01 €
67 309,01 €
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D44 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
SOU a | ID : 030-200034601-20260304-D45 2026-DE
(ausses > évennes
| N°45/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour: 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Approbation 2026 Budget Maison de l'Eau
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget Maison de l'Eau 2026 de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires.
Suite à l'exposé et après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte le budget Maison de
l'Eau de l'exercice 2026, de la façon suivante :
Section de fonctionnement : Dépenses 55 726€
Recettes 55 726 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D45 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
Bo ua L ID : 030-200034601-20260304-D46 2026-DE
(ausses > évennes
D Sr N°46/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENFFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Affectation de résultat 2025 Budget Filière Bois Énergie
Considérant le CFU 2025 du Budget Filière Bois Énergie de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE
Investissement | Fonctionnement
ee budgétaire 8 070,00 23 000,00
Recettes Recettes réalisées (1) 8 068,40 14 748,00 Restes à réaliser 0,00 0,00
Autorisation budgétaire 13 000,00 44 265,29
A totale
Dépenses Dépenses réalisées (1) 5 190,00 31 848,79
| Restes à réaliser 0,00 0,00
Différences entre les titres et les ee des réalisations 2 878,40 -17 100,79
mandats de l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs 16 156,04 21 265,29 reportés (+/-)
Solde (investissement) ou résultat | Evcédent /déficit | 19 034,44 4 164,50 de clôture (fonctionnement) Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit | 19 034,44 4 164,50
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Compte Financier Unique Budget Filière
Bois Energie 2025 fait apparaître :
e un résultat de clôture en fonctionnement excédentaire de 4 164,50 €.
e un solde d'investissement excédentaire de 19 034,44 €.
Considérant les restes à réaliser en investissement de :
e DE en dépenses.
e D€en recettes,
Considérant le besoin en investissement de 0 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
e de reporter la somme de 4 164,50 € en recette de fonctionnement.
e de reporter la somme de 19 034,44 € en recette d'investissement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peu
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026 2
ID : 030-200034601-20260304-D46 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
Soua { ID : 080-200034601-20260804-D47 2026-DE
(@ù SsSes
evennes
| N°47/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — AMASSE Nicole - ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille
- EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT
Michel - THION Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC
Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Approbation 2026 Budget Filière Bois Énergie
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget Filière Bois Énergie 2026 de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires.
Suite à l'exposé et après délibération, le Conseil Communautaire adopte le budget Filière Bois Energie de l'exercice 2026, de la façon suivante :
Section de fonctionnement : Dépenses
Recettes
Section d'investissement : Dépenses
Recettes
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
27 164,50 €
27 164,50 €
25 044,44 €
25 044,44 €
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D47_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Bou a f ID : 030-200034601-20260304-D48 2026-DE
(ausses > évennes
Ft N°48/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BLANCHAUD Marie-Hélène -
BOISSON Christophe — BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian -
GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis -
VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - HILAIRE
Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey -
ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 bjet : Régularisation des amortissements des biens et subventions antérieurs au transfert des compétences eau potable et assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
n°11/2025 en date du 5 février 2025, ayant pour objet « Règles et durées des amortissements du budget
AEP — Assainissement » ;
Considérant les difficultés constatées dans la gestion des immobilisations et des subventions antérieures
au transfert de compétences, notamment :
Des biens jamais intégrés au chapitre 21 et n'ayant, de ce fait, généré aucun amortissement ;
Un décalage entre la durée d'amortissement des biens et la reprise des subventions correspondantes ;
Des subventions d'investissement n'ayant fait l'objet d'aucune reprise ; ;
Des subventions d'investissement comptabilisées en section de fonctionnement ;
Des biens détruits mais non sortis de l'actif ;
Des durées d'amortissement incohérentes ;
Considérant le travail de fiabilisation réalisé en lien avec les services fiscaux concernant les
amortissements antérieurs au transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » ;
Considérant la méthodologie retenue, consistant à reprendre la valeur nette comptable (VNC) des biens
transférés au ler janvier 2023, date du transfert de compétences, de laquelle sont déduits les
amortissements pratiqués par la Communauté de communes au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, afin
d'obtenir une valeur nette comptable au 31 décembre 2025 ;
Considérant que cette même méthodologie est appliquée aux subventions d'investissement correspondantes;
Considérant qu'il est possible d'appliquer une durée d'amortissement unique pour l'ensemble des biens
antérieurs au transfert, à savoir 30, 40, 50 ou 60 ans;
Considérant que cette méthodologie sera appliquée dès lors que les transferts d'actifs sont effectifs et formalisés par des procès-verbaux signés par les deux parties ;
Considérant que, pour les transferts non encore effectifs, cette méthodologie sera appliquée sur des bases
prévisionnelles, lesquelles feront l'objet d'une régularisation ultérieure en cas d'écarts constatés ;
Considérant que, pour les travaux en cours au moment du transfert et poursuivis par la Communauté de
communes, il sera fait application des durées d'amortissement prévues par la délibération de la
Communauté de communes ;
Considérant que, pour les soldes de subventions perçues par la Communauté de communes
postérieurement au transfert, il sera également fait application des durées d'amortissement prévues par
ladite délibération ;
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D48 2026-DE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DECIDE d'appliquer la méthodologie proposée pour la reprise et la régularisation des amortissements
des biens et subventions antérieurs au transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » L
e APPROUVE l'application d’une durée d'amortissement unique de 50 ans pour l'ensemble des biens
antérieurs au transfert ;
e AUTORISE le Président à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D48 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
Soua L ID : 080-200034601-20260804-D49 2026-DE
(ausses
evennes rs otidorees N°49/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALATZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à 17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne,
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Avenant à la convention de délégation de la commune de Dourbies 2026
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres
Solidaires au 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires N°
54/2025 en date du 2/4/2025 et de la commune de Dourbies en date du 31/3/2025 N° DEL2025_022 actant
l'avenant n°2 à la convention de délégation 2025 suivant :
Budget délégation 2025 Dourbies (HT)
Charges à caractères général 15 000€
Charges de personnel 27 000€
Total 42 000€
Considérant l'échange avec la commune de Dourbies sur la préparation budgétaire 2026, il est proposé le
budget de délégation 2026 suivant :
Budget délégation 2026 Dourbies (HT)
Charges à caractères général 15 000€
Charges de personnel 35 000€
Total 50 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Dourbies,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente déli
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026 2
ID : 030-200034601-20260304-D49 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
/ | Publié le 11/03/2026
| g oual ID : 030-200034601-20260304-D50 2026-DE (au sses
evennes
de N°50/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène,
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques
- MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Avenant à la convention de délégation de la commune de Revens 2026
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-
001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences
« eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres
Solidaires au 1% janvier 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires N° 58/2025 en date du 2/4/2025 et de la commune de Revens en date du 15/4/2025 actant l'avenant N°3 à la
convention de délégation modifiant le budget de délégation comme suit :
Budget délégation 2025 Revens (HT)
Charges à caractères général 842€
Charges de personnel 3 680€
Total 4 522€
Considérant l'échange avec la commune de Revens sur la préparation budgétaire 2026, il est proposé le budget de délégation 2026 suivant :
Budget délégation 2026 Revens (HT)
Charges à caractères général 3 170€
Charges de personnel 1 830€
Total 5 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Revens,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
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Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026 2
ID : 030-200034601-20260304-D50 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ISOua U ID : 080-200034601-20260804-D51_2026-DE Gusse
evennes
“ET N°51/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe,
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à 17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Avenant à la convention de délégation de la commune de Lasalle 2026
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres
Solidaires au 1°" janvier 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires N°
55/2025 en date du 2/4/2025 et de la commune de Lasalle N° DEL2504_35 en date du 10/4/2025 actant
l'avenant n°3 à la convention de délégation de la commune de Lasalle ;
Budget délégation 2025 Lasalle (TTC)
Charges à caractères général 45 300€
Charges de personnel 25 O00E
Total 70 300€
Considérant l'échange avec la commune de Lasalle sur la préparation budgétaire 2026, il est proposé le budget de délégation 2026 suivant :
Budget délégation 2026 Lasalle (TTC)
Charges à caractères général 45 990€
Charges de personnel 25 000€
Total 70 990€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Lasalle,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU. 7
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
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Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026 2
ID : 030-200034601-20260304-D51_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
 Publié le 11/03/2026
ISoua | ID : 080-200084601-20260304-D52 2026-DE (@u SsesS
evennes
F N°52/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALATZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à 17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Avenant à la convention de délégation de la commune Les Plantiers 2026
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-
001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences
« eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres
Solidaires au 1% janvier 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires N° 156/2022 en date du 14/12/2022 et de la commune Les Plantiers en date du 6/12/2022 actant l'avenant à la convention de délégation de la commune Les Plantiers :
Budget délégation Les Plantiers (HT)
Charges à caractères général 20 000€
Charges de personnel 8 000€
Total 28 000€
Considérant l'échange avec la commune Les Plantiers sur la préparation budgétaire 2026, il est proposé le budget de délégation 2026 suivant :
Budget délégation 2026 Les Plantiers (HT)
Charges à caractères général 30 000€
Charges de personnel 8 000€
Total 38 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune Les Plantiers,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU. f
st
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026 2
ID : 030-200034601-20260304-D52 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
/ | Publié le 11/03/2026
180 ual ID : 030-200034601-20260304-D53 2026-DE (au sses
evennes
TE Fi N°53/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre,
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à 17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Avenant à la convention de délégation de la commune de Saint Sauveur Camprieu 2026
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-
001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences
« eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres
Solidaires au 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires N°
64/2025 en date du 2/4/2025 et de la commune de Saint Sauveur Camprieu N°2025-38 en date du
16/5/2025 ayant comme objet l'avenant N°2 à la convention de délégation de la commune de Saint Sauveur
Camprieu — eau potable et assainissement des eaux usées » actant le budget de délégation 2025 ;
Budget délégation 2025 Saint Sauveur Camprieu
(TTC)
Charges à caractères général 77 606.28€
Charges de personnel 20 000€
Total 97 606.28€
Considérant l'échange avec la commune de Saint Sauveur Camprieu sur la préparation budgétaire 2026, il est proposé le budget de délégation 2026 suivant :
Budget délégation 2026 Saint Sauveur Camprieu
(TTC)
Charges à caractères général 84 660€
Charges de personnel 20 000€
Total 104 660€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Saint Sauveur Camprieu,
e AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026 2
ID : 030-200034601-20260304-D53 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
I8oua | ID : 030-200034601-20260304-D54 2026-DE
(ausses évennes
sn Dh N°54/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre,
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALATZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à 17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Modification de la grille tarifaire des prestations de la régie eau potable et assainissement
Vu l'arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres
Solidaires au 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération N°76/2023 de la CC CAC - TS en date du 12/4/2023 portant l'approbation des règlements de services de l’eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération N°180/2024 de la CC CAC - TS en date du 30/10/2024 portant sur la modification des règlements de services de l’eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération N°84/2025 de la CC CAC - TS en date du 4/6/2025 portant sur la modification des règlements de services de l'eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération N°126/2025 de la CC CAC - TS en date du 29/10/2025 portant sur la modification des règlements de services de l'eau potable et de l'assainissement — grille tarifaire ;
Considérant que les règlements de service de l’eau potable et de l'assainissement définissent les
conditions générales de fonctionnement des services ainsi que les modalités techniques et administratives
applicables aux usagers ;
Considérant que ces règlements font référence à une grille tarifaire des prestations, adoptée par
délibération ;
Considérant que les tarifs des prestations ont été harmonisés afin d'uniformiser les pratiques sur le
territoire communautaire, au travers d'une grille tarifaire distinguant les prestations relatives à l'eau potable, à l'assainissement collectif, à la PFAC ainsi que les prestations générales ;
Considérant que le diagnostic réalisé lors des ventes immobilières pour les installations d'assainissement
collectif nécessite désormais un contrôle approfondi permettant l'établissement d'un rapport détaillé et engageant la responsabilité de la collectivité ;
Considérant que ce contrôle évolue d'un simple diagnostic visuel vers un diagnostic structurel nécessitant des moyens matériels spécifiques ainsi qu'un temps d'intervention renforcé ;
Considérant le coût lié à l'acquisition du matériel nécessaire et à la mobilisation des ressources humaines ;
Considérant que le diagnostic de vente applicable aux installations d'assainissement non collectif (SPANC)
est facturé à hauteur de 214 € HT ;
Considérant la volonté d'assurer une cohérence tarifaire entre des prestations de nature comparable ;
Monsieur le Président propose :
e De modifier l’article 25 du règlement du service d'assainissement collectif comme suit :
Rédaction actuelle :
« Article 25 - Contrôles de conformité. Les contrôles de conformité des installations privées effectués à la demande des particuliers (propriétaires ou abonnés), notamment à l'occasion de cessions de propriétés, sont réalisés aux frais du demandeur et facturés selon des modalités définies par délibération de la Collectivité. Pour procéder à ce contrôle, la CC CAC - TS en présence du propriétaire s'assure que toutes les évacuations, déclarées par celui-ci, des eaux destinées à l'assainissement collectif se rejettent bien dans le réseau public par l'intermédiaire du branchement particulier. Elle s'assure également, qu'aucune autre eau non destinée au tout à l'égout ne se rejette dans le réseau principal. Suite à ce contrôle, elle dresse un compte rendu de ces constatations et le transmet au demandeur. À tout moment, des contrôles pourront être réalisés pour vérifier la conformité des branchements. » Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D54 2026-DE Nouvelle rédaction :
« Contrôles de conformité, Les contrôles de conformité des installations privées, notamment à l'occasion de
cessions de propriétés, sont obligatoires. Ils sont réalisés aux frais du demandeur et facturés selon des
modalités définies par délibération de la Collectivité. Pour procéder à ce contrôle, la CC CAC - TS en
présence du propriétaire s'assure que toutes les évacuations, déclarées par celui-ci, des eaux destinées à
l'assainissement collectif se rejettent bien dans le réseau public par l'intermédiaire du branchement
particulier. Elle s'assure également, qu'aucune autre eau non destinée au tout à l'égout ne se rejette dans le
réseau principal. Suite à ce contrôle, elle dresse un compte rendu de ces constatations et le transmet au
demandeur. À tout moment, des contrôles pourront être réalisés pour vérifier la conformité des branchements.»
e De modifier la grille tarifaire des prestations comme suit :
o Ligne 12 : « Contrôle de branchement d'assainissement collectif lors d’une vente immobilière » o Tarif actuel : 80 € HT
o Nouveau tarif : 214€ HT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE la modification de l’article 25 du règlement du service d'assainissement collectif ;
APPROUVE la modification de la grille tarifaire des prestations telle que présentée ci-dessus ;
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU,
|
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saïsi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D54 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
/ Publié le 11/03/2026
| £0 Ua | ID : 030-200034601-20260304-D55 2026-DE
(as ses evennes
Pen Cats N°55/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe,
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Actualisation des tarifs du Climatographe
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la régie de recettes afférente au Climatographe
Considérant que le Climatographe - Observatoire du Mont Aigoual a ouvert ses portes il y a trois ans et
qu'après un bilan des ces 3 premières années d'activités, il semble nécessaire de revoir la grille tarifaire.
Considérant l'évolution du programme d'activités, de médiation et l’organisation de la 2ème université d'été du Climatographe, il est proposé au Conseil communautaire les tarifs suivants :
1. Tarifs entrée exposition :
Catégorie Tarifs
Plein tarif 9€
11/15 ans 4 €
Tarif réduit
(Ticket jaune, Pass’Loisirs, Déjeuner au restaurant de l'Observatoire, 7€
professeur en repérage, partenaires, Minima sociaux)
Étudiants et apprentis 6€
Familles (2 adultes et 2 enfants (11 - 18 ans) 21€
Gratuit : enfants de -11 ans et personnes en situation de handicap (sur
présentation de justificatifs) D
Carte 10 entrées 70 €
Groupe (à partir de 10 personnes) 7€/personne
ne ou (au-delà de 10 enfants) Collège + lycée - gratuit pour les 3 personne
Groupe étudiants (post-bac) - gratuit pour les accompagnants 4 €/personnes
Groupe scolaire <10 enfants, associations éducatives avec jeunes <18 ans,
ALSH, … -gratuit pour les accompagnants- 4€/personne
2. Tarifs médiation et ateliers
Catégorie Tarifs
Visite guidée - forfait médiation 15 €/groupe
Ateliers < 1h30 4 €/personne
Ateliers « Zero Déchet » 25 €/personne
Atelier Fresque - Formation des acteurs de la transition au Climatographe 20 €/personne
180 € : 1/2 journée +
frais de déplacement
300 € la journée + frais
de déplacement
Formation des acteurs - interventions extérieures
Livret de visite 2€
Journée « immersion » Accès à la salle de conférence, aux expositions, mise
à disposition de la médiation et atelier fresque
(gratuit pout les écoles, collectivités et partenaires)
150 €/1/2 journée/groupe
250 €/jour/groupe
Prix coûtant selon facture
du prestataire + frais de
gestion 25€ + frais de
repas et hébergement
Offres packagées
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D55 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
3. location des salles ID : 030-200034601-20260304-D55 2026-DE
Privatisation de la salle AGIR 170€ par 1/2 journée
Location de salle de conférence 2 journée 95 €
Location de salle de conférence 1 journée 160 €
4. Tarifs inscription pour l’Université d'été
Masters 100 €
Doctorants et docteurs non statutaires 150 €
Chercheurs et autres statuts 300 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE la modification des tarifs applicable aux activités du Climatographe - Observatoire du
Mont Aigoual.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
/ Publié le 11/03/2026
180 Ua { ID : 030-200034601-20260304-D56 2026-DE
(au sses evennes
fo Emhiéures N°56/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe -—
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques
- MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Subvention association Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes — Année 2026
Vu la délibération N°148 du 8 décembre 2021 validant la convention d'objectif et de moyens piuriannuelle 2022/2026 avec l'association Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes,
Vu la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle 2022/2026 qui définit les objectifs et les missions de l'Office de Tourisme Mt Aigoual Cévennes.
Vu l'approbation du budget 2026 le 4 mars 2026.
Considérant qu'il est stipulé dans la convention d'objectifs et de moyens que la Communauté de
Communes Causses Aigoual Cévennes participe aux dépenses de fonctionnement de l'association.
Après délibération, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
e décide d'accorder pour l'exercice 2026 à l'association Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes
la subvention de 167 500 €, qui correspond à une participation aux dépenses de fonctionnement et à
la mise en place de la charte réseau Sud Cévennes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE,.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 rnois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D56 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ISO Ua | ID : 030-200034601-20260304-D57_2026-DE
(ausses > évennes
de N°57/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre,
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques
- MALAÏIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Subventions aux associations — Année 2026 — Association La Filature du
Mazel
La Communauté de communes apporte un soutien aux diverses actions culturelles portées par
L'Association « La Filature du Mazel », ainsi qu'un soutien financier pour la mise en œuvre et le suivi de
l'animation du réseau des bibliothèques, et le déroulement de la Convention pour l'Education Artistique et
Culturelle (CGEAC).
Considérant que la réalisation de ces diverses actions nécessite un appui conjoint des deux parties il a été
conclu, en 2023, entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes et l'Association la Filature
du Mazel une convention pluriannuelle d'objectifs d'une durée de 3 ans reconductible tacitement.
Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par l'association, la Communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » s'engage à verser une subvention de 25 500 euros annuellement pour l'animation de la lecture publique et la CGEAC sur l’ensemble du territoire.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de verser 25 500 euros à l'association La Filature du Mazel pour les missions citées ci-dessus pour l'année 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D57 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
180 ua U ID : 030-200034601-20260304-D58 2026-DE Gsseil
évennes
Ce N°58/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre,
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques
- MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Soutien à l'abattoir paysan du Vigan
Vu la délibération n°142/2025
Considérant que le courrier de la Communauté de communes du Pays Viganais en date du 10 février 2026
précise que la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne travaille désormais directement avec les Communautés
de communes et ainsi modifie les modalités prises par la délibération 142/2025.
Considérant que le courrier de la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne en date du 12 février 2026
adresse un modèle de convention de partenariat pluriannuelle 2026-2029 pour l'attribution d'une
contribution financière visant à assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l'abattoir paysan.
Considérant que la participation de la Communauté de communes a été réévaluée à 550€/an. Ce montant
a été défini en fonction du tonnage abattu à l'abattoir paysan du Vigan, provenant du territoire de la Communauté de communes et peut être révisé chaque année.
Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération n°142/2025.
Considérant la proposition de convention jointe à la délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° APPROUVE de participer au financement de l'abattoir paysan du Vigan à hauteur de 550€/an en 2026.
e AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026 2
ID : 030-200034601-20260304-D58 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Pubié le 11/03/2026
ID : 680-200054601-20280304-D58 2028-DE
Conven&on de partenariat Aba0oir Paysan du Vigan 2026-2029 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Engagement de soutien au fonctionnement
de l’Abattoir paysan du Vigan
Entre les soussignés
La COMMUNAUTE DE COMMUNE DES CAUSSES AIGOUAL CEVENNES, communauté de communes, sise à 83 avenue Georges Fabre, L ’Esperou, 30570 VAL d’AIGOUAL
Représentée par son Président, xxxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération n° […] de son assemblée délibérante en date du […],
Ci-après désignée « la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes »,
D’une part,
Et,
La COOPÉRATIVE BOUCHÈRE PAYSANNE, société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée, régulièrement inscrite au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 834 404 188, dont le siège social est établi à LE VIGAN (30120), Zone artisanale de Tessan, Route de Ganges,
Représentée par son Gérant, Monsieur Stéphane Laurent Fabrice THIRY, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts constitutifs de la société en date du 7 septembre 2017 et du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire en date du 19 janvier 2020,
Ci-après désignée « SCIC COOPÉRATIVE BOUCHÈRE PAYSANNE»,
D’autre part,
VU les statuts de la société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée, coopérative Bouchère Paysanne
VU le bail emphytéotique administratif signé en date du 25 janvier 2018 entre la communauté de communes du Pays Viganais et la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Coopérative Bouchère Paysanne portant sur l’abattoir du Pays Viganais ;
VU la délibération n°[…] de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes en date du […] portant sur l’approbation de la présente convention de partenariat et autorisant la signature de cette dernière ; Envoyé en préfecture le 10/03/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Pubié le 11/03/2026
ID : 680-200054601-20280304-D58 2028-DE
Conven&on de partenariat Aba0oir Paysan du Vigan 2026-2029 2
PRÉAMBULE
L’abattoir du Vigan, propriété de la Communauté de communes du Pays Viganais depuis 2001, a fermé ses portes en 2016. Les éleveurs du territoire, qui dépendaient de cet outil pour assurer la vente directe de leur production se sont réunis et ont fondé la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne en 2017. En Janvier 2018, suite à un appel d’offre concurrentiel, la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne a signé avec la Communauté de communes du Pays Viganais un bail emphytéotique de 18 ans. La SCIC Coopérative Bouchère Paysanne a rouvert les portes de l’abattoir du Vigan en Juillet 2018 sous le modèle d’un abattoir Paysan.
L’abattoir paysan du Vigan constitue un équipement structurant indispensable au maintien de l’élevage, de la vente directe et plus largement des filières alimentaires locales sur un large bassin de vie dépassant les limites administratives de son territoire d’implantation.
Depuis sa réouverture en juillet 2018, l’Abattoir Paysan du Vigan fonctionne selon un modèle coopératif original, reposant sur l’implication directe des éleveurs dans l’ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement de l’outil. Ce modèle a démontré sa pertinence et sa robustesse, tant au regard de la continuité du service rendu aux éleveurs que du respect des normes sanitaires et réglementaires en vigueur. L’Abattoir Paysan du Vigan est aujourd’hui utilisé par des éleveurs issus de plusieurs territoires intercommunaux. Il contribue ainsi, au- delà de son territoire d’implantation, au maintien de l’élevage local, au développement des circuits courts, à l’accès des habitants à une alimentation de qualité et à la préservation des paysages et des équilibres agroécologiques.
Cependant, le fonctionnement de cet équipement repose sur des charges fixes importantes, indépendantes du niveau d’activité, qui fragilisent sa pérennité. La continuité de cet outil d’intérêt territorial suppose dès lors une reconnaissance partagée de son utilité collective et une mutualisation de l’effort financier entre les collectivités dont les éleveurs bénéficient de son usage.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes et la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne, pour le versement d’une contribution financière visant à assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l’Abattoir Paysan du Vigan
Article 2 – Engagements de la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne
La SCIC Coopérative Bouchère Paysanne s’engage à réaliser chaque année auprès de chaque Communauté de Communes participant au soutien de l’abattoir Paysan du Vigan à :
• Avant le 31 Janvier : transmettre un bilan d’activité de l’abattoir de l’année échue, comprenant notamment les tonnages abattus par territoire ainsi que le nombre d’exploitation agricoles concernées. Ce fichier précisera si l’évolution du tonnage abattu en provenance de la Communauté de Commune concernée nécessite une révision du montant de la contribution financière ou pas. Envoyé en préfecture le 10/03/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Pubié le 11/03/2026
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Conven&on de partenariat Aba0oir Paysan du Vigan 2026-2029 3
• Inviter la Communauté de communes concernée au Comité de suivi du
fonctionnement de l’Abattoir Paysan du Vigan, organisé chaque année au cours du mois de mars, au cours duquel seront présentés les rapports moral, technique et financier de l’exercice écoulé ainsi que les perspectives à venir.
• Adresser à la Communauté de communes, après réception de la contribution financière annuelle, une attestation de bonne réception. À cette occasion, la Communauté de communes pourra, si elle le souhaite, transmettre son logo en vue de son affichage à l’entrée de l’abattoir.
Attention, étant donné le contexte électoral particulier de 2026, le calendrier peut y être décalé (réunion avril-Mai).
Article 3 - Engagements de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes s’engage à effectuer chaque année avant le 31 Mai auprès de la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne, un versement unique de la totalité du montant annuel de la contribution financière demandée et ce durant toute la durée de la convention (2026-2029).
Si elle le souhaite, Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes pourra transmettre à la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne son logo ou un panneau afin de faire figurer son soutien à l’entrée de l’abattoir paysan du vigan. Les formats et dimensions devront être entendus entre les parties.
Article 4- Contribution financière
Selon l’adresse du siège social de chaque éleveur apportant un animal à l’Abattoir Paysan du Vigan, nous pouvons répartir les tonnages abattus sur une année civile par leurs territoires de provenance.
Afin d’assurer une homogénéité et suivre les évolutions du territoire, la moyenne glissante des 4 dernières années du tonnage réalisé en provenance de chaque territoire est prise en compte pour le calcul de la contribution financière.
La valeur de ce tonnage moyen comparé au tonnage total apporté par les Communauté de communes participantes a pour objet de pondérer la participation de chacune.
Le montant global du soutien annuel nécessaire à la pérennité de l’Abattoir Paysan du Vigan est de 8 000 euros, répartis entre les collectivités partenaires selon les modalités décrites ci- dessus.
Pour 2025, les éleveurs de la Communauté de Commune du pays Gangeois et Suménois font abattre en moyenne 3 750 Kg par an répartis entre 9 exploitations qui apportent leurs animaux. La contribution financière de la CCCAC s’élève donc à 550 euros par an.
Pour 2026, la SCIC Coopérative Bouchère Paysanne communiquera au mois de janvier 2027 les données chiffrées actualisées, indiquant si il y a une évolution notable de la proportion du tonnage abattu en provenance de la CCCAC par rapport aux autres Communauté de communes participantes ou pas. Envoyé en préfecture le 10/03/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Pubié le 11/03/2026
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Conven&on de partenariat Aba0oir Paysan du Vigan 2026-2029 4
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
La convention est conclue pour une durée de quatre (4) années civiles du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Les parties conviennent de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026, quelle que soit les dates de signature des parties.
Article 6 – Résiliation
Dans le cas où l’une des parties souhaiterait mettre fin à la présente convention de partenariat, elle doit notifier son intention à l’autre partie avant le 31 aout de l’année précédant l’arrêt.
La résiliation s’applique alors à compter du 1er janvier de l’année suivante. Aucune résiliation ne peut avoir lieu en cours d’année.
La validité de cette convention étant conditionnée à l’approbation par l’organe délibérant des parties, sa résiliation doit être regardée comme soumise aux mêmes conditions de forme. Par conséquent, la résiliation de cette convention n’est effective qu’à la transmission d’une délibération approuvant ladite résiliation.
La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Recours en cas de litige
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de différends sur l’interprétation, l’exécution ou tout autre élément des présentes, les parties s’efforceront de recourir à un mode de règlement alternatif des conflits interrompant les délais de recours.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes, le siège de la Communauté de communes du Pays Viganais étant retenu pour la compétence territoriale du juge.
Fait à , le Fait à , le
Pour la Communauté de communes Pour la SCIC COOPERATIVE
Causses Aigoual Cévennes, BOUCHERE PAYSANNE
Le Président, Le Gérant,
M , Monsieur Stéphane Thiry Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
180 Ua U 1D : 030-200034601-20260804-D59 2026-DE (au Sses
evennes
ee N°59/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE, président.
Présents :
ABBOU François — ANGELT Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques
- MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique - THION Raymond (quitte l’assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Emploi saisonnier 2026 - Climatographe Mont-Aigoual
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III — Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et
notamment l'article L332-23 2°,
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le service du Climatographe pour la période estivale 2026,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L 332-23 2° du Code
général de la fonction publique,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE:
- la création d'un emploi temporaire saisonnier d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à
l'accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L 332-23 2° du Code général de la
fonction publique précité,
- sur le grade d’adjoint d'animation,
- à temps complet 35h,
- du 1er mai au 31 octobre 2026,
- rémunération basée sur la grille indiciaire des adjoints d'animation, selon expérience, du 1er au 4ème échelon en vigueur, les congés payés et les heures supplémentaires le cas échéant.
L'agent recruté exercera principalement les fonctions suivantes : accueil, information au public, médiation et vente à la Boutique du Climatographe.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D59 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ISO Ua | ID : 030-200034601-20260304-D60 2026-DE
(@usses évennes
N°60/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAÏIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à 17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne,
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Emplois saisonniers juillet et août 2026 - Climatographe Mont Aigoual
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III — Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et
notamment l'article L332-23 2°,
Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service du Climatographe au Mont-Aigoual pour la période du 1er juillet au 31 août 2026,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L 332-23 2° du Code
général de la fonction publique,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE:
- la création d'emplois temporaires saisonniers d'agents contractuels pour faire face à des besoins liés à
l'accroissement saisonnier d'activité, en application de l’article L 332-23 2° du Code général de la fonction publique précité,
- sur le grade d'adjoint administratif,
- à temps non complet,
- pour la période estivale 2026 comprise sur juillet et août, sur un volume de 450 heures,
- rémunération basée sur la grille indiciaire des adjoints administratifs au 1er échelon en vigueur, les congés payés et les heures complémentaires le cas échéant.
Les agents recrutés exerceront principalement les fonctions suivantes : accueil, information au public, médiation, vente, tenue du stock et entretien du Climatographe.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D60 2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ISO ua ID : 030-200034601-20260304-D61_2026-DE
(ausses > évennes
: N°61/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques
- MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Emplois saisonniers - Service Déchets
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents
publics,
Vu le livre III — Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et
notamment l'article L332-23 2°,
Considérant qu'en prévision de la période estivale 2026, il est nécessaire de renforcer le service Déchets,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L 332-23 2° du Code
général de la fonction publique,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e DÉCIDE:
- La création d'emplois d'agents contractuels à temps complet et/ou non complet pour faire face à des
besoins liés à l'accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique précité,
- Ace titre, seront créés des emplois relevant du grade des adjoints techniques :
e Pour exercer les fonctions de ripeurs chargés de la collecte des déchets,
e Pour la période comprise entre le 01/06/2026 et le 30/09/2026,
e Indice de rémunération en vigueur correspondant au 1er échelon du grade des adjoints
techniques, les congés payés et les heures complémentaires le cas échéant.
- Pour un nombre maximum total de 1 819 heures.
e AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal |
| administratif peut être saist par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D61_2026-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ISO Ua [ ID : 030-200034601-20260304-D62 2026-DE
(ausses > évennes
cs N°62/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques
- MALATIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Présentation du rapport Social Unique (RSU) - Données 2024
Créé par l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, le
rapport social unique s'est substitué au bilan social et s'impose à notre collectivité. Ce rapport, élaboré désormais chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les
effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux
selon une liste d'indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG), qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la la base de données sociales et au rapport
social unique dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs
contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026,
Vu le rapport social unique pour l’année 2024, joint en annexe,
Considérant que le RSU doit faire l'objet d'une présentation à l'assemblée délibérante,
Le Conseil communautaire :
e PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2024 de la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
| Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours |
| pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
| administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D62 2026-DE
|| Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D62_2026-DE
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
26% 16% 22%
47% 32% 41%
3% 1%
16% 42% 28%
8% 10% 9%
100% 100% 100%
% d'agents
23%
17%
17%
10%
7%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024
Agents sociaux
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Educateurs de jeunes enfants
Technique
Total
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
4 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
39 % des contractuels permanents en CDI
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
Répartition des agents par catégorie
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut
> 7
Précisions emplois non permanents
76 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2024
> 31
> 38
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Gard.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSES AIGOUAL CEVENNES
50%
41%
9%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
17% 7%
75%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
33%
16%
47%
67%
84%
53%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1 &BHommes M Femmes
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D62_2026-DE
0% des hommes à temps partiel
7% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 3 agents mis à disposition dans la collectivité
> 2 agents en disponibilité
67,97 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
> 29,58
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 4,49
> 33,90
123 705 heures travaillées rémunérées en 2024
Âge moyen*
des agents non permanents
Contractuels
permanents 39,92
Fonctionnaires 48,55
Ensemble des
permanents 44,67
Contractuels non
permanents 41,07
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Administrative 28%
Filière Fonctionnaires
Animation 100% 33%
Technique 28%
Culturelle 100%
60%
Contractuels
Les 4 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
60%
61%
68%
39%
32%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
95%
96%
5%
4%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
3%
13%
17%
7%
42%
17%
Positions particulières
45,77 ETPR
5,25 ETPR
12,46 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D62_2026-DE
1 € 71%
2 € 14%
3 € 14%
4 €
5 €
1 € 60%
2 € 30%
3 € 10%
4 €
5 €
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2024
14 avancements d'échelon et
5 avancements de grade
Sanctions 1er groupe
dont 67% des nominations concernent des femmes
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
3 bénéficiaires d'une promotion interne sans
examen professionnel nommés
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023)
Ensemble
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 Remplacements (contractuels)
Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 2,7% Voie de mutation
4,5% (effectif physique rémunéré au 31/12/2024 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023) /
6,9%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
69 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
66 agents
1 contractuel permanent nommé stagiaire Fin de contrats remplacants
En 2024, 10 arrivées d'agents
permanents et 7 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mise en disponibilité
Emplois permanents rémunérés Démission
Effectif physique théorique
au 31/12/2023 1
Effectif physique au
31/12/2024
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 LT
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
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*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a
a
a
a
a
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 4 332 € 3 725 € 6 932 €
Catégorie B s s 1 505 €
Catégorie C 2 887 € 2 223 € 1 042 € 471 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
10,23%
752,75 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2024
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour
l'assurance chômage de ses agents contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
Ensemble 11,41%
Contractuels sur emplois permanents
12,38% Fonctionnaires
Animation
Incendie
38 110 € 33 735 € Toutes filières
37 252 € 30 227 €
Police
s 28 660 € s
30 330 € 28 355 € 24 352 € 36 101 €
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 11,41 %
Technique
s
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Médico-sociale
Contractuel
Culturelle
Sportive
31 278 € s
s s 24 007 €
Contractuel
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative s
Catégorie A
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Supplément familial de traitement : 11 758 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 9 921 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 23 697 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 1 834 705 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 4 200 021 €
Charges de
personnel* 2 726 176 €
Soit 64,91 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 64,91 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
209 416 € 119 376 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
IFSE : 166 208 €
CIA : 0 €
Catégorie C
28 204 €
s
24 070 €
28 579 € 24 991 €
Catégorie B
27 500 €
Contractuel Titulaire Titulaire
43 167 €
Budget et rémunérations
4 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D62_2026-DE
>
>
FORMATION
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a Dernière mise à jour : 2023 323 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
5 travailleurs handicapés fonctionnaires La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels 100 % sont en catégorie C*
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
6 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Aucune formation liée à la prévention n'a été
suivie
1 seul accident du travail déclaré au
total en 2024 2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 accident du travail pour 76 agents en position
d'activité au 31 décembre 2024
28,9 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
1,67% 2,85% 0,16%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
2,85% 0,16%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
3,81%
0,69% 2,41% 0,16%
3,81% 0,69% 2,41% 0,16%
3,81% 1,67%
En moyenne, 13,9 jours d’absence pour
tout motif médical en 2024 par
fonctionnaire
En moyenne, 2,5 jours d’absence pour tout
motif médical en 2024 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
0,69% 2,41% 0,16%
Contractuels
non permanents
0,69% 2,41% 0,16%
3,81%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
3,81%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 3,81%
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D62_2026-DE
> 1,1 jour par agent
58 %
72%
18 % 28%
24 %
3 réunions en 2024 dans la collectivité
1 réunion de la F3SCT
141 €
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Aucun jour de grève recensé en 2024
Jours de grève
216 € Montant moyen par bénéficiaire
Comité Social Territorial
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
Montant global des
participations 3 890 € 2 399 €
CNFPT
Autres organismes
28 532 € ont été consacrés à la formation en
2024
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2024, 33,3% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
76 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2024
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
13%
7%
80%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
75%
100%
28% 38% 33% 25%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 8e
4 |
_—
re + Il DONNÉES SOCIALES
(DES CENTRES DE GESTION
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 11/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D62_2026-DE
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : novembre 2025
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2024
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le 12/03/2026
180 Ua U ID : 030-200034601-20260304-D63 2026-DE
N°63/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s'est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d'Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre,
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri,
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à 17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques - MALATZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Renouvellement d'une Ligne de Trésorerie Interactive pour le budget SPIC — Régie Eau et Assainissement
Considérant qu'il est nécessaire, suite au transfert de la compétence Eau et Assainissement depuis le 1® janvier 2023, de renouveler une ligne de trésorerie interactive pour le budget SPIC — Régie Eau et
Assainissement destinée au financement des dépenses du service dans l'attente de l'encaissement des recettes des redevances Eau et Assainissement 2026.
Considérant que le besoin de trésorerie est de 500 000 €.
Considérant que la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon est en mesure de répondre à notre besoin de trésorerie à hauteur de 500 000 € pour une durée d'un an.
Considérant que cette délibération annule la Décision du Président n°1-2026.
Le Conseil communautaire, après délibération à l'unanimité :
e Décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, une ligne de trésorerie
interactive de 500 000 €, d'une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
e Le taux applicable au calcul des intérêts afférents à un tirage donné est égal à l'EURIBOR 1 semaine
majoré de 1,16 % - Base de calcul : exact/360.
e Le paiement des intérêts est mensuel par débit d'office.
e Les frais de dossier sont de 1 000 €, aucune commission d'engagement. Une commission de non
utilisation de 0,10 % est à la charge de l'emprunteur.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
Le
LS
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le 12/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D63 2026-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le 12/03/2026
18 oual ID : 030-200034601-20260304-D64_2026-DE (ausses >
evennes
RER N°64/2026
DEPARTEMENT : GARD
ARRONDISSEMENT : LE VIGAN
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires
SEANCE DU 4 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars à 14h, le Conseil communautaire, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement à Val-d’Aigoual, sous la présidence de Mr Gilles BERTHEZENE,
président.
Présents :
ABBOU François — ANGELI Laurette — BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles - BOISSON Christophe —
BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT Camille - EVESQUE Christian - LEBEAU Irène - LIRON
Nathalie - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE
Alexandre,
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
LIRON Nathalie remplaçante de HILAIRE Jacques.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
AMASSE Nicole à MACQ Madeleine.
BLANCHAUD Marrie-Hélène à VIGNE Alexandre.
GAUTHIER Joël à BURTET Jean-Luc
MALAIZE Françoise à DE LATOUR Henri.
ROLAND Dominique à LEBEAU Irène.
THION Raymond à EVESQUE Christian.
Absents :
ABRIC Bruno - AMASSE Nicole (quitte l'assemblée à 17h) - BLANCHAUD Marie-Hélène (quitte l'assemblée à
17h10) - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - GAUTHIER Joël (quitte l'assemblée à 17h10) - HILAIRE Jacques
- MALAÏIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ROLAND
Dominique - THION Raymond (quitte l'assemblée à 17h) - ZANCHI Jocelyne.
Nombre de Conseillers en exercice : 28
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0 Objet : Retrait des délibérations n°3/2026, 4/2026, 5/2026 et 6/2026 du 4 février 2026
Vu les délibérations n°3/2026, 4/2026, 5/2026 et 6/2026 du 4 février 2026 approuvant l'autorisation
d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026 pour le budget principal ainsi que les budgets annexes eau et assainissement, déchets et Climatographe.
Vu le courrier de la Préfecture du Gard nous demandant de bien vouloir procéder au retrait des délibérations n°3/2026, 4/2026, 5/2026 et 6/2026 entachées d'illégalité.
Considérant qu'il est nécessaire, de procéder au retrait des délibérations n°3/2026, 4/2026, 5/2026 et 6/2026 suite aux remarques de la Préfecture du Gard.
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de délibérer à nouveau suite au vote des budgets 2026 le 4 mars
2026.
Considérant que cette délibération annule les n°3/2026, 4/2026, 5/2026 et 6/2026 du 4 février 2026
approuvant l'autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2026 pour le budget principal ainsi que les budgets annexes eau et assainissement, déchets et
Climatographe.
Le Conseil communautaire, après délibération à l'unanimité :
e Décide de procéder au retrait des délibérations n°3/2026, 4/2026, 5/2026 et 6/2026 suite aux
remarques de la Préfecture du Gard.
° Dit que cette délibération annule les délibérations n°3/2026, 4/2026, 5/2026 et 6/2026 du 4 février
2026 approuvant l'autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le
vote du budget 2026 pour le budget principal ainsi que les budgets annexes eau et assainissement,
déchets et Climatographe.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Président,
Gilles BERTHEZENE.
La Secrétaire de séance,
Irène LEBEAU.
À
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le 12/03/2026
ID : 030-200034601-20260304-D64 2026-DE