Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15 Document publié le Mardi 18 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, 1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°23-2016-019

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2016Sommaire

PREFECTURE

23-2016-09-30-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la

communauté de communes Haute-Corrèze Communauté (4 pages) Page 4

23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes

d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne,

de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec

extension aux communes de Bellechassagne, Bugeat, Chavanac, Millevaches,

Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines,

Saint-Setiers et Sornac (membres de la communauté de communes de

Bugeat-Sornac-Millevaches au Coeur) (16 pages) Page 9

Préfecture de la Creuse

23-2016-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement

de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres à la Chambre

Régionale de Commerce et d’Industrie de la Nouvelle-Aquitaine et de la Chambre de

Commerce et d’Industrie de la Creuse (5 pages) Page 26

23-2016-10-07-002 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement

de la propagande électorale à l’occasion des élections à la Chambre Régionale de Métiers

et de l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de

la Creuse (4 pages) Page 32

23-2016-10-10-003 - Arrêté fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de

la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (4 pages) Page 37

23-2016-10-10-002 - Arrêté fixant la composition de la section structures, économie des

exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de

l’agriculture (6 pages) Page 42

23-2016-10-03-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la

Creuse (3 pages) Page 49

23-2016-10-10-007 - Arrêté n° 2016-034 portant modification à déclaration et relatif à la

mise en conformité d'un plan d'eau situé sur la commune de Bosmoreau les Mines, en

application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définissant les prescriptions

applicables à cet ouvrage (5 pages) Page 53

23-2016-10-02-001 - Arrêté n° 2016-15 SD du 2 Octobre 2016 donnant subdélégation de

signature à Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale de la direction des services

départementaux de l’éducation nationale de la Creuse et à Madame Elisabeth GAUSSOT,

attaché d’administration subdélégation est également donnée à Monsieur Gilles

DUMONT assurant l’intérim des fonctions de secrétaire général à compter du 2 octobre

2016 et jusqu’au terme de l’intérim en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 59

23-2016-10-10-005 - Arrêté portant agrément de l’association « Ressourcerie LA

DYNAMO » comme Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (1 page) Page 61

223-2016-10-10-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la CDOA

"Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun" (2 pages) Page 63

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2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation

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23-2016-10-10-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté du 30 septembre 2016 qui prorogeait

l’arrêté du 12 septembre 2016 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone

d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des

usages de l’eau sont susceptibles d’être prises et l’arrêté du 12 septembre 2016 établissant

des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau

du département de la Creuse. (2 pages) Page 75

23-2016-10-06-002 - Course pédestre nocturne "La Cazinight" à la Souterraine le 15

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23-2016-10-07-001 - Cyclo Cross de La Peyre à Saint Agnant de Versillat le 16 octobre

2016 (5 pages) Page 84

23-2016-10-03-007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (1 page) Page 90

23-2016-10-03-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage

et ressources (1 page) Page 92

23-2016-10-03-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions

rattachées (1 page) Page 94

23-2016-09-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal (2 pages) Page 96

23-2016-10-12-001 - Deux jours de Trial Motos à l'ancienne en Creuse les 15 et 16 octobre

2016 à Sardent. (4 pages) Page 99

23-2016-10-06-001 - Endurance de Montboucher le 9 octobre 2016 (4 pages) Page 104

23-2016-09-14-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne

enregistré au nom de COUDOIN Michel (2 pages) Page 109

23-2016-09-16-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne

enregistré au nom de l'ASSOCIATION CHEZ SOI (2 pages) Page 112

23-2016-10-10-006 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne

enregistré au nom de CALAND Hubert (1 page) Page 115

23-2016-10-03-004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Bussière Nouvelle

commune de Bussière Nouvelle à la commune de Bussière Nouvelle (2 pages) Page 117

3PREFECTURE

23-2016-09-30-002

Arrêté portant composition du conseil communautaire de la

communauté de communes Haute-Corrèze Communauté

PREFECTURE - 23-2016-09-30-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 4PREFECTURE - 23-2016-09-30-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 5PREFECTURE - 23-2016-09-30-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 6PREFECTURE - 23-2016-09-30-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 7PREFECTURE - 23-2016-09-30-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté 8PREFECTURE

23-2016-09-15-004

Arrêté portant fusion des communautés de communes

d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des

Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois,

des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23)

avec extension aux communes de Bellechassagne, Bugeat,

Chavanac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade,

Saint-Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines,

Saint-Setiers et Sornac (membres de la communauté de

communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Coeur)

PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 9PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 10PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 11PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 12PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 13PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 14PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 15PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 16PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 17PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 18PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 19PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 20PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 21PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 22PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 23PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 24PREFECTURE - 23-2016-09-15-004 - Arrêté portant fusion des communautés de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de Bellechassagne, 25Préfecture de la Creuse

23-2016-10-07-003

Arrêté en date du 7 octobre 2016

fixant les tarifs de remboursement de la propagande

électorale à l’occasion de l’élection des membres à la

Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la

Nouvelle-Aquitaine et de la Chambre de Commerce et

d’Industrie de la Creuse

Arrêté fixant les tarifs de remboursement des documents électoraux - élections CCI

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres à la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la 26Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation

et des Élections

Arrêté n° 23-2016-10-07- en date du 7 octobre 2016

fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres à la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la Nouvelle-Aquitaine et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code du commerce ;

VU le code électoral ;

VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 4 prorogeant les mandats des membres des Chambres de commerce et d’industrie ;

VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;

VU l’arrêté interministériel en date du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires ;

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes en date du 14 avril 2016 portant composition de la Chambre de commerce et d’industrie de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes et fixant, pour la Chambre de commerce et d’industrie de la Creuse, le nombre total de sièges à pourvoir à trois (soit un siège au titre de chacune des catégories) ;

VU la note en forme de recommandations du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique en date du 3 août 2016 ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres à la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la 27VU l’arrêté préfectoral n° 2016110-03 en date du 19 avril 2016 fixant la composition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-011-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0007 en date du 20 juillet 2016 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres de la Chambre de commerce et d’industrie de la Creuse et des délégués consulaires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-29-002 en date du 29 septembre 2016 fixant la liste des candidats à l’élection des délégués consulaires à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-29-003 en date du 29 septembre 2016 fixant la liste des candidats à l’élection des membres à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes et à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs maximaux d’impression et d’affichage dans les limites desquels le remboursement de la propagande électorale intervient ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1er – Les candidats à l’élection des membres de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la Nouvelle-Aquitaine et des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse, d’une part, et à l’élection des délégués consulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse, d’autre part, qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs, peuvent solliciter le remboursement de leur propagande électorale dans les conditions mentionnées au présent arrêté.

Pour les élections mentionnées ci-dessous, et en application des articles R. 713-12 et R. 713-48 du code du commerce, en cas de groupement de candidatures, tous les candidats de ce groupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu’un d’entre eux au moins a atteint ce pourcentage.

Article 2. – Les demandes de remboursement sont à adresser, dans le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats, soit au Préfet de la Creuse, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la Préfecture de la Creuse, Bureau de la Réglementation et des Élections.

Article 3. – Le remboursement s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes : - facture correspondant aux frais d’impression des bulletins de vote et circulaires libellée au nom du candidat ou de son mandataire,

- relevé d’identité bancaire ou éventuelle subrogation à l’imprimeur,

- un exemplaire de chaque document de propagande électorale pour lequel est demandé le remboursement, - certificat ou attestation d’utilisation de papier de qualité écologique répondant aux critères définis par l’article R. 39 du code électoral, à savoir :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent, - papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres à la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la 28Article 4. – Chaque groupement sous l’étiquette duquel les candidatures sont présentées ou chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des frais de reproduction d’un seul modèle de circulaire et d’un seul modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le échéant, sous-catégorie professionnelle. Ces derniers doivent être conformes à l’article A. 713-7 du code du commerce pour les candidats à l’élection des membres titulaires des chambres de commerce et d’industrie, et à l’article A. 713-22 du même code pour les candidats à l’élection des délégués consulaires.

Article 5. – Pour le département de la Creuse, les tarifs maxima – hors taxes – de remboursement aux candidats, ou à leur groupement, du coût du papier d’impression des bulletins de vote et des circulaires sont fixés comme suit :

1 – Circulaires :

Les circulaires sont imprimées sur un papier dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et ne doivent pas dépasser le format 210 millimètres x 297 millimètres. L’impression recto-verso est autorisée.

La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction d’un logo, est interdite.

Recto

La première centaine 106,00 €

La centaine suivante 10,00 €

Le premier mille 196,00 €

Le mille suivant 19,00 €

Recto-verso

La première centaine 138,00 €

La centaine suivante 13,00 €

Le premier mille 255,00 €

Le mille suivant 25,00 €

2 – Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

L’impression du bulletin de vote, qui est exclusivement recto, doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de couleur sont autorisés.

✔ Format 105 millimètres x 148 millimètres pour les bulletins comportant de un à quatre noms

Recto

La première centaine 43,00 €

La centaine suivante 5,00 €

Le premier mille 88,00 €

Le mille suivant 9,00 €

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres à la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la 29✔ Format 148 millimètres x 210 millimètres pour les bulletins comportant de cinq à trente et un noms

Recto

La première centaine 48,00 €

La centaine suivante 8,00 €

Le premier mille 120,00 €

Le mille suivant 15,00 €

Article 6. – Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.

Le remboursement des frais d'impression s'effectue sur la base de la constatation du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent pas donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Article 7. – Le nombre maximum des documents admis à remboursement est fixé ainsi qu’il suit :

✔ Pour l’élection des membres titulaires aux chambres de commerce et d’industrie

Sous-catégorie

Nombre d’électeurs

inscrits Bulletins de vote Circulaires

Commerce-1 1552 1630 1630

Commerce-2 231 243 243

Industrie-1 1309 1374 1374

Industrie-2 136 143 143

Services-1 1552 1630 1630

Services-2 219 230 230

4999 5250 5250

✔ Pour l’élection des délégués consulaires à la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse

Sous-catégorie

Nombre d’électeurs

inscrits Bulletins de vote Circulaires

Commerce-1 1357 1425 1425

Commerce-2 196 206 206

Industrie-1 762 800 800

Industrie-2 116 122 122

Services-1 1231 1293 1293

Services-2 158 166 166

3820 4012 4012

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres à la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la 30Article 8. – Conformément aux articles A. 713-7-1 et A. 713-22-1 du code du commerce, après visa de la demande de remboursement de la propagande électorale, le Préfet l’adresse au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Creuse. Elle constitue, pour l'établissement, une dépense obligatoire.

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le Préfet, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Creuse procède au paiement des sommes dues.

Article 9. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse.

Fait à Guéret, le 7 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé : Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion de l’élection des membres à la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la 31Préfecture de la Creuse

23-2016-10-07-002

Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de

remboursement de la propagande électorale à l’occasion

des élections à la Chambre Régionale de Métiers et de

l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et à la Chambre de

Métiers et de l’Artisanat de la Creuse

Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion des élections à

la CRMA de la Nouvelle-Aquitaine et à la CMA de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-002 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion des élections à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse 32Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation

et des Élections

Arrêté n° 23-2016-10-07- en date du 7 octobre 2016

fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion des élections à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’artisanat ;

VU le code du commerce ;

VU le code électoral ;

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;

VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 5 prorogeant la durée du mandat des membres des Chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres modifié par le décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté ministériel en date du 22 juillet 2016 modifié le 15 septembre 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;

VU la note en forme de recommandations du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique en date du 3 août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-011-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-002 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion des élections à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse 33VU l’arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0010 en date du 28 juillet 2016 portant constitution de la Commission d’organisation des élections (COE) à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-15-003 en date du 15 septembre 2016 fixant la liste des candidatures enregistrées pour l’élection à la Chambre de Métiers de et de l’Artisanat de la Creuse ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs maximaux d’impression et d’affichage dans les limites desquels le remboursement de la propagande électorale intervient ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er – La propagande des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs peut donner droit à remboursement.

Article 2. – Les demandes de remboursement sont à adresser, dans le délai de quinze jours suivant la date de proclamation des résultats de l’élection, au secrétariat de la Commission d’Organisation des Élections (COE) sous pli recommandé, avec avis de réception, ou déposées contre décharge à ce même secrétariat.

Article 3. – Le remboursement s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes : - facture correspondant aux frais d’impression des bulletins de vote, circulaires et affiches libellée au nom du candidat responsable de liste,

- facture correspondant aux frais d’affichage libellée au nom du candidat responsable de liste, - relevé d’identité bancaire ou éventuelle subrogation à l’imprimeur,

- un exemplaire de chaque document de propagande électorale pour lequel est demandé le remboursement, - certificat ou attestation d’utilisation de papier de qualité écologique répondant aux critères définis par l’article R. 39 du code électoral, à savoir :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent, - papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 4. – Les listes de candidats ne peuvent prétendre au remboursement que d’un seul modèle de bulletin de vote, de circulaire et d’affiche électorale.

Article 5. – Pour le département de la Creuse, les tarifs maxima – hors taxes – de remboursement aux listes de candidats du coût du papier d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales sont fixés comme suit :

1 – Circulaires :

Les circulaires ne doivent comporter qu’un seul feuillet et ne pas dépasser le format 210 millimètres x 297 millimètres. Elles sont imprimées sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. L’impression recto-verso est autorisée.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-002 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion des élections à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse 34La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction d’un logo, est interdite.

Recto

Le premier mille 196,00 €

Le mille suivant 19,00 €

Recto-verso

Le premier mille 255,00 €

Le mille suivant 25,00 €

2 – Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Ils ne peuvent dépasser le format 210 millimètres x 297 millimètres. L’impression recto-verso est autorisée.

L’impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de couleur sont autorisés.

Recto

Le premier mille 176,00 €

Le mille suivant 19,00 €

Recto-verso

Le premier mille 199,00 €

Le mille suivant 22,00 €

3 – Affiches électorales :

Le format maximal des affiches électorales est de 594 millimètres x 841 millimètres. Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré.

La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction d’un logo, est interdite.

La première 298,00 €

L’unité supplémentaire 0, 29 €

Apposition d’une affiche 2,20 €

Article 6. – Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.

Le remboursement des frais d'impression s'effectue sur la base de la constatation du tarif le moins élevé mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent pas donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-002 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion des élections à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse 35Article 7. – Le nombre maximum des documents admis à remboursement est fixé ainsi qu’il suit :

Nombre d’électeurs

inscrits (toutes catégories

confondues)

Bulletins de vote Circulaires Affiches

3146 3775 3460 16

Article 8. – La COE se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.

Article 9. – La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Creuse procèdent au remboursement.

Article 10. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle- Aquitaine et à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 7 octobre 2016

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-002 - Arrêté en date du 7 octobre 2016 fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l’occasion des élections à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse 36Préfecture de la Creuse

23-2016-10-10-003

Arrêté fixant la composition de la section agriculteurs en

difficulté de la

Commission Départementale d’Orientation de

l’Agriculture

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-003 - Arrêté fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 37ARRETE n°

fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de la

Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L 313-1, R 313-1 à R 313-82 et R 511-6,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2 modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003,

VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission d’Orientation de l’Agriculture,

VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R 313-1 et 313-12 du code rural relatifs à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013052-01 du 21 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le département de la Creuse,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015138-08 du 18 mai 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2016028-03 du 28 janvier 2016 fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,

VU l’arrêté préfectoral n°23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,

VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du 27 septembre 2016,

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse .

ARRETE :

Article 1er. – La section agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est ainsi constituée :

1.1 Les membres nommés es qualité :

Le Préfet ou son représentant (Président de la section),

Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

Le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,

Le Directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant,

Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,

Le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,

1.2 Les membres désignés :

Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :

Titulaires Suppléants

Pascal LEROUSSEAU Philippe POMMIER Cruchant Marlhac

23 500 GIOUX 23 430 SAINT MARTIN-SAINTE CATHERINE

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-003 - Arrêté fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 38Didier CHICOT

Arzelliers

23 340 FAUX LA MONTAGNE

Christian ARVIS Pascal LECLERCQ Sannebèche Chazepaud

23 500 SAINT FRION 23 260 SAINT-BARD

Sébastien MAUVY

39 Claverolles

23 000 SAINT SULPICE LE GUERETOIS

Patrick ROUSSILLAT Philippe BARATON 4 Le Pouyoux Villesanges

23 220 BONNAT 23 240 LE GRAND BOURG

Alain PARBAILE

L’Age

23 140 PARSAC

Jean-Marie COLON David BOUSQUET Le Mas neuf Saint-Denis

23 250 LA CHAPELLE SAINT-MARTIAL 23 100 LA COURTINE

Sébastien DALLOT

Bois Franc

23 220 JOUILLAT

Aurélien DESFORGES Guillaume DELAVAUD Reville La Vacherie

23 230 GOUZON 23 360 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE

Michaël BRAIME

Croze

23 000 SAINT FIEL

Robin LECLERCQ Dorian CORAZZA Chazepeau 1 Le Château

23 260 SAINT-BARD 23 160 SAINT GERMAIN BEAUPRE

Florent PRADILLON

Les Clos

23 140 JARNAGES

Pierre COURET Fanny DURANDEU La Piègerie Le Grand Blessac 23 300 SAINT AGNAN DE VERSILLAT 23 250 SARDENT

Jacky TIXIER

Les Forges

23000 SAINT CHRISTOPHE

Sébastien PERRIER Pascal DURIS

Drouillas Bessat

23 140 VIGEVILLE 23 460 SAINT -YRIEIX LA MONTAGNE

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-003 - Arrêté fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 39Baptiste de RANCOURT

Saint-Martial

23 600 LAVAUFRANCHE

La Chambre d’Agriculture :

Titulaires Suppléants

Jean-Philippe VIOLLET

Président Chambre d’Agriculture

La Bazonnerie

23 160 AZERABLES

Thierry JAMOT

Fontanas

23 200 SAINT-MEDARD la ROCHETTE

Yves HENRY

Le Bourg

23 170 AUGE

Olivier TOURAND

Le Mur

23 110 CHAMBONCHARD

LARDY Myriam

Epsat

23 200 SAINT-PARDOUX le NEUF

MEROU Jean Noël

Les Chaises

23 320 BUSSIERE DUNOISE

Henri TISON

La Vilaine

23 320 SAINT-VAURY

Olivier DUMAS

Le Mazaudoueix

23 300 LA SOUTERRAINE

Daniel BADIER

4, route de Magnat

23 260 CROCQ

un représentant du Crédit Agricole

Jean-Claude MOREAU

Président de la caisse départementale

du Crédit Agricole

Avenue d'Auvergne

23 011 GUERET CEDEX

un représentant de CER FRANCE

Jean-Yves DEBROSSE

Président de CER FRANCE

Lascoux

23 800 MAISON-FEYNE

un représentant des organisations de producteurs

Pascale DURUDAUD

OPALIM

39 Rue des Grangeaux

23 210 AULON

un représentant des coopératives groupements de producteurs

Jean-Christophe DUFOUR

CELMAR

30 Le Grand Breuil

23 300 SAINT PRIEST LA FEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-003 - Arrêté fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 40Article 2 – Le Président de la section agriculteurs en difficulté pourra en tant que de besoin et à son initiative, inviter à participer aux réunions un ou plusieurs experts figurant sur la liste ci-dessous :

Le Directeur de la Banque de France à Guéret ou son représentant,

Le Directeur du Crédit Mutuel ou son représentant,

Le Directeur de la Banque populaire ou son représentant,

Le Directeur de la MSA ou son représentant,

Le Directeur de la Chambre d'Agriculture ou son représentant

Le Président de GROUPAMA D’OC ou son représentant

Article 3 – Les arrêtés préfectoraux n° 2015138-08 du 18 mai 2015 et n° 2016028-03 du 28 janvier 2016 fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de la commission départementale d’orientation de l’agriculture sont abrogés.

Article 4 – M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 10 octobre 2016

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-003 - Arrêté fixant la composition de la section agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 41Préfecture de la Creuse

23-2016-10-10-002

Arrêté fixant la composition de la section structures,

économie des exploitations et

coopératives de la commission départementale

d’orientation de l’agriculture

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-002 - Arrêté fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 42ARRETE n°

fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L 313-1, R 313-1 à R 313-8 et R 511-6 ;

VU la loi ° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2, modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;

VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission d’orientation de l’agriculture ;

VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R 313-1 et R 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013052-01 du 21 février 2013 fixant la liste des organisations agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le département de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015138-07 du 18 mai 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2016028-01 du 28 janvier 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du 27 Septembre 2016 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1er. - La section : structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est ainsi constituée :

1.1 Les membres nommés es qualité

− Le Préfet ou son représentant (Président de la section),

− Le Président du Conseil Régional ou son représentant,

− Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

− Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, − Le Président de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-002 - Arrêté fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 431.2- Les membres désignés

Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles sont :

Titulaires : Suppléants :

Pascal LEROUSSEAU

Cruchant

23500 GIOUX

Philippe POMMIER

Marlhac

23430 SAINT-MARTIN SAINTE CATHERINE

Didier CHICOT

Arzaillers

23340 FAUX LA MONTAGNE

Christian ARVIS

Sannebèche

23500 SAINT-FRION

Pascal LECLERCQ

Chazepeau

23260 SAINT-BARD

Sébastien MAUVY

12, Claverolles

23000 SAINT-SULPICE le GUERETOIS

Patrick ROUSSILLAT

4, Pouyoux

23220 BONNAT

Philippe BARATON

Villesanges

23240 LE GRAND BOURG

Alain PARBAILE

L’Age

23140 PARSAC

Jean Marie COLON

Le Mas Neuf

23250 LA CHAPELLE SAINT MARTIAL

David BOUSQUET

Saint-Denis

23100 LA COURTINE

Sébastien DALLOT

Bois Franc

23220 JOUILLAT

Aurélien DESFORGES

Reville

23230 GOUZON

Guillaume DELAVAUD

La Vacherie

23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE

Michaël BRAIME

Croze

23000 SAINT-FIEL

Robin LECLERCQ

Chazepeau

23260 SAINT-BARD

Dorian CORAZZA

1, Le Château

23160 SAINT-GERMAIN BEAUPRE

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-002 - Arrêté fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 44Florent PRADILLON

Les Clos

23140 JARNAGES

Pierre COURET

La Piègerie

23300 SAINT-AGNANT de VERSILLAT

Fanny DURANDEU

Le Grand Blessac

23250 SARDENT

Jacky TIXIER

Les Forges

23000 SAINT-CHRISTOPHE

Sébastien PERRIER

Drouillas

23140 VIGEVILLE

Pascal DURIS

Bessat

23460 SAINT-YRIEIX la MONTAGNE

Baptiste de RANCOURT

Saint-Martial

23600 LAVAUFRANCHE

Chambre d’Agriculture :

Titulaires : Suppléants :

Jean Philippe VIOLLET

La Bazonnerie

23160 AZERABLES

Olivier TOURAND

Le Mur

23110 CHAMBONCHARD

LARDY Myriam

Epsat

23200 SAINT-PARDOUX le NEUF

Thierry JAMOT

Fontanas

23200 SAINT-MEDARD la ROCHETTE

MEROU Jean Noël

Les Chaises

23320 BUSSIERE DUNOISE

Henri TISON

La Vilaine

23320 SAINT-VAURY

Yves HENRY

Le Bourg

23170 AUGE

Olivier DUMAS

Le Mazaudoueix

23300 LA SOUTERRAINE

Daniel BADIER

4, route de Magnat

23260 CROCQ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-002 - Arrêté fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 45 Représentant propriété agricole :

Titulaires : Suppléants :

André VERNAUDON

La Farge

23170 AUGE

Gérard d’AUBIGNY

Beauregard

23110 SAINT-PRIEST

Monique COUTEAUD

7, rue des Ecoles

23000 SAINT-FIEL

Représentant fermiers-métayers :

Titulaires : Suppléants :

Stéphane POIRIER

7, rue Léon Binet

23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE

Christophe MARTIN

Le Breuil

23150 MAZEIRAT

Christophe ALABERGERE

8, Moulizoux

23350 GENOUILLAC

Activités de transformation des produits de l’agriculture :

Pour le secteur privé :

Titulaire: Suppléante :

Jean Claude CHAVEGRAND

Laiterie

Lascoux

23800 MAISON FEYRE

Hélène FAIVRE

Lascoux

23800 MAISON FEYNE

Pour le secteur coopérative :

Titulaires : Suppléants :

Christophe BRIDIER

La Villetelle

23000 SAINT-FIEL

Alain PEINAUD

Le Serrier

23300 NOTH

Michel GORSE

SODDIAL

ZI du Peyrat

Route d’Aubusson

23700 AUZANCES

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-002 - Arrêté fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 46 Personnes qualifiées :

Titulaires : Suppléants :

Jean Yves DEBROSSE

Président du CERFRANCE centre

LIMOUSIN

Lascoux

23800 MAISON FEYNE

Pascale DURUDAUD

Opalim

39, rue des Grangeaux

23210 AULON

Françoise HENRY

La Villatte

23600 LEYRAT

Jean-Christophe DUFOUR

Celmar

30, Le Grand Breuil

23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE

Deux représentants des Associations de protection de l'environnement (lors des séances traitant des mesures agro environnementales) :

Titulaires : Suppléants :

Jean Pierre LECRIVAIN

Association 'l'Escuro-CPIE des Pays Creusois

Le Bourg

23220 JOUILLAT

_____________________________________

Yvette MELINE

Association « Guéret-Environnement »

20, route de Chabrières

23000 GUERET

Michèle HYLAIRE

Les Roches

23200 SAINT-AVIT de TARDES

Jean-Bernard DAMIENS

Les Pradelles

23150 LEPINAS

_______________________________________

Christian OLIVRIN

43, les Bains

23000 SAINTE-FEYRE

Article 2. – Le président de la section structures, économie des exploitations et coopératives, pourra en tant que de besoin et à son initiative, inviter à participer aux réunions un ou plusieurs experts figurant sur la liste suivante :

Le Président du Crédit Agricole Centre France ou son représentant,

Le Directeur du crédit mutuel ou son représentant,

Le Directeur de la banque populaire ou son représentant,

Le Proviseur de L'EPLEFPA d’AHUN ou son représentant,

Le Délégué régional de l'ASP ou son représentant,

Le Directeur de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,

Le Président de la SAFER ou son représentant,

Le représentant de la Chambre des Notaires,

Monsieur le Directeur de l’Association de gestion et de Comptabilité CER France Limousin ou son représentant,

Monsieur le Président de GROUPAMA d’OC ou son représentant

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-002 - Arrêté fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 47Article 3. – La durée du mandat des membres non désignés est fixée à 3 ans.

Article 4 . – La section structures, économie des exploitations et coopératives aura délégation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture pour émettre des avis sur les dossiers individuels qui lui seront présentés :

au titre de la réglementation des structures,

au titre des aides à l’installation,

au titre de l’accompagnement de l’installation (PIDIL),

au titre de la procédure de dérogation à la condition de cessation d’activité pour bénéficier de la retraite agricole,

au titre des mesures agro environnementales,

Article 5. - Les arrêtés préfectoraux n° 2015138-07 du 18 mai 2015 et n° 2016027-01 du 28 janvier 2016 sont abrogés.

Article 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 10 octobre 2016

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-002 - Arrêté fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 48Préfecture de la Creuse

23-2016-10-03-003

Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département

de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 49Agence Régionale de Santé

Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Délégation Départementale de la Creuse

ARRETE n°

fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite et notamment son article L31 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret 2013-447 du 30 mai 2013;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif notamment à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2013, modifié, portant la liste des médecins agréés du département de la Creuse;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Creuse du 22 septembre 2016 ;

Vu l’avis du Syndicat Départemental des Médecins Généralistes de la Creuse du 14 septembre 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Les médecins généralistes et spécialistes suivants sont agréés pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2016, pour pratiquer les contre-visites et les expertises des fonctionnaires à la demande des administrations, des comités médicaux et des commissions de réforme ainsi que les examens des candidats aux emplois publics.

…/…

MEDECINS GENERALISTES :

Docteur Cristian BALTESIU, médecin généraliste à BENEVENT L’ABBAYE, Docteur Mathieu de BASQUIAT, médecin généraliste à MARSAC,

Docteur Bernadette BATAILLON, médecin généraliste à GUERET,

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 50Docteur Jean-Claude BATAILLON, médecin généraliste à GUERET,

Docteur Jean-Luc BERNARD, médecin généraliste à AJAIN,

Docteur Daniel BILLET-LEGROS, médecin généraliste à GUERET,

Docteur Jean-François BROUSSE, médecin généraliste à BELLEGARDE EN MARCHE, Docteur Marie BUSSY, médecin généraliste à BOURGANEUF

Docteur Pascal BRUERE, médecin généraliste à AZERABLES

Docteur Jean-Jacques CHAMBON, médecin généraliste à AUBUSSON,

Docteur Dominique CHANSON, médecin généraliste à MERINCHAL,

Docteur Jean-Marie CONQUET, médecin généraliste à SAINT VAURY,

Docteur Philippe DAGARD, médecin généraliste à BOUSSAC,

Docteur Dana DAMASCHIN, médecin généraliste à MARSAC

Docteur Dominique DENOST, médecin généraliste à CHATELUS-MALVALEIX Docteur Richard DENOST, médecin généraliste à CHATELUS-MALVALEIX Docteur Catherine DRYKA, médecin généraliste à CLUGNAT

Docteur Jean-Claude ETILE, médecin généraliste à ROYERE-DE-VASSIVIERE, Docteur Pierre FANTON, médecin généraliste à GRAND-BOURG,

Docteur André FISTRE, médecin généraliste à la SOUTERRAINE

Docteur Pascal GAUDRIOT, médecin généraliste à SAINTE FEYRE,

Docteur André GAYAUD, médecin généraliste à JARNAGES,

Docteur Michel GILLET, médecin généraliste à PONTARION,

Docteur Ahmed HASSAIRI, médecin généraliste à PEYRAT-LA-NONIERE, Docteur Hassen JEDDI, médecin généraliste à LA SOUTERRAINE,

Docteur Jean-Paul LAMIRAUD, médecin généraliste à AHUN,

Docteur Claude LANDOS, médecin généraliste à La CELLE-DUNOISE

Docteur Michel LAPRADE, médecin généraliste à CROZANT,

Docteur Maurice LATHIERE, médecin généraliste à BOURGANEUF,

Docteur Vincent LAURENT, médecin généraliste à AUBUSSON,

Docteur Olivier MAILLET, médecin généraliste à GUERET,

Docteur Jean-Marc MANCINI, médecin généraliste à GUERET,

Docteur René NICOLAS, médecin généraliste à GENOUILLAC

Docteur Pierre Emmanuel PAROT, médecin généraliste à GOUZON

Docteur Marinette PATURAUD, médecin généraliste à GUERET

Docteur Olivier PINGARD, médecin généraliste à St PIERRE DE FURSAC Docteur Benoit REIX, médecin généraliste à BONNAT,

Docteur Jean-Jacques RICHARDOT, médecin généraliste au centre hospitalier de la Valette à SAINT-VAURY

Docteur Philippe ROSSAT, médecin généraliste à CHATELUS- MALVALEIX Docteur Bouchra R’KHA CHAHAM, médecin généraliste à LA CELLE-DUNOISE Docteur Olivier SEBENNE, médecin généraliste à AUBUSSON

Docteur Denis SERVANT, médecin généraliste à BOURGANEUF,

Docteur Patrick VARLET, médecin généraliste à GUERET,

Docteur Zira VARLET-BENHAMICHE, médecin généraliste à GUERET,

Docteur Jean-Louis VAURS, médecin généraliste à AUBUSSON

Docteur Hichem ZARROUK, médecin généraliste à AUBUSSON,

MEDECINS SPECIALISTES

Docteur Dominique BOURET, médecin spécialiste en cardiologie à GUERET, Docteur Karim BOUTAYEB, médecin spécialiste en psychiatrie à VIERSAT, Docteur Anne-Marie BOUYSSE, médecin spécialiste en psychiatrie à SAINT- VAURY Docteur Georges CHATA, médecin spécialiste en chirurgie orthopédique à GUERET Docteur Foudil CHIHA, médecin spécialiste en psychiatrie à VIERSAT

Docteur Claudiu-Georges DANILA, médecin spécialiste en psychiatrie à SAINT- VAURY Docteur Christian HEID, médecin spécialiste en psychiatrie à ST MARTIAL LE MONT

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 51Docteur Thierry HUMBERT, médecin spécialiste en psychiatrie à SAINT- VAURY Docteur François LARUE, médecin spécialiste en rhumatologie à GUERET, Docteur Sylvie ONGENAE, médecin spécialiste en psychiatrie à SAINT-VAURY. Docteur Alain QUEYROUX, médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie à GUERET, Docteur Alain RIPP, médecin spécialiste en psychiatrie à GUERET,

Docteur Patrick SAUVAGE, médecin spécialiste en psychiatrie à GUERET

ARTICLE 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont le médecin traitant sont tenus de se récuser.

ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret le 3 octobre 2016

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 52Préfecture de la Creuse

23-2016-10-10-007

Arrêté n° 2016-034 portant modification à déclaration et

relatif à la mise en conformité d'un plan d'eau situé sur la

commune de Bosmoreau les Mines, en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définissant

les prescriptions applicables à cet ouvrage

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-007 - Arrêté n° 2016-034 portant modification à déclaration et relatif à la mise en conformité d'un plan d'eau situé sur la commune de Bosmoreau les Mines, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définissant les prescriptions applicables à cet ouvrage 53ARRETE N° 2016 - 034

PORTANT MODIFICATION À DECLARATION ET

RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE D'UN PLAN D'EAU SITUE SUR LA COMMUNE DE BOSMOREAU LES MINES,

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, DEFINISSANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A CET OUVRAGE.

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivant, le tableau annexé à l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration et les articles R. 214-2 à 56 relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation ;

VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;

VU l’arrêté inter préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;

VU le récépissé de déclaration à la préfecture de la Creuse d’une régularisation de plan d’eau au lieu dit « Chez Lamay sur la commune de BOSMOREAU LES MINES parcelle n°840, section B du 24 septembre 2002, présenté par la SCI de la GANE, représentée par Monsieur MAKOWIAK Pierre Paul demeurant Chez Lamay commune de BOSMOREAU LES MINES, au titre de la réglementation sur l’eau (L 214-6-III) du CE;

VU l’acte de vente daté du 13 octobre 2015 rédiger par Maître LESAGE notaire à BOURGANEUF (Creuse) par Monsieur et Madame Richard BONNEFOY demeurant à 113 rue des plantes CHECY (45430) à Monsieur Eric Olivier LEGER demeurant à SAINT-JEAN-LE-BLANC 15 impasse Gustave Courbet présenté à nos services le 10 mai 2016 ;

VU les pièces de l’instruction ;

CONSIDERANT que la déclaration souscrite par Monsieur Eric LEGER remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6-III du code de l'Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, en régime déclaratif, à sa demande de régularisation de la situation administrative de son plan d’eau susvisé ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du Thauron;

CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « La Gonge et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Thaurion » sur laquelle il est situé ;

CONSIDERANT que le projet est conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du bassin de la Vienne;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-007 - Arrêté n° 2016-034 portant modification à déclaration et relatif à la mise en conformité d'un plan d'eau situé sur la commune de Bosmoreau les Mines, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définissant les prescriptions applicables à cet ouvrage 54ARRETE :

Titre I – OBJET ET CONDITIONS DE LA DECLARATION

Article 1-1 – Monsieur Eric Olivier LEGER, demeurant à Saint-Jean-le Blanc (45650) 15 Impasse Gustave Courbet est substitué à la SCI de la GANE en tant que bénéficiaire du récépissé de déclaration de la préfecture de la Creuse pour une régularisation d’un plan d’eau au lieu dit « Chez Lamay sur la commune de BOSMOREAU LES MINES parcelle n°840, section B. Cette autorisation est datée du 24 septembre 2002. Le plan d’eau à une superficie de 50 ares et est constitué par un ancien puits minier désaffecté. Il ne possède ni barrage, ni système de vidange mais est équipé d’un déversoir d’orage positionné sur le trop plein de la retenue.

Article 1-2 – Les rubriques de la nomenclature concernées par l’ouvrage sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.2.3.0.

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha

(D)

Déclaration Arrêté du 27 août 1999

Article 1-3 – Alimentation du plan d’eau :

Il est alimenté par des résurgences issues du puits de mine, et vient d’être déconnecté du réseau hydraulique de surface et notamment du ruisseau de Gouge affluent du Thauron.

Article 1-4 –Déversoir et trop-plein:

Il possède un déversoir de crue maçonné qui vient d’être construit, et dont la lame de surversse est de 2,60 mètres de longueur.

Il est équipé d’une grille neuve inamovible dont les dimensions d’entre fers sont de 10 mm. Cet ouvrage fait également office de trop plein de la retenue par le biais d’un seuil situé à mi-hauteur. Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d’éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.

Article 1-5 – Classement de l’ouvrage :

La retenue n’a plus aucune connexion hydraulique avec le ruisseau amont des Gouges. Le plan d’eau possède une grille inamovible qui fait obstacle au passage naturel du poisson (hors événement hydrologique exceptionnel) de fait, il constitue aujourd’hui, une retenue en eau close au sens des articles L.431-4 et R.431-7 du code de l’environnement.

Article 1-6 – Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 1-7 – Lors de la réalisation de l’installation de l’ouvrage, ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.

Article 1-8 – Le présent arrêté est personnel et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.

L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE PUBLIQUE

Article 2-1 – Barrage :

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-007 - Arrêté n° 2016-034 portant modification à déclaration et relatif à la mise en conformité d'un plan d'eau situé sur la commune de Bosmoreau les Mines, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définissant les prescriptions applicables à cet ouvrage 55Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens, des personnes.

Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.

Article 2-2 – Revanche :

Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.

Article 2-3 – Surveillance

Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.

En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).

Article 2-4 – Entretien

Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement, l’ensemble des ouvrages et des équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.

Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS

Au final, les caractéristiques de l’ouvrage seront les suivantes :

D'une superficie de 50 ares, il est situé sur la parcelle cadastrée n° 840 de la section B, au lieu-dit « Chez Lamay », sur la commune de BOSMOREAU-LES-MINES.

Le plan d’eau est situé sur un ancien site minier. La retenue d’eau se situe dans un ancien puits d’extraction minier.

Cet ouvrage n’est donc pas équipé d’ouvrage spécifique nécessaire aux plans d’eaux artificiels.

L’alimentation de la retenue est exclusivement le fait de résurgences issues du puits de mine sans aucune connexion hydraulique avec le ruisseau amont des Gouges.

Il possède un déversoir de crue maçonné dont la lame de surversse est de 2,60 mètres de longueur. Il est équipé d’une grille inamovible dont les dimensions d’entre fers sont de 10 mm. Cet ouvrage fait également office de trop plein de la retenue par le biais d’un seuil situé à mi-hauteur.

Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES

Article 4-1 : Réglementation de la pêche

La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise de la grille de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée. Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.

Article 4-2 – Clôture piscicole

L’interruption de la libre circulation du poisson à l’aval du plan d’eau est assurée par la pose sur la sortie d’eau aval (déversoir de l'étang), d’une grille permanente fixée dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Cette grille doit être maintenue en bon état et régulièrement nettoyée.

Article 4-3 – Peuplement

Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-007 - Arrêté n° 2016-034 portant modification à déclaration et relatif à la mise en conformité d'un plan d'eau situé sur la commune de Bosmoreau les Mines, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définissant les prescriptions applicables à cet ouvrage 56Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :

– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),

Article 4-4 – Conditions sanitaires

L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE

Article 5-1 – Obligations

Le plan d’eau n’est pas vidangeable, car il s’agit d’un puits de mine. Si pour des raisons particulières un abaissement de niveau doit être effectué par pompage, il doit être effectué sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. Cet abaissement de niveau sera conduit sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 5-2 – Conditions

La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.

Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de l’abaissement de niveau, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.

Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange. Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.

Article 5-3 – Normes de rejet et gestion des espèces indésirables

Durant le pompage, les eaux rejetées dans le cour d’eau aval ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

Article 5-4 – Information préalable

Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de pêche.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.

Article 5-5 – Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-007 - Arrêté n° 2016-034 portant modification à déclaration et relatif à la mise en conformité d'un plan d'eau situé sur la commune de Bosmoreau les Mines, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définissant les prescriptions applicables à cet ouvrage 57Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6-1 – Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.

Article 6-2 – Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

Article 6-3 – Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-4 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 – Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 6-6 – Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-8 – Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de BOSMOREAU LES MINES. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.

Article 6-9 – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 6-10 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de BOSMOREAU LES MINES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 10 octobre 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental

P/Le directeur départemental

Le chef du SERRE,

Signé : Roger OSTERMEYER

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-007 - Arrêté n° 2016-034 portant modification à déclaration et relatif à la mise en conformité d'un plan d'eau situé sur la commune de Bosmoreau les Mines, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définissant les prescriptions applicables à cet ouvrage 58Préfecture de la Creuse

23-2016-10-02-001

Arrêté n° 2016-15 SD du 2 Octobre 2016

donnant subdélégation de signature à

Madame Maryse PASQUET,

secrétaire générale de la direction des services

départementaux de l’éducation nationale de la Creuse et à

Madame Elisabeth GAUSSOT, attaché d’administration

subdélégation est également donnée à

Monsieur Gilles DUMONT assurant l’intérim des

fonctions de secrétaire général à compter du 2 octobre

2016 et jusqu’au terme de l’intérim en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-02-001 - Arrêté n° 2016-15 SD du 2 Octobre 2016 donnant subdélégation de signature à 59Arrêté n° 2016-15 SD du 2 Octobre 2016

donnant subdélégation de signature à

Madame Maryse PASQUET,

secrétaire générale de la direction des services

départementaux de l’éducation nationale de la Creuse

et à Madame Elisabeth GAUSSOT,

attaché d’administration

subdélégation est également donnée à

Monsieur Gilles DUMONT

assurant l’intérim des fonctions de secrétaire général

à compter du 2 octobre 2016 et jusqu’au terme de l’intérim

en matière d'ordonnancement secondaire

Vu l’arrêté n°20015159-13 du 8 juin 2015 par lequel Monsieur le préfet du département de la Creuse donne délégation de signature à Pascale NIQUET- PETIPAS, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse, en matière d’ordonnancement secondaire, en particulier l’article 2 ;

Vu la note de Monsieur le Préfet de la Creuse du 23 mars 2009 relative aux délégations de signature ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 portant nomination de Madame Maryse PASQUET en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse à compter du 1er septembre 2013 ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2015 portant affectation de Madame Elisabeth GAUSSOT en qualité d’attaché d’administration de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse à compter du 1er septembre 2015 ;

Vu l’arrêté rectoral du 25 janvier 2012 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Creuse

le directeur académique des services

de l'éducation nationale de la Creuse

Arrête

Article 1er :subdélégation de signature est donnée à Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse, afin de procéder en cas d’absence ou d’empêchement de Madame le directeur académique, à l’ordonnancement secondaire, dans les conditions fixées par l’arrêté n°20015159-13 du 8 juin 2015 par lequel Monsieur le préfet du département de la Creuse donne délégation de signature à Madame le directeur académique. Subdélégation est également donnée à Monsieur GILLES DUMONT assurant l’intérim des fonctions de secrétaire général à compter du 2 octobre 2016 et jusqu’au terme de l’intérim

Article 2 : subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth GAUSSOT, attaché d’administration de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse, afin de procéder en cas d’absence ou d’empêchement de Madame le directeur académique ou de Madame la secrétaire générale, à l’ordonnancement secondaire, dans les conditions fixées par l’arrêté n° n°20015159-13 du 8 juin 2015 par lequel Monsieur le préfet du département de la Creuse donne délégation de signature à Madame le directeur académique. Article 3 : le présent arrêté qui modifie l’arrêté n° 2015-17 SD du 28 septembre 2015 est transmis à Monsieur le Préfet de la Creuse, à Monsieur le Trésorier payeur général de la Haute-Vienne pour la partie relative à l’ordonnancement secondaire.

Fait à Guéret, le 2 octobre 2016

Signé : Pascale NIQUET

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-02-001 - Arrêté n° 2016-15 SD du 2 Octobre 2016 donnant subdélégation de signature à 60Préfecture de la Creuse

23-2016-10-10-005

Arrêté portant agrément de l’association

« Ressourcerie LA DYNAMO » comme Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-005 - Arrêté portant agrément de l’association « Ressourcerie LA DYNAMO » comme Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 61Arrêté portant agrément de l’association

« Ressourcerie LA DYNAMO » comme Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;

VU l’article L 3332-17-1 du Code du Travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire ;

VU la demande d'agrément présentée le 12 août 2016 par l’association « Ressourcerie LA DYNAMO » dont le siège social est situé 1 ZA des Granges 23170 Chambon-sur-Voueize et les pièces produites ;

VU l'avis de Mme la Responsable de l’Unité Départementale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin en date du 3 octobre 2016;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

ARTICLE 1er

L’association « Ressourcerie LA DYNAMO » dont le siège social est situé 1 ZA des Granges 23170 Chambon-sur-Voueize est agréée conformément aux dispositions de l’article L 443-3.1 du Code du Travail, entreprise solidaire d’utilité sociale dans le département de la Creuse.

ARTICLE 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 3

L’association est une structure de réemploi qui contribue à l’émergence de pratiques favorables à la réduction de notre empreinte écologique. L’association développe toutes activités sociales, culturelles, environnementales et économioques pour y parvenir. L’association est conventionnée « entreprise d’insertion ».

ARTICLE 4

Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 10 octobre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-005 - Arrêté portant agrément de l’association « Ressourcerie LA DYNAMO » comme Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 62Préfecture de la Creuse

23-2016-10-10-004

Arrêté portant composition de la formation spécialisée de

la CDOA "Groupements Agricoles d'Exploitation en

Commun"

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun" 63Arrêté n°

portant composition de la formation spécialisée de la CDOA

"Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun"

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses chapitre III, du titre II, du livre III (parties législative et réglementaire) et section I, du chapitre III, du titre Ier, du livre III (partie réglementaire) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II, du titre II de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant composition du Comité Départemental d’Agrément des « GAEC » ;

Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;

Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

Arrête :

Article 1. – La formation spécialisée « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun » (GAEC) est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend :

1/ trois fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires : - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- le Chef du Service d’Economie Agricole ou son représentant,

- le Chef du Bureau Installation, Modernisation des Exploitations et Agriculture Durable ou son représentant,

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun" 642/ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :

F.D.S.E.A. :

- titulaire : Pascale DURUDAUD, 39, rue des Grangeaux 23210 AULON

- suppléant : Alain PARBAILE, l’Age – 23140 PARSAC

Jeunes Agriculteurs :

- titulaire : Florent GIBARD, Les Ansannes - 23600 NOUZERINES

- suppléant : Nicolas DOUCET, 12, Le Montfrialoux – 23110 SANNAT

Confédération Paysanne :

- titulaire : Christian ARTHUR, Bouzogles - 23400 BOURGANEUF

- suppléant : François OUDOT, La Roussille – 23250 CHAVANAT

3/ un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun :

- titulaire : Myriam LARDY, Epsat - 23200 SAINT PARDOUX LE NEUF

- suppléant : Sandra CHIAVALE, 6 Le Cerisier – 23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE

Article 2. – Peuvent être appelés à participer aux travaux de la formation spécialisée GAEC en qualité d’expert et à titre consultatif :

- le Directeur de la Chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant,

- le Directeur du CERFRANCE Centre Limousin ou son représentant,

Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.

Article 3. - L’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2015 portant composition du Comité Départemental d’Agrément des « GAEC » est abrogé.

Article 4. - Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 10 octobre 2016

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-004 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun" 65Préfecture de la Creuse

23-2016-10-03-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal REVEL,

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal REVEL, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest 66ARRETE n°

portant délégation de signature à M. Pascal REVEL,

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest

----------------------

LE PREFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'aviation civile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le code des transports ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

VU le décret du 22 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, Préfet de la Creuse;

VU l’arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

VU l’arrêté ministériel n° 5410461 du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal REVEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 2012 ;

VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;

VU la décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R E T E

Article 1er - Délégation de signature est donné à M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes de la Creuse prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile.

B - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans la Creuse, conformément aux dispositions de l'article R 57-4 du code des domaines de l'Etat.

C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Creuse.

D - Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile,

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal REVEL, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest 67dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.

E - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux.

F - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes.

G - Les interdictions provisoires de survol,

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,

Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles,

Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,

La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.

H - Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.

I - L'agrément des associations aéronautiques,

Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne

Article 2. - M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Article 3. - Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 3 octobre 2016

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal REVEL, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest 68Préfecture de la Creuse

23-2016-10-12-002

Arrêté portant mise à jour du document d’objectifs du

« site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU

BOURDEAU » (zone spéciale de conservation

FR7401125) approuvé par arrêté préfectoral du 12

décembre 2008 modifié

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-002 - Arrêté portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation FR7401125) approuvé par arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 modifié 69Arrêté n°

portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation FR7401125) approuvé par arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 modifié

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L414-2 et R414-8 à R414-11 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2010-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du préfet de la Creuse – M. CHOPIN (Philippe) ;

Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète d’Aubusson – Mme ARRIGHI (Isabelle) ;

Vu l’arrêté ministériel n° DEVN0750934A en date du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1398 du 12 décembre 2008 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° NAT-2014-3 du 18 avril 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-1398 en date du 12 décembre 2008 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Tourbière de l’étang du Bourdeau » (Zone Spéciale de Conservation FR7401125) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 201301-03 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

Vu les travaux du comité de pilotage du site Natura 2000 et notamment ses réunions en date des 7 juin 2011, 4 septembre 2014, 17 octobre 2014, 19 janvier 2016 organisées dans le cadre de la mise en œuvre du document d’objectifs, au cours desquelles il a été fait part du projet d’observatoire de biodiversité dans le périmètre du site Natura 2000 « Tourbière de l’Etang du Bourdeau », et validant ce projet ;

Vu les travaux du comité de pilotage du site Natura 2000 et notamment sa réunion en date du 29 juillet 2016 présentant les modifications apportées au document d’objectifs et relatives aux évolutions techniques dans le cadre des activités humaines « Tourisme vert » sur le site Natura 2000, et donc à l’intégration du projet d’observatoire de biodiversité dans le périmètre du site Natura 2000 « Tourbière de l’Etang du Bourdeau », et validant ces modifications ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour le document d’objectifs afin de prendre en compte une évolution technique dans le cadre des activités humaines « Tourisme vert » liée à l’intégration du projet d’observatoire de biodiversité dans le périmètre du site Natura 2000 « Tourbière de l’Etang du Bourdeau » ;

Vu la participation du public en application de l’article L120-1 du code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU », qui s’est déroulée du 12 septembre 2016 au 2 octobre 2016 sur le site internet des services de l’État dans la Creuse ;

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée suite à cette participation du public, document certifié par Monsieur le Préfet de la Creuse le 4 octobre 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1er . - Il est procédé à une mise à jour du document d’objectifs liée à une évolution technique sur le site dans le cadre des activités humaines, et plus particulièrement du « Tourisme vert » : création d’un projet d’observatoire de biodiversité.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-002 - Arrêté portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation FR7401125) approuvé par arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 modifié 70Article 2 - Cette mise à jour concerne les parties suivantes du document d’objectif initial approuvé :

- Activités humaines – paragraphe V – Tourisme vert (nouvelle rédaction)

- Préconisations de gestion –

partie IX - « Entretien des aménagements touristiques existants » par « Aménagement et entretien des infrastructures touristiques » : nouvelle rédaction dans ses parties suivantes :

partie A « Objectifs de l’action »

partie B « Description et recommandations »

partie C « Maîtres d’ouvrages potentiels »

partie D « Maître d’oeuvre potentiel et partenaires techniques »

partie E « Coût prévisionnel et outils financiers »

partie X – Valorisation de site (nouvelle rédaction fiche)

partie B « Descriptions et recommandations »

partie D « Maitre d’oeuvre potentiel et partenaires techniques ».

Article 3 – Les nouvelles fiches intitulées « Tourisme vert » dans le cadre des activités humaines, « Aménagement et entretien des infrastructures touristiques » et « Valorisation de site » dans le cadre des préconisations de gestion, annexées au présent arrêté sont approuvées. Ces fiches annulent et remplacent la rédaction des fiches présentes dans le document d’objectifs du site Natura 2000 « Tourbière de l’Etang du Bourdeau » (site d’intérêt communautaire FR7401125).

Article 4 – Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008-1398 en date du 12 décembre 2008 modifié susvisé demeure sans changement.

Article 5 – Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le Directeur départemental des territoires de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saint Pardoux Morterolles et publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 12 octobre 2016………………………………

Le Préfet,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires de la Creuse,

Signé : Laurent BOULET

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-002 - Arrêté portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation FR7401125) approuvé par arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 modifié 71« V TOURISME VERT »

Depuis 2005, le site est ouvert au public. Les bordures de l’étang sont ouvertes au public, une aire de stationnement a été créée, et deux panneaux de présentation du site et de la tourbières ont été posés. Les bordures des berges ont été traitées sur le plan paysager pour rendre le site accueillant. Cette opération de valorisation a été portée en maîtrise d’ouvrage par la Communauté de communes de Bourganeuf – Royère de Vassivière. Cet aménagement s’articule avec celui des cascades d’Augerolles sur Saint-Pardoux-Morterolles.»

Bien que le site bénéficie d’une aire d’accueil en bon état, la demande touristique et locale a évolué depuis l’élaboration du Document d’Objectif. En effet, il a été constaté que le parking et l’accès à la digue sont insuffisants pour permettre au grand public et au public scolaire d’appréhender les spécificités de cette tourbière, qui en font toute sa richesse et sa singularité.

Suite à un travail de concertation et dans le respect des procédures de modification d’un DOCOB, un comité de pilotage du site a été organisé à l’initiative de la Communauté de Communes de Bourganeuf -Royère de Vassivière pour statuer quant à ces modifications. Ainsi, les membres du comité de pilotage dont le Conservatoire d’espaces naturels du Limousin (en tant que propriétaire) ont validé en 2016 la proposition de réactualisation des aménagements à caractère touristique du site, réalisée par la Communauté de communes.

Plusieurs éléments sont à retenir pour le développement de la valorisation sur le site : • La majorité des parcelles sont très hydro-morphes, la valorisation sur le site oblige donc à aménager un ponton en surplomb qui s’intègre au paysage du site (choix des matériaux, plan de la structure, etc.) • Par ailleurs, certaines espèces sont très sensibles, il est proscrit que le projet impact leurs habitats naturels. Le maître d’ouvrage devra donc se cantonner aux espaces sans enjeu majeur en concertation avec la structure animatrice (intervention sur milieux secs à privilégier et sur les zones d’eaux libres). • Le projet devra tenir compte de la dangerosité de certains milieux pour l’accueil du public. Le risque de noyade ou d’enlisement dans la tourbe (tremblants) est réel.

• Le site est tout en longueur, peu accessible aux promeneurs. Seul un chemin rural borde légèrement la tourbière. Il n’y a pas de possibilité d’aménager une boucle de randonnée, les cheminements en aller- retour seront donc obligatoires, les vues sur les sites étant peu fréquentes.

• Les aménagements comme une plateforme d’observation, un cheminement parsemé de panneaux avec jeux ludiques permettraient d’atteindre les objectifs de valorisation du site tout en préservant ses intérêts écologiques et paysagers.

Ainsi au regard de ces paramètres, dans le cadre de ce document d’objectifs, seul des aménagements respectant ces critères cités ci-dessus seront acceptés.

Enfin, en lien avec la demande de la Communauté de communes, à l’échelle de ce document d’objectifs, la valorisation s’oriente vers des visites accompagnées bien que le public puisse effectuer des visites sans accompagnement.

Vu pour être annexé

À notre arrêté de ce jour,

Guéret, le 12 octobre 2016

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Signé : Laurent BOULET

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-002 - Arrêté portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation FR7401125) approuvé par arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 modifié 72« IX AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES TOURISTIQUES »

• Objectifs de l’action

« Compléter et entretenir les aménagements de découverte du site : berges de l’étang, panneaux, parking, emmarchement, cheminement, plateforme d’observation… »

• Description et recommandations

Aménagé depuis 2005, le site fait l’objet d’une fréquentation régulière (grand public, public scolaire, pêcheurs). Les aménagements nécessitent une mise à jour régulière de façon à être conformes aux évolutions des attentes touristiques et locales. En 2016-2017, l’extension de la sente ouverte au public, la réactualisation complète de la signalétique et l’aménagement d’une plateforme d’observation sont ainsi prévus.

Des opérations d’entretien sont nécessaires pour pérenniser les investissements réalisés et permettre la découverte du site depuis les berges de l’étang. Deux passages par an, à minima, sont nécessaires pour couper les fougères qui poussent sur les berges et le cheminement, élaguer quelques branchages et ramasser les éventuels déchets. Les pieds de bruyère sont à préserver ou régénérer en vue notamment de préserver leur intérêt paysager. Les arbres qui mettent en péril la stabilité de la digue ou des berges de l’étang pourront être coupés.

• Maîtres d’ouvrages potentiels

Communauté de communes de Bourganeuf - Royère de Vassivière ou autre EPCI compétente Commune de Saint-Pardoux-Morterolles

Conservatoire d’Espaces Naturels du Limousin

• Maître d’œuvre potentiel et partenaires techniques

Entreprises et associations spécialisées, employés communaux ou intercommunaux

• Coût prévisionnel et outils financiers

ESTIMATION BUDGETAIRE OUTILS FINANCIERS

Réactualisation des aménagements en 2016/2017:

45 000 €

Union européenne

Etat

Conseil Régional

Conseil Départemental de la Creuse

Agence de l’eau Loire-Bretagne

Autres

Entretien : 300 €/an

Vu pour être annexé

à notre arrêté de ce jour,

Guéret, le 12 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Signé : Laurent BOULET

Stratégie

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-002 - Arrêté portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation FR7401125) approuvé par arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 modifié 73 X. V ALORISATION DE SITE

Stratégie contractuelle

1. Objectifs de l'action

Favoriser la découverte du site.

2. Description et recommandations

A sa demande, la Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière souhaite développer la valorisation d’une partie de ce site pour le grand public tout en évitant d’impacter négativement ce dernier. Aussi, les aménagements favorisant sa valorisation, se feront sur une partie réduite du site et éviteront les zones où des espèces protégées sont répertoriées. Des outils de communication et de sensibilisation seront installés sur site afin d’informer le grand public sur les enjeux, les risques et les menaces lors des visites.

Ponctuellement, des visites accompagnées pourraient être organisées et seront à privilégier afin d’apprécier au mieux les caractéristiques et l’histoire du site. Pour ce faire, les associations locales, l’Office de tourisme compétent sur le territoire, ou encore des professionnels de l’animation nature pourront être sollicités par la Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière.

3. Maître d'ouvrage potentiel

• Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière.

• PNR Millevaches en Limousin.

4. Maître d'œuvre potentiel et partenaires techniques

• Centre Permanent d’Initiation à l’Environnement des Pays Sud Creusois

• Centre Nature La Loutre, Limousin Nature Environnement

• l’Office de tourisme compétent sur le territoire

• Conservatoire d’espaces naturels du Limousin

• Autres

5. Coût prévisionnel et outils financiers

Objet non estimé.

Vu pour être annexé

à notre arrêté de ce jour,

Guéret, le 12 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Signé : Laurent BOULET

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-002 - Arrêté portant mise à jour du document d’objectifs du « site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU » (zone spéciale de conservation FR7401125) approuvé par arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 modifié 74Préfecture de la Creuse

23-2016-10-10-001

Arrêté prorogeant l’arrêté du 30 septembre 2016 qui

prorogeait l’arrêté du 12 septembre 2016 portant

l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et

de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles

d’être prises et l’arrêté du 12 septembre 2016 établissant

des mesures provisoires de préservation des débits et de la

qualité de l’eau des cours d’eau du département de la

Creuse.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté du 30 septembre 2016 qui prorogeait l’arrêté du 12 septembre 2016 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles 75Arrêté

prorogeant l’arrêté du 30 septembre 2016 qui prorogeait l’arrêté du 12 septembre 2016 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises et l’arrêté du 12 septembre 2016 établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.

Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212.2 et L.2215.1 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.214-7, L. 215-1 à L. 215-13 et R.211-66 à R.211-70 ;

VU le décret n°87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;

VU le décret n°92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-751 du 06 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

VU l'arrêté du 12 septembre 216 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises prorogé par l’arrêté du 30 septembre 2016 ;

VU l’arrêté du 12 septembre 2016 établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse prorogé par l’arrêté du 30 septembre 2016 ;

VU l’avis du service de la police de l’eau ;

CONSIDERANT la baisse générale des débits des cours d’eau constatée depuis plusieurs mois, et considérant que les débits des cours d'eau diminuent très rapidement dès que survient une période de quelques jours sans pluie, ce qui dénote une absence de stocks d'eau naturels ;

CONSIDERANT qu'à la date du 07 octobre 2016, les débits des cours d'eau ne reviennent pas durablement au- dessus des seuils d'alerte définis par l'arrêté préfectoral n° 2006-0751 du 06 juillet 2006 ;

CONSIDERANT que les perspectives pluviométriques ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse,

A R R E T E

Article 1er Prorogation de l'institution d'une zone d'alerte et de crise

Les mesures prescrites par l'arrêté du 12 septembre 2016 prorogé par l’arrêté du 30 septembre 2016 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles d’être prises sont prorogées jusqu'au 31 octobre 2016 sur l'ensemble du département de la Creuse.

Article 2 Prorogation de l'institution de mesures de restrictions provisoires

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté du 30 septembre 2016 qui prorogeait l’arrêté du 12 septembre 2016 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles 76Les mesures prescrites par l’arrêté du 12 septembre 2016 prorogé par l’arrêté du 30 septembre 2016 établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse sont prorogées jusqu'au 31 octobre 2016 sur l'ensemble du département de la Creuse.

Article 3 Publicité

Le présent arrêté est adressé par le Préfet aux Maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie, et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l’alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet. Il est en outre publié sur le site internet de la Préfecture.

Article 4 Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent contester le présent arrêté, en raison des inconvénients qu'ils subissent, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage.

Article 5 Publication et exécution

Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du cabinet du Préfet de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’Aubusson, Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé pour la Creuse, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le Chef de la Mission Interservice de l’Eau et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à GUERET, le 10 octobre 2016

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-001 - Arrêté prorogeant l’arrêté du 30 septembre 2016 qui prorogeait l’arrêté du 12 septembre 2016 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et de crise dans laquelle des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont susceptibles 77Préfecture de la Creuse

23-2016-10-06-002

Course pédestre nocturne "La Cazinight" à la Souterraine

le 15 octobre 2016

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-002 - Course pédestre nocturne "La Cazinight" à la Souterraine le 15 octobre 2016 78Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur --------

Course pédestre nocturne dénommée « CAZINIGHT»

au départ de l’Etang de Cheix commune de LA SOUTERRAINE

Samedi 15 octobre 2016

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 18 août 2016 présentée par Monsieur Lionel CHATAIN, Président de l’association « ENDURANCE 23 » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre nocturne le samedi 15 octobre 2016 ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-002 - Course pédestre nocturne "La Cazinight" à la Souterraine le 15 octobre 2016 79VU l’avis des Maires de la commune de LA SOUTERRAINE, NOTH ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance ALLIANZ en date du 5 août 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « CAZINIGHT » organisée par Monsieur CHATAIN Lionel, président de l’association « ENDURANCE 23 » est autorisée à se dérouler le samedi 15 octobre 2016, sur la commune de LA SOUTERRAINE, de 20 h à 22 h, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés :

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait de panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-002 - Course pédestre nocturne "La Cazinight" à la Souterraine le 15 octobre 2016 80Les organisateurs prévoiront l’emplacement de signaleurs en nombre suffisant à chaque intersection avec une attention particulière lors de la traversée de la CD951 à la sortie de Bridiers. Une signalisation par un panneau de type AK14 (tri flash), devra être disposée de part et d’autre de la traversée de la CD951 à la sortie de Bridiers.

L’épreuve se déroulant de nuit, les concurrents devront revêtir un accessoire réfléchissant conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition s’applique aux éventuels accompagnateurs

Les signaleurs agrées par l’autorité administrative, doivent être clairement identifiés au moyen de brassard marqué « COURSE » et d’un gilet haute visibilité de couleur jaune portant éventuellement la mention « COURSE ». Les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 réglementaire (un par signaleur), prévu ) l’article A331-40 du code du sport.

Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

La présence d’une ambulance et d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’un médecin au-delà de 500 participants).

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Lionel CHATAIN, Président de l’association « Endurance 23 ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUINZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-002 - Course pédestre nocturne "La Cazinight" à la Souterraine le 15 octobre 2016 81L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile les maires des communes traversées, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-002 - Course pédestre nocturne "La Cazinight" à la Souterraine le 15 octobre 2016 82ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,

- Les Maires de la SOUTERRAINE et NOTH,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

- Le Chef de division de l’Office National des Forêts,

- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le Président de l’association « ENDURANCE 23 »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.

Fait à Guéret, le 6 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Pascale XIMÉNÈS

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-002 - Course pédestre nocturne "La Cazinight" à la Souterraine le 15 octobre 2016 83Préfecture de la Creuse

23-2016-10-07-001

Cyclo Cross de La Peyre à Saint Agnant de Versillat le 16

octobre 2016

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-001 - Cyclo Cross de La Peyre à Saint Agnant de Versillat le 16 octobre 2016 84Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur

CYCLO CROSS DE LA PEYRE

Au lieu-dit « La Peyre » - commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT

Dimanche 16 octobre 2016

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de SAINT AGNANT DE VERSILLAT en date du 13 septembre 2016 réglementant la circulation ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-001 - Cyclo Cross de La Peyre à Saint Agnant de Versillat le 16 octobre 2016 85VU la demande du 18 août 2016 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président de l’association « VCS LA SOUTERRAINE » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un Cyclo Cross au lieu-dit « La Peyre » - commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT le dimanche 16 octobre 2016 ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance AXA en date du 24 août 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis des Maires des communes de SAINT AGNANT DE VERSILLAT et SAINT LEGER BRIDEREIX ;

VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Le Cyclo Cross organisé par l’association « VCS LA SOUTERRAINE » présidée par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisé à se dérouler le dimanche 16 octobre 2016 un Cyclo Cross au lieu-dit « La Peyre » - commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-001 - Cyclo Cross de La Peyre à Saint Agnant de Versillat le 16 octobre 2016 86MESURES DE CIRCULATION

Pendant la durée de l’épreuve, sur le territoire de la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur le VC n°33 et sera déviée par la VC n°6 et la RD n°14.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules. Le stationnement des véhicules doit être organisé de manière à ne pas empiéter sur les voies ouvertes à la circulation routière et à ne pas gêner l’accès ou l’intervention des secours.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public ; ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.

Un accès sera possible en permanence à l’intention des services de secours et d’incendie.

Le circuit sera délimité par de la rubalise.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

La partie sud-ouest du parcours se localise en bordure de la rivière « La Sédelle », et par conséquent certaines parcelles font l’objet d’un recensement comme zones humides.

Aussi, et afin de ne pas impacter le milieu aquatique, en cas de pluviométrie importante, les passages en zone humide devront être évités. Dans le cas contraire, des passages devront être aménagés.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jacky TORILLON, Président de l’association « VCS LA SOUTERRAINE ».

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-001 - Cyclo Cross de La Peyre à Saint Agnant de Versillat le 16 octobre 2016 87En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DEUX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-001 - Cyclo Cross de La Peyre à Saint Agnant de Versillat le 16 octobre 2016 88avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 - Mme La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et

Transports »,

- Les Maires des communes de SAINT AGNANT DE VERSILLAT

et SAINT LEGER BRIDEREIX,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la

Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la

Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports, - Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de

l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Président de l’association « VCS LA SOUTERRAINE » ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 7 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Pascale XIMÉNÈS

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-07-001 - Cyclo Cross de La Peyre à Saint Agnant de Versillat le 16 octobre 2016 89Préfecture de la Creuse

23-2016-10-03-007

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 90DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Creuse,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015243-04 du 31 août 2015, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques de la Creuse ;

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet de la Creuse en date du 31 août 2015, seront exercées par :

Mme Nadine VEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques

M.Patrick DUBOIS, inspecteur des Finances publiques.

La décision en date du 18 décembre 2015 est abrogée.

La présente décision prend effet le 3 octobre 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Guéret le 3 octobre 2016

La directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse L’administratrice des Finances publiques adjointe

Signé : Stéphanie DUSSERRE

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 91Préfecture de la Creuse

23-2016-10-03-006

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

pilotage et ressources

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 92Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse; Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des ressources

• Mme Nadine VEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des ressources,

• Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des finances publiques, chef du service des ressources humaines, • M. Patrick DUBOIS, inspecteur des finances publiques, chef du service du budget, de la logistique et de l'immobilier.

Par ailleurs, reçoivent délégation :

• Mme Nadine VEAU et M. Patrick DUBOIS, pour signer tout document concernant la certification de service fait pour toutes factures reçues et payées.

• Mme Martine BOIRON et M. Philippe CHABENAT, contrôleurs des finances publiques, à la cellule informatique départementale (rattachée aux services informatiques de Limoges), pour signer tout document relatif à l’installation, à la gestion et à la maintenance des matériels informatiques et bureautiques.

2. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, formation professionnelle : • Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, Mme Christine NICOLLE et Mme Nadine VEAU sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l’article 1.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 3 octobre 2016 et abroge l’arrêté en date du 1er juillet 2016.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret le 3 octobre 2016

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 93Préfecture de la Creuse

23-2016-10-03-005

Décision de délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 94Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

M. François DIEUMEGARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques et Audit

Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques,

M. Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques.

M. François DIEUMEGARD, reçoit par ailleurs délégation pour la validation du plan départemental de contrôle interne (PDCI) et de ses avenants dans l'application dédiée AGIR.

M. Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques, reçoit par ailleurs délégation pour la validation des avenants au plan départemental de contrôle interne dans l'application dédiée AGIR.

2. Pour la mission politique immobilière de l’État :

Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe,

3. Pour la mission communication :

Mme Nadine LISSAJOUX, contrôleuse principale des finances publiques.

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 3 octobre 2016 et abroge l’arrêté du 1er septembre 2016.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse

Fait à Guéret le 3 octobre 2016

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 95Préfecture de la Creuse

23-2016-09-29-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 96DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUERET (23 000)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. MATHIEU Bernard, Inspecteur des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GUERET (23 000), à l’effet de

signer en mon absence :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 971°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être

accordéMathieu

MATHIEU Bernard inspecteur 15 000 € 10 000 € N mois X euros BAUDY Stéphane

CONCHON Annie

DUPONT Olivier

LEPRIEUR Daniel

LEPEZ Christine

MONTPEYROUX

Colette

MORET MARYLINE

PETIT Nicolle

RIBIERRE Pierre

SIRONNEAU Bertrand

BOUYERON Michelle

RIGAUD Chantal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Agent

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

-

9 mois

-

6 mois

-

9 mois

9 mois

-

-

-

-

-

-

15.000 euros

-

10.000 euros

-

15.000 euros

15 000 euros

-

-

-

-

-

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Creuse

A Guéret, le 29/09/2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Signé : Dominique LYRON

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-29-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 98Préfecture de la Creuse

23-2016-10-12-001

Deux jours de Trial Motos à l'ancienne en Creuse les 15 et

16 octobre 2016 à Sardent.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-001 - Deux jours de Trial Motos à l'ancienne en Creuse les 15 et 16 octobre 2016 à Sardent. 99Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique

comportant l’engagement de véhicules a moteur

- épreuve de maniabilité -

« 2 jours de trial à l’ancienne en Creuse »

SARDENT

Les 15 et 16 octobre 2016

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l’arrêté de M. le Maire de SARDENT en date du 27 juillet 2016 portant réglementation de circulation et du stationnement ;

VU la demande du 13 juillet 2016 présentée par Monsieur Alain LALEUF, Président de « Trail à l’ancienne en Creuse »aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un trial moto les 15 et 16 octobre 2016 ;

VU l’attestation d’assurance, en date du 3 octobre 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction départementale des territoires ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-001 - Deux jours de Trial Motos à l'ancienne en Creuse les 15 et 16 octobre 2016 à Sardent. 100VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du maire de SARDENT ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 27 septembre 2016 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 2 jours de trial à l’ancienne en Creuse » organisée par l’association « Trail à l’ancienne en Creuse » présidée par Monsieur Alain LALEUF, est autorisée à se dérouler le samedi 15 octobre 2016 de 10h15 à 18h et le dimanche 16 octobre 2016 de 9 h à 17 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation

En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.

MESURES DE CIRCULATION :

les 15 et 16 octobre 2016, de 8h à 20h, la circulation sera interdite dans les deux sens sur le chemin rural du bourg au Masriche dénommée « piste de Masriches ».

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire.

La mise en place, la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurés par les organisateurs.

MESURES DE SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. Ils s’engagent à mettre ne place des commissaires aux endroits qui le nécessitent.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-001 - Deux jours de Trial Motos à l'ancienne en Creuse les 15 et 16 octobre 2016 à Sardent. 101Les zones non-stop devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l’extérieur de la zone délimitée.

Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront s’assurer immédiatement que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

Les précautions particulières devront être prises :

- les motos ne rouleront pas et ne traverseront pas le lit des cours d’eau, ni les écoulements d’eau et zones humides. Des ouvrages de franchissement temporaire devront être aménagés et enlevés à l’issue de l’épreuve. Les organisateurs devront veiller tout particulièrement au strict respect de ces modes de franchissement.

En cas d’intempéries, les écoulements de boues ne se déverseront pas dans les zones de fortes pentes en direction des fossés et cours d’eau.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - un extincteur sur toutes les zones non-stop et sur les terrains fermés

- 2 secouristes équipés du matériel nécessaire aux secours

- 1 véhicules tout terrain

- des téléphones portables

En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

Dans le parc coureurs fermé, un panneau « INTERDITION de FUMER » sera mis en place.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Alain LALEUF.

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :

- 1 directeur de course : M. Marylène SABOTIER

- 1 commissaire technique

- 1 commissaire sportif

- 10 commissaires de zone

Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-001 - Deux jours de Trial Motos à l'ancienne en Creuse les 15 et 16 octobre 2016 à Sardent. 102ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 8 - : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de SARDENT,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,

- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Président de Trial à l’Ancienne en Creuse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.

Fait à Guéret, le 12 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Pascale XIMÉNÈS

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-12-001 - Deux jours de Trial Motos à l'ancienne en Creuse les 15 et 16 octobre 2016 à Sardent. 103Préfecture de la Creuse

23-2016-10-06-001

Endurance de Montboucher le 9 octobre 2016

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-001 - Endurance de Montboucher le 9 octobre 2016 104Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation

comportant l’engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts a la circulation

« Endurance de Montboucher »

le dimanche 9 octobre 2016

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté de M. le Maire de MONTBOUCHER en date du 26 septembre 2016 ;

VU l’arrêté de M. le Maire de CHATELUS LE MARCHEIX en date du 13 septembre 2016 ;

VU la demande du 17 juin 2016 présentée par Monsieur Julien BAUDRY, Président du Team Enduro XTREM, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une endurance tout terrain le dimanche 9 octobre 2016 ;

VU le règlement particulier de l’épreuve ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

VU la police d’assurance, en date du 24 mai 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports » ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-001 - Endurance de Montboucher le 9 octobre 2016 105VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du Maire de la commune de MONTBOUCHER ;

VU l’avis du Maire de la commune de CHATELUS LE MARCHEIX ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 27 septembre 2016 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Endurance de Montboucher» organisée par le Team Enduro XTREM présidé par Monsieur Julien BAUDRY, est autorisée à se dérouler le dimanche 9 octobre 2016 de 10h à 18h, au lieu-dit « Bonnavaud » sur la commune de MONTBOUCHER conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.

En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.

MESURES DE CIRCULATION

Le dimanche 9 octobre 2016 de 7h à 18h, la circulation sera interdite sur le chemin rural de Bonnavaud à Boissieux,

Le stationnement sera interdit sur la voie communale n°101, du carrefour avec la RD36 jusqu’au lieu-dit Bonnavaud.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.

Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-001 - Endurance de Montboucher le 9 octobre 2016 106Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.

Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.

Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.

L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le parcours traverse un cours d’eau. Celui-ci devra être traversé par l’ouvrage de franchissement existant localisé entre les parcelles AO 08 et AO 50. Dans le cas contraire, un aménagement devra être mis en place sur le lit du cours d’eau, et retiré à la fin de l’épreuve.

En aucun cas les véhicules ne devront emprunter des tronçons de cours d’eau non aménagés. Un tapis environnemental devra être utilisé par les participants dans le parc coureurs et dans les stands, à l’arrêt de leurs engins motorisés.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance et à disposition des commissaires de course répartis le long du circuit ;

- 1 médecin

- 1 ambulance

- 4 secouristes

- téléphone fixe et CB

En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

SERVICE D’ORDRE

Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Julien BAUDRY, Président du TEAM ENDURO XTREM.

Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : Mme Delphine DECOUT

- 1 commissaire technique

- 3 commissaires sportifs

- 3 commissaires de piste

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.

ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-001 - Endurance de Montboucher le 9 octobre 2016 107ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de MONTBOUCHER,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,

- Le Chef de Division de l’Office de National des Forêts,

- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,

- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Président du TEAM ENDURO XTREM,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 6 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

Signé : Pascale XIMÉNÈS

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-06-001 - Endurance de Montboucher le 9 octobre 2016 108Préfecture de la Creuse

23-2016-09-14-001

Récépissé de déclaration d'activité de services à la

personne enregistré au nom de COUDOIN Michel

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-14-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de COUDOIN Michel 109Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP/532296662

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Creuse

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo- trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de madame Isabelle Notter sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Philippe Chopin Préfet de La Creuse portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Creuse,

Vu l’arrêté n° 2016-106 du 23 août 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Creuse,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté n° 14.09.11.F.023.S.018 portant agrément simple de l’autoentreprise COUDOIN Michel pour une durée de 5 ans à compter du 14 septembre 2011,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

CONSTATE

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-14-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de COUDOIN Michel 110Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Unité Départementale de la Creuse, le 6 septembre 2016 par Monsieur COUDOIN Michel, autoentrepreneur, situé 57 Charsat – 23000 Sainte-Feyre.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de COUDOIN Michel sous le n° SAP/532296662, à compter du 14 septembre 2016.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce ses activités selon le mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

Ces activités sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 14 septembre 2016

P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi,

L’Inspectrice du Travail, responsable de la mission

mutations économiques,

Signé : Pierrette BEAUFERT

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-14-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de COUDOIN Michel 111Préfecture de la Creuse

23-2016-09-16-001

Récépissé de déclaration d'activité de services à la

personne enregistré au nom de l'ASSOCIATION CHEZ

SOI

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-16-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l'ASSOCIATION CHEZ SOI 112Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP/353420722

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Creuse

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo- trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de madame Isabelle Notter sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Philippe Chopin Préfet de La Creuse portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Creuse,

Vu l’arrêté n° 2016-106 du 23 août 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Creuse,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

CONSTATE

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Unité Départementale de la Creuse, le 9 septembre 2016 par l’association Chez Soi –Résidence Chatelguyon – 23170 VIERSAT.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-16-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l'ASSOCIATION CHEZ SOI 113Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Association Chez Soi sous le n° SAP/353420722, à compter du 9 septembre 2016.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce ses activités selon le mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance administrative à domicile

- Livraison de repas à domicile

- Travaux de petit bricolage

- Collecte et livraison de linge repassé

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Maintenance et vigilance de résidence

- Préparation de repas à domicile (inclus le temps

passé aux courses)

- Livraison de courses à domicile

- Petits travaux de jardinage

Ces activités sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 16 septembre 2016

P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice

Régionale des entreprises de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi

L’Inspectrice du Travail, responsable de la mission

mutations économiques,

Signé : Pierrette BEAUFERT

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-16-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l'ASSOCIATION CHEZ SOI 114Préfecture de la Creuse

23-2016-10-10-006

Récépissé de déclaration d'activités de services à la

personne enregistré au nom de CALAND Hubert

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-006 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne enregistré au nom de CALAND Hubert 115Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP493837306

N° SIREN 493837306

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'agrément en date du 26 octobre 2011 à l'organisme Hubert CALAND,

Le préfet de la Creuse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Creuse le 27 septembre 2016 par Monsieur Hubert CALAND en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Hubert CALAND dont l'établissement principal est situé Salveur 23600 ST SILVAIN BAS LE ROC et enregistré sous le N° SAP493837306 pour l’activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration

• Petits travaux de jardinage

Cette activité est effectuée en qualité de prestataire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 26 octobre 2016.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Guéret, le 10 octobre 2016

P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi,

L’Inspectrice du Travail, responsable de la

mission mutations économiques,

Signé : Pierrette BEAUFERT

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-10-006 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne enregistré au nom de CALAND Hubert 116Préfecture de la Creuse

23-2016-10-03-004

Transfert de biens immobiliers de la section de Bussière

Nouvelle commune de Bussière Nouvelle à la commune de

Bussière Nouvelle

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Bussière Nouvelle commune de Bussière Nouvelle à la commune de Bussière Nouvelle 117SOUS-PREFECTURE

D’AUBUSSON

Arrêté n°

Transfert de biens immobiliers

de la section de « Bussière Nouvelle »

Commune de BUSSIERE NOUVELLE

à

la commune de BUSSIERE NOUVELLE

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ; Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ». Considérant que les conditions pour la constitution d’une commission syndicale ne sont pas réunies ;

Vu la demande formulée par la moitié des membres de la section de « Bussière Nouvelle » ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bussière Nouvelle en date du 19 mars 2016, par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les biens de la section désignés ci-dessous :

Section de Bussière Nouvelle

Section N° Plan Adresse Contenance

A 30 De Fariant 0ha 01a 50ca

A 40 De Fariant 0ha 01a 20ca

A 103 Puy de Croze 0ha 13a 40ca

A 104 Puy de Croze 0ha 46a 25ca

A 105 Puy de Croze 0ha 32a 50ca

A 262 Les Fayolles 0ha 13a 40ca

A 311 Le Bourg 1ha 14a 40ca

A 409 Le Bourg 0ha 05a 43ca

A 410 Le Bourg 0ha 05a 23ca

A 413 Le Bourg 0ha 00a 55ca

A 414 Le Bourg 0ha 23a 70ca

A 415 Le Bourg 0ha 00a 32ca

A 420 Le Bourg 0ha 00a 29ca

A 460 Le Pouradier 0ha 00a 22ca

A 487 Le Bourg 0ha 05a 03ca

B 160 Puy de Chaud 0ha 06a 50ca

B 185 Chabanauds 0ha 35a 40ca

B 278 Laschamps 0ha 06a 84ca

B 284 Laschamps 0ha 01a 20ca

TOTAL 3ha 13a 36ca

Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-03-004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Bussière Nouvelle commune de Bussière Nouvelle à la commune de Bussière Nouvelle 118Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;

A R R E T E :

Article 1er : Les biens cadastrés ci-dessus appartenant à la section de « Bussière Nouvelle » sis sur la commune de Bussière Nouvelle sont transférés à la commune de Bussière Nouvelle qui en devient propriétaire à compter de ce jour.

Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée pour la somme de 23 760,00 € (VINGT TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS), selon l’estimation établie par le service des Domaines de la Creuse.

Les biens concernés, mentionnés ci-dessus sont à notre connaissance, exempts de servitudes et libres d’occupation.

Article 3 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédent la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.

Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 4 : Le maire de la commune de Bussière Nouvelle est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 6 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Bussière Nouvelle et dans la section pendant une durée de deux mois.

Article 7 : Mme la Sous-Préfète d’Aubusson et M. le Maire de Bussière Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

FAIT à Aubusson, le 3 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète,

Isabelle ARRIGHI

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