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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2019-062
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDT
23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires
dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds (10 pages) Page 7
DDT de la Creuse
23-2019-10-02-008 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant régularisation d’UN
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vidéoprotection FJT Rue Allende Guéret (2 pages) Page 194
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vidéoprotection GARAGE MONMANEIX Aubusson (2 pages) Page 197
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vidéoprotection NAUTIC PECHE Guéret (2 pages) Page 200
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vidéoprotection PINET BTP Saint- Chabrais (2 pages) Page 203
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vidéoprotection ROYAL FRAICHEUR Guéret (2 pages) Page 206
23-2019-10-02-036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection STATION SERVICE AVIA la Prade - La Souterraine (2 pages) Page 209
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vidéoprotection Sté FAUGERON-GATHIER Lavaveix-les-Mines (2 pages) Page 212
23-2019-10-02-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TRAITEUR DE LA CHAPELLE La Souterraine (2 pages) Page 215
23-2019-10-11-001 - Arrêté prononçant la distraction/application/prorogation du Régime
Forestier à des terrains appartenant à la commune de Guéret sis sur les communes de
GUERET et de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS (2 pages) Page 218
23-2019-10-02-001 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains
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23-2019-10-09-001 - Challenge National de Trial Buggy à Royère de Vassivière les 12 et
13 octobre 2019 (4 pages) Page 223
23-2019-09-30-004 - Décision de délégation spéciale de signature pour la mission audit (1
page) Page 228
23-2019-08-20-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission
risques (1 page) Page 230
23-2019-09-16-006 - Délégation de signature d'un responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (1 page) Page 232
23-2019-10-04-004 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
BENEVENT L'ABBAYE-LE GRAND BOURG (1 page) Page 234
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BOUSSAC (1 page) Page 236
23-2019-09-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 238
23-2019-10-10-001 - M. Jacques MAZIERE, ancien maire de la commune de
Faux-Mazuras, est nommé Maire-Honoraire (1 page) Page 241
23-2019-10-04-003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Paul commune
de Tercillat à la commune de Tercillat (2 pages) Page 243
5 23-2019-10-11-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de La Borderie Chez
Brouillard et Le Chiroux commune de Saint Pierre Bellevue à la commune de Sait Pierre
Bellevue (3 pages) Page 246
6 DDT
23-2019-10-01-001
Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les
itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
DDT - 23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7 EE = LL Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau risques et sécurité
Arrêté modificatif 10/2019
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 :
VU ie code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route ;
VU lParrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-06-28-003 du 28 juin 2019 portant délégation de signature à M. Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;
VU l’avis du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui
sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet
Article 2
L'arrêté du 06 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Article 3
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Creuse, la présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du centre-ouest, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 01 octobre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chargé de misSion, de sécurité,
DDT - 23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8 DDT - 23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9 ANNEXE à l’arrêté 10/2019
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’ Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De Ia jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De Ia jonction avec la RD 990 à Chénéraïilles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de |Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT - 23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10 DDT - 23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11 GL/TI/LE OY6QN EI op moyens ne, nbsnf PIEUOTY ne OS 81 sind ‘OSQN I op mojaureo C8C6£68 | STIITES 10914 61/S0/10 ne,nbsaf30dsp oj sindop e0+6qux v71 06 ‘0857559 | 0896409 |10IHIS |000€7| S8sS6zI | 668€ OT6EQ EI 9948 UOTJO9SIQQUE,] 8 nbsn£ (IQ EI 8p Sunsuo GL/TI/I£ “OI 8] °9Avuor99SJOQUI ] ,nbsnf cu ne 8] op sind ‘CÿQA PI 9948 UOIJ99SIOQUI, | vO0ZL82 | 22£TPOS 61/v0/£0 e.nbsnfodep a7 sindop JA 87 06 ‘8T88ÿS9 | 9666609 | Jemeuer |OSZEZ| ZE9SCT | 8S8€ 0Y6Q PI S9A8Imoyorwo ne nbsnf 6L/TI/L€ OS 8j sind ‘OS PI 9948 mmojozres ne ne, nbsnf 8046 e] smd ‘e0+6qx 889££6L | 6086900 61/60/10 ] 9248 MmOjoues ne nbsnf ZIDA CT 06 "PLITSS9 |L'LLSS09 JUSPIES |OSTET| SH6ECI CYLE 02/20/67 OY6QN EI 2048 imoyoues ne nbsnf cY+£aN ne e] Sind “€VY£QN PI 9948 MOJouB9 T9607SE | IT66106 AVI 61/+0/10 ne nbsnf j0d9p 9j smdsp pod 87 0+6Qu LLI6VS9 | 6 86ZEI9 | JUopres |OSTEZ| OCTO | 91e 0T/Z0/8Z OV 8] °948mmoyoueo ne nbsnf VE ne 8j Sind ‘€V HEC EI 9948 ImOJoue9 SE9TSY | 87866 AGXV£ 61/v0/10 ne nbsnf 0dsp oj smdsp 094 #1 06 "SYI6PS9| L'IIEEI9 | Juopes |0SZEZ| OZZO£I | 099€ GI/TL/1£ 16 €] °948 uonsosioqur,] e,nbsnf O1 ne ef op Sind ‘OI Q PI 2248 UOIJ99SIQQUI, ] GTIROT9 | SIS9G69 61/60/20 e.nbsnf3od9p er sindep 9A e7 +60 ‘0P86299 | Z'TI2G69 | SITASUH |097€Z| 09616102 | Z6PE O6 PJ 9948 mojoueo ne nbsnf OS EI sind ‘OSQN EI 948 moyozreo 6L/OL/IL£ ne nbsnf e0+6Q 8] sind ‘206 ne [ 9948 Mmoyoueso ne,nbsnf / A ej sind I9£T9YZ| £6TII99 OLIBAEN 61/ZO/TI ‘LOA 1 048 mmoyoures ne nbsnf ZA e71 076 "OFOESS9 | ÿ'TOTLO9| IOTA-IUIES |O00€Z| 096671 CTAA Jusueui3d 9110789019P A P1009| X P1009 osdoxqus ] 39199009 SIIBUUOI)S38 nwssai ne 10d3p spnot I8sod | eoutaqur |Jaissop OUURER | np suorjdurosaiq2prIBA a41810dw9) 311078$019P 2218.130N] JUOUOPA10996Y | NP [JAI SSQUU0P100 > | SUNWMOT) | 3PO2 | JUEJTUIPI| SP LN SITBIOQUW] SSIO0US0I9P XNBISON (Z DDT - 23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12 6L/OT/0T
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9
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28/08/19
DC RD8/RD19 ; la RD19 jusqu’au
carrefour de au la RD8/RD19, puis de cette intersection la 27/11/19 RD19 jusqu’au carrefour avec la RD982
4700 | 2019 19 459 | 19200 Ussel RD982 De la limite de département 19/23 par la
29/08/19
AM RD982/RD8 , ensuite suivre
RD982 au 29/11/19
4708 | 2301 |23340| Gentioux |623772.89/6523096.0| RD940 | Du dépôt par VC jusqu’à la RD992 juqu’en
09/09/19 Pigerolles | 434333 | 031306 limite de département23/87 au 09/12/19
4712 | 2019 19 453 |19250| Davignac RD982 De la limite de département 19/23 par la
02/09/19
AM RD36/RD19, puis RD19 jusqu’à
au l'intersection RD8/RD19 ; ensuite RD19 06/12/19 jusqu’au carrefour avec la RD982
4714142913 123250] Thauron |608542.45 | 6544038.4 RD941 VC deouis le dépôtjusqu’au carrefour
avec | Sous réserve d’un état | 30/08/19 919332 | 219336 la RD941 des lieux préalable au 31/12/19
4715 142913 |23250| Thauron |608191.56 | 6544019.2 RD941 VC depuis le dépôtjusqu’au carrefour
avec | Sous réserve d’un état | 30/08/19 515334 | 822587 la RD941 des lieux préalable au 31/12/19
4718 | 2019LP922 | 23400 | Saint Dizier|601438.05 6547351.9 RD941 Du dépôt jusqu’à la VC, puis VC jusqu’à |Attention, au bout
de 16/09/19 Leyrenne 481168 6905 RD43, De la RD43 jusqu’à la piste revenantvers au la Départementale 16/12/19 l’intersectionRD43/RD10 puis continuer sur RDI10 jusqu’au carerrefour avec la RD941 n°43, ne pas prendre la route traversant le Lieu-dit ‘Le Montabarot' sur la droite. Prendre à gauche pour remonter au lieu-dit le Pont Rouge’ et prendre la Départementale n°43 direction Pontarion. route départementale, voir UTT Bourganeuf DDT - 23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16 4719 137558 |23250| Soubrebost |608582.26 | 6540340.8 RD37 La VC du dépôt jusqu’à l’intersection RD8/ 09/09/19 503129 | 806942 RD941 RD36, ensuite RD8 jusqu’à l’intersection au RD8/RD37 ; puis la RD37 jusqu’au 1612719 carrefour avec la RD941 4731 |2019 1944519170! Tarnac RD8 De la limite département 87/23par la 29/08/19 DC RD992, suivre RD992 jusqu’à l’intersection au aveclaRD829/11/19 4734 | 2019 19 461 | 19290 | Peyrelevade RD982 De la limite de département 19/2329/08/19 DC RD36/RD19, la RD19 jusqu’à l’intersection au avec la RD8/RD19 ; ensuite la RD19 jusqu’à 29/11/19 l’intersection avec la RD982 DDT - 23-2019-10-01-001 - Arrêté du mois d'OCTOBRE 2019 définissant les itinéraires dérogatoires et permanents autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds 17 DDT de la Creuse
23-2019-10-02-008
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant régularisation d’UN Plan D’EAU
SUR LA COMMUNE DE SAINT MARC A LOUBAUD
AU LIEU-DIT « Bouffanges »
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
portant régularisation d’UN Plan D’EAU
SUR LA COMMUNE DE SAINT MARC A LOUBAUD
AU LIEU-DIT « Bouffanges »
DDT de la Creuse - 23-2019-10-02-008 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 18 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D’UN PLAN D’EAU
SUR LA COMMUNE DE SAINT MARC A LOUBAUD
AU LIEU-DIT « Bouffanges »
Dossier n° 23-2017-00255
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre II relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et
d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;:
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en
date du 13/07/2016 et du 04/03/19 ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 -— Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-02-008 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 19 VU Ia demande présentée par Monsieur GARIEPY Jérôme au titre de l’article L. 214-6 du Code de
l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui appartenant, cadastré C
121, 122, 123, 124, 125 et 126, au lieu-dit « Bouffanges » sur la commune de SAINT MARC A
LOUBAUD (23 460) ;
VU l'attestation notariée établie le 2 mars 2017, par Maîtres Marie-Alix LENGLART-LE BEC et
Antoine TÉITGEN, Notaires Associés à La Chapelle-Sur-Erdre (44243), qui permet de justifier de
la situation exacte de la propriété de l’étang figurant au cadastre section C 121, 122, 123, 124, 125
et 126, au lieu-dit « Bouffanges » sur la commune de SAINT MARC A LOUBAUD (23 460) au
bénéfice de Monsieur GARIEPY Jérôme, demeurant 13, rue du Général De Larminat à CRETEIL
(94 000) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur GARIEPY Jérôme,
demeurant 13, rue du Général De Larminat, à CRETEIL (94 000)
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23 212 004 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Bouffanges »
- _ parcelles cadastrées : C 121, 122, 123, 124, 125 et 126
- superficie : 8 000 m°
- commune : SAINT MARC A LOUBAUD
- bassin versant de la retenue de La Vaud Gelade, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGL035, Retenue de La Vaud Gelade
-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93
X=622117m
Y = 6 526 842 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, t non : ans d’eau, permanents ou Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDT de la Creuse - 23-2019-10-02-008 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 20 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0 0,1 ha, hors opération de | chômage des voies navigables, hors on Arrêté du 27
«270, l'piscicultures mentionnées à l’article août 1999
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration on
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et dans l’arrêté 2019-51 portant prescriptions complémentaires.
Copie de ce récépissé et de l’arrêté complémentaire est adressée à la mairie de la commune de
SAINT MARC A LOUBAUD où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de
la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
Papplication Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DDT de la Creuse - 23-2019-10-02-008 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 21 En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le QG 3 OCT, 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental par intérim
P/Le directeur départemental par
intérim
Le chef d
DDT de la Creuse - 23-2019-10-02-008 -
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION 22 DDT de la Creuse
23-2019-10-15-001
Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant
l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels en Corrèze
DDT de la Creuse - 23-2019-10-15-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 23 EE = Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP19040 du 14 octobre 2019
Le directeur départemental des territoires de la Creuse
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2019-10-04-005 du 4 octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer
l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze ;
DECIDE
Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre SCHWARTZ, subdélégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après :
- M. Roger OSTERMEYER, chef du service espace rural, risques et environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce
qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme France RENAUD), adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
- Mme Brigitte BORDAT, cheffe du bureau risques et sécurité,
- M. Daniel SALMON, chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau
risques et sécurité
Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 15 OCT. 2019
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtf@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-15-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 24 DDT de la Creuse
23-2019-10-15-003
Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant
l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels en Haute-Vienne
DDT de la Creuse - 23-2019-10-15-003 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne 25 EE = Liberté = Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP19041 du 14 octobre 2019
Le directeur départemental des territoires de la Creuse
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ,
directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, avis,
décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de
transports exceptionnels en Haute-Vienne ;
DECIDE
Article 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre SCHWARTZ, subdélégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après :
- M. Roger OSTERMEYER, chef du service espace rural, risques et environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce
qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme France RENAUD), adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
- Mme Brigitte BORDAT, cheffe du bureau risques et sécurité,
- M. Daniel SALMON, chargé de sécurité, réglementation routière et transports au sein du bureau
risques et sécurité
Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 15 OCT. 2019
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@@creuse gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-15-003 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne 26 DDT de la Creuse
23-2019-10-14-004
Arrêté de subdélégation de signature du DDT de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2019-10-14-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT de la Creuse 27 7
d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des Territoires
de la Creuse
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
ARRETE n° AP19038 du 14 octobre 2019
Le directeur départemental des Territoires de la Creuse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Schwartz, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du
14 octobre 2019 ;:
VU l'arrêté n° 23-2019-10-14-001 du 14/10/2019 de la préfète de la Creuse donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des Territoires ;
VU la décision n° 2019/008 du 15/04/2019 relative à l'organisation des services de la DDT ;
DECIDE
Article 1er : En application des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après
pour les actes et décisions définis en annexe.
1.1 - Les chefs de service et ies adjoints de chefs de service :
Mme Virginie Veau cheffe du service économie agricole (SEA)
M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement
(SERRE)
Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et
environnement (SERRE)
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables
(SUHCD)
Mme Sylvie De Oliveira adjointe au chef du service urbanisme, habitat et
construction durables (SUHCD)
M. Jean-Théophile Gandon secrétaire général (SG)
DDT de la Creuse - 23-2019-10-14-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT de la Creuse 28 -2-
1.2 - Dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau, les adjoints de chefs de bureau, les chefs de mission, les chefs de pôle :
Mme Magalie Archambault
Mme Laurence Spinassou
M. Olivier Sénéchal
M. Emmanuel Castin
Mme Sabine Chicon
M. Serge Guillerot
Direction
cheffe de la mission connaissance et stratégie des territoires
Service économie agricole
cheffe du bureau soutiens directs
chef du bureau installations, modernisation et agriculture
durable
adjoint au chef du bureau soutiens directs
cheffe du pôle Agriculture durable
chef du pôle Aides animales et DPB
Service urbanisme, habitat et construction durables
M. Patrick Morvan
Mme Stéphanie Charret
Mme Muriel Berthault
Mme Amélie Bernard
Mme Martine Vacher
M. Bruno Puyfoulhoux
Mme Ariane Aublé
chef du bureau habitat
cheffe du bureau urbanisme et droit des sols
cheffe du bureau construction durable
cheffe du bureau planification
adjointe au chef de bureau habitat
adjoint au chef de bureau construction durable
adjointe au chef de bureau urbanisme et droit des sols
Service espace rural, risques et environnement
Mme Anne-Flore Albin
M. Etienne Tissier
Mme Brigitte Bordat
Mme Evelyne Cotiche
M. Jean-Luc Fanthou
Mme Noëlle Charbonnier
M. Nicolas Gourmelon
chefie du bureau milieux aquatiques
chef du bureau espace rural et milieux terrestres
cheffe du bureau risques et sécurité
cheffe du pôle environnement et développement rural au sein du
bureau espace rural et milieux terrestres
chef du pôle forêt et aménagement foncier au sein du bureau espace
rural et milieux terrestres
Secrétariat général
cheffe du bureau ressources humaines, formation et action sociale
chef du bureau affaires financières et logistique par intérim
1.3 - Dans le cadre de leurs compétences, les agents des bureaux des services :
Service espace rural, risques et environnement
M. Daniel Salmon
Mme Maryline Lavaud
M. François Auriche
Mme Marie-Laure Gaudy
chargé de mission sécurité, réglementation routière et transports
au sein du bureau risques et Sécurité
chargée de la répartition et de l'accidentologie au sein du bureau
risques et sécurité
chargé de mission chasse et faune sauvage au sein du bureau
espace rural et milieux terrestres
chargée de mission chasse et faune sauvage au sein du bureau
espace rural et milieux terrestres
Service urbanisme, habitat et construction durables
M. Arnaud Mondon
Mme Christine Pasquet
Mme Patricia Garraud
M. Jean-Luc Banda
Chargé d'application du droit des sols et police de l'urbanisme au sein du
bureau urbanisme et droit des sols
chargée d'application du droit des sols au sein du bureau
urbanisme et droit des sols
instructrice ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols
instructeur ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols
DDT de la Creuse - 23-2019-10-14-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT de la Creuse 29 1.4 - Dans le cadre de leurs compétences, les cadres de permanence
Mme Virginie Veau cheffe du service économie agricole
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables
M. Jean-Théophile Gandon secrétaire général
M. Pascal Maréchal Adjoint du chef du service économie agricole
Article 2 : Les agents nommés à l'article 1 ont subdélégation de signature du directeur pour
signer les correspondances et bordereaux relatifs au fonctionnement courant de la direction
départementale des territoires (prise de rendez-vous, transmission de documents et/ou dossiers
instruits par la DDT).
Article 3 : Les agents nommés à l'article 1 et expressément désignés par le directeur
départemental pour assurer l'intérim d'un service, ou par le chef de service pour assurer l'intérim
d'un agent au sein d'un bureau ou d'un pôle, exercent les mêmes subdélégations de signature que
l'agent qu'ils remplacent pendant toute la durée de l'intérim.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de
signer les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions où documents dont les
originaux auront été signés par la préfète, par délégation ou par subdélégation dûment
désignées :
- tes chefs de service visés au 1-1 de l'article 1 ainsi que les agents ci-après
Secrétariat général (SG)
Mme Noëlle Charbonnier cheffe du bureau ressources humaines, formation et
action sociale
Service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
M. Patrick Morvan chef du bureau habitat -
Mme Stéphanie Charret cheffe du bureau urbanisme et droit des sols
Article 5 : Mme et MM. les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 14 octobre 2019
Le directeur départemental des
territoires ,
Pierre SCHWARTZ
DDT de la Creuse - 23-2019-10-14-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT de la Creuse 30 ANNEXE
Actes et décisions pouvant être signés par les agents
de la direction départementale des Territoires
sur subdélégation du directeur départemental des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2019-10-14-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT de la Creuse 31 AGENTS DE LA D.D.T. de la Creuse
Niveau Désignation
décisions pouvant être signées suivant la
codification des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 23-2019-10-14-001 du
14 octobre 2019 de la préfète de la Creuse
Chefs de service et
adjoints
Tous les chefs de service et
adjoints désignés à l’article 1-1
Rubriques Aal, Ae et Af de l'article 2
Secrétaire général Rubriques A et B de l'article 2 et rubrique L de l'article 3
Chef du service urbanisme
habitat et construction durables
et adjointe
Rubriques Aa, Ab de l'article 3
Rubriques E et Fb de l'article 3
Chef du service espace rural,
risques et environnement et
adjointe
Rubriques Ac, Ba (dispositifs 122, 125, 226, 227, 313, 321, 323, 341,
411, 412, 413, 421 et 431), Bb (dispositifs 711, 761, 766, 821, 831,
841 et 851), Bc, C, D, , G, H, J, M, N de l'article 3
Cheffe du service économie
agricole et adjoint
Rubriques Ba (dispositifs 112, 121, 131, 132, 211, 212, 214, 216), Bb
(dispositifs 311, 411, 412, 413, 415, 432, 441, 611, 612, 763, 1021,
1022, 1012, 1014, 1015, 1111, 1121, 1311,132),K, P et Q de l'article
3
Cadres de Chefs de service et personnels | Rubrique Nb3 et Nb5 de l'article 3
permanence de catégorie A désignés à
l'article 1-4
Chefs de bureau et | Tous les chefs de bureau et leurs | Rubrique Aal et Ae de l'article 2 agents ci-contre adjoints, la cheffe mission
connaissance et stratégie des
territoires et tous les chefs de
pôle
Cheffe du bureau urbanisme et
droit des sols et adjoint
Rubriques Abl, Ab2, Ab3, Ab4, Abdbis, Ab6, Ab7 de l’article 3
Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, la chargée
d'application du droit des sols et
le chargé d'application du droit
des sols et police de l’urbanisme
désignés à l'article 1-3
Rubriques Ab4 et Ab4bis de l'article 3
Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, les agents
désignés à l'article 1-3
Rubrique Ab4bis de l'article 3
Chef du bureau habitat et
adjointe
Rubriques Eb3, Eb4, Ecl , Fb, de l'article 3
Cheffe du bureau construction
durable et adjoint
Rubriques Ee de l'article 3
Cheffe du bureau risques et
sécurité
Rubriques D, Na2, Nb3, Nb4 et NbS et Nc de l'article 3
Cheffe de bureau milieux
aquatiques
Rubriques G, M de l'article 3
Chef de bureau espace rural et
milieux terrestres
Rubriques Ac, Ba (dispositifs 122, 125 A, 125 C, 226, 227, 313, 321
B, 323, 411, 412, 413, 421 et 431), Bb (dispositifs 431, 761, 766, 831,
841 et 851), Bc, C, H, J et Pad de l'article 3
Cheffe du pôle environnement et
développement rural
Rubriques H et Pad de l'article 3
Chef du pôle forêt et
aménagement foncier
Rubriques Ac, J et Bc de l'article 3
subdelegationsignature 14-10-19.odt —- Annexe
DDT de la Creuse - 23-2019-10-14-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT de la Creuse 32 Chargés de mission chasse et Rubrique C de l'article 3
faune sauvage
Chargé de mission sécurité, Rubriques Na2, Nb3, Nb4 et Nb de l'article 3
réglementation routière et
transports
Chargée de la répartition et de | Rubrique Nc de l'article 3
l'accidentologie
Chef du bureau installation, Rubriques B-a (dispositifs 112, 121, 131, 132, 214 et 216), B-b
modernisation et agriculture (mesures 311,411, 412, 413,415, 432, 441, 611, 612, 1021, 1022,
durable 1014, 1015, 1111, 1121), P et Q de l'article 3
Cheffe du bureau soutiens Rubriques B-a (dispositifs 211, 212), B-b (mesures 1012, 1311, 132)
directs et adjoint et K de l'article 3
subdelegationsignature 14-10-19.0dt- Annexe
DDT de la Creuse - 23-2019-10-14-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT de la Creuse 33 DDT de la Creuse
23-2019-10-03-007
Arrêté n° 23-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019 portant
actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
FR7400131 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher (zone
spéciale de conservation) Arrêté actualisation membres COPIL site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-007 - Arrêté n° 23-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019 portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7400131 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher (zone spéciale de conservation) 34 ’
EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau espace rural et milieux
terrestres
Arrêté n° 23-2019-10-03-007
portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7400131 Gorges de la
Tardes et Vallée du Cher (zone spéciale de conservation)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme DEBATTE
Magali ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination du sous-préfet d’Aubusson —- M. DEN HELER
Maxence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Gorges de la
Tardes et Vallée du Cher » (zone spéciale de conservation FR7401131) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-10-12-002 du 12 octobre 2018 portant actualisation du comité de
pilotage du site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher (zone spéciale de conservation
FR7401131) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-06-28-003 du 28 juin 2019 donnant délégation de signature à
M. Michel DEBRAY, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim ;
Vu l'arrêté n° AP19035 du 8 juillet 2019 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
départemental des Territoires de la Creuse par intérim ;
Considérant qu’il y lieu d’actualiser les membres du comité de pilotage en ce qui concerne :
- un représentant de Creuse Tourisme ou son suppléant en lieu et place d’un représentant de
l’ Agence de développement et réservation touristiques de la Creuse ;
- un représentant du Conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant en
lieu et place d’un représentant du Conservatoire des espaces naturels Limousin ou son suppléant ;
- la suppression du représentant élu du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre des organismes scientifiques, suite à sa décision de ne plus
participer aux comités de pilotage des sites Natura 2000 à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-007 - Arrêté n° 23-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019 portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7400131 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher (zone spéciale de conservation) 35 - l’ajout d’un membre, à titre consultatif, en la personne de Mme Laure BULTHEEL, chargée de
mission Gemapi/Hautes Vallées du Cher, dans le cadre le cadre de la prise en compte des objectifs
de conservation du site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher, dans l’élaboration du
contrat territorial de bassin sur les Hautes Vallées du Cher (Voueize, Tardes et Cher) ;
- l’ajout de la Directrice départementale des territoires de l’Allier ou son suppléant, département
limitrophe du site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher, en tant que membre des
services de l’Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim ;
ARRÈÊTE :
Article 1er. - . Le comité de pilotage du site Natura 2000 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher est
chargé de conduire le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs.
Article 2, -. La composition du comité de pilotage est actualisée et fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
— Monsieur Alain DARBON, représentant élu du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine ou son
suppléant ;
— un représentant élu du Conseil Départemental de la Creuse ou son suppléant ;
— un représentant élu de la Communauté de communes Creuse Confluence ou son suppléant ;
— un représentant élu du SIVOM Chambon-Evaux ou son suppléant ;
_ un représentant élu de la commune de Budelière ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de Chambonchard ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune d’Evaux les Baïns ou son suppléant.
Représentants des propriétaires et des usagers :
— un représentant de la Chambre d'agriculture de la Creuse ou son suppléant ;
— un représentant du Syndicat départemental de la Propriété privée rurale de la Creuse ou son
suppléant ;
— un représentant du Syndicat des forestiers privés en Limousin : FRANS YLVA, section
Creuse ou son suppléant ;
- un représentant du Groupement syndical forestier d’Evaux les Bains ou son suppléant ;
— un représentant de la Direction régionale Limousin d’Enedis (ERDF) ou son suppléant ;
— un représentant de l’'UNICEM (Union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction) Limousin ou son suppléant ;
: un représentant de la carrière du Doulaud ou son suppléant ;
— un représentant de Creuse Tourisme ou son suppléant ;
_ un représentant de l’association « Entre Deux Eaux » ou son suppléant ;
= un représentant de l’Etablissement Public Loire ou son suppléant.
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-007 - Arrêté n° 23-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019 portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7400131 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher (zone spéciale de conservation) 36 Représentants d'associations de protection de la nature :
_ un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de la Creuse ou son
suppléant ;
_ un représentant de la Fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ou son suppléant ;
— un représentant du Conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son
suppléant ;
— un représentant du Groupe mammalogique et herpétologique du Limousin ou son suppléant ;
— un représentant du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement des Pays Creusois ou
son suppléant ;
— un représentant de l’association de sauvegarde des Gorges de la Tardes ou son suppléant ;
— un représentant de l’association de sauvegarde de la Vallée de Chambonchard ou son
suppléant ;
— un représentant de l’association Haut-Cher et Combraille ou son suppléant ;
— Mme ROUFFET-PINON représentante de l’ Association pour la Protection et l’Etude de la
Nature en Allier ou son suppléant .
Organisme scientifique :
— un représentant du Conservatoire botanique national du Massif Central, Antenne du
Limousin ou son suppléant.
Représentants des administrations et établissements publics de l'Etat :
— la Préfète de la Creuse ou son représentant ;
— le Sous-Préfet de la Creuse ou son représentant ;
— la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
: la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône -Alpes ou son représentant ;
— le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant ;
— la Directrice départementale des territoires de l’ Allier ou son représentant ;
— le directeur de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
— le délégué régional du Centre Régional de la Propriété Forestière du Limousin ou son
représentant ;
_ le responsable territorial de l’Office national des Forêts, direction territoriale Centre-Ouest-
Aquitaine ou son représentant ;
_ le Chef du service départemental de l'Agence française pour la Biodiversité de la Creuse ou
son représentant ;
_ le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de
la Creuse ou son représentant.
Représentant à titre consultatif :
- Mme Laure BULTHEEL, chargée de mission GEMAPT/Hautes Vallées du Cher.
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-007 - Arrêté n° 23-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019 portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7400131 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher (zone spéciale de conservation) 37 Article 3. - . Le comité de pilotage suit la mise en œuvre du document d'objectifs. A cette fin, la
collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat lui soumet au moins tous
les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées. Il
indique, si nécessaire, les modifications du document qui seraient de nature à favoriser la réalisation
des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution
des activités humaines sur le site.
Article 4. - . Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, selon un ordre du
jour fixé conjointement entre celui-ci et la structure chargée de la révision ou de la mise en œuvre
du document d'objectifs. Il est valablement réuni lorsque 30 % de ses membres plus un sont
présents ou représentés. Un modèle de « POUVOIR » sera joint à chaque convocation pour
permettre aux membres empêchés de se faire représenter. A défaut, une seconde réunion peut être
convoquée sans condition de quorum, dans un délai ne devant pas être inférieur à quinze jours, sauf
situation d'urgence. Chaque réunion du comité de pilotage fait l'objet d'un procès-verbal.
Article 5. - . Un règlement intérieur du comité peut être établi à la demande de la majorité des
membres.
Article 6. - . Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont
les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 7. - . L'arrêté préfectoral n° 23-2018-10-12-002 du 12 octobre 2018 portant actualisation du
comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401131 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher (zone
spéciale de conservation) est abrogé.
Article 8 .-. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 9. - . Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des
territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux membres dudit comité .
Guéret, le - 3 OCT. 2019
La Préfète,
Pour la Préfète,
et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des territoires par intérim,
Le Chef du service espace rural
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-007 - Arrêté n° 23-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019 portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7400131 Gorges de la Tardes et Vallée du Cher (zone spéciale de conservation) 38 DDT de la Creuse
23-2019-10-07-001
Arrêté n°DDT-2019-52
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003
du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002
du 27 août 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Arrêté n°DDT-2019-52
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de
la Creuse concernant la dérogation de l'utilisation de l'eau limitée pour la station de lavage de
véhicule de la société LAVAGE AUZANCAIS à Auzances
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-52
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT-2019-52
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l'arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse ,
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-52
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 40 VU larrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau
des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 prorogeant l’arrêté n°23-2019-07-
10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du
département de la Creuse.
VU la demande, en date du 1 octobre 2019 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé, déposée par Madame Marie Françoise TRAYAUD
gérante de la société LAVAGE AUZANCAIS située 70, route de Montiuçon à AUZANCES (23700)
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT l'impact économique sur la société LAVAGE AUZANCAIS :
CONSIDERANT l'accord de fourniture d'eau fournie le 4 octobre 2019 par le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Roseille ;
CONSIDERANT que l'utilisation hebdomadaire de 7m3 d'eau à partir du réseau d’eau potable n'est
pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours
d'eau du département de la Creuse ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La société LAVAGE AUZANCAIS représentée par Madame Marie Françoise TRAYAUD située 70,
route de Montluçon à AUZANCES (23700) est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2019-
07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l'ensemble du département de la Creuse en
zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l'eau des cours d'eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l'utilisation d’eau pour le lavage de véhicules au sein de la station de
lavage située 70, route de Montluçon à AUZANCES (23700). Le volume maximal prélevé sera de 7
m3 par semaine à partir du réseau d’eau potable.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est valable jusqu’au 31 octobre 2019.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-52
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 41 Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires par intérim, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse
de l'Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la
Creuse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
- 7 OCT, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental par intérim
et par délégation,
Le Chef de seryice,
ÿger OSTERMEYER
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-52
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 42 DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-52
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 43 DDT de la Creuse
23-2019-10-07-003
receau 191007 prescriptions
récépissé de déclaration autorisant la suppression d'un barrage de moulin ruiné sur le cours de la
Mourne, sur la commune de Faux-Mazuras
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-003 - receau 191007 prescriptions 44 EX = Liberté » Égaliré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
.. RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE SUPPRESSION D’UN ANCIEN
MOULIN RUINÉ SUR LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS
Dossier n° 23-2019-00166
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, le tableau annexé à l'article R.
214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration et les articles R. 214-32
à R. 214-56 relatifs à la procédure de déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et
de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU Parrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin de la Vienne ;
VU Ia déclaration présentée le 12 août 2019 par la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest au titre de
Particle L. 214-3 du Code de l’Environnement, enregistrée sous le n° 23-2019-00166, et relative à la
réalisation de travaux de suppression d’un ancien moulin ruiné sur le cours d’eau « La Mourne », sur la
commune de FAUX-MAZURAS :
VU Les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau en date du 8 octobre 2019,
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST -
sise route de la Souterraine — 23400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel: 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-003 - receau 191007 prescriptions 45 de sa déclaration relative à la réalisation de travaux de suppression d’un ancien moulin ruiné et dont la
situation est :
commune : FAUX-MAZURAS
bassin versant de la rivière La Mourne, classé en première catégorie piscicole
Parcelle concernée : AV 39
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du tableau
de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0. |crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, Déclaration
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
30 septembre
2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie des communes de FAUX-MAZURAS où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins
six MOIS.
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-51 du Code de l’Environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de
cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-003 - receau 191007 prescriptions 46 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le . Q 7 OCT. 2019
Le directeur départemental par intérim
P/Le directeur départemental par intérim
Le chef du |
D
Roger O R
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-003 - receau 191007 prescriptions 47 où Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA
REALISATION DE TRAVAUX
HYDRAULI QUES
Dossier n° 23-2019-00166
I - PETITIONNAIRE
- Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest sise Route de la Souterraine - 23400 — SAINT-
DIZIER-MASBARAUD
IT —- OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Réalisation de travaux de suppression d’un ancien moulin ruiné, sur le cours d’eau «La pp
Mourne» affluent du Thaurion sur la commune de FAUX-MAZURAS. Parcelle concernée : AV 39
Définition des travaux :
- Suppression du barrage de dérivation du moulin et suppression de la ruine du moulin situé
en aval immédiat.
- Construction le cas échéant d’un ouvrage de stabilisation en aval du pont de la RD 51
III — PRESCRIPTIONS
&
&
N
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de déclaration déposé.
L'utilisation d'huiles biodégradables pour les engins motorisés est obligatoire.
Les travaux devront être réalisés en période de basses eaux...
L'intervention devra être précédée d’une convention avec les propriétaires et les éventuels
locataires des parcelles adjacentes concernées par les travaux (passage, dépôt de matériaux).
Les travaux concernant le confortement du pont situé en amont seront réalisés en
concertation avec les services du conseil départemental de la Creuse.
Les engins lourds devront limiter au maximum les passages dans le lit du cours d’eau. Dans
tous les cas, les moyens de protection nécessaires seront employés afin de protéger le milieu
aval de toute surcharge sédimentaire.
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-003 - receau 191007 prescriptions 48 7. L'entreprise qui réalisera les travaux directement
sur les cours d’eau devra posséder un kit
d’urgence permettant de retenir les accidentelles fuites
de liquides (huiles, carburants, etc.).
8. Le pétitionnaire veillera à prévenir par téléphone
(05 55 61 90 55), ou fax (05 55 62 35 61),
le Service départemental de l'Agence Française pour
la Biodiversité (AFB), huit jours avant la
date du début des travaux.
9. Le pétitionnaire veillera également à prévenir de
tout incident survenant lors de la réalisation
des travaux le bureau des Milieux Aquatiques de la
Direction départementale des Territoires
(Tél. 05 55 61 20 40).
A GUERET, le Q 7 OCT. 2019
Le Directeur départemental par intérim
P/Le Directeur départemental par intérim
DDT de la Creuse - 23-2019-10-07-003 - receau 191007 prescriptions 49 DDT de la Creuse
23-2019-09-23-007
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D’EAU
SITUÉ
AU LIEU-DIT « LA PETITE GIERCHE»
SUR LA COMMUNE DE LAFAT
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D’EAU SITUÉ
AU LIEU-DIT « LA PETITE GIERCHE»
SUR LA COMMUNE DE LAFAT
DDT de la Creuse - 23-2019-09-23-007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D’EAU SITUÉ 50 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D’UN PLAN D'EAU SITUÉ
AU LIEU-DIT « LA PETITE GIERCHE»
SUR LA COMMUNE DE LAFAT
Dossier n° 23-2019-00171
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et
d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 :
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date
du 13 février 2019 ;
Direction départementale des Territoires de 1a Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-09-23-007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D’EAU SITUÉ 51 VU l’acte notarial certifiant et attestant de la licitation du plan d’eau cadastré C 152 sur la commune
de LAFAT à Monsieur RIPOTEAU Philippe et Madame RIPOTEAU Pascale en date du 15
septembre 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur RIPOTEAU Philippe et Madame RIPOTEAU Pascale en
date du 20 mars 2019, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement et relative à la
régularisation administrative du plan d’eau leur appartenant (cadastré C 152, au lieu-dit « La Petite
Guierche » sur la commune de LAFAT) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Philippe RIPOTEAU,
demeurant 21, rue des Capucines, à CHANTELOUP EN BRIE (77 600)
Madame Pascale RIPOTEAU,
demeurant 4, allée des Charmilles, à CHAMPS SUR MARNE (77 420)
de leur déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23 109 010 et dont la situation est :
- lieu-dit : « La Petite Guierche »
- parcelle cadastrée : C 152
- superficie : 2 500 m?
- commune : LAFAT
- bassin versant de La Brezentine, classé en première catégorie piscicole
masse d’eau: FRGRO406, La Brezentine et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec la Sedelle
-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 plan d’eau :
X — 594 509 m
Y — 6 582 904 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article KR. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 27
août 1999
modifié
DDT de la Creuse - 23-2019-09-23-007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D’EAU SITUÉ 52 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
3240 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors Déclaration Arrêté du 27
7" " fpiscicultures mentionnées à l’article L. 431-6 du Code de août 1999
l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du
même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration 0 2008
Les déclarants devront respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et dans l’arrêté n° DDT-2019-45 portant prescriptions complémentaires
joints au présent récépissé.
Copie de ce récépissé et de l’arrêté complémentaire est adressée à la mairie de la commune
de LAFAT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l'application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
DDT de la Creuse - 23-2019-09-23-007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D’EAU SITUÉ 53 l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À GUERET, le 2 3 SEP, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le Directeur départemental par
intérim et par délégation,
Le Chef du SERRE,
Ro RMEYER
DDT de la Creuse - 23-2019-09-23-007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D’EAU SITUÉ 54 DDT de la Creuse
23-2019-10-03-001
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan
d'eau sur la commune de Bord-Saint-Georges au lieu-dit
"Bornet"
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
Bord-Saint-Georges au lieu-dit "Bornet"
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord-Saint-Georges au lieu-dit "Bornet" 55 æ
Libersé » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES
AU LIEU-DIT « Bornet »
Dossier n° 23-2015-00349
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1* relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre IIT relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et
d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 :
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-]
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux Cher Amont (SAGE) ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 -— Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@@creuse gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord-Saint-Georges au lieu-dit "Bornet" 56 VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en
date du 24 février 2015 et du 08 janvier 2019 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Bord-Saint-Georges, au titre de
l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan
d’eau appartenant à la section de Bornet, cadastré BH 34, au lieu-dit « Bornet » sur la commune de
Bord-Saint-Georges (23230) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de la commune de BORD-SAINT-GEORGES
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23 026 020 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Bornet »
parcelle cadastrée : BH 34
- superficie : 30 ares
- commune : BORD-SAINT-GEORGES
- bassin versant du ruisseau du Temple, classé en deuxième catégorie piscicole
- masse d’eau: FRGR1774, les Bourdelles et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec la Voueize, bassin Loire-Bretagne
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 645 238 m
Y=6575 339 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article KR. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non :
UP Arrêté du 27 3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D)
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord-Saint-Georges au lieu-dit "Bornet" 57 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors Arrêté du 27
3.2.4.0. | piscicultures mentionnées à l’article Déclaration | 5t 1990
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration EVE
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de BORD-SAINT-GEORGES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l'application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur ie site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°,
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord-Saint-Georges au lieu-dit "Bornet" 58 En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le 0 3 OCT. 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental par intérim
P/Le directeur départemental par
intérim
Le chef du
DDT de la Creuse - 23-2019-10-03-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord-Saint-Georges au lieu-dit "Bornet" 59 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-07-002
AP autorisation CD 23
Arrêté attribuant au Conseil Départemental de la Creuse, gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de l’Étang des Landes, une autorisation pour la réalisation d'un inventaire
d'Hyménoptères Apoïdes avec prélèvement d'individus à des fins scientifiques
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-07-002 - AP autorisation CD 23 60 . = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service Patrimoine Naturel
Site de Limoges
Arrêté
attribuant au Conseil Départemental de la Creuse, gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de l’Etang des Landes, une autorisation pour la réalisation d’un inventaire
d’Hyménoptères Apoïdes avec prélèvements d’individus à des fins scientifiques
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 332-1 et suivants et R 332-18 du code de l'environnement,
VU l'article 6 du décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve
naturelle nationale de l’Etang des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-16-001 du 16 janvier 2019 portant désignation du
Conseil Scientifique de la réserve naturelle nationale de l’Etang des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-02-25-002 du 25 février 2019 portant actualisation de la
composition du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale de l’Etang des Landes,
VU la demande d’autorisation pour la capture de pollinisateurs sauvages sur la réserve
naturelle nationale de l’Etang des Landes, en date du 11 juillet 2019, formulée par le Conseil
Départemental de la Creuse, gestionnaire de la réserve,
VU l'avis favorable du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale de l’Étang des Landes, émis lors de sa réunion annuelle du 3 avril 2019, validant dans le cadre du Plan National d’Actions Pollinisateurs de France, le projet de réalisation d’un inventaire des Hyménoptères Apoïdes avec prélèvement d’individus,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date
31 juillet 2019, validant dans le cadre du Plan National d’Actions Pollinisateurs de France, le
projet de réalisation d’un inventaire des Hyménoptères Apoïdes avec prélèvement d’individus,
Considérant que l’inventaire des Hyménoptères Apoïdes avec prélèvement d’individus
réalisé dans le cadre du Plan National d’Actions Pollinisateurs de France présente un intérêt
scientifique et permet d’améliorer la connaissance de ces pollinisateurs, d’évaluer les
conséquences de l’installation de ruches sur la faune des Apoïdes et de définir des modalités
de gestion des milieux,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-07-002 - AP autorisation CD 23 61 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Conseil Départemental de la Creuse, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
l'Étang des Landes, est autorisé à effectuer un inventaire des Hyménoptères Apoïdes avec
prélèvement d’individus sur 4 habitats de la réserve et à veiller à leur bon déroulement sous la
surveillance des agents affectés à la réserve.
ARTICLE 2
Les habitats de la réserve sur lesquels seront réalisés l’inventaire avec prélèvement
d’individus sont les suivants :
NOMBRE DE
HABITATS DHABITATS BATTERIES PAR HABITAT
Saulaie humide l Ï
Lande humide Il il
Zone prairiale de fauche 1 [
Mégaphorbiaies Ï 1
Total 4 4
ARTICLE 3
L’inventaire avec prélèvement d’individus porte sur la mise en place sur chaque habitat retenu
de deux types d’échantillonnages :
- échantillonnage par piégeage, avec pose d’une batterie de pièges composée de trois
coupelles (jaune, blanche et bleue) disposées sur des poteaux à hauteur de la végétation
environnante. Les pièges sont amorcés et relevés toutes les 24, 48 ou 72 heures selon les
conditions météorologiques et la température moyenne journalière ;
- échantillonnage à vue au filet, réalisé une fois par mois sur la végétation environnante au
moment de la pose ou de la collecte des pièges colorés attractifs.
Chaque session d’échantillonnage (par piégeage et à vue au filet) sera espacée d’un mois.
ARTICLE 4
La durée de l’inventaire des Hyménoptères Apoïdes est prévue sur une période de quatre ans,
de 2019 à 2022, selon le calendrier suivant :
- année 2019, test du protocole :
ÉCHANTILLONNAGE NOMBRE DE POINTS DE FRÉQUENCE DE PASSAGE PIEGEAGE PAR HABITATS
Ï passage (relevé + pose) au
mois d’octobre
Par piégeage 12 coupelles
1 passage au mois
d’octobre
effectué lors de la pause ou le
relevé des pièges
1 réalisation à vue au filet
À vue au filet autour de chaque batterie mise
en place
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-07-002 - AP autorisation CD 23 62 - années 2020-2022, inventaire :
ÉCHANTILLONNAGE NOMBRE DE POINTS DE | F RÉQUENCE DE PASSAGE PIEGEAGE PAR HABITATS
Par piégeage 12 coupelles LHassge (Reve + Fos) par mois de mars à octobre
1 passage par mois
de mars à octobre
effectué lors de la pause ou le
relevé des pièges
1 réalisation à vue au filet
autour de chaque batterie mise
en place
À vue au filet
ARTICLE 5
Les zones de prospection par habitat sur lesquelles aura lieu l’inventaire seront préalablement
déterminées par le conservateur de la réserve. Elles devront être éloignées du chemin de
promenade ouvert au public et être non visibles depuis ce chemin.
ARTICLE 6
Seuls sont autorisés, sur chaque zone de prospection, les produits strictement nécessaires à
l’inventaire.
ARTICLE 7
Le conservateur de la réserve désignera en début de chaque campagne d’inventaire la ou les
personnes qui seront habilitées à mettre en œuvre le protocole de l’inventaire sous contrôle
des agents de la réserve.
ARTICLE 8
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Limoges (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, Mme la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine et le M. Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le - / CI. 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Renaud NURY
Le
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-07-002 - AP autorisation CD 23 63 Préfecture de la Creuse
23-2019-09-30-002
Arrêté autorisant temporairement la commune de Guéret à
utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau du plan
d'eau du "Maupuy" situé sur la commune de Saint Léger le
Guérétois
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-002 - Arrêté autorisant temporairement la commune de Guéret à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau du plan d'eau du "Maupuy" situé sur la commune de Saint Léger le Guérétois 64 ARRETE AUTORISANT TEMPORAIREMENT
LA COMMUNE DE GUERET
A UTILISER, EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE,
L’EAU DU PLAN D’EAU DU « MAUPUY»
SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT LEGER LE GUERETOIS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin n° 2014-072 du 28 janvier 2014 portant définition du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-1306 en date du 13 octobre 1997 portant règlement d’eau du prélèvement par pompage dans la rivière « La Gartempe » sur le territoire de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, destiné au renforcement du réseau d’alimentation en eau potable de la ville de GUERET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-295-04 en date du 22 octobre 2014 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » situés sur les communes de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et MONTAIGUT-LE-BLANC ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-182-04 en date du 1er juillet 2015 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l’établissement des périmètres de protection des captages du « Maupuy Aile Nord-Ouest 4, 5 et 6 » situés sur la commune de SAINT LEGER LE GUERETOIS ;
VU la demande d’autorisation temporaire d’utilisation de l’eau du plan d’eau du « Maupuy » déposée par Monsieur le Maire de GUERET auprès de Madame la Préfète, en date du 24 septembre 2019 ;
VU le rapport du Directeur de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2019 ;
CONSIDERANT les conditions climatiques exceptionnelles engendrant une recharge insuffisante en eau au niveau des ressources naturelles ;
CONSIDERANT que le prélèvement par pompage opéré par la commune de GUERET ne permet plus de respecter le débit réservé de la rivière «La Gartempe » mentionné dans l’arrêté préfectoral n° 97- 1306 du 13 octobre 1997 précité ;
CONSIDERANT les difficultés d’approvisionnement en eau potable rencontrées par la commune de GUERET ;
CONSIDERANT la nécessité d’éviter une rupture de production et de distribution d’eau potable sur la commune de GUERET ;
CONSIDERANT les résultats analytiques relatifs aux prélèvements d’eau brute du plan d’eau du « Maupuy » effectués le 16 et 17 juillet 2019, révélant une eau conforme aux exigences de qualité pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-002 - Arrêté autorisant temporairement la commune de Guéret à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau du plan d'eau du "Maupuy" situé sur la commune de Saint Léger le Guérétois 65 CONSIDERANT la localisation du plan d’eau du « Maupuy » située dans le périmètre de protection rapprochée des captages du « Maupuy Aile Nord-Ouest 4, 5 et 6 » et pour lesquels l’hydrogéologue agréé a indiqué dans son rapport du 24 août 2010 que « la ressource en eaux de surface et souterraines doit être réservée à la production d’eau potable » ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
A R R E T E
Article 1er : Autorisation en vue de la consommation humaine
La commune de GUERET est autorisée à utiliser, de façon temporaire, l’eau brute du plan d’eau du « Maupuy », en vue de la consommation humaine, à compter de la date de notification de la présente décision et ce pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois.
Localisation du prélèvement d’eau (coordonnées en Lambert 93) :
X = 609 979 Y = 6 562 521
Le plan d’eau du « Maupuy » est un ouvrage de secours utilisé de façon exceptionnelle, en appoint des autres ressources, dûment autorisées, alimentant habituellement la commune de GUERET, à savoir les captages d’eau souterraine du massif du Maupuy et de Chabrières ainsi que la prise d’eau sur la rivière « La Gartempe ».
Article 2 : Mise en distribution de l’eau
Les eaux brutes du plan d’eau de « Courtille » rejoignent la station de potabilisation de Courtille – GUERET, existante et dûment autorisée, où elles subissent un traitement de pré-ozonation, coagulation-floculation-filtration, un ajout de charbon actif en poudre et une désinfection à base de chlore gazeux.
Les eaux sont ensuite refoulées vers la station de Pisseratte – GUERET, où elles sont mélangées aux eaux provenant des captages de Chabrières et du Maupuy.
Les eaux ainsi produites à l’issue de ce mélange doivent respecter, en permanence, les normes sanitaires en vigueur.
L’ensemble des eaux mises en distribution ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.
Article 3 : Conformité sanitaire des installations
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau est tenue de respecter les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine.
Conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique, elle est notamment tenue de n’utiliser que :
- des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 dudit code, afin qu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau.
- des produits et procédés de traitement d'eau, de nettoyage et de désinfection des installations, conformes aux dispositions de l'article R. 1321-50 dudit code, afin qu’ils ne soient pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-002 - Arrêté autorisant temporairement la commune de Guéret à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau du plan d'eau du "Maupuy" situé sur la commune de Saint Léger le Guérétois 66 Article 4 : Sécurisation de la prise d’eau temporaire
Durant la période de prélèvement d’eau sur le plan d’eau du « Maupuy » en vue de la production d’eau potable, l’accès immédiat à la prise d’eau sera sécurisé par la pose de barrières afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation de cette ressource. Des panneaux seront apposés en différents lieux du site en vue de l’information du public.
Article 5 : Contrôle sanitaire
Un contrôle sanitaire des eaux (brutes et traitées) est exercé par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, conformément au Code de la Santé Publique et à l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin n° 2014-072 du 28 janvier 2014 susvisé.
Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Durant la période d’utilisation des eaux brutes du plan d’eau du « Maupuy », des prélèvements et analyses complémentaires, diligentés par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont réalisés sur les eaux brutes et sur celles produites en sortie des stations de production de Courtille et de Pisseratte, par le laboratoire titulaire du marché relatif aux contrôles des eaux destinées à la consommation humaine en Creuse.
Ces prélèvements sont réalisés à une fréquence a minima hebdomadaire. Les paramètres analysés sont a minima ceux figurant en annexe au présent arrêté. Les analyses hebdomadaires peuvent être complétées par tout paramètre permettant d’évaluer la qualité de l’eau produite notamment dans les cas où l’eau de la ressource ou l’eau distribuée présente des signes de dégradation.
Article 6 : Autocontrôle
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 du présent arrêté, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et de tenir les résultats de ces contrôles à la disposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Les paramètres qui font l’objet d’une autosurveillance sont a minima ceux indiqués en annexe au présent arrêté.
Une attention particulière sera portée quotidiennement au suivi des teneurs en désinfectant (chlore libre et chlore total) sur le point de mise en distribution ainsi que sur le réseau d’adduction publique de GUERET. Les résultats de ces contrôles et les relevés des analyseurs en continu seront transmis de façon hebdomadaire à l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 7 : Information du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Le Maire de GUERET déclare sans délai aux services de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine la mise en service effective de la prise d’eau du plan d’eau du « Maupuy » ainsi que son arrêt définitif.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau porte à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-002 - Arrêté autorisant temporairement la commune de Guéret à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau du plan d'eau du "Maupuy" situé sur la commune de Saint Léger le Guérétois 67 Article 8 : Mesures correctives
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de prendre toutes mesures correctives nécessaires pour assurer la qualité de l’eau.
En cas d’incident ou d’accident sur le plan d’eau du « Maupuy », le pompage doit être stoppé jusqu’à l’évaluation du risque sanitaire avec les services de l’Etat.
Article 9 : Restriction d’usage
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en vue de l'alimentation humaine, est tenue de se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption en cas de risque sanitaire.
Article 10 : Modification des installations
Le titulaire de l’autorisation déclare à Madame la Préfète tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments d'appréciation correspondants, préalablement à son exécution.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux peut être exercé dans le cadre du télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Messieurs les Maires de GUERET et SAINT- LEGER-LE-GUERETOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et adressé, pour information, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, à Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à Madame la Directrice des Services du Cabinet (Service des Sécurités), à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim et à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 septembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-002 - Arrêté autorisant temporairement la commune de Guéret à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau du plan d'eau du "Maupuy" situé sur la commune de Saint Léger le Guérétois 68 ANNEXE
SUIVI QUALITATIF DES EAUX BRUTES
ET DES EAUX PRODUITES
CONTROLE SANITAIRE AUTOSURVEILLANCE
Fréquence a minima hebdomadaire Fréquence a minima journalière EAU BRUTE du
plan d’eau du
Maupuy
pH, Conductivité à 25°C, Turbidité,
Température, Couleur, Ammonium (en
NH4), Carbonne Organique Total (COT)
pH, Conductivité à 25°C, Turbidité,
Température,
EAU PRODUITE
en sortie de la
station de Courtille
. Analyse P1FAL
(Aspect, Couleur, Odeur, Turbidité, pH,
TAC, TH, Chlorures, Conductivité à 25°C,
Sulfates, Aluminium, Carbonne Organique
Total (COT), Ammonium (en NH4),
Nitrates, Nitrites, Bactéries revivifiables à
22°C-68h, Bactéries revivifiables à 36°C-
48h, Bactéries coliformes, Escherichia coli,
Entérocoques, Bactéries sulfito-réductrices
y compris spores)
pH, Conductivité à 25°C, Turbidité,
Aluminium total, Température, chlore libre
et chlore total
EAU PRODUITE
en sortie de la
station de Pisseratte
. Analyse P1FAL
(Aspect, Couleur, Odeur, Turbidité, pH,
TAC, TH, Chlorures, Conductivité à 25°C,
Sulfates, Aluminium, Carbonne Organique
Total (COT), Ammonium (en NH4),
Nitrates, Nitrites, Bactéries revivifiables à
22°C-68h, Bactéries revivifiables à 36°C-
48h, Bactéries coliformes, Escherichia coli,
Entérocoques, Bactéries sulfito-réductrices
y compris spores)
pH, Conductivité à 25°C, Turbidité,
Aluminium total, Température, chlore libre
et chlore total
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
A Guéret, le 30 septembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-002 - Arrêté autorisant temporairement la commune de Guéret à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau du plan d'eau du "Maupuy" situé sur la commune de Saint Léger le Guérétois 69 Préfecture de la Creuse
23-2019-09-27-003
Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour
l’année 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-27-003 - Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 70 Arrêté n°
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 411-11,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
VU l'arrêté n° 2009-817 du 9 juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens loués,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
VU l’arrêté n° 23-2018-02-26-001 du 26 février 2018 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
VU l’arrêté du 12 juillet 2019 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation constatant pour l’année 2019 l’indice national des fermages,
VU l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux réunie le 17 septembre 2019,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er. L’indice national des fermages applicable au département de la Creuse est constaté pour 2019 à la valeur de 104,76.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Article 2. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente 2018 est de : + 1,66 %
Article 3. A compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, pour la location des terres, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par ha et par an :
- maxima : 172,68 Euros
- minima : 21,68 Euros
Article 4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d’exploitation, à compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an :
Pour les bâtiments d’exploitation traditionnels :
- maxima : 691,04 Euros
- minima : 172,76 Euros
Pour les bâtiments d’exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnel élevé :
- maxima : 3109,69 Euros
- minima : 172,76 Euros
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-27-003 - Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 71 Article 5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d’habitation sont fixées du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 aux valeurs actualisées suivantes par an :
Taille du logement * Prix minimum par m² Prix maximum par m² 0 à 100 m² 2,25 €/mois 7,27 €/mois
101 m2 à 150 m² 2,25 €/mois 6,13 €/mois
A partir de 151 m² 2,25 €/mois 5,04 €/mois
* la taille du logement est déterminée selon la méthode de calcul de la loi CARREZ décrite dans le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 (J.O. du 29 mai 1997)
Article 6. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 27 septembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-27-003 - Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 72 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-042
ARRETE derogation cdpenaf Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-042 - ARRETE derogation cdpenaf Bourganeuf 73 Direction Départementale
des Territoires
Service Urbanisme Habitat
et Construction Durables
Arrêté n°
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourganeuf du 19 juin 2013 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Ciate/Bourganeuf Royère de Vassivière issue de la fusion de la Communauté de communes Creuse Thaurion Gartempe avec la Communauté de communes Bourganeuf Royère de Vassivière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourganeuf du 30 mars 2017, autorisant la communauté de communes Ciate/Bourganeuf Royère de Vassivière à valider les étapes réglementaires et à établir les actes nécessaires à l'achèvement de la procédure de révision générale du plan local d'urbanisme de Bourganeuf ;
Vu le transfert à la communauté de communes Ciate/Bourganeuf Royère de Vassivière (renommée Creuse Sud Ouest) de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, et carte communale » le 27 mars 2017 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, présentée par le président de la communauté de communes Creuse Sud Ouest le 16 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 25 septembre 2019 ;
Considérant que le territoire de la commune de Bourganeuf n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ;
Considérant que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme communal prévoit une consommation limitée des espaces naturels et agricoles
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-042 - ARRETE derogation cdpenaf Bourganeuf 74 ARRÊTE :
Article 1er – La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, sollicitée par la Communauté de communes Creuse Sud Ouest au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, est accordée.
Article 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le président de la Communauté de communes Creuse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergnaud – 87000 – Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-042 - ARRETE derogation cdpenaf Bourganeuf 75 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-04-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien
FAURE, Chef du Service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse 76 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE,
Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson,
VU le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 10 juin 2003 portant nomination de M. Fabien FAURE, en qualité d'inspecteur - élève des systèmes d'information et de communication modifié par l'arrêté du 31 octobre 2003,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2009, modifiée le 8 septembre 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012003-03 du 3 janvier 2012 portant modification du périmètre, de l’organisation et des missions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012009-03 du 9 janvier 2012 portant nomination du chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse sur le périmètre Réate,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse 77 VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant M. Fabien FAURE, Ingénieur des Systèmes d’information et de communication, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à compter du 16 février 2012,
VU la décision d’affectation du 6 août 2019 nommant M. Benoît MESNIER, Technicien des Systèmes d’information et de communication de classe exceptionnelle, au Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, en qualité d’expert en systèmes et réseaux d’information et de communication – Adjoint au Chef du service à compter du 2 septembre 2019,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabien FAURE, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse sur le périmètre Réate, à l'effet de signer les correspondances courantes du service et assurer la gestion courante du centre de coût PRFML03023 SIC, expression des besoins hors plate-forme CHORUS.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien FAURE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Benoît MESNIER pour les correspondances courantes afférentes à la section informatique.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 04 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la Creuse 78 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-002
Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-002 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 79 Arrêté n°
fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite et notamment son article L. 31 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif notamment à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 modifié, fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Creuse du 19 septembre 2019 ;
Vu les avis du Syndicat Départemental des Médecins Généralistes de la Creuse du 20 septembre 2019 ;
Vu l’avis du Syndicat Départemental de la Fédération des Médecins de France du 22 septembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
A R R E T E
Article 1er : Les médecins généralistes et spécialistes suivants sont agréés pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2019, pour pratiquer les contre-visites et les expertises des fonctionnaires à la demande des administrations, des comités médicaux et des commissions de réforme ainsi que les examens des candidats aux emplois publics.
MEDECINS GENERALISTES :
Docteur Jean-Luc BERNARD, médecin généraliste à AJAIN,
Docteur Daniel BILLET-LEGROS, médecin généraliste à GUERET,
Docteur Pascal BRUERE, médecin généraliste à AZERABLES
Docteur Jean-François BROUSSE, médecin généraliste à BELLEGARDE EN MARCHE Docteur Dominique CHANSON, médecin généraliste à MERINCHAL, Docteur Jean-Marie CONQUET, médecin généraliste à SAINT VAURY,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-002 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 80 Docteur Philippe DAGARD, médecin généraliste à BOUSSAC,
Docteur Félicia DAMASCHIN, médecin généraliste à MARSAC
Docteur Dominique DENOST, médecin généraliste à CHATELUS-MALVALEIX Docteur Richard DENOST, médecin généraliste à CHATELUS-MALVALEIX Docteur Michel GILLET, médecin généraliste à PONTARION,
Docteur Ahmed HASSAIRI, médecin généraliste à PEYRAT-LA-NONIERE, Docteur Hassen JEDDI, médecin généraliste à LA SOUTERRAINE,
Docteur Jean-Paul LAMIRAUD, médecin généraliste à AHUN,
Docteur Claude LANDOS, médecin généraliste à La CELLE-DUNOISE
Docteur Maurice LATHIERE, médecin généraliste à BOURGANEUF,
Docteur Vincent LAURENT, médecin généraliste à AUBUSSON,
Docteur Jean-Marc MANCINI, médecin généraliste à GUERET,
Docteur Thierry QUESNEL, médecin généraliste à la COURTINE
Docteur Pierre Emmanuel PAROT, médecin généraliste à GOUZON
Docteur Marinette PATURAUD, médecin généraliste à GUERET
Docteur Olivier PINGARD, médecin généraliste à FURSAC
Docteur Bouchra R’KHA CHAHAM, médecin généraliste à LA CELLE-DUNOISE Docteur Olivier SEBENNE, médecin généraliste à AUBUSSON
Docteur Denis SERVANT, médecin généraliste à BOURGANEUF,
Docteur Josiane TARDIEU, médecin généraliste à MAINSAT
Docteur Thierry TARDIEU, médecin généraliste à MAINSAT
Docteur Serge TIXIER, médecin généraliste à FELLETIN,
Docteur Patrick VARLET, médecin généraliste à GUERET,
Docteur Zira VARLET-BENHAMICHE, médecin généraliste à GUERET,
Docteur Jean-Louis VAURS, médecin généraliste à AUBUSSON
Docteur Hichem ZARROUK, médecin généraliste à AUBUSSON,
MEDECINS SPECIALISTES
Docteur Dominique BOURET, médecin spécialiste en cardiologie à GUERET, Docteur Karim BOUTAYEB, médecin spécialiste en psychiatrie à VIERSAT, Docteur Anne-Marie BOUYSSE, médecin spécialiste en psychiatrie à SAINT- VAURY Docteur Christian HEID, médecin spécialiste en psychiatrie à ST MARTIAL LE MONT Docteur François LARUE, médecin spécialiste en rhumatologie à GUERET, Docteur Alain RIPP, médecin spécialiste en psychiatrie à GUERET,
Docteur Sylvie ONGENAE, médecin spécialiste en psychiatrie à SAINT-VAURY.
Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 susvisé des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont le médecin traitant sont tenus de se récuser.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 02 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-002 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 81 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-03-003
Arrêté habilitation funéraire "établissement AUBOIRON"
à Evaux-les-Bains pour 6 ans, établissement principal,
avenue de Budelle.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-003 - Arrêté habilitation funéraire "établissement AUBOIRON" à Evaux-les-Bains pour 6 ans, établissement principal, avenue de Budelle. 82 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE, gérants de la Société d’exploitation des établissements AUBOIRON, dont l’établissement principal est situé 4, avenue de Budelle à Évaux-Les-Bains (Creuse) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement principal de la « Société d’exploitation des établissements AUBOIRON » sis 4, avenue de Budelle à Évaux-les-bains, géré par Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Fourniture de corbillards et voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. Soins de conservations définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales, en sous-traitance.
ARTICLE 2. –L’habilitation n° 96-23-43 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée pour les activités de transport avant et après mise en bière, soit en octobre 2022 pour les véhicules n° EA-141-DV et BZ-791-DZ.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE par les soins de Monsieur le Maire d’Évaux- Les-Bains et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-003 - Arrêté habilitation funéraire "établissement AUBOIRON" à Evaux-les-Bains pour 6 ans, établissement principal, avenue de Budelle. 83 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-03-004
Arrêté habilitation funéraire "établissements AUBOIRON"
établissement complémentaire, place Armand Fourot à
Evaux-les-Bains.
Pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-004 - Arrêté habilitation funéraire "établissements AUBOIRON" établissement complémentaire, place Armand Fourot à Evaux-les-Bains. 84 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE, gérants de la Société d’exploitation des établissements AUBOIRON, dont l’établissement principal est situé 4, avenue de Budelle à Évaux-les-bains, pour son établissement complémentaire situé 11, place Armand Fourot à Évaux-les- bains (Creuse) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement complémentaire de l’entreprise « Société d’exploitation des établissements AUBOIRON » sis 11, place Armand Fourot à Évaux-les-bains, et dont l’établissement principal est situé 4, avenue de Budelle à Évaux-les- bains, géré par Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Fourniture de corbillards et voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Soins de conservations définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales, en sous-traitance.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2013-23-255 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée pour les activités de transport avant et après mise en bière, soit en octobre 2022 pour les véhicules n° EA-141-DV et BZ-791-DZ.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’AUBUSSON, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE par les soins de Monsieur le Maire d’Évaux-Les-Bains et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-004 - Arrêté habilitation funéraire "établissements AUBOIRON" établissement complémentaire, place Armand Fourot à Evaux-les-Bains. 85 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-03-002
Arrêté habilitation funéraire "établissements AUBOIRON"
siège social à Evaux-les-Bains
Habilitation pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-002 - Arrêté habilitation funéraire "établissements AUBOIRON" siège social à Evaux-les-Bains 86 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE, gérants de la Société d’exploitation des établissements AUBOIRON, dont l’établissement principal est situé 4, avenue de Budelle à Évaux-Les-Bains (Creuse) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement principal de la « Société d’exploitation des établissements AUBOIRON » sis 4, avenue de Budelle à Évaux-les-bains, géré par Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Fourniture de corbillards et voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. Soins de conservations définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales, en sous-traitance.
ARTICLE 2. –L’habilitation n° 96-23-43 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée pour les activités de transport avant et après mise en bière, soit en octobre 2022 pour les véhicules n° EA-141-DV et BZ-791-DZ.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE par les soins de Monsieur le Maire d’Évaux- Les-Bains et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-002 - Arrêté habilitation funéraire "établissements AUBOIRON" siège social à Evaux-les-Bains 87 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-03-005
Arrêté hablilition funéraire "établissements AUBOIRON"
établissement principal à Evaux-les-Bains pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-005 - Arrêté hablilition funéraire "établissements AUBOIRON" établissement principal à Evaux-les-Bains pour 6 ans 88 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE, gérants de la Société d’exploitation des établissements AUBOIRON, dont l’établissement principal est situé 4, avenue de Budelle à Évaux-Les-Bains (Creuse) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement principal de la « Société d’exploitation des établissements AUBOIRON » sis 4, avenue de Budelle à Évaux-les-bains, géré par Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Fourniture de corbillards et voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. Soins de conservations définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales, en sous-traitance.
ARTICLE 2. –L’habilitation n° 96-23-43 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée pour les activités de transport avant et après mise en bière, soit en octobre 2022 pour les véhicules n° EA-141-DV et BZ-791-DZ.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Gilles DESARMENIEN et Pierre LEMOINE par les soins de Monsieur le Maire d’Évaux- Les-Bains et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-005 - Arrêté hablilition funéraire "établissements AUBOIRON" établissement principal à Evaux-les-Bains pour 6 ans 89 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-15-004
Arrêté instaurant un régime de priorité aux intersections de
la route départementale 996 et de la route départementale
n° 9, commune de CROCQ
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-15-004 - Arrêté instaurant un régime de priorité aux intersections de la route départementale 996 et de la route départementale n° 9, commune de CROCQ 90 Direction départementale des territoires
Service espace rural, risques et environnement
Bureau risques et sécurité
A R R Ê T É N° DU
instaurant un régime de priorité aux intersections
de la Route départementale n° 996 et de la Route départementale n° 9,
commune de CROCQ.
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.06 relatifs aux pouvoirs de police et de la circulation des Maires;
VU le code de la Route et notamment ses articles R411-7, R411-8, R411-25, R411-26 et R415-6 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU le décret n° 2009-615 en date du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié ;
VU l’instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation des dispositifs de signalisation routière ;
VU l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 01 octobre 2019 ;
VU les aménagements réalisés sur la Route Départementale n° 996 au PR 51+230 et sur la Route Départementale n° 9 au PR 53+503 supprimant l’îlot central ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route au carrefour de la Route Départementale n° 996 au PR 51+230 avec la Route Départementale n° 9 au PR 53+503, il y a lieu de réglementer la circulation ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-15-004 - Arrêté instaurant un régime de priorité aux intersections de la route départementale 996 et de la route départementale n° 9, commune de CROCQ 91 SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : A l’intersection de la Route Départementale n° 996, au PR 51+230 avec la Route Départementale n° 9 au PR 53+503, sur le territoire de la commune de CROCQ, est instauré un régime de priorité « Cédez le passage ».
Tout conducteur circulant sur la Route Départementale n° 9 devra céder le passage aux usagers circulant sur la RD 996 et ne s’engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
Article 2 : La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière – Livre 1 – 3ème partie – Intersections et régime de priorité – et 7ème partie – marques sur chaussée.
La mise en place et la maintenance seront assurées par les soins de l’Unité Territoriale Technique d’AUBUSSON 3 Route d’Ussel 23500 FELLETIN.
Les prescriptions de l’article 1er du présent arrêté prendront effet à compter de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim et Madame la Présidente du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de CROCQ, à Monsieur le Sous-Préfet d’AUBUSSON, à Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse, à Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse et à Monsieur le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse.
Fait à Guéret, le 15 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-15-004 - Arrêté instaurant un régime de priorité aux intersections de la route départementale 996 et de la route départementale n° 9, commune de CROCQ 92 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-03-006
arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin
Ouest Creuseodt
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-006 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 93 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE n° du 2019
portant agrément d’une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
École de Conduite Associative
Maison de l’Économie et de la Formation du Bassin Ouest Creuse
AUBUSSON
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 à L. 213-8 et R. 213-7 à 213-9 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Renaud NURY Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Considérant la demande complète présenté par Monsieur Étienne LEJEUNE le 13 août 2019 au nom de l'association "Maison de l’Économie et de la Formation du Bassin Ouest Creuse" dont le siège social est situé Place Joachim du Chalard - 23300 La Souterraine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Étienne LEJEUNE est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° 190230003 0, pour l'association dont il est président dénommée Maison de L’Économie et de la Formation du Bassin Creuse" le local est située Esplanade Charles de Gaulle- 23200 AUBUSSON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 – L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-006 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 94 - 2 -
- B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêt préfectoral
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 231-9 du code de la route.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des Élections et de la Réglementation.
Article 9 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Étienne LEJEUNE et transmis pour information à :
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, - M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-03-006 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 95 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-04-002
arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin
Ouest Creuseodt
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-002 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 96 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE n° du 2019
portant agrément d’une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
École de Conduite Associative
Maison de l’Économie et de la Formation du Bassin Ouest Creuse
AUBUSSON
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 à L. 213-8 et R. 213-7 à 213-9 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Renaud NURY Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Considérant la demande complète présenté par Monsieur Étienne LEJEUNE le 13 août 2019 au nom de l'association "Maison de l’Économie et de la Formation du Bassin Ouest Creuse" dont le siège social est situé Place Joachim du Chalard - 23300 La Souterraine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Étienne LEJEUNE est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° 190230003 0, pour l'association dont il est président dénommée Maison de L’Économie et de la Formation du Bassin Creuse" le local est située Esplanade Charles de Gaulle- 23200 AUBUSSON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 – L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-002 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 97 - 2 -
- B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêt préfectoral
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 231-9 du code de la route.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des Élections et de la Réglementation.
Article 9 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Étienne LEJEUNE et transmis pour information à :
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, - M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-002 - arrêté Maison de l'économie et de la formation du Bassin Ouest Creuseodt 98 Préfecture de la Creuse
23-2019-09-30-003
Arrêté portant agrément de l’association des
consommateurs « Association des Consommateurs de la
Creuse (ACC23)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-003 - Arrêté portant agrément de l’association des consommateurs « Association des Consommateurs de la Creuse (ACC23) 99 Arrêté n°
portant agrément de l’association des consommateurs
« Association des Consommateurs de la Creuse (ACC23)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L. 811-1 du Code de la Consommation,
Vu les articles R. 811-1 à R. 811-7 du Code de la Consommation,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense des consommateurs,
Vu la demande du 14 mai 2019 de Madame VARLET, Présidente de l’association des consommateurs de la Creuse (ACC23),
Vu l’avis du Procureur Général près la cour d’appel de Limoges du 17 juin 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er : L’association ACC23 (Association des Consommateurs de la Creuse), association locale de la Creuse sise 2 ter avenue de la République 23000 Guéret, est agréée pour exercer l’action civile dans le cadre des dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7 à L. 621-9, L. 622-1 à L. 622-4 du Code de la Consommation.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 30 septembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-003 - Arrêté portant agrément de l’association des consommateurs « Association des Consommateurs de la Creuse (ACC23) 100 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ASSISTANCE INFORMATIQUE DE LA MARCHE La
Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ASSISTANCE INFORMATIQUE DE LA MARCHE La Souterraine 101 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« ASSISTANCE INFORMATIQUE DE LA MARCHE »
31, rue Hyacinthe Montaudon – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe DENIS, Président de l’enseigne « ASSISTANCE INFORMATIQUE DE LA MARCHE » - 31, rue Hyacinthe Montaudon – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Christophe DENIS, Président de l’enseigne « ASSISTANCE INFORMATIQUE DE LA MARCHE » - 31, rue Hyacinthe Montaudon – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Christophe DENIS « ASSISTANCE INFORMATIQUE DE LA MARCHE » 31, rue Hyacinthe Montaudon – 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ASSISTANCE INFORMATIQUE DE LA MARCHE La Souterraine 102 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. DENIS, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ASSISTANCE INFORMATIQUE DE LA MARCHE La Souterraine 103 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ATOMIC MOTO 23 Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ATOMIC MOTO 23 Guéret 104 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« ATOMIC MOTO 23 » - 172, Route de Bourganeuf – Le Peuronceau – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien DUPONTROUE, gérant de l’enseigne « ATOMIC MOTO 23 » - 172, Route de Bourganeuf – Le Peuronceau – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Sébastien DUPONTROUE, gérant de l’enseigne « ATOMIC MOTO 23 » - 172, Route de Bourganeuf – Le Peuronceau – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Sébastien DUPONTROUE
« ATOMIC MOTO 23 » - 172, Route de Bourganeuf – Le Peuronceau – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ATOMIC MOTO 23 Guéret 105 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. DUPONTROUE, ainsi qu’à M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ATOMIC MOTO 23 Guéret 106 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUBUSSON AUTOMOBILES - Renault Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUBUSSON AUTOMOBILES - Renault Aubusson 107 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« AUBUSSON AUTOMOBILES » enseigne Renault – Z.I. du Mont – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas GAILLARD, gérant de « AUBUSSON AUTOMOBILES » enseigne Renault – Z.I. du Mont – 23200 AUBUSSON ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Thomas GAILLARD, gérant de « AUBUSSON AUTOMOBILES » enseigne Renault – Z.I. du Mont – 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et de trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Thomas GAILLARD
« AUBUSSON AUTOMOBILES » enseigne Renault – Z.I. du Mont – 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUBUSSON AUTOMOBILES - Renault Aubusson 108 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. GAILLARD, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUBUSSON AUTOMOBILES - Renault Aubusson 109 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUTO ASSISTANCE 23 -
ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUTO ASSISTANCE 23 - ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 110 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« AUTO ASSISTANCE 23 » - 25, La Croisière - 23300 ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis FRAGNAUD, Directeur Général de l’enseigne « AUTO ASSISTANCE 23 » - 25, La Croisière - 23300 ST-MAURICE- LA-SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Denis FRAGNAUD, Directeur Général de l’enseigne « AUTO ASSISTANCE 23 » - 25, La Croisière - 23300 ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Denis FRAGNAUD, Directeur Général de l’enseigne « AUTO ASSISTANCE 23 » - 36, route du Jailloux - 87270 BONNAC-LA-CÔTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUTO ASSISTANCE 23 - ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 111 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. FRAGNAUD, ainsi qu’à M. le Maire de ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUTO ASSISTANCE 23 - ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 112 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BIBLIOTHEQUE/AGENCE POSTALE Chéniers
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BIBLIOTHEQUE/AGENCE POSTALE Chéniers 113 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« BIBLIOTHÈQUE et AGENCE POSTALE » - 17, Place de l’Eglise – 23220 CHÉNIERS
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles GAUDON, maire de la commune de CHÉNIERS ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Maire de la commune de CHÉNIERS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au local « BIBLIOTHÈQUE et AGENCE POSTALE » - 17, Place de l’Eglise – 23220 CHÉNIERS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics – Lutte contre la démarque inconnue. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Maire de Chéniers
13, rue de la Liberté – 23220 CHÉNIERS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BIBLIOTHEQUE/AGENCE POSTALE Chéniers 114 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de CHÉNIERS.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BIBLIOTHEQUE/AGENCE POSTALE Chéniers 115 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE/PATISSERIE TUTON Chénérailles
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE/PATISSERIE TUTON Chénérailles 116 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« Boulangerie-Pâtisserie J. & F. TUTON » - 23, Rue Grande – 23130 CHÉNÉRAILLES
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérémy TUTON, propriétaire de la « Boulangerie-Pâtisserie J. & F. TUTON » - 23, Rue Grande – 23130 CHÉNÉRAILLES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Jérémy TUTON, propriétaire de la « Boulangerie-Pâtisserie J. & F. TUTON » - 23, Rue Grande – 23130 CHÉNÉRAILLES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jérémy TUTON
« Boulangerie-Pâtisserie J. & F. TUTON » - 23, Rue Grande – 23130 CHÉNÉRAILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE/PATISSERIE TUTON Chénérailles 117 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. TUTON, ainsi qu’à M. le Maire de CHÉNÉRAILLES.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE/PATISSERIE TUTON Chénérailles 118 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BRIGADE DE GENDARMERIE Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRIGADE DE GENDARMERIE Bourganeuf 119 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Brigade de Gendarmerie de Bourganeuf
Avenue Pierre d’Aubusson – 23400 BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Commandant de la Communauté de Brigades de BOURGANEUF ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Commandant de la Communauté de Brigades de BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie de Bourganeuf - Avenue Pierre d’Aubusson – 23400 BOURGANEUF, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes – Défense Nationale – Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra visionnant la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Commandant de Brigade
Avenue Pierre d’Aubusson – 23400 BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRIGADE DE GENDARMERIE Bourganeuf 120 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Commandant de la Communauté de Brigades de BOURGANEUF, ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRIGADE DE GENDARMERIE Bourganeuf 121 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BRIGADE DE GENDARMERIE Pontarion
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRIGADE DE GENDARMERIE Pontarion 122 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Brigade de Gendarmerie de Pontarion - 16, route d’Aubusson – 23250 PONTARION
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Commandant de la Communauté de Brigades de BOURGANEUF ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Commandant de la Communauté de Brigades de BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie de Pontarion - 16, route d’Aubusson – 23250 PONTARION, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes – Défense Nationale – Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra visionnant la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Commandant de Brigade
16, route d’Aubusson – 23250 PONTARION
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRIGADE DE GENDARMERIE Pontarion 123 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Commandant de la Communauté de Brigades de BOURGANEUF, ainsi qu’à Mme le Maire de PONTARION.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRIGADE DE GENDARMERIE Pontarion 124 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER LA CROIX BLANCHE
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER LA CROIX BLANCHE Aubusson 125 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier d’Aubusson – site de « LA CROIX BLANCHE »
3, Côte Ribière – 23200 MOUTIER-ROZEILLE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice du Centre Hospitalier d’Aubusson – site de « LA CROIX BLANCHE » 3, Côte Ribière – 23200 MOUTIER- ROZEILLE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme la Directrice du Centre Hospitalier d’Aubusson – site de « LA CROIX BLANCHE » 3, Côte Ribière – 23200 MOUTIER-ROZEILLE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics – Prévention d’actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et de trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme la Directrice du Centre Hospitalier d’Aubusson
50, rue Henri Dunant – 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER LA CROIX BLANCHE Aubusson 126 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme la Directrice du Centre Hospitalier d’Aubusson, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER LA CROIX BLANCHE Aubusson 127 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER La Souterraine 128 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« CENTRE HOSPITALIER Eugène Jamot » - 12, Avenue Pasteur – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur du « CENTRE HOSPITALIER Eugène Jamot » - 12, Avenue Pasteur – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Directeur du « CENTRE HOSPITALIER Eugène Jamot » - 12, Avenue Pasteur – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics – Prévention d’actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Directeur du « CENTRE HOSPITALIER Eugène Jamot »
12, Avenue Pasteur – 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER La Souterraine 129 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur du «CENTRE HOSPITALIER Eugène Jamot », ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER La Souterraine 130 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ETS DUBRANLE SAS Azerables
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ETS DUBRANLE SAS Azerables 131 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« ETS DUBRANLE SAS » - 86, Rue Grande – 23160 AZERABLES
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Séverine DUBRANLE, Directrice des « ETS DUBRANLE SAS » - 86, Rue Grande – 23160 AZERABLES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Séverine DUBRANLE, Directrice des « ETS DUBRANLE SAS » - 86, Rue Grande – 23160 AZERABLES, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens - intrusion.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Séverine DUBRANLE, Directrice des « ETS DUBRANLE SAS »
Les Genêts – 23160 AZERABLES
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ETS DUBRANLE SAS Azerables 132 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme DUBRANLE, ainsi qu’à M. le Maire d’AZERABLES.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ETS DUBRANLE SAS Azerables 133 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EURL LEROUX Gouzon
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LEROUX Gouzon 134 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« EURL LEROUX » - 8, Avenue de la Marche – 23230 GOUZON
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas LEROUX, gérant de l’enseigne « EURL LEROUX » - 8, Avenue de la Marche – 23230 GOUZON ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Nicolas LEROUX, gérant de l’enseigne « EURL LEROUX » - 8, Avenue de la Marche – 23230 GOUZON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Nicolas LEROUX 8, Avenue de la Marche – 23230 GOUZON
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LEROUX Gouzon 135 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LEROUX, ainsi qu’à M. le Maire de GOUZON.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LEROUX Gouzon 136 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FJT rue de Jouhet Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FJT rue de Jouhet Guéret 137 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Foyer des Jeunes Travailleurs « Résidence Jean Petit du Boueix »
39, rue de Jouhet – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Patricia GOSZKA, Directrice du Foyer des Jeunes Travailleurs « Résidence Jean Petit du Boueix » - 39, rue de Jouhet – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – La Directrice du Foyer des Jeunes Travailleurs « Résidence Jean Petit du Boueix » - 39, rue de Jouhet – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
La Directrice du Foyer des Jeunes Travailleurs « Résidence Jean Petit du Boueix » 39, rue de Jouhet – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FJT rue de Jouhet Guéret 138 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme GOSZKA, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection FJT rue de Jouhet Guéret 139 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE DU CENTRE Dun-le-Palestel
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DU CENTRE Dun-le-Palestel 140 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« GARAGE DU CENTRE » enseigne Renault
10, Avenue du Dr Benjamin Bord – 23800 DUN-LE-PALESTEL
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MALPELI, gérant du « GARAGE DU CENTRE » enseigne Renault - 10, Avenue du Dr Benjamin Bord – 23800 DUN-LE- PALESTEL ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Frédéric MALPELI, gérant du « GARAGE DU CENTRE » enseigne Renault - 10, Avenue du Dr Benjamin Bord – 23800 DUN-LE-PALESTEL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens - cambriolages.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et de quatre caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DU CENTRE Dun-le-Palestel 141 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Frédéric MALPELI « GARAGE DU CENTRE » enseigne Renault
10, Avenue du Dr Benjamin Bord – 23800 DUN-LE-PALESTEL
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MALPELI, ainsi qu’à M. le Maire de DUN-LE-PALESTEL.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DU CENTRE Dun-le-Palestel 142 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE LAPINE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE LAPINE Guéret 143 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« GARAGE LAPINE » – 4, Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick LAPINE, gérant du « GARAGE LAPINE » – 4, Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Patrick LAPINE, gérant du « GARAGE LAPINE » – 4, Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au n°11 Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et de trois caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Patrick LAPINE « GARAGE LAPINE » – 4, Avenue du Bourbonnais – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE LAPINE Guéret 144 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LAPINE, ainsi qu’à M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE LAPINE Guéret 145 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GP AUTO 23 La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GP AUTO 23 La Souterraine 146 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« GP AUTO 23 » - 19, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane BLONDEAU, gérant de l’enseigne « GP AUTO 23 » - 19, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Stéphane BLONDEAU, gérant de l’enseigne « GP AUTO 23 » - 19, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Stéphane BLONDEAU - « GP AUTO 23 »
19, Boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GP AUTO 23 La Souterraine 147 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. BLONDEAU, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GP AUTO 23 La Souterraine 148 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GROUPE SCOLAIRE Le Grand-Bourg
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE SCOLAIRE Le Grand-Bourg 149 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« GROUPE SCOLAIRE » - 2, rue de la Mairie – 23240 LE GRAND-BOURG
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel NAVARRE, maire de la commune de LE GRAND-BOURG ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Maire de la commune de LE GRAND-BOURG, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein du Groupe Scolaire de la commune – 2, rue de la Mairie 23240 LE GRAND-BOURG, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Protection des bâtiments publics – Prévention d’actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras visionnant la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Maire de Le Grand-Bourg
2, Place des Tilleuls – 23240 LE GRAND-BOURG
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE SCOLAIRE Le Grand-Bourg 150 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de LE GRAND-BOURG.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE SCOLAIRE Le Grand-Bourg 151 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LBP DISTRIBUTION Sardent
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LBP DISTRIBUTION Sardent 152 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« LBP DISTRIBUTION » - Rue du Granit – 23250 SARDENT
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aubin LE BIHAN, gérant de l’enseigne « LBP DISTRIBUTION » - Rue du Granit – 23250 SARDENT ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Aubin LE BIHAN, gérant de l’enseigne « LBP DISTRIBUTION » - Rue du Granit – 23250 SARDENT, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Aubin LE BIHAN - « LBP DISTRIBUTION »
Rue du Granit – 23250 SARDENT
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LBP DISTRIBUTION Sardent 153 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LE BIHAN, ainsi qu’à M. le Maire de SARDENT.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LBP DISTRIBUTION Sardent 154 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE BALTO Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE BALTO Guéret 155 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« LE BALTO » – 3, Place du Marché – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Béatrice BAHAIN, gérante de l’enseigne « LE BALTO » – 3, Place du Marché – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Béatrice BAHAIN, gérante de l’enseigne « LE BALTO » – 3, Place du Marché – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme Béatrice BAHAIN - « LE BALTO » – 3, Place du Marché – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE BALTO Guéret 156 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme BAHAIN, ainsi qu’à M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE BALTO Guéret 157 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE GRAND CAFE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GRAND CAFE Guéret 158 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« LE GRAND CAFÉ » – 33, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ferreol de FAVITSKI de PROBOBYSZ, gérant de l’enseigne « LE GRAND CAFÉ » – 33, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Ferreol de FAVITSKI de PROBOBYSZ, gérant de l’enseigne « LE GRAND CAFÉ » – 33, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Ferreol de FAVITSKI de PROBOBYSZ
« LE GRAND CAFÉ » – 33, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GRAND CAFE Guéret 159 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. de FAVITSKI de PROBOBYSZ, ainsi qu’à M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GRAND CAFE Guéret 160 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-024
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE MODERNE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MODERNE Guéret 161 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« LE MODERNE » – 11, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry DALLE, Président de la SAS STD « LE MODERNE » – 11, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Thierry DALLE, Président de la SAS STD - « LE MODERNE » – 11, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Thierry DALLE « LE MODERNE » – 11, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MODERNE Guéret 162 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. DALLE, ainsi qu’à M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MODERNE Guéret 163 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MULTI-SERVICES St-Dizier-Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MULTI-SERVICES St-Dizier-Masbaraud 164 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MULTI-SERVICES » - 16, rue du Chêne – Saint-Dizier-Leyrenne
23400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le Maire de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein du local « MULTI-SERVICES» - 16, rue du Chêne – Saint-Dizier-Leyrenne - 23400 SAINT-DIZIER- MASBARAUD, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et de cinq caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. le Maire de SAINT-DIZIER-MASBARAUD
1, rue du Colombier – Le Bourg SAINT-DIZIER-LEYRENNE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MULTI-SERVICES St-Dizier-Masbaraud 165 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de SAINT-DIZIER- MASBARAUD.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MULTI-SERVICES St-Dizier-Masbaraud 166 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-027
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
WICLIC Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection WICLIC Guéret 167 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« WICLIC » – 5, Avenue René Cassin – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyrille BERTRAND, gérant de l’enseigne « WICLIC » – 5, Avenue René Cassin – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Cyrille BERTRAND, gérant de l’enseigne « WICLIC » – 5, Avenue René Cassin – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Prévention des atteintes aux biens. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Cyrille BERTRAND - « WICLIC » – 5, Avenue René Cassin – 23000 GUÉRET
Article 3 - Il n’existe pas de système d’enregistrement.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection WICLIC Guéret 168 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 9 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. BERTRAND, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection WICLIC Guéret 169 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ZEEMAN Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZEEMAN Guéret 170 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« ZEEMAN » – C.C. Pop’A – Rue Emile Bouant – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Albertus VAN BOLDEREN, gérant de « ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL » – 12, rue Pernelle 75004 PARIS ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Albertus VAN BOLDEREN, gérant de « ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL » – 12, rue Pernelle 75004 PARIS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l’enseigne « ZEEMAN » – C.C. Pop’A – Rue Emile Bouant – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue et la délinquance de proximité. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Philipp HELLINGS
« ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL » – 12, rue Pernelle 75004 PARIS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZEEMAN Guéret 171 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. VAN BOLDEREN, ainsi qu’à M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZEEMAN Guéret 172 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-028
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-028 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER Bourganeuf 173 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant modification d’un système de vidéoprotection
« CENTRE HOSPITALIER Bernard Desplas » - Place Tournois 23400 BOURGANEUF
La Préfète de La Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Dominique GRAND, Directrice du CENTRE HOSPITALIER Bernard Desplas - Place Tournois 23400 BOURGANEUF ;
Vu l’arrêté n°23-2018-04-05-010 du 5 avril 2018, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme la Directrice du CENTRE HOSPITALIER Bernard Desplas - Place Tournois 23400 BOURGANEUF, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes - défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens et des cambriolages.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-028 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER Bourganeuf 174 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme la Directrice du CENTRE HOSPITALIER Bernard Desplas
Place Tournois 23400 BOURGANEUF
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme la Directrice du CENTRE HOSPITALIER Bernard Desplas, ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-028 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER Bourganeuf 175 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-15-002
Arrêté portant modification du régime de priorité et de
stationnement au carrefour giratoire de "la seigliere" routes
départementales 941 et 990, et de la voie communale de la
zone de "la seiglière" commune d'AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-15-002 - Arrêté portant modification du régime de priorité et de stationnement au carrefour giratoire de "la seigliere" routes départementales 941 et 990, et de la voie communale de la zone de "la seiglière" commune d'AUBUSSON 176 Direction départementale des territoires
Service espace rural, risques et environnement
Bureau risques et sécurité
A R R Ê T É N° DU
Portant modification du régime de priorité et de stationnement au carrefour Giratoire de « La Seiglière », Routes Départementales n°941 et n°990 , et de la voie communale de la zone de « La Seiglière » commune d’AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.06 relatifs aux pouvoirs de police et de la circulation des Maires;
VU le code de la Route et notamment ses articles R411-7, R411-8, R411-25, R411-26 et R415-6 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU le décret n° 2009-615 en date du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié ;
VU l’instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation des dispositifs de signalisation routière ;
VU l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 01 octobre 2019 ;
VU les travaux réalisés sur les Routes Départementales n° 941, n° 990 et la voie communale desservant la zone d’activités de « La Seiglière » afin d’instaurer un carrefour giratoire au lieu-dit « la Seiglière » ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route sur les Routes Départementales n° 941 et n°990, au carrefour giratoire « La Seiglière » et la voie communale de la zone de « La Seiglière », il y a lieu de réglementer la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-15-002 - Arrêté portant modification du régime de priorité et de stationnement au carrefour giratoire de "la seigliere" routes départementales 941 et 990, et de la voie communale de la zone de "la seiglière" commune d'AUBUSSON 177 ARRETE
Article 1er : Tout conducteur circulant sur l’une des voies suivantes :
- Route Départementale n° 941,
- Route Départementale n° 990,
- Voie communale desservant la zone d’activités de « La Seiglière »,
doit céder le passage aux usagers circulant sur l’anneau giratoire de la Route Départementale n° 941 et de ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
Article 2 : Les prescriptions relatives au régime de priorité antérieur sur la Route Départementale n°941 (cédez le passage) et sur la Route Départementale n°990 (stop) sont abrogées.
Article 3 : L’arrêt et le stationnement sont interdits sur la zone de stationnement située dans l’anneau intérieur du giratoire.
Article 4 : Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux véhicules assurant une mission d’entretien et d’exploitation de l’anneau intérieur du giratoire.
Article 5 : Les prescriptions précitées du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation.
Elles seront signifiées aux usagers par des panneaux de signalisation conformes à l’instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1).
La signalisation sera mise en place par l’Unité Territoriale Technique d’AUBUSSON 3 Route d’Ussel 23500 FELLETIN.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim et Madame la Présidente du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire d’AUBUSSON, à Monsieur le Sous-Préfet d’AUBUSSON, à Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse, à Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse et à Monsieur le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse.
Fait à Guéret, le 15 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-15-002 - Arrêté portant modification du régime de priorité et de stationnement au carrefour giratoire de "la seigliere" routes départementales 941 et 990, et de la voie communale de la zone de "la seiglière" commune d'AUBUSSON 178 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-030
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Aubusson 179 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE »
2, Place Jean Lurçat – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Département Sécurité des Personnes et des Biens « Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique » 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Département Sécurité des Personnes et des Biens « Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique » 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de l’agence « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE » 2, Place Jean Lurçat – 23200 AUBUSSON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Département Sécurité des Personnes et des Biens « Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique » 10, Quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Aubusson 180 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Département Sécurité des Personnes et des Biens « Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique », ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE Aubusson 181 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-029
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection BNP PARIBAS Boussac
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Boussac 182 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« BNP PARIBAS» - 12, rue du 11 novembre 1918 – 23600 BOUSSAC
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable du Service Sécurité de « BNP PARIBAS» - 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le Responsable du Service Sécurité de « BNP PARIBAS» - 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de l’agence « BNP PARIBAS» - 12, rue du 11 novembre 1918 – 23600 BOUSSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes , défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Prévention d’actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable Agence/Responsable sécurité
« BNP PARIBAS» - 12, rue du 11 novembre 1918 – 23600 BOUSSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Boussac 183 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Le Responsable du Service Sécurité de « BNP PARIBAS», ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Boussac 184 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-033
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE PHOENIX
La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE PHOENIX La Souterraine 185 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« CABINET VÉTÉRINAIRE PHOENIX » 17, Boulevard Roger Gardet 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gerd FORMESYN, dirigeant « CABINET VÉTÉRINAIRE PHOENIX » 17, Boulevard Roger Gardet 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l’arrêté n°2014-070-20 en date du 11 mars 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Gerd FORMESYN, dirigeant « CABINET VÉTÉRINAIRE PHOENIX » 17, Boulevard Roger Gardet 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention des risque naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Gerd FORMESYN
« CABINET VÉTÉRINAIRE PHOENIX » 17, Boulevard Roger Gardet 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE PHOENIX La Souterraine 186 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. FORMESYN, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE PHOENIX La Souterraine 187 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-034
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection COOPALIM Parsac-Rimondeix
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection COOPALIM Parsac-Rimondeix 188 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« COOPALIM» - La Gare - Parsac 23140 PARSAC-RIMONDEIX
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Luc BIGNET, responsable du site « COOPALIM» - La Gare - Parsac 23140 PARSAC-RIMONDEIX ;
Vu l’arrêté n°2014-234-29 en date du 22 août 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le responsable du site « COOPALIM» - La Gare - Parsac 23140 PARSAC-RIMONDEIX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras extérieures. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable du site « COOPALIM» - La Gare - Parsac 23140 PARSAC-RIMONDEIX
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection COOPALIM Parsac-Rimondeix 189 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. BIGNET, ainsi qu’à M. le Maire de PARSAC-RIMONDEIX.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-034 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection COOPALIM Parsac-Rimondeix 190 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-035
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection EHPAD Chambon-Sur-Voueize
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Chambon-Sur-Voueize 191 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« E.H.P.A.D. Le Chant des Rivières» - Rue Germeau Baraillon 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme PIMPAUD, Directrice de « E.H.P.A.D. Le Chant des Rivières» - Rue Germeau Baraillon 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE ;
Vu l’arrêté n°2014-070-16 en date du 11 mars 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme la Directrice de « E.H.P.A.D. Le Chant des Rivières» - Rue Germeau Baraillon 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras extérieures. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme la Directrice de « E.H.P.A.D. Le Chant des Rivières»
Rue Germeau Baraillon 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Chambon-Sur-Voueize 192 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme PIMPAUD, ainsi qu’à Mme le Maire de CHAMBON-SUR-VOUEIZE.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Chambon-Sur-Voueize 193 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-040
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection FJT Rue Allende Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection FJT Rue Allende Guéret 194 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019 -
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Foyer des Jeunes Travailleurs « Résidence S. Allende »
4, rue Salvador Allende – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Patricia GOSZKA, Directrice du Foyer des Jeunes Travailleurs « Résidence S. Allende » 4, rue Salvador Allende – 23000 GUÉRET ;
Vu l’arrêté n°2014-356-12 en date du 22 décembre 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – La Directrice du Foyer des Jeunes Travailleurs « Résidence S. Allende » 4, rue Salvador Allende – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
La Directrice du Foyer des Jeunes Travailleurs « Résidence S. Allende »
4, rue Salvador Allende – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection FJT Rue Allende Guéret 195 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme GOSZKA, ainsi qu’à M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection FJT Rue Allende Guéret 196 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-031
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection GARAGE MONMANEIX Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE MONMANEIX Aubusson 197 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« GARAGE MONMANEIX » Enseigne Peugeot – 11, Avenue d’Auvergne 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno MONMANEIX, gérant du « GARAGE MONMANEIX » Enseigne Peugeot – 11, Avenue d’Auvergne 23200 AUBUSSON ;
Vu l’arrêté n°2014-070-10 en date du 11 mars 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Bruno MONMANEIX, gérant du « GARAGE MONMANEIX » Enseigne Peugeot – 11, Avenue d’Auvergne 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention des risque naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Bruno MONMANEIX - « GARAGE MONMANEIX » 11, Avenue d’Auvergne 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE MONMANEIX Aubusson 198 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MONMANEIX, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE MONMANEIX Aubusson 199 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-041
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection NAUTIC PECHE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection NAUTIC PECHE Guéret 200 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« NAUTIC PÊCHE » - 4, Avenue de l’Europe – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe LEFEBVRE, gérant de l’enseigne « NAUTIC PÊCHE » - 4, Avenue de l’Europe – 23000 GUÉRET ;
Vu l’arrêté n°2014-234-14 en date du 22 août 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Christophe LEFEBVRE, gérant de l’enseigne « NAUTIC PÊCHE » - 4, Avenue de l’Europe – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de onze caméras intérieures. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Christophe LEFEBVRE - « NAUTIC PÊCHE » - 4, Avenue de l’Europe – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection NAUTIC PECHE Guéret 201 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LEFEBVRE, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-041 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection NAUTIC PECHE Guéret 202 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-032
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection PINET BTP Saint- Chabrais
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection PINET BTP Saint- Chabrais 203 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« PINET BTP/TRANSPORTS » Route de Chénérailles 23130 SAINT-CHABRAIS
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane PINET, gérant « PINET BTP/TRANSPORTS » Route de Chénérailles 23130 SAINT- CHABRAIS ;
Vu l’arrêté n°2014-070-19 en date du 11 mars 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Stéphane PINET, gérant « PINET BTP/TRANSPORTS » Route de Chénérailles 23130 SAINT-CHABRAIS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention des risque naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d’une caméra intérieure et de cinq caméras extérieures. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Stéphane PINET Route de Chénérailles 23130 SAINT-CHABRAIS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection PINET BTP Saint- Chabrais 204 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. PINET, ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-CHABRAIS.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection PINET BTP Saint- Chabrais 205 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-039
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection ROYAL FRAICHEUR Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection ROYAL FRAICHEUR Guéret 206 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« ROYAL FRAICHEUR » - 14, rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mustafa KARTAL, gérant de l’enseigne « ROYAL FRAICHEUR » - 14, rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET ;
Vu l’arrêté n°2014-070-12 en date du 11 mars 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Mustafa KARTAL, gérant de l’enseigne « ROYAL FRAICHEUR » - 14, rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes. - Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Mustafa KARTAL « ROYAL FRAICHEUR » - 14, rue Alexandre Guillon – 23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection ROYAL FRAICHEUR Guéret 207 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. KARTAL, ainsi qu’à M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection ROYAL FRAICHEUR Guéret 208 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-036
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection STATION SERVICE AVIA la Prade -
La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE AVIA la Prade - La Souterraine 209 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
PICOTY SAS « STATION SERVICE AVIA» - Z.I. La Prade 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent GAUTHIER, responsable des services techniques PICOTY SAS 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l’arrêté n°2014-234-17 en date du 22 août 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Le responsable des services techniques PICOTY SAS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le site « STATION SERVICE AVIA» - Z.I. La Prade 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras extérieures. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable des services techniques PICOTY SAS - 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE AVIA la Prade - La Souterraine 210 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. GAUTHIER, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-036 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection STATION SERVICE AVIA la Prade - La Souterraine 211 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-037
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection Sté FAUGERON-GATHIER
Lavaveix-les-Mines
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-037 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Sté FAUGERON-GATHIER Lavaveix-les-Mines 212 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« Sté FAUGERON-GATHIER» - 20, rue du Centre 23150 LAVAVEIX-LES-MINES
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Michel GATHIER, Directeur de la « Sté FAUGERON-GATHIER» - 20, rue du Centre 23150 LAVAVEIX-LES-MINES ;
Vu l’arrêté n°2014-234-25 en date du 22 août 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Jean-Michel GATHIER, Directeur de la « Sté FAUGERON-GATHIER» - 20, rue du Centre 23150 LAVAVEIX-LES-MINES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Jean-Michel GATHIER « Sté FAUGERON-GATHIER»
20, rue du Centre 23150 LAVAVEIX-LES-MINES
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-037 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Sté FAUGERON-GATHIER Lavaveix-les-Mines 213 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. GATHIER, ainsi qu’à M. le Maire de LAVAVEIX-LES-MINES.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-037 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Sté FAUGERON-GATHIER Lavaveix-les-Mines 214 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-038
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection TRAITEUR DE LA CHAPELLE La
Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection TRAITEUR DE LA CHAPELLE La Souterraine 215 Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
______
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« TRAITEUR DE LA CHAPELLE » - 46, rue de Lavaud - 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice GUICHARD, propriétaire de l’enseigne « TRAITEUR DE LA CHAPELLE » - 46, rue de Lavaud - 23300 LA SOUTERRAINE ;
Vu l’arrêté n°2014-234-04 en date du 22 août 2014, portant autorisation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 23 septembre 2019 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Fabrice GUICHARD, propriétaire de l’enseigne « TRAITEUR DE LA CHAPELLE » - 46, rue de Lavaud - 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Fabrice GUICHARD - « TRAITEUR DE LA CHAPELLE »
46, rue de Lavaud - 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection TRAITEUR DE LA CHAPELLE La Souterraine 216 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. GUICHARD, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 2 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection TRAITEUR DE LA CHAPELLE La Souterraine 217 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-11-001
Arrêté prononçant la distraction/application/prorogation du
Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune
de Guéret sis sur les communes de GUERET et de
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-11-001 - Arrêté prononçant la distraction/application/prorogation du Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune de Guéret sis sur les communes de GUERET et de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 218 Section Numéro Lieu-dit Surface totale Sous régime
forestier
à distraire
Commune de Saint-Sulpice-le-Guéretois
BL | 144 ÎClocher ha 57a 10ca ha 11a 10ca 1ha 11a 10ca
Commune de Guéret
CH 302 [Canton de la Réserve | Oha 01a O4ca] 1ha 65a 62ca] Oha 01a O4ca
CH 299 [Canton de la Réserve | Oha 06a 51cal 1ha 00a 50cal Oha 06a 51ca
CH 297 JCanton de la Réserve | Oha 03a O1ca] Oha 64a 00ca! Oha 03a Oîca
CH 295 [Canton de la Réserve | Oha 07a O5cal] 1ha 00a 24cal Oha 07a O5ca
CH 304 |Chez la Mazade Oha 43a Oîca|12ha 68a 25ca| Oha 43a Oica
CH 307 |Chez la Mazade Oha 30a 73cal 10ha 89a 56cal Oha 30a 73ca
CH 315 JChez la Mazade Oha 31a 78ca| 6ha 52a 60ca| Oha 31a 78ca
CH 317 |Chez la Mazade Oha 68a 68ca| 3ha 28a /5ca| Oha 68a 68ca
CH 292 {Chez la Mazade 1ha 25a 06ca| 9ha 93a 50cal ‘1ha 25a 06ca
CH 310 JChez la Mazade Oha 25a 53ca] 10ha 65a 32ca| Oha 25a 53ca
CH 313 JChez la Mazade Oha 11a 29ca 11ha 22a 50ca| Oha 11a 55ca
TOTAL 4ha 65a 05ca
Section [Numéro Lieu-dit Surface totale Lo see à appliquer forestier
CH 294 Canton des Tours 3ha 41a 17cal 3ha 07a 45cal Oha 33a 72ca
TOTAL Oha 33a 72ca
Arrêté n°
prononçant la distraction/application/prorogation du Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune de Guéret
sis sur les communes de GUERET et de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8 du Code Forestier, VU la délibération du conseil municipal de la commune de Guéret, en date du 16 septembre 2019, VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 27 septembre 2019, VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Sont distraites du régime forestier les parcelles, désignées ci-après, appartenant à la commune de Guéret sises sur les communes de Guéret et de Saint-Sulpice-le-Guérétois, pour une surface de 4ha 65a 05ca.
ARTICLE 2 :
Le régime forestier est appliqué sur la parcelle désignée ci-après, appartenant à la commune de Guéret sise sur la commune de Guéret, pour une surface de 0ha 33a 72ca.
ARTICLE 3 :
Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de Guéret sises sur la commune de Guéret.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-11-001 - Arrêté prononçant la distraction/application/prorogation du Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune de Guéret sis sur les communes de GUERET et de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 219 Section [Numéro Lieu-dit Surface totale | à proroger
CH 303 JCanton de la Réserve | 1ha 64a 58cal 1ha 64a 58ca
CH 300 {Canton de la Réserve | Oha 03a 00ca| Oha 03a O0ca
CH 301 [Canton de la Réserve | Oha 90a 99ca] Oha 90a 99ca
CH 298 [Canton de la Réserve | Oha 60a 99ca| Oha 60a 99ca
CH 296 [Canton de la Réserve | Oha 93a 19ca| Oha 93a 19ca
CH 305 [Chez la Mazade 1ha 33a 17cal 1ha 33a 17ca
CH 306 [Chez la Mazade 10ha 92a 07ca|10ha 92a 07ca
CH 308 [Chez la Mazade 3ha 19a 85ca| 3ha 19a 85ca
CH 309 [Chez la Mazade 7ha 38a 98ca| 7ha 38a 98ca
CH 316 JChez la Mazade Gha 20a 82ca| 6ha 20a 82ca
CH 318 |Chez la Mazade 2ha 60a 07ca] 2ha 60a 07ca
CH 293 JChez la Mazade 8ha 68a 44ca| 8ha 68a 44ca
CH 311 JChez la Mazade 1ha 57a 33ca| 1ha 57a 33ca
CH 312 |Chez la Mazade 8ha 82a 46ca| 8ha 82a 46ca
CH 314 |Chez la Mazade 9ha 42a 86ca| 9ha 42a 86ca
CH 289 {|Chez la Mazade 1ha 03a 25cal 1ha 03a 25ca
CH 290 [Chez la Mazade Oha 64a 84ca| Oha 64a 84ca
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et MM. les Maires de GUERET et de SAINT-SULPICE- LE-GUERETOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de GUERET et de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 11 octobre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-11-001 - Arrêté prononçant la distraction/application/prorogation du Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune de Guéret sis sur les communes de GUERET et de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 220 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-02-001
Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des
terrains appartenant à la commune de Mansat-la-Courrière
sis sur la commune de MANSAT-LA-COURRIERE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-001 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune de Mansat-la-Courrière sis sur la commune de MANSAT-LA-COURRIERE 221 Arrêté n°
prononçant l’application du Régime Forestier
à des terrains appartenant à la commune de Mansat-la-Courrière
sis sur la commune de MANSAT-LA-COURRIERE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 R. 214-7 et R. 214-8 du Code Forestier, VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mansat-la-Courrière, en date du 26 août 2019,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 16 septembre 2019, VU l’acte notarié,
VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le régime forestier est appliqué sur les parcelles, désignées ci-après, appartenant à la commune de Mansat-la-Courrière sises sur la commune de Mansat-la-Courrière, pour une surface de 7ha 10a 49ca.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de MANSAT-LA-COURRIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de MANSAT-LA-COURRIERE, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 02 octobre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Section/
Numéro Lieu-dit
Surface
cadastrale totale à appliquer
A_328 Grand Peux de Quinsat 0ha 86a 26ca 0ha 86a 26ca
A_351 Grand Peux de Quinsat 1ha 13a 58ca 1ha 13a 58ca
B_166 Grandes Ribières 1ha 08a 64ca 1ha 08a 64ca
B_182 Grandes Ribières 1ha 50a 05ca 1ha 50a 05ca
B_183 Grandes Ribières 1ha 20a 55ca 1ha 20a 55ca
B_377 Grandes Ribières 1ha 31a 41ca 1ha 31a 41ca
Surface totale à appliquer 7ha 10a 49ca
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-02-001 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant à la commune de Mansat-la-Courrière sis sur la commune de MANSAT-LA-COURRIERE 222 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-09-001
Challenge National de Trial Buggy à Royère de Vassivière
les 12 et 13 octobre 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-09-001 - Challenge National de Trial Buggy à Royère de Vassivière les 12 et 13 octobre 2019 223 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules a moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
Manifestation sur un terrain non homologué
mais occasionnellement aménagé à cet effet
CHALLENGE NATIONAL
de TRIAL BUGGY
sur la base du Vassivière Club Tout terrain à ROYERE DE VASSIVIERE
Samedi 12 octobre et dimanche 13 octobre 2019
--------------------
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU la demande du 11 juillet 2019 présentée par Monsieur Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le Challenge National de Trial Buggy à ROYERE DE VASSIVIERE les 12 et 13 octobre 2019 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU la police d’assurance, en date du 18 juillet 2019, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction Départementale des Territoires ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagements et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-09-001 - Challenge National de Trial Buggy à Royère de Vassivière les 12 et 13 octobre 2019 224 VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur par intérim de la Délégation Départementale de la Creuse, de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 3 octobre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée « CHALLENGE NATIONAL de TRIAL BUGGY » organisée par le Vassivière Club Tout Terrain présidée par Monsieur Jean-Jacques BORD est autorisée à se dérouler le samedi 12 octobre 2019, de 14h00 à 18h00 et le dimanche 13 octobre 2019, de 9h00 à 18h00 sur la base du Vassivière Club Tout terrain à ROYERE DE VASSIVIERE selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Un baliseur de course sera présent durant toute la compétition au croisement du RD3 et du lieu de stationnement des véhicules afin de faciliter le trafic.
L’accès au site sera rendu possible aux services de secours par des entrées situées aux deux extrémités du circuit (côtés RD 3 route d’AUBUSSON et RD 8, direction BOURGANEUF).
Les zones de trial devront être délimitées par des barrières et des banderoles.
Elles seront surveillées par des personnes désignées par l’organisateur afin de maintenir le public en dehors de ces zones.
L’organisateur devra s’assurer avant le départ des différentes épreuves que l’ensemble du parcours a été sécurisé : barrières de protection, balisages en place.
Il conviendra de procéder à la délimitation des zones spectateurs autour des zones d’évolution des véhicules. Les zones spectateurs seront surélevées par rapport aux zones de trial.
Des banderoles serviront à arrêter le public à 2 mètres minimum aux endroits sans risques.
Le public ne devra pas être admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, virages rapides, proximité de la zone de passage en équilibre sur les obstacles, etc…). Une double banderole sera installée à une distance estimée nécessaire par les commissaires responsables.
Le parcours devra être balisé dans les points spectaculaires ou dangereux.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-09-001 - Challenge National de Trial Buggy à Royère de Vassivière les 12 et 13 octobre 2019 225 Le stationnement des véhicules devra s’effectuer uniquement sur les emplacements prévus à cet effet par les organisateurs et n’apporter aucune gêne à l’accès des secours tant sur les lieux de l’épreuve (public et concurrents) qu’aux villages desservis par les voies publiques riveraines.
L’organisateur est tenu d’effectuer la remise en état des terrains utilisés.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les engins motorisés ne devront emprunter que les pistes existantes, afin de ne pas porter atteinte au milieu naturel. A cet effet, le parcours devra être balisé. Les concurrents devront emprunter majoritairement les chemins et toute zone humide devra être évitée.
Afin de ne pas impacter le milieu aquatique, tout franchissement de cours d’eau, même de petite taille devra se réaliser uniquement par des passages existants ou aménagés à cet effet. En cas de situation bourbeuse en amont ou en aval de ces passages, un paillage au sol sera mis en place pour créer un effet de décantation / filtration des coulées éventuelles.
Des commissaires de course devront être positionnés dans les passages les plus sensibles afin de les protéger.
Dans le cadre de réparations éventuelles, des zones devront être bâchées au sol afin d’éviter toute pollution du milieu.
Un tapis de sol devra être déposé sous le véhicule à l’arrêt afin d’absorber les éventuelles fuites d’essence ou d’huile, aussi bien dans le parc pilotes que dans les stands.
Le jet de tracts, journaux et prospectus, emballages, objets ou produits quelconques dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisation, participants, spectateurs…).
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Il est recommandé d’avoir :
- sur chaque zone d’évolution, 1 extincteur à disposition des commissaires
- du matériel divers, tel que pinces, sangles, scie à métaux, crochets
Parking visiteurs :
- mettre en place au moins 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules - mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules
Le dispositif de secours prévu est conforme au règlement fédéral :
- 1 médecin
- 1 ambulance avec son équipage
Le Centre Médical doit disposer d’eau chaude et d’eau froide. Le médecin chef désigné sera joignable directement par le Directeur de Course. Il devra y avoir un service pour les concurrents et pour le public, au moins une tente avec des secouristes et un médecin.
Mettre en place :
- une liaison téléphonique avec l’extérieur en état de marche
- des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les postes de commissaires et le Responsable Médical
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-09-001 - Challenge National de Trial Buggy à Royère de Vassivière les 12 et 13 octobre 2019 226 SERVICE D’ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : Mme Muriel CLUZEAU
- 4 commissaires de zone
Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - Le règlement de la manifestation devra être conforme au règlement type national, annexé au dossier.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 5 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements
et Transports »,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours de la Creuse,
- Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale de la
Creuse, de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
- Le Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE,
- Le Président du Vassivière Club Tout Terrain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », et de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 9 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-09-001 - Challenge National de Trial Buggy à Royère de Vassivière les 12 et 13 octobre 2019 227 Préfecture de la Creuse
23-2019-09-30-004
Décision de délégation spéciale de signature pour la
mission audit
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-004 - Décision de délégation spéciale de signature pour la mission audit 228 Décision de délégation spéciale de signature pour la mission audit
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1 er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission d’audit, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
– Mme Valérie HAMIWKA, inspectrice principale des finances publiques, correspondante audit du département ;
– M. François RICHAUD-EYRAUD, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 septembre 2019
Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Administrateur général des finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-30-004 - Décision de délégation spéciale de signature pour la mission audit 229 Préfecture de la Creuse
23-2019-08-20-018
Décision de délégations spéciales de signature pour la
mission risques
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission risques 230 Décision de délégations spéciales de signature pour la mission risques
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1 er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission départementale Risques :
Mme Agnès DEBELLUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques reçoit délégation pour la validation du plan départemental de contrôle interne (PDCI) et de ses avenants dans l'application dédiée AGIR.
Mme Pauline RAMELET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour la validation des avenants au plan départemental de contrôle interne dans l'application dédiée AGIR.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019 et abroge l’arrêté du 10 janvier 2019.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse
Fait à Guéret, le 20 août 2019
Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Administrateur général des finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission risques 231 Préfecture de la Creuse
23-2019-09-16-006
Délégation de signature d'un responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-16-006 - Délégation de signature d'un responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement 232 DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE
DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de GUERET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Marie-Claude DUMONTET, Contrôleuse principale, adjointe au responsable du service
de publicité foncière et de l'enregistrement de GUERET (cellule publicité foncière),et à
- Madame Christel JOLIVET, Contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de GUERET (cellule enregistrement),
à l’effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : DARVENNE Camille SIRONNEAU Bertrand
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse A GUERET, le 16 septembre 2019
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Signé : Catherine BLANCHON
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-16-006 - Délégation de signature d'un responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement 233 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-04-004
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
BENEVENT L'ABBAYE-LE GRAND BOURG
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-004 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de BENEVENT L'ABBAYE-LE GRAND BOURG 234 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BENEVENT L'ABBAYE –
LE GRAND BOURG
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bénévent l'Abbaye – Le Grand Bourg
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie DELAFOY, contrôleur, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de Bénévent l'Abbaye – Le Grand Bourg à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LEYLAVERGNE Isabelle Contrôleur principal 6 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
A Bénévent l'Abbaye, le 04/10/2019
Le comptable,
Signé : Françoise OTT
Inspectrice des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-004 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de BENEVENT L'ABBAYE-LE GRAND BOURG 235 Préfecture de la Creuse
23-2019-09-11-003
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
BOUSSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-11-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de BOUSSAC 236 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BOUSSAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de BOUSSAC
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fourrier Christine, Contrôleur ; Mme Lothe Chantal, Contrôleur ;
Mme Vialle Béatrice, Agent administratif ; à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Fourrier Christine Contrôleur 36 mois et 3000 €
Lothe Chantal Contrôleur 36 mois et 3000 €
Vialle Beatrice Agent administratif 36 mois et 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
A Boussac, le 11/9/19
Le comptable,
Signé : Agnès Campos, Inspecteur,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-11-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de BOUSSAC 237 Préfecture de la Creuse
23-2019-09-24-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 238 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIE GUERET
Le comptable, Patrick DIDIER, responsable du Service des Impôts des Entreprises de GUERET (23 000)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie GAUDILLAT, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au comptable chargé du Service des Impôts des Entreprises de GUERET (23 000), à l’effet de signer, en
mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 239 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GAUDILLAT Virginie Inspecteur 15 000€ 15 000€ 10 mois 30 000€
BAUDY stéphane Contrôleur ppal 10 000€ 10 000€ - - DUMONTEIL Françoise Contrôleur ppal 10 000€ 10 000€ 9 mois 15 000€ DUPONT Olivier Contrôleur ppal 10 000€ 10 000€ - - LEPRIEUR Daniel Contrôleur ppal 10 000€ 10 000€ 9 mois 15 000€ LEPEZ Christine Contrôleur 10 000€ 10 000€ - - LESZCZYNSKI Cathy Contrôleur ppal 10 000€ 10 000€ 9 mois 15 000€ BRAUD Amandine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 9 mois 15 000€ PETIT Nicolle Contrôleur 10 000€ 10 000€ 9 mois 15 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSE
A GUERET, le 24/09/2019
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises
de Guéret,
Signé : Patrick DIDIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-24-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 240 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-10-001
M. Jacques MAZIERE, ancien maire de la commune de
Faux-Mazuras, est nommé Maire-Honoraire
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-10-001 - M. Jacques MAZIERE, ancien maire de la commune de Faux-Mazuras, est nommé Maire-Honoraire 241 Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2019 -
La Préfète de La Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints,
Vu l’article 24 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale réduisant à dix-huit ans la durée des fonctions municipales requises pour bénéficier de cette distinction,
Vu la demande par laquelle Monsieur Jean-Bernard LEGROS, Maire de FAUX-MAZURAS, sollicite l’attribution de l’honorariat pour M. Jacques MAZIERE en tant qu’ancien maire de FAUX-MAZURAS,
Considérant que Monsieur Jacques MAZIERE a exercé les fonctions de :
- Maire de juin 1995 à mars 2019
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jacques MAZIERE, ancien maire de la commune de FAUX-MAZURAS, est nommé Maire-Honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressé, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 10 octobre 2019
La Préfète
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-10-001 - M. Jacques MAZIERE, ancien maire de la commune de Faux-Mazuras, est nommé Maire-Honoraire 242 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-04-003
Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Paul
commune de Tercillat à la commune de Tercillat
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Paul commune de Tercillat à la commune de Tercillat 243 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Transfert de biens immobiliers
de la section de « Saint Paul »
Commune de Tercillat
à
la commune de Tercillat
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ».
Considérant que les conditions pour la constitution d’une commission syndicale ne sont pas réunies ;
Vu la demande formulée par la moitié des membres de la section de « Saint Paul » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tercillat en date du 4 juillet 2019, par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les biens de la section désignés ci- dessous :
Section de Saint Paul
Section N° Plan Adresse Contenance
A 538 LA COTE 0ha 34a 60ca
A 887 PRE DU MOULIN 0ha 22a 00ca
TOTAL 0ha 56a 60ca
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le Sous- Préfet d’Aubusson ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Paul commune de Tercillat à la commune de Tercillat 244 A R R E T E :
Article 1er : Les biens cadastrés ci-dessus appartenant à la section de « Saint Paul » sis sur la commune de Tercillat sont transférés à la commune de Tercillat qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : Le maire de la commune de Tercillat est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Tercillat et dans la section pendant une durée de deux mois.
Article 6 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson et Mme le Maire de Tercillat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 4 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-04-003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Paul commune de Tercillat à la commune de Tercillat 245 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-11-002
Transfert de biens immobiliers des sections de La Borderie
Chez Brouillard et Le Chiroux commune de Saint Pierre
Bellevue à la commune de Sait Pierre Bellevue
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-11-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de La Borderie Chez Brouillard et Le Chiroux commune de Saint Pierre Bellevue à la commune de Sait Pierre Bellevue 246 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
portant transfert de biens immobiliers
des sections de « La Borderie » - « Chez Brouillard » et « Le Chiroux » Commune de Saint Pierre Bellevue
à
la commune de Saint Pierre Bellevue
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des cas suivants : (…) - lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ».
Considérant que la commune de Saint Pierre Bellevue s’est acquittée des taxes foncières des sections de « La Borderie » - « Chez Brouillard » et « Le Chiroux » depuis plus de trois années consécutives ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Pierre Bellevue en date du 9 avril 2018, par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les biens des sections désignés ci-dessous :
Section de « La Borderie »
Section N° Plan Adresse Contenance
D 73 PUY DU BOIS LARON 2ha 23a 54ca
D 80 PUY DU BOIS LARON 0ha 39a 40ca
D 83 PUY DU BOIS LARON 0ha 98a 00ca
D 131 LA BORDERIE 0ha 11a 25ca
D 147 LA BORDERIE 2ha 34a 40ca
D 148 LA BORDERIE 0ha 51a 40ca
D 150 LA BORDERIE 0ha 31a 80ca
D 152 LA BORDERIE 0ha 09a 20ca
D 153 LA BORDERIE 0ha 02a 20ca
D 187 LE MIALET 0ha 09a 20ca
D 1030 PUY DU BOIS LARON 0ha 14a 60ca
D 1032 PUY DU BOIS LARON 0ha 16a 40ca
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-11-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de La Borderie Chez Brouillard et Le Chiroux commune de Saint Pierre Bellevue à la commune de Sait Pierre Bellevue 247 E 9 GENETS DE LA GANE 1ha 04a 60ca
E 14 GENETS DE LA GANE 4ha 65a 20ca
E 15 GENETS DE LA GANE 0ha 25a 80ca
E 28 GENETS DE LA GANE 0ha 62a 60ca
E 42 LA BORDERIE 0ha 79a 20ca
E 66 LA BORDERIE 2ha 09a 50ca
E 129 LA BORDERIE 0ha 17a 20ca
E 135 LA BORDERIE 0ha 01a 87ca
E 178 PUY DES AILES 2ha 09a 60ca
F 21 PUY LAUTARD 1ha 33a 80ca
F 25 PUY LAUTARD 0ha 13a 50ca
TOTAL 20ha 64a 26ca
Section de « Chez Brouillard »
Section N° Plan Adresse Contenance
D 461 PUY DE L ECURAT ET DU SUQUET 17ha 88a 60ca
D 481 PUY DE L ECURAT ET DU SUQUET 1ha 49a 40ca
D 482 PUY DE L ECURAT ET DU SUQUET 1ha 70a 00ca
D 485 PUY DE L ECURAT ET DU SUQUET 0ha 09a 40ca
D 491 PUY DE L ECURAT ET DU SUQUET 0ha 11a 80ca
D 492 PUY DE L ECURAT ET DU SUQUET 0ha 01a 80ca
D 494 PUY DE L ECURAT ET DU SUQUET 0ha 62a 00ca
D 601 CHEZ BROUILLARD 0ha 10a 70ca
D 651 LES MAZIERES 0ha 28a 10ca
D 669 PEYRAMAURE 0ha 07a 58ca
D 697 PEYRAMAURE 0ha 04a 10ca
TOTAL 22ha 43a 48ca
Section de « Le Chiroux »
Section N° Plan Adresse Contenance
B 64 PUY MAURY 1ha 40a 10ca
B 83 PUY MAURY 0ha 25a 60ca
B 175 LA CROISILLE 0ha 42a 76ca
B 200 LE CHIROUX 0ha 04a 34ca
B 231 LE CHIROUX 0ha 13a 80ca
B 323 RUYAUD 2ha 07a 40ca
B 849 LE CHIROUX 0ha 03a 48ca
TOTAL 4ha 37a 48ca
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-11-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de La Borderie Chez Brouillard et Le Chiroux commune de Saint Pierre Bellevue à la commune de Sait Pierre Bellevue 248 VU l’attestation du Trésorier de Bourganeuf en date du 12 mars 2019 attestant que les taxes foncières des sections de « La Borderie » - « Chez Brouillard » et « Le Chiroux » sont réglées depuis plus de trois années consécutives par la commune de Saint Pierre Bellevue ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les biens cadastrés ci-dessus appartenant aux sections de « La Borderie » - « Chez Brouillard » et « Le Chiroux » sis sur la commune de Saint Pierre Bellevue sont transférés à la commune de Saint Pierre Bellevue qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Le maire de la commune de Saint Pierre Bellevue est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint Pierre Bellevue et dans la section pendant une durée de deux mois.
Article 5 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson et M. le Maire de Saint Pierre Bellevue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 11 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-11-002 - Transfert de biens immobiliers des sections de La Borderie Chez Brouillard et Le Chiroux commune de Saint Pierre Bellevue à la commune de Sait Pierre Bellevue 249