Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 006 du 12 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 006 du 12 janvier 2026 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 006 du 12 janvier 2026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-006

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2026-01-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des

territoires de la Creuse en matière d'autorisations de

transports exceptionnels (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-07-00003

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice

départementale des territoires de la Creuse en

matière d'autorisations de transports

exceptionnels

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transports 3Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d’autorisations de transports exceptionnels

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R 311-1 et suivants, R 312-17, R 322-2 et R 433-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins et de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 février 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transports exceptionnels à la direction départementale de la Creuse des départements de la Creuse, la Corrèze et la Haute- Vienne ;

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transports 4Vu l’arrêté du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale des territoires de la Creuse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale des territoires de la Creuse, à l’effet de signer l’ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne.

Article 2 : en application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, peut, par arrêté, subdéléguer sa signature à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous son autorité. Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la délégation est conférée.

Article 3 : les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet de la Haute-Vienne et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, ou sur l’application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 7 janvier 2026

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d’autorisations de transports exceptionnels

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transports 5Annexe à l'arrêté du 7 janvier 2026

accordant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d’autorisations de transports exceptionnels

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Hélène BURGAUD- TOCCHET peut subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l’effet de signer les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances prévus à l’article 1 du présent arrêté :

- directeur départemental adjoint ;

- chef du service espace rural, risques et environnement ;

- chef du service adjoint espace rural, risques et environnement ; - chef du bureau milieux aquatiques, risques et transports ;

- adjoint au chef du bureau milieux aquatiques, risques et transports ; - instructeur interdépartemental des transports exceptionnels.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transports 6