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unknown - cm20260428 a5 demande de subvention et financement de protheses auditives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm20260428 a5 demande de subvention et financement de protheses auditives)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse,
DEMANDE DE SUBVENTION ET FINANCEMENT
DE PROTHESES AUDITIVES
Monsieur Julien GERAERT, expose au conseil :
Le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapés de la Fonction Publique (FIPHFP) créé par la loi pour légalité des droits et des chances du 11 février 2005 a pour missions de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et le maintien de ces personnes dans l’emploi
Dans ce cadre, leFIPHFP finance, au cas par cas, des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de leurs personnels handicapés.
Ainsi et afin de permettre à un de nos agents municipaux, malentendant, de poursuivre son activité professionnelle dans de bonnes conditions, le service prévention et le référent handicap de la collectivité ont été sollicités.
Après étude, le dossier de demande d’aide sera déposé auprès du FIPHFP afin que ce dernier puisse contribuer au financement des prothèses auditives indispensables à l'intéressé.
Dans le cas présent, le FIPHFP prend en charge le coût des prothèses auditives dans la limite d’un plafond de 1 700 €, déductions faites des remboursements des régimes obligatoires (Sécurité Sociale) et complémentaires (mutuelles) et des Prestations de Compensation du Handicap (PCH) délivrées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge le coût restant de la facture des prothèses auditives après déduction des remboursements de la Sécurité Sociale, des mutuelles et des PCH et de finaliser les instructions des demandes d’aides auprès du FIPHFP.
La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
- _ Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve cette proposition ;
- Les dépenses seront imputées à l’ Article 6478 du Budget ;
- Les recettes seront imputées à l’ Article 747888 du Budget ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 28 A
POER EXTRAIT CONFORME,
Christelle DENEUVILLE
Reçu en Sous-Préfecture le 0 4 MAI 20%
Mis en ligne sur le site de la Ville le 0 4 MAI 2076
Commune de Gravelines 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. AS Délibération du Conseil Municipal République Française ‘ EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 22 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
[_. SEANCE DU MARDI 28 AVRIL 2026 - 18h00 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE . Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Valérie GENEVET,. Monsieur Julien VEYER, Adjoints au
Maire.
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE,
Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur
Patrick CIROT, Monsieur Daniel BOLLE, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
‘ BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Patricia JEZIOROWSKI, Madame Sophie
COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame Nadia AMAR, Monsieur Cédric
LIAGRE, Madame Audrey VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-
Baptiste GARDES, Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT,
Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Alain BOONEFAES, Adjoint au Maire, donne pouvoii à Monsieur WILMOT,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF- LEFRANC,
Monsieur Gaëtan LEDOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame AMAR,
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. ° AS
Délibération du Conseil Municipal :