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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202606 a7 demande de subvention et financement de protheses auditives)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Vieillesse,
DEMANDE DE SUBVENTION ET FINANCEMENT
DE PROTHESES AUDITIVES
Monsieur Julien GERAERT, expose au conseil :
Le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapés de la Fonction Publique (FIPHFP) créé par la loi pour l’égalité des droïts des chances du 11 février 2005. a pour missions de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et le maintien de ces personnes dans l’emploi.
Dans ce cadre, le FIPHFP finance au cas par cas, des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de leurs personnels handicapés.
Ainsi et afin de permettre à trois de nos agents municipaux, malentendants, de poursuivre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions le service prévention et le référent handicap de la collectivité ont été sollicités.
Après étude, les dossiers de demande d’aide seront déposés auprès du FIPHFP afin que ce dernier puisse contribuer au financement des prothèses auditives indispensables aux intéressés. -
Dans le cas présent, le FIPHFP prend en charge le coût des prothèses auditives dans la limite d’un plafond de 1 700 €, par agent, déductions faites des remboursements des régimes obligatoires (Sécurité Sociale) et complémentaires (mutuelles) et des Prestations de Compensation du Handicap (PCH) délivrées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. |
Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les coûts restant des factures des prothèses auditives après déduction des remboursements de la Sécurité Sociale, des mutuelles et des PCH et de finaliser les instructions des demandes d’aides auprès du FIPHFP.
La commission municipale .« Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
-_ Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-__Approuve cette proposition ;
-__ Les dépenses seront imputées à 1’ Article 6478 du Budget ;
- Les recettes seront imputées à l’Article 747888 du Budget ;
- ADOPTE À L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 16 JUIN 20
GR À POUR EXTRAIT CON
Ve Secrétaire de Séance,
Mis en ligne sur le site de la Ville le 2 3 JUN n%6
Commune de Gravelines 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. A7 Délibération du Conseil Municipal République Française - EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 10 juin 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU MARDI 16 JUIN 2026 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Julien VEYER Adjoint au Maire
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Madame Laurie
VERSTRAET, Monsieur Christian DÉVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Monsieur
Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au Maire.
Madame Aurore DEVOS, Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur
Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia
JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame
Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey
VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,
Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Daniel WILMOT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame
VERSTRAET,
Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur VEYER,
Monsieur Daniel BOLLE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur ASSICE.
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. A7 Délibération du Conseil Municipal