Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2026 058 du 26 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2026 058 du 26 février 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2026 058 du 26 février 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-058

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat

63-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd (5 pages) Page 3

263_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques

63-2026-02-11-00004

ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd

63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES

10, rue du Centre

93464 Noisy-le-Grand CEDEX

Noisy-le-Grand, le 11 février 2026

Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025

publiée dans le RAA spécial n°63-2025--225 du 24 septembre 2025

-----------------

L’administratrice de l’État , directrice par intérim de l’École Nationale des Finances Publiques,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé

« École nationale des Finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PEROT, Administratrice de

l’État, Directrice du pôle recrutement et attractivité, en qualité de Directrice par intérim de

l’École Nationale des Finances Publiques

Décide:

Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP

situé à Clermont-Ferrand

Le directeur de l’établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction de

l’établissement à la tête duquel il a été nommé.

A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau

renseigné en annexe 1.

Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de

Clermont-Ferrand

ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd.odt

63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd 4Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-

après.

2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :

Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 24 septembre

2025 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

o les contrats relevant de la programmation immobilière ;

o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

o les ordres de réquisition du comptable public ;

o les décisions de passer outre.

Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de

façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.

Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu

dans l’établissement.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs

assignataires.

2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :

Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et

des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants

aux personnes et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.

Délégation de signature est également donnée pour signer les actes administratifs et

comptables en matière de gestion des stagiaires.

Article 3. – La présente décision prend effet le 1er mars 2026. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs du Puy de Dôme.

La directrice par intérim de l’ENFiP,

Laurence PÉROT

ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd.odt

63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd 5Annexe 1

Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation

Établissement de

CLERMONT-FERRAND

Philippe JOUFFRET Administrateur de

l’État

Directeur de

l’établissement

- tous actes relatifs à la gestion administrative de

l’établissement, des personnels de l'ENFIP et des

stagiaires.

- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant

inférieur ou égal à 20 000€ HT ;

Eve MECHAIN Administratrice des

Finances publiques

adjointe

adjointe au Directeur de

l’établissement ;

responsable de la division

des études.

- reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou

d’empêchement de M. Philippe JOUFFRET

Jean-Michel MAURIN inspecteur principal

des Finances

publiques

responsable des

ressources humaines

frais changement

résidence

- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFIP

et des stagiaires

- validation des frais changement résidence

Isabelle MAGOT inspectrice des

Finances publiques

cheffe du service RH,

porteur de carte d’achat

frais changement de

résidence

- tous actes relatifs à la gestion du personnel de l’ENFiP

- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires

- validation des frais de déplacements

- validation des frais changement résidence

Séverine NABOUDET inspectrice des

Finances publiques

gestionnaire des stagiaires,

correspondante handicap

et correspondante RH

stagiaires

- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires

- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFIP

- validation des frais de déplacements

- validation des frais changement résidence

-

ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd.odt 3

63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd 6Annexe 1

Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation

Établissement de

Clermont-Ferrand Magalie STOSIK inspectrice des Finances publiques formation professionnelle

frais de changement de

résidence

- tous actes relatifs à la gestion du personnel de l’ENFiP

- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires

- validation des frais de déplacements

validation des frais changement résidence

Robert ROSSIGNOL inspecteur principal

des Finances

publiques

responsable du budget et

de la logistique de

l’établissement.

- reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou

d’empêchement de M. Philippe JOUFFRET

- validation des frais de déplacements

Agnès AURINE inspectrice

divisionnaire des

Finances publiques

responsable du pôle

reprographie ;

porteur de carte d’achat

- achats par carte

Audrey MARION-

BERTHE

inspectrice des

Finances publiques

chargée de la prévision et

du suivi du budget de

l’établissement ;

gestionnaire au service

logistique ;

approvisionneur

réceptionneur,

porteur de carte d’achat

- expression des besoins d’achat et constatation du

service fait

- achats par carte

Stéphane GRESLES agent administratif

principal des

Finances publiques

gestionnaire à la division

budget ; approvisionneur –

réceptionneur;

porteur de carte d’achat

- expression des besoins d’achat et constatation du

service fait

- achats par carte

ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd.odt 4

63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd 7Annexe 1

Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation

Jacques LANTELME agent administratif

principal des

Finances publiques

gestionnaire à la division

budget ; approvisionneur –

réceptionneur ;

porteur de carte d’achat

- expression des besoins d’achat et constatation du

service fait

- achats par carte

Augusta FERNANDES agente

administrative

principale des

Finances publiques

gestionnaire à la division

RH

- validation de frais de déplacements

Michelle RONGER agente

administrative

principale des

Finances publiques

gestionnaire à la division

RH

- validation de frais de déplacements

- validation des frais changement résidence

Sophie VILAY agente

administrative

principale des

Finances publiques

gestionnaire à la division

RH

- validation de frais de déplacements

- validation des frais changement résidence

Frédéric STACHNIK agent administratif

principal des

Finances publiques

gestionnaire à la division

RH

- validation de frais de déplacements

- validation des frais changement résidence

ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd.odt 5

63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2026-02-11-00004 - ENFIP-PPR-14-2026 DS Clermt Fd 8