Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 042 du 05 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 042 du 05 février 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 042 du 05 février 2026)Thèmes du document : Transports, Formation, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-042

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation

63-2026-01-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation

taxis Fréjaville (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-30-00001

Arrêté renouvellement agrément formation taxis

Fréjaville

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation taxis Fréjaville 3EX Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFÈTE Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité

DU PUY-DE-DOME

Liberté FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Fit ARRÊTÉ N°

20260236

Taxis - 26-001 _

ARRETE

portant renouvellement de l'agrément d’un organisme de formation

assurant la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession),

la formation continue

et la mobilité des conducteurs de taxis

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des

conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :

Vu l'arrêté préfectoral n°20202499 du 22 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du Centre de Formation FREJAVILLE / Antenne de Clermont-Ferrand, en tant qu'organisme de formation assurant la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession), la formation continue et la mobilité des conducteurs de taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210735 29 avril 2021 portant modification de l'arrêté n°20202499 du 22 décembre 2020 susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

Vu la demande présentée par M Thierry FREJAVILLE, directeur du centre de formation FREJAVILLE sis, 51 boulevard Côte Blatin 63000 CLERMONT le 30 décembre 2025 en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément du centre de formation « FORMATION FREJAVILLE /Antenne de Clermont-Ferrand » en qualité d'organisme assurant la formation initiale, la formation continue et la formation mobilité des conducteurs de taxis dans le département du Puy-de-Dôme :

1/3 18 voulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04 73 98 65.63

A oùv-de-domeée aous fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation taxis Fréjaville 4CONSIDÉRANT la conformité à la réglementation en vigueur des éléments communiqués par le Directeur du Centre de Formation FREJAVILLE ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRETE:

ARTICLE er : L’agrément du centre de formation FREJAVILLE / Antenne de Clermont-Ferrand est renouvelé sous le numéro 26-001, pour assurer la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession), la formation continue, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxis dans le département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2 : Les formations se déroulent dans les locaux de l'hôtel KYRIAD CLERMONT-FERRAND SUD LA PARDIEU - 9 rue de l’Eminée, 63000 CLERMONT-FERRAND. |

Les formateurs habilités à dispenser les formations sont les suivants :

- M. Thierry FREJAVILLE

- Mme Anne FREJAVILLE

- Mme Céline CHASSAGNETE

- M. MAHONEY Nicolas

ls doivent être titulaires, chacun pour la matière qu'il enseigne, de la qualification ou des diplômes requis figurant en annexe de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de transport avec chauffeur.

Le véhicule automobile habilité pour l'enseignement pratique doit :

- être équipé des dispositifs prévus à l’article 4 de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des

centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et

des conducteurs de transport avec chauffeur,

- passer un contrôle technique tous les ans conformément à l’article R.323-24 du code de la route,

- être assuré chaque année par une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant

résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.

Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule de formation ainsi que le procès verbal du contrôle technique annuel doit être envoyé chaque année à la préfecture.

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 30 décembre 2025. La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

Tout changement dans le contenu de la demande initiale doit impérativement être communiqué au Préfet dans les meilleurs délais.

ARTICLE : Le dirigeant du centre est tenu :

1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;

2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;

3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du code de la consommation et de ses textes d'applications.

213 18 boulevard Desaix

63035 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tai 0473 98 5353

av DUv-de-dome dou: fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation taxis Fréjaville 5ARTICLE 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :

1°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;

2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de mobilité.

ARTICLE 6 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation sanctionnée à l'article R.212-4 du code de la route, le Préfet, peut, à titre de sanction retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.

La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant à sa demande, des observations orales.

ARTICLE 7 : Les arrêtés préfectoraux n° 20202499 du 22 décembre 2020 et n°20210735 29 avril 2021 susvisés sont abrogés.

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour la préfète et par délé ation, JAN. 2026

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. |

Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/ |

3/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73 98.63.53

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