Déliberation - Délibération 83 du 28 09 2023 Acquisition de foncier sur le versant Vallée de l'Auzette Dossier Riaublanc Adoptée

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Déliberation - Délibération 83 du 28 09 2023 Acquisition de foncier sur le versant Vallée de l'Auzette Dossier Riaublanc Adoptée Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 83 du 28 09 2023 Acquisition de foncier sur le versant Vallée de l'Auzette Dossier Riaublanc Adoptée)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-huit septembre le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 27

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR,

Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine

LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,

Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.

Excusés par procuration :

Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 septembre 2023 Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Jocelyne LAVERDURE DELHOUME en date du 27 septembre 2023

Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 septembre 2023 Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 28 septembre 2023 Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 28 septembre 2023

Absente :

Marie-Anne ROBERT KERBRAT

Secrétaire de séance : Jacques BERNIS

Objet : Acquisition de foncier sur Le versant vallée de l'Auzette - dossier RIAUBLANC Délibération 2023 - 83

Rappel du contexte :

Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D), socle du Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020, s'organise autour de 4 orientations générales majeures. Son item 4 “Préserver un cadre de vie qualitatif sur un territoire en interface entre la ville « centre » de Limoges et Les espaces agricoles où naturels des vallées et de la frange Sud communale, se décline notamment en:

> Renforcer la protection et la valorisation du patrimoine naturel, environnemental et paysager

> Préserver Les habitats et l'occupation du sol des espaces agricoles et des milieux

naturels aux abords des vallées (prairies, ripisylves, boisements, .)

> Préserver les sites d'intérêt ne bénéficiant pas de statut de protection particulière : - Préserver la qualité du réseau hydrographique sur la commune, et principalement les vallées qui constituent des corridors écologiques aquatiques d'enjeu majeur,- _ Préserver et valoriser Les espaces naturels inscrits dans la ville (jardins, parcs, potagers, ….),

- Protéger Les passages de faune (gibier notamment) dans les espaces agricoles à l'est de la ville,

- Préserver les paysages pour éviter leur « banalisation » : entrées de villes, espaces agricoles, écarts et hameaux, « traverses de ville », …

> Préserver les zones humides du territoire et Leurs fonctionnalités

> Préserver les corridors écologiques des vallées de la Vienne et l'Auzette et intégrer

les éléments des trames verte et bleue, en valorisant Le patrimoine paysager et naturel et Les chemins de promenade et de découverte

> Prendre en compte le risque inondation de la Vienne et de l'Auzette

Dans ce cadre, en décembre 2022, la collectivité avait sollicité Monsieur Jean-Pierre

RIAUBLANC, qui n'avait pas répondu favorablement, au projet d'acquisition de sa propriété sise au lieu-dit Lauzalet.

À l'été 2023, un projet de cession avec un tiers ayant été porté à La connaissance de la Collectivité par l'étude notariale en charge du dossier, la Collectivité a fait jouer son droit de préférence (code forestier) et s'est substituée à l'acheteur pressenti, aux conditions financières consenties entre les parties. Cette acquisition permettra de renforcer et étendre la forêt communale, favorisera la création de corridors écologiques, et valorisera les paysages. Elle permettra également une ouverture raisonnée du site au public.

Nature des parcelles :

La parcelle cadastrée section CT n°1, d'une contenance de dix-mille-six-cent-vingt-deux mètres carrés (10 622 m°), est en nature de bois et taillis et est contiguë à une parcelle communale.

Elle est classée en zone N et en espace boisé classé à conserver, au Plan Local d'Urbanisme

(P.L.U) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par

délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020.

Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison

de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique ».

La parcelle CT n°1 est également située au cœur des trames verte et bleue (réseau formé de continuités terrestres et aquatiques) identifiées par Limoges Métropole,

Conditions de l'acquisition :

Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :

o Acceptation de la parcelle en l'état,

o Frais d'acte à la charge de la Commune

o Prix de cession : somme forfaitaire de 10 600 €

o Durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.

Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de consulter Les services de France Domaine.Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec Monsieur

Jean-Pierre RIAUBLANC ainsi que les termes de cette dernière, à autoriser Monsieur le

Maire à demander l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrée section CT n°1,

à s'engager à préserver la forêt, à l'ouvrir gratuitement au public et l’entretenir, à demander à l'ONF de présenter le dossier à Monsieur le Préfet, à autoriser Monsieur le Maire à demander la certification PEFC de la parcelle et enfin à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.

DÉLIBÉRATION

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations

du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par

délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020, et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),

VU Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial de La Communauté Urbaine Limoges Métropole et sa déclinaison sur le territoire communal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois la protection des milieux et Leur ouverture au public,

VU Les échanges entre Monsieur RIAUBLANC et La Commune de Panazol ainsi que Le projet

de convention à intervenir avec la Commune ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer La forêt communale, de favoriser la

création de corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée au public,

CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d'une manière pérenne à la protection de la vallée de l'Auzette,

CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera la réalisation de nouvelles déambulations douces dans la vallée de l'Auzette pour Le bien-être des usagers,

CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE {e projet d'acquisition de la parcelle à Monsieur Jean-Pierre RIAUBLANC et Les

termes de la convention à intervenir ;

- DÉCIDE d'acquérir, moyennant Le prix forfaitaire de 10 600 euros, la parcelle propriété de

Monsieur Jean-Pierre RIAUBLANC et cadastrée section CT sous Le numéro :

Numérotation cadastrale Superficie

N°1 10 622 m2

Total 10 622 m2- DÉCIDE de demander l'application du régime forestier sur la parcelle concernée (ou des

parties pouvant y prétendre) cadastrée section CT n°1 après son acquisition,

- S'ENGAGE à préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir La forêt,

- DEMANDE à l'ONF. de présenter Le dossier à Monsieur Le Préfet,

- SOLLICITE la certification PEFC de la parcelle (ou des parties pouvant y prétendre) cadastrée section CT n°1 après son acquisition,

- PRÉCISE que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte

d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL et de tout document concernant le dossier.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, le 29 septembre 2023

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le Où lAo!2023

Publié ou notifié

DS)j10|2093COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne

CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN

DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE MASSIFS

FORESTIERS DANS LA VALLÉE DE L'AUZETTE

Le

ENTRE:

Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de

PANAZOL en date du

d'une part,

ET:

Monsieur Jean-Pierre RIAUBLANC demeurant 1,chemin du Mas Chambart -

87350 PANAZO! ;

d'autre part,

VU Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial de la Communauté Urbaine Limoges Métropole et sa déclinaison à travers les opérations communales,

VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25

janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5

mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020 et plus particulièrement

l'item 4 du Plan d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),

VU Ua délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le

projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois La

protection des milieux et leur ouverture au public,

VU les échanges entre Monsieur Jean-Pierre RIAUBLANC et La Commune de Panazol

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée CT n°0001 est classée en zone N (zone naturelle

et forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) et espace boisé classé à conserver, au PLU de Panazol;

Ila été convenu ce qui suit:Engagement de Monsieur Jean-Pierre RIAUBLANC

Monsieur Jean-Pierre RIAUBLANC cède en l'état à La Commune de PANAZOL là parcelle ci- après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de dix-mille six-cents euros (10 600 €) :

Numérotation cadastrale Superficie

CT n 0001 10 622 m2

Total 10 622 m2

Engagement de La Commune de PANAZOL

La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.

La Commune de PANAZOL versera à Monsieur Jean-Pierre RIAUBLANC la somme forfaitaire de dix-

mille six-cents euros (10 600 €).

La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié.

Conditions particulières

Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci.

Le Propriétaire, Pour La Commune de PANAZOL,

Le Maire,

Monsieur Jean-Pierre RIAUBLANC Fabien DOUCETPLAN DE SITUATION :

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