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Déliberation - Délibération 35 du 16 03 2023 Acquisition de fonciers sur le versant de la Vallée de l'Auzette Dossier Malinvaud Adoptée
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 35 du 16 03 2023 Acquisition de fonciers sur le versant de la Vallée de l'Auzette Dossier Malinvaud Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze mars Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE
DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Aurore TONNELIER,
Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 9 mars 2023
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 9 mars 2023
Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 13 mars 2023
Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 14 mars 2023.
Secrétaire de séance : Pascale ETIENNE
Objet : Acquisition de fonciers sur Le versant de la vallée de l'Auzette - dossier MALINVAUD
Délibération 2023 - 35
Rappel du contexte :
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par une délibération du 30 septembre
2009, à approuvé le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental
cohérent, permettant à la fois La protection des milieux et leur ouverture au public.
Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.AD.D), socle du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Communautaire Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Communautaire Le 18 février 2020, s'organise autour de 4 orientations générales majeures. Son item 4 "Préserver un cadre de vie qualitatif sur un territoire en interface entre la ville « centre » de Limoges et Les espaces agricoles ou naturels des vallées et de la frange Sud communale, se décline notamment en:
> Renforcer la protection et La valorisation du patrimoine naturel, environnemental et paysager
> Préserver les habitats et l'occupation du sol des espaces agricoles et des milieux
naturels aux abords des vallées (prairies, ripisylves, boisements, ..)
> Préserver les sites d'intérêt ne bénéficiant pas de statut de protection particulière : - Préserver la qualité du réseau hydrographique sur la commune, et principalement Les
vallées qui constituent des corridors écologiques aquatiques d'enjeu majeur,
- Préserver et valoriser Les espaces naturels inscrits dans la ville (jardins, parcs, potagers, …),
- Protéger Les passages de faune (gibier notamment) dans Les espaces agricoles à l'est de la ville,
- Préserver les paysages pour éviter leur « banalisation »: entrées de villes, espaces agricoles, écarts et hameaux, « traverses de ville », …
> Préserver les zones humides du territoire et leurs fonctionnalités
> Préserver les corridors écologiques des vallées de la Vienne et de l'Auzette et
intégrer les éléments des trames verte et bleue, en valorisant le patrimoine paysager et naturel et Les chemins de promenade et de découverte
> Prendre en compte le risque inondation de la Vienne et de l'Auzette
Dans ce cadre, la collectivité a sollicité Monsieur Jean MALINVAUD, qui a répondu favorablement, pour acquérir une partie de sa propriété.
Nature des parcelles :
La parcelle cadastrée section CS n°3, d'une contenance de cinq-mille-cinq-cents-quatre-
vingt-dix-huit mètres carrés (5 598 m?), est en nature de bois et taillis et est contiguë à une
parcelle communale bénéficiant de la protection du régime forestier. Son acquisition permettra de renforcer et étendre la forêt communale, de favoriser la création de corridors écologiques, de valoriser les paysages et de Les ouvrir au public dans la vallée de l'Auzette.
Elle est classée en zone N au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 25 janvier 2017,
modifié par délibérations du Conseil Communautaire Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Communautaire Le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
La parcelle CS n°3 est également située au cœur des trames verte et bleue (réseau formé
de continuités terrestres et aquatiques) identifiées par Limoges Métropole.
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
+ Acceptation de la parcelle en l'état,
e Frais d'acte notarié à La charge de la Commune
e Prix de cession : somme forfaitaire de 8 400 €
e Durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil
Municipal autorisant à la signer.
Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de
consulter les services de France Domaine. Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec Monsieur Jean
MALINVAUD ainsi que les termes de cette dernière, à autoriser Monsieur le Maire à
demander l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrée section CS n°3, à
s'engager à préserver la forêt, à l'ouvrir gratuitement au public et l'entretenir, à demander
a l'ONF de présenter le dossier à Madame la Préfète, à autoriser Monsieur le Maire à demander la certification PEFC de la parcelle et enfin à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations
du Conseil Communautaire Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Communautaire Le 18 février 2020, et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),
VU {a délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant Le projet
de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des milieux et leur ouverture au public,
VU les échanges entre Monsieur MALINVAUD et la Commune de Panazol ainsi que Le projet
de convention à intervenir avec la Commune ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer La forêt communale, de favoriser La création
de corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée au public,
CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d'une manière pérenne à La protection de la vallée de l'Auzette,
CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera la réalisation de nouvelles déambulations
douces dans la vallée de l'Auzette pour Le bien-être des usagers,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, considérant avoir été assez informé, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le projet d'acquisition de la parcelle de Monsieur Jean MALINVAUD et les termes de la convention à intervenir :
- DÉCIDE d'acquérir, moyennant Le prix forfaitaire de 8 400 euros, la parcelle propriété
de Monsieur Jean MALINVAUD et cadastrée section CS sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°3 5 598 m2
Total 5 598 m2
- DÉCIDE de demander l'application du régime forestier sur La parcelle concernée,
- S'ENGAGE à préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir la forêt,
- DEMANDE à l'ONF. de présenter Le dossier à Madame la Préfète,
- SOLLICITE la certification PEFC de la parcelle (ou des parties pouvant y prétendre)
cadastrée section CS n°3 après son acquisition,
- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à La charge de La Commune, - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte
d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZCOL et de tout document concernant le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 16 mars 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 20/03/2023
Publié ou notifié
21 03 2022 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE MASSIFS
| FORESTIERS DANS LA VALLÉE DE L'AUZETTE
Le
ENTRE:
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET :
Monsieur Jean MALINVAUD demeurant 8, allée des Pins -
13100 AIX-EN-PROVENCE,
d'autre part,
Vu l'Agenda 21 de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole (chantier n°6 « Promouvoir et valoriser Les patrimoines naturels et la biodiversité locale »), et sa déclinaison
à travers les opérations communales,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du
Conseil Communautaire le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par
délibération du Conseil Communautaire Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du
Plan d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),
Vu là délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2005, approuvant le projet
de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois La
protection des milieux et leur ouverture au public,
Vu Les échanges entre Monsieur Jean MALINVAUD et la Commune de Panazol,
Considérant que la parcelle cadastrée CS n° 0003 est classée en zone N (zone naturelle et
forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages
ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) et espace
boisé classé à conserver, au PLU de Panazol:
la été convenu ce qui suit : Engagement de Monsieur MALINVAUD
Monsieur MALINVAUD Jean cède en l'état à la Commune de PANAZOL, la parcelle ci- après
désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de huit-mille quatre-cents
euros (8 400 €):
Numérotation cadastrale Superficie
CS n 0003 5 598 m2
Total 5 598 m2
Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à Monsieur MALINVAUD Jean la somme forfaitaire de huit-
mille quatre-cents euros (8 400 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
La Commune de PANAZOL s'engage à :
- préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir la forêt,
- demander l'application du régime forestier sur la parcelle concernée.
Conditions particulières
Durée de validité de la convention: 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Le Propriétaire, Pour La Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Jean MALINVAUD Fabien DOUCET 4 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB35 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 16/03/2023
Objet : Acquisition de fonciers sur le versant de la vallée de lAuzette - dossier MALINVAUD
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 20/03/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 35 - Acquisition de fonciers sur le versant de la vallée de iAuzette - dossier MALINVAUD.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
Le Va Accusé de Réception
_ LA PREFECTURE Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230316-DELIB35-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 20/03/2023