Déliberation - Délibération 12 du 13 02 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de L’Auzette Dossier GOUMOT LABESSE Adoptée

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Déliberation - Délibération 12 du 13 02 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de L’Auzette Dossier GOUMOT LABESSE Adoptée Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 12 du 13 02 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de L’Auzette Dossier GOUMOT LABESSE Adoptée)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, Le treize février Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 23

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT,

Franck LENOIR, Anca VORONIN, jean DARDENNE, Alain BOURION, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine

LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Danielle TODESCO, Lucile

VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN,

Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.

Excusés par procuration :

Stéphanie PANTEIX donne procuration à Anca VORONIN en date du 31 janvier 2024

Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 07 février 2024

Clément RAVAUD donne procuration à Jacques BERNIS en date du 07 février 2024

Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 07 février 2024

Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 09 février 2024

David PENOT donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 09 février 2024

Aurore TONNELIER donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 12 février 2024

Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 13 février 2024

Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 12 février 2024

Absente :

Marie-Anne ROBERT-KERBRAT

Secrétaire de séance : Jean DARDENNE

Objet: Acquisition de foncier sur Le versant de la Vallée de L'Auzette - Dossier GOUMOT- LABESSE

Délibération 2024 - 12

Rappel du contexte :

Le Conseil Municipal, par une délibération du 30 septembre 2005, a approuvé le projet de

constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois La protection des milieux et leur ouverture au public.

Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D), socle du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020, s'organise autour de 4 orientations générales majeures. Son item 4 “Préserver un cadre de vie qualitatif sur un territoire en interface entre la ville « centre » de Limoges et Les espaces agricoles ou naturels des vallées et de La frange Sud communale, se décline notamment en:> Renforcer la protection et La valorisation du patrimoine naturel, environnemental et paysager

> Préserver les habitats et l'occupation du sol des espaces agricoles et des milieux

naturels aux abords des vallées (prairies, ripisylves, boisements, ..)

> Préserver les sites d'intérêt ne bénéficiant pas de statut de protection particulière :

- Préserver La qualité du réseau hydrographique sur la commune, et principalement les vallées qui constituent des corridors écologiques aquatiques d'enjeu majeur, -_ Préserver et valoriser les espaces naturels inscrits dans la ville (jardins, parcs, potagers, ..),

-_ Protéger les passages de faune (gibier notamment) dans les espaces agricoles à

l'est de La ville,

-__ Préserver Les paysages pour éviter leur « banalisation » : entrées de villes, espaces agricoles, écarts et hameaux, « traverses de ville », …

> Préserver Les zones humides du territoire et leurs fonctionnalités

> Préserver Les corridors écologiques des vallées de La Vienne et l'Auzette et intégrer les éléments des trames verte et bleue, en valorisant le patrimoine paysager et naturel et Les chemins de promenade et de découverte

> Prendre en compte Le risque inondation de la Vienne et de l'Auzette

Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE a sollicité La collectivité pour l'acquisition d'une bande de terrain situé rue du Kaolin afin de faciliter l'accès à son terrain en vue de construire. La collectivité a alors proposé un échange de terrain avec la parcelle objet de La présente délibération en vue d'étendre le périmètre de constitution d'un patrimoine communal environnemental. En effet, cette dernière est contiguëé à la parcelle cadastrée section CC n°20 récemment acquise à La SCI du Pont de Lavaud. Les deux parties se sont entendues sur l'échange de ces deux fonciers.

Descriptif de la parcelle :

La parcelle cadastrée section CC n°70, d'une contenance de huit-mille-sept-cent-quatre- vingt-neuf mètres carrés (8 789 m2), est en nature de bois et taillis. Elle est située au débouché de la rue de la Porcelaine et pourrait constituer un point d'accès aux sentiers de promenade de la vallée de l'Auzette.

Elle est située en zone N, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2077, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020.

Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».

Conditions de l'acquisition :

Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :

o Acceptation de la parcelle en l'état,

o Frais d'acte à La charge de la Commune,

o Prix de cession : somme forfaitaire de 2 887 €,

o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil

Municipal autorisant à la signer.Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 OO0 €, il n'y a pas lieu de consulter les services de France Domaine.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d'acquisition à intervenir avec Monsieur

Yves GOUMOT-LABESSE et Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, à autoriser Monsieur le

Maire à demander la soumission du régime forestier de la parcelle cadastrée section

CC n°70, ainsi que sa certification PEFC et enfin à autoriser Monsieur le Maire à viser tout

document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.

DÉLIBÉRATION

VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020, et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D)

VU La délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2005, approuvant Le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois la protection des milieux et leur ouverture au public :

VU Le document d'arpentage établi par Le cabinet de géomètre expert DUBROCA LETRANGE ; VU Les échanges entre Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et La Commune de Panazol ainsi que Le projet de convention à intervenir :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la forêt communale, de favoriser La création

de corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée

au public ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d'une manière pérenne à La protection de La vallée de l'Auzette ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera la réalisation de nouvelles déambulations

douces dans la vallée de l'Auzette pour Le bien-être des usagers ;

CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente

délibération ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- APPROUVE {e projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section CC n°70 à Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, propriétaires en indivision, et Les termes de la convention à intervenir ;

- DÉCIDE d'acquérir, moyennant Le prix forfaitaire de 2 887 euros, la parcelle propriété de Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et cadastrée section CC sous Le numéro :

Numérotation cadastrale Superficie

N°70 8 789 m2

Total 8 789 m2

ACCEPTE la parcelle en l'état,

- DÉCIDE de demander l'application du régime forestier sur Les parcelles concernées (ou

des parties pouvant y prétendre) après leur acquisition,- S'ENGAGE à préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir la forêt,

- DEMANDE à l'ONF. de présenter Le dossier à Monsieur Le Préfet,

- SOLLICITE la certification PEFC de la parcelle (ou des parties pouvant y prétendre) cadastrée section CC n°70 apres leur acquisition,

- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à La charge de La Commune :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte

d'acquisition à intervenir et de tout document concernant le dossier.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 14 février 2024

Le Maire,

Fabien DOU

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le 15/0210

Publié ou notifié

A6[0%12074COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne

CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN

DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION

DE MASSIFS FORESTIERS COMMUNAUX

Le

ENTRE :

Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZO en date du

d'une part,

ET:

Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE, demeurant au PALAIS-SUR-VIENNE (87400),

13, allée Paul Cézanne, et Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, demeurant à LIMOGES

(87000), 14, avenue Gabriel Péri, propriétaires en indivision à PANAZOL de la parcelle cadastrée section CC n°70 sise rue de la Porcelaine, au lieu-dit Planche d'Auze Sud

d'autre part,

VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25

janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),

VU La délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant Le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des milieux et leur ouverture au public,

VU Les échanges entre Les Consorts GOUMOT-LABESSE et la Commune de PANAZOL,

VU le document d'arpentage établi par Le cabinet DUBROCA LETRANGE,

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée CC n°0070 est classée en zone N (zone naturelle et

forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) au PLU de PANAZU. ;

ILa été convenu ce qui suit :Engagement des Consorts GOUMOT-LABESSE

Les Consorts GOUMOT-LABESSE cèdent en l'état à La Commune de PANAZOL, la parcelle cadastrée section CC n°70, d'une contenance de huit-mille-sept-cent-quatre-vingt-neuf mètres carrés (8 789 m2) au prix global et forfaitaire de deux-mille-huit-cent-quatre-vingt- sept euros net (2 887 €).

Engagement de la Commune de PANAZOL

La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.

La Commune de PANAZOL versera aux Consorts GOUMOT-LABESSE la somme de de deux- mille-huit-cent-quatre-vingt-sept euros net (2 887 €).

La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.

Conditions particulières

Durée de validité de la convention : 12 mois à compter de la date du caractère exécutoire de la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer les documents relatifs à l'acquisition.

Les Propriétaires, Pour la Commune de PANAZOL, L'indivision, Le Maire,

Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE Fabien DOUCET

Madame Sandra GOUMOT-LABESSEPLAN DE SITUATION :

HT CTTIDECommune :

PANAZOL (114)

N° d'ordre du document d'arpentage : 2484 E

Document vérifié et numéroté le 25/10/2023

A S.D.EF.

ParM. François PEROL

inspecteur

Signé

Cachel du service d'origine

SDIF de la Heute-Vienne

Centre des Finances Publiques

80, Rue Cruveilhier

B.P. 61003

87050 LIMOGES Cedex 2

Téléphone : 05 55 45 59 DO

adif haute-vienne@dgfip finances gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT OÙ PLAN CADASTRAL

CERTIFICATION cs

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1958)

Le présent document d'arpentage, certifié pete

propriétaires soussignés (3) a été établi (1): a

À - D'après les indications qu'is ont fougigf Au bureau ;

B - En conformité d'un piquetage : he

efactué sur le terrain : . KO

C-D'après un plan d'arpecdèe ou de bomage, dont

copie ci-jointe, dressé le g—— par -———

géomètre à

éfarent avoir pris connaissance des Les propriétaires

informations s au dos de la chemise 6463.

(S A— œ ,

7e

w

Section : CC

Feuille(s) : 000 CC 01

Qualité du plan : P4 ou CP [20 em}

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/1090

Date de l'édition : 25/10/2023

Support numérique: —

D'aprés le document d'arpentage dressé

Par M. LETRANGE (2)

Réf. 23180-L

Le

{1}Reyerles mentions inutiles La fmuie À n'est spploable qua dans le ons d'une esquisse {plan rénové pat vois de mise à jour) Cane la formule 8, les propriétaires peuvent svoi affecius eux mkmes ft pquesge

(} Qualité de le persenne agréés igéométse expert inspecteur, géométre où lecthncmn nie fé Qu cadustte, ie.) (2 Préenes le4 noms 81 quatté du sgnatars si cest différent du figtaire émandatare evout, représentant queifié de l'auOntÉ GMTODTENT ete...

24

PLANCHEPANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB12 avec Ü pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 14/02/2024

Objet : Acquisition de foncier sur le versant de la vallée de l'Auzette - Dossier GOUMOT LABESSE

Nature : Délibérations

Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions

Date de télétransmission : 15/02/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE

Acte : Délib 12 - Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de LAuzette - Dossier GOUMOT-LABESSE.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com

— Accusé de Réception

me

LA PREFECTURE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240214-DELIB12-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 15/02/2024