Déliberation - 11 publique plu rlp

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Déliberation - 11 publique plu rlp Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Saône. Lien du pdf (Déliberation - 11 publique plu rlp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias, jy} ÿ a

Commune de 7 ARRÊTE MUNICIPAL N°34 /2013

SAÔNE X ARRETE D'OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE POUR

RÉVISION DU PLU ET ELABORATION D'UN RLP

LE MAIRE DE SAONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L124-2 et R124-6;

Vu le code l’environnement et notamment les articles L581.14 et suivants;

Vu l'article 139 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 1994 et son décret d'application n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif

à l'indemnisation des commissaires enquêteurs;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2012-12-08 du 17/12/2012 prescrivant l'élaboration du RLP ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2013-07-02 du 01/07/2013, arrêtant le projet de RLP ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2011-06-11 du 29/06/2011 prescrivant la révision du POS en PLU ù

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2013-07-02 du 01/07/2013 prenant acte du bilan de concertation

préalable et arrêtant le projet de révision du POS en PLU de Saône ;

Vu l'ordonnance du 09/10/2013 de M. le Président du Tribunal Administratif de Besançon désignant Monsieur

Serge LUNEAU en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Gabriel LAITHIER, en qualité de

commissaire enquêteur suppléant ;

Vu les pièces du dossier de RLP soumises à enquête publique;

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique;

ARRÊTE

Article 1. : Objet et dates de l’enquête unique sur la revision du POS en PLU et sur la création d’un RLP

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de revision du POS en PLU et sur la création d’un

règlement local de publicité sur la commune de Saône pour une durée de 32 jours consécutifs, à partir du

13 novembre 2013 et jusqu'au 14 décembre 2013 inclus.

Au terme de l'enquête, les projets éventuellement amendés seront soumis à l'approbation du Conseil

municipal.

Article 2. : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Serge LUNEAU a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision de M. le Président

du Tribunal Administratif de Besançon en date du 9 octobre 2013.

Monsieur Gabriel LAITHIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par la même

décision.

Article 3. : Durée de l’enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public

Les pièces des deux dossiers ainsi que le registre d'enquête (à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le

commissaire enquêteur) seront déposés à la mairie de Saône.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, et

consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête correspondant, ou les adresser par écrit

au commissaire enquêteur à la mairie de Saône.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes en mairie de

Saône :

e Mercredi 13 novembre 2013 de 14h00 à 17h00

e Vendredi 22 novembre 2013 de 14h00 à 17h00

e Mardi 3 décembre 2013 de 9h00 à 12h00

e Samedi 14 décembre 2013 de 9h00 à 12h00Article 4. : Clôture de l'enquête publique

A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de Saône le rapport qui relatera le

déroulement de l’ enquête et dans lequel figureront ses conclusions motivées.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Département du Doubs et au Président du Tribunal Administratif de Besançon.

Le rapport avec les conclusions et avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la

mairie et à la préfecture du département de Besançon, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Article 5. : Informations environnementales sur le dossier

Le dossier d'arrêt du projet du PLU dispose d’un rapport de présentation dans lequel sont comprises les

informations environnementales se rapportant à l’objet de l'enquête. Le dossier d'enquête contient aussi les avis des personnes publiques compétentes sur le projet.

Article 6. : Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

Des informations sur l'enquête peuvent être demandées auprès de Monsieur le Maire de Saône.

Article 7. : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage sur les panneaux d'information de la mairie, au moins 15

jours avant l'ouverture des deux enquêtes publiques conjointes et durant toute la durée de celles-ci.

Un avis sera inséré 15 jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

Des affiches reprenant les mentions de cet avis seront apposées à la mairie, siège de l'enquête publique. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée aux dossiers soumis à l'enquête:

- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion

- au cours des enquêtes en ce qui concerne la seconde insertion.

Un certificat d'affichage établi par la mairie sera également inséré aux dossiers.

L'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête publique pourront être consultées est www.saone.fr

Article 8. : Communication du dossier

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Mairie dès la publication du présent arrêté

Article 9. : Notification

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du département du Doubs, à M. le Président du Tribunal Administratif de Besançon, au commissaire enquêteur titulaire et au commissaire enquêteur suppléant.

Fait à Saone, le 17 octobre 2013

Préfecture de la Région Franche Comté

Préfecture du Doubs

Contrôle de légalité

Reçule {8 OCT. 2013