Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation D 20250808 63 Abrogation de la delibe
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 83 Validation Operation Petits Dejeu
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 84 Derogation Dimanches du Maire
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 74 Modification du tableau des effec
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 80 Revision Adressage denomination d
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 79 Annualisation temps de travail de
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 75 Nouvelle organisation des service
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 78 Autorisation a recourir a un cont
Procès Verbal - CM 17 12 2024 69 Approbation du PV du 22 Oct 2024
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 76 Participation Risque prevoyance d
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 71 Transformation Parking SPIC
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 12 2024 71 Transformation Parking SPIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 Décembre 2024
L’an 2024, le Mardi 17 Décembre à 18 h00, le Conseil Municipal
de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 6ème session ordinaire de l’année.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Sabrina URGIN - M. Patrick LAVITAL —
M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte EUGÉNIE - M. Alain
SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN -— M. Albert
LOSAT — M. Serge SACILE — M. Rémi DUFLO - M. Charles-
Henri DEVAUX — Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie
CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS - Mme Josette
OFTO - M Canoe JÉRS TER de uni ie sénnemes (19)
|
Pour : 23
| Contre : 00
| Abstentions :0
Convocation du Conseil Municipal
en date du : 11 Décembre 2024 REPRÉSENTÉS: Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Charly
RE =. DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Jimmy
eo (04)
ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène
ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - Mme Marie-Pierre
DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme Laurence
LAROCÉHELEE ...smermemensseonosmoveesemncenenmee (06)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Sabrina URGIN a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20241217_71I
TRANSFORMATION DE LA REGIE DU PARKING DE BORD DE MER EN SPIC
(SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL)
VU la régie parking créée en 1984 pour l’encaissement des produits issus de l’utilisation d’un emplacement réservé au stationnement,
CONSIDÉRANT que cette régie a été instaurée en application des principes relatifs à l'exercice du pouvoir de police du Maire, en vertu de l’article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), CONSIDÉRANT que, jusqu’à présent, le produit issu de la régie parking a été estimé comme un produit non soumis à la TVA, en raison de son rattachement à l’exercice de pouvoir de police et de son exclusion du champ d’application de la TVA, conformément à l’article L256-B du Code Général des Impôts (CGD), CONSIDÉRANT que le stationnement sur le parking du bord de mer constitue un service rendu aux usagers, dans un espace spécialement aménagé, et qu'il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial, tel que défini par la jurisprudence, notamment l’arrêt du Tribunal des Conflits du 17 novembre 1975 et l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 1995
CONSIDÉRANT que cette activité, de par sa nature, ne relève pas des services administratifs soumis à l’article 256-B du CGI, et que les redevances perçues en contrepartie doivent dès lors être assujetties à la TVA, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2015 ,
Délibération n°71 Transformation de la Régie du parking de Bord de Mer en SPIC
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250108-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 08-01-2025
Publication le : 08-01-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024 * Li ss
CONSIDÉRANT que, pour se conformer à la législation fiscale et garantir une gestion transparente et conforme, il convient de retracer les opérations relatives au stationnement dans une nouvelle structure de gestion, distincte du budget de la commune,
CONSIDÉRANT que, selon l’article L.2221-11 du CGCT, ces opérations peuvent être gérées soit par une régie à simple autonomie financière, soit par une régie dotée de la responsabilité morale et de l’autonomie financière, dans un budget distinct, mais autonome,
CONSIDÉRANT qu’en raison de la nature commerciale du service, il est proposé de transformer la régie actuelle en un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), doté d’un budget autonome et distinct de celui de la collectivité,
7.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À L’UNANIMITÉ,
DE SUPPRIMER la régie parking actuelle, qui a été instaurée en 1984 pour l’encaissement des produits liés au stationnement, afin de se conformer aux nouvelles exigences fiscales et juridiques en matière de TVA et de gestion des services publics.
D’AUTORISER le Maire à créer à compter du 1° Janvier 2025 un Service Public Industriel et Commerciale (SPIC) dédié à la gestion du stationnement, conformément aux dispositions de l’article L.2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l’assujettir à la TVA, selon les principes énoncés dans la législation applicable.
DE DOTER ce SPIC d’un budget autonome, distinct de celui de la collectivité, et de lui attribuer l’autonomie financière nécessaire à son fonctionnement, tout en respectant les exigences de transparence et de comptabilité prévues par l’instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux.
DE CONFIER au Maire la responsabilité de la création du SPIC, ainsi que la mise en place des modalités de gestion et de comptabilité, en veillant à ce que l’ensemble des opérations relatives au stationnement soient retracées de manière distincte dans le nouveau budget. DE VEILLER à l'application des principes de la TVA sur les redevances perçues, en conformité avec la législation en vigueur, et à assurer la régularisation fiscale du service de stationnement.
DE PRÉVOIR que les personnels et les biens affectés à la régie parking soient transférés dans le cadre du SPIC, dans le respect des règles de gestion des ressources humaines applicables
Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 17 Décembre 2024.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Délibération n°71 Transformation de la Régie du parking de Bord de Mer en SPIC
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250108-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 08-01-2025
Publication le : 08-01-2025