Procès Verbal - pv cm 20 10 2023

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Procès Verbal - pv cm 20 10 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune d'Azerailles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 10 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité, Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

COMMUNE D’AZERAILLES

Conseil municipal

Du 20 octobre 2023 à 20h30

À la MAIRIE à AZERAILLES

PROCES VERBALProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 20 octobre, le conseil municipal d’AZERAILLES étant réuni à la

MAIRIE à AZERAILLES sous la présidence de Madame Rose-Marie FALQUE, MAIRE, après

convocation légale du 16 octobre 2023.

Nombre de membres :

En exercice : 12 Votants : 12

Présents : 12 Absents : 0

Excusés : 0 Exclus : 0

Présents : Rose-Marie FALQUE, Justine GARNIER, Philippe GRANDMAITRE, Yannick HOFFNER,

Louisa IKHLEF, Olivier LEGROS, Nicolas MALO, Rose-Marie MAGNIER, Didier MAURY, Thomas

MELLE, Jean-Claude ROUBAUD, Lionel TIROLE.

Désignation du secrétaire de séance : Louisa IKHLEF est désignée secrétaire de séance à

l’unanimité du conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 25 août 2023,

2. Subvention aux associations (Téléthon, Donneur de sang …)

3. Participation au Congrès des Maires,

4. Bons de noël pour les anciens,

5. Décision modificative n°1 sur le budget communal,

6. Décision modificative n°2 sur le budget communal (caution des appartements), 7. Création d’un emploi d’agent de maitrise,

8. Extension du RIFSEEP au grade d’agent de maitrise,

9. Projet de prorogation d’aménagement forestier,

10. Coupes de bois 2023-2024,

11. Renouvellement de la convention de prestations intégrées avec la société SPL- XDEMAT,

12. Examen du rapport de gestion du Conseil d’administrations de la société SPL- XDEMAT,

13. Mise à jour des statuts de la CCTLB,

14. Taxe d’habitation sur les logements vacants,

15. Répartition dérogatoire du FPIC,

16. RPQS 2022,

17. Augmentation du prix de l’eau,

18. Location des appartements communaux,

19. Questions diversesProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

PROCES VERBAL

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 août 2023 :

A l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 août 2023.

2 - Subvention aux associations (Téléthon, Donneur de sang …) :

HANDISPORT :

HANDISPORT LUNEVILLE, a relevé le défi du téléthon. En collaboration avec les associations VTT Tonic

de Baccarat et Vélolun, des tricycles tandems, conduits par des personnes handicapées, accompagnées

de personnes valides, vont relier Lunéville à Baccarat et retour à Lunéville, le samedi 2 décembre 2023.

Comme chaque année, ils font escale à Azerailles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’apporter son soutien à cette manifestation en versant une subvention d’un montant de 100

€ à HANDISPORT LUNEVILLE.

AMICALE DES DONNEURS DE SANG DE LA VALLEE DU CRISTAL :

Madame le Maire donne lecture du courrier du 12 octobre 2023, envoyé par Gérard PREVOT, Président de l’amicale des donneurs de sang de la vallée du Cristal.

Madame le Maire propose d’allouer une subvention de 300 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’allouer une subvention de 300 € à l’Amicale des donneurs de sang de la vallée du Cristal.

3 - Participation au Congrès des Maires :

Madame Rose-Marie FALQUE, Maire de la Commune, missionnée par le Conseil Municipal, participera

au 105 ème Congrès de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France à Paris, du

20 au 23 novembre 2023.

Les frais engagés pour l’entrée, l’hébergement et le transport par train sont pris en charge par la

Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Accepte de prendre en charge les frais engagés pour la participation au congrès des Maires.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

4 - Bons de noël pour les anciens :

A l’approche des fêtes de fin d’année, le Conseil Municipal, décide, par 11 voix pour et 1 abstention, après en avoir délibéré, d’accorder un BON DE NOEL de 15 € aux habitants de la commune ayant plus de 70 ans.

Ces bons seront utilisables chez les commerçants de la commune uniquement.

5 - Décision modificative n°1 sur le budget communal (fiscalités directes) :

A la demande de la trésorerie, madame le Maire explique que nous avons reçu 30 494 € d’avance de

fiscalité au mois de juillet 2023. Cette somme devant être déduite de 3 531 € (somme dégrévée des

taxes d’habitation).

Un titre de 30 494 € à l’article 73111 (Impôts directs locaux) a ainsi été émis ainsi qu’un mandat de

3 531 € à l’article 739118 (Autres reversements et restitutions sur contributions directes).

Les crédits n’ayant pas été prévus à l’article 739118, il convient donc de les ouvrir en dépenses de

fonctionnement pour la somme de 3 531 €, au chapitre 014. Les recettes proviendront de l’excédent

de fonctionnement.

Articles Intitulés Crédits votés Proposition Total

Fonctionnement dépenses

739118

Autres

reversements

et restitutions

sur

contributions

directes

0 € + 3 531 € 3 531 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, l’ouverture des crédits sur l’article 739118 pour un montant de 3 531 € et autorise le Maire à établir les actes correspondants.

6 - Décision modificative n°2 sur le budget communal (caution des appartements) :

Madame Rose-Marie FALQUE, Maire de la commune, explique aux membres du Conseil que 4

départs de logements communaux ont lieu cette année. Nous n’avions pas prévu de restituer le

montant de 4 cautions au budget. Il convient donc de faire une décision modificative du budget et

d’inscrire 700 € de plus sur l’article 165 et en dépense et en recette d’investissement.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

Articles Intitulés Crédits votés Proposition Total

Investissement dépenses

165

Dépôt et

cautionnement

reçus

1450 € + 700 € 2 150 €

Articles Intitulés Crédits votés Proposition Total

Investissement recette

165

Dépôt et

cautionnement

reçus

600 € + 700 € 1 300 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, d’inscrire 700 € de plus en dépense d’investissement sur l’article 165 et 700 € de plus en recette d’investissement sur l’article 165.

7 - Création d’un emploi d’agent de maitrise :

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 juin 2023,

Le Maire propose à l’assemblée,

Suite à la réussite à un concours d’un agent de la commune, il convient de créer 1 emploi d’agent de maitrise, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. De ce fait, un emploi d’adjoint technique est supprimé.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er décembre 2023,Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

TITULAIRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Catégorie

Effectifs

Au 16/09/2023 Au 01/12/2023

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1

Rédacteur territorial B 0 0

Rédacteur territorial à TNC (13h) B 1 1

Adjoint administratif principal de 2ème Classe à

TNC (10h30) C 1 1

TOTAL de la filière administrative 4 4

FILIERE TECHNIQUE

Grade Catégorie

Effectifs

Au 16/09/2023 Au 01/12/2023

Agent de maitrise C 0 1

Adjoint technique C 3 2

TOTAL de la filière technique 3 3

TOTAL TITULAIRES 7 7

NON TITULAIRES

FILIERE TECHNIQUE

Grade Catégorie

Effectifs

Au 16/09/2023 Au 01/12/2023

Adjoint technique à TNC (19h55min) C 1 1

TOTAL de la filière technique 1 1

FILIERE SOCIALE

Grade Catégorie

Effectifs

Au 16/09/2023 Au 01/12/2023

ATSEM principal de 2eme classe à TNC

(25h26min) C 1 1

ATSEM 1ere classe à TNC (30h36min) C 1 1

TOTAL de la filière Sociale 2 2

TOTAL NON-TITULAIRES 3 3

TOTAL GENERAL TITULAIRES ET NON TITULAIRES 10 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8 - Extension du RIFSEEP au grade d’agent de maitrise :

Madame le Maire présente la modification des plafonds du Régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) suite à la création

d’un poste d’agent de maitrise :

♦ Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,

♦ Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

♦ Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

♦ Vu la délibération 67/2020 portant sur la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

♦ Vu la délibération 18/2023 portant sur la modification des plafonds du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

♦ Vu l’avis du 25 septembre 2023 du comité social territorial,

♦ Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’étendre l’application du RIFSEEP au grade d’agent

de maitrise comme suit :

Cadre d’emplois Plafond IFSE (Etat) Plafond CIA (Etat)

Part du plafond

réglementaire

retenu

Part IFSE Plafond IFSE retenu Part CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints administratifs

territoriaux 11 340€ 1 260€ 87.30 % 60 % 6 600 € 40 % 4 400 €

adjoints techniques

territoriaux 11 340€ 1 260€ 87.30 % 60 % 6 600 € 40 % 4 400 €

adjoints techniques

territoriaux NT 11 340€ 1 260€ 87.30 % 60 % 6 600 € 40 % 4 400 €

Agent de maitrise 11 340 € 1 260 € 87.30 % 60 % 6 600 € 40 % 4 400 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles NT

11 340€ 1 260€ 22% 60 % 1 663.20 € 40 % 1 108.8 €

attachés territoriaux 36 210€ 6 390€ 58.68 % 60 % 15 000 € 40 % 10 000 €

rédacteurs territoriaux 17 480€ 2 380€ 75.53 % 60 % 9 000 € 40 % 6 000 €

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et (le cas échéant) contractuels de droit public

exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• adjoints administratifs territoriaux

• adjoints techniques territoriaux

• adjoints techniques territoriaux NT

• agent de maitrise

• agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT

• attachés territoriaux

• rédacteurs territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir

compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans

l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de

poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par

cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 89 6 600 € 1254,08€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 67 6 600 € 1778,18€

adjoints techniques territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 67 6 600 € 1778,17€

Agents de matrise

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 89 6 600 € 1254,08€

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 53 1 663.20 € 521,38€Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

attachés territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 70 15 000 € 246,64€

rédacteurs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 89 9 000 € 1365,10€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant

de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion, • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise

n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences,

l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un

poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée

de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation

de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA :

ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des

compétences et de la réalisation des objectifs.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé mensuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de

temps partiel ou temps partiel thérapeutique.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel

ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime

indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une

délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de

l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août

2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans

certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique

territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et

sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles

applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au

regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration

des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement

de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé de maladie inférieur à 10 jours,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie

ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en

congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire,

d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée

durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les

périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors

de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa

durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à

la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une

validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité

territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son

activité et a produit les résultats escomptés.

Selon la circulaire interministérielle du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique

dans la fonction publique, « le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée

effective du service » en cas d’exercice d’une activité à temps partiel thérapeutique. Une réponse

ministérielle à la question écrite n° 14553 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2019 a

également confirmé cette position. Ainsi, le RIFSEEP doit être versé au prorata de la durée effective du

service d’un agent à temps partiel thérapeutique.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant

indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce

montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du

principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter

dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de AZERAILLES, à l’unanimité,

DECIDEProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

• de modifier les plafonds du RIFSEEP comme indiqué ci-dessus,

• D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans la limite du changement de fonctions des agents,

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

9 - Projet de prorogation d’aménagement forestier :

Jean-Claude ROUBAUD, adjoint en charge de la forêt indique que le conseil municipal est invité à se

prononcer sur l’arrêté transitoire de crise de la forêt communale établi par l'Office National des

Forêts en vertu des dispositions des articles L124-1.1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,

R212-4, D212-5.2, D214-15 et D214-16, du Code Forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

• La présentation des motivations de la proposition de prorogation,

• L'analyse du contexte forestier,

• Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur cinq ans.

Vu l'exposé de Monsieur ROUBAUD et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• émet un avis favorable au projet d’arrêté transitoire de crise de l'aménagement proposé.

10 - Coupes de bois et affouages 2023-2024 :

Jean-Claude ROUBAUD, adjoint à la forêt, explique que les parcelles 11, 14 et 17 seront consacrées aux

affouages.

Il présente le devis de l’entreprise Benoit LECOMTE pour le programme des coupes des bois pour l’hiver

2023-2024 :

- Dans la forêt communale Martin Bouxard : parcelles 11, 14, 17 :

- Abattage et façonnage des grumes feuillus : 12 € HT / m3

- Débardage des grumes en bordure de tranchée : 11 € HT / m3

- Achat du bois de chauffage en industrie par Benoit LECOMTE à 17 € le m3

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte que

les parcelles 11, 14 et 17 soient consacrées aux affouages, accepte la totalité du programme et

approuve le devis de l’entreprise Benoit LECOMTE pour la coupe du bois ainsi que le tarif de l’achat du

bois.

11 - Renouvellement de la convention de prestations intégrées avec la société SPL-XDEMAT :Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

Par délibération du 24/01/2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL- XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, Madame le Maire prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL- XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 24/01/2023 (date de fin de la précédente convention), pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

12 – Examen du rapport de gestion du Conseil d’administrations de la société SPL-XDEMAT :Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

Par délibération du 24/10/2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-

Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de

bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph,

Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décision du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-

Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il

convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion

du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire

à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des

principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,

- et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, le Conseil doit se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du

Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide à l’unanimité d’approuver le rapport de gestion du Conseil

d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Madame. le Maire de cette communication.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

13 - Mise à jour des statuts de la CCTLB :

Vu la délibération n° 2023-168 du Conseil de communauté de la Communauté de Communes du

Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) du 28 septembre 2023, approuvant la suppression de la

compétence facultative « Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial

d’autorité de la mobilité », compétence transférée au PETR du Pays du Lunévillois par délibération n°

2017-323 du 26 octobre 2017, approuvant le transfert des compétences optionnelles dans les

compétences facultatives en application de la loi « Engagement et proximité » du 27/12/2019 et

adoptant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivité

Territoriales, le transfert de compétences suppose que les Conseils municipaux des communes

membres se prononcent dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI,

Le Conseil municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la suppression de la compétence facultative de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat « Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial d’autorité de la mobilité », la compétence ayant été transférée au PETR du Pays du Lunévillois par délibération n° 2017-323 du 26 octobre 2017 ;

• Approuve le transfert des compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, dans les compétences facultatives en application de la loi « Engagement et proximité » du 27/12/2019 ;

• Approuve les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ;

• Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert des compétences optionnelles dans les compétences facultatives.

14 - Taxe d’habitation sur les logements vacants :

Madame le Maire informe le conseil municipal que la CCTLB est engagée dans la lutte contre les

logements vacants. La communauté de commune a décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale.

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons) suivant les conditions ci-après :

- Les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ;

- S'entendent vacants les logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif ;

- Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidencesProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de l’année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition ;

- Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant ;

- La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ;

- Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Ainsi, compte tenu des enjeux importants liés à la vacance de logements sur la commune, il est

proposé à l’Assemblée d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, à compter du 1er janvier

2024.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, accepte, à l’unanimité, d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

15 - Répartition dérogatoire du FPIC :

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012.

Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

L’ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et des 43 communes membres est bénéficiaire en 2023 à hauteur de 1 117 180 € (- 5,17 % par rapport à 2022).

Les règles de répartition du FPIC sont les suivantes :

- La répartition de droit commun :

La répartition du versement au sein du bloc communal est effectuée au regard du coefficient d’intégration fiscale (CIF). L’attribution de l’EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’Ensemble Intercommunal (EI) par le CIF, l’attribution des communes membres sera alors égale à la différence entre l’attribution à l’EI et la contribution de l’EPCI. Entre communes membres, cette répartition se fait en fonction de l’insuffisance de potentiel financier par habitant et de leur population. - La répartition dérogatoire :

L’EPCI peut par délibération prise à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, décider de répartir le versement en fonction du CIF (en multipliant l’attribution de l’EI par le CIF) à ses communes, puis entre celles-ci, en fonction de leur population, de l’écart du revenu par habitant et du potentiel fiscal ou financier par habitant, et tout autre critère complémentaire de ressources et de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune membre par rapport à celle calculée au titre du régime de droit commun. - La répartition libre :

La répartition totalement libre au sein d’une intercommunalité pourra être adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, et sous réserve des délibérations concordantes des communes :Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

une délibération approuvant la répartition à la majorité simple de chaque conseil municipal de chaque commune sera donc nécessaire.

La CCTLB a décidé d’appliquer la répartition dérogatoire concernant le FPIC pour l’année 2023.

Le montant du FPIC pour la commune d’AZERAILLES en 2023 sera donc de 12 357 €.

Madame le Maire propose d’accepter de déroger à la règle de droit commun en optant pour la

répartition dérogatoire du FPIC.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, accepte à la majorité avec 10 voix pour et 2 voix contre (Olivier LEGROS et Jean-Claude ROUBAUD), de déroger à la règle du régime du droit commun, en optant pour la répartition dérogatoire du FPIC.

16 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité de l’Eau 2022 :

Thomas MELLÉ, adjoint, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport a été instauré pour assurer une meilleure transparence vis à vis de l’assemblée délibérante et de l’usager. Il doit-être présenté chaque année à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours au préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Dans le document présenté, qui détaille l’exercice 2022, figurent des indicateurs techniques (présentation du territoire desservi, mode de gestion du service, nombre d'habitants, …), financiers (modalités de tarification de l'eau, référence des délibérations) et de performance (données relatives à la qualité des eaux distribuées, rendement, …). Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

17 – Augmentation du prix de l’eau :

Rose-Marie FALQUE, Maire, indique que pour pouvoir être éligible aux subventions de l’agence de l’eau, la commune doit augmenter son prix de l’eau pour passer de 1.15 €HT à 1.20 € HT minimum en sachant que ce tarif s’appliquera sur l’eau consommée en 2024 et facturée en 2025.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

En vue des travaux indispensables à effectuer dans les années à venir sur notre réseau, il devient nécessaire d’augmenter le prix de l’eau.

Madame le Maire propose de fixer le prix de l’eau à 1.40 € HT par m3 et d’augmenter le tarif de la location du compteur (qui est actuellement de 6.10 €) à 12 € HT par an.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, accepte, à l’unanimité, cette augmentation du prix de l’eau et de la location du compteur.

18 – Location des appartements communaux :

- Considérant que le logement de type F4 situé au-dessus de la salle jeanne d’Arc – 10 rue de la

Gare- est libre depuis le 1 er novembre 2023 date de départ de l’ancienne locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité de ses membres présents,

de louer l’appartement F4 situé au 10 rue de la Gare à Madame Laetitia LEIMACHER à compter

du 1 er décembre 2023 pour un loyer mensuel de 549.97 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer le bail à Madame LEIMACHER.

- Considérant que le logement de type F4 situé au-dessus de l’école – 1 Place du Général Hellé-

est libre depuis le 1 er octobre 2023 date de départ de l’ancienne locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité de ses membres présents,

de louer l’appartement F4 situé au 1 Place du Général Hellé à Monsieur Léo ZANZI et Madame

Manon MIATTA à compter du 5 octobre 2023 pour un loyer mensuel de 538.71 € et 100 € de

charges (chauffage au gaz et entretien de la chaudière).

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précaire et révocable d’occupation

du domaine public de la commune avec Monsieur ZANZI et Madame MIATTA.

- Considérant que le logement de type F3 situé 5 Place Richez Close-sera libre au 1er décembre

2023 date de départ de l’ancienne locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité de ses membres présents,

de louer l’appartement F3 situé 5 Place Richez Close à Monsieur Stanislas LIS à compter du 1 er

décembre 2023 pour un loyer mensuel de 487.01 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer le bail à Monsieur Stanislas LIS.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023

La séance est levée à 23h00

Rose-Marie FALQUE, Louis IKHLEF,

MAIRE D’AZERAILLES Secrétaire de Séance