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Procès Verbal - 220 02 02 23
Compte-Rendu - 23. Adhésion de la Ville à la démarche écolo crèche
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23. Adhésion de la Ville à la démarche écolo crèche)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Adhésion de la Ville à la démarche "écolo crèche"
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
Le jeudi 5 octobre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 septembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : 52
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 3
Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Remi LESCOEUR qui a donné pouvoir à Mme Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 23
Mme Elisabeth DE MAISTRE, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La Ville poursuit son développement en matière de transition écologique en déclinant son action dans cinq de ses crèches municipales : Niox-Chateau, Ancienne Mairie, Point du jour, Tilleuls et Louis Crestey. Ces cinq structures pilotes ont mis en place des pratiques éco-responsables permettant de réduire leurs impacts sur l’environnement tout en améliorant la qualité de vie des enfants et des équipes. Leur démarche vise à obtenir le label « Écolo crèche » créé par l’association Label Vie. Ce label permettra de valoriser ces pratiques mises en place dans leur établissement et d’être accompagnés par l’association.
Cet accompagnement prendra la forme de formations à destination des équipes de crèches et de la mise en place de comités de pilotage pour atteindre les objectifs de sobriété énergétique et assurer la transversalité du projet et sa diffusion vers les familles.
Aussi, il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat de trois ans entre la Ville de Boulogne-Billancourt, l’association « Label Vie » et la société « Echo(s) » et d’autoriser le Maire à la signer. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique
Vu le projet de convention entre la Ville, l’association « Label Vie » et la société « Echo(s) »
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 2 octobre 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 octobre 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La convention de partenariat avec l’association « Label Vie » et la société « Echo(s) » pour une durée de trois ans est approuvée.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer ladite convention.
Article 3 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 926 du budget.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
2 / 3 N° 23
Transmis en préfecture le 10 octobre 2023
N° 092-219200128-20231005-136797-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 BCRO(S) abelvie@ FAISONS RÉSONNER L'IMPACT
Convention de Partenariat ECHO(S) et Ville de Boulogne-Billancourt
Page : 1
Convention de partenariat
ECHO(S)®-Label Vie-Saint-Boulogne Billancourt
Démarche Ecolo Crèche
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Ville de Boulogne-Billancourt
Domiciliée au 26 avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée sous le numéro de SIREN 219200128,
Représentée par M Pierre-Christophe BAGUET, en sa qualité de Maire,
D’une part
Et,
S.A.S ECHO(S)
Domicilié au 3 Square Stalingrad – 13001 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIRET 798 232 393 00024, représenté par Mme Claire GROLLEAU, Présidente.
Et,
L’ASSOCIATION LABEL VIE
Domicilié au 4 Rue Elisabeth VIGEE-LEBRUN - 75015 PARIS, immatriculée sous le numéro de SIRET 799 745 633 00036, représenté par Mme Claire GROLLEAU, Présidente.
D’autre part
Préambule
ECHO(S) est une entreprise qui a développé la démarche Ecolo crèche®, système de management environnemental adapté aux exigences spécifiques des établissements de la petite enfance (ci-après la «
Démarche Ecolo crèche® »). L’objectif de la Démarche Ecolo crèche® est d’accompagner les établissements de la petite enfance candidats afin de les aider à s’engager dans une démarche de qualité environnementale
et de les aider à obtenir le label Ecolo crèche®.
Le label Ecolo crèche® a pour objectif d’identifier et de valoriser les crèches qui s’engagent en faveur du
développement durable, sans remettre en cause leur identité et leurs spécificités propres, dans un
processus qui encadre et garantit la qualité du dispositif.
La ville de Boulogne-Billancourt souhaite bénéficier du savoir-faire et de l’expertise d’ECHO(S) afin de mesurer et d’améliorer son impact sur l’environnement et d’améliorer ses chances de recevoir le label Ecolo
crèche® pour 5 structures municipales :
- Crèche ancienne Mairie
- Crèche Crestey ECHOS) labelvie ® FAISONS RÉSONNER L'IMPACT
Convention de Partenariat ECHO(S) et Ville de Boulogne-Billancourt
Page : 2
- Crèche le point du jour
- Crèche les Tilleuls
- Jardin d’enfants Niox-Château
La présente convention (ci-après, la « Convention ») a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les Parties.
La présente Convention s’appuie sur le document de référence intitulé « Système de management
environnemental » élaboré par l’association Ecolo crèche® décrivant de façon détaillée la Démarche Ecolo
crèche®.
Chaque terme précédé d’une majuscule a la signification qui lui est donnée dans la Convention.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre - Projet Ecolo crèche®
Article 1 : Objet
La Convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ECHO(S) met en place la Démarche Ecolo
crèche® auprès de la Ville de Boulogne-Billancourt.
Article 2 : Engagements de Echos
Pour optimiser la réussite et l’efficacité de l’accompagnement, ECHO(S) s’engage à mettre en place les
actions décrites en Annexe 1 et notamment :
- Deux jours de formation « S’engager dans la démarche Jour 1 & 2 » Directrices et adjointes, Direction petite enfance.
- Accès aux outils de diagnostic et bilans d’impact environnemental.
- Une formation « NETTOYER SANS POLLUER » équipe d’agents. Nombre maximum de personnes formées=15 sur site.
- Une formation « EDUQUER A l’ENVIRONNEMENT DES LA PETITE ENFANCE » équipe d’agents. Nombre maximum de personnes formées=15 sur site.
- Une formation « PREPARER SA LABELLISATION » Directrices et adjointes, Direction petite enfance. Nombre maximum de personnes formées=15 sur site
- Accès aux outils de diagnostic intermédiaire et bilans d’impact environnemental - Coordination du projet : 2 comités de pilotage annuel.
- Envoi des labels en fonction de la décision du comité de labellisation Label Vie.
A noter au sujet des formations :
❖ Les formations sont prévues pour accueillir 15 personnes au maximum par session.
ECHO(S) n’accepte pas de subrogation de paiement par les OPCO , sauf à titre exceptionnel et sur demande préalable à l’adresse administration@label-vie.org , aCHCXS) abelvie FAISONS RESONNER L ‘IMPACT
Convention de Partenariat ECHO(S) et Ville de Boulogne-Billancourt
Page : 3
Les étapes suivantes pourront être réalisées en fonction des besoins exprimés de la crèche après le
retour de diagnostic et feront l’objet, le cas échéant, d’une seconde convention :
- Formations supplémentaires
- Module de relabellisation
Article 3 Engagements de l’établissement
La ville de Boulogne-Billancourt s’engage à permettre la réalisation des étapes décrites ci-dessus et dans
le devis n°23000416 pour la mise en place de la démarche Ecolo crèche®, par ECHO(S) et de ses partenaires. Il s’engage en outre à :
- Remplir le diagnostic annuel d’impacts,
- S’assurer que les personnes chargées du projet au sein de la crèche seront libérées pour participer à la démarche et organiser les réunions indispensables au bon déroulement de la démarche,
- Nommer un référent Ecolo crèche® au sein du personnel de l’établissement, qui deviendra l’interlocuteur technique privilégié d’ECHO(S),
- Faire le nécessaire pour que les parents aient les informations utiles à la compréhension du projet.
Article 4 : Communication des partenaires
La ville de Boulogne-Billancourt n’utilisera en aucun cas la marque d’une manière qui pourrait atteindre
directement ou indirectement à ECHO(S) ou à la réputation ou l’image de la marque Ecolo crèche®.
La ville de Boulogne-Billancourt s’engage à demander systématiquement l’approbation préalable
d’ECHO(S) pour toute opération de communication portant sur la démarche Ecolo crèche® et pour toute
utilisation de la marque Ecolo crèche®, sur quelque support que ce soit. L’ajout de textes,
commentaires, signes et/ou symboles à proximité du logo Ecolo crèche® doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’ECHO(S).
La ville de Boulogne-Billancourt s’engage à respecter la charte graphique (dimension, couleur, etc.) de
la marque Ecolo crèche®.
La ville de Boulogne-Billancourt a le droit de faire connaître et s’engage à promouvoir son engagement
dans la Démarche Ecolo crèche® auprès de son public et de ses partenaires, en veillant, tant que la
crèche engagée dans la Démarche Ecolo crèche® n’a pas reçu le label Ecolo crèche®, à ne pas faire croire aux tiers que cette crèche l’a reçu.
La ville de Boulogne-Billancourt a le droit d’utiliser les outils pédagogiques et de communication mis à disposition par ECHO(S).
Article 5 : Modalités financières
Le montant de la totalité des modules pour les 5 crèches est de 24.460€TTC et selon les phases décrites dans le devis n°23000416, frais de mission inclus. aCHCXS) abelvie FAISONS RESONNER L ‘IMPACT
Convention de Partenariat ECHO(S) et Ville de Boulogne-Billancourt
Page : 4
L’adhésion au réseau Label Vie® correspond à une cotisation annuelle en année civile renouvelable à chaque appel à cotisation en janvier de chaque année. L’adhésion est de 400 euros par an par crèche.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT :
En contrepartie de l’exécution de la présente Convention, La ville de Boulogne-Billancourt s’engage à régler à ECHO(S) les sommes dont le montant et les modalités de règlement sont fixés le devis n°23000416.
ECHO(S) adressera ses factures à La ville de Boulogne-Billancourt à prestations réalisées. La ville de Boulogne-Billancourt s’engage à régler ses paiements à réception de la facture.
Le règlement de l’adhésion au réseau Label vie se fait directement auprès de l’association LABEL VIE qui établira les factures d’adhésion avec la signature du bulletin d’adhésion. Le premier versement se fait à la signature de la convention puis à chaque appel à cotisation en janvier de chaque année civile.
Article 7 : Durée de la convention
La Convention entre en vigueur à sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 3 ans. La Convention n’est pas tacitement renouvelable.
Les Parties conviennent de se rencontrer au moins un mois avant l’expiration de la présente Convention, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager la poursuite de leur relations contractuelles au-delà de la durée contractuelle prévue au présent article.
Article 8 : Résiliation de la convention
La présente Convention pourra être résiliée par toute Partie en cas d'inexécution grave ou de manquement grave à l’une quelconque de ses obligations par l’autre Partie, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette lettre par la Partie défaillante. Cette résiliation aura lieu sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante pour compensation de son préjudice.
ARTICLE 09 : ANNULATION DES FORMATIONS
Toute annulation devra faire l’objet d’une demande écrite (email – courrier)
09-1. Par le client
- Lorsque la demande d’annulation est reçue avant 60 jours calendaires avant le début de la formation, la formation sera facturée et la formation sera portée à votre crédit pour une autre formation à une date ultérieure à votre convenance sur une même formation ou équivalente.
- Dans le cas où la demande est reçue après 60 jours calendaires avant le début de la formation, Echo(s) retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. aCHCXS) abelvie FAISONS RESONNER L ‘IMPACT
Convention de Partenariat ECHO(S) et Ville de Boulogne-Billancourt
Page : 5
- Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
1. - Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Les formations sont programmées à l’avance par Echo(s) et nous engageons des frais : location de salles, réservations d’hôtel et train, et paiements des formateurs internes et externes. Les préparations de ces formations ont demandé des heures de travail par nos salariés de divers services, ces coûts sont calculés et prévisionnés sur les bases des formations programmés, qu’elles soient effectuées ou non et resteront donc à notre charge même si la formation est annulée par le client, donc aucune formation ne pourra être remboursée et/ou non facturée, les formations sont dues même en cas d’annulation de votre part.
09-2. Par Echo(s)
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
- En cas d’annulation par Echo(s), nous vous proposerons de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
- En cas de cessation anticipée de la formation par Echos pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 10 : Indépendance des Parties
La Convention n’institue aucun lien de subordination entre les Parties ni, au profit d’une Partie, aucun mandat et/ou pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’autre Partie et/ou la représenter et/ou l’engager de quelque manière que ce soit et envers quiconque.
Les Parties reconnaissent que la Convention, son exécution et plus généralement les relations entre les Parties, n'ont pas pour objet ou pour effet d'instituer une société commune, une association ou une société en participation ou créée de fait ou un quelconque groupement entre elles. aCHCXS) abelvie FAISONS RESONNER L ‘IMPACT
Convention de Partenariat ECHO(S) et Ville de Boulogne-Billancourt
Page : 6
Article 11 : Confidentialité
Les Parties s’engagent mutuellement, d’une manière générale, à conserver la plus grande confidentialité sur les missions qui seront confiées au titre de la présente Convention.
Les Parties s’engagent mutuellement à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, documents, rapports, et plus généralement l’ensemble des données concernant l’autre Partie dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la Convention, sauf à être expressément délivrées de leur obligation de confidentialité par l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que son personnel et les intervenants extérieurs qu’elles engageraient respectent cette obligation de confidentialité.
Toutefois, les Parties s’autorisent à divulguer dans leur communication avec les tiers l’existence d’une relation contractuelle existant entre elles, dès lors que cette communication ne fait pas état d’informations ou de documents confidentiels.
La présente obligation de confidentialité est valable tant pendant la durée de la Convention que pendant une période de 18 mois suivant la date de son expiration.
Article 12 : Responsabilité
La ville de Boulogne-Billancourt exécute la présente Convention dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment des règles applicables aux établissements de la petite enfance, y compris les règles d’accueil, de qualification professionnelle, d’autorisations administratives, de santé publique, d’hygiène, de construction et d‘habitation. La ville de Boulogne-Billancourt sera seule responsable de la qualité et de la conformité avec la législation et réglementation en vigueur des
produits et ou services qu’il offrira sous la marque Ecolo crèche®, et ce, pendant toute la durée de la présente Convention.
ECHO(S) exclut en toute hypothèse toute responsabilité en matière de dommages causés à La ville de Boulogne-Billancourt ou à des tiers du fait des matériaux, fournisseurs, protocoles pour la conception ou le fonctionnement, peintures, revêtements de sols, mobilier, jouets, produits d’entretien, fournisseurs agro-alimentaires conseillés ou non par ECHO(S). Dans tous les cas, La ville de Boulogne- Billancourt garantit ECHO(S) contre les conséquences de tout recours de tiers intenté contre ECHO(S) lié à un manquement de La ville de Boulogne-Billancourt à ses obligations.
La ville de Boulogne-Billancourt reconnait que le label Ecolo crèche® se distingue d’une certification de services ou d’une mise aux normes.
En cas de dommage causé par ECHO(S) à La ville de Boulogne-Billancourt , ECHO(S) s’engage à indemniser La ville de Boulogne-Billancourt des conséquences financières des seuls dommages directs, à l’exclusion notamment de pertes de chiffres d ‘affaires, des préjudices financiers, commerciaux et moraux qui auraient le caractère de dommages indirects.
Article 13 : Cession et transfert aCHCXS) abelvie FAISONS RESONNER L ‘IMPACT
Convention de Partenariat ECHO(S) et Ville de Boulogne-Billancourt
Page : 7
La ville de Boulogne-Billancourt convient que la présente Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, elle ne peut, sans l’accord préalable et écrit d’ECHO(S), céder, transférer, sous-traiter ou déléguer tout ou partie des droits ou obligations qui en résultent.
ECHO(S) est libre de céder, transférer, sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente Convention, avec le consentement de La ville de Boulogne-Billancourt .
Article 14 : Dispositions diverses
14.1 - Intégralité du contrat
La présente Convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elle annule et remplace toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relativement au même objet. La présente Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
14.2 - Nullité
Si une ou plusieurs dispositions de la présente Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les dispositions non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
14.3 - Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées à la présente Convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.4 - Notification
Toute notification doit être effectuée par écrit, se référer à la présente Convention, soit en main propre contre reçu (notamment par coursier ou par société de messagerie), soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 : Droit applicable
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le Code de la Commande publique, le cahier des charges FCS et les instructions comptables applicables à la collectivité publique.
Fait en 2 exemplaires, à Marseille, le
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé » :
Pour la ville de Boulogne-Billancourt Pour ECHO(S) Label Vie
M Pierre-Christophe BAGUET Mme Claire GROLLEAU
Maire Présidente aCHCXS) abelvie FAISONS RESONNER L ‘IMPACT
Convention de Partenariat ECHO(S) et Ville de Boulogne-Billancourt
Page : 8 ECHOS) FAISONS RÉSONNER L'IMPACT
Qualiopi y La cortification qualité à été délire au titre de pr sus certifié la catégorie d'action suivante:
actions de formation.
= n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n°798 232 393
Siège : 3 square Stalingrad, 13001 Marseille
TVA non applicable uniquement sur les formations, ART 261.4.4 a du CGI - Prestataire de formation agréé n°93131510713
ECHO(S) n’accepte pas de subrogation de paiement par les OPCO, sauf à titre exceptionnel et sur demande préalable à l’adresse administration@label-vie.org
N.B. La planification de la prestation ne pourra se faire qu'après le versement des arrhes
Démarche Ecolo crèche 2023-2025:
-crèche ancienne Mairie
- crèche Niox château
- crèche le point du jour
- crèche les tilleuls
- crèche Crestey
Description
26, avenue André Morizet 1er étage
92100 Boulogne-Billancourt
Hauts-de-Seine
Adresse de
facturation
Mairie de Boulogne-Billancourt Nom du compte
21/04/2023 Date de création
23000416 Numéro devis
Prestataire de formation agréé n°93131510713
Isabelle Lambert Votre référent
3 Square Stalingrad
13001 Marseille
France
Adresse de la
société
Module Prestation Description Date prévisionnelle
Taux
de
TVA
Montant
TTC
Total
TTC Paiement
Coordination Coordination annuelle groupe
Lien avec la Direction sur la gestion du projet.
Mise à disposition de rapport sur le suivi des
actions des structures. Aide au pilotage des
opérations à distance. Invitation et planification
des formations.
01/07/2023 20% 720,00 € 720,00 €
720 €
facturés le
01/07/2023
Coordination Animation de communautés Invitations aux évènements du réseau-Partage des bonnes pratiques-Accès au forum 01/07/2023 0% 1 000,00 € 1 000,00 €
1000 €
facturés le
01/07/2023
Démarrer
Formation S'engager
dans la démarche 1 -
en intra de 15
personnes maximum
1 journée de formation de 7h "S'engager dans
la démarche Jour 1" dispensée par groupe de
15 personnes maximum avec accès à l'outil de
diagnostic et bilan de l'impact environnemental
et social en vue du plan d'actions. Outils
d'information des équipes et familles. Accès à
l'outil Recap'actions (journal de bord).
10/07/2023 0% 3 425,00 € 3 425,00 €
3425 €
facturés le
10/07/2023
Démarrer
Formation S'engager
dans la démarche 2 -
en intra de 15
personnes maximum
1 journée de formation de 7h "S'engager dans
la démarche Jour 2" dispensée par groupe de
15 personnes max, avec accès à l'outil de
diagnostic et bilan de l'impact environnemental
et social en vue du plan d'actions. Outils
d'information des équipes et familles. Accès à
l'outil Recap'actions (journal de bord).
25/07/2023 0% 3 425,00 € 3 425,00 €
3425 €
facturés le
25/07/2023
Lien avec la Direction sur la gestion du projet. ECHOS) FAISONS RÉSONNER L'IMPACT
SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n°798 232 393
Siège : 3 square Stalingrad, 13001 Marseille
TVA non applicable uniquement sur les formations, ART 261.4.4 a du CGI - Prestataire de formation agréé n°93131510713
ECHO(S) n’accepte pas de subrogation de paiement par les OPCO, sauf à titre exceptionnel et sur demande préalable à l’adresse administration@label-vie.org
N.B. La planification de la prestation ne pourra se faire qu'après le versement des arrhes
Date ______________________
Signature ______________________
(Ajouter la mention "Bon pour accord") 21/06/2023 Date d'expiration
Nom Prénom ________________________________
Fonction ________________________________
24 460,00 € Total Final TTC
24 460,00 € Montant Final TTC
Coordination Coordination annuelle groupe Mise à disposition de rapport sur le suivi des actions des structures. Aide au pilotage des
opérations à distance. Invitation et planification
des formations.
01/01/2024 20% 720,00 € 720,00 € 720 € facturés le
01/01/2024
Coordination Animation de communautés Invitations aux évènements du réseau-Partage des bonnes pratiques-Accès au forum 01/01/2024 0% 2 000,00 € 2 000,00 €
2000 €
facturés le
01/01/2024
Former
Formation "Eduquer à
l'environnement dès la
petite enfance -
EEPE" - en intra de 15
personnes maximum
Formation de 7h dispensée par groupe de 15
personnes maximum - date et lieu à définir 01/03/2024 0%
2 700,00
€
2 700,00
€
2700 €
facturés le
01/03/2024
Former
Formation "Nettoyer
sans polluer - NSP" -
en intra de 15
personnes maximum
Formation de 7h dispensée par groupe de 15
personnes maximum - date et lieu à définir 01/09/2024 0%
2 700,00
€
2 700,00
€
2700 €
facturés le
01/09/2024
Coordination Coordination annuelle groupe
Lien avec la Direction sur la gestion du projet.
Mise à disposition de rapport sur le suivi des
actions des structures. Aide au pilotage des
opérations à distance. Invitation et planification
des formations.
01/01/2025 20% 720,00 € 720,00 €
720 €
facturés le
01/01/2025
Coordination Animation de communautés Invitations aux évènements du réseau-Partage des bonnes pratiques-Accès au forum 01/01/2025 0% 2 000,00 € 2 000,00 €
2000 €
facturés le
01/01/2025
Labelliser
Formation Préparer sa
labellisation ou sa
relabellisation -
structure en
fonctionnement - en
intra de 15 personnes
maximum
1 journée de formation de 7h dispensée par
groupe de 15 personnes maximum, avec accès
aux outils de labellisation et présentation au
comité de labellisation Label Vie
01/06/2025 0% 5 050,00 € 5 050,00 €
5050 €
facturés le
01/06/2025
Acceptation du devis