Conseil Municipal - 4. Attribution de subventions et approbation de la convention liant la Ville et l Office de Tourisme de Boulogne Billancourt

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Conseil Municipal - 4. Attribution de subventions et approbation de la convention liant la Ville et l Office de Tourisme de Boulogne Billancourt Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4. Attribution de subventions et approbation de la convention liant la Ville et l Office de Tourisme de Boulogne Billancourt)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Tourisme, N° 4

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Attribution de subventions et approbation de la convention liant la Ville et l'Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt.

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024

Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pascal LOUAP, Maire Adjoint, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024.

ETAIENT PRESENTS : 44

Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Christine LAVARDE- BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï- Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 4

Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION.

ABSENTS : Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pierre DENIZIOT, Monsieur Thomas CLEMENT, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Catherine GUTTMANN.

Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 4

Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.

« Mes chers collègues,

Il vous est proposé l’attribution de nouvelles subventions au bénéfice des structures suivantes :

o 5 000 € en fonctionnement pour l’association Boulbi Team ;

o 700 € en investissement pour l’association Model Kit Static Boulogne ; o 10 000 € en fonctionnement pour le Club de plongée de Boulogne-Billancourt – Les Scubabous ;

o 306 000 € en fonctionnement pour l’Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt ; o 900 000 € en investissement pour le Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre des travaux de l’immeuble de la rue Lemoine.

Le soutien financier de la Ville apporté à l’Office de Tourisme nécessite le renouvellement de la convention d’objectifs.

Il est rappelé que l’Office de Tourisme joue un rôle essentiel dans l’accueil et l’information des différents publics ainsi que l'organisation et la promotion d’événements et manifestations qui enrichissent la vie culturelle et sociale de notre territoire.

Le montant des fonds reversés à l’Office de Tourisme, déterminé afin de garantir les ressources nécessaires à l’OTBB pour remplir ses missions régaliennes, devient forfaitaire et a été fixé à 650 000 euros par an. Cette subvention versée à l’OTBB est financée par les recettes communales perçues au titre de la taxe de séjour. La Ville pourra abonder cette subvention selon les besoins.

La subvention complémentaire de 306 000 € comprend le solde de la taxe de séjour perçue en 2023 (hors reversement au conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la Société des Grands Projets), soit 156 000 euros et 150 000 € pour l’année 2024 en complément de la subvention de 500 000 € votée au budget et attribuée lors du conseil municipal du 21 mars dernier.

La convention d’objectifs, annexée à cette délibération et reprenant ces nouvelles dispositions, est soumise à votre approbation. Il vous est aussi demandé d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget Primitif pour l’exercice 2024 et la Décision Modificative n°1,

Vu le code du tourisme,

Vu la délibération n°16 du Conseil municipal du 25 mars 2010 relative à la création d’un office de tourisme,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 7 octobre 2024,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 7 octobre 2024,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

2 / 3N° 4

Article 1 : Au titre de l’exercice 2024, il est décidé d’accorder les subventions suivantes :

Chapitr

e Compte Bénéficiaire Montant 935 65748 Boulbi Team 5 000 €

903 20421 Model Kit Static 700 €

933 65748 Club de plongée de Boulogne-Billancourt – Les Scubabous 10 000 €

936 65748 Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt 306 000 €

904 2041532 2 Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) 900 000 €

Article 2 : Les dépenses seront constatées aux différents chapitres du budget de l’exercice 2024.

Article 3 : La convention d’objectifs, annexé à la présente délibération, à passer entre la Ville et L’Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt est approuvé.

Article 4 : Le Maire est autorisé à signer la convention d’objectifs correspondante ainsi que les avenants éventuels.

Adopté à l'unanimité

Pour : 48

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 14 octobre 2024

N° 092-219200128-20241009-137994-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 3Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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CONVENTION D’OBJECTIFS

ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT

ET L’OFFICE DE TOURISME DE BOULOGNE-BILLANCOURT (OTBB)

La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…. du conseil municipal du 9 octobre 2024, ci-après dénommée La Ville

d’une part,

et,

L’association Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 25 avenue Morizet Boulogne-Billancourt (92100) représentée par son Président, Monsieur Vittorio BACCHETTA dénommée L’Association, et agissant en vertu de la résolution du Conseil d’administration du 10 septembre 2024,

N°SIRET : 525 364 477 00014

Code NAF (APE) : 9499Z

d’autre part,

Préambule

Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,

Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,

Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,

Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,

Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,

Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt et l’office de tourisme de Boulogne-Billancourt reconnaissent œuvrer ensemble pour exercer les missions générales d'accueil, d'information des clientèles touristiques et locales, de promotion touristique de la destination de Boulogne-Billancourt, la coordination et l’animation des réseauxConvention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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touristiques, l’observation et la veille touristique et ce, en cohérence avec la mission départementale du tourisme (conseil départemental des Hauts-de-Seine) et le comité régional du tourisme d’Ile de France.

L’Office de Tourisme exerce de même des missions complémentaires prévues à l’article 2 de ses statuts :

- La commercialisation de prestations de services touristiques ainsi que la billetterie (achat et réservation de billets de spectacles et de loisirs).

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Objet de la convention

Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :

Accueil et information :

• Les actions mises en place par l’association Office de Tourisme auront pour objet d’améliorer sans cesse l’information, l’accueil et l’accessibilité des différents publics en s’adaptant à l’évolution des attentes et en utilisant au maximum les nouvelles technologies.

• L’Office de Tourisme travaillera à la présence forte de sa destination sur le web, les réseaux sociaux et mènera des actions d’information vis à-vis de la population de façon à l’impliquer plus fortement dans l’accueil des touristes et à la rendre touriste dans sa propre ville.

• L’Office de Tourisme devra rester un interlocuteur privilégié dans l’information des touristes de façon à s’assurer de la justesse des informations distribuées sur sa destination.

• Son action se fera 2 en langues étrangères minimum.

• Le développement d’application numérique se fera en totale concertation avec les échelons départementaux et régionaux pour ce qui est de l’information générale. L’Office de Tourisme mettra à disposition l’accès wifi gratuit dans ses locaux.

• Il devra répondre aux attentes personnalisées du visiteur par une information adaptée à sa demande et continuera la démarche de mise en place d’un partenariat entre les différents acteurs locaux du tourisme.

Promotion de la Ville :

• Les actions de l’Office de Tourisme devront avoir pour objet, le rayonnement économique de la Ville par le tourisme.

• L’association Office de Tourisme éditera des publications assurant la promotion des prestataires locaux et continuera à gérer un site internet, des applications informatiques contribuant à la promotion du territoire. • Des actions de webmarketing ainsi que sur les réseaux sociaux renforceront lesdites actions. • Il assurera la représentation de la Ville sur des salons professionnels et grand public.

Commercialisation de produits touristiques :

• L’Office de Tourisme ayant obtenu son immatriculation auprès d’Atout France travaillera conjointement avec les partenaires touristiques pour offrir un maximum de produits à destination des individuels et des groupes.

• L’Office de Tourisme assurera la pérennité de ce service aussi longtemps qu’il sera demandé par les clients et s’adaptera aux nouvelles formes de commercialisation sur le web.

• L’Office procédera à la mise en place d’une billetterie permettant la vente de billets de spectacles et de loisirs.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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Coordination des acteurs :

• L’Office de Tourisme fédère et implique les acteurs de la valorisation de la Ville. • Une action spécifique sera également menée dans ce sens de façon à faciliter la lisibilité du territoire auprès des personnes handicapées.

Organisation de manifestations

• L’Office de Tourisme gardera le même niveau et la même fréquence de manifestations et d’animations que les années précédentes.

• Il continuera à soutenir les manifestations et animations qui promeuvent la Ville.

Missions de représentation

• L’Office de Tourisme représentera la commune auprès d’Atout France, du Comité Régional du Tourisme, de la mission Tourisme du Département et des organismes de tourisme en général.

Missions de consultation :

• L’Office apportera sa connaissance technique à la Ville pour tout projet à caractère touristique notamment sur le sujet de la taxe de séjour et des plateformes en ligne de réservation.

La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour 2 ans et 3 mois, du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.

Article 3

Obligations de l’association

Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Article 3-1 : Obligations liées à l'activité

L'Association s'engage à :

- Disposer d’un site Internet doté d’un espace professionnel donnant une visibilité aux différents acteurs du tourisme (hôteliers, restaurateurs, institutions locales touristiques, culturelles et patrimoniales) ; - Contribuer à l’élaboration, la promotion et à la diffusion des produits touristiques en coordination avec les professionnels et les partenaires concernés par le développement touristique à l’échelon de la Ville et au-delà ; - Représenter les acteurs touristiques et de loisirs de la Ville auprès des différents partenaires et organismes nationaux et locaux du tourisme français ;

- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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Article 3-2 : Obligations administratives

L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :

- Les statuts et le règlement intérieur ;

- La présidence de l’association ;

- La composition du conseil d’administration et du bureau ;

- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;

- L’adresse du siège social de l’association ;

- La nature de son activité ;

- La domiciliation bancaire.

Article 3-3 : Obligations financières et comptables

L’Association s’engage à :

- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.

- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.

- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.

Article 3-4 : Demande de subvention

L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.

Article 4

Engagements de la Ville

Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 650 000 € dont 500 000 € ont été versés au mois d’août 2024.

En effet, pour permettre à l’Office de Tourisme, d’une part de remplir les missions d’accueil et d’information et d’autre part de mener à bien les objectifs définis à l’article 1 de la présente convention, la Ville attribue une subvention de fonctionnement annuelle pour couvrir ses charges de fonctionnement. Pour l’année 2024, ces charges sont évaluées à 650 000 euros. Cette subvention versée à l’OTBB est financée par les recettes communales perçues au titre de la taxe de séjour. Le même mécanisme sera appliqué pour les années suivantes.

1 – Le versement de la subvention est subordonné :

- Au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - Au respect par l’Association des obligations mentionnées à l’article 3,

- À la production de tous les documents demandés par la Ville.

La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.

Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 7.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de : Office de Tourisme de Boulogne-Billancourt

Numéro IBAN : FR76 1027 8061 6200 0201 6340 143

BIC : CMCIFR2A

Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.

2 – Les mises à disposition :

La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II).

Dans l’hypothèse où la Ville mettrait à disposition des moyens humains et/ou matériels, ceux-ci font l’objet de conventions particulières.

Mise à disposition exceptionnelle et gratuite de matériels

La Ville prêtera à l’Office de Tourisme, dans la mesure des disponibilités, le matériel nécessaire aux évènements exceptionnels organisés par l’Office de tourisme, ainsi que les moyens afférents. Si les circonstances ne le permettent pas, l’Office de Tourisme ne pourra émettre aucune contestation. Mise à disposition de salles à titre occasionnel

L’Office de Tourisme a la possibilité d’occuper de manière occasionnelle et gratuite des salles communales, pour l’organisation de réunions ou de spectacles.

Les modalités pratiques feront l’objet d’une convention séparée, établie en liaison avec le service en charge de la gestion des salles.

Occupation temporaire du domaine public

Dans le cadre de manifestations touristiques et culturelles sur le territoire de la commune, les règles relatives à l’occupation temporaire du domaine public devront être respectées.

L’Office de Tourisme devra systématiquement, et dans un délai de deux mois préalablement à l’activité organisée, demander l’accord de la Ville, afin qu’un arrêté municipal spécifique soit adopté et publié, conformément aux articles l 2122-1 et L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5

Conditions de refacturation par la Ville à l’Association des dépenses de fonctionnement, hors refacturations de mise à disposition de personnel et de locaux

La Ville met à la disposition de l’Association, dans la mesure du possible, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les moyens donnant lieu à refacturation des frais liés à :

- Le contrat d’entretien des locaux occupés par l’Association.

Pour le règlement, la Ville établira un état précis des dépenses prises en compte, accompagné des justificatifs afférents.

Cette refacturation s’établira de façon semestrielle, sur la base des coûts réellement mandatés. L’Association disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’état de dépenses semestriel présenté par la Ville, pour s’acquitter du règlement auprès du Trésor Public.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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Article 6

Sanctions

En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.

Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.

Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.

Article 7

Évaluation

Article 6-1 : Évaluation annuelle

La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - Du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,

- Des pièces éventuellement fournies,

- De réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.

L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.

Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.

Article 6-2 : Évaluation en fin de convention

L’Association s’engage à fournir, 1 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.

La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.

Ce bilan met en évidence :

- La conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - L’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,

- Les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - Les perspectives d’évolution des projets.

À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 8.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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Article 8

Contrôle de la Ville

Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 9

Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 7 et au contrôle de l’article 8.

Article 10

Avenant

À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.

Article 11

Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.

La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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Article 12

Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

Fait en deux exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le

Monsieur Vittorio BACCHETTA

Le Président de l’Office de Tourisme

de Boulogne-Billancourt (O.T.B.B.)

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET

Le MaireConvention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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ANNEXE I

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

(Comptes sur l'année civile)

L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.

1 – Éléments financiers

 Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.

La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.

Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.

L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.

Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :

- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,

- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,

- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,

- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,

- le détail des comptes de régularisation,

- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,

- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,

- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,

- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :

 le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,

 un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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 Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.

 Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).

 Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.

Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.

 Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.

 La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.

 Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).

2 – Éléments relatifs à l'activité

 Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :

- la liste des manifestations organisées pendant l’année

- la liste et la nature des partenariats établis avec des acteurs culturels, économiques, touristiques et associatifs - l’organigramme

- les activités proposées et tarifs correspondants

- la fréquentation des visites individuelles et des groupes

- la liste des hôtels, meublés et chambres d’hôtes.

L’association devra indiquer en outre :

- le nombre d’accueils physiques

- le nombre de connexions site Internet

- le nombre de destinataires des newsletters

- le nombre d’abonnés Facebook / Twitter / Instagram / Youtube/TV Otbb et autres réseaux sociaux éventuels.

 Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.

 Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).

 L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

 En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.

 Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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ANNEXE II - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A USAGE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX

Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° ……….. du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 à signer la présente convention de mise à disposition,

Ci-après désignée, LA VILLE,

ET,

L’Association Office du Tourisme, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 525 364 477, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Vittorio BACCHETTA, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 25, avenue André Morizet – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT,

Ci-après désignée, LE PRENEUR ou L’ASSOCIATION

PRÉAMBULE

Aux termes d’un acte sous seing privé du 27 septembre 2027 dont la copie est annexée aux présentes, la Ville a pris à bail des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée au 25, avenue André Morizet. Ce bail conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2007 s’est achevé le 30 septembre 2016. A défaut de congé formulé dans les délais, le bail a été tacitement reconduit.

Ces locaux sont mis à disposition de l’Association Office du Tourisme de Boulogne-Billancourt créée par délibération du conseil municipal du 25 mars 2010, depuis mai 2010.

L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.

CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

I - DÉSIGNATION DES LOCAUX

La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 133.70 m², situés au 25, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt.

Ces locaux comprennent notamment :

- En rez-de-chaussée, un local à usage d’activité d’une superficie d’environ 87,60 m² comprenant un sas, une salle de réunion, trois bureaux, des toilettes, un dégagement, des rangements, un escalier d’accès au sous- sol

- En sous-sol, une réserve d’une surface d’environ 46,10 m².Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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II - USAGE

Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association d’y exercer ses activités dont le but est d’étudier et de réaliser les mesures tendant à accroitre l’activité touristique et assurer la promotion touristique de la commune.

Cette mise à disposition est consentie à titre exclusif.

III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION

En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité du l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express.

Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.

IV – ACCÈS AUX LOCAUX

L’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.

La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.

V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX

L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.

L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.

Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :

- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;

- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION

La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.

L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.

Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.

Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.

Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.

L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.

Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.

Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.

L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.

L’Association s’engage à respecter le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel se situent les locaux et à préserver la tranquillité des résidents.

L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.

Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.

En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.

VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er octobre 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.

IX - CONDITIONS FINANCIÈRES

A/ Redevance

La présente convention est consentie et acceptée à titre payant moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer réglé par la Ville au bailleur, tel qu’il est défini dans le bail ci-annexé. A titre indicatif, le loyer des locaux au 1er janvier 2024 est d’un montant trimestriel de 12 131,05 euros.

B/ Charges locatives

L’Association acquittera le montant des charges d’occupation dont le détail est fixé par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

A titre indicatif, le montant des charges au 1er janvier 2024 est de 655 euros par trimestre.

X - ASSURANCES

L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.

Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.

L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville de Boulogne- Billancourt.

L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.

XI - RÉSILIATION DU CONTRAT

En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :

- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.

Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / OTBB

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XII - LITIGES

En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.

XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT

L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.

XIV - PIÈCES ANNEXES

Seront annexés à la présente convention :

- l'attestation d'assurance

- les statuts de l’Association

- le bail du 1er octobre 2007 conclu par la Ville pour la location des locaux

Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le

Le Président de l’Association

Monsieur Vittorio BACCHETTA

Le Maire

Pierre-Christophe BAGUET