Déliberation - 21. convention partenariat GPSO Ville composteurs

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Déliberation - 21. convention partenariat GPSO Ville composteurs Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Déliberation - 21. convention partenariat GPSO Ville composteurs)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance, N° 21

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Convention de partenariat entre la Ville et GPSO concernant certaines activités de la Maison de la Nature et de l'Arbre.

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

Le jeudi 22 septembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 16 septembre 2022.

ETAIENT PRESENTS : 51

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Judith SHAN, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Rémi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 4

Madame Béatrice BELLIARD qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI qui a donné pouvoir à M. Evangelos VATZIAS.

Monsieur Bertrand AUCLAIR a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 21

M. Alain MATHIOUDAKIS, Maire-adjoint, rapporteur.

« Mes chers collègues,

La Maison de la Planète, qui a ouvert dans l’ex-école du Forum dans le quartier du Pont de Sèvres en mars dernier, est un lieu où chacun peut trouver des idées, des moyens, des clefs, pour une approche concrète et pratique de l’écologie, pour passer à l’action, chacun avec ses possibilités et ses contraintes.

En moins de 6 mois d’existence, la Maison de la Planète compte déjà 13.682 visites au travers de 274 conférences et ateliers grâce à nos partenaires (Stéphane Le Diraison, le projet scientifique Greenlandia, la Fresque du Climat, L’école du Comestible, le SEDIF, Action Contre la Faim, l’Office pour les insectes et leur environnement, la LPO, etc.).

C’est un lieu vivant, en mouvement, un accélérateur de la transition écologique qui accueille : - l’économie circulaire avec la Recyclerie Sportive où vous trouverez un grand choix de vêtements et équipements sportifs de qualité ou apprendre à réparer votre vélo, - le Low tech lab où vous découvrirez prochainement une exposition grandeur nature sur l’habitat low tech avec panneaux, maquettes et recettes ainsi que le numérique, - l’atelier de bricolage avec l’initiative de Vincent VLADESCO, lauréat du budget participatif 2021 des Jeunes ou l’association l’Outil en Main, dont les membres, des bénévoles passionnés, anciens artisans ou ouvriers qualifiés, initient les plus jeunes générations aux métiers manuels et à la créativité.

- des ateliers, projections, conférences et débats autant pour les activités scolaires et périscolaires de nos enfants que pour toute la famille.

- un agenda très riche en activités est accessible en un clic sur le site de la Ville, ou l’Application « BB9210 ».

La Maison de la Planète c’est aussi un accès simple à toutes les politiques publiques environnementales, quelle que soit la collectivité qui la propose : la Ville, GPSO, le Département, la Métropole, la Région ou l’État. C’est la salle « Planète Info. » Un véritable guichet unique environnemental où vous trouverez toutes les informations par secteur : les mobilités, l’eau, l’énergie etc… sans avoir à subir le « parcours administratif du combattant ».

Dans cet esprit, nous vous proposons aujourd’hui d’approuver une convention de partenariat avec la Maison de la Nature et de l’Arbre de Grand Paris Seine Ouest, installée à Meudon, dont les activités pédagogiques sont complémentaires de notre Maison de la Planète.

L’objet de cette convention est d’organiser des ateliers de sensibilisation au développement durable, ainsi que la mise à disposition des lombricomposteurs qui pourront être retirés par les Boulonnais directement à la Maison de la Planète, avec une procédure de réservation qui reste inchangée, en appelant le numéro vert de GPSO 0 800 10 10 21.

Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir approuver la convention de partenariat et autoriser le Maire à la signer. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention, ci-annexé,

2 / 3N° 21

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 19 septembre 2022,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article unique : La convention de partenariat entre la ville et l’établissement public Grand Paris Seine Ouest, annexée à la présente délibération, est approuvée.

Le Maire est autorisé à la signer.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 30 septembre 2022

N° 092-219200128-20220922-135776-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 31/6

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Ville de

Sise

Représentée par

Ci-après désignée la « Ville »

D'UNE PART,

Et

L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest

Sis 9, route de Vaugirard, Meudon, 92197

Représenté par son Président ou Vice-Président délégué en exercice,

Ci-après dénommée « l’EPT » ou « GPSO »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »,2/6

PREAMBULE

Afin d’accompagner, notamment, les actions du Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET), le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et la Charte « engagement entreprise Plan Climat », la Maison de la Nature et de l’Arbre de GPSO propose des activités à destination de tous publics:

- Familles : adultes et/ou enfants ;

- Public spécifique : seniors, personnes en situation de handicap ;

- Elèves des établissements scolaires / enfants des accueils de loisirs / enfants des crèches / jeunes des collèges, lycées et universités ou équivalent ;

- Enseignants ;

- Personnel des établissements ;

- Equipe pédagogique ;

- Entreprises TPE/PME/grands groupes… : salariés, chef de projets RSE, RH… ; - Artisans et commerçants ;

- Associations ;

- Agents des collectivités / administrations.

(Liste non exhaustive)

Au regard de ce programme ambitieux, afin d’être au plus proche du terrain et de renforcer la sensibilisation des habitants, il est proposé de proposer des activités au sein de chaque Ville (équipements municipaux, lieux de vie et de travail…).

Par ailleurs, dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés et de son objectif de réduction des déchets de -15% d’ici 2030, par rapport à l’année 2010, il est proposé de renforcer le déploiement du lombricompostage domestique, et de permettre aux Villes d’agir comme relais locaux dans la distribution de ces lombricomposteurs.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat d’animations entre la Ville et GPSO et les moyens mis en place par les Parties pour en assurer le fonctionnement.

Elle décrit notamment les principes et les conditions de fonctionnement des actions mise en œuvre par les Parties, ainsi que les relations intervenant dans ce cadre entre les deux parties signataires.

ARTICLE 2 - FORME DE LA CONVENTION ET PRIX

La convention est un partenariat réalisé à titre gratuit.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION3/6

La présente Convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, et prend effet à compter du 1er septembre 2022.

ENGAGEMENTS

4.1 – Engagement réciproque de Confidentialité

Chacune des Parties s'abstient de diffuser auprès de tiers, sauf accord exprès de l’autre Partie, toute information confidentielle de l’autre Partie ou toute information échangée dans le cadre ou à l’occasion de la présente Convention, dont la divulgation serait ou pourrait être de nature à nuire au projet objet du présent partenariat ou d’une manière générale aux droits de propriété intellectuelle ou aux intérêts de l’une des Parties.

Les Parties resteront soumises à cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de la présente Convention.

4.2 – Engagement de GPSO

• SENSIBILISATION

GPSO dispose d’un nombre maximum de prestations annuelles de sensibilisation au développement durable et a l’écocitoyenneté à raison de :

- 20 demi-journées d’intervention minimum par an pour la prévention des déchets - 240 interventions pour le grand public

- 240 interventions pour le scolaire/périscolaire/groupes

GPSO s’engage également à faire le lien avec le SYCTOM pour toute demande d’éco-animateurs dont les quotas sont réévalués chaque année et ne peuvent donc pas être décrits dans la présente convention.

La planification de ces prestations se fera conjointement avec la Ville, en respectant le calendrier prévisionnel suivant :

Offres de sensibilisation Demandes de

propositions

Retours attendus Communication

Programme

automne/hiver

Du 15 au 30 avril Du 15 au 31-mai Eté + forums de

rentrée

Offre pédagogique Du 15 au 30 avril Du 15 au 31-mai Eté + forums de rentrée

Programme printemps/été Du 15 au 30 octobre Du 15 au 30 novembre Janvier

GPSO transmettra au prestataire intervenant pour son compte toutes informations nécessaires pour qu’il soit en mesure de répondre aux propositions : public, nombre maximum de participants, descriptif, modalités d’inscription si nécessaire, besoins logistiques.4/6

L’EPT prendra en charge financièrement les dépenses afférentes aux contenus des activités. et s’engage à respecter les éventuelles contraintes matérielles liées au lieu d’exécution (jauges, usages…)

GPSO communiquera à la Ville le nombre d’inscrits aux ateliers la veille des activités en cas d’inscriptions. En cas d’un nombre d’inscrit strictement inférieur à trois, l’EPT se réserve le droit de les annuler et de proposer une nouvelle date en lien avec la Ville.

• LOMBRICOMPOSTAGE

Le stockage et la mise à disposition des lombricomposteurs est conditionnée au partenariat existant entre GPSO et le SYCTOM qui encadre la démarche de compostage de GPSO.

GPSO s’engage à mettre à disposition gracieusement 300 lombricomposteurs à la Ville. Deux mises à disposition par an seront prévues :

- La première entre janvier et mars

- La seconde entre septembre et novembre

Aucune commande supplémentaire ne pourra être effectuée au-delà des quantités indiquées, et des deux mises à disposition par an.

GPSO s’engage à former les agents qui distribueront les lombricomposteurs au grand public.

4.3 – Engagement de la Ville

La Ville s’engage à répondre aux propositions de GPSO autant que faire se peut : lieu d’accueil correspondant aux activités et aux publics (intérieur ou extérieur), besoins logistiques…

Elle s’engage à mettre à disposition les espaces d’accueil à titre gracieux et à assurer, le cas échéant, la logistique nécessaire. Les dépenses afférentes à l’accueil des ateliers seront à la charge de la Ville (électricité, eau…).

En cas de demande d’activité non inscrite dans le programme, la Ville s’engage à communiquer ses demandes d’activités complémentaires dans un délai minimum de 2 mois.

• LOMBRICOMPOSTAGE

Les lombricomposteurs du modèle « City-worms » sont conditionnés par palettes de 30 unités, livrées avec le nombre équivalent de guides papier du lombricompostage.

Si la ville dispose d’un lieu de stockage adapté, les palettes de lombricomposteurs pourront être éventuellement livrées directement par le fournisseur à l’adresse indiquée à GPSO par la Ville.

A défaut, la Ville prendra en charge le retrait des lombricomposteurs et de ses accessoires depuis le lieu de stockage des lombricomposteurs situé sur le territoire de GPSO (principalement au hangar du5/6

198 Rue de Versailles à Ville-d’Avray). L’ensemble de la logistique liée à ce retrait et à la distribution au sein des équipements municipaux sera assuré par la Ville.

La Ville s’engage à transmettre tous les supports pédagogiques et de communication de GPSO en matière de lombricompostage, et à relayer les activités et formations organisées par GPSO en matière de bon usage du lombricomposteur.

Les stickers GPSO devront être apposés sur chaque lombricomposteur fourni.

La Ville s’engage à faire suivre aux agents qui distribueront les lombricomposteurs au grand public une formation (obligatoire) assurée par GPSO.

La Ville s’engage à suivre les règles de distribution des lombricomposteurs décidées par GPSO dans le cadre de son Plan-Climat, afin de s’assurer d’une égalité d’accès et d’une cohérence de service pour l’ensemble des habitants du Territoire. La Ville s’engage notamment à rendre compte du suivi des distribution des Lombricomposteurs par GPSO et à ne pas distribuer des Lombricomposteurs en dehors de la procédure établie par GPSO.

La Ville s’engage à transmettre l’ensemble des indicateurs et informations nécessaires au suivi de ce dispositif qui relève de la compétence territoriale et qui répond aux objectifs du PCAET et du PLPDMA.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION

• ATELIERS

Toutes les animations proposées seront gratuites pour tous les publics. Certaines activités feront l’ob jet d’une inscription au préalable. La gestion des inscriptions sera en priorité assurée par le centre d’appel de GPSO (numéro vert), ou directement en ligne sur le site internet de GPSO.

Dans le cas d’animations ponctuelles sollicitées par la Ville, la gestion des inscriptions sera assurée par celle-ci. Le texte de communication sera en revanche fourni par GPSO.

GPSO transmettra à la Ville les liens des articles de ses réseaux sociaux les concernant. La Ville s’engage à relayer les ateliers de la Maison de la Nature et de l’Arbre de GPSO.

Elle s’engage également à faire apparaitre GPSO sur les supports de communication relayant les ateliers faisant l’objet de la présente convention.

• LOMBRICOMPOSTAGE

GPSO continuera d’assurer les inscriptions pour le retrait des lombricomposteurs.

Le fichier des inscrits sera mis à la disposition de la Ville par l’intermédiaire d’une plateforme numérique partagée. En retour, cette plateforme devra être alimentée par la Ville mensuellement pour le suivi des indicateurs et des foyers dotés.6/6

ARTICLE 5 - ASSURANCES

Les Parties attestent être titulaires d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile au titre de leurs activités.

En cas de dommage pouvant survenir dans les lieux mis à sa disposition, GPSO devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les cas ci-dessous énoncés, et plus généralement dans tous les autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son recours contre qui de droit ; la responsabilité de la Ville, propriétaire des locaux, ne pouvant être recherchée pour quelle cause que ce soit, sauf faute intentionnelle de sa part :

• En cas de dommage matériel ou corporel dont GPSO, ses agents, ses prestataires ou les associations intervenant pour son compte pourraient être victimes dans les lieux mis à disposition ;

• En cas de troubles apportés à la jouissance des lieux par le fait de tiers quelle que soit leur qualité, GPSO devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause la Ville.

ARTICLE 6 - ANNULATION

7.1 – Annulation du fait de GPSO

GPSO se réserve la possibilité d’annuler une activité, notamment dans le cas d’un nombre de participants strictement inférieur à trois.

En cas de force majeure (notamment pour des raisons météorologiques, incidents techniques ou autres empêchant l’exécution de prestations), l’animation pourra faire l’objet d’une annulation, même immédiate.

GPSO en informera alors la Ville dès que possible.

7.2 – Annulation du fait de la Ville

Dans la mesure du possible, la Ville proposera un autre lieu d’accueil dans le cas où le lieu initialement pressenti n’était plus disponible.

En cas d’impossibilité, GPSO devra être informé de toute annulation par téléphone et par écrit une semaine avant l’animation au minimum.

ARTICLE 7 - RESILIATION

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier la présente Convention sans justification, en cours d’exécution, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où une (ou plusieurs) action(s) serai(en)t en cours d’exécution ou programmée(s), au jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prendra effet à l’expiration de cette (ces) action(s). La présente convention peut être modifiée7/6

par accord entre les parties et par voie d’avenant, notamment au regard du caractère évolutif des axes de collaboration.

8.1 – Résiliation pour faute

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, la présente Convention peut, sauf cas de force majeure, être résiliée de plein droit dans les conditions et suivant les modalités fixées ci-après par l’autre Partie.

La résiliation ne peut intervenir qu’après que la Partie défaillante aura été mise en demeure par l’autre d’accomplir ses obligations, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Au cours de cette période, les Parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.

8.2 – Résiliation à la date anniversaire de la Convention

Conformément à l’article 3, si l’une des Parties ne souhaite pas que la Convention soit tacitement reconduite, elle pourra la résilier à sa date d’anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours.

8.3 – Résiliation à l’initiative de GPSO

GPSO se réserve la possibilité de résilier, en cas de cessation des activités dans les locaux des Villes ou pour un autre motif d’intérêt général, la présente Convention, sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à une indemnité au profit de la Ville, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé par courrier recommandé avec avis de réception.

8.4 – Résiliation à l’initiative de la Ville

La Ville se réserve également la possibilité de résilier, en cas de cessation des activités dans les locaux de la Ville ou pour un autre motif d’intérêt général, la présente Convention, sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à une indemnité au profit de GPSO, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Les deux parties peuvent mettre fin ou modifier la présente convention d'un commun accord en tout temps.

ARTICLE 9 - AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définies d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de différend sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier toute voie amiable de règlement des différends.8/6

En cas d’échec dans la recherche de voies amiables de résolution du différend, tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux à l’attention de chacune des parties.

Fait à ………………………………

Le ……………………………………

Fait à ………………………………

Le ……………………………………

Signatures des parties :

Pour la Ville de ….. Pour le Président et par délégation

Christiane BARODY-WEISS

Maire de Vice-président en charge de l’Environnement Maire de Marnes-la-Coquette