Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr2023 109 Ouverture creche People and Baby
Déliberation - Annexe 6 Avenant 2 a la DSP pour la gestion de la
Déliberation - 22. Communication sur les rapports annuels des dél
Compte-Rendu - 30. Communication sur les rapports annuels des dél
Déliberation - 20. Délégation de service public Choix du déléga
Conseil Municipal - 15. CMO Déléguée avec la Société Publique Locale S
unknown - DL04072022 11AAA Concession de service public pour
Compte-Rendu - 23. Adhésion de la Ville à la démarche écolo crèch
Conseil Municipal - 13. Convention entre la Ville de Boulogne Billanco
Conseil Municipal - 25. Convention de partenariat entre la Métropole d
Compte-Rendu - 22. Résiliation de la concession de service public attribuée à la société People and Baby pour gestion de la crèche Yves Kermen
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22. Résiliation de la concession de service public attribuée à la société People and Baby pour gestion de la crèche Yves Kermen)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Travail et emploi,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Résiliation de la concession de service public attribuée à la société People and Baby pour la gestion de la crèche Yves Kermen
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
Le jeudi 5 octobre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 septembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : 52
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 3
Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Remi LESCOEUR qui a donné pouvoir à Mme Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 22
Mme Elisabeth DE MAISTRE, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Par délibération n°20 du 30 septembre 2021, le Conseil municipal approuvait le choix de la Société People and Baby comme délégataire pour la crèche Yves KERMEN.
La convention de délégation de service public a été signée le 29 octobre suivant par la Ville et la Société People & Baby. La DSP a été conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 14 août 2026.
Par avenant du 24 février 2022, la convention était transférée de la Société People and Baby à la société People and baby KERMEN (SARL), société dédiée à la gestion de la crèche KERMEN, filiale à 100%. La société mère demeure solidairement responsable de l’exécution du contrat.
En vertu de cette convention, la Société People & Baby était astreinte à des obligations notamment en ce qui concerne la composition du personnel affecté à la gestion de la crèche, la sécurité et l’hygiène des locaux, la sécurité liée à l’encadrement des enfants ou encore la restauration de ces derniers.
En assurant la gestion d’une très grande crèche, la Société People & Baby est également soumise aux obligations légales et réglementaires relatives aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, fixées par le code de la santé publique. Ces exigences sont notamment relatives aux quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction de la crèche, à la qualification de l’équipe et au taux d’encadrement des enfants. Le contrôle du respect de ces obligations est effectué par le service de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du Département des Hauts-de-Seine.
Au début de l’année 2023, la Ville et la PMI ont été destinataires de plaintes de parents d’enfants inscrits au sein de cette crèche, exprimant leur inquiétude pour la santé et la sécurité de leurs enfants, en raison notamment de la qualification insuffisante du personnel employé pour les accueillir et du nombre insuffisant de professionnels.
La direction de la Petite Enfance de la Ville a alors procédé à quatre visites inopinées de la crèche, les 1er, 9, 13 et 15 mars 2023. Elle a constaté des manquements de la Société People & Baby, notamment à ses obligations réglementaires en termes de taux de qualification du personnel. Il a ainsi été demandé au Délégataire d’améliorer la qualité de l’accueil par la mise en place d’actions correctives.
Informé par la Ville de la situation, la PMI a inspecté la crèche le 20 mars 2023.
Dans son rapport, la PMI a constaté de nombreux manquements, tant s’agissant des obligations réglementaires s’imposant à la gestion d’une très grande crèche (par exemple, s’agissant de la direction de la crèche, ou encore sur la qualification du personnel accueillant les enfants) qu’en ce qui concerne l’état général de l’établissement.
Selon le rapport de la PMI, la Société ne respectait pas des règles élémentaires en matière d’hygiène et de sécurité. De nombreux manquements aux obligations réglementaires ont en effet été constatés en ce qui concerne les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction de la crèche ou encore le taux insuffisant de professionnels diplômés accueillant les enfants.
La PMI a ainsi conclu que la sécurité des enfants n'était pas garantie par le Délégataire.
La Société People & Baby disposait d’un délai de deux mois pour respecter les préconisations de la PMI et se mettre en conformité avec ses obligations légales et réglementaires.
2 / 6 N° 22
De son côté, par courrier du 24 mars 2023, la Ville de Boulogne-Billancourt, en sa qualité d’autorité concédante, a mis en demeure la Société People & Baby de respecter ses obligations contractuelles, dans un délai de quinze-jours.
La Ville avait auparavant appliqué les pénalités prévues au contrat en raison de la non-conformité du nombre d’agents affectés à l’établissement au regard des engagements contractuels : pour les mois de janvier/février et mars 2023, près de 53 000€.
La Société People & Baby, à la suite du contrôle des services départementaux, n’a pas suivi ni mis en œuvre les préconisations de la PMI.
Cette dernière a ainsi effectué une inspection inopinée le 23 mai 2023, soit à l’issue du délai de deux mois au terme duquel la Société devait se conformer à ses obligations (le caractère « inopiné » de cette inspection était donc très relatif).
Or, la conclusion de la PMI au terme de son second rapport est sans ambigüité :
« Le non-suivi des préconisations depuis le dernier contrôle, l’absence de direction fixe, le défaut de qualité d’accueil ainsi que le défaut de projet pédagogique manifeste, le non-respect du taux réglementaire de professionnels diplômés présentés et le turn-over des professionnels auprès des enfants ne sont pas de nature à garantie la sécurité du fonctionnement de la crèche et la sécurité du public accueilli » ;
La PMI a donc constaté des dysfonctionnements graves, et non uniquement limités à la méconnaissance d’obligations réglementaires telles que celles relatives au taux réglementaire de professionnels diplômes. C’est sur la gestion non admissible de la crèche dans son ensemble que la PMI se fonde pour conclure que la sécurité des enfants n’est pas garantie par la Société People & Baby.
En synthèse, ni les plaintes des parents adressées au Délégataire, ni les visites inopinées de la Ville, ni les inspections de la PMI, ni ses préconisations, ni l’application des pénalités prévues au contrat, ni le courrier de mise en demeure de la Ville n’ont eu un quelconque effet dissuasif ou correctif sur la qualité de la gestion de la crèche par la Société People & Baby.
Cette situation confirme le risque constaté par la PMI relatif à la sécurité et le bien-être des enfants inscrits au sein de la crèche.
La situation anormale qui a prévalu durant des mois dans cette crèche n’a pas connu le moindre équivalent dans un autre établissement à Boulogne en délégation de service public., pas même dans l’autre crèche déléguée à People & Baby.
Aussi, par courrier du 13 juin 2023, la Ville de Boulogne-Billancourt a annoncé à la Société People & Baby qu’elle envisageait de prononcer la résiliation du contrat et, préalablement, la mise en régie provisoire du service, au regard de la violation grave et persistante par le délégataire de ses obligations légales et réglementaires, constatées tant par les services de la Ville que par la PMI, et a invité la Société à présenter ses observations.
Ce qu’a fait la Société par courrier du 27 juin 2023. Par sa réponse, la Société People & Baby minore la gravité des manquements constatés par la PMI voire remet en cause l’impartialité de ses observations, témoignant du fait que la Société sous-estime la portée de ses obligations réglementaires.
Ces observations n’ont donc fait que confirmer la décision prise par la Ville.
3 / 6 N° 22
Ainsi, par courrier du 5 juillet 2023, la Ville a prononcé la mise en régie du service lié à l’exploitation de l’établissement, à compter du 31 juillet 2023, jusqu’à ce que le Conseil municipal se prononce sur la résiliation de la convention de délégation de service public.
La Société ne s’est pas opposée à la mise en régie de l’établissement. Celui-ci a été fermé le 28 juillet. Les enfants précédemment inscrits ont été réaffectés dans d’autres crèches de la ville. Cette situation nécessaire au bien-être des enfants, est préjudiciable évidemment aux capacités d’accueil proposées par la ville.
Il est ainsi établi que les manquements de la Société People & Baby à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles constituent un ensemble de fautes d’une gravité suffisante pour que la convention de délégation de service public soit résiliée, à ses torts exclusifs.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé d’approuver la résiliation du contrat passé avec la Société « People and Baby Kermen » pour la gestion de l’établissement de la Petite enfance Yves Kermen, pour faute grave de la Société et à ses torts exclusifs, et d’autoriser M. le Maire à prendre tous actes et mesures propres à faire exécuter cette décision de résiliation. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 à R.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.3136-1 à L.3136-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.2324-1 à R.2124-50-4 ;
Vu la délibération n°20 du 30 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le choix de la Société People & Baby comme délégataire pour l’exploitation de l’établissement d’accueil des jeunes enfants « Yves Kermen » ;
Vu la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Yves Kermen » signée le 29 octobre 2021 entre la Ville de Boulogne-Billancourt et la Société « People & Baby » et ses annexes,
Vu l’avenant du 24 février 2022 portant transfert de la convention à une société dédiée, la société People And Baby Kermen (SARL) ;
Vu le rapport définitif du service de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du Département des Hauts-de-Seine, établi à la suite de son inspection de la crèche le 20 mars 2023 ;
Vu le courrier du 24 mars 2023 par lequel la Ville a mis en demeure la Société People & Baby de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de quinze-jours ;
Vu le courrier en réponse de la Société People & Baby en date du 28 mars 2023 ;
Vu le rapport définitif du service de la PMI établi à la suite d’une seconde inspection de la crèche le 23 mai 2023, concluant que la sécurité du fonctionnement de la crèche et la sécurité du public accueilli n’étaient pas garanties ;
Vu le courrier du 13 juin 2023 par lequel la Ville a informé la Société People & Baby de la
4 / 6 N° 22
décision de mettre en régie le service et, le cas échéant, de résilier la convention de délégation de service public, et invité le Délégataire à présenter ses observations sur l’application de ces deux sanctions ;
Vu le courrier en réponse de la Société People & Baby en date du 27 juin 2023 ;
Vu le courrier du 5 juillet 2023 par lequel la Ville a prononcé la mise en régie de l’exploitation de la crèche à compter du 31 juillet 2023, jusqu’à ce que le Conseil municipal se prononce sur la résiliation de la convention de délégation de service public ;
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 2 octobre 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 octobre 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Approuver la résiliation de la convention de délégation de service public attribuée à la Société « People and Baby KERMEN » relative à l’exploitation de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Yves Kermen » ;
Article 2 : Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la décision de résiliation de la convention de délégation de service public et toutes pièces s’y rapportant.
Article 3 : Prendre acte de ce qu’à compter de la prise d’effet de la résiliation de la convention, il ne sera pas procédé à une reprise en régie par la Commune de l’établissement.
Article 4 : Imputer toute dépense résultant de cette décision sur le budget de l’exercice en cours.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
5 / 6 N° 22
Transmis en préfecture le 10 octobre 2023
N° 092-219200128-20231005-136872-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
6 / 6 à
mme Lu
mm
VILLE
DE
BOULOGNE-BILLANCOURT CONVENTION
DÉLÉGATION
DE SERVICE
PUBLIC
Passée
conformément
aux
articles L.
1411-1
à L.
1411-19
et R.1411-1
à R.1411-8
du
CGCT
EXPLOITATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DE
JEUNES
ENFANTS
« YVES
KERMEN
» Entre La
Ville
de
Boulogne-Billancourt,
sise 26, avenue
André
Morizet
—- 92104
Boulogne-Billancourt
cedex
Représentée
par Monsieur
Pierre-Christophe
BAGUET,
maire
de Boulogne-Billancourt,
agissant en vertu
de
la délibération
n°
30
septembre
2021
SIRET
: 219
200
12800011
- Code
APE
: 751A
dénommé
ci-après
le Délégant
d'une
part,
et,
Monsieur
(prénom,
nom
du signataire)
Christophe
DURIEUX
agissant
en
qualité
de (qualité
du signataire)
Président
de la Société
PEOPLE
AND
BABY
sise (adresse
postale)
9 avenue
Hoche
75008
PARIS
téléphone
O1
70
74
41
23
courriel
Marches-publics@people-and-baby.com
inscrite
au
Registre
du
Commerce
enregistrée
à
la | R.C.S
Paris
Préfecture
/ Sous-préfecture
de
:
27/10/2004
en
date
du
n° SIRET
479
182
750
00667
code
APE
8891
A
dénommé
ci-après
le Délégataire
d'autre part,
Après
avoir
pris
connaissance
du
présent
document
et
des
documents
qui
y
sont
mentionnés,
le
Délégataire
s'engage,
sans
réserve,
conformément
aux stipulations
des
documents
visés
ci-dessus,
à exécuter
les prestations
dans
les conditions
ci-après
définies.
DSP
pour
l'exploitation
et
la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
2 AVANT-PROPOS
Par délibération
du
9 juillet 2020,
le conseil
municipal
de la Ville
de Boulogne-Billancourt
a approuvé
le
principe
de déléguer
la gestion
et l’exploitation
de la crèche
« Yves
Kermen
», sise 67
rue Yves
Kermen,
d’une
capacité
de soixante
(60)
berceaux,
dans
le cadre
d’une
délégation
de service
public.
Au
terme
de la procédure
de mise en concurrence
organisée en application des articles L.141
1-1
et suivants
du
code
général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
le conseil
municipal,
par délibération
n°
, en
date
du
30
septembre
2021,
a décidé
de
confier
la délégation
de
service
public
à la société
« People
and
Baby
».
La
société
« People
and Baby
», sise 9 avenue
Hoche
à Paris
8%
(75),
ci-après
dénommée
le Délégataire,
représentée
par
Monsieur
Christophe
DURIEUX,
Président,
accepte
de
prendre
en
charge
la gestion
du
service
délégué
dans
les conditions
du présent
contrat
et de s’y conformer
en tout point.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
3 I. STIPULATIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1. OBJET
La
Ville
de
Boulogne-Billancourt
confie
au
Délégataire
qui
l’accepte
la gestion
à titre
exclusif et à ses
risques
et périls
de
l'établissement
d’accueil
de petite
enfance
« Yves
Kermen
», sis 67 rue
Yves
Kermen
à Boulogne-Billancourt,
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public,
à compter
du
1% janvier
2022,
selon
les
normes
et règlements
en
vigueur.
Il est destiné
à accueillir
des
enfants
de moins
de
4 ans sur une
amplitude
horaire
d'ouverture
de
8 heures
à 18 heures
30.
En
raison
des
caractéristiques
de
la délégation,
le futur contrat
est qualifié
d’affermage.
ARTICLE
2. CONTENU
DES
PRESTATIONS
DÉLÉGUÉES
La
Ville
confie
au Délégataire
qui
l’accepte,
les missions
suivantes
:
Concernant
exploitation
de
la structure,
le Délégataire
assume
notamment
:
-
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
de
fonctionnement
(agrément,
contrôle
vétérinaire,
etc.)
;
-
les
demandes
et le recouvrement
des
subventions
de fonctionnement
;
-
l'accueil
des enfants, selon
les conditions
fixées par la réglementation
en vigueur et la présente
convention
(notamment
mise
en
place
de
protocoles
médicaux
: accidents,
gestes
d’urgence,
etc...) ;
-
Ja facturation,
encaissement
et
suivi
des
participations
familiales
avec
application
du
barème
de
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
et le plafond
de revenus
fixé
par la Ville
;
-
le recrutement,
la gestion et la rémunération
de l’ensemble
des personnels
dans
le strict respect
de la législation
du travail, y compris
congés,
formations ;
-
l'élaboration
d’un
règlement
de
fonctionnement
dans
le
respect
du
règlement
de
fonctionnement
des
structures
municipales
de
la Ville
;
-
l'élaboration
et Le suivi
d’un
projet d’établissement
en lien avec
la Ville
;
-
la fourniture
de
repas
préparés
sur
place
adaptés
aux
tout-petits,
répondant
à un
niveau
de
qualité
élevé
et constant ;
-
la
production
de
rapports
annuels
permettant
le
contrôle
de
l’exécution
du
service
(Art.
L.3131-5
du Code
de la Commande
publique)
;
-
la
gestion
et
l'exploitation
de
l’ensemble
des
installations
de
nature
mobilière
et/ou
immobilière
affectées
à
l’exploitation
comprenant
l’acquisition
du
petit
matériel
nécessaire,
Pentretien
et la maintenance
des
installations
et ouvrages
existants,
le renouvellement
de tous
équipements
ou
biens
nécessaires
au
fonctionnement
de
la structure.
À
ce titre,
il s’engage
sur
la prise
en
compte
:
-__
des
normes
d'hygiène
et de
sécurité
relatives
à l'encadrement
des
enfants
;
-__
des normes
de sécurité,
d’exploitation
et de
maintenance
relatives
à l’usage
de
locaux
recevant
du
public
: extincteurs,
plans
et exercices
d’évacuation,
etc...
;
-
du
contrôle
diététique
des
repas
et réalisation
à ses
frais
des
contrôles
microbiologiques
prévus
par la réglementation
;
-
de
l’entretien
et du
nettoyage
des
locaux
respectant
l'hygiène
nécessaire
à l’accueit
d'enfants
de
moins
de
4
ans ;
-
du
contrôle
de
l’hygiène
et application
de
la méthode
« H.A.C.C.P.
».
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
d ARTICLE
3 - MISE
À
DISPOSITION
DES
LOCAUX
La
Ville
met
à disposition
les locaux
et les espaces
extérieurs.
Un
état
des
lieux
des
locaux,
des
équipements
et des
installations
est
établi
contradictoirement
entre
la
notification de la convention
et la prise
de possession
de
l'équipement.
Il précise
leurs états appréciés
sous
différents
aspects
(état général,
sécurité,
fonctionnement
des
installations
techniques.….).
Il sera transmis
au
Délégataire
par courrier
du
Délégant
et annexé
à la convention.
La
Ville
garantit
au Délégataire,
pendant
la durée
de
la délégation
de
service
public,
un
droit
exclusif de
gestion
desdites
installations
et
l’autorise,
à
titre
de
rémunération,
à
percevoir
sur
les
usagers
les
différentes
recettes
prévues
et
destinées
à
rémunérer
les
charges
d’exploitation
que
le
Délégataire
supporte. ARTICLE
4.
DURÉE
La
convention
de
délégation
de
service
public
est
conclue
pour
la
période
du
1%
janvier
2022
au
14 août
2026.
Le
contrat
ne pourra
être prolongé
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article L.
1411-2
du
CGCT.
ARTICLE
5.
EXCLUSIVITÉ
DU
SERVICE
La Ville
confie
au Délégataire
l’ensemble
des
ouvrages
objets
de la délégation
de service
public
ainsi que
les éventuelles
installations
qui
seraient réalisées
dans
le cadre
du
présent
contrat.
La
Ville
lui
confère,
pendant
la
durée
de
la délégation
de
service
public,
un
droit
exclusif
de
gestion
desdites
installations
et
l’autorise,
à
titre
de
rémunération,
à
percevoir
sur
les
usagers
les
différentes
recettes prévues
et destinées
à rémunérer
les charges
d’exploitation
et d’investissement
que
le Délégataire
supporte. Pendant
toute
la durée
du présent
contrat,
le Délégataire
dispose
du droit exclusif
:
d’assurer
l'exécution
auprès
des
usagers
des
prestations
qui
lui sont
déléguées
telles
que
prévues
à l’article
2
du
présent
contrat,
-
d'utiliser
les ouvrages
et installations
du
service.
La
Ville
est tenue
de lui en
assurer
une jouissance
paisible.
ARTICLE
6. CESSION
DU
CONTRAT
Toute
cession
partielle
ou totale
des
droits
liés au
présent
contrat,
ayant
pour
effet de
confier
l’exécution
du
contrat
à une
personne
morale
distincte
du Délégataire
initial,
est soumise
à une
autorisation
expresse
et préalable
de l’organe
délibérant
de la Ville qui en autorisera,
en opportunité,
le principe et les conditions
dans
un
avenant.
Le
Délégataire
communiquera
à la
Ville
une
copie
du
projet
de
convention
de
cession
et les
garanties
offertes
par
le cessionnaire.
La
cession
n’ouvre
droit
à aucune
renégociation
de nature
à modifier
les éléments
substantiels
du contrat.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
5 Il. EXPLOITATION
DU
SERVICE
ARTICLE
7.
EXPLOITATION
DU
SERVICE
PUBLIC
- PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Le
Délégataire
est chargé
d'exploiter
le service
public
relatif à la gestion
d’un
établissement
d’accueil
de
jeunes
enfants
âgés
de deux
mois
et demi jusqu’à
quatre
ans, d’une
capacité
totale de soixante
(60) places.
Conformément
à
l’article
R.
2324-17
du
Code
de
la
santé
publique,
les
établissements
et
les
services
d'accueil
non
permanent
d'enfants
veillent
à la santé,
à la sécurité,
au
bien-être
et au
développement
des
enfants
qui
leur
sont
confiés.
Dans
le respect
de
l'autorité
parentale,
ils contribuent
à leur
éducation.
Ils
concourent
à l'intégration
des
enfants
présentant
un
handicap
ou
atteints
d'une
maladie
chronique
qu'ils
accueillent.
Ils apportent
leur aide aux
parents
pour
favoriser
la conciliation
de
leur vie
professionnelle
et
de
leur vie familiale,
Le
Délégataire
assure
la gestion du service public
qui lui est délégué
à ses « frais et risques
» en respectant
toutes
les
clauses,
charges
et
obligations
de
la présente
convention
ainsi
que
tous
les
textes
législatifs
et
réglementaires
se rapportant
tant à l’activité
délégué
qu'à
l’affermage.
Le
Délégataire
est tenu de s’adapter aux évolutions
de la réglementation
en vigueur
sans pouvoir
prétendre
à une
renégociation
des conditions
de
la convention
sauf en
cas
de
bouleversement
de
l’économie
générale
du
contrat.
Il
doit
assurer,
en
toutes
circonstances,
l’égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
la sécurité,
le
bon
fonctionnement
et la continuité
du
service,
la qualité
de
l'accueil
des
enfants
et de
leurs
parents
tout
en
maintenant
en
bon
état
de
fonctionnement
et
d’entretien
les
équipements
délégués
en
effectuant
les
réparations
courantes.
Il
appartient
à
cet
effet
au
Délégataire
d’acquérir
l’ensemble
des
fournitures
courantes
nécessaires
à
l'entretien
des
locaux
et à l'exploitation
du
service.
Le
Délégataire
assure
en outre
le fonctionnement
et la gestion
des
établissements
en
liaison
avec
la Ville,
mais
également
avec
les différents
partenaires
institutionnels.
L'utilisation
de marques
professionnelles
ou commerciales
du Délégataire
à l'occasion de l'exploitation du
service
est
soumise
à l'accord
préalable
et
formel
du
Délégant.
Toute
autre
publicité
extérieure
devra
être
autorisée
par
le
Délégant.
Les
questionnaires
de
satisfaction
devront
être
agréés
par
le Délégant.
Les
résultats
des
sondages
devront
être communiqués
au Délégant.
ARTICLE
8.
UTILISATION
DES
LOCAUX
Les
locaux
mis
à la
disposition
du
Délégataire
devront
être
utilisés
conformément
à l’objet
du
présent
contrat. ARTICLE
9. AGRÉMENT
DU
SERVICE
DE
PROTECTION
MATERNELLE
ET
INFANTILE
Le
Délégataire
a
la
responsabilité
de
constituer
les
dossiers
nécessaires
à
l’obtention
des
décisions
favorables
du
Président
du
Conseil
Départemental
et des
services
de
la Protection
Maternelle
et Infantile
(PMD
conformément
aux
articles
L.2324-1
et L.2324-2
du
Code
de
la santé
publique.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
6 ARTICLE
10.
CATÉGORIES
D'USAGERS
ET
TYPES
D’ACCUEILS
Le
Délégataire
est tenu
d'accueillir
les enfants
âgés
de
deux
mois
et demi jusqu’à
quatre
ans, et de mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
à l'accueil
d’enfants
présentant
un
handicap
ou
atteints
d’une
maladie
chronique. Le
Délégataire
est tenu
d’accepter
Les enfants
ainsi
choisis
par
la Ville
sans
discrimination.
ARTICLE
11.
ATTRIBUTION
DES
PLACES
La
Ville
conserve
le privilège
de
l’attribution
de
l'ensemble
des
places,
dont
l’accueil
en
sureffectif,
tel
que
prévu à
l’article R.2324-43
du
Code
de
la santé
publique,
dans
les limites
souhaitées
par
la Ville.
Le
Délégataire
n’aura
pas
la possibilité
d'accueillir
des
enfants
au titre de
partenariats
conclus
avec
des
organismes
en
vue
de
l’accueil
d’enfants
de
leurs
salariés.
En
cas de
vacance
de place,
le Délégataire
doit
informer
la Ville par courriel
dans
les meilleurs
délais.
ARTICLE
12.
JOURS
ET
AMPLITUDE
HORAIRE
D'OUVERTURE,
CONTINUITÉ
DU
SERVICE Les
horaires
d'ouverture
de
la crèche
couvrent
l'amplitude
de
8 h 00
à
18
h 30,
du
lundi
au
vendredi
sur
la base
de
quatre
(4) semaines
de
fermeture
l'été et une
(1) pendant
les fêtes de
fin d’année.
Le Délégataire
ne pourra se prévaloir d’éventuelles
modifications
d’horaires d'ouvertures
effectuées
selon
les
conditions
prévues
par
l’alinéa
précédent
pour
solliciter
une
modification
des
termes
de
la
présente
convention. Le
Délégataire
doit
assurer
la
continuité
du
service
et
éviter
les
interruptions
liées
à
des
événements
prévisibles
ou
imprévisibles
d’origine
sociale
ou technique.
ARTICLE
13.
RÈGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
ET
PROJET
D'ÉTABLISSEMENT
Le
règlement
de fonctionnement
de
la structure
fixe
les modalités
d’organisation
et de fonctionnement
de
la structure,
conformément
à la réglementation
en vigueur
et devra être soumis
à la validation
de
la Ville.
Le
Délégataire
a également
la charge
d’établir
un projet d'établissement
(article R.2324-29
du Code
de
la
santé publique). ARTICLE
14 — INCIDENTS
DANS
LE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
Le
Délégataire
se
doit
de
rendre
compte
à la Ville
dans
les
meilleurs
délais
des
incidents
ou
difficultés
rencontrées
avec
les familles.
Si
les
circonstances
exigent
une
interruption
immédiate
du
service
public,
le
Délégataire
doit
prendre
d’urgence
toutes
les mesures
nécessaires
pour
limiter
cette
interruption.
Il en
avise
la Ville
sans
délai
et
par tout moyen
écrit permettant
d’attester
de sa bonne
réception
par la Ville.
En
cas de suspension
du service
ou de fermeture
ou tout cas d’interruption
injustifié, il sera fait application
des
pénalités
prévues
à l’article
40
du présent
contrat.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
7 ARTICLE
15. MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
D'HYGIÈNE
15.1.
Sécurité
et
hygiène
liées
aux
locaux
Le
Délégataire
doit respecter
les textes,
règlements
et consignes
d’hygiène
et de
sécurité
en vigueur
dans
les
locaux
dont
il
a
la
charge,
ainsi
que
les
règles
de
sécurité
relatives
aux
établissements
recevant
du
public
et les normes
régissant
l’ensemble
des
activités
qu’il aura à faire fonctionner.
Il doit
également
se
conformer
aux
prescriptions
imposées
par
la Commission
de
sécurité
pour
ce
qui
concerne
les aménagements
dont il a la charge.
La notice de sécurité relative à l’établissement,
ses modifications
et compléments
relatifs à l’aménagement
des
lieux s’appliqueront
de droit.
Dans
le cadre
de la gestion des
locaux
mis
à la disposition du
Délégataire
et nécessaires
au fonctionnement
des
établissements,
celui-ci
doit
respecter
les
autorisations
accordées
par
les administrations
de
contrôle
(services
de
P.M.I,
services
vétérinaires.…..).
Il lui appartient
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
et d’en
informer
la Ville.
Le
Délégataire
instruit
les
personnels
placés
sous
son
autorité
et travaillant
dans
les locaux
affectés
aux
établissements,
dans
le strict
respect
de
la législation
du
travail,
des
précautions
à prendre
pour
assurer
leur propre
sécurité,
et le cas échéant,
celle des
autres
personnes
travaillant
dans
ces
locaux.
Il
doit
communiquer
à
la
Ville
les
informations,
enseignements
et
instructions
relatifs
aux
règles
de
sécurité,
aux
conditions
de
circulation
dans
les
locaux,
à l'exécution
de
leur travail
et aux
dispositions
à
prendre
en
cas
d’accident
ou
de
sinistre.
Le respect de l’ensemble
des obligations
susvisées
s’opère
sous
l’autorité du Délégataire
et du responsable
d’établissement.
15.2.
Sécurité
liée
à
l’encadrement
des
enfants
En
cas
de
non-respect
des
normes
de
sécurité
aussi
bien
techniques
que
d’encadrement
des
enfants,
la
Ville pourra procéder
à la suspension
de
l’exploitation
de
l'établissement,
à la mise
en régie provisoire
ou
à
la
résiliation
de
la
présente
convention,
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
relatif
aux
mesures
coercitives
et contentieuses.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
8 ARTICLE
16.
RESTAURATION
Le
Délégataire
fournit
les
repas
préparés
sur
place,
adaptés
aux
tout-petits,
répondant
à un
niveau
de
qualité
élevé
et constant.
Le
Délégataire
s’oblige
à respecter
la législation,
en
vigueur
et à venir
durant
la durée
de
la délégation,
relative
à
la
restauration
collective,
dont,
notamment,
la
loi
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
pour
« l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le secteur
agricole
et alimentaire
et une
alimentation
saine,
durable
et accessible
à tous
» pour
laquelle
il est demandé
une
mise
application
dès
l’entrée
en vigueur
de
la présente
convention.
Le
Délégataire
assure
le contrôle
diététique
des
repas
et réalise
à ses frais les contrôles
microbiologiques
prévus
par la réglementation
en vigueur.
Le
Délégataire
contrôle
l’hygiène
et
applique
la
méthode
«
H.A.C.C.P.
»
(Hazard
Analysis
Critical
Control
Point).
ARTICLE
17.
FOURNITURE
D'ÉNERGIE
ET
DE
FLUIDES-
ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
Le
Délégataire
fait son affaire
des
dépenses
courantes
d'énergie
et de
fluides
(électricité,
eau,
chauffage,
télécommunications),
pour
lesquelles
il doit souscrire
un
abonnement.
Il souscrit à ses frais une
ligne téléphonique
extérieure
et toutes
lignes
utiles au service délégué
(une
ligne
pour
l’ascenseur
et
une
ligne
pour
transmission
des
alarmes
: incendie,
techniques,
intrusion,
etc.)
et
s’acquitte
de [’ensernble
des
factures
afférentes.
Il
prend
également
à
sa
charge
tous
les
frais
relatifs
à
l'élimination
des
déchets
pour
l'ensemble
des
installations
nécessaires
au fonctionnement
du
service.
ARTICLE
18.
ÉTENDUE
DE
LA
RESPONSABILITÉ
DU
DÉLÉGATAIRE
Dès
la prise
d’effet
du
contrat,
le Délégataire
est
responsable
de
la bonne
exécution
du
service
dans
le
cadre
des
dispositions
du
présent
contrat.
Le
Délégataire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation.
La
responsabilité
de
la Ville
ne
pourra
être
recherchée
à l’occasion
d’un
litige provenant
de
la gestion
du
Délégataire.
Le
Délégataire
est seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de tous
accidents,
dégâts
et dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Il lui
appartient
de
conclure
les
assurances
qui
couvrent
ces
différents
risques
et qui
correspondent
aux
risques
normaux
de
ce type
d'exploitation.
ARTICLE
19.
ASSURANCES
DU
DÉLÉGATAIRE
19.1.
Risques
liés à Pexercice
des
activités
Le
Délégataire
doit justifier
de la souscription,
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable,
d'une
police
d'assurance
responsabilité
civile
pour
un
montant
de
5
Millions
d’euros
par
année
d’assurance. Le
Délégataire
fait son
affaire
de tous
les risques
et litiges pouvant
survenir
du
fait de
son
exploitation
et
notamment
en cas
d'accident
et d'intoxication
alimentaire.
Gp
DSP
pour
L'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
9 L’attestation
d’assurance
couvre
les conséquences
pécuniaires
des dommages
de toutes
natures
(corporels,
matériels,
immatériels)
causés
aux
tiers et aux
usagers.
Le
Délégataire
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
usagers
et
des
tiers
de
tous
risques
inhérents
à
l’exploitation
des
établissements
délégués.
L’Autorité
délégante
est
considérée
comme
tiers
par
rapport
au Délégataire.
19.2.
Obligations
à
l’égard
de
la
Ville
À
première
demande,
le
Délégataire
fournit
à
la
Ville
toutes
justifications
concernant
la signature
des
polices
visées
ci-dessus
et du règlement
des primes
correspondantes.
Le
Délégataire
doit communiquer
à l Autorité
délégante
toute résiliation ou modification
substantielle des
conditions
de garantie.
La
non-production
des
attestations
d’assurance
dans
le
délai
fixé
par
la
Ville
peut
donner
lieu
à
l’application
de
la pénalité
prévue
au présent
contrat.
Il informe
immédiatement
la Ville
de tout sinistre
même
s’il n’en résulte
aucun
dégât
apparent.
ARTICLE
20.
TRAITEMENT
DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
20.1. Objet Les
présentes
clauses
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
sous-traitant
s'engage
à effectuer
pour
le compte
du
responsable
de
traitement
les
opérations
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
définies
ci-après.
Le
sous-traitant
au
sens
du
RGPD
et
de
la
présente
délégation
est
donc
entendu
par
les
parties
comme
celui
qui
effectue
les opérations
de traitement
pour
le compte
de
la Ville
et non
pas
comme
le sous-traitant
au sens
du
code
de la Commande
publique.
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les parties
s'engagent
à respecter
la réglementation
en vigueur
applicable
au traitement
de données
à caractère
personnel
et, en particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
"le règlement
européen
sur
la protection
des
données”).
20.2.
Description
du
traitement
faisant
l’objet
de
la sous-traitance
Le
sous-traitant
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
à l'exécution
du
présent
contrat
de
délégation.
La nature
des
opérations
réalisées
sur
les données
est
:
L'enregistrement,
l’utilisation,
la conservation
des
données
pour
l’inscription
et
l’accueil
de
l’enfant
dans
la structure
d'accueil.
La
ou
les
finalité(s)
du
traitement
sont
:
-
La gestion
de
l’inscription
et de
l’accueil
de
l’enfant.
Les
données
à caractère
personnel
traitées
sont
:
- nom
de
l’enfant,
- prénom
de
l’enfant,
- date
de
naissance
de
l'enfant.
DSP
poux
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
10 Les
catégories
de personnes
concernées
sont
:
-
les
enfants
inscrits
dans
la structure
d’accueil.
Pour
l’exécution
du
service
objet
du
présent
contrat,
le
responsable
de
traitement
met
à
la
disposition
du sous-traitant
les informations
nécessaires
suivantes
:
-
Fichier
informatique
transmis
par courriel
contenant
les nom,
prénom
et date
de naissance
des
enfants
accueillis.
20.3.
Obligations
du
sous-traitant
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
Le
sous-traitant
s'engage
à :
1)
traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l’objet
de
la
sous-traitance, 2)
traiter
les
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
responsable
de
traitement.
Si
le
sous-traitant
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur la protection
des
données
ou de toute autre disposition
du droit de l’Union
ou du droit
des
États
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il
en
informe
immédiatement
le
responsable
de traitement.
En
outre,
si le sous-traitant
est tenu
de
procéder
à un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers ou
à une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit de
l'Union
ou
du
droit de
l'État membre
auquel
il est soumis,
il doit informer
le responsable
du traitement
de cette obligation
juridique
avant
le traitement,
sauf si le droit concerné
interdit une telle information
pour
des motifs
importants
d'intérêt public.
3) garantir
la confidentialité
des données
à caractère
personnel
traitées dans
le cadre de la présente
délégation. 4) veiller à ce que
les
personnes
autorisées
à traiter
les données
à caractère
personnel
en vertu
de
la présente
délégation
:
- s’engagent
à respecter
la confidentialité
ou soient
soumises
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité, - reçoivent
la sensibilisation
nécessaire
en matière
de protection des données
à caractère personnel.
5)
prendre
en
compte,
s’agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la conception
et de protection
des
données
par
défaut.
6)
Sous-traitance
Le
sous-traitant
peut
faire appel
à un autre sous-traitant (ci-après,
"le sous-traitant ultérieur")
pour
mener
des
activités
de traitement
spécifiques.
Dans
ce cas,
il informe
préalablement
et par
écrit
le
responsable
de
traitement
de
tout
changement
envisagé
concernant
l’ajout
ou
le
remplacement
d’autres
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les activités
de traitement
sous-
traitées,
l’identité
et
les
coordonnées
du
sous-traitant
et
les
dates
du
contrat
de
sous-traitance.
Le
responsable
de traitement
dispose
d’un
délai
minimum
de 20 jours
à compter
de la date de réception
de
cette information
pour
présenter
ses objections.
Cette sous-traitance
ne
peut être effectuée
que
si
le responsable
de traitement
n'a pas
émis
d'objection
pendant
le délai
convenu.
Le
sous-traitant
ultérieur
est
tenu
de
respecter
les
obligations
de
la
présente
délégation
pour
le
compte
et selon
les instructions
du responsable
de traitement.
Il appartient
au sous-traitant
initial de
s'assurer
que
le sous-traitant
ultérieur
présente
les mêmes
garanties
suffisantes
quant
à la mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le traitement
réponde
aux
exigences
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Si
le
sous-traitant
ultérieur
ne remplit pas
ses obligations
en matière
de protection
des données,
le sous-traitant
initial
demeure
pleinement
responsable
devant le responsable
de traitement de l’exécution par l’autre sous-
traitant de
ses obligations.
7)
Droit
d’information
des
personnes
concernées
Il appartient
au responsable
de traitement
de fournir
l'information aux personnes
concernées
par les
opérations
de traitement
au
moment
de
la collecte
des
données.
8)
Exercice
des
droits
des
personnes
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» - Convention
de
délégation
de
service
public
11 Lorsque
Îes personnes
concernées
exercent auprès
du sous-traitant des demandes
d’exercice
de leurs
droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes
dès réception
par courrier électronique
au délégué
à
la
protection
des
données
de
la
Ville
à
l'adresse
suivante
: donneespersonnelles@mairie-
boulogne-billancourt.fr. Dans
la mesure
du possible,
le sous-traitant
doit aider
le responsable
de
traitement
à s’acquitter
de
son
obligation
de donner
suite aux demandes
d’exercice
des droits
des
personnes
concemées
: droit
d’accès,
de rectification,
d’effacement
et d’opposition,
droit à la limitation
du traitement,
droit à la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l’objet
d’une
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le profilage).
9) Notification
des
violations
de
données
à caractère
personnel
Le sous-traitant notifie au responsable
de traitement
toute violation de données
à caractère personnel
dans
un délai maximum
de 24 heures
hors week-ends et jours fériés
après en avoir pris connaissance
par
courriel
à
l’adresse
suivante
:
donneespersonnelles@mairie-boulogne-billancourt.fr.
En
l’absence
d’exactitude
des
coordonnées
ou
en
cas
de
changement
de coordonnées
non
notifiées
au
sous-traitant,
ce
dernier
ne
peut
être tenu
pour
responsable.
Dans
pareil
cas,
le sous-traitant
s’engage
à mettre
en œuvre
tous les moyens
nécessaires
pour contacter
le responsable
de traitement,
sans être
tenu
à une
obligation
de résultat.
Le
sous-traitant
s’engage
à documenter
dans
les
meilleurs
délais
cette
notification
par
courrier
électronique,
afin de permettre
au responsable
de traitement,
si nécessaire,
de notifier cette violation
à l’autorité
de contrôle.
La
notification
contient
au
moins :
e
la description
de la nature de la violation
de données
à caractère personnel
y compris,
si possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à
caractère
personnel
concernés,
+
le nom
et les coordonnées
du délégué à
la protection
des données
ou
d'un
autre
point
de contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être obtenues,
+
la description
des
conséquences
probables
de la violation
de données
à caractère
personnel,
e
la description
des
mesures
prises
ou
que
le responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à la violation
de données
à caractère
personnel,
y compris,
le cas
échéant,
les mesures
pour
en atténuer
les éventuelles
conséquences
népatives.
Si, et dans
la mesure
où
il n’est pas
possible
de
fournir toutes
ces
informations
en même
temps,
les
informations
peuvent
être communiquées
de manière
échelonnée
sans
retard
indu.
Le
sous-traitant
peut
prendre,
en
cas
d'urgence
avérée,
des
mesures
correctives,
et notamment
la
suspension
du
service
d’hébergement
afin
de
mettre
fin
à
la
violation
et
à
ses
éventuelles
conséquences
sans
préjudices
sur
les
contrats
conclus
antérieurement
et/ou
postérieurement
concernant
le service.
Sur
demande
écrite
et
formulée
dans
des
délais
raisonnables
par
le responsable
de
traitement,
et
après
acceptation
des
conditions
par
le
sous-traitant,
le
sous-traitant
peut
notifier
si
nécessaire,
à
l'autorité
de
contrôle,
au
nom
et
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement,
les
violations
de
données
à caractère
personnel.
Lorsqu'une
violation
de
données
à caractère
personnel
est
susceptible
d’engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
d’une
personne
physique,
le responsable
de
traitement
communique
la
violation
à
la
personne
concernée
dans
les
meilleurs
délais
et
dans
les
conditions
prévues
par
l’article 34
du RGDP.
En
application
de
l’article
28.3
f)
du
RGPD,
le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
à
garantir
le
respect
de
ses
obligations
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel,
compte
tenu
de
la nature
du
traitement
et
des
informations
à
la disposition
du
sous-traitant.
Ces
prestations
peuvent
faire
l’objet
d’une
tarification.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
12 10)
Aide
du
sous-traitant
dans
le cadre
du
respect
par
le
responsable
de
traitement
de
ses
obligations. Le
sous-traitant
aide
de
manière
documentaire
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relative
à la protection
des
données.
Le
sous-traitant
aide de manière
documentaire
le responsable
de traitement
pour la réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l’autorité
de contrôle.
11)
Mesures
de
sécurité
Le
sous-traitant
s'engage
à mettre
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
pour
protéger
les
données
à
caractère
personnel
parmi
lesquelles
:
- la pseudonymisation
et le chiffrement
des
données
à caractère
personnel
;
- les
moyens
permettant
de
garantir
la confidentialité,
l'intégrité,
la disponibilité
et la résilience
constantes
des
systèmes
et des
services
de
traitement
;
- les moyens
permettant
de rétablir
la disponibilité
des données
à caractère
personnel
et l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en cas
d'incident physique
ou technique ;
- une
procédure
visant
à
tester,
à analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organisationnelles
pour
assurer
la sécurité
du traitement.
Le
sous-traitant
a la possibilité
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
prévues
soit
par
des
codes
de conduite
ou des certifications
prévus
aux
articles 40 et 42
du RGPD
contribuant
à la bonne
application
du règlement.
12)
Sort
des
données
Le
sous-traitant
s'engage
dès
le
premier
jour
ouvré
suivant
le terme
ou
la résiliation
du
contrat
à
restituer
Les données
ayant
fait l’objet
de
la sous-traitance
au responsable
de traitement.
La
mise
à
disposition
des
données
se
fait
gratuitement,
au
format
de
la base
de
données
native
et/ou
via
un
lien
sécurisé.
La
restitution
sur
un
support
autre
est
possible
sur
demande.
Le
cas
échéant,
cette
prestation
peut
faire
l’objet d’une
tarification
qui
sera réglée
après
présentation
d’un
devis.
Le
sous-traitant
s’engage
à ne
conserver
aucune
copie
des
programmes,
documentations,
données,
etc.,
restitués
au
responsable
de
traitement
et à ne
plus
les utiliser,
sauf pour
la sauvegarde
de
ses
propres
droits
et le respect
de
ses obligations
contractuelles.
13)
Délégué
à la protection
des
données
Le
sous-traitant
communique
au
responsable
de
traitement
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à la protection
des
données,
s’il en a désigné
un conformément
à l’article 37 du règlement
européen
sur la protection
des
données.
14)
Registre
des
catégories
d’activités
de
traitement
Le
sous-traitant déclare
tenir
par écrit
un
registre
de toutes
les catégories
d’activités
de traitement
effectuées
pour
le compte
du responsable
de traitement
comprenant
:
- le nom
et Les coordonnées
du responsable
de traitement pour le compte
duquel
il agit, des éventuels
sous-traitants
et, le cas
échéant,
du délégué
à Ia protection
des
données,
- les catégories
de traitements
effectués
pour
le compte
du
responsable
du traitement,
- le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
y
compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
ou
de
cette
organisation
internationale
et, dans
le cas
des
transferts
visés
à l'article
49,
paragraphe
1, deuxième
alinéa
du
règlement
européen
sur la protection des données,
les documents
attestant de l'existence de garanties
appropriées, - dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles,
y compris
entre autres,
selon
les besoins
:
a) la pseudonymisation
et le chiffrement
des
données
à caractère
personnel,
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
13 b) des
moyens
permettant
de garantir
la confidentialité,
l'intégrité,
la disponibilité
et la résilience
constantes
des
systèmes
et des
services
de
traitement,
c)des
moyens
permettant
de
rétablir
la disponibilité
des
données
à caractère
personnel
et l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en cas
d'incident
physique
ou
technique,
d)
une
procédure
visant
à tester,
à analyser
et
à évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organisationnelles
pour
assurer
la sécurité
du traitement.
15)
Documentation
Le sous-traitant
met
à la disposition
du
responsable
de traitement
la documentation
nécessaire
pour
démontrer
le respect
de
toutes
ses
obligations
et pour
permettre
la réalisation
d'audits,
y compris
des
inspections,
par le responsable
du traitement
ou
un autre
auditeur
qu'il a mandaté,
et contribuer
à ces
audits.
Audits À la demande
du responsable
de traitement,
le sous-traitant délivre une synthèse
des rapports
d'audit
effectués
à son
initiative
par des
organismes
d’audit
indépendants.
Si
le
responsable
de
traitement
estime
nécessaire
d’effectuer
un
audit
complémentaire,
pour
pleinement
vérifier
la conformité
des
services
fournis
à la réglementation
et
au
contrat,
le
sous-
traitant accepte
de se soumettre
à un audit dans
la limite
d’un
par an selon
les conditions
suivantes
:
e
Le
responsable
de
traitement,
après
en
avoir
avisé,
le
sous-traitant
par
écrit
avec
un
préavis
minimum
de
15 jours,
pourra
faire
procéder,
à ses
frais,
à l’audit.
e
À
ce
titre,
le responsable
de
traitement
désignera
un
auditeur
indépendant
qui
devra
être
validé
par le sous-traitant,
et qui devra signer un engagement
de confidentialité.
Les parties reconnaissent
que
tous
rapports
et
informations
obtenues
dans
le
cadre
de
cet
audit
sont
des
informations
confidentielles.
e
L'’audit
doit
être
mené
dans
les
strictes
limites
décrites
ci-dessus
et ne
pourra
pas
porter
sur
les
données
financières,
comptables
et commerciales
du
sous-traitant.
e
L’audit
pourra
avoir
lieu
uniquement
sur
les
contrats
de
services
valides
dont
dispose
le
responsable
de traitement
et ne comporte
pas
d’accès
à tous
systèmes,
informations,
données
non
liées
aux
traitements
effectués
en
vertu
d’un
contrat
liant
le responsable
du
traitement
au
sous-
traitant.
e
L’auditeur,
possédant
les qualités professionnelles
requises,
doit s'engager
préalablement
par écrit
à ne
pas
mettre
en
péril
l’infrastructure
existante.
Dans
un tel
cas,
l’auditeur
s’engage
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires,
notamment
en
interrompant
la phase
de test.
e
Le
sous-traitant
s'engage
à collaborer
de
bonne
foi
avec
l'expert
et à lui
faciliter
son
audit
en
lui
procurant
toutes
les
informations
nécessaires
et
en
répondant
à
l'ensemble
de
ses
demandes
afférentes
à cet
audit.
L’audit
sera
mené
durant
les
heures
de
travail
du
sous-traitant.
°
Le
responsable
de
traitement
prendra
à sa charge
tous
les
frais
occasionnés
par
l’audit,
incluant
de manière
non
limitative
les honoraires
de l’auditeur,
ses frais de déplacements
et d'hébergement
et rembourse
le sous-traitant
de toutes
les
dépenses
et frais
occasionnés
par
cet
audit,
y compris
le temps
consacré
à l’audit en fonction
du
taux horaire
moyen
du personnel
du sous-traitant
ayant
collaboré
à Paudit.
°
Un
exemplaire
du
rapport
d'audit
rédigé
par
l'auditeur
sera remis
à chaque
Partie
et sera
examiné
conjointement
par
les Parties
qui
s’engagent
à s’entretenir
à cet effet.
20.4.
Obligations
du
responsable
de
traitement
vis-à-vis
du
sous-traitant
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à
:
1. fournir
au
sous-traitant
les données
visées
à l’article 2 des
présentes
clauses,
2. conserver
par écrit toute
instruction
concernant
le traitement
des
données
par le sous-traitant,
3. veiller,
au
préalable
et pendant
toute
la durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le règlement
européen
sur
la protection
des
données
de
la part du
sous-traitant,
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
14 4, superviser
le traitement,
y compris
réaliser les audits
et les inspections
auprès
du
sous-traitant,
5. communiquer
le nom
et les coordonnées
de son
délégué
à la protection
des
données.
6. assurer
la sensibilisation de ses agents
en matière
de protection des données
à caractère
personnel
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
15 III. REGIME
DU
PERSONNEL
ARTICLE
21.
RECRUTEMENT
DU
PERSONNEL
Le
Délégataire
doit recruter
le personnel
nécessaire
au
fonctionnement
des établissements,
conformément
à la réglementation
en
vigueur
relative
aux
établissements
et services
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
six ans (article R2324-1
et suivants
du Code
de la santé
publique).
Le
Délégataire
s’engage
à
minima
sur
la composition
du
personnel
tel
qu'annexée
au
présent
contrat
(annexe
2
précisant
le
nombre
d’agents
avec
leur
fonction,
leurs
qualifications
et leur
temps
de
travail
hebdomadaire). ARTICLE
22.
GESTION
DU
PERSONNEL
Le
Délégataire
assure
aussi
la gestion
du
budget,
des
dépenses
et des
recettes,
des
bulletins
de
paie,
des
tableaux
de
bord
et de
suivi
et
élabore
des
bilans
de
gestion
réguliers.
Le
personnel
est
entièrement
rémunéré
par
le Délégataire,
charges
sociales
et patronales
comprises,
et
autres
frais
et taxes.
En
la matière,
aucune
responsabilité
autre
que
celle
du
Délégataire,
ne
pourra
être
recherchée. Pour
des
raisons
de
sécurité,
l’effectif
du
personnel
présent
auprès
des
enfants
ne
devra
jamais
être
inférieur
à deux,
dont
au
moins
un
professionnel
qualifié.
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
16 IV.
TRAVAUX
- ENTRETIEN,
RÉPARATIONS,
RENOUVELLEMENT
Le
Délégataire
fournit
les équipements
et matériels
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la structure
et
en assure
l'entretien
et la maintenance
et en tant que
de besoin,
la réparation
ou
le renouvellement.
ARTICLE
23.
MODALITÉS
D’EXÉCUTION
Le
Délégataire
désigne
un
responsable
qui
sera l’interlocuteur
de
l’autorité
délégante.
Il est
chargé
de
la
coordination
des
actions.
Un
calendrier
général
devra
être
fourni
qui
détaillera
les
interventions
de
maintenance
et de
vérification.
ll sera établi
pour
chaque
année
civile.
ARTICLE
24.
RÉPARTITION
DES
TRAVAUX
ENTRE
LE
CONCÉDANT
ET
LE
CONCESSIONNAIRE
- GROS
ENTRETIEN,
RÉPARATION,
RENOUVELLEMENT
Par
référence
à La norme
AFNOR
NF
X60-000
« Maintenance
industrielle
— Fonction
maintenance
» du
16 avril 2016,
sont à la charge :
e
du
Délégant
: les opérations
de
maintenance
de
niveau
5 ;
e
du
Délégataire
: les opérations
de
maintenance
de niveau
1, 2, 3 et 4.
L’ensemble
des
obligations
définies
ci-dessus
garantira,
au
terme
de
la
convention,
une
restitution
des
ouvrages
dans
un
état de fonctionnement
conforme
à une
usure normale
et à une
gestion
en « bon
père
de
famille
».
Conformément
à la répartition
des
opérations
de maintenance
détaillée
ci-dessus
:
Les
travaux
de
gros
entretien
et
de
grosses
réparations
de
niveau
5
sont
à
la
charge
de
l’Autorité
concédante. Le
Délégataire
quant
à lui s’engage
à mettre
en
œuvre
une
maintenance
(niveaux
1, 2,
3 et 4)
afin
qu’il
puisse
accomplir
sa mission
auprès
des usagers.
Le
Délégataire
informera
l'Autorité
concédante
de
ses
préconisations
sur
le
bâtiment
et
sur
ses
équipements
(projet de
réhabilitation,
de
reconfiguration,
remplacement
d'équipement).
Le
Concessionnaire
assurera
l’ensemble
des
réparations
à caractère
locatif.
Devront
être
pris
en
compte
l’ensemble
de
Phygiénisation
des
locaux
ÿ
compris
entretien
divers:
nettoyage,
désinsectisation,
dératisation. La
réglementation
en vigueur
devra
être respectée,
y compris
son
évolution
sur la durée
du contrat.
Le
Délégataire
prend
en charge
le renouvellement
des
équipements
et matériels
détériorés
ou
disparus.
Les
réparations
nécessaires
seront
effectuées
immédiatement,
sans
préjudice
des
recours
éventuels
contre
les auteurs
de
dépâts.
L'ensemble
des
obligations
définies
ci-dessus
garantira,
au terme
de la convention,
une
restitution
des
ouvrages
dans
un
état de
fonctionnement
conforme
à une
usure
normale
et à une
gestion
en
« bon
père
de
famille
».
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» - Convention
de délégation
de
service
public
17 ARTICLE
25.
VÉRIFICATIONS
PÉRIODIQUES
Dans
le
cadre
du
transfert
de
gestion
résultant
du
contrat
de
concession,
le
Délégataire
assume
les
responsabilités
de garantie de santé et de sécurité incombant
à l'employeur,
tel qu’inscrit à l’article R4224-
17 du Code
du
travail.
Conformément
à la répartition des
opérations
de maintenance
entre le Délégant
et le Délégataire
détaillée
ci-dessus,
le Concessionnaire
doit faire réaliser des vérifications
périodiques
des
appareils
et installations
relevant
de
cette
responsabilité
par
une
entreprise
spécialisée.
Le
Délégataire
prend
à
sa
charge
les
différents
contrats
de
vérification.
Il en
assurera
la levée
des
réserves
(hors
travaux
d’investissement).
Les
vérifications
réglementaires
portent
notamment
sur
:
e
les installations
électriques
;
les installations
gaz
;
les éventuels
ascenseurs
et monte-charges ;
les
systèmes
de
chauffage,
de
ventilation
et de
climatisation
;
les
installations
de
cuisines
;
les
moyens
de
secours,
les
systèmes
de
sécurité
incendie ;
les
extincteurs ;
l’éventuelle
alarme
anti-intrusion.
À
la fin
du
contrat,
les
équipements
devront
être
rendus
au
Délégant
en
bon
état
de
fonctionnement.
Si
le Délégataire
constate
un dysfonctionnement,
il doit en avertir le Délégant.
Dans
le cas
d’investissements
d'aménagements
souhaités
par
le Délépataire,
ceux-ci
devront
faire
l’objet
d’une
consultation
et d’une
négociation
préalables
avec
le Délégant.
Le
Délégant,
propriétaire,
peut
à tout
moment
procéder
à un
contrôle
sur
l’utilisation
et
l’entretien
des
locaux
par
l’intermédiaire
de personnes
habilitées
par
lui.
Le
Délégataire
s'engage
à laisser
visiter
lrensemble
des
locaux
mis
à sa disposition
par
Les représentants
du Délégant
et permettre
le contrôle
de
l’exécution
de
la mission,
par
les agents
des
services
sanitaires
et
vétérinaires.
Toute
autre
visite ne pourra
se faire qu’avec
l’autorisation
du Délégant.
ARTICLE
26.
NETTOYAGE,
ENTRETIEN
COURANT
ET
SPÉCIFIQUE
Le
Délégataire
a l’entière charge
du
nettoyage
des
locaux
et, conformément
à la répartition des opérations
de
maintenance
entre
le Délégant
et
le Délégataire
détaillée
ci-dessus,
de
l’entretien
courant
et spécifique
des équipements,
ainsi que des
matériels
et mobiliers
qui
lui ont été confiés.
L’entretien courant
comprend
notamment
les
réparations
et
remplacements
des
accessoires
tels
que
organes
de
fixation, joints,
pièces
d'usure,
dispositifs
contre
le bruit,
serrurerie,
anti-pince-doigts,
etc.
Le
Délégataire
assure
à
ses
frais
le
nettoyage
des
locaux
et
l’entretien
courant
des
installations,
équipements
et matériels
nécessaires
à l’accomplissement
du service
et notamment
:
°
le nettoyage
et l’entretien
spécifique
du
petit,
du
gros
matériel
et des
équipements
liés à l’exercice
de
la délégation ;
e
les
opérations
de
désinfection,
désinsectisation,
dératisation
;
e
le
nettoyage
et
le
maintien
en
parfait
état
de
propreté
de
tous
les
locaux
(sols,
vitres,
murs,
peintures,
plafonds,
mobiliers)
ainsi
que
des
abords
et
des
zones
affectées
à
la
livraison
des
marchandises
et à l'évacuation
des
déchets
et des
emballages
;
+
le renouvellement
de la métallisation
/ et ou
de
la cristallisation
des
sols
;
+
l'évacuation
des
déchets
et ordures
ménagères
en conformité
avec
les règles en vigueur
en matière
sanitaire
et
selon
les
modalités
compatibles
avec
l'exécution
du
service
de
collecte
et
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» - Convention
de
délégation
de
service
public
18 d'élimination
des
déchets
et
ordures
ménagères
: la
fourniture
des
conteneurs,
réceptacles
de
stockage
temporaire,
et sachets jetables,
étant à La charge
du Délégataire.
Est également
à la charge du Délégataire,
l’entretien d’installations particulières
dont
l'exécution nécessite
la mise
en
œuvre
de
moyens
techniques
adaptés,
ou
qui
ne
peuvent
être
assurés
que
par
des
personnels
spécialisés. Les
opérations
rentrant
dans
ces
catégories
sont notamment
(liste non
exhaustive)
:
e
le nettoyage
et l’entretien
du
gros
matériel
nécessitant
des
contrôles
spécifiques
;
e
l’ensemble
des
abonnements
nécessaires
au contrôle
de
l’hygiène
;
e
l’entretien
des
installations
frigorifiques
(moteur,
pompes,
armoires
électriques).
Le
Délégataire
communique
à la demande
du
Délégant
les contrats
d’entretien technique
qu’il a souscrits
pour
cet objet
ou
déclare
avoir
à sa disposition,
les moyens
et personnels
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
(justificatif de formation
à fournir).
Le
Délégataire
ne peut
souscrire
de contrats
pour
une
durée
supérieure
à celle de
la convention.
L'’exécution
des travaux
de nettoyage,
d’entretien
courant,
d’entretien
spécifique
ou particulier
ne doit en
aucun
cas
nuire
aux
conditions
d’hygiène
et à l'exécution
du service.
Les
appareils,
matériels
et
produits
nécessaires
à
ces
opérations,
qui
répondent
obligatoirement
aux
dispositions
techniques
et réglementaires
afférentes
à ce type
d’activités,
sont
à la charge
du
Délégataire.
ARTICLE
27,
SOUS
TRAITANCE
27.1.
Sous-traitance
Les
contrats
de sous-traitance
doivent
systématiquement
être
signalés
par l’Autorité
délégante.
À
cet effet,
le Délégataire
doit
informer
le Délégant
des
noms,
coordonnées
et des
représentants
légaux
de
ces
entreprises
tierces
(article
R.
3134-1
du
code
de la commande
publique).
Si
le Délégataire
a l’intention
de
sous-traiter
les prestations
avant
la conclusion
de
la délégation,
il doit
fournir
ces
informations
préalablement
au
commencement
d'exécution
du
contrat
(article
R.
3134-1
du
code
de
la commande
publique).
Le
Délégataire
ne peut pas sous-traiter
à des tiers tout ou partie des missions
de service
public
qui
lui sont
confiées,
à
l'exception
des
tâches
de
confection
des
repas,
des
travaux
d’entretien,
de
nettoyage
et
de
maintenance
des
locaux
et matériels.
Les
contrats
de sous-traitance
ne peuvent
être conclus
pour
une
durée
supérieure
à celle de
la convention.
Les
contrats
de sous-traitance
qui sont nécessaires
à la continuité
du service doivent
comporter
une clause
réservant
expressément
au Délégant
la faculté
de
se substituer
au Délégataire
dans
le cas
où
il serait mis
fin à la convention
de
délégation
et,
le cas
échéant,
d’y
mettre
fin. Les
autres
contrats
de
sous-traitance
prendront
fin de
plein
droit
en même
temps
que
la convention,
quelle
qu’en
soit la cause.
Le
Délégataire
doit
obligatoirement
faire
figurer
cette
dernière
disposition
sur
les
documents
contractuels
le liant
à des
tiers. Le
Délégataire
a l'obligation
de délivrer
la copie
de ces documents
au Délégant
dès
leur application.
Les
mouvements
financiers générés
par les activités
sous-traitées
doivent
obligatoirement
figurer dans
les
résultats
financiers
annuels
fournis
par
le Délégataire
au Délégant
tels qu’ils
sont
prévus
dans
la présente
convention. Le
Délégataire
fait son affaire de tout différend
trouvant son
origine
dans
l’exécution
des
contrats
de sous-
traitance
et
reste
toujours
responsable
vis-à-vis
du
Délégant
de
la
bonne
exécution
de
ces
services
et
activités
par les tiers.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
19
a Le
Délégant
peut
à tout
moment
demander
par
simple
lettre
au
Délégataire
des
informations
relatives
à
ses
sous-traitants
et à ses
fournisseurs.
27.2.
Contrats
de
fournitures
et
de
services
avec
des
tiers
Le
Délégataire
a
obligation
de
délivrer
la
copie
des
contrats
ou
conventions
dès
leur
application
au
Délégant. Pendant
la durée
de la convention,
le Délégataire
est seul
responsable
de
la gestion
de tous
les contrats
de
fournitures
et de services
nécessaires
au fonctionnement
du service
délégué.
I1 gère
librement
ces contrats
selon
les
règles
de
droit
privé,
sous
réserve
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
certaines
catégories
de contrats.
Une
annexe
au contrat
indiquera les points
précis
où
la responsabilité
de
l'entretien
passe
du
Délégant
au
Délégataire
et réciproquement.
Toutefois,
il doit assurer sa mission
en appliquant
le principe
de prudence,
et en prenant
toutes précautions
pour
que
la continuité
du
service
assuré
aux
usagers
ne soit pas interrompue.
Il informe
le Délégant
en cas
de
difficultés
importantes
rencontrées
dans
ces domaines.
DSP
pour l'exploitation et la gestion de la crèche « Yves Kermen
» — Convention
de délégation de service public
20 V. STIPULATIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
28. RÉMUNÉRATION
DU
DÉLÉGATAIRE
La rémunération
du
Délégataire
est substantiellement
assurée
par
les résultats
de
l’exploitation.
Elle
est
destinée
à
couvrir,
d’une
part,
l’ensemble
des
missions
d'aménagement,
de
gestion
et
d'exploitation
des
équipements
et
du
service
tel
que
prévu
dans
le
présent
contrat,
et
d’autre
part,
la
réalisation
et
le
financement
des
travaux
d’entretien,
de
maintenance
préventive
et
de
réparations
courantes. La rémunération
du
Délégataire
est composée
des
éléments
suivants
:
-
les participations
familiales
;
-
Ja contribution
pour
compensation
financière
des
contraintes
de service
public
versée
par la Ville
;
-
la
subvention
de
fonctionnement
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
prévue
par
la
convention
d'objectifs
et de
financement,
signée
par le délégataire
;
-
les éventuelles
recettes
annexes.
ARTICLE
29.
LES
PARTICIPATIONS
FAMILIALES
29.1.
Tarifs
applicables
aux
usagers
Le
Délégataire
s’engage
à se conformer
:
-
au barème
fixé par la Caisse
d’Allocations
Familiales
dans
le cadre de la prestation de service unique
(PS.U.),
-
au
plancher
de
revenus
fixé
par
la Caïsse
d’Allocations
Familiales
ainsi
qu’au
plafond
de
revenus
fixé par le Conseil
municipal
de la Ville.
Le
Délégataire
procède
à la révision
des participations
familiales
(annuelles,
changements
de situation...)
conformément
aux
préconisations
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales.
Le
Délégataire
ne peut
pas
faire supporter
de
frais
d'inscription
aux
familles.
29.2-
Action
en
substitution
de
la
famille
défaillante
Dans
l’hypothèse
de non-paiement
de
la prestation
d’accueil
par la famille
bénéficiaire,
le Délégataire
en
informera
le
Délégant
après
expiration
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’émission
de
la
facture
impayée
et d’un
minimum
de
deux
relances
(courriers
avec
accusé
de
réception)
restées
sans
réponse
de
la part du
débiteur.
En
aucun
cas,
le Délégataire
ne pourra
exclure
une
famille
sans
un accord
préalable
de la Ville.
Le
Délégant
pourra
se substituer
financièrement
au défaut
de
paiement
constaté.
En
cas
de
non
substitution,
le Concessionnaire
retrouve
tous
ses
droits
et actions
en vue
du
recouvrement.
ARTICLE
30.
AIDES
FINANCIÈRES
DES
PARTENAIRES
INSTITUTIONNELS
Le
Délégataire
fait
son
affaire
de
l’obtention
des
subventions
de
fonctionnement
et/ou
investissement
nécessaires
à
l’exécution
du
présent
contrat
: prestation
de
service
unique
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
aide
au
fonctionnement
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
et
toute
autre
aide
de
fonctionnement
et/ou
d'investissement.
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
21 Les
subventions
de
fonctionnement
obtenues
de la part d’une
institution
n’ayant
pas
été mentionnée
dans
le
plan
de
financement
annexé
à la présente
convention
devront
faire
l’objet
d’une
réversion
dans
leur
totalité
du
Délégataire
au
Délégant.
Ainsi,
le
Délégataire
s’oblige
à solliciter,
avant
la fin
du
premier
trimestre
suivant
l’entrée
en
vigueur
de
la présente
délégation,
une
subvention
de
fonctionnement
auprès
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
et à lui communiquer
tous
les documents
réclamés
par
lui
pour
la
constitution
du
dossier
ainsi
que
tous
les
justificatifs
nécessaires
au
versement
annuel
de
l’éventuelle
subvention.
En
cas
d’octroi
d’une
subvention
de
fonctionnement
par
le Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
le Délégataire
adressera
au Délégant
tout
document
justifiant
du
montant
perçu
; le
montant
de
la subvention
fera l’objet,
une
fois
par
an au titre de
l’année
N-1
(en
année
civile),
de
la part
du Délégant,
de
l'émission
d'un
titre de recettes
adressé
au
Délégataire.
Le
Délégataire
ne pourra
prétendre
à aucune
subvention
d’investissement
de la Ville.
ARTICLE
31.
CONTRIBUTION
POUR
COMPENSATION
DES
CONTRAINTES
DE
SERVICE
PUBLIC
31.1.
Montant
la
contribution
Le
Délégataire
s’engagera
à gérer
l’établissement
sur la base
du compte
de résultats prévisionnel joint
en
annexe. Eu
égard
aux
contraintes
de
service
public
imposées
au
Délégataire,
notamment
en
matière
d’accès
au
service
et
des
tarifs
pratiqués,
la
Ville
lui
versera
chaque
année
une
contribution
calculée
selon
les
modalités
ci-après :
e
286
498
€,
en
2022 :
e
297848
€, en 2023 ;
e
309313
€, en 2024;
e
320
892
€,
en
2025;
+
209
306
€, en 2026
(pour
la période
du
1° janvier
au
14 août).
La
contribution
versée
par
la Ville
sera
en
tout
état
de
cause
plafonnée
aux
montants
prévisionnels
de
l’année
correspondante
précisés
ci-dessus.
31.2.
Modalités
de
versement
La
contribution
sera
versée
par
acomptes
correspondant
au
tiers
du
montant
de
la
contribution.
Ces
acomptes
seront
mandatés
selon
l’échéancier
suivant
: 1“
tiers
en
janvier,
2°"
tiers
en
mai,
3%"
tiers
en
septembre.
31.3.
Réexamen
des
conditions
financières
Le
montant
de
la contribution
pour
compensation
des
contraintes
de
service
public
sera
réexaminé
si le
montant
du
taux
de
la
prestation
de
service
versé
par
la
Caisse
d’Allocations
familiales
auquel
peut
prétendre
le Délégataire
évolue
de plus
de
1%,
en moyenne
et par an, au-dessus
ou en deçà du montant
de
référence
fixé
par
la CNAF
(pour
la période
2018-2022,
montant
fixé
dans
la Convention
d’Objectifs
et
de
Gestion
entre
l’État
et
la CNAF
(C.O.G.))
Il reviendra
au
Délégataire,
à
l’aide
de justificatifs,
de
mettre
en
évidence
les
cas
où
une
ou
plusieurs
conditions
de
révision
des
dispositions
financières
seraient
remplies.
Le
réexamen
des
conditions
financières ne suspend
pas le calendrier de versement
de la contribution
pour compensation
des contraintes
de
service
public.
En
tout
état
de
cause,
le
Délégataire
ne
pourra
se
prévaloir
d'une
éventuelle
évolution
du
taux
de
facturation
(différentiel
entre les heures
facturées
et les heures
de présence)
constatée
durant
la gestion
de
la délégation,
qui
aurait
pour
effet de modifier
le montant
de
PSU
auquel
il peut
prétendre,
pour
solliciter
le réexamen
des
conditions
financières
ayant
présidé
à la signature
de la présente
convention.
DSP
pour l'exploitation et la gestion de la crèche « Yves Kermen
» — Convention
de délégation de service public
22 ARTICLE
32.
COMPTE
DE
PROVISIONNEMENT
Le
Délégataire
ouvre
dans
ses
comptes,
un
compte
de
provisionnement
pour
le
renouvellement
des
équipements
remis
au
titre
de
la délégation,
qui
sera
alimenté
à
son
crédit
par
un
prélèvement
sur
les
recettes
hors
taxes
du
service,
Au
débit
de
ce
même
compte
seront
portées
les
sommes
relevant
du
renouvellement
des
équipements.
L'éventuel
solde
positif du
compte
en
fin de
délégation,
reviendra
à la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
et sera
destiné
à financer
ou
à faire
prendre
en
charge
par
un
futur
délégataire
les travaux
relatifs à ces
biens.
ARTICLE
33.
INTÉRESSEMENT
Le
Délégataire
s'engage,
chaque
année,
à
reverser
au
Délégant
une
partie
des
éventuels
résultats
excédentaires
constatés.
Le
montant
de
l’intéressement
sera déterminé
selon
les modalités
suivantes :
+
montant
annuel
de
rémunération
du
Délégataire
constaté
compris
entre
30
000
€ et 50
000
€ : 30
%
du
montant
compris
entre
30
000
€ et le montant
annuel
de
rémunération
constaté
+ montant
annuel
de rémunération
du Délégataire
constaté
supérieur à 50 000
€ : 30 %
du montant
compris
entre 30
000
€ et 50 000
€ + 50
%
du montant
annuel
de rémunération
supérieur
à 50
000
€
Le
cas
échéant,
le montant
de
l’intéressement
fera
l’objet,
une
fois
par
an au titre de
l’année
N-1
(en
année
civile),
de
la part
du
Délégant,
de
l'émission
d'un
titre de
recettes
adressé
au
Délégataire.
ARTICLE
34.
GARANTIES
FINANCIÈRES
Dans
un délai d'un mois
de la signature
de la présente
convention,
le Délégataire
devra
fournir au Délégant
une
garantie
à
première
demande
d'un
établissement
bancaire
de
premier
rang
habilité
à
donner
des
garanties
aux
comptables
publics
du Trésor,
d'un
montant
de
50
000
(cinquante
mille)
euros.
Cette
garantie
à première
demande
sera affectée
d'une
manière
générale
à la garantie
de
bonne
exécution
des
obligations
mises
à la charge
du
Délégataire
par
la présente
convention
jusqu'au
solde
définitif des
comptes
entre
le Délégant
et le Délégataire,
et par priorité
dans
l’ordre
suivant
:
- a) à la garantie
de toutes
les obligations
dues
par le concessionnaire
à l'égard du concédant,
et notamment
à toutes
redevances,
pénalités,
amendes
ou
dommages-intérêts
;
Pour
le règlement
des pénalités,
cette
garantie
sera
mise
en
œuvre
si la compensation
avec
les sommes
dues par
la
Ville au
titre des contributions pour
obligation
de service public prévues
à l'article
34 n'était
pas
suffisante
ou plus
applicable.
- b)
aux
prises
d’assurances
échues.
- ©) à La remise
en état ou à la réfection
des parties
incendiées
ou détériorées
des ouvrages
de la concession
en
cas d’insuffisance
de
l’indemnité
versée
par les compagnies
d’assurance.
Seront
également
garanties
les dépenses
faites en raison des mesures
prises,
aux
frais du Délégataire,
pour
assurer
la
sécurité
publique,
ou
la
reprise
de
l'exploitation
en
cas
de
mise
en
régie
provisoire,
ou
de
déchéance. Le
Délégataire
s'engage
en cas d'utilisation
de cette garantie
au titre des obligations
prévues
ci-dessus
à la
reconstituer
à hauteur
du
montant
initial dans
un
délai maximal
d'un
(1)
mois.
Cette
garantie
sera
restituée
en
fin de
convention
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
après
solde
définitif des
comptes
entre
le Délégant
et le Délégataire.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
23 ARTICLE
35. CRÉATION
D’UNE
SOCIETÉ
DÉDIÉE
Le
Délégataire
devra
constituer
une
société
d'exploitation
dédiée.
Afin
de
garantir
la bonne
exécution
de
ses
obligations
dans
le cadre
de
l’exploitation
du
service
délégué,
le Délégataire
fournira
dès
la remise
de
l'offre
une
garantie
de
bonne
fin
provenant
de
la société
mère
afin
de
garantir
la bonne
exécution
des
obligations
contractuelles
de
la
société
dédiée.
La
société
devra
être
créée
dans
un
délai
maximum
de
trois
(3)
mois
après
la notification
du
contrat.
Les
candidats
indiquent
notamment :
- la forme juridique
de
la société
envisagée
;
-
Ja liste des
actionnaires
et le montant
de
leur participation
au
capital
social
de
la société
envisagée
(au
nombre
des
actionnaires,
figurent
nécessairement
le candidat
ou
les membres
du
groupement
candidat),
étant
entendu
que
le candidat
ou,
en
cas
de
groupement
candidat,
le mandataire
commun
devra
être,
en
toutes
hypothèses,
l’actionnaire
majoritaire
de
la société
dédiée
;
-
le montant
et
les
modalités
de
libération
du
capital
social,
l’apport
en
capital
étant
pour
un
montant
minimum
de cinq
mille
(5 000)
euros.
-
l'engagement
du
candidat
(ou,
le
cas
échéant,
des
membres
du
groupement
candidat)
à
demeurer
actionnaire(s)
majoritaire(s)
pendant
toute
la durée
du contrat,
et à ne céder sa (leur) participation
qu’avec
l'agrément
express
de
la Ville
;
-
les
garanties
apportées
à
la
société
dédiée
par
les
sociétés
mères
des
entreprises
candidates
en
vue
d’assurer
la pérennité
de la délégation,
la continuité
du service
public,
l’équilibre
du
plan
de
financement
et,
de
manière
générale,
la
bonne
fin
du
contrat.
Ainsi,
l’actionnaire
principal
s’engage
de
manière
irrévocable
et
inconditionnelle,
à
garantir
au
Délégant
sa
substitution
à
la
société
ad
hoc,
en
cas
de
défaillance
de celle-ci
pendant
la durée
du contrat
de délégation.
Il est enfin rappelé
qu’eu
égard
au caractère
intuitu personae
du contrat,
le Délégataire — puis
la société ad
hoc
à laquelle
ce
dernier
se
sera
substitué
—
ne
pourra
céder
tout ou
partie
des
obligations
contractuelles
mises
à sa charge
sans
autorisation
préalable,
expresse
et
écrite
de
la Ville
DSP
pour l'exploitation et la gestion de la crèche « Yves Kermen
» — Convention de délégation de service public
24 VI.
CONTRÔLE
DE
LA
VILLE
SUR
LE
DÉLÉGATAIRE
ARTICLE
36.
PRINCIPE
DU
CONTRÔLE
PERMANENT
EXERCÉ
PAR
LA
VILLE
La
Ville
dispose
d’un
droit
le contrôle
du
service
délégué,
et peut
l’exercer
à tout
moment
et
en
toutes
circonstances. Ce
contrôle
comprend
notamment
:
-
un
droit
d’information
sur
la gestion
du
service
affermé ;
-
le
pouvoir
de
prendre
toutes
les
mesures
prévues
par
le présent
contrat
lorsque
le fermier
ne
se
conforme
pas
aux
obligations
stipulées
à sa charge.
ARTICLE
37.
CONTRÔLE
ET
ÉVALUATION
Le
Délégataire
s’engage
à fournir
un rapport
intermédiaire
(tous
Les six mois)
comprenant :
1.
Concernant
le personnel
1.1.
L’effectif du service
et les qualifications
correspondantes,
1.2.
Le
nombre
d’accidents
du travail
survenus
chez
le personnel
et la nature
de ceux-ci,
1.3.
Le
nombre
de jours
d’arrêt de maladie
du personnel
affecté
à la structure.
2.
Concernant
l’organisation
du
service
2.1.
Les
modifications
éventuelles
de
l’organisation
du
service,
2.2.
Le
projet pédagogique
pour
le semestre
suivant,
2.3.
La
répartition
par tranche
d’âge
des
enfants
accueillis,
2.4.
La
liste des
menus
servis
avec
le plan
alimentaire
mis
en œuvre.
3.
Concernant
les
personnes
accueillies
3.1.
Le
nombre
d'enfants
accueillis,
par tranche
d'âge,
3.2.
Le
nombre
de
familles
accueillies
dans
Pannée,
3.3.
Le
nombre
d'heures
mensuelles
facturées,
3.4.
Le
nombre
d’heures
mensuelles
de
présence,
3.5.
Le
nombre
d’enfants
handicapés
accueillis
et les moyens
mis
en œuvre
pour
leur accueil,
3.6.
Le
résultat
des enquêtes
de satisfaction
menées
auprès
des familles,
3.7.
Le
compte
rendu
des
réunions
avec
les
parents,
3.8.
les comptes
rendus
des
incidents
ou
difficultés rencontrés
avec
les
familles,
3.9.
Le
nombre
d’accidents
survenus
chez
les enfants
et la nature
de ceux-ci,
3.10.
Le
nombre de
jours
d’éviction
prononcés
par
le médecin
de
la crèche,
3.11.
Un
rapport
d'analyse
de
la qualité
des
soins
prodigués
aux
enfants.
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
25 4.
Concernant
les
locaux
et matériels
4.1.
L'évolution
générale
des
locaux
et matériels,
4.2.
La
copie
des contrats
d'entretien,
4.3.
Les
pièces
nécessaires
à la tenue
du
registre
de
sécurité,
4.4.
Le
compte
rendu
des
visites de
la P.MI,
4.5.
Les
modifications
éventuelles
demandées
par
la P.M.I,
4.6.
Le
compte
rendu
des
contrôles
vétérinaires,
4,7,
La
liste et le coût
des
renouvellements
en matériels,
4.8.
La
liste de
l’ensemble
des
adaptations
ou travaux
à envisager.
Le
Délégataire
devra
prêter
son
concours
au
Délégant
pour
lui
permettre
d’exercer
sa responsabilité
de
contrôle
de
l’exécution
de
la convention.
Le
Délégataire
autorisera
à tout
moment
l’accès
des
installations
du
service
délégué
aux
personnes
désignées
par
la Ville
qui
pourront
procéder
à un
contrôle
sur
place
et
sur pièces La
Ville
assure
de
droit
le
contrôle
du
service
délégué
et
peut
l'exercer
à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances. Pour en permettre
l’exercice,
le Délégataire
doit lui communiquer,
par l’intermédiaire
de son représentant,
ou
communiquer
à
toute
personne
physique
ou
morale
accréditée
les
documents
et
renseignements
permettant
de justifier
du
parfait
accomplissement
des
obligations
mises
à sa charge
par
la convention.
Ainsi,
le
Délégant
est
informé
de
la
volonté
du
Délégant
de
contrôler
hebdomadairement
l’état
du
personnel
affecté
à l’établissement.
Le
Délégataire
se
doit
d'accepter
toute
vérification
par
la
Ville
des
documents
communiqués.
À
cet
effet,
la
Ville
et toutes
personnes
accréditées
par
elle
peuvent
se
faire
présenter
et expliquer
toutes
pièces
comptables,
extracomptables
ou
autres
si nécessaires.
Le
Délégataire
se
doit
également
de
répondre
à toute
demande
de
précision
et,
de
manière
générale,
à
prêter
son
concours
à la Ville
pour
faciliter sa mission
de contrôle.
La
Ville
peut
à tout moment
s'assurer
sur
place
que
le
service
public
est
effectué
avec
diligence
par
ie
Délégataire
et
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
La
Ville
s'octroie
le droit de
mener
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
usagers
de la crèche
et auprès
des
partenaires
sociaux
concernés.
Le
Délégataire
:
e
fournira
au
Délégant
toutes
les
informations
qui
lui
seraient
nécessaires
en
cas
de
plaintes
des
usagers
dont
il serait
saisi.
e
_s’efforcera
de
regrouper
l’ensemble
des
informations
nécessaires
à
l’exercice
du
contrôle
du
service
délégué
par
Le Délégant
dans
Le rapport
annuel
qu'il
remet
à celui-ci
e
présentera
à leur
demande
toutes
pièces
communicables
et tous
documents
techniques
concernant
le service
délégué.
e
Les
personnes
désignées
par
le
Délégant
pour
contrôler
le
service
délégué
seront
tenues
constamment
informées,
par
les
représentants
du
délégataire,
des
éléments
nouveaux
et
des
difficultés
éventuelles
survenant
dans
l’exploitation
du service
délégué,
ainsi
que
des
principales
questions
posées
par
les usagers.
Les
parties
conviennent
de
se rencontrer
au moins
2 fois par
an
au
minimum
notamment
lors
de la transmission
du rapport
annuel.
Conformément
à l’article
L.
3131-5
du
Code
de
la commande
publique
(CCP),
le Délégataire
produit
chaque
année
avant
le
1%
juin
à
l'Autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant la totalité des
opérations
afférentes
à l'exécution
de la délégation de service
public et une analyse
de
la qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d'une
annexe
permettant
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les conditions
d'exécution
du
service
public.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
La crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
26 Conformément
à l’article
R.
3131-3
et R.
3131-4
du CCP,
ce rapport comprend
:
I. Les
données
comptables
suivantes :
a) Le compte
annuel
de résultat de
l'exploitation
de la délégation
rappelant
les données
présentées
l'année
précédente
au
titre
du
contrat
en
cours.
Pour
l'établissement
de
ce
compte,
l'imputation
des
charges
s'effectue
par
affectation
directe
pour
les
charges
directes
et
selon
des
critères
internes
issus
de
la
comptabilité
analytique
ou
selon
une
clé
de
répartition
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
le
rapport
pour
les charges
indirectes,
notamment
les charges
de
structure
;
b)
Une
présentation
des
méthodes
et des
éléments
de
calcul
économique
annuel
et pluriannuel
retenus
pour
la
détermination
des
produits
et
charges
directs
et
indirects
imputés
au
compte
de
résultat
de
l'exploitation,
les
méthodes
étant
identiques
d'une
année
sur
l'autre
sauf modification
exceptionnelle
et
dûment
motivée
;
c) Un
état
des
variations
du
patrimoine
immobilier
intervenues
dans
le cadre
du
contrat
;
d)
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations
contractuelles
;
e)
Un
compte
rendu
de
la situation
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à l'exploitation
du
service
public
délégué,
comportant
notamment
une
description
des
biens
et
le
cas
échéant
le
programme
d'investissement,
y compris
au regard
des normes
environnementales
et de sécurité
;
f)
Un
état
du
suivi
du
programme
contractuel
d'investissements
en
premier
établissement
et
du
renouvellement
des
biens
et immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué
ainsi
qu'une
présentation
de fa méthode
de calcul
de la charge économique
imputée
au compte
annuel
de résultat
d'exploitation
de
la délégation
;
g)
Un
inventaire
des
biens
désignés
au
contrat
comme
biens
de
retour
et de
reprise
du
service
délégué.
Il
devra
contenir
les
dates
d'acquisition
des
nouveaux
biens,
leurs
valeurs
comptables
et
l’état
des
amortissements
réalisés
;
h)
Les
engagements
à incidences
financières,
y
compris
en
matière
de personnel,
liés
à la délégation
de
service
public
et nécessaires
à la continuité
du
service
public.
IT. Une
analyse
de la qualité des
services
demandés
au Délégataire,
comportant
tout
élément
qui
permette
d'apprécier
la qualité des services
exploités
et les mesures
proposées
par le Délégataire
pour une meilleure
satisfaction
des
usagers.
La
qualité
des
services
est notamment
appréciée
à partir d'indicateurs,
proposés
par le Délégataire
ou
demandés
par l'Autorité
délégante
et définis
par voie
contractuelle.
ILE.
Une
annexe
comprenant
un
compte
rendu
technique
et
financier
comportant
les
informations
utiles
relatives
à
l'exécution
du
service,
notamment
les
tarifs
pratiqués,
leur
mode
de
détermination
et
leur
évolution,
ainsi que
les autres
recettes
d'exploitation.
A
ces éléments
généraux
s'ajoutent
le fait que
le Délégataire
s’engage à
:
-
Créer une société
dédiée dont
les comptes
comptables
(Bilan et compte
de résultat) seront certifiés
par un commissaire
aux comptes
;
-
Transmettre
les
comptes
certifiés
par
le commissaire
aux
comptes
de
la société
dédiée
(bilan
et
compte
de résultat détaillés) accompagnés
du rapport
général
et du rapport
spécial
pour
le dernier
exercice
clos
;
-
Transmettre
ses comptes
certifiés (société mère)
par le commissaire
aux comptes
(bilan et compte
de
résultat
détaillés)
accompagnés
du
rapport
général
pour
le dernier
exercice
clos
;
-
Transmettre
un
compte
de
résultat
prévisionnel
de
la société
dédiée
pour
l’exercice
suivant.
an
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
27 VII.
MESURES
COERCITIVES
ET
CONTENTIEUSES
ARTICLE
38.
SANCTIONS
COERCITIVES
38.1,
Exécution
d’office
des
travaux
d’entretien,
de
réparation
et de
renouvellement
Dans
le
cas
où,
sur
constat
simple
de
toute
personne
désignée
par
la
Ville
conformément
au
présent
programme,
il est avéré
que
le Délégataire
ne pourvoit
pas
aux
opérations
d'entretien
et de réparation
des
matériels
et
installations
du
service
qui
lui
incombent
conformément
au
chapitre
VIII
de
la
présente
convention,
la Ville
pourra
faire
procéder,
aux
frais
et risques
du
Délégataire,
à l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
fonctionnement
du
service.
La
procédure
est la suivante :
Sauf
cas
d’urgence
impérieuse,
la
Ville
notifiera
au
Délégataire
une
mise
en
demeure
d’exécuter
les
obligations
qui
lui incombent
au titre du
présent
contrat
par courrier
recommandé
avec
avis
de réception.
L’exécution
d’oftice
des
travaux
par
la Ville
aux
frais
et risques
du
Délégataire
sera
engagée
si la mise
en
demeure
reste
sans
effet
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à dater
de
la notification.
En
cas
de
risque
relatif pour
les personnes,
ce délai
sera
ramené
à deux
(2) jours).
38.2.
Mise
en
régie
provisoire
Fait
générateur
Sauf cas
de
force
majeure
dûment
constaté
ou
de
destruction
totale
des
ouvrages
ou
de
retard
imputable
à
l'administration
ou
à la Ville,
en
cas
de
faute
grave
du
Délégataire,
notamment
si
la sécurité
ou
l’hygiène
des
enfants
viennent
à être
compromises,
ou
si le service
n’est
exécuté
que
partiellement,
la Ville
pourra
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
aux
frais et risques
du Délégataire.
Mise
en
demeure
La
Ville
notifiera
au
Délégataire
une
mise
en
demeure
motivée
assortie
d’un
délai
à
l’issue
duquel
lexploitation
doit
être
reprise
dans
des
conditions
normales,
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception. Passé
ce délai
de mise
en
demeure
non
suivie
d’effet,
la Ville prononce
la mise
en régie
du
service.
Effets
de
la mise
en
régie
Pendant
toute
la durée
de
la régie,
le Délégataire
n’a
plus
droit
à aucune
rémunération
et il est
privé
de
Pexercice
de ses droits.
La
Ville
peut
soit reprendre
Le service
en régie soit en confier
l’exécution
à un tiers aux
frais et risques
du
Délégataire.
Elle
peut
à cet
effet
prendre
possession
temporairement
des
locaux,
matériels,
etc.
et d’une
manière
générale,
de tout
moyen
nécessaire
à l'exploitation.
Fin
de
la mise
en
régie
La mise
en régie cesse
dès que
le Délégataire
est de
nouveau
en mesure
de remplir ses
obligations,
sauf si
la déchéance
prévue
est prononcée.
En
cas d’incapacité
du Délégataire
d’assurer
à nouveau
ses fonctions,
constatée
à l’issue
d’une
période
de
trois
mois,
la Ville
peut
prononcer
la déchéance
du
Délégataire
dans
les conditions
prévues à
l’article
41.
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
28 38.3.
Suspension
d’exploitation
(mesures
d’urgences)
Sans
préjudice
des
mesures
prévues
au présent
chapitre,
le Maire
ou l'autorité
compétente
pourra
prendre
d'urgence
en
cas
de
carence
grave
du
Délégataire
ou
de
menace
à
la sécurité
publique,
toute
décision
adaptée
à la situation, y compris
la suspension
temporaire
et immédiate
du service.
En
cas
de
non-respect
des
règles
de
sécurité
entraînant
un
risque
grave
de
mise
en danger
des
enfants
et
des
personnels,
la Ville
pourra
décider
de
suspendre
l’exploitation
du
service,
sans
délai
ni préavis,
par
simple
courrier
électronique.
La décision
de suspension de l’exploitation du service sera confirmée
par courrier avec accusé de réception
portant
mise
en demeure
de se conformer
aux
exigences
de sécurité.
Les
conséquences
financières
d'une
telle décision
seront
à la charge
du
Délégataire.
ARTICLE
39. FINANCEMENT
DES
MESURES
COERCITIVES
ET
INTÉRÊTS
MORATOIRES
La
Ville
émettra
un titre de recettes
à l’adresse
du
Délégataire.
Il disposera d’un délai
de quinze jours à compter
de la réception
du titre de recettes pour payer
les sommes
dues. Le
non-respect
par le Délégataire
de ses obligations
relatives
au paiement
ou au reversement
au profit
de
la Ville
de
toute
somme
mise
à sa
charge
par
le
présent
contrat,
pour
quelque
motif que
ce
soit,
rendra
exigible,
en
sus du principal
dû,
un
intérêt moratoire.
Le taux des
intérêts moratoires
est égal
au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement
appliqué
par
la Banque
Centrale
européenne
à son
opération
de
refinancement
principal
la plus
récente
effectuée
avant
le premier jour
de
calendrier
du
semestre
de
l’année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont commencé
à courir,
majoré
de sept
points.
ARTICLE
40. PÉNALITÉS
Sans
faire
obstacle
aux
autres
sanctions
prévues
par
la présente
convention
et des
intérêts
de
retard
qui
pourraient
être
dus
et/ou
de
l'engagement
de
la responsabilité
civile
ou
pénale
du
Délégataire
envers
les
tiers ou
les usagers,
les pénalités
suivantes
seront
appliquées
dans
les conditions
définies
ci-après.
Les
pénalités
appliquées,
après
respect
de la procédure
contradictoire
prévue
au présent
article suivant
les
pénalités
concernées,
feront
l’objet
d’une
compensation
avec
les
sommes
dues
par
la
Ville
au
titre
des
contributions
pour
obligation
de service
public
prévue
à l’article 31.
Les
pénalités
ne sont pas
assujetties
à la T.V.A.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
29 40.1.
Pénalités
applicables
sans
mise
en
demeure
préalable
Les
pénalités
suivantes
seront
appliquées
sur
constat
simple
de
la
Ville
ou
son
représentant
dans
les
conditions
suivantes
:
N°
Manquement
du Délégataire
Montant
de la pénalité
(en € HT)
1 |
Retard
dans
l'entrée
en
fonctionnement
du
service
ou
interruption
générale
du
service
2 000
€ par
jour
de retard
injustifiée
2
|
Retard
partiel
dans
l'entrée
en
fonctionnement
30
€ par jour
de
retard
et par
enfant
admis
et
non
du
service
imputable
au délégataire
accueilli
3
Interrup tion
SES
30
€ par
jour
et par enfant
admis
et non
accueilli
délégataire
4
|
Non-conformité
de
la
gestion
du
service
délégué
aux
prescriptions
de
la
présente |
300€
par jour
de constat
de non-conformité
et par
convention
et
autres
documents
contractuels
non-conformité
afférents
:
NE LR
ENS
ne
300
€
par jour
de constat
de
poste
vacant
et par
poste
l’établissement
au
regard
des
engagements
os
,
vacant
(en équivalent
temps
plein)
contractuels
6 |
Non-conformité
quant
à
la
qualification
des | 60 € par
jour
de
constat
de non-conformité
et par non-
agents
au regard
des
engagements
contractuels
conformité
(en équivalent
temps
plein)
7
Non-production
des
attestations
d'assurance
pénalité
forfaitaire
50 € par jour
de retard
dans
le délai
fixé
par
la Ville
8
|
Retard
dans
la
présentation
de
documents
prévus
à la convention
: rapport annuel,
compte
GG
ÉTr
at
LS
.eP RES
pénalité
forfaitaire 75
€ par jour de
retard
et par
sur
la
qualité
du
service,
journal
de
bord,
d
;
;
:
ocument
inventaire,
état
du
personnel,
pièces
justificatives
(extrait
Kbis
et
autres)
de
la
création
de
la société
dédiée,…
9
|
Remise
à
la
Ville
d’un
rapport
annuel |
75
€ par jour
à compter
de
la demande
expresse
de
la
manifestement
et
substantiellement
incomplet |
Ville
de remettre
un nouveau
rapport
annuel
conforme
ou
manifestement
et
substantiellement
non
et jusqu’à
la remise
de ce rapport
conforme
aux
prescriptions
du
contrat
10 | Retard
dans
la
présentation
de
documents
75
€ par
jour
de
retard
nécessaires
à la fin du contrat
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
30 40.2.
Pénalités
applicables
après
mise
en
demeure
préalable
Les
pénalités
suivantes
seront
appliquées
après
mise
en
demeure
écrite
du
Délégant
ou
son
représentant
non
suivie
d’effet
dans
un
délai
prescrit,
après
sa
notification
au
Délégataire
dans
lès
conditions
suivantes
:
N°
Manquement
du Délégataire
Montant
de
la pénalité
Négligence
dans
le
renouvellement
ou |
pénalité
forfaitaire
de
300
€
par manquement
et par
11 |
l'entretien des
matériels
dûment
constatée
jour
à l’issue de 8 jours
suivant
la réception
de
la mise
en demeure
12
Absence
ou
refus
de
transmission
des
100
€ par jour
de
retard
à l'issue
de
8 jours
suivant
la
renseignements
propres
à permettre
le contrôle
réception
de
la mise
en demeure
de
l’exécution
de
l’action
P
13 |
Non
transmission,
au
terme
du
1‘
trimestre
suivant
l’entrée
en
vigueur
de
la
délégation,
des
justificatifs
(copies
du
dossier
et
de
pénalité
forfaitaire de 20
000
€
en cas de non
l'accusé
de
réception
de
l'envoi)
de |
transmission
des justificatifs
sous
8 jours
à compter
de
sollicitation
d’une
demande
de
subvention
de
la mise
en demeure
par la Ville
fonctionnement
auprès
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
14 | En
__cas
d’octroi
d’une
subvention
de
fonctionnement
de
la
part
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine :
100
€ par
jour
de
retard
à l'issue
de
8 jours
suivant
la
réception
de
la mise
en demeure
Non
transmission
à la Ville
de
la notification
de subvention
précisant
le montant
perçu
ARTICLE
41. DÉCHÉANCE
En
cas
de
faute
du
Délégataire
d’une
exceptionnelle
gravité,
la
Ville
peut,
après
avoir
mis
le
concessionnaire
en mesure
de présenter
ses observations
et suite
à une
mise
en demeure
restée
sans
effet,
prononcer
elle-même
la résiliation du
présent
contrat,
notamment
dans
les cas
suivants
:
en
cas
d’interruption
totale
et prolongée
du
service,
en
cas
de
non-exécution
des
mises
en demeure
adressées
par
le Délégant,
en
cas
de
retrait
de
l’agrément
de
Ia P.MI,
en
cas
de
manquement
grave
du
délégataire
à
son
engagement
d’insertion
par
l’activité
économique,
en cas
de cession
du contrat
sans
l’accord
du
Délégant.
Sauf
circonstances
exceptionnelles
ou
mise
en
régie
préalablement
prononcée,
cette
mesure
devra
être
précédée
d’une
mise
en demeure
restée
sans
effet durant
quinze
(15)
jours.
L'ensemble
des
conséquences
de la déchéance
sera supporté
par
le Délégataire.
DSP
pour
l’exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
31 ARTICLE
42.
LITIGES
Les
parties
conviennent
de
se
réunir,
préalablement
à
tout
contentieux,
afin
de
trouver
une
solution
négociée
à leurs
différends.
Les
contestations
qui
s’élèveront
entre
le
Délégataire
et
La
Ville
au
sujet
du
présent
traité
et
qui
ne
pourraient
être réglées
amiablement
seront
soumises
au tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
32 VIIL.
FIN
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
43. FAITS
GÉNÉRATEURS
Le
contrat
cessera de produire
des
effets
dans
les conditions
prévues
ci-dessous :
1° à la date
d’expiration
du contrat,
2°
à titre de
sanction,
en
cas
de
déchéance
du
Délégataire
3° en cas de
dissolution,
redressement judiciaire
ou liquidation
du
Délégataire,
4° par
décision
unilatérale
de
la Ville
pour
un
motif d’intérêt
général,
5° en cas
de non
obtention
ou
de
retrait de l’agrément
par
le Conseil
départemental,
6° en cas
de non
signature
d’une
convention
de prestation
de service
unique
avec
la C.A.F.
ARTICLE
44.
CAS
DE
FIN
DE
CONTRAT
ANTICIPEE
44.1.
Défaut
de
conventionnement
P.S.U.
Dans
le cas
où
le Délégataire
n’a
pas
obtenu
le contrat
de
prestation
de
service
unique
de
la C.A.F.
des
Hauts-de-Seine,
la Ville
se réserve
la possibilité
de
résilier le présent
contrat,
sans que
le Délégataire
ne
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
44.2.
Dissolution
— Redressement
judiciaire — Liquidation
judiciaire
La
Ville
pourra
prononcer
la résiliation
du
contrat
sans
attendre
que
les
procédures
de
liquidation
aient
abouti
(notamment
la clôture
de
la
liquidation
amiable).
La
résiliation
pourra
donc
intervenir
de
plein
droit,
dès
la date
de
dissolution
publiée
au
registre
des
associations
ou au
registre
du
Commerce
et sans
que
le délégataire
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité.
En
cas
de
redressement judiciaire
du délégataire,
à défaut
d’avoir
respecté
les obligations
d’information
définies
à l’article L. 3136-4
du
CCP,
le contrat pourra
être résilié.
En
cas
de
liquidation
de
la personne
morale,
la résiliation
du
contrat
interviendra
automatiquement
et de
plein
droit
dans
le
mois
suivant
le jugement.
Cette
résiliation
interviendra
de
plein
droit
sans
que
le
délégataire
ou
l'administrateur
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité.
44.3,
Résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
La
Ville
pourra
mettre
fin à la convention
avant
son
terme
normal
pour
un
motif d'intérêt
général.
Cette
décision
ne
pourra
prendre
effet
qu'après
un
délai
de
six mois
à compter
de
sa notification,
adressée
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
au lieu du domicile
du
Délégataire.
Dans
ce cas,
le Délégataire
aura droit
à être indemnisé
du
préjudice
subi.
Le
montant
des
indemnités
sera défini
d'un
commun
accord
par
les parties,
il comprendra
notamment
les
éléments
suivants
:
- montant
des
pénalités
liées à la résiliation
anticipée
de
contrats
de prêts
ou
de
crédit-bail,
- valeur
de rachat
des
stocks
et approvisionnements
nécessaires
à la marche
de
l’exploitation,
- frais
liés à la rupture
des
contrats
de travail
qui devraient
nécessairement
être
rompus
à la suite de
cette
résiliation,
dans
le cas où
la poursuite
de ces contrats
ne pourrait être prévue
chez
le nouveau
Délégataire.
Les
indemnités
sont fixées
à l'amiable
et à défaut
à dire d’expert
de manière
qu’aucun
chef de
préjudice
ne
fasse
l’objet d’une
double
indemnisation.
Par ailleurs,
le Délégataire
aura
droit à l'indemnisation
du préjudice
qu'il
subit
à raison
du
retour
anticipé
des
biens,
à titre gratuit,
dans
Le patrimoine
de
la personne
publique
s'ils n'ont
pas
été totalement
amortis,
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.
3136-10
du
CCP.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
33 En
cas
de
désaccord
entre
les parties
sur
le montant
des
indemnités,
le Tribunal
Administratif de Cergy-
Pontoise
sera seul compétent.
44,4.
Non-obtention
ou
retrait
de
l’agrément
du
Conseil
Départemental
-
NON-OBTENTION
DE
L’AGREMENT
PMI
Dans
l’hypothèse
où,
à la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
convention
de
Délégation
de
service
public,
le
Délégataire
n’a
pas
fourni
les
documents
nécessaires
à l’obtention
de
la décision
favorable
motivée
du
Président du Conseil
Départemental
après avis du médecin
du service de Protection Maternelle
et Infantile
{P.M.D)
du
Conseil
Départemental,
la Ville
se
réserve
la possibilité
de
résilier
la convention,
sans
que
le
délégataire
ne puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
-
RETRAIT
DE
L’AGREMENT
PMI
En
cas
de
retrait
consécutif
à un
manquement
du
Délégataire
à ses
obligations
vis
à vis
de
la P.M.I,
le
Délégataire
sera déchu
dans
les conditions
prévues
par la convention.
ARTICLE
45.
CONTINUITÉ
DU
SERVICE
EN
FIN
DE
CONTRAT
La
Ville
aura
la faculté,
sans
qu’il
puisse
en résulter
un droit
à indemnité
pour
le Délégataire,
de
prendre
pendant
la
dernière
année
du
contrat,
toutes
mesures
pour
assurer
la continuité
du
service,
en
réduisant
autant
que
possible
la gêne
qui
en résulterait
pour
le Délégataire.
D'une
manière
générale,
la Ville
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le passage
progressif du présent
contrat
au
nouveau
régime
d’exploitation.
Dans
cette
perspective,
le
Délégataire
devra
fournir
à la
Ville
tous
les
éléments
d’information
qu’elle
jugera
utile.
45.1.
Contrats
d'entretien
et
de
maintenance
Le
Délégataire
remet
à la Ville un
an avant
l’expiration
du contrat,
l’ensemble
des
contrats
d’entretien
et
de
maintenance
nécessaires
au bon
fonctionnement
du bâtiment.
45.2.
État
du
personnel
La
connaissance
du
personnel
du
Délégataire
affecté
au
service
constitue
une
donnée
essentielle
pour
permettre
à la Ville
:
-__
d’assurer
la continuité
de
l’exécution
du
service
public,
-
de
préserver
l’égalité
de
traitement
des
candidats
en
cas
de
mise
en
concurrence
de
la gestion
du
service.
En
particulier,
il importe
que
les informations
relatives au personnel
affecté
au service
soient rapidement
portées
à la connaissance
de
la Ville
et ce
de
manière
exhaustive
et régulièrement
mise
à jour
de façon
à
prendre
la pleine
mesure
des
conséquences
d’une
éventuelle
obligation
de
reprise
des
contrats
de
travail
en application
de l’article L.1224-1
du Code
du travail et de les gérer à temps,
pour préserver
la continuité
de
l'exploitation
et éviter
au mieux
toutes
incertitudes
pour
le personnel.
Il est ici acté que
seuls
les salariés détenteurs
d’un
contrat de travail
conclu
avec
le Délégataire,
en vigueur
à la date
d'échéance
du
contrat
sont susceptibles
d’être
transférés
au nouveau
gestionnaire
du service.
Dans
ce cadre,
le Délégataire
:
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
34 -
Effectuera
un
point juridique
sur
le personnel
qui
serait
concerné
par
des
dispositions
de
transfert
au nouvel
exploitant
un
an avant
l'échéance
du présent
contrat ;
- _
Remettra
à la Ville
une
note
détaillée
sur
ce
point, justifiant
des
salariés
concernés
à son
avis
par
des
dispositions
juridiques
et sociales
prévoyant
le
transfert
de
leur
contrat
de
travail
au
nouveau
gestionnaire ;
-
Détaillera
alors
le personnel
concerné
à son
sens
par
ces
dispositions
et fournira
les
informations
suivantes
:
=
Ancienneté
professionnelle
chez
le Délégataire
et dans
le métier
de
la petite
enfance
"
Formation
et diplôme
"Compétences
et niveau
de qualification
professionnelle
s
Lieu
d’affectation
actuelle
s
Temps
partiel
éventuel
et modalités
=
Convention
collective ou statuts
applicables
“
Salaire
bruts hors
prime
“Montant
total de la rémunération
pour
l’année
civile
précédente
(charges
comprises)
“
Avantages
éventuels
particuliers
»
Existence
éventuelle
dans
le
contrat
ou
dans
le statut,
d’une
clause
ou
d’une
disposition
pouvant
empêcher
ou conditionner
le transfert du
contrat
de travail à un autre employeur
Ïl est rappelé
que
les
informations
relatives
au
personnel
à reprendre
seront
communiquées
par
la Ville
aux
candidats
au
renouvellement
de
la délégation
de
service
public
sous
sa responsabilité.
Pour
garantir une
bonne
continuité
de la gestion
du service
délégué
à l'échéance
du contrat,
le Délégataire
ne
modifiera
pas
substantiellement
la composition,
la rémunération
et le régime
du
personnel
affecté
à
l'exploitation
du
service
pendant
la dernière
année
avant
l’échéance
du
contrat,
sauf accord
préalable
et
expresse
de la Ville.
Les
informations
communiquées
par le Délégataire
seront
remises
à jour
par
le Délégataire
6 mois
avant
Péchéance
du
contrat,
puis
sur demande
du Délégant jusqu’au jour de l’échéance
du
contrat.
45.3, Relations
avec
le nouveau
gestionnaire
Lors
des
deux
derniers
mois
de gestion
du présent
contrat,
le Délégataire
mettra en œuvre
toutes
mesures
facilitant
la
prise
en
main
de
l’établissement
par
le
nouveau
gestionnaire
et
permettant
de
garantir
la
continuité
du service,
Le
Délégataire
acceptera
un
accès
concerté
du
nouveau
gestionnaire
aux
installations
de
l’établissement
a minima
pendant
les deux
(2)
mois
précédant
l’échéance
du
contrat.
Ainsi,
pendant
cette
période,
des
membres
du
futur
personnel
du
nouveau
gestionnaire
pourraient
venir
en
observateur
sur
les
installations
de
l’établissement,
sous
réserve
toutefois
que
le nouveau
gestionnaire
ne
vienne
pas
perturber
le
bon
fonctionnement
du
service,
et
respecte
les
consignes
du
Délégataire,
notamment
en
matière
de
sécurité.
ARTICLE
46.
- REMISE
DES
INSTALLATIONS
ET
DES
BIENS
EN
FIN
DE
CONTRAT
46.1.
Biens
de
retour
À
l'expiration
du
contrat,
le
Délégataire
est tenu
de
remettre
au
Délégant,
en
état
normal
d'entretien,
tous
les biens,
installations,
matériels
et équipements
qui
font partie
intégrante
du
service.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de délégation
de
service
public
35 Cette
remise
est faite
sans
indemnité.
Six
mois
avant
l'expiration
du
contrat,
les
parties
arrêtent
et estiment,
s'il y
a lieu,
après
expertise,
les
travaux
à exécuter
sur les ouvrages
du service,
qui ne
sont pas
en état normal
d'entretien
: le Délégataire
est tenu d'exécuter
les travaux
correspondants
avant
l'expiration
du
contrat.
46.2.
Biens
de
reprise
Sur
la base
de
la liste des
biens
mis
à disposition
par
la Ville
et de
l’état
des
lieux
contradictoire
d’entrée,
un
état des
lieux contradictoire
est effectué
entre
les représentants
de
la Ville et du Délégataire
avant
que
le Délégataire
ne
quitte
les
locaux.
DSP
pour
l'exploitation
et la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de service
public
36 IX.
PIÈCES
CONTRACTUELLES
-
la présente
convention
;
l’état des
lieux contradictoire
(annexe
3).
Fait à Boulogne-Billancourt,
le
Ÿ9
luel
Loi
Le
Délégataire
« lu et approuvé
»
ds
L.
2 À
Off
ou
Se
°
signature,
nom,
qualité
du
signataire,
cachet
commercial
(6
bus
koyke
Mure
euy
, Lo
at
e
Hoche
- 75008
PARIS
Tél.
: 01
58
05
18
70
Fax
: 01
40
55
01
16
SIRET
: 814
456
679
00012
DSP
pour
l'exploitation
et
la gestion
de
la crèche
« Yves
Kermen
» — Convention
de
délégation
de
service
public
Pierre-Christophe
BAG fe
+
Maire
de Boulogne-Billi
le mémoire
technique
et financier
incluant
le compte
d’exploitation
prévisionnel
(annexe
1) ;
engagement
du
Délégataire
sur la composition
du personnel
(annexe
2)
HAUTS
DE
SEINE nt
BOULOGNE BILLANCOURT
77 CZ
BOULOGNE-BILLANCOURT
HAUTS DE SEINE
PROCEDURE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
OBJET EXPLOITATION DE LA CRECHE « YVES KERMEN »
AVENANT DE TRANSFERT
Édité le 16 février 2022 Délégation de Service Public du 29 octobre 2021.
Entre les soussignés :
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire de Boulogne-Billancourt, agissant en vertu de la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 mai 2020 représentant la Ville de Boulogne-Billancourt, 26, avenue André Morizet —-92104 Boulogne-Billancourt cedex, ou son représentant
N° SIRET : 219 200 128 00011 - Code APE : 751A
et la société « People and Baby » , représentée par Monsieur Christophe DURIEUX, Président, Monsieur (prénom, nom du signataire) Christophe DURIEUX
agissant en qualité de (quetiré da sipaaisire) Président
de la Société PEOPLE AND BABY (SAS)
sise (adresse postale) 9 avenue Hoche 75008 Paris
téléphone 01 70 74 41 23
télécopie
courriel) Marches-publics@people-and-baby.com
inscrite au Registre du Commerce de : Paris
en date du
n° SIRET 479 182 750 00667
TRANSFÉRÉ À
Monsieur (prénom, nom du signataire) Christophe DURIEUX
agissant en qualité de (usa du sigrainire) Gérant
de la Société PEOPLE AND BABY KERMEN (SARL)
sise (adresse postale) 9 avenue Hoche 75008 Paris
téléphone 01 70 74 41 23
télécopie
courriel (obligatoire pour lesoffres en ligne) hes-publicst -and-baby.com
inscrite au Registre du Commerce de : Paris
en date du
n° SIRET 904 693 470
d'autre part,
26, avenue André Morizet 92104 Boulogne-Billancourt cedex Tel. 01-55-18-43-15 Fax 01-55-18-45-92 IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par convention du 29 octobre 2021, la Ville confiait à la société « People and Baby », la délégation
de service public pour l'exploitation de la crèche « Yves Kermen ».
Cette délégation doit s'achever le 14 août 2026.
Depuis plusieurs années, la Ville a systématisé dans ses nouvelles conventions de délégation de
service public, l’obligation pour les candidats retenus de faire exploiter le service public par une entité économique entièrement dédiée à cet effet.
Cette modalité permet notamment d’assurer une plus grande transparence dans la production des
comptes de la délégation et faciliter ainsi leur contrôle.
C'est la raison pour laquelle, il a été demandé au délégataire qui l’a accepté, de créer une structure
juridique ad hoc spécifiquement chargée de l'exploitation de la structure.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°" : Le présent avenant a pour objet de substituer la société « People and Baby
Kermen » à la société « People and Baby » dans le cadre de l'exploitation de l'établissement d'accueil
de petite enfance. La société « People and Baby Kermen » a été créée spécifiquement à cet effet par la société « People and Baby », titulaire de la délégation de service public,
Article 2 : La société « People and Baby Kermen » devient donc titulaire de la délégation de service public et s'engage à respecter les droits et obligations nés de ladite délégation de service public initialement conclue avec la société « People and Baby ».
Article 3 : La Ville se libérera des sommes dues, au titre de la présente délégation de service
public, en faisant porter le montant au crédit :
- du compte ouvert au nom de : People and Baby Kermen
- à (établissement de crédit, agence ou centre, adresse) : | CIC AURA BOURGOGNE GE
- code banque - code guichet - Numéro de compte - Clé RIB
10096 18100 00094881201 54
Article 4 : Il n'est en rien dérogé aux autres conditions ayant présidé à la passation de la
convention initiale.
Article 5: Le présent avenant conclu à la date de signature des parties contractantes, deviendra exécutoire dès réception par le représentant de l'État de l'exemplaire qui lui est destiné (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales), et notification au cocontractant de la Ville. Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le
Société « People and Baby », Pour la Société « People and Baby Kermen »,
Lu et approuvé Lu et approuvé
{”
EX
Gérant 9 avenue Her
5106 PARIS
Téi 0 S8 GS 18 70
Fa: C1 46.se in 46
ù 52: 496 Ge téprééentant légal du pouvoir adjudicateur,
Marie-Laure GODIN
Maire-adjoint hauts-de-seine NAT Va
1
versV3.7.5_2023
PROCES VERBAL CONTRADICTOIRE
PSOL/SMAPE
de L'INSPECTION (sur site) programmée
de l'établissement d'accueil non permanent de jeunes enfants
Date de la visite : 20 mars 2023
Nom de l'établissement Boulogne Yves Kermen ( nom noté sur l'avis du PCD)
Adresse 6 7 rue Yves Kermen à Boulogne Billancourt
Téléphone (2 numéros obligatoires ) de l'EAJE 09 54 57 50 30 06 71 90 36 52 M. Maillot
Courriel (obligatoire) de l'EAJE Crèche Yves Kermen
Nom du gestionnaire Mairie de Boulogne Billancourt Statut Public Gestion parentale
DSP non oui Nom du délégataire : People and Baby (fin DSP : 2026)
Nombre de places réservées par la
commune la totalité
Coordinateur(trice)/Directeur(trice)
Petite Enfance( Nom, prénom,
qualité, courriel téléphone)
Madame HALAIRE pour le gestionnaire
Madame CARVALHO pour le délégataire
Type et catégorie d'établissement Crèche collective très grande crèche
Capacité d'accueil autorisée 60
Age des enfants accueillis : 2 mois et demi jusqu'à 4 ans
Jours et horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h à 18h30
Pour les crèches collectives, règle
d’encadrement choisie par le
gestionnaire
1 pour 5 / 1 pour 8
CONFORMITE DES LOCAUX :
Date de la Commission communale de sécurité : 29 juin 2021
Avis favorable oui non
Date du passage du Bureau de contrôle : date.
Présence de non-conformité ? oui non
Arrêté d’autorisation d’ouverture au public pris par le maire (ERP) oui non
Commentaires : La visite de l'établissement a été programmée en lien avec le plan de contrôle ainsi que les nombreuses plaintes de familles reçues par le gestionnaire.
A plusieurs reprises durant le contrôle, des incohérences sont à noter (quotité de temps de travail, présence/absence des professionnel s). L'attention du délégataire a été attirée sur sa responsabilité quant aux informations transmises. La prescription de la Commission Communale de Sécurité en lien avec le dégagement des issues de secours n'est pas respectée le jour du contrôle en raison de nombreuses livraisons présentes dans le couloir d'évacuation des parties techniques. L'attention du délégataire a été attirée sur le risque représenté en cas d'incendie. 2
PARTIE I - VERIFICATIONS
I.a - LES CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
I.a.1 Equipe de direction Confor me Non
confor
me
Directeur.trice Maëva Payet-Kaabeche, IPDE en arrêt maladie depuis 5/02/2023
fiche de poste oui non
Quotité de temps de travail règlementaire,
dédiée aux fonctions de direction : 1 ETP
Autres missions IPDE/IDE
Mutualisation des fonctions de direction oui non
Directeur adjoint ESPINOSA Emilie, EJE, en arrêt maladie depuis le 13/03/2023
Quotité de temps de travail règlementaire,
dédiée aux fonctions de direction : 0,75 ETP
Autres missions
Continuité des fonctions de direction AP
Protocole de continuité des fonctions de direction oui non
Concours régulier requis lorsque le RT ne
répond pas aux qualifications des articles
R2324-34 et 35
non concerné
Temps de présence du concours régulier
I.a.2 Equipe pluridisciplinaire
Référent Santé & Accueil Inclusif1 QUINTIN Iona / Médecin
Temps de Présence annuel / Trimestriel A minima : 50 heures annuelles dont 10 par trimestre
Convention/Contrat oui non
Infirmière 2 : MAILLOT Clémence directrice en renfort présente 2 jours/sem
Quotité d’intervention requise : 0,4 ETP
Educateurs de jeunes enfants 1 ETP
Analyse de pratiques professionnelles
Intervenant : STANC Damien
Titulaire de : diplôme de psychologie
Dispose d'une expérience professionnelle de 5 ans
animation de séance d'analyses de pratiques professionnelles
1 Le temps de travail dédié à cette fonction ne peut être confondu avec du temps d'encadrement des enfants ou de direction
2 Crèche collective supérieure ou égale à 25 et crèche familiale supérieure ou égale à 30 3
Concours d'une équipe pluridisciplinaire (psychologique, psychomoteur, social, éducatif, culturel) : Monsieur STANC 8 heures par mois (12 heures notées sur le registre). Ne possède pas l'expérience requise pour l'analyse de pratiques professionnelles.
Intervenantes musicale (3 heures hebdomadaires) et massage bébés (intervention en présence des parents, ponctuelle). Le délégataire doit s'assurer des conditions de moralité de ces intervenants.
Formation (Gestes d'Urgence à l'Enfant, sécurité incendie HACCP…) : HACCP : 2021 pour le cuisinier (absence de date précise transmise). Une nouvelle formation est en cours de programmation. Un agent technique a été formé en Avril 2022.
Formation incendie et manipulation des extincteurs lors de la journée péda gogique le 6/06/2022. Formation sur les neurosciences pour un agent en Mars 2023 .
Absence de date tracée pour les formations aux gestes d'urgence à l'enfant. Le délégataire informe avoir mis en place des vidéos à destination des équipes sur l'enfance en danger . Les dates de réunion sur le sujet sur la crèche n'ont pu être communiquées. Absence de formation aux violences institutionnelles mise en place à ce jour.
Fonctionnement conforme à l'avis du 2 mars 2022 en vigueur : réactualisation à solliciter
Commentaires :
Certains extraits de casiers judiciaires n'ont pas été actualisés depuis 2021
Sur l'équipe encadrant les enfants, seules 2 professionnelles sont encore en poste depuis le dernier contrôle
Protocole de continuité de fonction de direct ion : seules les diplômées sont prévues hors il n'y en a qu'une actuellement recrutée sur la crèche. L'attention du délégataire a été attirée sur l'opportunité de mettre à jour ce protocole et d'y former les professionnelles en poste afin de garantir la sécurisation du fonctionnement de l'établissement.
LE PERSONNEL : Répartition
1. Equipe technique
Noms/Prénoms Fonction
Temps plein Temps partiel Présent le jour de
l'inspection
LOWTUN Pierre-Alain Cuisinier 1 1
BOURGEOIS Michaelle ASI 1 1
DUPRE SIEGLER Carole ASI 1 1
DJALTI Fadila - Secrétaire Secrétaire CAP PE non présenté 1 1
démission le 24/03/2023 O px
4
2. Equipe auprès des enfants
Noms / Prénoms / Qualifications
Préciser si intérim ou volant
Professionnel conforme au 1° de l'article R2324-42 du CSP ou au III de l'article R2324-46-5 pour les MC Professionnel conforme à l'article 1
de l'arrêté du 29/07/2022
ou embauché avant le 04/08/2022
Professionnel en cours de parcours d'intégration
(entre la 1ère et la 35ème heure) Professionnel en cours de parcours
d'intégration (entre la 36ème heure et
la 120ème heure)
Professionnels ayant bénéficié du dispositif (après les 120 heures mais avant l'obtention d'une formation
certifiante ou qualifiante)
Temps plein (35h) Temps partiel (%)
Présent le jour de l'inspection
BAMBA Djata Loriana Bac pro ASSP AM depuis le 20/03/23 1 1 AM
BENSAAD Sheherazade Bac proASSP AT depuis le 2/01/23 1 AT
BLANQUET Sabrina Bac Pro ASSP 1 1 1
DARY DA SILVA Sophie AP 1 1 1
GUENNED Sabrina CAP PE 1 1 1
LEON Karla Bac Pro ASSP dernier jour 14/04/2023 1 1 1
TRAOURE Magou Bac Pro ASSP 1 1 1
MEHOUNOU Céphania CAP AEPE 1 1 1
NKANU Dorcas Bac Pro ASSP arrêt depuis le 20/03/2023 1 1 AM
PATRICIO Karine CAP PE 1 1 1
TAGNOUGORA Mariam CAP AEPE quitte l'EAJE le 7/04 1 1 1
TARMOUTI Meriem CAP PE 1 1 ABS
CUFFY Stella Bac Pro ASSP embauchée 20/03/23 1 1 1
DIAKHABY Fatoumata BPro ASSP embauchée20/03/23 1 1 1
SIDIBE Djeuna Bac Pro ASSP embauchée 20/03/2023 1 1 1
DOUCOURE Seta, Bac Pro ASSP embauchée 30/03/2023 1 abs
JUDICIA Sanda AP embauche12/04/23 1 abs
Détachés pour un mois d'un autre EAJE à compter 30/03/23
ZEZE Odette AP 1 abs
NANA Lydie AP 1 abs
DUVAL Alexane EJE 1 abs
PION Moi AP 1 abs
PSYCMT TROLLETJuliette Psychomotricien (dès 27/04/23) 1 abs
TOTAL AUPRES DES ENFANTS 15 11
3. Analyse
L’attestation du gestionnaire est signée oui non
Les conditions de moralité et d’aptitude médicale du personnel sont à jour3 oui non
Les CV et diplômes sont contrôlés oui non
Nombre de professionnels (en ETP) auprès des enfants : 14
Nombre de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP (en ETP) auprès des enfants : 1
Nombre de professionnels répondant au V de l'article 3 de l'arrêté du 29/07/2022 (15%) auprès des enfants : 0
3 Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou
bénévoles, titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis en crèche parentale, participant à l'accueil des enfants OO
000
0
O0
0
0
0000
0: 0
0:
0
0
5
Le jour de la visite
Nombre d’enfants présents : 57 dont 37 marcheurs 20 non marcheurs
Nombre total de professionnels présents auprès des enfants : 11 + 3
Analyse des documents transmis par le
gestionnaire
L’accueil en surnombre est-il conforme ? oui non
Les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction sont conformes oui non
Les dispositions concernant l’encadrement sont-elles conformes (2 professionnels dont au moins un diplômé pour les EAJE concernés) ? oui non
Les dispositions concernant l’encadrement sont-elles conformes au choix annoncé par le gestionnaire ? oui non
Effectif moyen annuel du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants (en ETP)4 :
Est -il suffisant en qualification (40/60) ? Nombre requis : 6 oui non
Le quota de15% (professionnels faisant l'objet d'une dérogation) est-il respecté ? Nombre maximum : 2 oui non
Commentaires : Présentes le jour du contrôle, 2 intérimaires : ARIAS DE LA CRUZ Andréa, AP (diplôme consulté) et Linda CANEVET, IDE (diplôme non consulté). Le délégataire informe également de la présence de la secrétaire Madame Fadila DJALTI auprès des enfants le jour du contrôle (était en arrêt maladie depuis le 13/03/2023). Turn -over déclaré par le délégataire : 3 professionnels de la section des bébés ont quitté leur poste en 02/2023, 3 professionnels de la section des grands en Mars et une EJE a quitté le 10 Mars 2023. Etant donné le non respect du ratio de professionnel diplômé, les conditions de l'accueil en surnombre ne sont pas réunies.
I.b - LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INSTALLATION
Date d’élaboration du règlement de fonctionnement : date. , il contient : complet non complet
- les fonctions du directeur, du référent technique, du responsable technique
- les modalités permettant d’assurer en toutes circonstances la continuité de la fonction de direction
- les modalités d’inscriptions et les conditions d'admission des enfants
- les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
- le mode de calcul des tarifs est détaillé et les éléments du contrat d’accueil
- les modalités du concours du référent « Santé et Accueil inclusif » et, le cas échéant, de l’équipe pluridisciplinaire
- les modalités de l’accueil en surnombre
- les modalités mises en œuvre pour garantir l’accueil des enfants des personnes en insertion sociale et professionnelle
- la règle d’encadrement choisi par le gestionnaire
Protocoles annexés au Règlement de fonctionnement OUI NON
- mesures à prendre dans les situations d’urgence
- mesures préventives d’hygiène
- modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
- conditions à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance
- mesures de sécurité à suivre lors des sorties
4 Dans l'attente des textes précisant les formules de calcul 6
Date d’élaboration du Projet d’établissement : date., il contient : complet non complet
Projet d'accueil
- les prestations proposées (en précisant les durées et les rythmes d’accueil)
- les dispositions pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique
- les compétences mobilisées
- les actions menées en matière d’analyse des pratiques professionnelles et de formation, y compris, le cas échéant par l’apprentissage
Projet éducatif
- les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil des enfants notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons
- les modalités de l'accès à des activités de plein air pour les EAJE sans espace extérieur privatif
Projet social et de développement
durable
- les modalités mises en œuvre pour garantir l’accueil des enfants des personnes en insertion sociale et professionnelle
- la participation à la vie de l’établissement et les actions de soutien à la parentalité
- l’intégration de l’établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs
- la démarche en faveur du développement durable
Jardin d'enfants
- les partenariats mis en œuvre avec les écoles maternelles ou primaires du territoire
- les dispositions prises pour que l'enseignement dispensé respectent les normes minimales de connaissances requises
Crèche familiale
- les modalités de formation continue des assistants maternels du soutien professionnel et du suivi des enfants accueillis
- les modalités de mise en œuvre des temps de socialisation et d'éveil dans les locaux de la crèche
Diffusion OUI NON
Les caractéristiques du projet d’établissement sont consultables sur Internet
Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement sont affichés / tenus à disposition
Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement sont actualisés au moins 1 fois tous les 5 a ns
Commentaires : Projet d'établissement et règlement de fonctionnement non transmis.
Référentiel d'informations :
ÿ Informations destinées au public : Complet non complet
Affichages obligatoires (plan du bâtiment, numéro des services de secours, consignes Vigipirate, interdiction de fumer et vapoter, numéro de l'enfance en danger : 119)
Mise à disposition (recommandations ministérielles ou préfectorales, projet d'établissement, règlement de fonctionnement, numéro violences intrafamiliales : 3919, numéro des services de soutien à la parentalité, information de prévention de la violence éducative ordinaire, le calendrier vaccinal, les menus, la charte nationale d'accueil du jeune enfant)
ÿ Informations destinées aux professionnels : Complet non complet
Plan du bâtiment, numéro des services de secours, consignes Vigipirate, interdiction de fumer et vapoter, recommandations ministérielles ou préfectorales, consignes de sécurité et d'incendie, modalités d'accès au DUER P, coordonnées de la médecine du travail, protocole de l'établissement, charte nationale d'accueil du jeune enfant, PE + RF, informations syndicales, convention collective 7
La participation des familles et actions de soutien à la parentalité, (réunions, café/parents, conseil de crèche…)
Par mail : informations sur les départs et l'organisation
Café des parents le 16 mars pour la section des grands et le 7 mars pour la section des bébés. 5 plaintes de familles en cours auprès de la ma irie.
Conditions d'admission OUI NON
Le responsable de l'EAJE dispose du certificat médical daté de moins de 2 mois à l'admission et au plus tard dans les 15 jours suivant cette dernière, attestant de l'absence de toute contre- indication à l'accueil en collectivité
Le responsable de l'EAJE dispose d'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales (renouvelable chaque année)
Administration des soins et traitements médicaux OUI NON
Vérification préalable (intervention d'un auxiliaire médical non prescrite, explications préala bles données aux professionnels, autorisation écrite par les titulaires de l'autorité parentale)
Inscription (nom de l'enfant, date et heure de l'acte, nom du professionnel, nom du médicament administré et posologie) dans un registre dédié ?
Commentaires (enfants en situation de handicap) : L'administration des traitements a été abordée lors du contrôle. L'attention du délégataire a été attirée sur le risque d'erreur étant donné l'absence de direction fixe, le taux de professionnel diplômé (6% de professionnel diplômé recruté le jour du contrôle) et le nombre de jeunes recrues. Accueil d'un enfant en situation de handicap : le projet pour cet enfant et sa famille n'ont pu être expliqués pa r l'équipe en poste.
4 e nfants porteurs de PAI sont actuellement accueillis dans l'EAJE. Ces documents ne sont pas complets (date, signature…) Lors du contrôle, l es protocoles d'urgence n'ont pas été présentés.
Lors du contrôle, il e st fait mention de deux accidents d'enfants dont un survenu le 30 Septembre 2022, qui n'ont été porté s à la connaissance ni du gestionnaire, ni du SMAPE. Pour mémoire, il appartient au délégataire d'informer, sans délai, et dans un souci de transparence, les incidents survenus au sein de l'établissement en y indiquant les circonstances, les mesures correctives mises en place, la déclaration auprès de l'assureur ainsi que le planning croisé. Il a été rappelé que l'accueil en surnombre est autorisé, par l'art icle R2324- 27 du CSP sous réserve notamment des régles d'encadrement fixées à l'article R2324 -43. Pour mémoire, le quota de professionnel recruté est de 6% de diplômés au moment d u contrôle.
Vérifications réalisées le 20 mars 2023 , par : Blandine PAUTHIER, puericultrice modes d'accueil collectif
en présence de Madame HALAIRE pour la ville, et de Mesdames CARVALHO, MAILLOT et DA SILVA respectivement responsable opérationnelle, directrice relais et assistante de direction de l'établissement DOC
8
PARTIE II – Inspection sur site
Conformément à l’article R2324-23 du Code de la santé publique, la visite sur place préalable a pour objet d’évaluer si les locaux et leur aménagement répondent, compte tenu des besoins des enfants, aux objectifs et aux conditions définis à l’article R2324-28 du CSP notamment les exigences fixées dans le référentiel fixé par l'arrêté du 31 août 2021, du Ministre chargé de la famille, qui prennent notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement.
Présentation de l’établissement :
R4 (avec étage ou plus de 100 personnes)
R5 (de plain-pied inférieur ou égal à 100 personnes ou en étage et inférieur ou égal à 20 personnes) autre :
Année de construction DATE RESULTATS Demandés
Recherche de plomb (construction < à 1949) date. positif négatif demandé
Diagnostic de recherche d’amiante (construction<à 1997) date. positif négatif demandé
Recherche légionelles date. positif négatif demandé
PPMS : Protocole Particulier de Mise en Sûreté oui non en cours
Malle, sac à dos... de confinement présent oui non
Exercice de mise en sureté date date. oui non
Exercice d’évacuation date 6 décembre 2022 oui non
Registre de sécurité contrôlé oui non
- Extincteur Date de contrôle : 5/12/2022
- BAES Date de contrôle : 5/12/2022
- Alarme incendie Date de contrôle : 5/12/2022
- VMC Date de contrôle : non transmis
- Installation électrique Date de contrôle : 9/12/2022
- Aire de jeux Date de contrôle : 1/06/2022
- autre ascenseurs/montes charges Date de contrôle : 4/03/2023
Commentaires : Protocole particulier de mise en sûreté non transmis.
Absence d'exercice de mise en sûreté tracé dans le registre de sécurité pour l'année 2022 et l'année 2023.
Absence d'élément transmis concernant la qualité de l'air intérieur.
Etablissement situé dans une zone (très) densément peuplée [en fonction de la densité de population (supérieure ou égale à 10000 habitants/km2) dans un rayon de 1km autour de l’établissement/INSEE] : 28006 habitant/km2
I - ENVIRONNEMENT
Accessibilité (I-1**)
Accès PMR oui
Surfaces et volume (* non applicable aux crèches familiales) (II-1**) OUI NON
Superficie des espaces réservés aux enfants : m2 soit m2/enfant *
Espace extérieur : (ne sont pas comptés les espaces inférieurs à 15m2 ) *
nombre 2 surface totale m2
Espace de motricité ou d'éveil supplémentaire : (ne sont pas comptés les espaces inférieurs à 15m2 ) *
nombre surface totale m2 ale de 220 cm
9
Espace extérieur privatif 15h/semaine à moins de 300m *
Couloir/hall utilisé par les enfants d'une surface minimale de 6m2, pourvu d'un aménagement adapté qui n’entrave pas la circulation, et d'une largeur minimale de 120 cm
Le gestionnaire a été informé concernant :
- hauteur sous-plafond d’une hauteur minimale de 220 cm (pour les espaces réservés aux enfants)
- r evêtements des plafonds murs et sols respectent les exigences en matière de résistance au feu
Commentaires :
Eclairage et luminosité (* non applicable aux crèches familiales) (II-2**) OUI NON
- source de luminosité naturelle directe dans les espaces dédiés aux enfants (sauf salles de sommeil, sanitaires, salles de jeux d'eau et couloirs)
- les dispositifs d’éclairage artificiel sont équipés de variateurs
- dispositif d’occultation solaire
Le gestionnaire a été informé concernant :
- taux d’éblouissement pour les dispositifs d’éclairages fixés au plafond inférieur à 19 UGR *
- luminosité minimale de 300 lux garantie par une lumière naturelle et éclairage artificiel
Qualité de l'air et sonorité (* non applicable aux crèches familiales) (II-3**) OUI NON
Les espaces de vie des enfants et des professionnels disposent d'une ventilation naturelle
Les autres espaces disposent d’une VMC ou d’ouvrants en second jour
Surveillance de la qualité de l'air intérieur Choisissez un élément.
- évaluation des moyens d'aération
- prélèvement (si oui date : date.)
- plan d'action
Revêtement des sols : linoléum, caoutchouc naturel, sol souple
Sol antidérapant dans les espaces de jeux d'eau
Le gestionnaire a été informé concernant :
- pour les VMC, débit minimal d'air neuf 30m3 de l’heure par place autorisée
- les peintures et vernis utilisés respectent la règlementation
- le niveau de l’environnement sonore hors présence des enfants ne dépasse pas 40 décibels au sein de l’établissement
Température - (II-4**) OUI NON
Température ambiante contrôlée (entre 18° et 22°)
- procédure en cas de canicule
- chauffage R21
Le gestionnaire a été informé concernant :
- température de contact des dispositifs de chauffage < à 60°
- température maximale de l'eau chaude sanitaire inférieure à 45° OO
0
00
0
00
O0
00
DH
HE
EH
ET]
9
9
9 C9
10
Commentaires : Lors du contrôle, l'interphone ne fonctionne pas. Absence d'affichage en informant les visiteurs. Le délégataire informe qu'il est en dérangement depuis le vendredi 17 Mars 2023 et avoir fait la demande de réparation. Dans cette attente, il lui appartient de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité du public accueilli et l'accessibilité sécurisé de l'établissement.
Lors de la visite, le couloir d'accès aux sections du RDC ne permet pas de garantir les conditions d'hygiène et de sécurité en collectivité :
- sol présentant des traces importantes de salissure
- présence de toiles d'arraignées
- trous dans les murs. Le délégataire informe avoir fait les demandes d'intervention à ce sujet (date d'intervention non connue à ce jour).
Lors du contrôle, l'équipe en poste ne semble pas être au courant de la présence ou de l'absence d'un dispositif type climatisation. Il lui appartient de s'en assurer et, le cas échéant, d'en prévoir l'entretien.
Organisation des espaces du public (* non applicable aux crèches familiales) (II-5**) OUI NON
- Zone de déshabillage
- Présence d'une zone d'accueil au public
- Accès à l’unité de vie sans traverser les espaces d’accueil des autres enfants *
- 1 ou plusieurs espaces de sommeil disponibles dans chaque unité d'accueil *
Ondes électromagnétiques (II-7**) OUI NON
Utilisation wifi dans les espaces de vie
Bureau équipé d'un accès internet filaire (ethernet)
Commentaires : L'absence de gel hydro-alcoolique dans l'entrée de l'établissement où les parents mettent les surchaussures ne permet pas de garantir les conditions d'hygiène en collectivité.
Pour mémoire, le référentiel bâtimentaire prévoit en son article II.7 "un équipement internet avec fil sera privilégié dans les bureaux de l'établissement . L'usage des tablettes en section est également soumis à cette réglementation".
II - LOCAUX DEDIES A L'ACCUEIL DU PUBLIC (parents/enfants)
Sécurité - sureté (I-2**) OUI NON
Entrée sécurisée depuis un dispositif de contrôle d'accès type visiophone
- nombre d’accès : 2
- nombre d’issues de secours : 3
bouton moleté
Ascenseur sécurisé
Les espaces pour la direction, les réunions et les entretiens (III-5**) OUI NON
Nombre 2 conforme à 1 pour EAJE ≤ à 39 et 2 pour EAJE ≥ 40
Bureau pour la Direction et le Référent santé et Accueil inclusif
- permet la confidentialité des entretiens
- permet la visibilité sur les entrées/sorties dans l'établissement
- dossiers médicaux des enfants sous clé
- coordonnées des familles à disposition de la personne assurant la continuité des fonctions de direction (indépendant des dossiers médicaux)
2ème espace de travail : bureau
- sécurisé si utilisé lors d'activités d'éveil
Zone d'entrée (* non applicable aux crèches familiales) (III-1**) OUI NON Aménagement permettant à un parent de s'asseoir
Plan de déshabillage *
- avec tapis de réception et affichage des règles de sécurité
Rangements individuels * O'O0'0:X
0
CI
00
0
00
00
0
00
0
00000
TE
HE
DA
DH
HA
DH
HE
EH
DE
EE
EE
TC
:E
11
Commentaires : Les surchaussures étant en amont du local poussettes, le respect de la distinction des circuits propres et sales n'est pas rendue possible, ne permettant pas de garantir les conditions d'hygiène en collectivité.
Nombre d'unité : 3 Fonctionnement par : tranche d'âge
Espaces divers d'activité OUI NON
Salle de jeu d’eau système d'évacuation
Salle de motricité
- matériel adapté et sécurisé
Espace sensoriel
- matériel adapté et sécurisé, protocole d'utilisation, matériel ignifugé
Autres :
Matériel de puériculture jeux et jouets (IV-1**) OUI NON Présence de jeux, jouets, matériels et mobiliers
- adaptés à la tranche d'âge des enfants accueillis
- répond aux normes françaises de sécurité
- objets de récupération et de création artisanale
- protocole d’entretien
Matériel destiné aux professionnels (IV-2**) OUI NON
Ergonomie, fonctionnalité et confort
Commentaires : Lors du contrôle, certains éléments ne permettent pas de garantir les conditions de sécurité en collectivité : - des angles saillants sont dépourvus de protection
- les structures de motricité ne sont pas systématiquement sécurisées par des tapis de réception - certains dispositifs laissent apparaitre la mousse qui les compo se. Le délégataire précise qu'une commande de renouvellement a été passée. Dans cette attente, il lui appartient de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité du public accueilli.
Les livres présentés aux enfants sont très abimés et leur proposition ne semble pas corrélée à l'âge des enfants (livre type album en section de bébés sans l'accompagnement d'un adulte).
Les espaces de change ou sanitaires enfants (* non applicable aux crèches familiales) (III-2**) OUI NON Nombre de plan de change : 7 conforme à 1 par tranche de 10 places *
- hauteur d'environ 90cm
- profondeur/longueur minimum 85cm
- remontée latérale
- escalier escamotable ou sécurisé
- présence de tapis de réception
Lavabo pour les professionnels à commande manuelle / non manuelle
Lavabo à hauteur d'enfants
Distributeur de savon et essuie mains à usage unique
Nombre de toilettes : 9 conforme à 1 par tranche de 10 places
L'organisation spatiale permet le respect de l'intimité
Accès direct depuis la salle de vie
Visibilité depuis l'espace de change sur la salle d’activité
Poubelle (IV-4**)
- à commande non manuelle
- hermétiquement fermés 0 0
000
00
OH
'0 Hit
000
00
0000
000
0x
HD
)E
EE
0 |
0
D:
x
XX
00
C9 |
1]
Xi
©
0
0
HE
00 DA :
12
Bac à linge (IV-4**)
- à commande non manuelle
- hermétiquement fermés
Commentaires : Lors du contrôle, la présence de sacs plastiques dans des placards à hauteur d'enfants non sécurisés ne permet pas de garantir la sécurité des enfants. Par ailleurs, le rôle des EAJE en matière de prévention des accidents domestiques a été rappelé.
L 'utilisation de dispositif à usage multiple (type serviette) et la présence de brosses à sanitaires à hauteur d'enfants ne permet tent pas de garantir les conditions d'hygiène en collectivité.
L'affichage des PAI avec le diagnostic médical en salle de change ne permet pas de garantir le secret médical.
Les espaces de sommeil (III-3 et IV-3**) OUI NON
Nombre de dortoirs 6
Surface minimale de 7m2 au premier couchage plus 1m2 par couchage supplémentaire, selon la capacité autorisée
Surveillance de sieste
- présence d’un professionnel en permanence auprès des dormeurs
- présence d’allèges vitrées
en cohérence avec la hauteur des couchages
- fiche de surveillance et de traçabilité des temps de sieste
Si oui, affichée dans le dortoir ?
Prévention de la mort inopinée du nourrisson (recommandation de la Haute autorité de santé)
- si proclive, prescription médicale
- literie adaptée
- présence d'éléments potentiellement dangereux (tour de lit, langes trop longs…)
- la température de la pièce utilisée pour le sommeil (entre 19° et 20°)
L’installation des couchages permet la visibilité, l'accessibilité, la circulation
Les salles de repos sont-elles utilisées pour les activités en dehors du temps de repos ?
si oui, le stockage des couchettes prend-il en compte le respect de l'hygiène et de la sécurité ?
Matériel de couchage respectant les normes françaises en matière de sécurité
Usage du matériel de couchage en conformité avec l'âge des enfants accueillis
Commentaires : Absence de thermomètre dans certains espaces.
OUI NON
Les espaces extérieurs (* non applicable aux crèches familiales) (III-7**)
Hors zone densément peuplée *:
- Surface minimale totale conforme à 2m2 par place autorisée (Superficie minimale 20m2, superficie maximale requise 80m2)
Jardin et terrasse accessibles depuis les espaces d'accueil des enfants
Jardin, cour, terrasse végétalisé(es)
- situé à moins de 300m de l'établissement
- privatisé (au moins 15 heures par semaine)
Mutualisation de l'espace extérieur *
Grillages extérieurs et clôtures *
- portes ou portillons d'accès munis de fermetures sécurisées
Le gestionnaire a été informé concernant :
- hauteur règlementaire 150cm
- écartement des barreaux et de l'espace entre le bas de la barrière et le sol ≤11 cm OX
0H
O0
00
0
Xi 0
0
D
0:xX
OO
O0
0
EXO
0
00
0
OO
HO
0
0
DA : DA
0
0
0
O0
0x
Ex
D
©
©
HET]:
TI
0
000
0!
EX
D:
HE;
[]
13
Système anti-projection filet, store, auvent...
Protection solaire (stores, végétation) *
Présence d’un sol souple - fréquence de nettoyage : à préciser
Présence de plantations, potager
- entretien assuré
- végétaux à épines, porteurs de baies, toxiques, allergènes
Présence de jeux extérieurs fixés dans le sol
- entretien assuré
- vérification assurée
Présence de bacs à sable
Sécurisation de l’espace
- protection des angles, arêtes, rebords, fenêtres, bagues des gouttières, regards
- protocole de vérification de l'espace avant la sortie des enfants
Intimité des enfants préservée
Espace de rangement des jeux extérieurs
Commentaires : Lors de la visite, le sol du jardin est couvert de mousse par endroit. Le délégataire précise avoir condamné une partie du jardin sans pouvoir préciser la nature des travaux envisagés. La fréquence de l'entretien du jardin n'a pu être transmise.
Le chemin permettant d'accéder depuis les sections au jardin à proprement parlé est jonché de mégots, représentant un risque pour la sécurité des enfants accueillis. Le délégataire précise qu'un protocole de vérification de l'espace est en place (non visualisé le jour du contrôle).
La terrasse de la section des bébés n'a pas été visitée le jour du contrôle.
Sécurisation des espaces d'accueil (II-6**) OUI NON
Extincteurs en hauteur (maximum 120cm), équipés de housse de protection
Plans d’évacuation inaltérables,
Portes et portillons :
- ouvrant sur les espaces d'accueil d'enfants, sont équipées d'oculus ou oculi
- donnant sur les espaces accessibles aux enfants sont équipés d'anti pince doigts
- donnant sur les espaces auxquels les enfants ne doivent pas accéder, sont équipés de poignées à 130cm ou de bouton moleté
Prise électrique inaccessible (hauteur minimale de 130 cm) ou condamnée/sécurisée
Fenêtre :
- oscillo-battante
- à la française
- coulissante
Le gestionnaire a été informé concernant :
- vitrage "sécurit" ou film autocollant offrant les mêmes propriétés
- hauteur des mains courantes pour les enfants à 50 cm
- rambardes d'une hauteur minimale de 130 cm
- espacement des barreaux et entre le sol et le bas de la rambarde ≤ 11 cm
- angles vifs, arêtes, poteaux en deçà de 110 cm au-dessus du sol
Structure(s) de motricité sécurisée avec tapis de réception
Matériel de communication interne (dans chaque unité d'accueil) (* non applicable aux crèches familiales) (IV-5**) OUI NON
Liaison téléphonique ou inter phonique *
Téléphone avec accès extérieur direct
Affichage des numéros d’urgence
Si oui, à proximité des téléphones ?
Commande du dispositif du contrôle d'accès à l'établissement O'O'0
000
0
D]
HE
C9 EE
Da
00x00 D
HO
9
01)E
0 0
O'O'0
0
000
OO:
0H
:0;Ex
14
III - ESPACES SPECIFIQUES DEDIES AU PERSONNEL (III**)
Les espaces du personnel OUI NON
Equipé d'un point d'eau, d'un réfrigérateur, d'un micro-onde
Sanitaires dédiés
Si cuisine sur place, présence de : douche, vestiaires, sanitaires dédiés
Casiers individuels
Vestiaire individualisé pour l'agent en charge de la restauration
Absence de stockage au sol et/ou au-dessus des casiers
Point d’eau à proximité du vestiaire
Les espaces techniques (* non applicable aux crèches familiales) (III-6**) OUI NON
Espace poussettes (III-6-1**):
- local poussettes dédié
- gêne occasionnée en cas d’évacuation
Réserve et rangement (III-6-2**)
Le gestionnaire déclare l'élément suivant : environ 0,5m3/place autorisée
Espace de préparation des repas accès direct depuis l'extérieur* (III-6-3**):
Type de restauration : préparation sur place
Plan de maitrise sanitaire (HACCP)
Prélèvements de surface et de denrées oui non fréquence :
Dernier contrôle de la DDPP date : date.
- des prescriptions ont-elles été formulées ?
- si oui, ont-elles été prises en compte ?
Tenue adaptée
Lave main à commande non manuelle
Surveillance de la température des enceintes réfrigérées
- actions correctives prévues
Respect du protocole de marche en avant dans le temps dans l’espace
La biberonnerie (*non applicable aux crèches familiales) (III-4**) OUI NON
Biberonnerie dédiée à proximité de l'espace des plus jeunes
Espace d'allaitement / localisation : espace sensoriel (non installé le jour du contrôle)
Evier à commande manuelle / non manuelle
Réfrigérateur, placard, et chauffe biberons
Nettoyage des biberons par lave-biberon dédié
Identification des biberons
Respect des règles HACCP (traçabilité…)
Commentaires : Lors de la visite, le délégataire ne peut préciser la réalisation et, le cas échéant, la fréquence des prélèvements de surface ou de denrée. Pour mémoire, il lui appartient de tout mettre en œuvre pour s'assurer de l'efficacité de son Plan de Maitrise Sanitaire.
Lors de la visite, la porte de la réserve alimentaire, coupe- feu, est maintenue artificiellement ouverte pouvant représenter un risque en cas de départ de feu. Une autre porte coupe-feu permet de séparer la totalité des espaces techniques avec les espaces de vie des enfants. Il appartient au délégataire de s'assurer, par exemple auprès des préventeurs de la ville, que cette organisation est conforme aux mesures de lutte contre le feu.
Commentaires : Lors de la visite, absence de téléphone permettant de communiquer avec l'extérieur en fonctionnement en section de moyens.
L'attention du délégataire a été attirée sur l'importance de remplir les plans d'évacuation notamment en complétant les lieux de rassemblement, à fortiori en cette période où l a direction est absente et où le turn-over des professionnels est important. 000
0
000
D
TEET
15
MATERIEL ET EQUIPEMENT (IV**)
Hygiène (IV-4**) OUI NON
Local poubelle
- local interne à l'EAJE
- accès direct à l'extérieur
- protocole de nettoyage, de circuit des poubelles
Locaux d'entretien
- locaux avec vidoir et arrivée d'eau
- rangement pour les balais et les chariots
Commentaires : Lors de la visite, plusieurs éléments ne permettent pas de garantir les conditions d'hygiène en collectivité : - certains espaces présentent des traces de salissure importantes (entourage de portes, espaces en hauteur…) - stockage au sol
- absence de dispositif permettant l'hygiène des mains en buanderie - poubelles non hermétiquement fermées
- absence de poubelle dans certains sanitaires
De plus, dans certains espaces des plintes sont absentes, laissant apparaitre la peinture écaillée et les restes de colle à hauteur d'enfants. 16
Commentaires / Observations : En l'absence du binôme de direction (sans date de retour connue pour le binôme et demande de mutation en cours pour l'adjointe), le délégataire informe avoir mis en place les relais suivants : - Madame MAILLOT Clémence, infirmière, directrice d'un EAJE de 32 berceaux à Paris. Présente les mardi et jeudi (journée complète) depuis la semaine précédent le contrôle (soit le 13/03/2023). Il n'a pas été présenté de lettre de mission. (Temps de travail déclaré : 0,6 ETP noté sur le registre/0,4 ETP déclaré lors du contrôle) - Madame Bertha LAURENT, EJE embauchée en CDI sur la crèche au 1/04/2023 (mail du 4/04/2023) - Madame Anaëlle COURNIL, psychomotricienne, positionnée à 0,4 ETP détachement d'un autre EAJE pour un mois (mail du 4/04/2023)
- Madame DA SILVA, sans diplôme de direction à temps plein sur l'établissement. Assistante de direction en charge de l'administratif (VAE d'éducatrice de jeunes enfants en cours)
- Justine PEINADO, EJE de l'établissement La Ferme accompagne les professionnels qui viennent de prendre leur poste, sans précision sur la fréquence et la durée des interventions
- Madame CARVALHO, responsable opérationnelle, présente au moins un jour par semaine. Sur les plannings observés, il est mentionné Madame ROCCA, directrice d'un EAJE de 77 berceaux. Pour mémoire, la mutualisation n'est pas autorisée sur des établissements de capacité supérieure à 24 berceaux et la quotité minimale de temps de travail dédié aux fonctions de direction requise sur un EAJE de 77 berceaux doit être de 1,75 ETP. Lors du contrôle, plusieurs éléments ont été relevés interrogeant sur l'organisation mise en place et la sécurisation du public accueilli :
- absence d'outil présenté par le délégataire afin de connaître instantanément le nombre d'enfants accueillis notamment en cas d'évacuation (les badgeuses sont en pannes le jour du contrôle) - en section des moyens, les 3 professionnelles ayant pris leur poste le jour du contrôle sont seules dans l'espace de vie des enfants (la secrétaire et la professionnelle plus ancienne sont dans l'espace de repas), en présence d'un enfant en situation de handicap, toutes les 3 regroupées dans un coin de la section, sans proposition éducative observée (livres, comptines, jeux…)
- une professionnelle est observée seule en section de moyens avec 10 enfants marcheurs, représentant une situation d'isolement professionnel. Il n'a pas été entendu de parole adressée aux enfants par cette professionnelle pendant le temps du contrôle (par exemple sur le sens de notre visite…).
- en section de bébés, beaucoup de pleurs interrogent sur la prise en compte des besoins des enfants. La visite de cette section a eu lieu à 12h30, le délégataire précise que la majorité des repas ont été donnés, un seul enfant est installé dans le dortoir.
Le non respect des quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction, l'absence d'EJE, le taux de professionnel diplômé recruté (6% au moment de la visite), le non suivi des préconisations depuis le dernier contrôle et le turn-over des professionnels auprès des enfants ne sont pas de nature à garantir la sécurité du fonctionnement de l'EAJE et la sécurité du public accueilli.
Inspection sur site
Réalisé(e) le 20 mars 2023
En présence de Madame HALAIRE pour la ville, et de Mesdames CARVALHO, MAILLOT et DA SILVA respectivement responsable opérationnelle, directrice relais et assistante de direction de l'établissement
de l’établissement dénommé : Boulogne Yves Kermen (nom noté sur l'avis du PCD)
Vérifications réalisées par Blandine PAUTHIER, puericultrice modes d'accueil collectif
Fait à Nanterre le 21 mars 2023
Signature
**cf au référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE (arrêté du 31 août 2021) 5) La visite a pour objet d'évaluer que les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définies à l'article R2324-28 compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis. DO] DIE] CIE VILLE
DE
BOULOGNE-BILLANCOURT
LE
MAIRE
ADJOINT
À
LA
FAMILLE
ET
À
LA
PETITE
ENFANCE
Le
24
MARS
2923
Objet
: Mise
en
demeure
de
respecter
vos
obligations
contractuelles.
Recommandé
avec
avis
de
réception
numéro
2C
167
036
4113
6
Monsieur
le Président,
Spécialement
depuis
le
mois
de
janvier
2023,
la
Ville
est
destinataire
de
nombreuses
plaintes
de
parents
d’enfants
inscrits
à
la
crèche
« Yves
Kermen
»,
dont
la
gestion
vous
a
été
confiée
dans
le
cadre
d’une
DSP.
Il
ressort
de
ces
plaintes
en
particulier
que
le
nombre
et la
qualité
des
effectifs
d'encadrement
seraient
bien
en-deçà
des
exigences
prévues
au
contrat
qui
nous
lie.
Par
ailleurs,
des
accidents
concernant
des
enfants
nous
ont
été
rapportés,
à
propos
desquels,
s’ils
étaient
avérés,
nous
n’avons
reçu
aucune
information
de
votre
part.
Enfin,
plusieurs
plaintes
concernant
la
qualité
et
la
quantité
de
l’alimentation
servies
aux
enfants
accueillis
sont
également
très
préoccupantes.
Compte
tenu
du
caractère
grave
et concordant
des
alertes
que
nous
avons
reçues :
1)
Nous
vous
mettons
en
demeure,
dans
un
délai
qui
ne
saurait
être
supérieur
à 48
heures
à compter
de la réception
du présent
courriel,
de nous
communiquer
l’état des
présences
effectives
de
chacun
de
vos
personnels
pour
chaque
jour
d’ouverture,
avec
indication
des
heures
de
prise
de
poste
et de
fin
de
prise
de
poste
de
chaque
agent,
depuis
le
1°
janvier
2023.
Ces
états journaliers
devront
être présentés
dans
des
formes
permettant
le
contrôle
du
respect
de
l’annexe
de
votre
offre
technique
relative
au
planning
journalier
de
la crèche.
2)
Nous
vous
mettons
en
demeure,
dans
le
même
délai,
de
nous
communiquer
la
liste
des
déjeuners
et goûters
distribués
aux
enfants
chaque jour
d’ouverture
depuis
le
1° janvier
2023,
ainsi
que
les bons
de
commande
et de
livraison
des
produits
correspondants.
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX
- TÉL.
:
01
55
18
53
00
-www.boulognebillancourt.com 3)
Nous
vous
mettons
en demeure,
toujours
dans
le même
délai,
de nous
communiquer
les
comptes
rendus
des
accidents
et
incidents
concernant
des
enfants
qui
ont
eu
lieu
dans
la structure
depuis
le 1° janvier
2023.
4)
Surtout,
d’une
manière
plus
générale,
nous
vous
mettons
en demeure,
formellement,
de
respecter
spécialement
et scrupuleusement
l’ensemble
de vos
obligations
contractuelles
en
termes
de
personnel
d’accueil
(qualifications,
présences
effectives
et stabilité)
et de
restauration
des
enfants.
Tout
manquement
après
un
délai
de
quinze jours
à compter
de
la
réception
du
présent
courriel
aura
les
effets
attachés
par
l’article
41
du
contrat
qui
nous
lie à la méconnaissance
d’une
mise
en
demeure.
Comptant
sur
votre
diligence
et
votre
professionnalisme,
je
vous
prie
d’agréer
Monsieur
le
Président,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
PS
Elisabeth
DE
MAISTRE
Monsieur
Christophe
DURIEUX
Président Société
People
&
Baby
Kermen
9 avenue
Hoche
75008
PARIS
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX -
TÉL.
: O1
55
18
5300
-www.boulognebillancourt.com *people&baby le sens de l’enfance
= @ ee a æ crèches en propre es d'entreprise &. Este bilingues Loue infantile Bio Lee pédagogique 2 000 crèches partenaires Délégation de Service Public Crèches internationales dans 100 % des crèches « Génération durable » France - Luxembourg - Canada - Dubaï - Abu Dhabi - Qatar - Russie - Chine
Société française fondée par Odile Brogjlin, infirmière puéricultrice
wWwW.people-and-baby.com réseau RC Paris : 479 182 750 - SAS au capital de 50.073,43 € crèches pour tous 9 avenue Hoche - 75008 PARIS / Tél. : +33 (0)1 58 05 18 70 premier réteau indépendant de crèches en France
Mairie de Boulogne Billancourt
Service Petite Enfance
A l’attention de Monsieur le Maire
et de la Maire adjoint déléguée à
la Famille et à la Petite Enfance,
Mme de Maistre
26 avenue André Morizet
92100 Boulogne Billancourt
Paris, le 28 mars 2023
Lettre recommandée avec AR
Objet : Mise en demeure du 24 mars 2023 – crèche Yves Kermen
Monsieur le Maire,
Faisant suite à votre courrier recommandé en date du 24 mars 2023, nous revenons vers vous
afin de vous apporter tous les éléments de réponse sur les points relevés.
Vous signifiez que la Ville a été destinataire de « nombreuses plaintes de parents d’enfants
inscrits à la crèche Yves Kermen » et vous mettons en demeure de nous les transmettre au vu
de leur supposé « caractère grave ». Nous aurions d’ailleurs préféré les recevoir de votre part
dès réception de celles-ci par vos services afin d’y répondre conjointement pour la
réassurance des familles boulonnaises.
1/ Concernant l’état des présences effectives de nos professionnels pour chaque jour
d’ouverture depuis le 1er janvier 2023, vous pourrez constater avec les pièces jointes afférentes
que nous avons toujours respecté le taux d’encadrement tout au long de la journée au ratio
du nombre d’enfants accueillis. Il est impossible d’en être autrement dans les crèches
people&baby. Un tableau vous ai transmis régulièrement par nos équipes pour en faire état
(dernier envoi le 24/03/2023). Nous vous communiquons ces informations de manière
hebdomadaire en toute transparence, en complément des visites périodiques de Mme Halaire
sur site.
2/ Concernant la liste des déjeuners et gouters distribués aux enfants chaque jour d’ouverture
depuis le 1er janvier 2023, vous trouverez en pièces jointes les bons de commandes et de
livraisons des produits correspondants. Vous constaterez ainsi que le nombre de repas
commandés est inférieur au nombre d’enfants accueillis. Aucun rationnement n’est donc
opéré. Pour synthèse, voici un récapitulatif mensuel ci-dessous :
JANVIER 2023 FEVRIER 2023 Au 27 MARS 2023 Nbr de repas Nbr d’enfants Nbr de repas Nbr d’enfants Nbr de repas Nbr d’enfants 1302 1250 1204 1104 1344 1122 Ecart supérieur de 52 repas Ecart supérieur de 100 repas Ecart supérieur de 222 repas *Deople&baby le sens de l’enfance
je fx Sabfle
= ae ) 550 crèches en propre Crèches d'entreprise & Crèches bilingues Alimentation infantile Bio
2 000 crèches partenaires Délégation de Service Public Crèches internationales dans 100 % des crèches
France - Luxembourg - Canada - Dubaï - Abu Dhabi - Qatar - Russie - Chine nn nn nn nn nn nn nn nn nnnns
Société française fondée par Odile Brogjlin, infirmière puéricultrice
wWwWw.people-and-baby.com
RC Paris : 479 182 750 - SAS au capital de 50.073,43 €
9 avenue Hoche - 75008 PARIS / Tél. : +33 (0)1 58 05 18 70
Je.
Projet pédagogique
« Génération durable »
Bb co crèches pour tous
premier réseau indépendant de crèches en France
3/ Concernant les comptes-rendus d’incidents et d’accidents en crèche depuis janvier 2023,
vous trouverez en pièce jointe le relevé et les actions mises en place. Vous verrez que tous
relèvent de situations « classiques » de la vie d’une crèche. Pour chacune d’entre elle, les soins
ont bien entendu été apportés aux enfants, une communication a été effectuée aux familles
et les professionnelles ont été resensibilisées s’il le fallait aux procédures obligatoires et
formations.
4/ Sur le respect de nos obligations contractuelles en termes de personnel d’accueil, nous
avons toujours été mobilisés pour les garantir. Le suivi du personnel vous est transmis avec toutes
les explications utiles sur le climat social ou les arrivées/départs des collaborateurs chaque
mois. Tous les moyens ont été mis en œuvre par les équipes opérationnelles auprès des
agences d’intérim. Les canaux de recrutement sont ouverts tout au long de l’année avec une
politique d’attractivité forte. Nous avons appris que trois professionnelles, deux CAP et une
auxiliaire de puériculture, ont été recrutées par vos services. Dans le cadre du partenariat qui
nous lie, nous aurions aimé être avertis de cette démarche qui nous pénalise directement.
Vous trouverez ci-joint notre dernier communiqué de presse que nous vous invitons à lire
attentivement sur le détail de notre qualité de service que nous déployons sur l’ensemble des
crèches du réseau.
Nous vous confirmons également la présence de Mme Dermidjian Directrice des Marchés
publics, Mme Vial Directrice Qualité, et Mme Carvalho Responsable Opérationnelle sénior au
rendez-vous du 31 mars 2023 à 16h pour partager ces mêmes propos et contester les dernières
pénalités demandées.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations,
Jean-Marie Sabetta
Directeur des Opérations RES ENST NAT ANT
1
versV3.7.5_2023
PROCES VERBAL CONTRADICTOIRE
PSOL/SMAPE
de L'INSPECTION (sur site) inopinée
de l'établissement d'accueil non permanent de jeunes enfants
Date de la visite : 23 mai 2023
Nom de l'établissement Boulogne Yves Kermen (nom noté sur l'avis du PCD)
Adresse 67 rue Yves Kermen à Boulogne Billancourt
Téléphone (2 numéros obligatoires ) de l'EAJE 09 54 57 50 30 à revoir
Courriel (obligatoire) de l'EAJE Crèche Yves Kermen
Nom du gestionnaire Mairie de Boulogne Billancourt Statut Public Gestion parentale
DSP non oui Nom du délégataire : People and Baby (fin DSP : 2026)
Nombre de places réservées par la
commune la totalité
Coordinateur(trice)/Directeur(trice)
Petite Enfance( Nom, prénom,
qualité, courriel téléphone)
Madame HALAIRE pour le gestionnaire
Monsieur BRIDE pour le délégataire
Type et catégorie d'établissement Crèche collective très grande crèche
Capacité d'accueil autorisée 60
Age des enfants accueillis : 2 mois et demi jusqu'à 4 ans
Jours et horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 8h à 18h30
Pour les crèches collectives, règle
d’encadrement choisie par le
gestionnaire
1 pour 5 / 1 pour 8
CONFORMITE DES LOCAUX :
Date de la Commission communale de sécurité : 29 juin 2021
Avis favorable oui non
Date du passage du Bureau de contrôle : date.
Présence de non-conformité ? oui non
Arrêté d’autorisation d’ouverture au public pris par le maire (ERP) oui non
Commentaires : La visite de l'établissement s'insrit dans le cadre du suivi de préconisations de la visite du 20 Mars 2023. 2
PARTIE I - VERIFICATIONS
I.a - LES CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
I.a.1 Equipe de direction Confor me Non
confor
me
Directeur.trice Clémence MAILLOT, IDE
fiche de poste oui non
Quotité de temps de travail règlementaire,
dédiée aux fonctions de direction : 1 ETP
Autres missions IPDE/IDE et directrice d'un établissement sur Paris
Mutualisation des fonctions de direction oui non
Directeur adjoint Bertha LAURENT, EJE
Quotité de temps de travail règlementaire,
dédiée aux fonctions de direction : 0,75 ETP
Autres missions
Continuité des fonctions de direction protocole non consulté suite au changement de direction
Protocole de continuité des fonctions de direction oui non
Concours régulier requis lorsque le RT ne
répond pas aux qualifications des articles
R2324-34 et 35
non concerné
Temps de présence du concours régulier
I.a.2 Equipe pluridisciplinaire
Référent Santé & Accueil Inclusif1 QUINTIN Iona / Médecin
Temps de Présence annuel / Trimestriel A minima : 50 heures annuelles dont 10 par trimestre
Convention/Contrat oui non
Infirmière 2 : MAILLOT Clémence directrice en renfort présente 2 jours/sem
Quotité d’intervention requise : 0,4 ETP
Educateurs de jeunes enfants 1 ETP
Analyse de pratiques professionnelles
Intervenant : STANC Damien
Titulaire de : diplôme de psychologie
Dispose d'une expérience professionnelle de 5 ans
animation de séance d'analyses de pratiques professionnelles
1 Le temps de travail dédié à cette fonction ne peut être confondu avec du temps d'encadrement des enfants ou de direction
2 Crèche collective supérieure ou égale à 25 et crèche familiale supérieure ou égale à 30 3
Concours d'une équipe pluridisciplinaire (psychologique, psychomoteur, social, éducatif, culturel) : Monsieur STANC 8 heures par mois (11 heures notées sur le registre du 7/04/23).
Formation (Gestes d'Urgence à l'Enfant, sécurité incendie HACCP…) : Non abordé
Fonctionnement conforme à l'avis du 10 mai 2023 en vigueur : réactualisation à solliciter
Commentaires :
Le délégataire informe d'un changement prochain dans l'organisation de la direction. Il lui appartient de solliciter l'accord du gestionnaire afin de sollicite ensuite le Président du Conseil Départemental pour mise à jour de l'arrêté.
LE PERSONNEL : Répartition
1. Equipe technique
Noms/Prénoms Fonction
Temps plein Temps partiel Présent le jour de
l'inspection
LOWTUN Pierre-Alain Cuisinier 1 1
BOURGEOIS Michaelle ASI, arrive à 10h45 1
DUPRE SIEGLER Carole ASI 1 1
DA SILVA Ana Rita Assistante de direction 1 1 0 [
4
2. Equipe auprès des enfants
Noms / Prénoms / Qualifications
Préciser si intérim ou volant
Professionnel conforme au 1° de l'article R2324
- 42 du CSP
ou au III de
l'article R2324
- 46
- 5 pour les MC
Professionnel conforme à l'article 1
de
l'arrêté du 29/07/2022
ou embauché avant le 04/08/2022
Professionnel en cours de parcours d'intégration
(entre la 1ère et la 35ème heure) Professionnel en cours de parcours
d'intégration (entre la 36ème heure et
la 120ème heure)
Professionnels ayant bénéfi
cié du
dispositif (après les 120 heures mais avant l'obtention d'une formation
certifiante ou qualifiante)
Temps plein (35h) Temps partiel (%)
Présent le jour de l'inspection
Grands
DIAKHABY Fatoumata Bac Pro ASSP 1 1 1
SIDIBE Djeuna Bac Pro ASSP 1 1 1
PATRICIO Karine CAP PE 1 1 1
BAMBA DJATA Loriana Bac pro ASSP 1 1 1
Moyens
TRAOURE Magou Bac Pro ASSP 1 1 1
DARY DA SILVA Sophie AP 1 1 1
GUENNED Sabrina CAP PE 1 1 AM
BLANQUET Sabrina Bac Pro ASSP 1 1 1
TARMOUTI Meriem CAP PE 1 1 1
BEN ROMHDANE Nessrine AP 1 50 0,5
Bébés
DUVAL Alexane EJE 1 1 1
MEHOUNOU Céphania CAP AEPE 1 1 1
NKANU Dorcas Bac Pro ASSP 1 1 1
DOUCOURE Seta, Bac Pro ASSP, arrive à 10h45 1 1
CHANDALINO Sonia AP 1 1 1
TOTAL AUPRES DES ENFANTS 3,5 11 14 50 12,5
3. Analyse
L’attestation du gestionnaire est signée oui non
Les conditions de moralité et d’aptitude médicale du personnel sont à jour3 oui non
Les CV et diplômes sont contrôlés oui non
Nombre de professionnels (en ETP) auprès des enfants : 14,5
Nombre de professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP (en ETP) auprès des enfants : 3,5
Nombre de professionnels répondant au V de l'article 3 de l'arrêté du 29/07/2022 (15%) auprès des enfants : 0
3 Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou
bénévoles, titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis en crèche parentale, participant à l'accueil des enfants OO
0
00
0
0;
0
0
000
0
0
0
0
0
0
5
Le jour de la visite
Nombre d’enfants présents : 51 dont marcheurs non marcheurs
Nombre total de professionnels présents auprès des enfants : 12,5
A nalyse des
documents transmi
s par le
gestionnaire
L’accueil en surnombre est-il conforme ? oui non
Les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction sont conformes oui non
Les dispositions concernant l’encadrement sont-elles conformes (2 professionnels dont au moins un diplômé pour les EAJE concernés) ? oui non
Les dispositions concernant l’encadrement sont-elles conformes au choix annoncé par le gestionnaire ? oui non
Effectif moyen annuel du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants (en ETP)4 :
Est-il suffisant en qualification (40/60) ? Nombre requis : 5,8 oui non
Le quota de15% (professionnels faisant l'objet d'une dérogation) est-il respecté ? Nombre maximum : 2 oui non
Commentaires : Etant donné le non respect du ratio de professionnel diplômé, les conditions de l'accueil en surnombre ne sont pas réunies.
I.b - LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INSTALLATION
Date d’élaboration du règlement de fonctionnement : date. , il contient : complet non complet
- les fonctions du directeur, du référent technique, du responsable technique
- les modalités permettant d’assurer en toutes circonstances la continuité de la fonction de direction
- les modalités d’inscriptions et les conditions d'admission des enfants
- les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
- le mode de calcul des tarifs est détaillé et les éléments du contrat d’accueil
- les modalités du concours du référent « Santé et Accueil inclusif » et, le cas échéant, de l’équipe pluridisciplinaire
- les modalités de l’accueil en surnombre
- les modalités mises en œuvre pour garantir l’accueil des enfants des personnes en insertion sociale et professionnelle
- la règle d’encadrement choisi par le gestionnaire
Protocoles annexés au Règlement de fonctionnement OUI NON
- mesures à prendre dans les situations d’urgence
- mesures préventives d’hygiène
- modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
- conditions à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance
- mesures de sécurité à suivre lors des sorties
4 Dans l'attente des textes précisant les formules de calcul 6
Date d’élaboration du Projet d’établissement : date., il contient : complet non complet
Projet d'
accueil
- les prestations proposées (en précisant les durées et les rythmes d’accueil)
- les dispositions pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique
- les compétences mobilisées
- les actions menées en matière d’analyse des pratiques professionnelles et de formation, y compris, le cas échéant par l’apprentissage
Projet éducatif
- les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil des enfants notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons
- les modalités de l'accès à des activités de plein air pour les EAJE sans espace extérieur privatif
Projet social et de développement
durable
- les modalités mises en œuvre pour garantir l’accueil des enfants des personnes en insertion sociale et professionnelle
- la participation à la vie de l’établissement et les actions de soutien à la parentalité
- l’intégration de l’établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs
- la démarche en faveur du développement durable
Jardin d'enfants
- les partenariats mis en œuvre avec les écoles maternelles ou primaires du territoire
- les dispositions prises pour que l'enseignement dispensé respectent les normes minimales de connaissances requises
Crèche familiale
- les modalités de formation continue des assistants maternels du soutien professionnel et du suivi des enfants accueillis
- les modalités de mise en œuvre des temps de socialisation et d'éveil dans les locaux de la crèche
Diffusion OUI NON
Les caractéristiques du projet d’établissement sont consultables sur Internet
Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement sont affichés / tenus à disposition
Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement sont actualisés au moins 1 fois tous les 5 ans
Commentaires :
Référentiel d'informations :
Informations destinées au public : Complet non complet
Affichages obligatoires (plan du bâtiment, numéro des services de secours, consignes Vigipirate, interdiction de fumer et vapoter, numéro de l'enfance en danger : 119)
Mise à disposition (recommandations ministérielles ou préfectorales, projet d'établissement, règlement de fonctionnement, numéro violences intrafamiliales : 3919, numéro des services de soutien à la parentalité, information de prévention de la violence éducative ordinaire, le calendrier vaccinal, les menus, la charte nationale d'accueil du jeune enfant)
Informations destinées aux professionnels : Complet non complet
Plan du bâtiment, numéro des services de secours, consignes Vigipirate, interdiction de fumer et vapoter, recommandations ministérielles ou préfectorales, consignes de sécurité et d'incendie, modalités d'accès au DUERP, coordonnées de la médecine du travail, protocole de l'établissement, charte nationale d'accueil du jeune enfant, PE + RF, informations syndicales, convention collective 7
La participation des familles et actions de soutien à la parentalité, (réunions, café/parents, conseil de crèche…)
Le contenu de la newsletter consiste en l'annonce de l'arrivée des professionnels, des évènements marquants (photographe, ferme, date de réunion…) ainsi qu'un album des photos des enfants. Absence d'explication de l'intérêt pédagogique des activités photographiées, des thèmes travaillés en réunion, des sujets en cours de traitement (par exemple fuite dans la salle de motricité…).
Conditions d'admission OUI NON
Le responsable de l'EAJE dispose du certificat médical daté de moins de 2 mois à l'admission et au plus tard dans les 15 jours suivant cette dernière, attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité
Le responsable de l'EAJE dispose d'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales (renouvelable chaque année)
Administration des soins et traitements médicaux OUI NON
Vérification préalable (intervention d'un auxiliaire médical non prescrite, explications préalables données aux professionnels, autorisation écrite par les titulaires de l'autorité parentale)
Inscription (nom de l'enfant, date et heure de l'acte, nom du professionnel, nom du médicament administré et posologie) dans un registre dédié ?
Commentaires (enfants en situation de handicap) :
Accueil d'un enfant en situation de handicap : le projet pour cet enfant et sa famille reste toujours assez imprécis. L'absence de stabilité dans les équipes et la direction ne sont pas de nature à permettre un accompagnement suivi permettant à la famille d'avancer dans la compréhénsion et l'acceptation de la situation.
Il a été rappelé que l'accueil en surnombre est autorisé, par l'article R2324-27 du CSP sous réserve notamment des régles d'encadrement fixées à l'article R2324-43. Pour mémoire, le quota de professionnel recruté est de 24% de diplômés au moment du contrôle.
Vérifications réalisées le 23 mai 2023 , par : Mesdames GARCIAU et PAUTHIER, respectivement cheffe de service et puericultrice modes d'accueil collectif
en présence de Madame HALAIRE pour la ville, et de Mesdames COURNIL, LAURENT et DA SILVA respectivement directrice relais, directrice adjointe et assistante de direction de l'établissement WOOD
8
PARTIE II – Inspection sur site
Conformément à l’article R2324-23 du Code de la santé publique, la visite sur place préalable a pour objet d’évaluer si les locaux et leur aménagement répondent, compte tenu des besoins des enfants, aux objectifs et aux conditions définis à l’article R2324-28 du CSP notamment les exigences fixées dans le référentiel fixé par l'arrêté du 31 août 2021, du Ministre chargé de la famille, qui prennent notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement.
Présentation de l’établissement :
R4 (avec étage ou plus de 100 personnes)
R5 (de plain-pied inférieur ou égal à 100 personnes ou en étage et inférieur ou égal à 20 personnes) autre :
Année de construction DATE RESULTATS Demandés
Recherche de plomb (construction < à 1949) date. positif négatif demandé
Diagnostic de recherche d’amiante (construction<à 1997) date. positif négatif demandé
Recherche légionelles 07/04/2023 positif négatif demandé
PPMS : Protocole Particulier de Mise en Sûreté oui non en cours
Malle, sac à dos...de confinement présent oui non
Exercice de mise en sureté date date. oui non
Exercice d’évacuation date 6 décembre 2022 oui non
Registre de sécurité contrôlé oui non
- Extincteur Date de contrôle : 5/12/2022
- BAES Date de contrôle : 5/12/2022
- Alarme incendie Date de contrôle : 5/12/2022
- VMC Date de contrôle : non transmis
- Installation électrique Date de contrôle : 9/12/2022
- Aire de jeux Date de contrôle : 1/06/2022
- autre ascenseurs/montes charges Date de contrôle : 4/03/2023
Commentaires : Protocole particulier de mise en sûreté non consulté.
Absence d'élément transmis concernant la qualité de l'air intérieur.
Etablissement situé dans une zone (très) densément peuplée [en fonction de la densité de population (supérieure ou égale à 10000 habitants/km2) dans un rayon de 1km autour de l’établissement/INSEE] : 28006 habitant/km2
I - ENVIRONNEMENT
Accessibilité (I-1**)
Accès PMR oui
Surfaces et volume (* non applicable aux crèches familiales) (II-1**) OUI NON
Superficie des espaces réservés aux enfants : m2 soit m2/enfant *
Espace extérieur : (ne sont pas comptés les espaces inférieurs à 15m2 ) *
nombre 2 surface totale m2
Espace de motricité ou d'éveil supplémentaire : (ne sont pas comptés les espaces inférieurs à 15m2 ) *
nombre surface totale m2 9
Espace extérieur privatif 15h/semaine à moins de 300m *
Couloir/hall utilisé par les enfants d'une surface minimale de 6m2, pourvu d'un aménagement adapté qui n’entrave pas la circulation, et d'une largeur minimale de 120 cm
Le gestionnaire a été informé concernant :
- hauteur sous-plafond d’une hauteur minimale de 220 cm (pour les espaces réservés aux enfants)
- revêtements des plafonds murs et sols respectent les exigences en matière de résistance au feu
Commentaires :
Eclairage et luminosité (* non applicable aux crèches familiales) (II-2**) OUI NON
- source de luminosité naturelle directe dans les espaces dédiés aux enfants (sauf salles de sommeil, sanitaires, salles de jeux d'eau et couloirs)
- les dispositifs d’éclairage artificiel sont équipés de variateurs
- dispositif d’occultation solaire
Le gestionnaire a été informé concernant :
- taux d’éblouissement pour les dispositifs d’éclairages fixés au plafond inférieur à 19 UGR *
- luminosité minimale de 300 lux garantie par une lumière naturelle et éclairage artificiel
Qualité de l'air et sonorité (* non applicable aux crèches familiales) (II-3**) OUI NON
Les espaces de vie des enfants et des professionnels disposent d'une ventilation naturelle
Les autres espaces disposent d’une VMC ou d’ouvrants en second jour
Surveillance de la qualité de l'air intérieur Choisissez un élément.
- évaluation des moyens d'aération
- prélèvement (si oui date : date.)
- plan d'action
Revêtement des sols : linoléum, caoutchouc naturel, sol souple
Sol antidérapant dans les espaces de jeux d'eau
Le gestionnaire a été informé concernant :
- pour les VMC, débit minimal d'air neuf 30m3 de l’heure par place autorisée
- les peintures et vernis utilisés respectent la règlementation
- le niveau de l’environnement sonore hors présence des enfants ne dépasse pas 40 décibels au sein de l’établissement
Température - (II-4**) OUI NON
Température ambiante contrôlée (entre 18° et 22°)
- procédure en cas de canicule
- chauffage R21
Le gestionnaire a été informé concernant :
- température de contact des dispositifs de chauffage < à 60°
- température maximale de l'eau chaude sanitaire inférieure à 45° 00
0
00
0
00
0000
DE
©
Hi
D
HO
9:
9
C9
10
Commentaires : Présence d'un radiateur électrique en section de bébés ne répondant pas aux normes petite enfance et représentant un risque pour la sécurité de ce dernier.
Dans la section de bébés, l'éclairage artificiel est requis pendant le contrôle car les stores de protection solaire sont tous fermés ne permettant pas à la luminosité naturelle d'éclairer la section. Il appartient au délégataire de s'assurer que la luminosité dans chacun des espaces de vie répond aux exigences du référentiel bâtimentaire.
Des travaux de peinture ayant lieu actuellement dans l'établissement, il appartient au délégataire de s'assurer que les conditions d'aération et de ventilation pendant et après la pose garantissent la sécurité du public accueilli.
Organisation des espaces du public (* non applicable aux crèches familiales) (II-5**) OUI NON
- Zone de déshabillage
- Présence d'une zone d'accueil au public
- Accès à l’unité de vie sans traverser les espaces d’accueil des autres enfants *
- 1 ou plusieurs espaces de sommeil disponibles dans chaque unité d'accueil *
Ondes électromagnétiques (II-7**) OUI NON
Utilisation wifi dans les espaces de vie
Bureau équipé d'un accès internet filaire (ethernet)
Commentaires : La présence d'une cafetière à l'entrée de l'établissement représente un risque de brûlure pour les enfants accueillis.
II - LOCAUX DEDIES A L'ACCUEIL DU PUBLIC (parents/enfants)
Sécurité - sureté (I-2**) OUI NON
Entrée sécurisée depuis un dispositif de contrôle d'accès type visiophone
- nombre d’accès : 2
- nombre d’issues de secours : 3
bouton moleté
Ascenseur sécurisé
Les espaces pour la direction, les réunions et les entretiens (III-5**) OUI NON
Nombre 2 conforme à 1 pour EAJE ≤ à 39 et 2 pour EAJE ≥ 40
Bureau pour la Direction et le Référent santé et Accueil inclusif
- permet la confidentialité des entretiens
- permet la visibilité sur les entrées/sorties dans l'établissement
- dossiers médicaux des enfants sous clé
- coordonnées des familles à disposition de la personne assurant la continuité des fonctions de direction (indépendant des dossiers médicaux)
2ème espace de travail : bureau
- sécurisé si utilisé lors d'activités d'éveil
Zone d'entrée (* non applicable aux crèches familiales) (III-1**) OUI NON Aménagement permettant à un parent de s'asseoir
Plan de déshabillage *
- avec tapis de réception et affichage des règles de sécurité
Rangements individuels * O'O'0:x
0
CI
O0
0
00
00
0
00
0
0
0
0
00
WHO
0
CI
DD
HA
NX
XI
HN
EE
EE
ET
:E
11
Commentaires : Les surchaussures étant en amont du local poussettes, le respect de la distinction des circuits propres et sales n'est pas rendue possible, ne permettant pas de garantir les conditions d'hygiène en collectivité. Déjà relevé lors du précédent contrôle.
Nombre d'unité : 3 Fonctionnement par : tranche d'âge
Espaces divers d'activité OUI NON
Salle de jeu d’eau système d'évacuation
Salle de motricité
- matériel adapté et sécurisé
Espace sensoriel
- matériel adapté et sécurisé, protocole d'utilisation, matériel ignifugé
Autres :
Matériel de puériculture jeux et jouets (IV-1**) OUI NON Présence de jeux, jouets, matériels et mobiliers
- adaptés à la tranche d'âge des enfants accueillis
- répond aux normes françaises de sécurité
- objets de récupération et de création artisanale
- protocole d’entretien
Matériel destiné aux professionnels (IV-2**) OUI NON
Ergonomie, fonctionnalité et confort
Commentaires : Certains éléments ne permettent pas de garantir les conditions de sécurité en collectivité : angles saillants dépourvus de protection, structures de motricité non sécurisées par des tapis de réception, présence de petits objets dans des placards à hauteur d'enfants non sécurisés (pince à linge notamment…), stockage en hauteur d'éléments pouvant représenter un risque en cas de chute (ferme pédagogique notamment), meubles à hauteur d'enfants présentant des vis se détachant, contreplaqué se décollant.. Certains livres présentés aux enfants sont très abimés et leur proposition ne semble pas corrélée à l'âge des enfants. L'utilisation des salles d'activité interroge sur les conditions d'hygiène et de sécurité : matériel à destination des professionnels cotoyant celui destiné aux enfants, matériel à hauteur d'enfants ou dans des placards non sécurisés pouvant représenter un risque pour la sécurité des enfants (pistolet à colle…)… Fuite en cours de traitement dans la salle de motricité.
Les espaces de change ou sanitaires enfants (* non applicable aux crèches familiales) (III-2**) OUI NON Nombre de plan de change : 7 conforme à 1 par tranche de 10 places *
- hauteur d'environ 90cm
- profondeur/longueur minimum 85cm
- remontée latérale
- escalier escamotable ou sécurisé
- présence de tapis de réception
Lavabo pour les professionnels à commande manuelle / non manuelle
Lavabo à hauteur d'enfants
Distributeur de savon et essuie mains à usage unique
Nombre de toilettes : 9 conforme à 1 par tranche de 10 places
L'organisation spatiale permet le respect de l'intimité
Accès direct depuis la salle de vie
Visibilité depuis l'espace de change sur la salle d’activité
Poubelle (IV-4**)
- à commande non manuelle
- hermétiquement fermés 0 0
00
000
0x
0
H:Ex
00
0
0000
0
0
00
0
0x
HE
|Ez
Ca
O0 |
0
D
X
NX
00
29 |
1]
©:
OO
0
HE
00 DA :
12
Bac à linge (IV-4**)
- à commande non manuelle
- hermétiquement fermés
Commentaires : Lors du contrôle, la présence de sacs plastiques et de produits d'hygiène dans des placards à hauteur d'enfants non sécurisés ne permet pas de garantir la sécurité de ces derniers. Par ailleurs, le rôle des EAJE en matière de prévention des accidents domestiques a été rappelé.
L'utilisation de dispositif à usage multiple (type serviette et lingette), l'absence d'essuie-mains et de papier toilette et l'état de salissure des espaces (sol, tapis, escaliers…) ne permettent pas de garantir les conditions d'hygiène en collectivité. La feuille d'entretien d'une des sections n'est pas remplie depuis Avril 2023.
Les espaces de sommeil (III-3 et IV-3**) OUI NON
Nombre de dortoirs 6
Surface minimale de 7m2 au premier couchage plus 1m2 par couchage supplémentaire, selon la capacité autorisée
Surveillance de sieste
- présence d’un professionnel en permanence auprès des dormeurs
- présence d’allèges vitrées
en cohérence avec la hauteur des couchages
- fiche de surveillance et de traçabilité des temps de sieste
Si oui, affichée dans le dortoir ?
Prévention de la mort inopinée du nourrisson (recommandation de la Haute autorité de santé)
- si proclive, prescription médicale
- literie adaptée
- présence d'éléments potentiellement dangereux (tour de lit, langes trop longs…)
- la température de la pièce utilisée pour le sommeil (entre 19° et 20°)
L’installation des couchages permet la visibilité, l'accessibilité, la circulation
Les salles de repos sont-elles utilisées pour les activités en dehors du temps de repos ?
si oui, le stockage des couchettes prend-il en compte le respect de l'hygiène et de la sécurité ?
Matériel de couchage respectant les normes françaises en matière de sécurité
Usage du matériel de couchage en conformité avec l'âge des enfants accueillis
Commentaires : Absence de thermomètre dans certains espaces. Lors du contrôle en section de bébés, l'obscurité observée ne permet pas d'assurer une surveillance efficace de la coloration et de la respiration des enfants qui y dorment. Par ailleurs, la surveillance de sieste n'est pas tracée sur 25 minutes alors que 6 enfants sont en temps de sommeil. Absence de surveillance de sieste tracée chez les moyens et les grands pour le 22/5/23. En section de moyens et de grands, l'absence d'identification des lits et des habitudes de sommeil ne sont pas de nature à sécuriser le fonctionnement de l'établissement, à fortiori en cette période de turn-over. Le sol des dortoirs et certains draps présentent des traces importantes de salissure, ne permettant pas de garantir les conditions d'hygiène en collectivité.
OUI NON
Les espaces extérieurs (* non applicable aux crèches familiales) (III-7**)
Hors zone densément peuplée *:
- Surface minimale totale conforme à 2m2 par place autorisée (Superficie minimale 20m2, superficie maximale requise 80m2)
Jardin et terrasse accessibles depuis les espaces d'accueil des enfants
Jardin, cour, terrasse végétalisé(es)
- situé à moins de 300m de l'établissement
- privatisé (au moins 15 heures par semaine)
Mutualisation de l'espace extérieur *
Grillages extérieurs et clôtures *
- portes ou portillons d'accès munis de fermetures sécurisées
Le gestionnaire a été informé concernant :
- hauteur règlementaire 150cm
- écartement des barreaux et de l'espace entre le bas de la barrière et le sol ≤11 cm OH
OX
0000
0
X:0
0 D
D:Ex
O0
0
0
00H:
00
0
Hi
0
0
C9 : DA
0
0
0
O0
0x
Ex
D
©
©
HR
:EH
TI:
O0
0
00]
EX
ND :HX
EE)
0]
13
Système anti-projection filet, store, auvent...
Protection solaire (stores, végétation) *
Présence d’un sol souple - fréquence de nettoyage :
Présence de plantations, potager
- entretien assuré
- végétaux à épines, porteurs de baies, toxiques, allergènes
Présence de jeux extérieurs fixés dans le sol
- entretien assuré
- vérification assurée
Présence de bacs à sable
Sécurisation de l’espace
- protection des angles, arêtes, rebords, fenêtres, bagues des gouttières, regards
- protocole de vérification de l'espace avant la sortie des enfants
Intimité des enfants préservée
Espace de rangement des jeux extérieurs
Commentaires : Lors de la visite, le sol du jardin est couvert de mousse par endroit. Le délégataire précise avoir condamné une partie du jardin sans pouvoir préciser la nature des travaux envisagés. Le protocole de vérification de la terrasse des bébés est vierge (aucun émargement notifié) alors que le délégataire précise que les enfants sortent actuellement régulièrement. Le joint de la porte d'accès à la terrasse des bébés est dysfonctionnant; il appartient au délégataire de s'assurer, dans l'attente de sa réparation, que son absence ne majore pas le risque de blessure pour les enfants notamment en cas de pincement.
Sécurisation des espaces d'accueil (II-6**) OUI NON
Extincteurs en hauteur (maximum 120cm), équipés de housse de protection
Plans d’évacuation inaltérables,
Portes et portillons :
- ouvrant sur les espaces d'accueil d'enfants, sont équipées d'oculus ou oculi
- donnant sur les espaces accessibles aux enfants sont équipés d'anti pince doigts
- donnant sur les espaces auxquels les enfants ne doivent pas accéder, sont équipés de poignées à 130cm ou de bouton moleté
Prise électrique inaccessible (hauteur minimale de 130 cm) ou condamnée/sécurisée
Fenêtre :
- oscillo-battante
- à la française
- coulissante
Le gestionnaire a été informé concernant :
- vitrage "sécurit" ou film autocollant offrant les mêmes propriétés
- hauteur des mains courantes pour les enfants à 50 cm
- rambardes d'une hauteur minimale de 130 cm
- espacement des barreaux et entre le sol et le bas de la rambarde ≤ 11 cm
- angles vifs, arêtes, poteaux en deçà de 110 cm au-dessus du sol
Structure(s) de motricité sécurisée avec tapis de réception
Matériel de communication interne (dans chaque unité d'accueil) (* non applicable aux crèches familiales) (IV-5**) OUI NON
Liaison téléphonique ou inter phonique *
Téléphone avec accès extérieur direct
Affichage des numéros d’urgence
Si oui, à proximité des téléphones ?
Commande du dispositif du contrôle d'accès à l'établissement 0
O'O0'0' 00
0
D
HEC
EE
D
0
OH
000
2
HO
2
01)
0 0
OO:
0 0:00
O0
0
HO
EX
14
III - ESPACES SPECIFIQUES DEDIES AU PERSONNEL (III**)
Les espaces du personnel OUI NON
Equipé d'un point d'eau, d'un réfrigérateur, d'un micro-onde
Sanitaires dédiés
Si cuisine sur place, présence de : douche, vestiaires, sanitaires dédiés
Casiers individuels
Vestiaire individualisé pour l'agent en charge de la restauration
Absence de stockage au sol et/ou au-dessus des casiers
Point d’eau à proximité du vestiaire
Les espaces techniques (* non applicable aux crèches familiales) (III-6**) OUI NON
Espace poussettes (III-6-1**):
- local poussettes dédié
- gêne occasionnée en cas d’évacuation
Réserve et rangement (III-6-2**)
Le gestionnaire déclare l'élément suivant : environ 0,5m3/place autorisée
Espace de préparation des repas accès direct depuis l'extérieur* (III-6-3**):
Type de restauration : préparation sur place
Plan de maitrise sanitaire (HACCP)
Prélèvements de surface et de denrées oui non fréquence :
Dernier contrôle de la DDPP date : 4 novembre 2020
- des prescriptions ont-elles été formulées ?
- si oui, ont-elles été prises en compte ?
Tenue adaptée
Lave main à commande non manuelle
Surveillance de la température des enceintes réfrigérées
- actions correctives prévues
Respect du protocole de marche en avant dans le temps dans l’espace
La biberonnerie (*non applicable aux crèches familiales) (III-4**) OUI NON
Biberonnerie dédiée à proximité de l'espace des plus jeunes
Espace d'allaitement / localisation :
Evier à commande non manuelle
Réfrigérateur, placard, et chauffe biberons
Nettoyage des biberons par lave-biberon dédié
Identification des biberons
Respect des règles HACCP (traçabilité…)
Commentaires : Lors de la visite, la porte de la réserve alimentaire, coupe-feu, est maintenue artificiellement ouverte pouvant représenter un risque en cas de départ de feu.
De plus, plusieurs éléments ne permettent pas de garantir les conditions d'hygiène et de sécurité en collectivité : sol du vestiaire du cuisinier et du couloir d'accès très sales, absence de dispositif type essuie-main dans le vestiaire, présence de denrées alimentaires présentant des traces de vieillissement prononcées, date limite de consommation très proche… Dans la biberonnerie, le relevé de température de l'enceinte réfrigrérée fait état de températures non conformes n'ayant donné lieu à aucune action corrective tracée. Par ailleurs, le stockage au sol ne permet pas de garantir les conditions d'hygiène.
Commentaires : Lors de la visite, absence de téléphone permettant de communiquer avec l'extérieur en section de bébés. Déjà relevé lors du précédent contrôle dans une autre section. De plus, le téléphone permettant de communiquer entre section est débranché. Enfin certains numéros d'urgence affichés en section ne sont pas à jour.
L'attention du délégataire a été attirée sur l'importance de remplir les plans d'évacuation notamment en complétant les lieux de rassemblement, à fortiori en cette période où la direction est absente et où le turn-over des professionnels est important. Déjà relevé lors du précédent contrôle. De plus, la présence de cartons stockés sous les lits d'évacuation dans le couloir est susceptible de représenter une entrave à l'évacuation en cas d'urgence. 000
0
0
00
HO D :Eæ
15
MATERIEL ET EQUIPEMENT (IV**)
Hygiène (IV-4**) OUI NON
Local poubelle
- local interne à l'EAJE
- accès direct à l'extérieur
- protocole de nettoyage, de circuit des poubelles
Locaux d'entretien
- locaux avec vidoir et arrivée d'eau
- rangement pour les balais et les chariots
Commentaires : Lors de la visite, plusieurs éléments ne permettent pas de garantir les conditions d'hygiène en collectivité : espaces présentant des traces de salissure importantes (sol du couloir, du local poussettes, du local poubelles, des couloirs, poussière importante sur les entourage de fenêtres, les espaces en hauteur, résidus de repas sur les murs…), stockage au sol, absence de dispositif permettant l'hygiène des mains en buanderie (savon à distance du lavabo et absence d'essuie- main), mobilier des enfants présentant des traces importantes de salissure (lits, tables, chaises, piscine à balle…), matériel technique présentant des traces importantes de salissure (chariot de ménage, balais…).
Lingerie/Buanderie (III-6-4**): OUI NON
- externalisation
- espaces de stockages distincts pour le linge propre et le linge sale
- stockage du linge propre en placards fermés
- les circuits propres et sales sont identifiés 16
Commentaires / Observations : Lors du contrôle, les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort ne sont pas garanties : Au sujet de l'hygiène de l'établissement : problématique générale d'hygiène des sols, des murs et du matériel à laquelle s'ajoute une problématique d'hygiène au niveau du personnel en poste : méconnaissance de la procédure de change (utilisation de savon sur un gant sec, non respect du schéma d'hygiène intime, nettoyage des mains non systématique après le retrait des gants…) ainsi qu'une problématique d'hygiène au niveau de l'organisation (repas livrés dans des salles d'activité dans lesquelles la peinture est toujours présente sur les tables, le plan de travail.. repas livrés très en amont du passage à table, absence de nettoyage des tables entre les activités éducatives et le repas, non-respect de la distinction entre les circuits propres et sales…).
Au sujet de la sécurité dans l'établissement : la présence de travaux en présence des enfants n'est pas de nature à sécuriser le fonctionnement de l'établissement. De nombreux travaux sont nécessaires en section (réparation du portillon chez les bébés, du joint de la porte de la terrasse…). Les techniciens sont présents le jour du contrôle. Le stockage de leurs outils dans le couloir d'accès des familles représente un risque. Par ailleurs, l'installation du scotch en vue des travaux de peinture, à hauteur d'enfants, n'est pas de nature à sécuriser l'accueil de ces derniers.
Par ailleurs, les conditions de prise en charge des enfants ne paraissent pas de nature à sécuriser l'accueil de ces derniers et ne permettent pas d'observer d'un projet pédagogique manifeste : - les professionnels ne connaissent pas le nombre d'enfants présents à l'instant du contrôle (14 annoncés en section de grands alors qu'ils étaient 17)
- un professionnel est observé seul en salle d'activité de section de bébés, en situation d'isolement professionnel. - peu de parole adressée aux enfants par les professionnels pendant le temps du contrôle (par exemple sur l'arrivée de l'équipe en charge du contrôle, le sens de cette visite…) et paroles adressées de loin, en interpellant les enfants d'un bout à l'autre de la pièce
- lorsqu'un enfant est blessé, les professionnels ne se déplacent pas pour accueillir sa peine, le consoler et médiatiser le conflit
- le délégataire met en place un relais parent en cas de retard ou d'absence des professionnels tel que transmis dans la procédure en date du 25 Mai 2023 ; les parents sont alors comptabilisés dans l'encadrement. Cette procédure contrevient aux dispositions réglementaires qui ne prévoient en aucune façon que les parents puissent faire fonction d'encadrant des enfants (en dehors du cadre réglementaire des crèches parentales).
Le non-suivi des préconisations depuis le dernier contrôle, l'absence de direction fixe, le défaut de qualité d'accueil ainsi que le défaut de projet pédagogique manifeste, le non-respect du taux réglementaire de professionnels diplômés présents et le turn-over des professionnels auprès des enfants ne sont pas de nature à garantir la sécurité du fonctionnement de l'EAJE et la sécurité du public accueilli.
Inspection sur site
Réalisé(e) le 23 mai 2023
En présence de Madame HALAIRE pour la ville, et de Mesdames COURNIL, LAURENT et DA SILVA respectivement directrice relais, directrice adjointe et assistante de direction de l'établissement
de l’établissement dénommé : Boulogne Yves Kermen (nom noté sur l'avis du PCD)
Vérifications réalisées par Mesdames GARCIAU et PAUTHIER, respectivement cheffe de service et puericultrice modes d'accueil collectif
Fait à Nanterre le 23 mai 2023
Signature
**cf au référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE (arrêté du 31 août 2021) 5) La visite a pour objet d'évaluer que les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définies à l'article R2324-28 compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis. [ICS
CA D —
17
Boulogne Yves Kermen (nom noté sur l'avis du PCD) / 67 rue Yves Kermen à Boulogne Billancourt
ACTIONS CORRECTIVES
Suivi des préconisations depuis la visite du 20 mars 2023 (à l’appui du document rempli par le gestionnaire en amont de la visite)
Il appartient au gestionnaire d’établir et de mettre en œuvre dès que possible ou dans les délais indiqués un plan d'actions répondant aux préconisations identifiées dans le tableau ci-dessous. Le gestionnaire peut transmettre tout document garantissant l'exécution de ce plan d’actions. Chaque préconisation sera évaluée à la prochaine visite de contrôle.
PROCES VERBAL PROVISOIRE PROCES VERBAL DEFINITIF
Actions correctives demandées Type d'action Délai, soit le Observations du gestionnaire Actions correctives définitives (partie réservée SMAPE) Délai
Réglementaire : s'assurer du respect des articles du code de la
santé publique R2324-46-1 concernant les quotités minimales
de temps de travail dédié aux fonctions de direction, R.2324-42
concernant la qualification de l'équipe et R2324-43 et 43-1
concernant le taux d'encadrement
préco
reco sans délai
le Contrôleur (nom prénom) :
Blandine PAUTHIER
Date : 23 mai 2023
signature Le gestionnaire de l'EAJE (nom prénom, titre) :
Date : signature
le Contrôleur (nom prénom) :
Date :
signature
effectué partiellement non effectué non transmis
La qualification de l'équipe reste insuffisante. Les conditions d'hygiène et de sécurité ne sont pas garanties.
préco = préconisation : à réaliser
reco = recommandation : conseil CIC
OX
_…
/ eh HS _
18
Boulogne Yves Kermen (nom noté sur l'avis du PCD) / 67 rue Yves Kermen à Boulogne Billancourt
PROCES VERBAL PROVISOIRE PROCES VERBAL DEFINITIF
Actions correctives demandées Type d'action Délai, soit le Observations du gestionnaire Actions correctives définitives (partie réservée SMAPE) Délai
Travaux : réaliser un état des lieux et mettre en place, avec les
services compétents, un plan d'action garantissant la
sécurisation de l'établissement et notamment, sans que cela ne
soit exhaustif, la réparation des dispositifs deffectueux (portillon,
portes…), la protection des angles saillants, la sécurisation des
murs… (corps du PV)
préco
reco sans délai
Sécurité : réaliser un état des lieux et mettre en place, avec
l'équipe, un plan d'action garantissant des pratiques adaptées en
matière de sécurité en collectivité et notamment, sans que cela
ne soit exhaustif, la sécurisation des structures de motricité, des
placards et du matériel à hauteur d'enfants, la mise à disposition
systématique et dans chaque espace de vie de moyens de
communication avec accès extérieur direct, le respect des
dispositifs d'évacuation… (cf corps du PV)
préco
reco sans délai
le Contrôleur (nom prénom) :
Blandine PAUTHIER
Date : 23 mai 2023
signature Le gestionnaire de l'EAJE (nom prénom, titre) :
Date : signature
le Contrôleur (nom prénom) :
Date :
signature
préco = préconisation : à réaliser
reco = recommandation : conseil CIC
90]
19
Boulogne Yves Kermen (nom noté sur l'avis du PCD) / 67 rue Yves Kermen à Boulogne Billancourt
PROCES VERBAL PROVISOIRE PROCES VERBAL DEFINITIF
Actions correctives demandées Type d'action Délai, soit le Observations du gestionnaire Actions correctives définitives (partie réservée SMAPE) Délai
Hygiène : réaliser un état des lieux et mettre en place, avec
l'équipe, un plan d'action garantissant des pratiques adaptées en
matière d'hygiène en collectivité et notamment, sans que cela ne
soit exhaustif, l'entretien des espaces, du mobilier, du matériel
technique et des jeux, le recours aux dispositifs à usage unique,
la mise à disposition du matériel nécessaire à l'hygiène des
mains à chaque point identifié, le respect de la distinction des
circuits propres et sales…. (cf corps du PV)
préco
reco sans délai
Pédagogie : réaliser un état des lieux et mettre en place avec
l'équipe éducative un plan d'action afin d'accompagner l'équipe
et les jeunes recrues dans la prise en charge des enfants et
notamment, sans que cela ne soit exhaustif, concernant la
proposition éducative, la réponse aux besoins des enfants, la
parole adressée à l'enfant, le déroulé de journée afin d'éviter
toute situation d'isolement professionnel, la mise en place
d'outils de transmission fiables et efficaces, notamment en cas
d'évacuation, l'accompagnement des familles confrontées au
handicap, l'acquisition des techniques de soins de base, le
positionnement dans l'espace, la parole adressée à l'enfant…
préco
reco sans délai
le Contrôleur (nom prénom) :
Blandine PAUTHIER
Date : 23 mai 2023
signature Le gestionnaire de l'EAJE (nom prénom, titre) :
Date : signature
le Contrôleur (nom prénom) :
Date :
signature
préco = préconisation : à réaliser
reco = recommandation : conseil VILLE
DE
BOULOGNE
-BILLANCOURT
LE
MAIRE
Le
4 3 JUIN
2023
Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
Objet
: Non-respect
du
contrat
—- Mesures
coercitives
et résiliation
éventuelles
Monsieur
le
Directeur,
La
Société
« People
and Baby
Kermen
» est titulaire d’un
contrat
de délégation
de service
public
attribué
par
la Ville
pour
l’exploitation
de
la crèche
«
Yves
Kermen
».
Depuis
le
début
de
l’année
2023,
la
Ville
a été
alertée
par
de
nombreuses
plaintes
de
parents
d’enfants
inscrits
dans
cette
crèche,
notamment
en
ce
qui
concerne
la situation
de
sous-effectif
du
personnel
et
l’insuffisance
professionnelle
de
plusieurs
des
salariés
employés
au
sein
de
la
crèche.
Certaines
plaintes
ont par ailleurs
fait état d’accidents
d’enfants
non
rapportés
à la Ville,
ce
qui
n’a
fait qu’aggraver
nos
inquiétudes.
En
parallèle,
la protection
maternelle
et
infantile
(PMI)
du
Département
des
Hauts-de-Seine
a
diligenté
un
contrôle
de
l’établissement,
sur
pièces
et
sur
place,
le
20
mars
2023,
et
dont
le
rapport
(qui
vous
a
été
transmis
pour
observation
dès
le
lendemain)
a révélé
l’ampleur
de
la
défaillance
de
la gestion
de
la crèche
Yves
Kermen.
En
synthèse,
le contrôle
de
la PMI
du
20
mars
a révélé :
-
des
manquements
graves
à la réglementation
relative
au
personnel
d’accueil
d’une
très
grande
crèche
(non-respect
des
quotités
minimales
de
temps
de
travail
dédié
aux
fonctions
de
direction,
absence
de
recrutement
d’un
EJE,
absence
des
qualifications
requises
des
membres
du
personnel,
sous-encadrement
du
personnel,
etc.)
;
_-
des manquements
graves
à des règles
élémentaires
de sécurité des
enfants
(par exemple :
absence
de
déclaration
à la PMI
et à la Ville
d’au
moins
un
accident
d’enfant,
intervenu
le 30
septembre
2022
; absence
de
sécurisation
de
l’établissement
: dysfonctionnement
de
l’interphone,
absence
de
téléphone
permettant
de
communiquer
avec
l’extérieur
en
section
« moyens
»,
absence
de
plan
d’évacuation
rempli,
absence
de
protection
des
angles
saillants,
absence
de
sécurisation
des
placards
à hauteur
d’enfants,
structures
de
motricité
non
sécurisées
par
des
tapis
de
réception,
absence
de
plinthes
laissant
apparaître
de
la peinture
écaillée
et des
restes
de
colle
à hauteur
d’enfant,
présence
de
livres
très
abîmés
et non
corrélés
avec
l’âge
des
enfants,
etc.)
;
1/5
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX
- TÉL.
: 01
55
18
53
00
- www.boulognebillancourt.com 2/5
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX - TÉL. : 01 55 18 53 00 - www.boulognebillancourt.com
- des manquements graves à des règles élémentaires d’hygiène (par exemple : l’état général de la crèche est jugé très sale par la PMI : présence de traces importantes de salissures au sol, de trous dans les murs et de toiles d’araignées ; absence de gel hydroalcoolique à l’entrée de la crèche où les parents doivent mettre leurs surchaussures ; non-respect de la distinction des circuits propres et sales ; absence de fermeture hermétique de sacs poubelle ; présence d’objets dans des placards à hauteur d’enfants, dont des sacs plastiques ; utilisation de serviettes à usage multiple ; présence de brosses à sanitaire à hauteur d’enfants ; chemin d’accès au jardin jonché de mégots ; sol du jardin couvert de mousse par endroits ; etc.) ;
- des graves lacunes en matière de travail pédagogique à destination des enfants.
Ces manquements constituent autant de fautes contractuelles graves, de nature à justifier des mesures coercitives telles que la mise en régie du service et la résiliation pour faute du contrat. Avant d’édicter de telles mesures coercitives, la Ville vous a mis en demeure, par courrier en date du 24 mars 2023, de respecter spécialement et scrupuleusement vos obligations contractuelles, notamment en termes de personnel d’accueil.
En réponse, People & Baby a transmis les tableaux de ses effectifs pour les mois de janvier à mars 2023, mais n’a même pas émis le moindre engagement à respecter ses obligations, ou même seulement les exigences minimales règlementaires relatives au personnel d’accueil d’une très grande crèche.
La société s’est bornée à soutenir de manière très incantatoire qu’elle était « mobilisée » pour respecter ses obligations : « sur le respect de nos obligations contractuelles en termes de personnel d’accueil, nous avons toujours été mobilisés pour les garantir » ou « tous les moyens ont été mis en œuvre par les équipes opérationnelles auprès des agences d’intérim »…
Pourtant, dans son mémoire technique (lequel a une valeur contractuelle, rappelons-le), People & Baby s’était engagé à des standards en termes de personnel nettement supérieurs aux seuls minimas règlementaires. Minimas règlementaires que la société ne respecte même pas, comme le révèle la PMI dans son rapport précité.
Aujourd’hui, force est de constater que la société n’a pas respecté cette mise en demeure.
En effet, lors de deux visites sur site effectuées par le service de la petite enfance de la Ville, les 5 et 16 mai 2023, il a été constaté (entre autres) que les effectifs présents ces jours-là étaient inférieurs à ceux prévus par le contrat et la réglementation. En outre, dans les tableaux hebdomadaires récapitulatifs que vous nous avez fait parvenir pour ces deux semaines, vous n’avez signalé aucune absence au titre de ces deux journées.
À la gravité de ces fautes s’ajoute l’absence de mise en œuvre, par People & Baby, des préconisations formulées par la PMI à la suite de sa visite du 20 mars 2023.
D’ailleurs, lors de la visite de contrôle de la PMI du 23 mai dernier, il a pu encore être constaté que le taux d’encadrement des enfants était inférieur aux exigences réglementaires (et donc contractuelles). People & Baby ne respecte donc pas la mise en demeure qui lui a été adressée par la ville. 3/5
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX - TÉL. : 01 55 18 53 00 - www.boulognebillancourt.com
La PMI a, en effet, effectué une seconde inspection, le mardi 23 mai dernier, afin de vérifier si People & Baby s’était bien conformé aux préconisations formulées à la suite de son précédent contrôle. Or, tel n’est pas le cas. Au jour du contrôle, il a pu notamment être constaté, encore une fois, le non-respect de la qualification du personnel composant l’équipe en charge de la crèche Yves Kermen, objectivant ainsi à nouveau un non-respect flagrant de la mise en demeure de la Ville.
Surtout, ce deuxième contrôle a mis en lumière que, loin de corriger les graves dysfonctionnements constatés le 20 mars dernier, votre société continue d’exploiter le site au mépris de la réglementation. La PMI a ainsi conclu son rapport en indiquant que :
« Le non-suivi des préconisations depuis le dernier contrôle, l'absence de direction fixe, le défaut de qualité d'accueil ainsi que le défaut de projet pédagogique manifeste, le non-respect du taux réglementaire de professionnels diplômés présents et le turn-over des professionnels auprès des enfants ne sont pas de nature à garantir la sécurité du fonctionnement de l'EAJE et la sécurité du public accueilli ».
Cette persistance à ne pas respecter, non seulement le contrat, mais même la réglementation, constitue une accumulation de fautes d’une exceptionnelle gravité, car mettant en danger le bien-être, la santé et la sécurité des enfants.
La PMI a en effet été constaté lors de son inspection du 23 mai dernier :
- la persistance des manquements graves à la réglementation relative au personnel d’accueil d’une très grande crèche (principalement en ce qui concerne le sous- encadrement de l’équipe et le niveau de qualification requise) ;
o à cet égard, le second rapport de la PMI a aussi mis en évidence les graves conséquences de ces manquements (par exemple, les professionnelles ne connaissaient même pas le nombre d’enfants présents dans une des sections lors du contrôle de la PMI, une professionnelle a encore une fois été observée seule dans une salle d’activité de la section « bébés », représentant une situation d’isolement professionnel, les enfants sont interpellés au loin par le personnel d’accueil d’une façon peu pédagogique, et, d’une manière générale, les échanges entre les enfants et le personnel d’accueil sont jugées très médiocres par la PMI ; etc.) ;
- la persistance de certains manquements graves à des règles élémentaires de sécurité (par exemple : absence de téléphone permettant de communiquer avec l’extérieur en section « bébés » ; absence de plans d’évacuation rempli ; absence de protection des angles saillants ; présence d’éléments dans des placards à hauteur d’enfants non sécurisés, dont des sacs plastiques et même des produits d’hygiène ; structures de motricité non sécurisées par des tapis de réception ; livres très abîmés et non corrélés avec l’âge des enfants)
o et même l’apparition de nouveau manquements (par exemple : présence d’un radiateur électrique en section « bébés » non conforme aux normes ; absence de lumière artificielle dans la même section « bébés » pendant le contrôle, pendant que les stores de protection solaire étaient fermés ; présence 4/5
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX - TÉL. : 01 55 18 53 00 - www.boulognebillancourt.com
d’une cafetière à l’entrée de l’établissement présentant donc un risque pour les enfants ; présence de meubles à hauteur d’enfants présentant des vis se détachant ; absence de thermomètre dans certains espaces, etc.) ;
- la persistance de manquements graves à des règles élémentaires de santé (par exemple : l’état général des espaces de la crèche – sol, tapis, escalier – est toujours jugé très sale par la PMI, comme les services de la petite enfance de la Ville l’avaient constaté ; non-respect de la distinction des circuits propres et des circuits sales ; utilisation de serviettes à usage multiple ; sol du jardin couvert de mousse par endroits ; etc.)
o et même l’apparition de nouveaux manquements (par exemple : absence d’essuie-mains et de papier toilette en buanderie ; méconnaissance de la procédure de change d’un enfant – dont le non-respect du schéma d’hygiène intime, nettoyage des mains non systématique après le retrait des gants, etc.) ;
- des graves lacunes en matière de travail pédagogique à destination des enfants.
En définitive, People & Baby exécute le contrat de manière gravement fautive et d’une particulière mauvaise foi. Sa seule réaction à la suite d’un contrôle de la PMI et d’une mise en demeure de la Ville est de tenter, encore et toujours, de masquer les insuffisances de sa gestion, au lieu d’y répondre.
Aussi, considérant :
- que les pénalités financières appliquées par la Ville depuis le mois de janvier n’ont eu malheureusement aucun effet sur la qualité du service ;
- que la mise en demeure qui vous avait été adressée n’a pas été respectée et que de fausses déclarations ont pu être produites pour le dissimuler ;
- que le contrôle de la PMI du 20 mars 2023 a permis d’objectiver de graves manquements à la réglementation ;
- que le contrôle de la PMI du 23 mai 2023 a permis d’objectiver que votre société n’a non seulement pas mis en œuvre les préconisations de la PMI, mais a commis de nouveaux manquements à la règlementation relative à la gestion d’une très grande crèche ;
je ne peux envisager comme sanction qu’une mesure de résiliation pour faute du contrat de délégation de service public relatif à la gestion de la crèche « Yves Kermen ».
La violation persistante et grave des obligations contractuelles, légales et réglementaires de People & Baby, caractérise en effet une accumulation de fautes d’une exceptionnelle gravité mettant en danger le bien-être, la santé et la sécurité des enfants.
En outre, compte-tenu de l’absence de prise en compte de notre mise en demeure d’avoir à respecter le contrat en date du 24 mars 2023 et des risques pour la sécurité et l’hygiène encourus par les enfants accueillis, j’envisage en parallèle de prononcer la mise en régie provisoire du service à compter de la rentrée de septembre 2023.
En effet, Il ressort explicitement du rapport d’inspection de la PMI du 23 mai 2023 que « les conditions d’hygiène, de sécurité et de confort [des enfants] ne sont pas garanties » de même que
« les
conditions
de
prise
en
charge
des
enfants
ne
paraissent
pas
de
nature
à
sécuriser
l’accueil
de
ces
derniers
et ne permettent pas
d'observer
un projet pédagogique
manifeste
».
Le
rapport
se
conclut
ainsi:
« Le
non-suivi
des
préconisations
depuis
le
dernier
contrôle,
l'absence
de
direction
fixe,
le
défaut
de
qualité
d'accueil
ainsi
que
le
défaut
de
projet
pédagogique
manifeste,
le
non-respect
du
taux
réglementaire
de
professionnels
diplômés
présents
et le turn-over
des professionnels
auprès
des
enfants
ne
sont pas
de
nature
à garantir
la sécurité
du fonctionnement
de
l'EAJE
et la sécurité
du public
accueilli
».
Aussi,
les
conditions
d’une
reprise
du
service
en
septembre
dans
des
conditions
différentes
de
celle
des
derniers
mois
apparaissent
à la ville
objectivement
compromises.
La
Société
« People
&
Baby
Kermen
»
est
invitée
à
présenter
ses
observations
écrites
sur
ces
y
points.
Vous
disposez
pour
ce
faire
d’un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
la
réception
du
présent
courriel
pour
nous
adresser
ces
observations.
Dans
le cas
où
vous
souhaiteriez
présenter
aussi
oralement
ces
observations,
vous
êtes
priés
de
prendre
l’attache
de
M.
Nicolas
Sévillia
(nicolas.sevillia@mairie-boulogne-billancourt.fr
;
téléphone
: 01
55
18
50
49)
dans
un
délai
de
quarante-huit
(48)
heures
suivant
la réception
du
présent
courriel,
afin
de
convenir
d’un
rendez-vous
dans
ce
délai
de
15 jours.
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Directeur,
l’expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Piefre-Œhristophe
BAGUET
PJI
Procès-verbal
de
l'inspection
sur
site
du
20
mars
2023
PJ2
Procès-verbal
de
l'inspection
sur site
du
23
mai
2023
Monsieur
Christophe
DURIEUX
Gérant
de
la société
« People
and
Baby
Kermen
»
9 avenue
Hoche
75008
PARIS
5/5
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX
- TÉL,
: 01
55
18
53
00
- www.boulognebillancourt.com & le sens de l’enfance
Mairie de Boulogne Billancourt
Service Petite Enfance
A l’attention de Monsieur le Maire
26 avenue André Morizet
92100 Boulogne Billancourt
Paris, le 27 juin 2023
Lettre RAR
Objet : contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche « Yves Kermen »
Monsieur le Maire,
Suite à notre entrevue de ce jour avec Madame DE MAISTRE et plusieurs de vos représentants de
service, nous tenions à vous remercier d’avoir été accueillis au sein de votre Mairie et pour cet échange
constructif.
Pour faire suite à ce dernier, et comme convenu, reprenons ci-après les points évoqués et en réponse à
votre lettre recommandée datée du 13/06/23 évoquant la possibilité de mise en régie provisoire du
service à compter de la rentrée de septembre 2023, vous appuyant sur le rapport d’inspection de la PMI
du 23/05/2023.
Nous avons demandé à la PMI une rectification de ce dit rapport ce jour même. Vous noterez que nous
avons pris le soin de répondre à chaque point évoqué dans ce rapport. Copie vous est parvenue avant
notre rendez-vous de ce jour, pour votre pleine et entière information.
Comme évoqué lors de notre rendez-vous, nous collaborons étroitement avec toutes les PMI de France,
nous avons d’ailleurs sollicité cette instance pour leur demander de contrôler tout notre parc de crèches.
Suite à cette demande, notre taux de contrôle s’élève à 42%, rappelant que la moyenne nationale se situe
aux environs des 10%. Il ressort de cette démarche volontaire que nous sommes habitués aux grilles
d'évaluation des différentes PMI et nous nous sommes adaptés en conséquence au fur et à mesure des
années et élevant ainsi nos critères d’exigence internes. Vous comprendrez dès lors notre étonnement à
la lecture de la conclusion du rapport émis en date du 23/05/2023, conclusion reprise dans vous courrier
sous entendant que nous ne sommes pas aptes « à garantir la sécurité du fonctionnement de l’EAJE et
la sécurité du public accueilli ». S1 tel eut été le cas, la PMI aurait ordonnée une fermeture administrative
immédiate.
Préalablement, à votre mise en demeure du 24/03/2023, réponse avait été donnée par écrit en date du
28/03/2023. Nous vous rappelons à toutes fins qu’un rendez-vous physique s’est tenu le 12/04/2023 au
sein de vos locaux en présence de notre Directeur des opérations, Jean-Marie SABETTA et Céline
VIAL, Directrice Qualité et vos services, représentés par Madame DE MAISTRE, Madame
CAPIOMONT, Monsieur SEVILLIA, Monsieur THOÔOMAS, Madame HALAIRE ainsi que Monsieur
GUILLAUME, Madame GARCIAU, représentants de la PMI.
Siège social SARL people&Baby KERMEN 9 avenue Hoche Capital social 5 000,00 € 75008 Paris RCS PARIS 904 693 470 & le sens de l’enfance
Afin d’apporter réponse à votre courrier du 13/06/2023, nous vous renvoyons à notre courrier adressé
ce Jour à la PMI reprenant toutes vos interrogations.
Lors de notre réunion de ce jour, ces interrogations ont été à nouveau soulevées et 1l nous semble
opportun de résumer 1c1 la teneur de nos échanges :
-_ Votre mention concernant la supposée persistance de manquements graves à la règlementation
relative au personnel d’accueil d’une très grande crèche :
Pour assurer les ratios d'encadrement, nous avons déployé sur la crèche les professionnels de notre pool
de volants, mais aussi 8 autres professionnels de rang lque nous avons détachés d’autres structures du
secteur et eu recours à de l’intérim pour plus de 36 000 €.
Depuis, l’équipe de la structure est composée entre 22.4 ETP et 24.2 ETP au global dont 17 ETP à 18
ETP comptés auprès des enfants. Les ratios d’encadrement légaux sont respectés par l’intervention de
la directrice adjointe sur le terrain. Pour permettre ce temps de détachement sur le terrain sans entacher
le bon fonctionnement administratif de la structure, une assistante administrative est présente sur la
crèche à temps plein. Ce poste n’est pas prévu dans le cadre de notre contrat. Dans le cadre de notre
contrat, 1l est prévu l’accueil de 60 enfants, un surbooking de 10% est autorisé portant la capacité
d’accueil à 66 enfants. Nous n’avons jamais atteint cette capacité d’accueil. Aïnsi au regard du nombre
d’enfants accueillis et de l’équipe déployée, les taux d’encadrement légaux selon les décrets exigés sont
atteints.
- Les plaintes des parents des enfants accueillis
Ce jour, vous nous avez fait part de plaintes récentes de parents dont une fois encore nous n’avions pas
connaissance. Comme indiqué dans notre courrier du 28/03/2023 afin que nous puissions rassurer ces
familles, 1l est essentiel que nous ayons communication de ces retours dont vous êtes les destinataires
exclusifs. Il nous est en état impossible de répondre ou de pallier à un problème dont nous n’avons
nullement connaissance. Aujourd’hui encore, vous avez fait référence à une plainte «très récente »
émanant d’une famille accueillie. Nous n’en n’avons eu aucun écho. Sachez qu’à date, aucune plainte
de parents accueillis au sein de cet établissement n’a été enregistrée depuis plusieurs semaines.
D'ailleurs, lors de la visite de la PMI Île 23/05/2023, Mme GARCIAU a interrogé des parents présents
sur la crèche et en particulier les parents des enfants de la section des bébés, elle a pu échanger avec les
familles et noter leur satisfaction. Les parents ont noté une nette amélioration. Nous notons que ce point
positif ne ressort n1 dans le compte rendu PMI n1 dans votre courrier. Nous vous ferons suivre dans Îles
meilleurs délais, les micro trottoirs réalisés auprès des parents récemment sur la crèche dont nous vous
avons parlé aujourd’hui.
-_ Remise en cause du caractère exceptionnel des faits reprochés
Dans son rapport, la PMI s’est arrêtée sur des détails qualifiables de secondaire tout en les mettant
visiblement en avant : surchaussures, angles saillants, cafetière Nespresso, variété des livres présentés
aux enfants, etc.
Siège social SARL people&Baby KERMEN 9 avenue Hoche Capital social 5 000,00 € 75008 Paris RCS PARIS 904 693 470 & le sens de l’enfance
Vous avez repris ces éléments dans le but de remettre en cause notre capacité à gérer cette crèche. Lors
de nos échanges ce jour, nous vous avons rappelé que des questionnements comme le mécontentement
occasionnels de parents, le changement de livres pour bébés usés ou la sécurisation de tout espace
auxquels un enfant aurait accès fait partie d’un quotidien et d’une expertise que nous maîtrisons.
Ces éléments ne peuvent en rien d’être qualifiés « d’exceptionnels ».
- Proposition faite pour améliorer la crèche : Climatisation de la crèche
En ce début de périodes de fortes chaleurs, nous avons constaté que la température de la section des
moyens et des grands se montait à 28°. Suite à ce constat, nous avons fait installer avec diligence et à
nos frais depuis la semaine dernière des climatiseurs mobiles pour le bien-être des enfants.
Nous vous proposons d’entamer une demande de subvention auprès de la CAF du 92 pour améliorer et
pérenniser l’équipement de cette crèche.
- La pénalisation de la désorganisation
Malgré tous ces efforts, nous comptabilisons des pénalités s’élevant à 66 372 € sur les 5 premiers mois
de l’année. Ces pénalités sont calculées sur la base des équipes cibles au contrat de la DSP. Cependant
les ratios légaux d’encadrement sont respectés.
Vos services sanctionnent même la non-conformité quant à la qualification des agents à qualification
diplômante équivalente de Rang 1.
Il est opportun de souligner que la désorganisation en personnel de la crèche au sein de la section des
bébés est lié au fait que la ville ait embauché 3 professionnels de cette crèche travaillant de la section
des bébés, partis travailler sur des crèches municipales de la ville de Boulogne Billancourt. Les plaintes
des parents ont été concomitantes à ces départs.
Vous noterez aussi que vos services, ont pris en compte ces absences dans le calcul des pénalités pour
un montant de 46 000 €. Nous sollicitons l’annulation de ces pénalités et nous nous engageons à prendre
un engagement loyal et mutuel en refusant les candidatures issues de professionnels travaillant pour la
ville afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des structures.
Ces agissements ne s’inscrivent pas dans une relation loyale de partenariat entre la Collectivité
concédante et son délégataire notamment dans un contexte particulièrement difficile de recrutement des
structures publiques comme privées du secteur social et éducatif.
En conclusion, nous noterons que dans le cadre de ses missions, la PMI est allée au-delà de ces contrôles
règlementaires notamment en matière d’hygiène ou d’appréciation de notre projet éducatif déployé au
sein de la crèche. Pour preuve, lors du passage de la DDPP, cette instance a délivré un rapport satisfaisant
sur la crèche YVES KERMEN, contrairement à ce que laissait supposer la PMI dans son rapport.
Nous avons procédé récemment à de la remise en peinture de certaines pièces de la crèche afin d’offrir
un environnement propre, accueillant aux familles et aux professionnels.
Comme nous l’avons annoncé aujourd’hui lors de notre entrevue, nous avons à cœur de continuer à
travailler avec la ville de Boulogne-Billancourt et nous voulons, comme nous l’avons fait avec la crèche
la FERME, continuer à améliorer le service offert aux habitants de Boulogne-Billancourt au sein de
notre institution YVES KERMEN, et cela ne sera qu’en parfaite transparence et entière communication
entre gestionnaire et délégataire que nous arriverons de surcroit à préserver l’image de notre entreprise
Siège social SARL people&Baby KERMEN 9 avenue Hoche Capital social 5 000,00 € 75008 Paris RCS PARIS 904 693 470 people&baby sue le sens de l’enfance
et de la ville de Boulogne-Billancourt. Nous avons comme objectif la reconquête de la confiance et la
satisfaction des parents de votre ville.
Nous souhaitons vous faire part de notre plein engagement sur la crèche auprès des enfants, auprès des
parents et de vous Collectivité.
Veuillez agréer, Monsieur Le Maire, l’assurance de notre parfaite considération.
Christophe DURIEUX
+
Siège social SARL people&Baby KERMEN
9 avenue Hoche Capital social 5 000,00 €
75008 Paris RCS PARIS 904 693 470 FRA
VILLE
DE
BOULOGNE-BILLANCOURT
LE
MAIRE
Le
(5
JUIL.
2023
Lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
— Envoi par
courriel
Objet
: Non-respect
du
contrat
— Décision
de
mise
en
régie
provisoire
du
service
Monsieur
le Président,
À
la
suite
du
rapport
établi
par
la
PMI
après
sa
première
inspection
de
la
crèche
« Yves
Kermen
» le 20
mars
2023,
de
mon
courrier
de
mise
en
demeure
du
23
mars
et du
rapport
de
la
PMI
de
sa
seconde
inspection
de
la crèche,
le 23
mai
dernier,
je vous
ai annoncé,
par
courrier
du
13
juin
2023,
envisager
de
prononcer
la
résiliation
et,
préalablement,
la
mise
en
régie
provisoire,
du
service
lié
à l’exploitation
de
la crèche
Yves
Kermen,
au
regard
de
la violation
grave
et persistante
par
l’entreprise
de
ses
obligations
contractuelles,
légales
et réglementaires,
constatée
par les services
de la ville et par la PMI.
Pour
rappel,
le service
départemental
de la protection
maternelle
et infantile
(PMD)
a conclu
son
second
rapport
d’inspection
ainsi :
« Le
non-suivi
des préconisations
depuis
le dernier
contrôle,
l'absence
de
direction fixe,
le
défaut
de
qualité
d'accueil
ainsi
que
le
défaut
de projet
pédagogique
manifeste,
le
non-respect
du
taux
réglementaire
de professionnels
diplômés
présents
et le
turn-over
des
professionnels
auprès
des
enfants
ne
sont pas
de
nature
à garantir
la
sécurité
du
fonctionnement
de
l'EAJE
et la sécurité
du public
accueilli
».
Les
observations
présentées
par l’entreprise
à la suite
de mon
annonce,
exposées
oralement
lors
d’un
rendez-vous
à l'Hôtel
de Ville
le 27 juin dernier,
en présence
de mon
adjointe
à la famille
et à la petite
enfance,
Madame
Élisabeth
de Maistre
et consignées
dans
deux
courriers
du
même
Jour
(un à destination
de
la Ville,
l’autre
de la PMP),
ne me
convainquent
absolument
pas
de la
capacité,
voire
de
la
volonté,
de
People
&
Baby
de
faire
cesser,
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2023,
les
dysfonctionnements
graves
et répétés
affectant
la crèche
Yves
Kermen.
Au
contraire,
vos
réponses
(ou
vos
absences
de
réponse)
ne
font
que
confirmer
la décision
de
mise
en
régie
provisoire
du
service
à compter
de
la rentrée,
vers
laquelle je
m’orientais,
avant
que je ne
propose,
lors
du
prochain
conseil
municipal
prévu
le 5 octobre
2023,
la résiliation
du
contrat
et la fin du
service.
En
effet,
en premier
lieu,
vous
n’avez jamais
contesté
le fait que
l’entreprise
ne respecte
pas
ses
obligations
en
ce
qui
concerne
la
qualification
de
son
personnel
chargé
de
l’encadrement
des
enfants
accueillis
au
sein
de
la crèche.
1/4
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX
- TÉL. :
01
55
18
53
00
- www.boulognebillancourt.com Pourtant,
il apparaît
que
la sous-qualification
de
votre
personnel
est
une
cause
majeure,
sinon
l’origine,
des
dysfonctionnements
graves
et répétés
affectant
la crèche,
constatés
par
la PMI
et
mes
services.
Pour
mémoire,
la loi
exige
que
le personnel
chargé
de
l’encadrement
des
enfants
soit
composé
à 40%
de
professionnels
de
catégorie
1!.
Le
contrat
a porté
à 60%
cette
obligation.
Or,
ce taux
était de
7%
lors
de
la première
visite de
de
la PMI
20
mars
(1
seul
agent
relevait
de
la catégorie
1) et 24%
environ
lors
de
la visite
du
23
mai.
Dans
mon
courrier
de mise
en demeure
du
23
mars
2023, j’avais
explicitement
insisté
sur votre
obligation
de
respecter
en
particulier
ce
taux
de
qualification.
Malgré
cette
mise
en
demeure,
vous
avez
persisté
à méconnaître
votre
obligation,
comme
le confirme
le second
rapport
de
la
PMI. Dans
votre
courrier
du
27
juin
2023,
vous
ne
répondez
jamais
sur
ce
point,
pourtant
crucial
quant
au
fonctionnement
de la crèche.
Vous
soutenez
uniquement
que
« les taux d'encadrement
légaux
selon
les
décrets
exigés
sont
atteints
»,
en
occultant
ainsi
votre
méconnaissance
des
règles
relatives
à la qualification
du
personnel.
Même
à la supposer
établie,
la circonstance
que
People
&
Baby
n’aurait
pas
atteint
la
capacité
d’accueil
de
la
crèche
est
strictement
sans
incidence
sur
le
respect
de
cette
règle
: le
non-respect
du
contrat
et
de
la
réglementation
est
patent,
que
la crèche
accueille
66
ou
57
enfants.
En
définitive,
votre
absence
de
réponse
confirme
qu’en
vue
de
la
rentrée
prochaine,
cette
obligation
ne
sera
toujours
pas
respectée,
comme
elle n’a pas
été respectée
tout
au
long
de
cette
année.
Aussi,
et
de
toute
évidence,
en
l’absence
de
respect
de
cette
obligation,
les
dysfonctionnements
graves
et répétés
affecteront
toujours
la crèche
Yves
Kermen
à la rentrée,
avec
un
risque
notamment
quant
à la sécurité
des
enfants
qui
y sont
accueillis.
En
deuxième
lieu,
la minoration
par
People
&
Baby
de
la gravité
des
manquements
constatés
par
la PMI,
voire
la remise
en
cause
de
son
impartialité,
n’est pas
de nature
à me
rassurer
quant
à la capacité,
voire
la volonté,
de
l’entreprise
de faire cesser
les dysfonctionnements
à la rentrée
2023. Selon
vous,
la
PMI
aurait
« visiblement
mis
en
avant»
des
manquements
« secondaires
».
Aussi,
et alors
que
la PMI
a conclu
dans
son
second
rapport
que
la sécurité
des
enfants
accueillis
n’était pas garantie, vous
affirmez
au contraire que
les manquements
constatés
ne sauraient
être
qualifiés
d’exceptionnels
et
même
qu’ils
feraient
« partie
d’un
quotidien
».
Du
reste,
vous
n’évoquez
que
quelques
manquements
(«
le
mécontentement
occasionnel
des
parents
»
ou
le
« changement
de
livres pour
bébés
»)
pour
minorer
leur
gravité,
là
où
la
PMI
a
établi
deux
rapports
conséquents
et détaillant
l’ensemble
des
manquements
imputables
à l’entreprise,
que
j'avais
pris
soin
de
synthétiser
dans
mon
courrier
du
13 juin
2023.
Un
autre
exemple
témoigne
de
ce
que
vous
tendez
à minorer
les
faits
qui
vous
sont
reprochés.
Vous
indiquez
que
la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
(DDPP)
aurait
« délivré
un
rapport
satisfaisant
sur
la
crèche
YK
».
Or,
le
rapport
de
contrôle
de
la
DDPP,
1
V.
notamment
l’article
R.2324-42
du
code
de
la santé
publique.
Il s’agit
d’auxiliaires
de
puériculture
diplômés,
les
éducateurs
de
jeunes
enfants
diplômés
d'Etat,
les
infirmiers
diplômés
d'Etat,
les
psychomotriciens
diplômés
d'Etat
et
les
puériculteurs
diplômés
d'Etat
2/4
26, AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX
- TÉL.
: 01
55
18 53
00 - www.boulognebillancourt.com lequel
s’est
du
reste
limité
à
l’équipement
de
restauration
collective,
n’est
pas
du
tout
un
« rapport
satisfaisant
»
:
«La
maïtrise
des
risques
sanitaires
dans
votre
établissement
est
évaluée
comme
« ACCEPTABLE
»
et
ce
courrier
vaut
avertissement.
Il
vous
appartient
de
mettre
en
place
les
actions
correctives
nécessaires
à
une
mise
en
conformité
au
titre
de
la
réglementation
susvisée.
Le
non-respect
de ces
dispositions
entraïnera
l'application
des
mesures
de police
administrative
».
Cette
volonté
de
minorer
les
manquements
à
la
législation
qui
sont
autant
de
fautes
contractuelles,
confirme
ainsi
que
l’entreprise
n’entend
pas
prendre
sérieusement
en compte
les
observations
qui
lui sont
formulées
par
les autorités
de
contrôle.
Au
vu
de
ce comportement
de
l’entreprise,
on
comprend,
du
reste,
les
raisons
pour
lesquelles
les
termes
de
mon
courrier
de
mise
en
demeure
du
23
mars
2023
n’ont
pas
été respectés.
En
plus
de
minorer
la
gravité
des
fautes
commises,
vous
cherchez
à vous
décharger
de
votre
responsabilité
dans
les
dysfonctionnements
graves
et répétés
affectant
la
crèche,
par
exemple
en indiquant
que
« la désorganisation
en personnel
de la crèche
au sein de la section
bébés
est
lié au fait
que
la ville ait embauché
3 professionnels
de
cette
crèche
».
Je
ne
peux
admettre
deux
choses
: tout
d’abord
que
vous
imputiez
la
désorganisation
de
la
crèche
à
la
démission
de
trois
de
vos
aides
auxiliaires
de
puériculture,
alors
que
le
turn-over
dans
cette
crèche
est
systématique
et important
; ensuite
que
vous
osiez
formuler
à l’égard
de
la
ville
une
accusation
de
« débauchage
déloyal
».
Si
parmi
les
nombreux
départs
qui
ont
pu
obérer
votre
gestion,
certains
font
le
choix
de
rejoindre
nos
équipes,
nous
ne
pouvons
discriminer
des
personnels
compétents
qui
candidatent
pour
servir
au
sein
des
crèches
municipales,
au
prétexte
qu’ils
ont
démissionné
de
la
crèche
Yves
Kermen
au
regard
des
conditions
de
travail
qui
y président.
En
troisième
lieu,
votre
désaccord
avec
la
PMI
sur
ce
que
vous
appelez
des
jugements
« subjectifs
»
de
leur
part
traduit
encore
une
fois
la
sous-estimation
criante
et persistante
des
obligations
légales
et réglementaires
s’imposant
à l’établissement.
Pour
seul
exemple
(mais
révélateur),
vous
indiquez
à la PMI,
après
que
celle-ci
a constaté
des
traces
importantes
de
salissure
sur
le
sol
des
dortoirs
et
certains
draps,
que
son
« affirmation
sur
les
conditions
d'hygiène
est subjective
»
(cf.
les
termes
de
votre
courrier
adressé
à la PMI
le
27
juin
2023).
Là
encore,
je
ne
peux
que
m’étonner
de
la
remise
en
cause
par
P&B
du
caractère
objectif
de
l’appréciation
portée
par
la
PMI,
autorité
en
charge
du
contrôle
des
établissements
d’accueil
des jeunes
enfants,
quant
aux
manquements
constatés.
En
fait,
votre
réponse
illustre
le décalage
entre
la conception
de
l’entreprise
de
ses
obligations
et
les
exigences
légales,
réglementaires
et
contractuelles
que
la
PML
en
tant
qu’autorité
de
contrôle,
et la Ville,
en
qualité
d’autorité
délégante,
sont
chargées
de
sanctionner.
Il
est
constant
que
vous
n’aurez
pas
changé
de
position
à
la
rentrée
prochaine
et
que,
par
conséquent,
le fonctionnement
de
la crèche
Yves
Kermen
ne
sera
pas
purgé
de
l’ensemble
de
ses
dysfonctionnements
actuels.
3/4
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX
- TÉL.
: 01
55
18
53
00
- www.boulognebillancourt.com Aussi,
je
ne
peux
que
partager
les
conclusions
précitées
de
la
PMI
dans
son
second
rapport
établi
à l’issue
de
sa
visite
du
23
mai
2023,
actant
de
ce
que
la
sécurité
du
fonctionnement
de
la crèche
et la sécurité
des
enfants
accueillis
ne
sont
pas
garanties.
En
définitive,
vos
observations
ne
contredisent
nullement
la réalité
des
manquements
graves
et
répétés
de
l’entreprise
à ses
obligations
contractuelles,
légales
et réglementaires,
constatés
par
la
PML
et
alors
que
la
Ville
vous
avait
mis
en
demeure,
par
courrier
du
23
mars
2023,
de
respecter
vos
obligations
notamment
en
termes
de
personnel
d’accueil,
et
qu’elle
vous
avait
informé,
par
courrier
du
13 juin
dernier,
des
sanctions
liées
à ces
manquements.
Je n’ai
ainsi
aucune
assurance
de
ce
que
ces
manquements
auront
cessé
à la rentrée
du
mois
de
septembre
2023,
bien
au contraire
puisque
la situation ne
s’est pas
arrangée
entre
deux
contrôles
de
la PMI
et que
vous
continuez
de minorer
vos
défaillances.
Dans
ces
conditions,
et
dans
l’attente
du
prochain
conseil
municipal
de
la
Ville,
prévu
le
5
octobre
prochain,
au
cours
duquel
je
proposerai
aux
élus
d’approuver
la résiliation
du
contrat
et la fin du
service, je n’ai
pas
d’autre
choix
que
de prononcer
la mise
en
régie
du
service,
étant
rappelé
que
les
manquements
de
People
&
Baby
caractérisent
des
fautes
graves
et
compromettant
l’hygiène
et la sécurité
des
enfants
accueillis
au
sein
de
la crèche.
Cette
mise
en
régie
du
service
interviendra
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2023.
Précisément,
elle
prendra
effet
le
31
juillet
2023.
Les
enfants
seront
affectés
dans
d’autres
structures. Elle
durera
en
principe
jusqu’à
ce
que
le
prochain
conseil
municipal
se
prononce
sur
la
résiliation
du
contrat.
L'entreprise
People
&
Baby
sera naturellement
la première
informée
de
la décision
qui
sera
prise
par
le conseil
municipal
en
ce
sens.
Enfin,
en
ce
qui
concerne
les
plaintes
des
parents,
dont
vous
demandez
la communication,
je
ne peux
que
préciser
que
ces
derniers
ont
demandé
à ce que
ces
plaintes
restent
confidentielles.
Les
parents
qui
vous
confient,
qui
nous
confient,
leurs
enfants
n’ont
pas
à être
instrumentalisés,
le contenu
de
ces
plaintes
ne
constitue
pas
les motifs
de
la décision
de
mise
en
régie
du
service
et, si elle
est approuvée
par
le conseil
municipal,
de
résiliation
du
contrat.
Je vous
prie d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de ma
considération
distinguée.
e-Christophe
BAGUET
M.
Christophe
Durieux
Président
de
PEOPLE
AND
BABY
(SAS)
RCS
de
Paris
—
SIRET
n°479
182
750
00667
Gérant
de
PEOPLE
AND
BABY
KERMEN
(SARL)
RCS
de
Paris
—
SIRET
n°904
693
470
9, avenue
Hoche
75008
PARIS
4/4
26,
AVENUE
ANDRÉ-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX
- TÉL.
: 01
55
18
53
00
- www.boulognebillancourt.com