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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2024 19 Designation de l Agence Departementale d Ingenierie Territoriale ADIT comme delegue a la protection des donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
Centre Intercommunal @
d’Action Sociale C}
Riom Limagne et Volcans EXTRAIT DU REGISTRE a
sn DES DELIBERATIONS S CENTRE
net D'ACTION SOCIALE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ROM LMAGAE à vOLEANS Nombre d’administrateurs :
- En exercice : 25
- Présents : 16 N : 2024-19
- Votants : 17
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans, convoqué le 28 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, Mme Anne Marie CHARLES (procuration de M WEINMEISTER), M Didier CHASSAIN, M Jean Marc COURBET, Mme Aurèlie FERNANDES, M Roland GRENET, M Fabrice JOUIN, Mme Anne Catherine LAFARGE, Mme Véronique LOUSTE SOL, M André MAGNOUX, M Didier MICHEL, M Didier MIGNE, Mme fanny CHEVALIER, Mme Samya RIOTON, M Denis ROUGEYRON
Absents excusés : M Frédéric BONNICHON, M Jean BERNARD, Mme Marie CACERES, Mme Valérie CHASSAING, Mme Michèle GRENET, M Jean DANIEL, M Fabrice MAGNET, Mme Corinne MARTINHO, M Nicolas WEINMEISTER (procuration à Mme CHARLES).
Par décision prise lors du Conseil d'Administration du 4 septembre 2023, et par délibération
N°2023-38, le CIAS a adhéré à l'Agence départementale d'ingénierie territoriale (ADIT), afin
de bénéficier de prestations en ce qui concerne le RGPD.
Il convient néanmoins de délibérer spécifiquement afin de mandater l’ADIT à assurer pour le
compte du CIAS le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPD) dans le cadre de la
mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des données (RGPD), afin de signer
la convention afférente.
A ce titre, le CIAS devra verser un forfait financier calculé sur le nombre d'heures multiplié par
le coût horaire d’un agent de catégorie A réalisant cette mission pour le compte du CIAS, soit
50€ HT. Cette somme est due sous réserve qu'il y ait un travail effectif du DPO de P'ADIT.
llest proposé 3 estimations horaires en fonction du nombre de traitements :
> 30H pour 1 à 20 traitements
> 50H pour 21 à 30 traitements
> 70H pour un nombre de traitements supérieur à 30
Après échange avec l'ADIT, et compte-tenu qu'il s'agit de la 1°" année de travail sur le RGPD
du CIAS, un forfait de 30H pour 1 à 20 traitements est suffisant. La convention est jointe à la présente délibération.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et :
- APPROUVENT la sollicitation de l'ADIT pour assurer la fonction de DPD à compter du retour de la convention signée par les deux parties tel que le prévoit la convention et jusqu’au 31/12/2025.
- APPROUVENT le versement du forfait correspond à 30h pour 1 à 20 traitements soit 1 500 € annuels.
- AUTORISENT le Président à signer la convention afférente.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président, par délégation
Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente